Rapport dactivit 2013

Avril 2014

Pour en savoir plus, le prsent rapport comporte des renvois vers des documents supplmentaires disponibles en ligne sur www.mt.public.lu, site

du ministre du Dveloppement durable et des Infrastructures,

Dpartement des transports.

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DEPARTEMENT DES TRANSPORTS

Table des matires

1. Circulation et scurit routires 4 1.1. La formation et lducation routires 4

1.2. Le parc des vhicules routiers immatriculs au Luxembourg 19

1.3. Lhomologations automobile et la certification gnrale 22

1.4. Les transports exceptionnels 24

1.5. Les activits au niveau de lUnion europenne 24

1.6. Le travail lgislatif, rglementaire et consultatif en matire de circulation routire 25

2. Chemins de fer 28 2.1. Les initiatives lgislatives 28

2.2. Les raccordements ferroviaires internationaux 31

2.3. Administration des Chemins de Fer (ACF) 32

2.4. La scurit dans lentreprise CFL 36

2.5. La scurit ferroviaire 37

2.6. La sant et la scurit au travail 37

2.7. La qualit au sein de lentreprise des CFL 38

2.8. La sret aux CFL 38

2.9. La protection de lenvironnement aux CFL 40

2.10. Le transport de fret CFL cargo 40

2.11. Logistique : CFL Multimodal 41

2.12. Les Ressources Humaines des CFL 42

2.13. Les installations fixes et les quipements 43

2.14. Le matriel roulant 49

2.15. Les transports publics 53

3. Transports publics par route 59 3.1. Le Rgime Gnral des Transports Routiers (RGTR) 59

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3.2. Late Night Bus 63

3.3. Les transports effectus pour le compte des lves frquentant les tablissements de lducation diffrencie et de lintgration scolaire, des personnes frquentant les centres pour handicaps physiques et polyhandicaps ainsi que des travailleurs handicaps et des jeunes en mal dinsertion professionnelle (EDIFF) 64

3.4. Le Novabus 72

3.5. Communaut des Transports (CDT) 73

4. Transports ariens 92 4.1. Direction des transports ariens 92

4.2. Direction de laviation civile (DAC) 98

4.3. Administration de la navigation arienne (ANA) 120

5. Navigation intrieure 129 5.1. Activit lgislative 129

5.2. Activits internationales 129

5.3. Service de la navigation 132

5.4. Port de Mertert 141

6. Transports routiers 143 6.1. Licences communautaires 143

6.2. Emploi de chauffeurs ressortissant de pays tiers 145

6.3. Coopration administrative renforce avec lAdministration des Douanes et Accises 146

6.4. Coopration en matire de contrles des transports routiers Euro Contrle Route 146

6.5. Relations bilatrales 147

6.6. Activit au niveau communautaire 149

6.7. Activit au niveau international 151

7. Administration des enqutes techniques (AET) 153 7.1. Contexte gnral 153

7.2. Contexte fonctionnel 153

7.3. Coopration europenne 153

7.4. Formations 154

7.5. Evnements dans les divers domaines de transport en 2013 154

3

8. Affaires gnrales 161 8.1. Personnel (gestion du personnel, formation continue, accs, horaire mobile) 161

8.2. Budget / Comptabilit / Coordination budgtaire 162

8.3. Lintendance du btiment et de lquipement (accueil, courrier, scurit, matriel de bureau / imprims, bibliothque) 162

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1. Circulation et scurit routires

1.1. La formation et lducation routires

1.1.1. Sensibilisation routire En ligne avec la politique gouvernementale des dernires annes en matire de scurit routire, le Dpartement des Transports du Ministre du Dveloppement durable et des Infrastructures, a mis sur la continuit en matire de prvention et de sensibilisation routires par lorganisation en 2013 de plusieurs actions et campagnes de sensibilisation. Toutes les campagnes de sensibilisation des dernires annes peuvent tre consultes sur le site internet du Ministre du Dveloppement durable et des infrastructures. Etant donn quune multitude dtudes et analyses europennes dmontrent clairement que lutilisation dun tlphone et la conduite automobile sont incompatibles la campagne de sensibilisation Au volant, laissez sonner ! a t lance en mars 2013. A linstar des annes prcdentes, le Dpartement des Transports du Ministre du Dveloppement durable et des Infrastructures a de nouveau organis des cours de formation les 20 et 28 avril 2013 avec le slogan Fit for your bike? pour des titulaires dun permis de conduire de la catgorie A (motocycle) ensemble avec le CFC pour leur permettre de rafrachir leur technique de conduite, de dtecter et par la suite corriger dventuels dficits de sorte tre mieux prpars pour les premires sorties en moto. Au vu du grand nombre de pitons impliqus dans des accidents tragiques un groupe de travail regroupant tous les acteurs actifs en la matire a t constitu sous la tutelle de la Commission de Circulation de lEtat avec comme mission de renforcer la scurit des pitons par llaboration de recommandations pour lamnagement et la scurisation des passages pour pitons. Dans ce contexte, un vnement de nuit a t organis en date du 6 mai 2013 (Semaine mondiale du piton et Journe europenne de la scurit routire 2013) au Centre de Formation pour Conducteurs (CFC) Colmar-Berg afin de simuler des accidents impliquant des pitons (diffrence entre passage pour pitons clairs et non clairs, pitons habills en noir). Le Ministre a galement, linstar du pass, soutenu la 3e journe pour jeunes conducteurs au Luxembourg, le Young Drivers Day , organise en date du 13 juillet 2013 par la Young Drivers a.s.b.l. au CFC. Lors de cette journe les jeunes conducteurs (120 participants) ont la possibilit damliorer leurs comptences de conduite et de dvelopper leurs connaissances en matire de scurit routire. Le pilote rallye Hogo Arellano tait prsent pour partager ses expriences avec les jeunes conducteurs. La deuxime campagne de sensibilisation de 2013 tait dnomme La ceinture, un clic intelligent . Elle a dbut le 24 juin 2013. En effet, les analyses des donnes des accidents de 2012 ont dmontr que prs de la moiti des victimes tues sur nos routes ne portaient pas de ceinture de scurit, tout comme 1 bless grave sur 6. Lobjet de la campagne tait donc lamlioration de la scurit des usagers de la route par une incitation au port de la ceinture de scurit. Le message tait de rflchir au danger de mort li au non-port de la ceinture de scurit et la simplicit du geste.

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Le Ministre a galement, en coopration avec la Scurit Routire asbl. et la Police Grand-ducale, t prsent avec un stand dexposition lors de la Foire dautomne la Luxexpo en octobre 2013. Le message du stand, Gitt sichtbar! Soyez visibles! , visant les usagers vulnrables, reprenait les lments dj dvelopps lors de la campagne de sensibilisation au mme nom datant de 2010. Cette campagne avait comme but dencourager les pitons et les cyclistes se rendre plus visibles, notamment par le port de vtements clairs et mieux encore par lemploi de dispositifs rflectoriss et dinciter les pitons marcher face la circulation sur les routes de rase campagne. Finalement, lapproche des ftes de fin danne, et considrant que la conduite sous linfluence dalcool est, ensemble avec la vitesse excessive, lune des causes prsume de la plupart des accidents mortels (26%) au Luxembourg, la campagne Au volant, alcool = danger a t lance en dcembre 2013. Son but tait sensibiliser les usagers de la route de ne plus conduire aprs la consommation dalcool et de profiter des nombreuses alternatives la voiture (transports en commun, taxis, Late Night Bus).

1.1.2. La gestion des permis de conduire et la dlivrance des cartes pour tachygraphes digitaux

1.1.2.1. Les oprations administratives relevant du permis de conduire Ces oprations comportent:

la premire dlivrance de permis de conduire; le renouvellement de permis venus chance; la transcription de permis de ressortissants originaires d'un pays tiers par rapport

lEspace conomique Europen et rsidant au Luxembourg; lmission de duplicata de permis la suite d'un vol, d'une perte ou de la destruction

de l'original; l'enregistrement de permis de ressortissants d'autres tats membres de lEspace

conomique Europen qui viennent rsider au Luxembourg; la dlivrance des cartes mmoire lectronique requises pour la mise en route,

l'utilisation, le paramtrage, le calibrage et la vrification des tachygraphes numriques.

En 2013, le nombre des dossiers traits a t de 57.384, soit une progression de 10,1 % par rapport l'anne prcdente (voir annexe I sous http://www.mt.public.lu/ministere/rapports/ 2013/index.html). La croissance de 10,1 % en 2013 du nombre de dossiers traits provient essentiellement du fait qu'environ 2.500 titulaires de permis de conduire ont demand l'change de leur permis de conduire, soit pour faire remplacer leur ancien permis en papier scuris contre un nouveau permis sous forme de carte en plastique, soit pour faire changer leur prnom 'germanique' en un prnom 'franais'. dfaut de ces demandes extraordinaires, la croissance en 2013 du nombre de dossiers traits n'aurait t que de 5,3 %, ce qui, nonobstant les cas particuliers viss ci-avant, aurait nanmoins constitu un taux de croissance nettement suprieur au taux moyen de la dernire dcennie. Depuis le 19 janvier 2013, la socit est responsable pour la production et la dlivrance des permis de conduire sous forme de cartes en plastique, dont le modle est aujourd'hui standardis dans tous les tats membres de l'Espace Economique Europen, conformment la directive modifie 2006/126/CE relative au permis de conduire.

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1.1.2.2. Les examens thoriques Compar la situation d'avant, o seulement la moiti des candidats russissaient l'examen ds le premier essai, la situation a substantiellement chang depuis 2010. La raison en est le nouveau questionnaire-type ( introduit en mai 2010 ), o les questions choix multiple et avec un nombre de rponses correctes variable d'une question l'autre ont t remplaces par des questions o une seule des rponses proposes est correcte. Le degr de difficult nettement moindre de ce type d'examen a fait augmenter de faon notable les chances de russir l'preuve ds le premier essai. Le taux de recalage, qui a encore t de l'ordre de 50 % en 2009, a progressivement rgress depuis 2011, pour se situer en 2013 9,6 %, faisant diminuer en consquence galement le nombre total des examens thoriques. Pour plus de dtails concernant lexamen thorique, voir annexe II sous http://www.mt.public.lu/ministere/rapports/2013/index.html . 1.1.2.3. Les examens pratiques L'anne 2013 a connu une baisse (de 7,1 %) du nombre des examens pratiques par rapport l'anne 2012. Cette rgression parat tre une consquence, d'une part, de la baisse du nombre des examens thoriques ainsi que, d'autre part, de la situation conomique moins prospre, suite laquelle certains candidats paraissent avoir report leur apprentissage plus tard. En 2013, le nombre des candidats au permis de conduire de la catgorie 'B' a reprsent lui seul 81,9 % des examens passer. Les intresss ne passent en effet l'examen de conduire d'une catgorie autre que la catgorie 'B' que dans les cas o ils ont effectivement besoin d'un tel permis, ceci en raison de l'investissement financier important que reprsente en gnral l'extension de la validit d'un permis de conduire d'autres catgories. Aprs une volution rgressive entre 2007 et 2011, la formation des jeunes conducteurs par le biais de la conduite accompagne a regagn en intrt depuis 2011, pour atteindre en 2013 un taux record de 33,6 %.

