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TRADUCTION NON OFFICIELLE DU TEXTE ANGLAIS ORIGINAL

QUI SEUL FAIT FOI

Document dela Banque mondiale.

RÉSERVÉ À L'USAGE OFFICIEL

Rapport No : 82304-MA

BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT

DOCUMENT DE PROGRAMME POUR UNE PROPOSITION DE PRÊT

D'UN MONTANT DE 219,7 MILLIONS D’EUROS (CONTRE-VALEUR DE 300 MILLIONS DE DOLLARS DES ETATS-UNIS) AU

ROYAUME DU MAROC

POUR LE

PREMIER PRÊT DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT «CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE»

19 novembre 2013

Département du développement durableRégion Moyen-Orient et Afrique du Nord

1Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l'exercice de leurs fonctions officielles. La divulgation de son contenu est sinon interdite sans l'autorisation de la Banque mondiale.

MAROC — EXERCICE BUDGÉTAIRE DU GOUVERNEMENT

1er janvier – 31 décembre

TAUX DE CHANGE(Taux de change en vigueur au 31 octobre 2013)

Unité monétaire = Dirham marocain (DHM)1,00 DHM = 0,1214$EU1,00 $EU = 8,235 DHM

1,00 $EU = 0,7321 EURO

ABRÉVIATIONS ET SIGLES

ADA Agence pour le développement agricoleADEREE

AFD

Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétiqueAgence française de développement

AT Assistance techniqueBADAGIREANDAANRE

Banque africaine de développementProgramme GIZ d'appui à la gestion intégrée des ressources en eauAgence nationale pour le développement de l'aquacultureAgence nationale de régulation de l’énergie

BAMDBO

Banque centrale du Maroc (Bank Al-Maghrib)Demande biochimique en oxygène

BIRDGIZC

Banque internationale pour la reconstruction et le développementGestion intégrée des zones côtières

CFAA Évaluation de la responsabilité financière dans le paysCPAR Rapport analytique sur la passation des marchés dans le paysCPS Cadre de partenariat stratégiqueDMN Direction de la météorologie nationaleEEUE

Efficacité énergétiqueUnion européenne

EIE Évaluation de l’impact environnementalEPPS

Entreprise publiqueProtection sociale

FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agricultureFDA Fonds de développement agricoleFEMCVGIZ

Fonds pour l’environnement mondialCroissance verteCoopération internationale allemande

FIDA Fonds international de développement agricoleFMI Fonds monétaire internationalFSCC Fonds spécial pour les changements climatiquesGM Gouvernement du MarocGES Gaz à effet de serreIDE Investissement direct étrangerINRA Institut national de la recherche agronomique

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INN Illicite, non déclarée et non réglementéeKfW Banque de développement allemandeMAD Dirham marocainMAGG Ministère des Affaires générales et de la gouvernanceMAPM Ministère de l’Agriculture et de la pêche maritimeMCC Millenium Challenge CorporationMEF Ministère de l'Économie et des financesMEMEE Ministère de l'Énergie, des mines, de l’eau et de l’environnementMENA Région Moyen-Orient et Afrique du NordMET Ministère de l'Équipement et du transportMI Ministère de l’IntérieurMICNT Ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologiesMW MegawattOREDD Observatoires régionaux de l’environnement et du développement durablePARL Prêt à l'appui de la réforme de l'administration publiquePEFA Examen des dépenses publiques et de la responsabilité financièrePESF Programme d'évaluation du secteur financierPIB Produit intérieur brutPMV Plan Maroc VertPNEPNEEI

Plan national de l'eauProgramme national d'économie d'eau en irrigation

PPD Prêt à l'appui de la politique de développementPPD CVS Prêt à l'appui de la politique de développement du programme Croissance verte solidairePPP Partenariat public-privéPSESNSE

Programme social et économiqueStratégie nationale du secteur de l'eau

PSIAERPSIA

Évaluation de la pauvreté et de l'impact socialÉnergie renouvelableÉvaluation de la pauvreté et de l'impact social

S&E Suivi et evaluationSGFPPforR

Système de gestion des finances publiquesProgramme axé sur les résultats

SNDDONCA

Stratégie nationale de développement durableOffice national du conseil agricole

TVA Taxe sur la valeur ajoutéeUCS Utilisation du système national

Vice-présidente : Directeur des opérations :

