MAJ au 4 juin 2013

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Prévoyance : mieux comprendre ce qu’il se passe en cas

d’invalidité Dans une précédente parution, nous avons abordé le thème de la prévoyance individuelle en

donnant les clés pour mieux comprendre les garanties de ce type de contrat. Suite à cet article,

de nombreuses questions nous ont été posées sur l’indemnisation de l’invalidité. Nous vous

proposons de faire le point sur ce sujet.

Invalidité : sur quelle base seriez-vous indemnisé ?

En France, près d’une personne sur dix souffre d’un handicap. Malheureusement, l’invalidité

est un état cruellement banal. Poids des responsabilités, situations de stress, long

allongement de la durée du temps de travail, pénibilité, manutention de charges lourdes sont

autant de réalités qui exposent les commerçants indépendants au risque d’invalidité.

Si devenir invalide à la suite d’un accident est une éventualité quel que soit l’âge, celui de

l’être à la suite d’une maladie augmente fortement après 40 ans. Les cancers, les affections

cardiovasculaires ou neuronales, les troubles psychiatriques et les maladies ostéo-articulaires

représentent 8 cas d’invalidité sur 101.

Qui peut prétendre au versement d’une pension d’invalidité par le Régime

Social des Indépendants ?

En tant que commerçant indépendant, vous relevez du Régime Social des Indépendants au même titre que les artisans et les industriels. C’est auprès de cet organisme que vous devrez déposer votre dossier de demande de pension en cas d’invalidité. Le Médecin-Conseil de votre caisse, après avoir procédé à un examen médical complet, évaluera le degré de votre invalidité. Pour prétendre au versement de cette pension d’invalidité, vous devez impérativement remplir chacune des 4 conditions suivantes2 :

1. Votre âge doit être inférieur à l’âge légal de départ à la retraite. 2. Vous devez être ou avoir été assuré au RSI en tant que commerçant. 3. Vous devez avoir cotisé au moins 6 mois au RSI en qualité de commerçant3. 4. Vous devez être à jour de toutes cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des

commerçants depuis le 1er janvier 19754. (En cas de désaccord, il vous sera toujours possible de contester sa décision devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité.)

1 Source : L’essentiel médical n°1 – octobre 2007 2 à la date à laquelle vous êtes reconnu en état d’invalidité.

3 Sous réserve des dispositions applicables en matière de coordination entre régimes de Sécurité Sociale. 4 Selon les dispositions règlementaires en vigueur

Mieux comprendre l’assurance avec Generali

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Quelles sont les différentes catégories de pensions d’invalidité couvertes par le

Régime Social des Indépendants ?

Selon votre niveau de handicap, vous pouvez prétendre soit à une pension pour invalidité partielle soit à une pension pour invalidité totale et définitive.

1. La pension pour invalidité partielle Elle est versée lorsque l’invalidité constatée par le Médecin-Conseil induit une perte de capacité de travail ou de gain supérieure aux 2/3 de ce que vous procurerait une activité commerciale ou de chef d'entreprise relevant du régime des professions commerciales. Le montant de la pension est égal à 30 % du revenu annuel moyen cotisé dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (37 032 € en 2013). Il ne peut être inférieur au montant minimum de l’Allocation Vieillesse des Travailleurs Non Salariés (3.359,80 € par an au 1er avril 2013).

2. La pension pour invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle

Elle est versée lorsque l’invalidité constatée par le Médecin-Conseil a pour conséquence une incapacité totale et définitive à exercer une activité professionnelle.

Le montant de la pension est égal à 50 % du revenu annuel moyen cotisé dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale et ne peut être inférieur à un minimum forfaitaire de 7 607,87 € au 1er avril 2013.

3. La pension attribuée peut être majorée sous conditions

a. En cas de besoin d'assistance d'une tierce personne

Si votre état de santé requière l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se lever, se coucher, se vêtir, se déplacer, s’alimenter), vous pouvez prétendre à une majoration de 13 158,04 € au 1er avril 2013. Ce droit est suspendu en cas d'hospitalisation.

b. En cas de faibles ressources

Si vos ressources annuelles sont inférieures à 8 373,81 € pour une personne seule en 2013, vous pourrez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité qui s’élève à 4 816,28 € par an pour une personne seule, au 1er avril 2013.

Avis d’expert

par Catherine Simeoni-Sanchez,

Direction des professionnels

et petites entreprises Generali

Bien lire son contrat invalidité pour

disposer d’une couverture adaptée à sa

profession

« La détermination du taux de rente invalidité

dépend de l’impact de celle-ci sur les conditions

d’exercice de l’activité (incapacité

professionnelle) et, selon les contrats, de la

capacité à effectuer les actes ordinaires de la vie

(incapacité fonctionnelle ).

Pour une même profession et une même cause

d’invalidité, le taux retenu ne sera pas

systématiquement identique.

Avant de souscrire un contrat, il convient donc de

bien lire dans les conditions générales la

définition de l’incapacité professionnelle, et de

vérifier si les critères d’évaluation du taux

prennent également en compte les possibilités

d’adaptation et de reconversion.