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De 2008 2011 eu lieu en 2012, o le taux de russite cette preuve est remont 55,0 %, pour s'tablir 53,8 % en 2013. Il en est par contre tout autrement pour les candidats-conducteurs ayant opt pour la conduite accompagne, pour lesquels ce taux a chut de 75,6 % en 2011 59,9 % en 2013. Cette volution ngative semble tre un corollaire de la hausse importante du nombre de candidats ayant opt pour la conduite accompagne ( + 107,2 % entre 2010 et 2013 ), de sorte qu'il parat indiqu de se demander si la croissance du nombre de candidats en conduite accompagne ne risque pas d'engendrer une baisse de la qualit de ce type d'apprentissage? Les donnes chiffres sur lexamen pratique peuvent tre consultes lannexe III sous http://www.mt.public.lu/ministere/rapports/2013/index.html. 1.1.2.4. Les certificats de formation spciale pour le transport de marchandises

dangereuses par route (ADR) Pour lvolution du nombre des certificats de formation ADR dlivrs, consulter lannexe IV sous http://www.mt.public.lu/ministere/rapports/2013/index.html . 1.1.2.5. Les cartes mmoire pour les tachygraphes digitaux Depuis leur introduction en septembre 2005, en vertu des exigences affrentes du Rglement (CE) n 2135/98, la socit gre la dlivrance des cartes mmoire lectronique pour les tachygraphes numriques. Ces cartes sont ncessaires pour les tachygraphes viss aux fins de: - leur calibrage et paramtrage ( ' carte-atelier ' ) - leur mise en route et utilisation ( ' carte-conducteur ' ) - leur contrle ( ' carte-contrleur ' ) - la gestion des donnes y enregistres( ' carte entreprise ' )

La base de donnes de ces cartes et de leurs titulaires ainsi que la procdure de leur dlivrance sont gres l'aide du systme informatis spcifique 'LUCIA' ( ' Luxembourg Card Issuing Application ' ). La progression importante depuis 2010 du nombre de cartes dlivres par rapport aux annes antrieures s'explique par le fait que depuis lors le renouvellement des cartes chues qui avaient t dlivres les premires en 2005/2006 s'ajoute la dlivrance de nouvelles cartes. Le dtail sur lvolution du nombre de cartes de tachygraphe dlivres se trouve lannexe V sous http://www.mt.public.lu/ministere/rapports/2013/index.html .

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1.1.3. Le contentieux li au permis de conduire

1.1.3.1. La Commission spciale des permis de conduire Au niveau de la Commission spciale des permis de conduire, le tableau synoptique ci-dessous donne une vue densemble de lvolution de ses activits au cours des sept dernires annes.

Activits de la Commission spciale des permis de conduire : Anne

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Sances 113 106 107 127 122 98 92 Personnes convoques, dont stagiaires

441 19

400 34

362 15

465 20

481 27

381 26

344 24

Retraits du permis de conduire, dont stagiaires

47 2

52 11

35 4

74 8

75 6

59 7

57 9

Refus de dlivrance ou de renouvellement 29 29 28 39 47 38 21 Restrictions du droit de conduire 95 76 63 86 64 48 72 Restitutions intgrales du permis 29 61 54 96 115 112 76 Restitutions partielles du permis 163 96 35 24 40 38 16 Prorogations / renouvellements de la priode stage (total) 0 3 1 1 4 4 3 Autres dont examens de contrle accord demande en obtention

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41

108 62 46

Il rsulte du tableau ci-dessus, que les activits de la Commission spciale au cours de 2013 sont en lgre rgression par rapport lanne 2012. Les effets des suspensions lis au permis points, tout comme le retrait immdiat du permis de conduire, se font ressentir sur les activits de la Commission spciale. A noter le nombre croissant de conducteurs se trouvent la fois sous le coup dune interdiction de conduire judiciaire, dun retrait administratif, voire dune suspension du droit de conduire. Les dossiers rvlant des problmes lis la consommation de stupfiants et dalcool augmentent quant eux de faon continue. Dune manire gnrale, les dossiers en question sont transfrs la Commission mdicale en vue dobtenir un, voire plusieurs avis mdicaux complmentaires. Ds lors, la Commission mdicale en assure le suivi. Le nombre total darrts pris sur base dun avis mis par la Commission spciale slve 317, y non compris les arrts de suspension en matire de permis points. Outre les avis rdigs pour les personnes qui ont t convoques devant la Commission spciale, il convient dy rajouter 69 avis pris sur base du dossier, ayant donc eu une incidence favorable sur le permis de conduire des intresss. Le service du contentieux gre galement des centaines de procs-verbaux dresss par les forces de lordre, les tickets retirs des carnets de stage et les infractions signales par le Procureur Gnral dtat.

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De plus, le service est charg gestion des permis de conduire limits temporairement ou dans leur usage dans le cadre dune interdiction de conduire, voire dune dcision administrative. Enfin, pour tre complet, il y a lieu de relever que pour lanne 2013 le Service contentieux a fait procder 667 enqutes administratives. Ces enqutes ont t diligentes, soit en vue de la prise dune mesure administrative, soit dans le contexte dun contrle afin dvaluer le comportement des chauffeurs multircidivistes. Fidle son principe de prvention, le Service contentieux a adress en 2013 quelques 744 avertissements crits des conducteurs stagiaires ou autres afin dattirer leur attention sur le comportement ngatif en matire de conduite automobile. 1.1.3.2. La Commission mdicale Pour lanne 2013, 1029 personnes ont t convoques lors de 172 sances et plus de 6.000 dossiers ont t aviss. Par ailleurs, lexaminateur en chef a procd 45 examens de contrle pratique, afin de constater les capacits physiques de personnes prsentant un handicap ou un tat de sant affaibli. Les avis mis par la Commission mdicale sont soumis au ministre du Dveloppement durable et des Infrastructures pour dcision. Pour ce qui est des demandeurs de cartes de stationnement pour personnes handicapes titulaires dun permis de conduire, les intresss sont examins en vue de vrifier si leur handicap a une interfrence sur leurs capacits de conduire et si ce handicap est dordre justifier la dlivrance dune carte de stationnement. (cf.: section cartes de stationnement). Le tableau ci-aprs donne un aperu des activits au cours des cinq dernires annes.

Activits de la Commission mdicale :

Statistiques gnrales

2009 2010 2011 2012 2013

Nombre de sances 262 278 228 193 172 Nombre de personnes convoques 1.166 1.147 1.110 1.080 1.029 Nombre de certificats mdicaux demands (complments de dossier)

4.473 3.508 3.125 2.956 2.861

Dossiers soumis la Commission mdicale

Nombre total de dossiers 7.622 6.923 6.053 5.681 6.591 Dont premire obtention dun permis 136 160 175 147 206 Extension de catgorie du permis 49 44 65 52 57 Transcription dun permis 42 29 53 39 24 Renouvellement dun permis 2.213 1.684 1.452 1.242 2.164 Dispense du port de la ceinture de scurit 6 11 9 7 2 Cas signals (autorits judiciaires, administratives, etc.)

162 142 332 131 93

Cartes de stationnements pour personnes handicapes

2.442 2.887 2.819 2.893 3.207

Rexamens priodiques 2.544 1.876 1.106 1.117 807 Restant traiter (situation au 31.12.) 28 90 42 53 31

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Dossiers aviss par la Commission mdicale

Nots pour rexamen priodique 1.833 1.228 909 910 668 Classs 3.570 2.930 2.462 1.935 2.858 Retraits (dune ou de plus. catgories) du permis 229 207 160 137 295 dont renonciation volontaire de la part du titulaire 130 95 86 57 128 Refus (dune ou de plus. catgories) du permis 49 36 9 39 25 Limitation entranant un amnagement spcial du vhicule

59 77 50 55 88

Restriction quant lusage du permis (par ex. trajets particuliers, )

1 4 1 2 9

Mainleves partielles et restitutions, (donnes disponibles depuis 2006).

50 73 62 82 57

Le nombre total des dossiers traits par la Commission mdicale connat une progression trs nette par rapport 2012. Le nombre de dossiers relatifs lobtention dune carte de stationnement pour personnes handicapes slve 3.207. En ce qui concerne le nombre de retraits proposs par la Commission mdicale, il y a lieu de relever quil faut y inclure les dossiers de personnes souffrant dthylisme ou prsentant une dpendance vis--vis de substances caractre psychotrope et qui ont t transfrs la Commission mdicale par la Commission spciale, le volet mdical prenant le dessus dans les cas de lespce. Sur les dossiers avises en 2013 par la Commission mdicale, 474 arrts ministriels ont t pris sur avis de la Commission mdicale, dont 57 entranant une restitution totale ou partielle du permis de conduire. Afin dendiguer des accidents lis des troubles physiques et / ou psychiques, il incombe la Commission mdicale dassumer un suivi mdical, mais aussi de garantir une certaine autonomie aux personnes concernes, ges, malades ou affaiblies, tout en sassurant quelles ne prsentent pas de risques ni pour elles-mmes ni pour tous les autres usagers de la route. En 2013, 128 personnes ont renonc pour des raisons mdicales leur permis de conduire encore en cours de validit. A ce chiffre il y lieu de rajouter +/- 200 personnes qui ont renonc en cours de procdure au renouvellement de leur permis de conduire pour des raisons mdicales.

1.1.4. Les cartes de stationnement pour handicaps physiques Le rglement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la cration et lutilisation dune carte de stationnement pour personnes handicapes, a pu au cours de lanne 2013 raffirmer son efficacit et remplir les objectifs fixs : harmonisation du modle de la carte et reconnaissance mutuelle au niveau de lUnion europenne, favoriser les personnes handicapes dans leur vie quotidienne et faire chec aux demandes non motives. Si la Commission mdicale vrifie et value les conditions de dlivrance pour les cartes de stationnement pour des personnes handicapes, elle vrifie en mme temps laptitude conduire des personnes titulaires dun permis de conduire en cours de validit.