Directeur sectoriel :Responsable sectoriel

Chef d'équipe de projet

Inger AndersenSimon GrayJunaid Kamal AhmadCharles Joseph CormierAndrea Liverani

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ROYAUME DU MAROCPREMIER PRÊT DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

«CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE»TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ DU PRÊT ET DU PROGRAMME

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE DU PAYS (Y COMPRIS LES ASPECTS DE PAUVRETÉ)

2. CADRE DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA SITUATION ÉCONOMIQUEPERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES ET VIABILITÉ DE LA DETTERELATIONS AVEC LE FMI

3. PROGRAMME DU GOUVERNEMENT 4. LE PROJET D’OPÉRATION

LIEN AVEC LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET DESCRIPTION DE L'OPÉRATIONMESURES PRÉALABLES, RÉSULTATS ET FONDEMENTS ANALYTIQUESLIEN AVEC LE CPS ET AVEC D'AUTRES OPÉRATIONS DE LA BANQUE MONDIALECONSULTATIONS ET COLLABORATION AVEC LES PARTENAIRES DE DÉVELOPPEMENT

5. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA CONCEPTION ET À L'ÉVALUATION IMPACT SUR LA PAUVRETÉ ET IMPACT SOCIAL ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX GFP, DÉCAISSEMENTS ET QUESTIONS D'AUDITSUIVI ET ÉVALUATION

6. RÉSUMÉ DES RISQUES ANNEXES

ANNEXE 1 : MATRICE DES POLITIQUES ET DES RESULTATS ANNEXE 2 : LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ANNEXE 3 : RELATIONS AVEC LE FONDS

Ce prêt a été préparé par une équipe de la BIRD composée d'Andrea Liverani, (TTL, MNSSD), David Olivier Tréguer (économiste, AES), Xavier Chauvot de Beauchêne (Spécialiste principal de l'eau et l'assainissement, MNSSD), Gabriella Izzi (Spécialiste des questions agricoles, MNSSD), Khalid Messnaoui (Économiste principal, MNSED), Andrew Losos (Spécialiste de l'environnement, MNSEN), Daniel Camos (Économiste, MNSSD), Dorothee Chen (Spécialiste santé, nutrition et population, MNSHH), Amal Talbi (Spécialiste principal de l'eau et l'assainissement, MNSSD), Jean Charles de Daruvar (Conseiller juridique principal, Legam), Hassine Hedda (Spécialiste en finance principal), Achraf Rissafi (Assistant d'équipe, MNCMA), Marie Francoise HowYew Kin, Assistante de programme (MNSSD), Maria Vagliasindi (Économiste en chef, MNSSD), Ibtissam Alaoui (Spécialiste de la communication, MNEXT), Paolo Verme (Spécialiste principal de la pauvreté), Lamyae Hanafi Benzakour (Spécialiste de la gestion financière, MNAFM), Abdoulaye Keita (Spécialiste principal de la passation des marchés, MNAPR), Fanny Missfeldt-Ringius (Spécialiste Principale en Energie, MNEE), Charlotte de Fontaubert (Spécialiste principal de la pêche, Consultant), Hassan Lamrani (Spécialiste principal de l'irrigation, Consultant), Manaf Touati (Spécialiste en Energie), Tayeb Amegroud (Spécialiste Principal en Energie, Consultant), Abdoul Gadiry Barry (Consultant, Économiste), Philippe Bontems (Consultant, Économiste de l'environnement) et Adelaïde Barbet (Consultante, Services de Traduction). Jean-Pierre Chauffour (Economiste en Chef, MNSED) a contribué à la préparation de la section sur le cadre macro-économique. Giovanni Ruta (Economiste Principal de l’Environnement, AFTN1), Stéphane Hallegatte (Economiste Principal, SDNCE), Christophe Crepin (Leader Sectoriel, EASER) et Ernesto Sanchez-Triana (Spécialiste Environnemental en chef, LCSEN) ont été collègues examinateurs. L’équipe a travaillé sous la conduite de Simon Gray (Directeur Pays), Junaid Ahmaed (Directeur Sectoriel), et Charles Cormier (Responsable Sectoriel).

