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Commissaire aux plaintes en matière dereconnaissance des compétences professionnelles

Migration et réglementation professionnelle:

croisement ou heurt des perspectives localeet internationale ?

Conférence de Me André Gariépy, Commissaire,au Colloque international sur les partenariats

transatlantique et transpacifique (CEIM et IEIM-UQAM, Université d’Ottawa, Centre d’excellence Jean-Monnet

Rennes, IODE-Université de Rennes 1)

Montréal, Québec, 17 novembre 2016

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Plan de la présentation

• Le Commissaire.

• Réglementation des professions.

• Migrations internationales.

• Commerce et réglementation professionnelle.

• Reconnaissance des qualifications professionnelles.

• Enjeux de la reconnaissance des compétences et de l’admission aux professions.

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Le Commissaire

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1. Recevoir et examiner les plaintes individuelles concernant la reconnaissance des compétences effectuée par les ordres professionnels

2. Vérifier les mécanismes de reconnaissance des compétences (approche systémique plutôt qu’au cas par cas)

3. Suivre l’évolution des mesures favorisant la collaboration entre les établissements d’enseignement et les ordres professionnels quant à la formation d’appoint et aux stages

Fonctions

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Fonctions (suite)

• Le Commissaire porte son regard également sur le fonctionnement des mécanismes de reconnaissance mettant en œuvre des accords et ententes de mobilité de la main-d’œuvre.– Accord de commerce intérieur (Canada).

– Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

• Le Commissaire se réfère aussi aux obligations pertinentes du Canada et du Québec en vertu d’autres accords internationaux, de traités et de conventions.

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Réglementation des professions

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Réglementation des professions

• Aspects locaux

– Culture, traditions et usages.

– Vision de la protection du public et de l’intervention de l’État.

• Attentes du public et du monde des affaires.

– Livraison des services dans un cadre de proximité.

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Réglementation des professions

• Aspects globaux.

– Livraison transnationale de service.

– Présence de professionnels provenant de l’étranger.

– Harmonisation des normes avec d’autres juridictions.

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Migrations internationales

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Migrations internationales • La mobilité des personnes.

– Un élément actif de la mondialisation.

– Un vecteur stratégique de développement et de compétitivité.

– Une attention grandissante dans le contexte des accords et partenariats commerciaux.

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Migrations internationales • Cadre normatif international.

– Conventions, recommandations et cadre multilatéral de l’OIT (travailleurs migrants).

– Conventions humanitaires (réfugiés).

– Code de pratique de l’OMS (recrutement et mobilité des personnels de santé).

– Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur.

– Accords de commerce (mouvement des personnes et libéralisation du commerce des services).

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Commerce international et réglementation professionnelle

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Commerce et réglementation

• Réduction des coûts de transaction.

• Levée des obstacles à la circulation des produits et des services.– Incluant des aspects de la mobilité des

personnes et de la reconnaissance de leurs qualifications.

– « Réglementation intérieure » ou « obstacles techniques » à l’accès aux marchés (réglementation professionnelle).

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Commerce et réglementation

• Les préférences du monde du commerce.

Absence de réglementation

ou

une réglementation harmonisée.

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Commerce et réglementation

• Trois approches possibles face à la réglementation professionnelle.– Remise en question (existence ou ampleur).

– Harmonisation des normes.

– Reconnaissance mutuelle.

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Accords de commerce et services professionnels

• Attentes variables envers la libéralisation du commerce et les autorités règlementaires.– Le souhait.

– L’incitation.

– La prescription d’une démarche et une reddition de compte (intervention et orientations gouvernementales).

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Accords de commerce et services professionnels

• On accepte qu’il puisse y avoir des différences de contexte qui justifient l’exigence de connaissances locales (ex. ALÉNA et implicite dans les autres). — Institutions — Cadre juridique

— Organisation — Culture

— Langues — Géographie

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Accords de commerce et services professionnels

• N’exige pas une uniformisation des normes professionnelles.– Sauf si approprié (contexte propre à la profession

et aux juridictions concernées).

– OMC a tenté d’élaborer des disciplines globales par profession, mais processus trop lourd.

• Type de reconnaissance. – Peut être mutuelle (accord négocié) ou

unilatérale.

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Accords de commerce et services professionnels

• La norme qui entraine un traitement différent doit être justifiée.– Objectif légitime.

– Critères objectifs et transparents.

– Exigences liées à la compétence et à la capacité de fournir le service.

– N’impose pas un fardeau plus lourd que ce qui est nécessaire.

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Reconnaissance des qualifications professionnelles

Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)

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Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)

• Mentionnés dans certains accords de commerce.– Ex.: AGCS, ASEAN, CARICOM.– Difficultés de mise en œuvre.– Portée restreinte, souvent pour des

déplacements temporaires, sous supervision et pour les professionnels plus expérimentés.

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Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)

• Mentionnés dans certains accords de commerce.– Ex.: AGCS, ASEAN, CARICOM.– Difficultés de mise en œuvre.– Portée restreinte, souvent pour des

déplacements temporaires, sous supervision et pour les professionnels plus expérimentés.

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Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)

• Mentionnés dans les accords de commerce conclus récemment ou en cours de négociation.– AÉCG (chapitre inspiré de l’Entente Québec-France)– PTP-TPP– ACS-TISA (pas de texte disponible)– Contenu plus développé, portée plus large, plus

grande ambition.

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Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)

• Entente Québec-France (2008).– Entente cadre pour tous les ARM et pour toutes

les professions et métiers réglementés.– Approche structurée, supervision

gouvernementale, procédure commune de négociation des ARM.

– Vise le permis de pratique régulier, avec imposition de mesures de compensation, si justifiée.

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Enjeux de la reconnaissance des compétences et de l’admission

Sources :• Plaintes examinées

• Vérifications

• Recherches et analyses

• Rencontres sur le terrain et témoignages

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Enjeux de la reconnaissance des compétences et de l’admission

1. Justification des conditions et des processus.

2. Cohérence, adéquation et interprétation du cadre juridique et des politiques.

3. Application des conditions et qualité de la décision.– Communication (information).

– Méthodes et approches.

– Panier de compétences mobilisées.

– Efficacité et efficience du processus (organisation, durée).

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Enjeux de la reconnaissance des compétences et de l’admission (suite)

4. Suites à la décision.– Dont l’accès aux stages et à la formation d’appoint.

5. Gouvernance des processus et coordination des acteurs.

6. Comportement et attitude des acteurs.– Sensibilité à l’égard des candidates et candidats et de

leur perspective (coûts, durée).

– Ouverture à d’autres contextes de formation et de pratique professionnelles.

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Coordonnées

André Gariépy, avocat, F.Adm.A., ASC

Commissaire aux plaintes en matièrede reconnaissance des compétences professionnelles

Téléphone : +1 (514) 864-9744Courriel : commissaire@opq.gouv.qc.caSite Web : www.opq.gouv.qc.ca/commissaire