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Les personnes qui ne disposent plus ou pas de permis de conduire sont examines directement dans les locaux de lAdministration du contrle mdical de la Scurit sociale. La procdure administrative pralable et la dlivrance dune carte ou son refus sont effectus par le service contentieux. Le tableau ci-aprs donne un aperu de lvolution des dossiers traits au cours des cinq dernires annes. 2009 2010 2011 2012 2013 Nombre de demandes dont 2.524 2.389 2.537 2.671 2.972 Nouvelles demandes 1.418 1.320 1.487 1.488 1.460 En renouvellement 739 743 757 822 897 Duplicata 60 54 54 51 59 Refus 239 206 178 295 446 Convocations au contrle mdical

68 66 61 15 110

Total des cartes Institutions 59 62 55 43 39 En circulation au 31.12. 186 225 248 254 266 Lintroduction dune carte pour institutions dont la validit est limite au territoire du Grand-Duch de Luxembourg entrane lannulation progressive de centaines de cartes personnelles venant expiration. En effet avant lintroduction du rglement grand-ducal prcit, chaque personne vivant en institution devait faire une demande en vue de lobtention dune carte de stationnement. En 2013, 39 institutions se sont vues attribuer une carte de stationnement. Le travail minutieux effectu dans ce domaine vise apporter une touche de confort aux personnes atteintes dun handicap, afin de leurs simplifier leurs dplacements. Par ailleurs, il convient galement dcarter des personnes qui ne sont pas en droit de disposer des facilits quoffre ladite carte, car ne prsentant pas de handicap rel.

1.1.5. Examens thoriques apprenti-instructeur Dans les attributions du Service Contentieux , il convient encore de relever que le service a convoqu en 2013 un total de 49 candidats apprenti-instructeur . 17 candidats ont russi aux preuves thoriques, 14 ont chou, 5 ont t refuss et 13 personnes ne se sont pas prsentes aux preuves. Lexamen thorique dont question constitue la premire tape russir par de futurs apprentis-instructeurs dauto-coles.

1.1.6. Agrments ministriels 1.1.6.1. Agrments pour apprentis-instructeurs et instructeurs Il incombe encore au service de dlivrer et de renouveler les agrments pour les apprentis-instructeurs et les instructeurs. En 2013 ce sont 104 agrments qui ont t dlivrs.

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1.1.7. Permis points

Le permis points est entre en vigueur le 1er novembre 2002. Il s'agit d'un instrument relevant du droit administratif fond sur un retrait pondr de points en fonction de l'infraction commise et qui conduit la suspension du droit de conduire en cas d'puisement intgral du capital initial mis la disposition de chaque titulaire de permis de conduire. Dune faon gnrale, lanne 2013 a t marque par une baisse des infractions traites par rapport 2012, alors que le nombre de points retirs a connu une lgre augmentation. En effet, entre le 1ier janvier 2013 et le 31 dcembre 2013, 46.336 points ont t retirs 11.366 titulaires dun permis de conduire (multi-infractionnistes compris). Les chiffres prcits incluent les points dduits sur base davertissements taxs et/ou de condamnations judiciaires. Lvolution des dossiers traits est illustre par le graphique suivant :

1.1.7.1. Les avertissements taxs Au courant de lanne 2013, les forces de lordre ont tabli 16.645 avertissements taxs (17.071 infractions A.T.) donnant lieu au retrait de 31.781 points. A noter, une prpondrance des avertissements taxs donnant lieu une rduction de points pour dpassements de la limitation de la vitesse. Ceux-ci slvent 21.014 points (66,12 %) du nombre total de points retirs suite des avertissements taxs. Pour 2013, 356 points (1,12%) ont t retirs suite 178 avertissements taxs pour conduite sous linfluence dalcool (taux dalcoolmie infrieur 0,8 g/l). Actuellement, 45.4982 personnes1, font lobjet dun retrait de points suite un avertissement tax. En ce qui concerne lorigine des permis de conduire, 20.5952 personnes (45,27%)2 sont titulaires dun permis de conduire tranger, rsidents et non-rsidents confondus, tandis que 25.2712 personnes (55,54%)2 sont titulaires dun permis de conduire luxembourgeois.

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(1 les personnes dont les points ont t restitus ne sont plus considres) (2 la diffrence rsulte du double emploi en cas de transcription ou change dun permis de conduire, voire changement de rsidence de ltranger vers le Grand-Duch de Luxembourg ou vice versa) 1.1.7.2. Les condamnations judiciaires En lanne 2013, les tribunaux luxembourgeois ont prononc 4.014 condamnations lencontre de 2.872 personnes. Ces condamnations ont entran le retrait de 14.555 points. Le dtail des infractions se prsente comme suit : - alcool 7.324 points (50,32%) - vitesse 3.175 points (21,82%) - dfaut dassurance 1.140 points (7,83%) - dlit de fuite 1.304 points (8,96%) - autres 1.612 points (11,07%) 1.1.7.3. Les points (avertissements taxs et jugements confondus) Du total de 46.336 points qui ont t dduits pendant lanne 2013, les retraits de points suite un dpassement de la limitation de la vitesse reprsentent 24.189 points, soit 52,20%. Le nombre de points dduits suite la conduite dun vhicule respectivement sous influence dalcool et en tat divresse slve 7.680 points, cest--dire 16,57 %. Le dfaut du port de la ceinture de scurit a t lorigine du retrait de 2.268 points, ce qui quivaut 4,89%. Suivent par ordre dcroissant, le dfaut dun certificat de contrle technique valable qui a t lorigine de la dduction de 1.734 points (3,74%), linobservation dun signal de priorit arrt avec le retrait de 1.520 points (3,28%), ainsi que linobservation dun signal lumineux rouge ayant entran le retrait de 1.494 points (3,22%).

vitesse52,20%

alcool16,57%

dfaut ceinture de scurit4,89%

dfaut d'assurance2,46%

dlit de fuite2,81%

inobservation signal "arrt"

3,28%

inobservation signal lumineux rouge

3,22%

Dfaut cert. contrle technique

3,74%

autres10,83%

vitesse

alcool

dfaut ceinture de scurit

dfaut d'assurance

dlit de fuite

inobservation signal "arrt"

inobservation signal lumineuxrougeDfaut cert. contrle technique

autres

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Lalcool au volant et la vitesse excessive qui restent de loin les principales causes daccidents graves, ont t lorigine de 68,77 % des retraits de points oprs en 2013, ce qui se matrialise par 31.869 points. Le tableau ci-dessous montre lvolution des dductions de points lies la vitesse excessive et lalcool au volant.

6750 7242 85329990

7106 8316 9030 7680

27038 2703822816

2745624754

2803423428 24189

05000

10000150002000025000300003500040000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

AlcoolVitesse

1.1.7.4. Les capitaux de points La situation des 166.433 personnes ayant perdu des points depuis lintroduction du permis points au 1er novembre 2002 a volu comme suit au courant des six dernires annes : Situation 31/12/13

Situation 31/12/12

Situation 31/12/11

Situation 31/12/10

Situation 31/12/09

Situation 31/12/08

Total : 166.433

Total : 155.067

Total : 144.621

Total : 131.315

Total : 118.933

Total : 104.717

111.229 99.238 85.278 71.906 57.053 42.440 personnes dtiennent 12 points

(Rinitialisation du capital respectivement aprs 3 ans sans nouvelle infraction, aprs suspension de 12 mois ou aprs avoir particip un cours facultatif au CFC.)

3.704 3.756 4.305 4.751 5.620 6.917 personnes dtiennent 11 points

33.235 32.820 35.081 34.585 35.586 34.762 personnes dtiennent 10 points

1.361 1.405 1.647 1.891 2.306 2.794 personnes dtiennent 9 points

9.142 9.556 9.615 9.358 9.471 9.356 personnes dtiennent 8 points

685 784 935 1.104 1.331 1.495 personnes dtiennent 7 points

2.440 2.591 2.695 2.704 2.726 2.698 personnes dtiennent 6 points

504 582 679 788 814 810 personnes dtiennent 5 points

2.084 2.188 2.299 2.216 2.135 1.871 personnes dtiennent 4 points

331 396 149 423 415 401 personnes dtiennent 3 points

593 632 596 592 579 476 personnes dtiennent 2 points

147 164 195 16 208 163 personnes dtiennent 1 point

978 955 877 781 689 534 personnes dtiennent 0 points Suspension du droit de conduire pour 12 mois !

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En 2013, les suspensions du droit de conduire pour solde de points nul a connu une diminution par rapport 2012 (304) pour atteindre le nombre de 261. En contrepartie, 238 personnes ont recouvr le droit de conduire lchance des 12 mois de suspension Les suspensions du droit de conduire ont connu depuis lanne 2004 une progression significative ( lexception des annes 2010 et 2012 et maintenant en lanne 2013 un recul de 43 units), ce qui est illustr par le graphique suivant :

2

72 86

156

221 235

299274

321 304261

050

100150200250300350

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Evolution du nombre de suspensions du droit de conduire depuis 2003

Nombre de suspensions du droit deconduire

Entre le 1er janvier 2013 et le 31 dcembre 2013, 15.869 titulaires dun permis de conduire ont vu rtablir leur capital initial de 12 points, aprs trois ans sans nouvelle infraction en matire de permis points. 1.1.7.5. Les rcidivistes Le nombre des conducteurs ayant commis plus dune infraction en matire de permis points a progress comme suit au cours des six dernires annes : Nombre de rcidivistes au 31/12/2013

Nombre de rcidivistes au 31/12/2012

Nombre de rcidivistes au 31/12/2011

Nombre de rcidivistes au 31/12/2010

Nombre de rcidivistes au 31/12/2009

Nombre de rcidivistes au 31/12/2008

Retrait de points encouru

7.887 8.119 8.590 8.640 9.266 9.834 2 reprises 2.537 2.747 3.055 3.245 3.481 3.541 3 reprises 1.107 1.172 1.322 1.447 1.567 1.471 4 reprises 874 1.042 1.128 1.169 1.128 933 5 reprises

1.1.7.6. Les informations en matire de permis points Au courant de lanne 2013, 20.634 courriers recommands ont t envoys suite une rduction de points, dont 5.862 (28,41%) lettres destination dadresses trangres. En 2013, 15.869 lettres dinformation ont t adresses des titulaires dun permis de conduire, suite au rtablissement du nombre initial de 12 points.