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RÉSUMÉ DE LA PROPOSITION DE PRÊT ET DU PROGRAMME ROYAUME DU MAROC

PREMIER PRÊT DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT À L'APPUI DU PROGRAMME CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE

Emprunteur Royaume du Maroc

Organismes de mise en œuvre

Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance, Ministère de l'Économie et des Finances, Ministère de l'Environnement

Données financières Prêt de la BIRD, d'un montant de 219,7 millions d’Euros (Contre-valeur de 300 millions de $EU). Les termes du prêt seront approuvés ultérieurement.

Type d'opération L'opération est la première d’une série programmatique de deux PPD à tranche unique.

Objectifs de développement du programme

Les Objectifs de Développement du Programme (ODP) de la série programmatique de PPD sont les suivants :

ODP 1. L'amélioration de la gestion du capital naturelODP 2. Le « verdissement » du capital physiqueODP 3. Le renforcement et la diversification de l’économie rurale en optimisant le capital humain

Indicateurs de résultat

ODP 1. L'amélioration de la gestion du capital naturel- Nombre de Schémas régionaux d’aménagement du littoral approuvés ;- Nombre de plans régionaux de contrôle des activités de la pêche approuvés;- Nombre de nappes où une régulation des prélèvements d'eaux souterraines régie par un contrat de nappes s'applique aux gros usagers d'eau ;

ODP 2. Le « verdissement » du capital physique- % des nouveaux bâtiments (hôpitaux, résidentiel, tertiaire) construits après publication du décret et incorporant les normes EE ;- Capacité totale des systèmes photovoltaïques décentralises reliés au réseau en moyenne et en basse tension (en MW) ;- Enveloppe budgétaire totale de subventions au diesel, à l’essence et au fuel industriel (en % du PIB);- Nombre d'entreprises ayant soumis une demande de financement auprès du Mécanisme volontaire de dépollution industrielle ;- Réduction de la pollution industrielle (tonnes de DBO5 éliminées par an)- Nombre de produits soumis à des taxes vertes ;

ODP 3. Le renforcement et la diversification de l’économie rurale en optimisant le capital humain- Part de l’enveloppe allouée au semoir direct dans l’enveloppe totale du FDA allouée aux semoirs (traditionnels et directs) ;- Pourcentage des revenus de la DMN tirés des services agro-météorologiques ;- Nombre d’emplois créés dans le secteur de l’aquaculture (ventilés par sexe) ;- Nombre d’emplois créés dans le secteur de l’écotourisme (ventilés par sexe).

Notation globale du risque Substantiel

Numéro d’identification de l'opération P127956.

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1. INTRODUCTION ET CONTEXTE NATIONAL

1. Ce document de programme présente le premier prêt de politique de développement de 219,7 millions d’Euros (Contre-valeur de 300 millions de $EU) à l'appui du programme Croissance verte solidaire accordé au Royaume du Maroc. Conformément à la demande du Gouvernement, il s'agit de la première opération d’une série programmatique de deux PPD à tranche unique. La série s'appuie sur un solide dialogue sectoriel instauré depuis plusieurs années et une forte appropriation du programme au sein du Gouvernement.