Par exemple pour un boucher qui ne peut plus

faire le travail de découpe : si les critères

d’adaptation et/ou reconversion sont pris en

compte, son taux sera alors moins avantageux

qu’avec un contrat qui ne regarde que les

conditions d’exercice. »

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En invalidité, le contrat de Prévoyance individuelle souscrit chez un assureur

vous permet de compléter le régime obligatoire

Un commerçant en situation d’invalidité peut difficilement maintenir son niveau de vie avec la seule

prestation versée par le régime obligatoire. D’autant plus que l’invalidité peut nécessiter de disposer d’un

véhicule et d’un logement aménagés, et impacte l’activité professionnelle du conjoint.

En souscrivant une garantie invalidité complémentaire, vous serez en mesure de maintenir le niveau de

vie de votre foyer.

Quel montant pourrez-vous percevoir de votre assureur si vous avez souscrit

une assurance prévoyance complémentaire ? Le montant que vous avez souscrit au titre de la garantie Invalidité de votre contrat prévoyance sera la base du calcul de votre indemnisation. Le montant de votre indemnisation dépendra à la fois des taux d’incapacité déterminés par le Médecin-Conseil et de la méthode de calcul du taux de votre contrat que votre assureur aura préalablement établi.

1. Le Médecin-Conseil détermine les taux d’incapacité professionnelle et fonctionnelle

Le Médecin Conseil, après avoir procédé à votre examen, répondra à deux questions :

o Dans quelle mesure le commerçant est-il dans l’incapacité d’exercer sa profession, en fonction de ses conditions d’exercice avant son problème ?

� Sa réponse déterminera le taux d’incapacité professionnelle.

o Dans quelle mesure la personne est-elle dans l’incapacité d’exercer les actes de la vie

courante (se déplacer, se vêtir, manger, se laver… ) ?

� Sa réponse déterminera le taux d’incapacité fonctionnelle.

2. L’assureur se base sur les taux fixés par le Médecin-Conseil pour définir le taux

d’invalidité qu’il appliquera au montant de la garantie Invalidité que vous avez souscrite.

L’assureur appliquera la règle figurant au contrat signé par le souscripteur. Vous devez être très attentif à la rédaction de la clause du contrat définissant le taux d’invalidité minimum couvert car l’assureur appliquera la règle de calcul figurant au contrat signé. Les contrats d’assurance Prévoyance des professionnels prévoient de déterminer le montant de l’indemnisation en se basant sur l’un des trois modes de calcul suivants :

a) Taux du contrat = Taux d’incapacité professionnelle

Cette méthode considère uniquement la capacité de la personne à exercer son activité professionnelle et ne tient pas compte des difficultés à accomplir des actes de la vie courante.

b) Taux du contrat = Moyenne des taux d’incapacité professionnelle et fonctionnelle

Les deux taux fixés par le Médecin-Conseil sont additionnés puis la somme est divisée par 2.

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c) Taux du contrat fixé selon un barème progressif croisant les taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle

Le barème croisé figure dans le contrat.

Exemple Un commerçant droitier qui travaille à 100% de son temps dans son commerce est victime d’un accident qui entraîne l’amputation de sa main droite. Au moment de l’accident, il employait deux personnes. Il a souscrit une rente invalidité de 3.000 € par mois.

Après expertise par le Médecin-Conseil, la conclusion est la suivante :

- 30% d’incapacité professionnelle - 50% d’incapacité fonctionnelle

Pour aller plus loin

L’assurance Prévoyance, un cadre fiscal privilégié

Depuis 1994, la loi Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés Non Agricoles de déduire de leur bénéfice

imposable les cotisations versées au titre des contrats d’assurance complémentaire Santé, Prévoyance et

Retraite dans la limite des plafonds fixés à l’article 154 bis du Code Général des Impôts.

Ressources :

Arrêté du 26 janvier 2005 portant approbation des modifications au règlement du régime d’assurance

invalidité-décès de l’organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales -

http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2005/05-02/a0020061.htm

Le taux du contrat d’assurance

complémentaire…

…est égal au taux d’incapacité

professionnelle

…est égal à la moyenne des taux d’incapacité professionnelle et

fonctionnelle

…relève d’un barème progressif (exemple du contrat Atoll Generali)

Taux d’invalidité défini par le

Médecin-Conseil 30% (30% + 50%)/2 = 40% 42,17%

Montant de la pension d’invalidité versée par le RSI

900 € 900 € 900 €

Montant de la rente mensuelle

complémentaire versée par l’assureur

900 € (= 3 000€ x 30%) 1 200 € (= 3 000€ x 40%) 1 265,10 € (= 3 000€ x 42,17%)

Total perçu 1 800 € 2 100 € 2 165,10 €

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Ces informations non contractuelles sont données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Elles ne se substituent pas aux conditions générales et particulières de votre contrat auxquelles il convient de vous reporter en cas de sinistre garanti. La compagnie ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.