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1.1.7.7. Les permis de conduire trangers Parmi les personnes ayant fait lobjet dun retrait de points pendant lanne 2013, 7.437 personnes sont titulaires dun permis de conduire tranger, rsidents et non-rsidents confondus. Le graphique suivant donne un aperu des permis de conduire selon leur pays dmission :

481

14

28

9

7

22

11

78

59

96

186

150

1149

1322

1757

2068

0 500 1 000 1 500 2 000 2 500

Autres

Etats-Unis DAmrique

Grce

Sude

Danemark

Suisse

Autriche

Espagne

Grande-Bretagne

Pologne

Italie

Pays-Bas

Portugal

Allemagne

Belgique

France

1.1.7.8. Les cours de formation Au courant de lanne 2013, 296 personnes se sont inscrites afin de suivre un cours de formation facultatif au CFC Colmar-Berg, 296 personnes se sont inscrites la formation obligatoire en vue de se voir restituer le droit de conduire, dont 238 personnes ont achev les formations. 1.1.7.9. Les retraits de points par tranches dge Au 31 dcembre 2013, 166.433 (181.5803 valeur thorique) personnes avaient fait lobjet dun retrait de points du capital de leur permis de conduire (depuis le 1er novembre 2002). Le tableau ci-dessous illustre les rductions de points par tranches dge.

- 21 ans 21-24 ans 25-34 ans 35-44 ans 45-54 ans + 55 ans 181.5803

personnes 19.784 4.995 32.592 46.530 48.047 29.632

10,89% 2,75% 17,95% 25,63% 26,46% 16,31% (3 la diffrence entre la valeur relle et la valeur thorique rsulte de la fluctuation entre les diffrentes tranches dge)

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1.1.8. La coopration du Centre de Formation pour Conducteurs

Depuis son ouverture le 12 juin 1996, le Centre de Formation pour Conducteurs a accueilli 98.371 conducteurs et conductrices en formation complmentaire et 37.678 chauffeurs professionnels ou volontaires en stage de perfectionnement. En 2013, les stages de conduite se sont repartis comme suit: Nbre de part. Evo./2012 Catgorie A 545 + 1.3% Catgorie B 6106 + 11.0% Police 696 - 17.1% Arme 46 + 35.3% Camions et Bus (Arme, Pompiers, Protex) 104 - 20.0% Permis points 448 - 1.5% Formation professionnelle + 35.4%

- Formation continue 1101 - Qualification initiale 372

Volontaires et socits, vnements 2000 Total : 11418 Parmi les vnements les plus marquants de lanne, il y a lieu de mentionner le cours de remise en forme Fit for your bike sadressant aux motards qui fut organis pour compte du Dpartement des transports du Ministre du Dveloppement durable et des Infrastructures (MDdI) ainsi que le Young Drivers Day sadressant aux jeunes conducteurs, initiative parraine par le MDdI. Sy ajoute l vnement de nuit organis en date du 6 mai 2013 dans le cadre respectivement de la 2e semaine mondiale des Nations Unies pour la scurit routire et de la 5e Journe europenne de la scurit routire, pour attirer lattention sur la vulnrabilit des pitons ; cette occasion diffrentes situations furent simules pour illustrer les effets bnfiques dun clairage ddi des passages pour pitons ainsi que dune tenue vestimentaire adapte aux conditions de visibilit (lments rtro rflchissants) sur la scurit des pitons. 1.1.8.1. Formation Professionnelle des conducteurs dautobus/autocars et de poids

lourds (loi du 5 juin 2009) Suite lentre en vigueur de la loi du 5 juin 2009 et modifiant la loi modifie du 27 juillet 1993, le Centre de Formation pour Conducteurs, en collaboration avec le ministre, les partenaires sociaux, des psychologues diplms, la douane, la protection civile, les services dincendie a labor une qualification initiale rpartie sur 40 journes comprenant 280 heures. Le 28 octobre 2009, le Centre de Formation pour Conducteurs a sign un contrat de gestion avec le Ministre du Dveloppement durable et des Infrastructures. Les premires formations de qualification initiale acclres de 140 heures ont dmarr le 9 novembre 2009. Cette formation est compose dune partie thorique et dune partie pratique avec conduite sur route et au Centre de Formation pour Conducteurs.

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Loptimisation et la comprhension de lutilisation des vhicules, la conduite cologique, le confort et la scurit des passagers, la connaissance de lenvironnement social ainsi que de la rglementation relative au transport de personnes ou de marchandises, larrimage, la sensibilisation aux risques de la route, les principes ergonomiques, la conscience de laptitude physique et mentale, lvaluation des situations durgence, limportance de limage de marque, la connaissance de lenvironnement conomique sont les thmes abords durant cette formation. En 2013, 228 candidats ont termin avec succs leur formation de qualification initiale acclre pour chauffeurs de bus et dautocars et 144 leur formation de qualification initiale acclre pour chauffeurs de camions. En plus, 638 candidats ont particip une formation continue pour chauffeurs de bus et dautocars et 463 candidats ont particip une formation continue pour chauffeurs de camions. 1.1.8.2. Kuck & Klick Le programme ducatif Kuck & Klick pour la premire classe de lenseignement fondamental, se concentre sur la sensibilisation des jeunes comme pitons et comme passagers. Le programme sous la tutelle du MDDI et du Ministre de lEducation nationale et de la Formation professionnelle et des Sports, a t prsent en 2013 dans 144 classes (avec 20 lves en moyenne) de 46 communes travers le pays. 1.1.8.3. Mobilit et Scurit sur la Route (MSR) Dans le cadre du programme ducatif Mobilit et Scurit sur la Route dans lenseignement secondaire et secondaire technique, le centre a contribu au dveloppement et la mise en place des fiches pdagogiques transdisciplinaires pour les classes de 5e respectivement 9e et 3e respectivement 11e. Initi par le Ministre de lEducation nationale et de la Formation professionnelle en collaboration avec le Ministre du Dveloppement durable et des Infrastructures, un vnement comportant une partie thorique et une partie pratique a t organis dans 26 tablissements de lenseignement secondaire. Prs de 150 lves par tablissement ont assist avec grand intrt lvnement, organis en collaboration avec la Police Grand-Ducale, la Protection Civile et lAutomobile Club du Grand-Duch de Luxembourg. 1.1.8.4. Permis points Suite lentre en vigueur du permis points le 1er novembre 2002, et suite au rglement grand-ducal du 2 aot 2002 modifiant larrt grand-ducal du 23 novembre 1955 portant rglement de la circulation sur toutes les voies publiques, le Centre de Formation, en collaboration avec les psychologues diplms du LGIPA, a labor des cours de rhabilitation. Ces cours sont dispenss aussi bien pour la rcupration de 3 points que pour la rcupration du permis de conduire en cas dune suspension du droit de conduire suite la perte des 12 points. Dans ces cours sont traites de faon critique les causes et les circonstances dun comportement insens dans le trafic routier. Lducation objective (psychoducation), lanalyse du comportement et lanalyse des infractions (analyse des causes et consquences) dans une discussion ouverte avec un

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psychologue et psychothrapeute conduisent de nouveaux procs au niveau de la thorie de la connaissance et des voies concrtes menant un changement du comportement et de lattitude. Les infractions de chaque participant sont traites de faon individuelle. Le programme comprend une partie pratique avec e. a. des explications pdagogiques, des exercices et des dmos sur les thmes de la vitesse, de lalcool, des mdicaments, des drogues au volant, de la distance de scurit, etc., ainsi que la partie psychologique dcrite ci-dessus. En 2013, 210 candidats ont particip ces cours de rcupration de trois points. Des cours dune dure de 18 heures avec audit sur route pour rcuprer le permis de conduire a t donns au cours de lanne 2013 pour 238 participants. 1.1.8.5. La certification ISO 9001-2008 En 2003, un systme de management de la qualit selon la norme ISO9001:2000 a t mis en place au sein du Centre de Formation pour Conducteurs. L'ensemble des prestations rendues par le Centre de Formation pour Conducteurs est ralis avec comme lobjectif damliorer la scurit routire. La satisfaction des diffrents clients, en loccurrence lEtat, le grand public et les stagiaires, de mme que l'amlioration constante des prestations comptent parmi les buts primordiaux dune telle certification. La politique rsolument oriente "Client" s'est vue rcompense en dcembre 2003 par l'attribution de la certification ISO 9001-2008. En 2012, laudit effectu par ESCEM-Tv Rheinland a confirm la certification, la conformit et lapplication du systme de management de la qualit de la formation obligatoire pour voitures et motos ainsi que pour la formation professionnelle (camions, bus) Sanem et Colmar-Berg.

1.2. Le parc des vhicules routiers immatriculs au Luxembourg

1.2.1. Le contrle technique En 2013, outre les contrles de conformit avant-premire immatriculation, le nombre total de contrles techniques, toutes catgories de vhicules confondues (hormis les contrles routiers, dont il sera question part au chapitre suivant), s'est port 380.591 contrles, dont 325.012 contrles primaires et 55.579 contrles complmentaires la suite du rejet pralable de vhicules en raison de dfectuosits ou de non-conformits techniques majeures. Aprs une volution du taux de croissance quasi constante entre 2006 et 2010, de l'ordre de 1 %, le taux de croissance avait, en 2011 approch les 5 %. Cette 'explosion' du taux de croissance parat principalement due la croissance du march des vhicules d'occasion. En 2012, le taux de croissance tait rduit 0,63% avant de reprendre de lampleur en 2013 en atteignant 6,3 %. En 2004, le rglement grand-ducal du 27 janvier 2001 rgissant le contrle technique a introduit l'option pour le nouveau propritaire d'un vhicule d'occasion ayant t immatricul auparavant au Luxembourg de pouvoir renoncer de faon dlibre au contrle technique de ce vhicule lorsque celui-ci est transcrit son nom, condition que le certificat technique

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ayant t dlivr au propritaire antrieur du vhicule ait encore une validit rsiduelle d'au moins six semaines. Sur l'ensemble des vhicules d'occasion, toutes catgories de vhicules confondues, achets au Luxembourg, pour lesquels un dossier de transcription a t prsent en 2013, seuls 28.713 vhicules ont ainsi t soumis un contrle technique dans le cadre de leur transcription. Depuis l'an 2000, le taux de rejet global moyen est rest globalement stable, ayant chaque anne affich une valeur dans une marge de 13 15 %. En 2013, le taux de rejet lgrement dpass la prdite marge ce qui semble d au vieillissement du parc automobile en gnral. A remarquer en particulier que le taux de rejet pour les vhicules d'occasion vendus au Luxembourg (de l'ordre de 19,1 %) reste toujours infrieur au taux de rejet pour les mmes vhicules achets l'tranger pour ensuite tre immatriculs au Luxembourg (de l'ordre de 22,2 %). Ceci confirme la qualit suprieure des vhicules d'occasion disponibles sur le march national par rapport ceux offerts sur les marchs de la 'Grande Rgion', tout en prouvant par ailleurs galement l'effet positif de la priodicit plus restrictive des contrles techniques priodiques au Luxembourg sur la qualit vnale des vhicules qui y ont t mis en circulation pour la premire fois. Aprs avoir pass de 16,2 % en 2009 15,5 % en 2010, le taux de rejet des vhicules soumis au contrle technique priodique est en rgression constante depuis lors pour atteindre 13,8 % en 2013. En ce qui concerne lvolution du nombre des contrles techniques, lvolution pluri-annuelle du nombre des contrles techniques, la rpartition des contrles suivant le site de contrle, la rpartition des contrles suivant le type dopration, lvolution du taux de rejet suivant le type dopration et les dfectuosits majeures, voir lannexe XIII sous http://www.mt.public.lu/ministere/rapports/2013/index.html .