2. Au cours de la dernière décennie, le pays a fait des progrès remarquables soutenus par une croissance réductrice de la pauvreté. Toutefois et compte tenu des efforts déployés par le Maroc, la durabilité du modèle de croissance marocain peut être renforcée. . La consolidation continue des finances publiques et une succession de déficits budgétaires soutenables ont permis de dégager un espace budgétaire permettant des investissements et des dépenses sociales durables (37 % du total des dépenses publiques hors paiements au titre de la dette). Ceci s'est traduit par un modèle de croissance robuste, une augmentation du revenu par habitant et une forte diminution de la pauvreté absolue (3 % de la population vit avec moins de 1,25 $EU par jour, contre 9 % en 2007). Cependant, plusieurs facteurs assombrissent les perspectives nationales de développement. Tout d'abord, l'économie reste tributaire d'une base de capital naturel qui s'érode rapidement. Des secteurs tels que l'agriculture et la pêche qui représentent à eux deux près de 20 % du PIB, sont confrontés à des contraintes de gestion des ressources — en terres et eau notamment — risquant de compromettre leurs performances futures et l'avenir de la croissance. Deuxièmement, le modèle qui a été suivi jusqu'à présent — « croissance d'abord / nettoyage ensuite » — a encouragé un déploiement de stocks d'équipements constituant des immobilisations nocives et porteuses de coûts élevés de détérioration de l'environnement et a conduit à une hausse rapide de la consommation d'énergie, le tout pesant sur un cadre budgétaire en déclin. Troisièmement, les niveaux de vulnérabilité demeurent élevés, avec près de 17 % de la population vivant juste au-dessus du seuil de pauvreté en 2012. Un coefficient de Gini stable à 0,41 témoigne de la persistance de fortes inégalités des revenus et de l'accès aux services, en particulier pour les femmes et les populations rurales. La croissance exigera à l'avenir de mieux tirer parti des stocks de capital humain du pays et de l'innovation technologique. Il ne suffira pas de corriger les insuffisances du marché du travail et de l'éducation, il faudra également, grâce à des investissements dans les secteurs innovants et à forte valeur ajoutée, atténuer les pressions s'exerçant sur les actifs naturels tout en créant davantage d'emplois et de meilleure qualité.

3. Le Gouvernement s'efforce de promouvoir une croissance solidaire et durable alors que le pays se trouve à un carrefour crucial sur sa trajectoire du développement. Les insuffisances citées ci-dessus menacent les progrès réalisés jusqu'à présent ainsi que le potentiel économique futur. Les décideurs politiques — et le public en général — sont depuis longtemps conscients qu'il faut éviter de verrouiller l'économie dans des configurations non durables. Les nombreuses stratégies sectorielles produites au cours des cinq dernières années comprennent un volet solide de renforcement de la gestion des actifs naturels, réduction des niveaux de pollution, et réduction de la dépendance du Maroc à l'égard des combustibles fossiles en prévoyant d'importants investissements dans les énergies renouvelables — et dans une moindre mesure dans le rendement énergétique — contribuant ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). En dépit des impacts budgétaires et économiques de la récession mondiale et des pressions sociales et politiques régionales, la politique de durabilité de l'environnement conserve une place centrale dans le programme du Gouvernement. Les discours récents de Sa Majesté le Roi, les dispositions de la nouvelle Constitution et le programme du Gouvernement soulignent la nécessité d'agir dès à présent, car ce sont les décisions d'investissement présentes qui façonneront les modèles de croissance des décennies futures. Le programme du Gouvernement, voté par le Parlement le 26 janvier 2012, met l'accent sur la promotion de la bonne gouvernance, la transparence et la

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responsabilisation dans le secteur public, tout en confirmant l'appui aux objectifs de durabilité environnementale inscrits dans les stratégies sectorielles clés.

4. Dans un contexte de fortes pressions économiques et sociales en provenance de l’intérieur et de l’extérieur du pays, le leadership dont fait preuve le Maroc en s’attaquant aux problèmes de durabilité sur le long terme est unique dans la région. Le Royaume progresse avec assurance en direction de la mise en œuvre de sa vision du développement durable, à travers l’application d’un ensemble de réformes. A cet égard, le Maroc se positionne de manière résolue comme un précurseur dans la transition vers une croissance verte solidaire : son expérience servira de modèle pour d’autres pays de la région et d’ailleurs.

5. La série de PPD est structurée autour de 3 Objectifs de Développement du Programme (ODP), qui sont :(i) l'amélioration de la gestion du capital naturel ; (ii) le « verdissement » du capital physique et (iii) le renforcement et la diversification de l’économie rurale en optimisant le capital humain. Le projet de PPD est aligné sur les priorités du Gouvernement et sur la stratégie-pays de la Banque mondiale. La série de PPD est accompagnée par le développement d’investissements et de financements programmatiques en parallèle, qui sont actuellement en cours ou en phase d’identification.

6. Un nouveau Gouvernement a été mis en place le 10 octobre 2013. Après le retrait de l'Istiqlal du gouvernement de coalition le 9 juillet 2013, le parti du Rassemblement national des indépendants (RNI) a rejoint le Gouvernement.

