Migration du télérèglement des impôts et taxes ...· - le fonctionnement exposé (B2B) ci-après

download Migration du télérèglement des impôts et taxes ...· - le fonctionnement exposé (B2B) ci-après

of 24

  • date post

    12-Sep-2018
  • Category

    Documents

  • view

    212
  • download

    0

Embed Size (px)

Transcript of Migration du télérèglement des impôts et taxes ...· - le fonctionnement exposé (B2B) ci-après

  • Migration du tlrglement des impts et taxes autoliquids vers

    le prlvement interentreprises

    Protocole SEPA B2B- 1er dcembre 2015 -

    Version Aot 2015

  • 2Cap Entreprises juin 2015

    Migration du tlrglement vers le prlvement interentreprises SEPA B2BSYNTHESE

    Pourquoi?Il s'agit d'un rglement europen: les moyens de paiement nationaux disparaissent le 01/02/2016, dont le tlrglement.

    Qui? Toutes les entreprises redevables d'impts ou de taxes auto-liquids: TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS, ...

    Quelles oprations?La norme SEPA est applique la DGFiP:- aux virements depuis 2012;- aux prlvements mensuels ou l'chance depuis 2014;- le fonctionnement expos (B2B) ci-aprs concerne les oprations de paiement par tlrglement (et non pas les demandes de remboursement, inchanges).

    Quand? 28 octobre 2015: Prparation de la migrationpour les usagers, les banques, la DGFiP et ses partenaires1er dcembre 2015: Passage effectif au prlvement interentreprises (B2B)

  • 3Cap Entreprises juin 2015

    Ce qui ne change pas? Les deux filires de paiement (EFI et EDI) bnficient de la continuit des mandats existants: les autorisations de prlvements fournies aux banques jusqu'au mois de septembre 2015 vaudront mandat B2B sans action ncessaire de la part des redevables.

    Ce qui change?- L'espace professionnel devient incontournable car seul dpositaire des rfrences des comptes bancaires servant au paiement de tous impts et taxes, toutes filires confondues (EFI et EDI).- L'entreprise doit adhrer aux services de paiement de l'espace pour pouvoir y visualiser la liste des comptes bancaires quelle a dclare pour le paiement de ses impts et taxes, ainsi que les mandats reconduits, et ventuellement les mettre jour ds le 28 octobre 2015.- Les comptes bancaires des 35 entits de la zone SEPA seront admis sans limitation de nombre. - Les adhrents et dlgataires des services de paiement auront accs (en EFI) la liste complte de tous les comptes bancaires que l'entreprise a dclar utiliser pour le paiement de ses impts et taxes.- Une tiquette pourra tre renseigne au niveau de chacun des comptes bancaires par l'administrateur des services de paiement pour en prciser lusage.

    Migration du tlrglement vers le prlvement interentreprises SEPA B2BSYNTHESE

  • 4Cap Entreprises juin 2015

    SOMMAIRE

    0 Le contexte europen1 Les instruments de paiement SEPA la DGFiP2 Les spcificits du prlvement interentreprises3 Regroupement de tous les comptes bancaires servant aux paiements EFI et EDI des entreprises dans un rfrentiel commun

    4 Principales tapes du nouveau parcours de gestion des comptes bancaires

    5 Prconisations destination des entreprises

  • 5Cap Entreprises juin 2015

    SOMMAIRE

    0 Le contexte europen

    1 Les instruments de paiement SEPA la DGFiP2 Les spcificits du prlvement interentreprises3 Regroupement de tous les comptes bancaires servant aux paiements EFI et EDI des entreprises dans un rfrentiel commun

    4 Principales tapes du nouveau parcours de gestion des comptes bancaires

    5 Prconisations destination des entreprises

  • 6Cap Entreprises juin 2015

    0 Le contexte europen

    Dans le courant de l'anne 2002, la communaut bancaire europenne a cr le Conseil Europen des Paiements (European Payments Council, EPC), organe de prise de dcision et de coordination dans le domaine des paiements.

    L'EPC s'est fix pour but d'appuyer et de promouvoir la cration d'un espace unique de paiements en euros (Single Euro Payments Area, SEPA), o les citoyens, les entreprises et les autres acteurs conomiques pourront effectuer et recevoir des paiements en euros aux mmes conditions et avec les mmes droits et obligations, que ce soit au-del ou l'intrieur de frontires nationales et o qu'ils se trouvent:

    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvge, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rpublique Tchque, Roumanie, Royaume-Uni, San Marin, Slovaquie, Slovnie, Sude, Suisse.