1.2.2. Le contrle technique routier Le contrle technique sur route vise le contrle des vhicules 'poids lourds' dans l'tat dans lequel ils se trouvent lors de leur circulation sur la voie publique. Il se focalise tout particulirement sur des aspects relatifs la scurit routire (freins, pneus, clairage) et la protection de l'environnement (missions, bruit). Au Luxembourg, les contrles techniques routiers sont organiss en coopration entre, d'une part, la SNCT, dont les inspecteurs interviennent dans ces contrles pour tout ce qui concerne le volet ' inspection technique ' et, d'autre part, l'Administration des Douanes et Accises, dont les agents sont pourvus des prrogatives lgales requises soit pour verbaliser les chauffeurs des vhicules dficients par le biais d'avertissements taxs, soit pour immobiliser les vhicules qui prsentent des dfectuosits trop importantes pour pouvoir continuer leur trajet sans rparation pralable. En 2013, il y a eu 39 contrles routiers rpartis sur pratiquement tout le territoire du pays. Ces contrles ont port sur 384 vhicules, dont 89 (soit 23,2 %) ont t conformes aux exigences rglementaires, alors que 151 vhicules (soit 39,3 %) ont prsent des dfectuosits ou des non-conformits majeures qui, dans le cas d'un contrle technique classique dans une station de contrle, auraient engendr le rejet des vhicules en question. Le taux fort voire trop important de non-conformits majeures justifie grande suffisance tant les contrles routiers eux-mmes que les sanctions suffisamment dissuasives, afin d'viter

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que les transports routiers internationaux ne deviennent une source potentielle d'inscurit ou d'accidents de circulation. Pour lvolution du contrle technique routier et des non-conformits majeures, voir lannexe XIV sous http://www.mt.public.lu/ministere/rapports/2013/index.html .

1.2.3. L'immatriculation des vhicules routiers En 2013, le nombre des oprations relatives limmatriculation de vhicules routiers (nouvelles immatriculations, transcriptions, importations) sest port 120.395 oprations, soit une progression par rapport lanne antrieure de 1,24%. Lvolution du nombre des oprations dimmatriculation au cours des trois dernires annes ainsi que lvolution pluri-annuelle correspondante sont illustres lannexe XV sous http://www.mt.public.lu/ministere/rapports/2013/index.html . Trois constats gnraux se dgagent: (1) comme suite la crise conomique et ses rpercussions sur le march automobile,

l'anne 2013 a connu une srieuse rgression du nombre des vhicules nouvellement immatriculs, tant de ceux vendus au Luxembourg (- 5,3 %) que de ceux imports de l'tranger (- 10,8 %);

(2) aprs le rtrcissement du march des vhicules d'occasion vendus et immatriculs au Luxembourg entre 2000 et 2008, le renversement de tendance constat depuis 2009 a continu en 2013, o le march national des vhicules d'occasion a connu une hausse de 2,8 %;

(3) suite l'ouverture transfrontalire progressive du march automobile, le nombre de vhicules d'occasion achets en dehors du Luxembourg a encore progress en 2013 (de 5,5 %), faisant que 26,5 % des vhicules d'occasion ( soit plus d'un vhicule sur quatre ) ont t achets l'tranger en vue de leur immatriculation au Luxembourg.

1.2.4. Le parc des vhicules routiers immatriculs au Luxembourg Au 31 dcembre 2013, le parc des vhicules routiers immatriculs au Luxembourg slevait 479.527 units soit une rgression de 3,28 % par rapport lanne antrieure. Le dpassement en 2003 du cap de 400.000 vhicules immatriculs au Luxembourg avait t synonyme d'un doublement du parc automobile au Luxembourg au cours du quart de sicle prcdent. Toutefois, la perspective d'une saturation que d'aucuns prdisent depuis des annes ne s'est toujours pas concrtise. Si la rgression en 2013 (de 3,28 %) du parc national des vhicules routiers immatriculs ne constitue qu'une volution 'virtuelle' sous l'effet d'une puration des fichiers affrents au niveau des catgories 'tracteurs agricoles' et 'cyclomoteurs' (pour lesquelles les enregistrements prims ont t enlevs), la catgorie la plus importante ('voiture') a affich une progression de 2,1 % par rapport 2012. Pour le dtail de lvolution du parc des vhicules routiers, voir lannexe XV sous http://www.mt.public.lu/ministere/rapports/2013/index.html .

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1.3. Lhomologations automobile et la certification gnrale

1.3.1. Gnralits sur la Socit Nationale de Certification et

dHomologation (SNCH) En matire de certification, les activits de la SNCH se passent sur deux plans, savoir celui de la certification automobile (dsigne en gnral et ci-aprs par 'homologation') ainsi que celui de la certification de produits et de systmes dans tous les domaines non lis l'automobile (dsigne ci-aprs par 'certification gnrale'). A la fin de l'exercice 2013, la SNCH comptait un effectif titre permanent de 23 employs, dont 2 pour compte de la gestion gnrale, 13 pour compte de l'homologation, 4 pour compte de la certification gnrale et 4 pour compte des nouvelles activits dans le secteur maritime.

1.3.2. L'homologation Avec un total environnant les 7.792 titres d'homologation dlivrs, la SNCH a su garder un niveau lev par rapport lvolution internationale dans le contexte de la crise, qui avait touch le domaine de lindustrie automobile de faon fulgurante (voir annexe VI sous http://www.mt.public.lu/ministere/rapports/2013/index.html). Sur l'ensemble des titres dlivrs en 2013, une large majorit de 58 % ont t des homologations de base, 37 % des dossiers d'extension et 5 % des dossiers de rvision d'homologations de base dlivres au cours des annes antrieures. A relever qu'un taux important de certificats de base nouvellement dlivrs est la meilleure garantie pour la prennit de l'activit de la SNCH en matire de l'homologation, alors que les constructeurs automobiles sont tenus par les dispositions rglementaires internationales de maintenir le dossier d'homologation d'un type de vhicule (avec toutes ses extensions et rvisions) pendant tout le cycle de vie du vhicule en question auprs de l'autorit qui en a dlivr le certificat initial. Parmi les constructeurs automobiles ayant eu recours et ayant fait confiance aux services d'homologation et aux prestations de la SNCH figurent toutes les marques renommes de la construction automobile mondiale. Les 7.792 titres dlivrs en 2013 se sont rpartis raison de 57% sur des constructeurs europens, de 38 % sur des constructeurs d'Asie, de 4,8 % sur des constructeurs amricains et de 0,2 % sur des constructeurs de pays divers des continents africains et australiens, voir les annexes VII et VIII sous http://www.mt.public.lu/ministere/rapports/2013/index.html. En 2013, le nombre des constructeurs clients actifs de la SNCH sest stabilis 731 clients actifs, par rapport 732 en 2012, 734 en 2011, 689 en 2010, 762 en 2009, 784 en 2008, 750 en 2007 et 716 en 2006, voir lannexe IX sous http://www.mt.public.lu/ministere/rapports/ 2013/index.html. Quant aux perspectives d'avenir du "march" de l'homologation, une comptition accrue entre les diffrents services d'homologation nationaux, l'absence d'opportunits de croissance l'chelle mondiale comme suite notamment aux fusions continues entre les grands constructeurs automobiles et non en dernier lieu l'adhsion de la Communaut

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Europenne aux Accords de 1958 et de 1998 de la Commission conomique pour l'Europe des Nations Unies (UN-ECE) continuent tre des facteurs la base d'une stagnation gnrale du march d'homologation au plan mondial. Au vu de cette situation, il est d'autant plus rjouissant et encourageant de pouvoir noter le maintien des activits d'homologation de la SNCH un niveau lev et ce depuis plusieurs annes. Grce sa politique visant l'amlioration continue de ses prestations de service ainsi qu' sa collaboration directe et ainsi trs efficace avec ses services techniques (TV Rheinland Luxemburg, Luxcontrol et ATEEL), la SNCH russit d'offrir ses clients un service valeur ajoute permanent et important. Les rsultats de l'exercice 2013, confirmant les rsultats excellents des exercices prcdents, tmoignent ainsi au mieux du bien-fond de l'approche retenue et mise en uvre par la SNCH et son personnel.

1.3.3. La certification gnrale Dans le domaine de la certification, la SNCH a pu garder un haut niveau dactivit. Avec 503 certificats de conformit mis dans le domaine de la certification rglementaire et volontaire, une croissance importante a pu tre ralise. Il reste pourtant noter que le secteur gnral continue tre imprvisible en raison tout particulirement du passage ininterrompu de diffrents secteurs d'un rgime de certification par tierce personne neutre un rgime d'auto-certification, voir lannexe X sous http://www.mt.public.lu/ministere/ rapports/2013/index.html. Malgr une certaine stagnation observe en 2011 et 2012, le nombre de certifications de systmes sur base notamment des normes EN ISO 9001:2008 et EN ISO 13485:2012 a constamment progress depuis le dbut des annes 2000, voir lannexe XI sous http://www.mt.public.lu/ministere/rapports/2013/index.html. Dans le domaine de la certification en tant qu' organisme notifi (N0499), la SNCH, a su garder son activit un niveau lev. C'est tout particulirement dans le domaine des dispositifs mdicaux (MDD), que la SNCH a pu continuer redresser l'volution ngative de 2007 et au contraire peut maintenant noter un rsultat record, depuis le dbut de ses activits dans ce domaine en 1996 voir lannexe XII sous http://www.mt.public.lu/ ministere/rapports/2013/index.html.

1.3.4. Activits maritimes Dans le domaine maritime, la SNCH a su intensifier ses activits avec le commissariat aux affaires maritimes (CAM) surtout en offrant un support au niveau de la gestion du rseau dinspecteurs mondial de scurit maritime. Le systme dinspection mis en place au courant de lexercice 2013 a abouti un total de 183 inspections de navires parmi une flotte de 243 navires en total. Le suivi des dficiences trouves lors de ces inspections sont galement gres par les experts de la SNCH. En parallle, la SNCH est missionne pour faire le suivi des systmes de scurit ISM (International Safety Management system) et de sret ISPS (International Ship and Port Security system) pour la flotte maritime du Luxembourg relatif aux navires dpassant le tonnage brut de 500 "gross tons".