2. CADRE DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

2.1 ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE 7. Le Maroc a subi au cours des dernières années une série de chocs exogènes défavorables. Comme d'autres pays émergents, le Maroc a souffert de la crise financière mondiale de 2008, tout en étant moins touché par les effets de contagion directs dans la mesure où son intégration financière sur les marchés financiers mondiaux est limitée. En revanche, les effets des crises alimentaire et pétrolière qui en ont résulté ont été plus marqués. Avec le prix du baril de Brent supérieur à 110 $EU en moyenne en 2011-2012 et en l'absence de production nationale de pétrole, le Maroc a subi une détérioration majeure des termes de l'échange. Cette détérioration a été renforcée par une augmentation considérable de la facture des importations des produits alimentaires en 2012 consécutive à une grave sécheresse intérieure qui s'est produite au moment même où les prix internationaux des denrées alimentaires, en particulier du blé, flambaient. Enfin, le Maroc, fortement tributaire de ses échanges commerciaux avec l'UE, a été affecté par l'évolution de la situation dans la zone euro et par le ralentissement de la croissance économique qui en est résulté.

8. Les chocs internes et externes associés à d'importantes rigidités économiques ont rappelé la fragilité de l'économie marocaine. L’ampleur de la crise mondiale s’est repercutée négativement sur les performances économiques du Maroc. Ainsi, la croissance du produit intérieur brut (PIB) non agricole a atteint 3,9 % en moyenne au cours des années 2008-2012 contre près de 5 % au cours de la période 2001-2007. La vulnérabilité persistante de l'économie aux chocs provient en partie de la lenteur de sa transformation structurelle.

9. La production agricole exceptionnelle résultant de conditions climatiques favorables explique les performances économiques solides de 2013. Au cours du premier semestre de 2013, la croissance du PIB a atteint 4,4 % moyennant un bond de 20,3 % de la production agricole. Les performances du secteur agricole ont compensé le ralentissement de la croissance des autres secteurs économiques, qui n'ont progressé que de 2,2 % contre 4,7 % au cours de la même période en 2012. Le ralentissement des secteurs non agricoles a résulté principalement, d’une part, du fort

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recul des secteurs des travaux publics et de la construction (en baisse de 5,3 %), et des activités dans les secteurs de l'eau et de l'électricité (en baisse de 2,6 %), et d’autre part, de la décélération dans le secteur des transports (1,4 % contre 3,5 % un an auparavant), de l’industrie manufacturière (0,7 % contre 2,2 %)) et des services financiers (0,2 % contre 5,9 %). Dans le même temps, le secteur des télécommunications a suivi son dynamisme, mais à un rythme moins important, avec une croissance de 13,1 % au premier semestre 2013 contre 23,1 % durant la même période de 2012.

10. Les performances économiques modestes des secteurs non agricoles du premier semestre 2013 ont été principalement déterminées par une stagnation persistante de la demande extérieure, mais aussi par un affaiblissement de la demande intérieure . La FBCF a diminué de 2 % au T1 2013, reflétant le recul des efforts d'investissement du secteur privé et des entreprises publiques, notamment dans le secteur de la construction. Son redressement au T2 2013 (hausse de 2,4 %) semble fragile à la lumière de la décision de réduire l'investissement public. La consommation publique a ralenti au cours de la période (hausse de 4,8 % contre 7,3 % au cours de la même période l'année dernière) en partie en raison de la diminution des dépenses de subvention. Dans le même temps, la consommation des ménages s'est légèrement améliorée (3,5 % contre 3,1 %), stimulée par une hausse des salaires dans le secteur public et un accès facile au crédit à la consommation.