    (Liste des 35 entits de la zone SEPA la date du 1er Mai 2015)

  • 7Cap Entreprises juin 2015

    SOMMAIRE

    0 - Le contexte europen

    1 Les instruments de paiement SEPA la DGFiP

    2 Les spcificits du prlvement interentreprises3 Regroupement de tous les comptes bancaires servant aux paiements EFI et EDI des entreprises dans un rfrentiel commun

    4 Principales tapes du nouveau parcours de gestion des comptes bancaires

    5 Prconisations destination des entreprises

  • 8Cap Entreprises juin 2015

    1 Les nouveaux instruments de paiement SEPA la DGFiP

    En France,les instruments de paiement destins remplacer les prlvements nationaux de lespace SEPA se dclinent de la faon suivante :

    - le prlvement SEPA (SEPA Core Direct Debit) ou tlrglement COREA la DGFiP, il concerne les paiements relatifs aux impts et taxes sur rle, cest--dire ceux dont le montant est dtermin par ladministration fiscale et communiqu lusager professionnel par voie davis dimposition: cotisation foncire des entreprises (CFE)

    - le prlvement SEPA interentreprises (SEPA Business-To-Business Direct Debit) ou tlrglement interentreprises / B2BA la DGFiP, il concerne les paiements relatifs aux impts et taxes auto-liquids, cest--dire ceux dont le montant est dtermin par lusager professionnel: taxe sur la valeur ajoute (TVA), taxe sur les conventions dassurance (TSCA), taxe sur les salaires (TS), impts sur les socits (IS), contribution sur la valeur ajoute des entreprises (CVAE) ...

    Lobjectif de cette prsentation est de prciser les modalits de migration fin 2015 du tlrglement (outil de paiement spcifiquement franais existant jusqu'ici) vers le prlvement interentreprises B2B, qui comporte des spcificits nouvelles.

  • 9Cap Entreprises juin 2015

    SOMMAIRE

    0 - Le contexte europen1 Les instruments de paiement SEPA la DGFiP

    2 Les spcificits du prlvement interentreprises

    3 Regroupement de tous les comptes bancaires servant aux paiements EFI et EDI des entreprises dans un rfrentiel commun

    4 Principales tapes du nouveau parcours de gestion des comptes bancaires

    5 Prconisations destination des entreprises

  • 10Cap Entreprises juin 2015

    Le prlvement SEPA interentreprises repose sur un formulaire unique o le dbiteur autorise la fois le crancier (DGFiP) mettre des ordres de prlvement SEPA interentreprises, et sa banque dbiter son compte du montant des ordres prsents.

    Le mandat prcise la rfrence unique de mandat RUM, attribue par le crancier (DGFiP) chaque couple SIREN (utilisateur du compte) - compte bancaire (IBAN/BIC).

    La fourniture par le dbiteur son tablissement bancaire du mandat SEPA interentreprises dot de la rfrence unique de mandat est un pr-requis avant tout paiement d'impt ou taxe auto-liquid.

    Le titulaire du compte est notamment dsormais automatiquement contrl par ltablissement bancaire au moment du paiement.En effet, contrairement lautorisation de prlvement existant jusque l, la connaissance par ltablissement bancaire du mandat, fera lobjet dun contrle systmatique et automatis.

    Labsence de fourniture du mandat par le dbiteur son tablissement bancaire occasionnerait un retard de traitement ou un rejet du paiement qui exposerait le dbiteur des pnalits pour non respect de lchance fiscale.

    2 Spcificits du prlvement interentreprises: le mandat doit obligatoirement tre transmis pralablement la banque

  • 11Cap Entreprises juin 2015

    Trois autres spcificits relvent moins directement de la responsabilit du dbiteur:

    - L'tablissement bancaire doit avoir opt pour le prlvement interentreprises: il est alors dit atteignable au protocole B2B. Dans le cas contraire, aucune RUM ne sera attribue et l'dition du mandat ne sera pas propose par la DGFiP.

    - A compter du 1er dcembre 2015, le premier paiement B2B sera prsent avec une squentialit type First; en l'absence de rejet de ce premier paiement, les paiements suivants seront prsents avec une squentialit type Rcurrent.

    La DGFiP et les tablissements bancaires greront donc chacun de leur ct l'historique des squentialits de prsentation pour une RUM donne; en cas de discordance, le paiement sera rejet.

    - Le mandat ne doit pas tre caduc (le compte bancaire, pour un SIREN donn, doit avoir t utilis depuis moins de 36 mois). A dfaut, un nouveau mandat (dot d'une nouvelle RUM donc) devra tre sign par le redevable.

    2 Autres spcificits du prlvement interentreprises: Atteignabilit de l'tablissement bancaire / Squentialit de prsentation / Caducit

  • 12Cap Entreprises juin 2015

    SOMMAIRE

    0 - Le contexte europen1 Les instruments de paiement SEPA la DGFiP2 Les spcificits du prlvement interentreprises

    3 Regroupement de tous les comptes bancaires servant aux paiements EFI et EDI des entreprises dans un rfrentiel commun

    4 Principales tapes du nouveau parcours de gestion des comptes bancaires

    5 Prconisations destination des entreprises

  • 13Cap Entreprises juin 2015

    3 Corrlativement, un rfrentiel unique des comptes bancaires servant aux paiements professionnels est cr, accessible sur impots.gouv.fr

    La ncessit de grer ces spcificits conduit la DGFiP regrouper tous les comptes bancaires utiliss par l'entreprise, pour le paiement de ses impts et taxes, dans un rfrentiel unique REFCB.

    L'ensemble des comptes bancaires utiliss jusqu'en Septembre 2015 pour un paiement professionnel, en filire EFI ou EDI, sera rattach l'entreprise ds le 27 octobre prochain, en prvision du basculement effectif du tlrglement vers le prlvement B2B au 1er dcembre 2015.