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Finalement la SNCH a procd en 2013 lencadrement du dveloppement de la MLC 2006 (Maritime Labour Convention 2006) qui a t ratifie et mise en vigueur partir de 2012.

1.4. Les transports exceptionnels En 2013 (2012) le nombre des autorisations dlivres en matire de transports exceptionnels pour emprunter le rseau routier national est rest stable par rapport 2012. Cest ainsi que quelque 3.425 (3.686) autorisations de transports exceptionnels ont t tablies. Aucun changement signifiant ne sest prsent quant aux dimensions et au poids des transports exceptionnels. Nanmoins, la prparation approprie de ces transports exceptionnels, de mme que la dtermination des conditions requises pour excuter ceux-ci en toute scurit, requirent laide de lAdministration des Ponts et Chausses, de la Police grand-ducale ainsi que de la Socit Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois. Cest ainsi quen 2013 le Ministre du Dveloppement durable et des Infrastructures Dpartement des Transports a demand auprs de lAdministration des Ponts et Chausses non moins de +- 60 (50) avis concernant le choix des itinraires et le calcul des ouvrages dart traverser. 230 (211) escortes de la part de lUnit Centrale de la Police de Route (UCPR) ont t ncessaires pour assurer laccompagnement de ces transports. Voici le dtail des demandes dautorisation traites en 2013 (les chiffres entre parenthses sont les chiffres de 2012) : 820 (807) Autorisations de circuler (renouvellements plus nouvelles) pour 2013 ; 150 (120) Autorisations pour des cavalcades et des cortges pour 2013 ; 62 (63) Autorisations pour des Coupe Scolaire pour 2013 ; 72 (58) Autorisations pour des Plaques Rouges pour 2013 57 (46) Courses Pied pour 2013 ; 55 (48) Courses Cyclistes pour 2013 ; 9 (6) Courses Triathlon et Duathlon pour 2013 ; 3 (6) Courses Automobiles pour 2013 ; 96 (110) Autorisation concernant lquipement des tracteurs agricoles pour 2013.

1.5. Les activits au niveau de lUnion europenne En ce qui concerne les activits en matire de scurit routire au niveau de lUnion europenne, il y a lieu de relever le paquet contrle technique propos par la Commission europenne et comportant

la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif au contrle technique priodique des vhicules moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE ;

la proposition de rglement relatif au contrle technique routier des vhicules utilitaires circulant dans lUnion, et abrogeant la directive 2000/30/CE ;

la proposition de directive portant modification de la directive 1999/37/CE relative aux documents dimmatriculation des vhicules.

Les objectifs de cette initiative lgislative comportent, outre une mise jour et une harmonisation plus pousse des dispositions actuellement en vigueur sur le plan du contrle technique des vhicules routiers, lamlioration de la scurit routire et le renforcement de la protection de lenvironnement.

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Suite lorientation gnrale dgage lors du Conseil des Ministres des Transports du 20 dcembre 2012, les travaux au sein du groupe de travail Transports terrestres prs du Conseil de lUnion europenne ont t poursuivis et les ngociations avec le Parlement europen entames, avec comme objectif de dgager un accord en trilogue sur lensemble du paquet. En matire de permis de conduire, il y a lieu de relever les directives 2012/36/UE et 2013/47/UE modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire et qui ont notamment comme objectifs de :

mettre jour les codes et les sous- codes numrs lannexe I de la directive 2006/126/CE,

simplifier les restrictions actuelles applicables la conduite de vhicules avec changement de vitesse automatique correspondant aux catgories C, CE, D ou DE,

allger les conditions daccs la conduite des vhicules correspondant aux catgories C1 et C1E du permis de conduire pour les conducteurs nayant pas la conduite comme activit principale,

revoir les exigences relatives aux motocycles dexamen des catgories A1, A2 et A utiliss pour les preuves de contrle des aptitudes et des comportements la lumire des progrs techniques.

Ces directives ont t transposes en droit national par rglement grand-ducal du 3 dcembre 2013. En matire de poids et dimensions des vhicules routiers, il y a lieu de relever llaboration de la proposition de Directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains vhicules routiers circulant dans la Communaut, les dimensions maximales autorises en trafic national et international et les poids maximaux autoriss en trafic international. La proposition de directive vise notamment une rduction de la consommation de carburant, une amlioration du champ de vision des camions, ou encore le contrle de la surcharge de ces vhicules. Elle sera discute au cours de 2014 par le groupe de travail transports terrestres du Conseil de lUnion europenne.

1.6. Le travail lgislatif, rglementaire et consultatif en matire de circulation routire

1.6.1. Volet lgislation

A) Dans le contexte de la refonte de larticle 5 de la loi du 14 fvrier 1955, visant entre autres une simplification de la procdure dapprobation des rglements communaux, lavis du Conseil dEtat est entretemps intervenu et fait actuellement lobjet dune analyse approfondie. B) Les dossiers tramway et lectromobilit ont fait lobjet de travaux au sein du groupe de travail modifications du Code de la route en vue de rpertorier les adaptations ncessaires des dispositions lgales et rglementaires dans le contexte de la ralisation de ces projets.

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1.6.2. Volet rglementaire

Sur le plan de la rglementation routire, il y a lieu de mentionner : A) le rglement grand-ducal du 6 avril 2013 concernant la cration et lusage dun signe distinctif particulier Presse . B) le rglement grand-ducal du 7 fvrier 2013

1) modifiant larrt grand-ducal modifi du 23 novembre 1955 portant rglement de la circulation sur toutes les voies publiques 2) modifiant le rglement grand-ducal modifi du 26 aot 1993 relatif aux avertissements taxs, aux consignations pour contrevenants non-rsidents ainsi quaux mesures dexcution de la lgislation en matire de mise en fourrire des vhicules et en matire de permis points 3) modifiant le rglement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les voies rserves aux vhicules des services rguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de lEtat en dehors des agglomrations 4) abrogeant le rglement grand-ducal du 25 mars 2010 concernant la rglementation de la circulation sur la N11 Junglinster loccasion de la mise en service dune voie rserve aux vhicules des services rguliers de transport en commun

Ce rglement adapte certaines dispositions concernant les services de transports publics. C) le rglement grand-ducal du 9 juillet 2013 modifiant le rglement grand-ducal modifi du 3 fvrier 1998 portant excution des directives de lUnion europenne relatives la rception des vhicules moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers roues. D) le rglement grand-ducal du 9 juillet 2013 modifiant larrt grand-ducal modifi du 23 novembre 1955 portant rglement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui adapte certaines dispositions concernant les services de secours. E) le rglement grand-ducal du 26 novembre 2013 portant rglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg. F) le rglement grand-ducal du 3 dcembre 2013 modifiant

1) larrt grand-ducal modifi du 23 novembre 1955 portant rglement de la circulation sur toutes les voies publiques 2) le rglement grand-ducal modifi du 26 aot 1993 relatif aux avertissements taxs, aux consignations pour contrevenants non-rsidents ainsi quaux mesures dexcution de la lgislation en matire de mise en fourrire des vhicules et en matire de permis points 3) le rglement grand-ducal modifi du 8 aot 2000 dterminant le contenu de linstruction prparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que lexercice de la profession dinstructeur de candidats conducteurs 4) le rglement grand-ducal modifi du 17 mai 2004 sur les matires des examens en vue de lobtention dun permis de conduire.

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1.6.3. Avis et projets davis de la Commission de circulation de lEtat

Le groupe de travail signalisation et amnagement , en collaboration avec un bureau dtudes, a poursuivi llaboration dun avis concernant lamnagement dinfrastructures sur la voirie tatique hors agglomration. Cet avis a comme objectif de fournir une vue densemble, tant sur lamnagement que sur les mesures prvoir en vue dune scurisation des infrastructures en question. Lapaisement du trafic a galement t abord par Mein Taschenbuch 2014 , publi en 2013 par le Ministre du Dveloppement durable et des Infrastructures ensemble avec la Ligue Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer. Un groupe de travail ad hoc, fonctionnant sous la tutelle de la Commission de circulation de lEtat, a t charg dlaborer des recommandations pour lamnagement et la scurisation des passages pour pitons. Les travaux tant quasiment termins au niveau du groupe de travail, la publication de ces lignes directrices est prvue pour le premier semestre 2014.

1.6.4. Avis de la Commission en matire de rglements de circulation communaux

Au cours de lanne 2013, la Commission de circulation de lEtat a trait quelque 120 rglements communaux caractre dfinitif, ainsi que quelque 180 rglements communaux caractre temporaire. Sy ajoute que conformment larticle 5 de la loi modifie du 14 fvrier 1955 concernant la rglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la Commission a trait 54 demandes daccord pralable.

1.6.5. Consultation par les instances communales Une autre mission de la Commission de circulation de lEtat est de conseiller les autorits communales dans le cadre de llaboration de projets de rglement de circulation sur leurs territoires respectifs.

1.6.6. Rglements ministriels et rglements grand-ducaux en matire de circulation

La Commission de circulation de lEtat a galement particip, en collaboration avec le Dpartement des Travaux publics, llaboration de rglements ministriels et de rglements grand-ducaux en matire de circulation routire.

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2. Chemins de fer

2.1. Les initiatives lgislatives

2.1.1. Loi du 18 juillet 2013 1. portant approbation de laccord dnomm Abkommen zwischen der Regierung des Groherzogtums Luxemburg und der Bundesrepublik Deutschland ber die Gewhrung eines Finanzierungsanteiles fr den Ausbau der Eisenbahnverbindung Trier Luxemburg im Abschnitt zwischen dem Bahnhof Igel und der Betriebsstelle Igel-West , sign Luxembourg le 29 octobre 2012; 2. sur la participation de lEtat luxembourgeois au financement des travaux dinfrastructure raliss sur le territoire allemand entre Igel et Igel-West.

La loi comporte lapprobation de laccord, relatif la contribution par le Grand-Duch de Luxembourg aux frais rsultant pour la Rpublique Fdrale dAllemagne de la ralisation et de lamnagement des infrastructures requises en Rpublique Fdrale dAllemagne pour la mise double voie de la ligne ferroviaire entre Igel et Igel-West, qui a t sign le 29 octobre 2012 par les ministres allemands et luxembourgeois en charge des Transports. Cet accord concerne les travaux dextension de la ligne Luxembourg-Trves afin damliorer la qualit du transport par rail sur cette tranche et daugmenter la capacit sur cette partie afin de rendre les transports publics par train plus attractifs, dencourager les frontaliers allemands utiliser les transports publics et de mieux relier notre pays au rseau ferr allemand et transeuropen. Le projet est valu quelques 19,6 millions deuros et le Luxembourg contribuera 8 millions deuros ce projet qui sera ralis en 2014. La loi autorise galement le Gouvernement de participer au financement de la mise double voie de la ligne ferroviaire entre Igel et Igel-West.