11. Le Gouvernement et la Banque centrale ont maintenu leur engagement continu à l'égard du contrôle de l'inflation. L'inflation a été maintenue à un niveau relativement faible depuis l'éruption de la crise mondiale (1,6 % en moyenne sur la période 2008-2012), principalement grâce au soutien des prix des produits de base à travers les subventions et à une politique monétaire appropriée. En 2013, l'indice des prix à la consommation a progressé de 2,2 % entre janvier et septembre comparativement à 1,1 % pour la même période l'an dernier. L'accélération de l'inflation reflète principalement une hausse des prix des services d'éducation et de transport (de 6,2 % et 3,7 %, respectivement), des restaurants et services de l'hôtellerie (hausse de 3,1 %) et des produits alimentaires (hausse de 2,9 %). Il est à noter que, grâce à une saine concurrence, les prix des télécommunications ont poursuivi leur tendance baissière, bien qu'à un rythme plus lent, reculant de 9,2 % à la fin septembre 2013 après avoir chuté de 20,8 % au cours de la même période l'an dernier.

12. Le taux de chômage s'est maintenu obstinément aux alentours de 9 % au cours des dernières années — soit environ un million de chômeurs — malgré des années de croissance économique convenable et une baisse des taux d’activité. La croissance modeste des secteurs non agricoles en 2013 a tout juste permis une création nette d'emplois suffisante pour stabiliser le taux de chômage à 9 %. La plupart des emplois ont été créés dans le secteur des services, y compris l'administration publique, et dans une moindre mesure, dans le secteur manufacturier. Moins de la moitié de la population marocaine est effectivement active (48,4 % au S1 2013 ; population employée ou à la recherche d'un emploi), ce qui constitue l'un des taux d’activité les plus bas des économies émergentes.

13. L'écart croissant entre l'épargne et l'investissement dans le secteur public depuis 2008 s'est traduit par un déséquilibre croissant des comptes extérieurs . Dans un contexte d'atonie de la demande extérieure, notamment européenne, et de détérioration des termes de l'échange, les déficits commerciaux ont augmenté, passant d'une moyenne de 14,3 % du PIB sur la période 2001-2007 à environ 22,4 % du PIB sur la période 2008-2012, avec un pic de 24,3 % du PIB en 2012. Le déficit commercial élevé de l'année dernière, combiné à la baisse des recettes touristiques et des envois de fonds des travailleurs, a entraîné le déficit du compte courant le plus élevé enregistré depuis le milieu des années 80 (10 % du PIB). Il devient difficile d'assurer le financement des déficits croissants du compte courant. En effet, malgré de robustes flux nets entrants d'investissements directs étrangers (IDE) en 2012 — grâce à la confiance renouvelée des investisseurs étrangers dans l'économie marocaine — les flux nets totaux de capitaux externes n'ont pas été suffisants pour financer le déficit du compte des transactions courantes. En conséquence, le

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Gouvernement a dû effectuer des prélèvements sur ses réserves internationales. Elles ont diminué de 3,1 milliards de $EU pour atteindre le niveau critique de 17,2 milliards de $EU à la fin de 2012, soit 4,1 mois de couverture des importations.

14. En 2013, la chute des prix mondiaux des produits de base ainsi que le ralentissement de la demande intérieure ont permis aux principaux indicateurs externes de s'améliorer . La faiblesse de la demande extérieure s'est traduite par une baisse nominale des exportations de 1,5 % entre janvier et septembre 2013, mais dans le même temps les importations ont aussi reculé par 1,1 %. La baisse des exportations s'explique principalement par la faible performance des produits traditionnels, partiellement compensée par la bonne performance des produits à forte valeur ajoutée. Les exportations de phosphate naturel et des produits dérivés ont en effet chuté de 20,7 % tandis que les exportations de textiles ont reculé de 4,5 %. Dans le même temps, les produits à forte valeur ajoutée se sont bien comportés au cours de la période. Les exportations de l'industrie automobile ont progressé de 16 %, celles des pièces détachées d'avion ont progressé de 17,5 % et celles de l'électronique ont augmenté de 10,1 %. Par ailleurs, le Maroc — dépendant entièrement des importations d'énergie — a bénéficié au cours de la période du fléchissement des prix mondiaux des carburants (baisse de 8 % du pétrole brut). Les prix d'autres catégories de produits importés ont aussi diminué : les matières premières de 20,4 % et les biens de consommation de 4,8 %. Dans le même temps, les biens d'équipement ont augmenté de 6,8 % et les intrants semi-finis de 3,2 %. En conséquence, le déficit commercial s'est amélioré légèrement de 0,8 % sur la période. Concernant les services, les recettes du tourisme ont progressé de 1,7 % et les envois de fonds des travailleurs de presque 1 %. Compte tenu de cet ensemble d'évolutions positives, le compte courant devrait s'améliorer sur la période de janvier à septembre 2013 en comparaison à la même période l'an dernier. Il est utile de noter que le solde du compte courant s’est amélioré au cours du premier semestre 2013 à 9,5 % du PIB.