2.1.2. Loi du 27 aot 2013 modifiant la loi modifie du 10 mai 1995 relative la gestion de linfrastructure ferroviaire

La loi du 27 aot 2013 modifiant la loi modifie du 10 mai 1995 relative la gestion de linfrastructure ferroviaire a approuv les dpenses relatives au projet dinfrastructure ferroviaire suivant : 29 Ligne de Zoufftgen/frontire Luxembourg ; a mnagement dune plate-forme multimodale Bettembourg/Dudelange; Phase I: travaux prparatoires..182.000.000 En vue de la volont politique de crer un centre logistique de rfrence au Luxembourg, le projet prvoit lamnagement dune plate-forme multimodale Bettembourg/Dudelange. Cette plate-forme multimodale est ralise en trois phases. Mme si le projet est envisag dtre ralis sur un site stratgique idal prs du croisement des deux autoroutes A3 et A13 et de la gare de triage, le terrain en question doit tre prpar dans une premire tape. Les travaux comprennent :

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- lenlvement et le dplacement dun volume important de terre ; - la dviation du ruisseau Diddelngerbaach ; - le dplacement de deux lignes lectriques de la socit CREOS S.A. ; - le renouvellement de la conduite des eaux uses du Syndicat responsable pour la

gestion de la station d'puration de Bettembourg et de la ralisation de toutes activits de recyclage et de gestion cologique (STEP) ;

- le dplacement dune canalisation du Syndicat des Eaux du Sud (SES) ; - le dplacement de deux conduites gaz de la socit SUDGAZ S.A. ; - llargissement de la route interne des CFL longeant la gare de triage ; - la construction dun pont provisoire constituant la liaison entre la zone de conteneurs

amnage lors de linstallation du chantier et les sites de travaux sur la plate-forme construire ;

- la cration dune nouvelle route de liaison amnager au Nord de lautoroute A13 et lchangeur Dudelange/Burange, qui sera aussi ramnag afin dy amliorer la scurit, et le chemin repris CR 161 aux abords de lentre vers le nouveau centre logistique ;

- la ralisation dun gate dentre quip de six couloirs ; - la ralisation dun gate de contrle du gabarit et du pesage des camions quatre

pistes qui dispose aussi dune installation permettant deffectuer de petites rparations ;

- lamnagement de deux voies pour lautoroute ferroviaire destines garer des wagons ferroviaires du type dit Modalohr permettant le chargement et le dchargement de semi-remorques routiers ;

- lamnagement de quatre voies destines garer des wagons ferroviaires permettant le chargement et le dchargement de conteneurs et

- la construction dun poste de commande centralis permettant la commande des installations multimodales.

La deuxime phase non comprise dans la prsente loi prvoit la construction dun btiment administratif avec parking.

2.1.3. Rglement grand-ducal du 29 mai 2013 modifiant le rglement grand-ducal modifi du 29 juin 1997 numrant les proprits domaniales relevant de linfrastructure ferroviaire

Larticle 3 de la loi modifie du 10 mai 1995 a relgu un rglement grand-ducal le soin de dresser linventaire des proprits domaniales faisant partie du domaine du chemin de fer qui est attribu linfrastructure ferroviaire. En fait, il sagit de lassise foncire du rseau ferr national. Cet inventaire a t tabli et fait lobjet dun rglement grand-ducal modifi du 29 juin 1997 numrant les proprits domaniales relevant de linfrastructure ferroviaire. Cet inventaire comporte une liste exhaustive des parcelles cadastrales faisant partie du domaine ferroviaire de lEtat. Le relev spcifie pour chaque lot le numro cadastral, la nature du lot, sa contenance, la mention des droits de proprit comme appartenant lEtat (numro de plan et de mesurage) ainsi que le mode dexploitation. Le prsent rglement grand-ducal contient une mise jour des oprations immobilires effectues jusquau 31 dcembre 2012.

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2.1.4. Rglement grand-ducal du 10 septembre 2013 dterminant

a) les conditions damnagement et dexploitation visant lenvironnement humain et naturel, telles que la protection de lair, de leau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre les vibrations, lutilisation rationnelle de lnergie, la prvention et la gestion des dchets ; b) les conditions damnagement et dexploitation relatives la scurit du public et du voisinage en gnral ainsi qu la scurit et lhygine sur le lieu de travail, la salubrit et lergonomie ; concernant le Parking P&R Belval-Usines.

Le projet Parking P&R Belval-Usines relve du champ dapplication du TITRE III Projets soumis une valuation en raison de leurs incidences sur lenvironnement de la loi du 13 mars 2007 concernant lvaluation des incidences sur l'environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aroportuaires. En mars 2009, le Comit interministriel institu dans le cadre de la loi du 13 mars 2007 prcite avait t saisi par un dossier de demande sur la ncessit d'une valuation des incidences sur l'environnement humain et naturel pour le projet Parking P&R (phases 1 et 2) Belval-Usines. Sur base du rapport du Ministre de l'Intrieur et de l'Amnagement du Territoire et sur l'avis du comit interministriel mis en place en vertu de la loi du 13 mars 2007, le Conseil de gouvernement a dcid en sa sance du 8 avril 2009 que le projet ne doit pas faire l'objet d'une valuation des incidences sur l'environnement humain et naturel. La loi du 29 mai 2009, remplaant et abrogeant la loi du 13 mars 2007, prcise en son article 18 qu'elle ne s'applique pas aux projets ayant fait l'objet d'une dcision du Conseil de gouvernement en application de l'article 13 de la loi du 13 mars 2007. Conformment l'article 20 de la loi du 13 mars 2007 un rglement grand-ducal doit dterminer les conditions d'amnagement et d'exploitation pour le parking en question.

2.1.5. Rglement grand-ducal du 8 novembre 2013 modifiant le rglement grand-ducal du 16 aot 2010 ayant pour objet a) la transposition en droit national de la directive 2007/59/CE du Parlement europen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le systme ferroviaire dans la Communaut ; b) de crer un cadre rglementaire relatif la certification des conducteurs de trains assurant la conduite de locomotives ou de trains sur le rseau ferr luxembourgeois.

Le prsent rglement grand-ducal modifie le rglement grand-ducal du 16 aot 2010 ayant pour objet de transposer en droit national la directive 2007/59/CE du Parlement europen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le systme ferroviaire dans la Communaut et de

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crer un cadre rglementaire relatif la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives ou de trains sur le rseau ferr luxembourgeois. En effet, ce rglement posait un certain nombre de problmes lors de son application, comme par exemple larticle 40, qui fixe une visite mdicale annuelle, alors que la directive 2007/59/CE spcifiait une visite mdicale tous les trois ans. De plus, la formulation de certains articles pouvait porter confusion.

2.2. Les raccordements ferroviaires internationaux

2.2.1. SMOT - Dveloppement dun concept de mobilit transfrontalire avec la Belgique

Afin de pouvoir rpondre laccroissement des flux transfrontaliers il importe de se doter dinstruments au niveau de la Grande Rgion. Lide matresse consiste en effet faire du Schma de mobilit transfrontalire un outil oprationnel permettant de coordonner laction des autorits organisatrices, ainsi que celles des acteurs concerns, dans une logique de complmentarit, dattractivit et de performance. La dmarche propose intgre linter-modalit au niveau transfrontalier entre les diffrents rseaux et modes de transport comme lment fondateur de la structuration de loffre. Le protocole daccord pour llaboration dun schma de mobilit transfrontalire (SMOT) a t sign en date du 22 janvier 2013 entre le Luxembourg et la Wallonie. travers cet accord a t exprime la volont commune damliorer la mobilit transfrontalire entre le Luxembourg et la Belgique dans un souci de dveloppement durable et de respect de lenvironnement. Les parties sengagent ce que ce SMOT soit ralis dans les plus brefs dlais possibles et le cofinancer chacune raison de 50%. Le projet consiste en une tude ayant comme but de dfinir les priorits et suite mesures relatives lamlioration de la mobilit transfrontalire.

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2.3. Administration des Chemins de Fer (ACF)

2.3.1. Division Interoprabilit et Scurit

Participation aux trois runions du Comit pour linteroprabilit et la Scurit Ferroviaire (RISC Committee) auprs de la Commission europenne pour le compte du MDDI. Ce Comit qui est compos de reprsentants des Etats membres, de la Commission europenne et de lAgence ferroviaire europenne, a t instaur par la directive 96/48 et traite tous les sujets concernant linteroprabilit et la scurit dans le domaine ferroviaire. Participation diffrents workshops traitant de linteroprabilit et de la scurit ferroviaire organiss par la Commission europenne. Participation aux quatre runions plnires des autorits nationales de scurit europennes avec lAgence ferroviaire europenne et aux workshops y relatifs. Participation une runion plnire extraordinaire des autorits nationales de scurit europennes avec lAgence ferroviaire europenne au sujet du quatrime paquet ferroviaire. Participation aux runions du groupe de travail Transports Terrestres du Conseil de lUnion Europenne dans le cadre des travaux sur le volet technique du quatrime paquet ferroviaire. Participation aux runions du groupe de travail en vue de la cration du GEIE Rail Freight Corridor II. Participation la ERA Control Command and Railway Communication Conference 2013 Lille. Participation aux runions des diffrents groupes de travail (STI Wagons, STI Locomotives et Vhicules Passagers, STI Exploitation et gestion du trafic Reconnaissance mutuelle du Matriel roulant, Document de Rfrences National, DV29bis, Registre National des Vhicules, Registre sur les types de vhicules, Registre de lInfrastructure, Rgles Nationales de Scurit, Entit en charge de lentretien, NSA Assessment & Supervision, Freight Focus Group, ERTMS Focus Group, WP Art. 35 of TDD) auprs de lAgence ferroviaire europenne Lille et Valenciennes. Participation aux runions plnires et aux runions du Regulatory Subgroup de lILGGRI (International Liaison Group of Government Railway Inspectorates). Participation six runions dans le cadre de la reconnaissance mutuelle entre la Belgique, les Pays-Bas, la France, le Luxembourg, la Suisse et lEspagne afin dadapter les rgles techniques nationales ainsi que les classifications de reconnaissance mutuelle aux nouvelles stipulations de la rglementation europenne. Participation aux runions avec le gestionnaire dinfrastructure luxembourgeois, lAgence ferroviaire europenne et diffrentes autorits nationales sur les critres de mise en service des quipements ETCS embarqus. Participation au groupe de travail du MDDI pour la transposition en droit luxembourgeois des textes europens dont notamment la directive 2007/59 relative la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le systme ferroviaire dans la Communaut, et pour son adaptation.

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Participation aux runions entre le MDDI et les reprsentants de la rgion lorraine sur le dploiement de lERTMS lhorizon 2017. Participation aux runions biannuelles avec la Direction des CFL concernant des sujets en relation avec lattribution des capacits (sillons), linteroprabilit et la scurit ferroviaire. Participation aux runions du Groupe Mobilit des Entreprises de Belval. Soumission au Ministre dun avant-projet dun rglement grand-ducal relatif aux titres de lgitimation de lAdministration des Chemins de Fer. Participation aux runions de travail au sujet de laccrditation des centres de formation et la reconnaissance des examinateurs. Participation aux runions de travail au sujet de lavant-projet de rglement grand-ducal modifiant le rglement grand-ducal du 16+ aot 2010 ayant pour objet la certification des conducteurs de train. Elaboration et finalisation de lavant-projet de rglement grand-ducal modifiant le rglement grand-ducal du 16 aot 2010 ayant pour objet la certification des conducteurs de train. Elaboration et finalisation de lavant-projet de rglement grand-ducal relatif laccrditation des centres de formation. Elaboration et finalisation de lavant-projet de rglement grand-ducal relatif la reconnaissance des examinateurs. Elaboration de documents lintention des missions de surveillance de lACF (audits, contrles, inspections). Etablissement du rapport annuel de scurit conformment larticle 5 de la loi du 22 juillet 2009 relative la scurit ferroviaire. Gestion du registre national des licences de conducteur de train avec confection de 289 licences de conducteur de train. Maintenance du registre national des vhicules avec au total des enregistrements de 5.222 vhicules dont 4.918 wagons, 16 voitures, 77 engins moteurs (locomotives), 12 engins moteurs (engins de travail) et 199 lments de trains combins. Parmi ces vhicules figurent 3 vhicules appartenant Site et Monuments Nationaux dont une locomotives vapeur et 2 lments dits Westwaggon. Reconnaissance dun mdecin et dun psychologue de travail dans le cadre de la certification des conducteurs de trains. Gestion des dossiers relatifs aux transitions des quipements contrle-commande et signalisation (ETCS, MEMOR II+) aux sections frontires du rseau ferr luxembourgeois. Gestion des dossiers portant sur les quipements contrle-commande et signalisation embarqus dans des engins moteurs trangers circulant sur linfrastructure ferroviaire nationale (locomotives SNCB T13, automotrices SNCB AM96).

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Gestion du dossier portant sur la demande dautorisation de type prsente par le constructeur SIEMENS en faveur de la srie de locomotives ES64U4-H / HLE 18 construites pour le compte de lentreprise ferroviaire belge SNCB. Gestion du dossier portant sur la demande dautorisation de type prsente par le constructeur STADLER pour des automotrices tri-caisses double tage du type KISS (future srie CFL 2300). Gestion du dossier portant sur la demande dautorisation de type prsente par le constructeur General Electric (GE) pour des locomotives du type PH37ACai . Gestion du dossier portant sur la demande dautorisation de mise en service de deux locomotives du type Class66 par lentreprise ferroviaire Heavy Haul Power International (HHPI). Gestion du dossier portant sur la demande dautorisation de mise en service dune bourreuse Plasser & Theurer du type 09-475/4S par le gestionnaire dinfrastructure CFL GI. Gestion du dossier traitant de lquipement des automotrices du type CFL 2000 avec une nouvelle radio sol-train bi-mode analogique/GSM-R du type MESA24 B-R2 et tablissement dune autorisation de mise en service applicable au type concern. Gestion du dossier portant sur la mise en conformit par rapport aux exigences du GI imposs sur linfrastructure ferroviaire nationale et limmatriculation des locomotives de la srie 300 (MaK type G850BB) et de la srie 100 (MaK type G320) de CFLcargo et tablissement dune autorisation dimmatriculation pour les engins de tte. Gestion de deux dossiers portant sur lautorisation de mise en service pour deux locomotives diesel du type VL G1206 prises en location par les CFLcargo. Gestion du dossier portant sur la demande de r-immatriculation de la locomotive 3608 sur le rseau ferr luxembourgeois en tant que vhicule historique. Gestion du dossier portant sur la demande dimmatriculation de lautorail Z105 sur le rseau ferr luxembourgeois en tant que vhicule historique. Gestion des dossiers portant sur les modifications de diffrents engins moteurs. Rvision et mise en conformit par rapport la lgislation europenne et nationale des procdures dacceptation et dautorisation de mise en service de vhicules ferroviaires utiliss pour des travaux dentretien de linfrastructure ferroviaire nationale. Suivi de lvolution du dossier relatif la mise en place du systme ERTMS/ETCS Niveau 1 sur linfrastructure ferroviaire nationale, y compris la notification de la mise jour du plan dimplmentation la Commission europenne. Concertation avec le gestionnaire dinfrastructure luxembourgeois et diffrentes autorits nationales sur les critres de mise en service des quipements ETCS embarqus. Suivi et gestion des dossiers relatifs aux projets concernant linfrastructure ferroviaire nationale. Admission la circulation dun lot de 100 wagons plats bogies du type S(g)mmns, amnags pour le transport de caisses mobiles, pour le dtenteur ERR European Rail Rent. Admission la circulation dun lot de 250 wagons plats bogies du type Sggnss 80, amnags pour le transport de caisses mobiles, pour le dtenteur Express Rail.

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Instruction du dossier relatif la demande de renouvellement de la certification de lentreprise ferroviaire SNCB Logistics SA et tablissement du certificat de scurit partie B en date du 11.03.2013. Nouveau certificat de scurit partie B en date du 18.10.2013 (suite ltablissement dun nouveau certificat de scurit partie A en Belgique). Instruction du dossier relatif la demande de renouvellement de lagrment de scurit du gestionnaire dinfrastructure CFL GI avec tablissement de lagrment en date du 05.05.2013. Signature du contrat dutilisation de linfrastructure ferroviaire entre lACF et les entreprises ferroviaires circulant sur le rseau ferr luxembourgeois, savoir CFL, CFLcargo et SNCF.

2.3.2. Divisions Sillons Attribution, pour la priode horaire 2013, valable du 09.12.2012 au 14.12.2013, de 1.676sillons dont 1.269 pour le trafic voyageur et 194 pour le trafic fret. 213 sillons concernaient des parcours . Ces 1.676 sillons reprsentaient 366.542 trains prvus de parcourir 9.164.385 km. Publication de 29 Avis-Horaires concernant 932 modifications, crations ou suppressions de sillons lors des mises jour mensuelles de lhoraire 2013. Etablissement de 751 Avis-Trains concernant 23.997 modifications, crations ou suppressions de trains court terme (demande jusqu jour -5). Emission de 8.383 avis-trains (court-terme) par le poste 24h/24h concernant 19.172 trains modifis en dernire minute. Au total 361.361 trains ont rellement circul et ont parcouru 9.101.973 km en 2013. Horaire 2014 tabli par la division Sillons de lACF, commenant le 15.12.2013 et tant valable jusquau 12.12.2014. 1.620 sillons ont t attribus dont 1.213 concernant des trains voyageurs, 210 des trains de fret et 197 parcours vide reprsentant 358.543 trains prvus de parcourir 8.962.550 km. Autres activits de la division Sillons : Adaptation et publication du Document de rfrence du rseau (DRR) 2014 et 2015. Fixation des tarifs 2014 des redevances pour lutilisation de linfrastructure ferroviaire. Participation deux assembles gnrales de RailNetEurope (RNE), ainsi qu divers groupe de travail et runions de coordination et dharmonisation des sillons organiss par RNE. Support des entreprises ferroviaires aux runions du Forum Train Europe (FTE). Membre consultatif aux assembles du Comit de gestion du GEIE corridor RFC2. Participation aux groupes de travail C-OSS, Corridor Information Document, Possessions for Works, Legal Group, Rail Advisory Group et Terminal Advisory Group du corridor RFC2. Participation aux runions SERAC organises par la Commission europenne.

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2.4. La scurit dans lentreprise CFL

Le Comit Directeur Scurit sest runi 4 fois en 2013. Les indicateurs dans le domaine de la scurit ferroviaire montrent une rduction du nombre des draillements et de tamponnements dans les activits de manuvre. Nanmoins en 2013, les CFL ont d dplorer 3 accidents mortels sur le rseau ferr, causs par la non-advertance des personnes qui ont travers les voies ; sy ajoutent 4 suicides de personnes. En effet, les chocs psychologiques suite ces accidents/suicides de personnes tiers sur le rseau ferr et les agressions physiques ont conduit une lgre augmentation des accidents de travail en 2013 par rapport 2012. Dune manire gnrale, 222 actions damliorations dans le domaine de la scurit sont reprises dans un plan daction qui est galement suivi au Comit Directeur Scurit. Supplmentairement lentreprise ferroviaire et le gestionnaire dinfrastructure dfinissent des actions damlioration dans le cadre de leur systme de management de la scurit tabli suivant la directive europenne 2004/49/CE. Le 10 juin 2013 a t organise la 5ime Journe Scurit des CFL traitant des thmes ayant attrait la scurit ferroviaire, la scurit au travail et la sant. Comme les annes prcdentes, la Journe a t honore par la prsence du Ministre du Ressort. Un tiers des agents/salaris du Groupe a assist cet vnement, fait qui consolide la bonne culture de la scurit des CFL. Complmentairement, les CFL ont lanc une campagne interne de sensibilisation scurit sadressant lensemble des agents/salaris du Groupe. Ainsi, chaque agent/salari a reu dans sa fiche salariale un calendrier mensuel visualisant une scne illustre sous forme caricaturale un danger potentiel daccident. Dans le but de sensibiliser les entreprises sous-traitantes, le personnel effectuant des travaux pour les CFL a reu un calendrier mural avec des mises en scnes dangereuses, rellement vcues pendant des travaux. Rduire les accidents de trajet du personnel du Groupe CFL reste un dfi relever en continue. Ainsi les CFL se sont rallis la campagne de sensibilisation nationale Trajet scurisons-le en publiant mensuellement des informations sur un thme spcifique. Des audits dans le domaine de la scurit ferroviaire et scurit au travail permettent de mesurer le niveau de scurit rellement vcu par les acteurs du terrain. Ces audits sont raliss suivant des programmes bien dfinis par lentreprise ferroviaire, les filiales et par le gestionnaire dinfrastructure. Supplmentairement, le Service Scurit du Groupe CFL ralise ensemble avec chaque Service et Filiale un audit scurit bilatral, ensuite discut dans la runion bilatrale scurit. Le nombre des runions bilatrales scurit entre le Service Scurit et les Services / Filiales slve au nombre de 8 par an