15. Du côté du compte de capital, les investisseurs étrangers ont continué à investir massivement au Maroc, et les IDE nets ont crû de 24,8 %. Grâce à des flux nets de capitaux extérieurs suffisants, incluant une émission d'euro-obligations de 750 millions de $EU en mai 2013, les réserves internationales nettes ont regagné 468 millions de $EU par rapport à fin 2012, ce qui a permis de stabiliser les réserves nettes de la Banque centrale à 4,2 mois de couverture des importations.

16. Malgré l'assouplissement de la politique monétaire, l'économie continue de souffrir du déficit de liquidité du marché monétaire. La Banque centrale (BAM), désireuse de stimuler l'activité économique et d'appuyer le financement de l'économie — dans un contexte de contrôle des prix et de prévisions d'inflation faible — a décidé de réduire son taux directeur de 3,25 % à 3 % en mars 2012 et de ramener le taux des réserves obligatoires des banques de 6 à 4 % en septembre 2012. BAM n'a pas modifié ses taux d'intérêt et de réserves obligatoires en 2013. Ces décisions, accompagnées d'injections de liquidités mensuelles de BAM, visent à détendre partiellement les contraintes de liquidité sur le marché monétaire. Il en est résulté une augmentation de la masse monétaire de 5,3 % en septembre 2013 (d'une année sur l'autre), alimentée essentiellement par des créances sur l'administration centrale (+ 30,6 %) et une consolidation des réserves internationales nettes (+ 3,1 %). Dans le même temps, le crédit au secteur privé, y compris aux entreprises publiques, n'a progressé que de 3 % sur la période. Les ménages semblent être les principaux bénéficiaires des prêts bancaires au secteur privé. Ceci résulte essentiellement des programmes de financement des logements sociaux appuyés par l'État et d'un accès aisé aux crédits à la consommation relativement coûteux. En conséquence, les emprunts immobiliers ont progressé de 8,1 % et les crédits à la consommation de 2 %. Les prêts aux entreprises ont marqué le pas avec le crédit à l'équipement en faible augmentation de 0,3 %, alors que le crédit aux entreprises de construction s’est contracté de 0,8 % et celui destiné au capital d’exploitation de 0,4 %. Alors que les agents économiques du secteur privé ont dû faire face à une situation difficile, les crédits en

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souffrance ont considérablement augmenté sur la période (+ 13,8 %) — ce qui représente 5,6 % du total des prêts des banques au secteur privé contre 5,1 % un an plus tôt.

17. La lenteur du rythme des réformes des finances publiques, conjugué à la tourmente économique européenne et au maintien des prix élevés des produits de base, a fini par peser lourdement sur les comptes budgétaires du Maroc. La détérioration des finances publiques s'est accélérée depuis l’avènement de la crise mondiale en 2008. Le budget 2011 a enregistré le deuxième record de déficit sur les deux dernières décennies, s'élevant à 6,9 % du PIB. Le déficit budgétaire s'est encore creusé pour atteindre 7,6 % du PIB en 2012, conséquence notamment du niveau record des dépenses de subvention culminant à 6,6 % du PIB (Tableau 1). Pour la première fois, le budget dédié aux subventions a dépassé celui des investissements.

Tableau 1. Subventions (par an, en pourcentage du PIB)Produits 2007 2008 2009 2010 2011 2012Denrées alimentaires 1,0 1,1 0,7 0,7 0,9 0,8Produits pétroliers 1,7 3,5 1,1 2,9 5,2 5,8Total des subventions 2,7 4,6 1,8 3,6 6,1 6,6

Source : Ministère de l'Économie et des finances

18. Sur la période entre janvier et septembre 2013, la baisse des subventions, liée à une détente des cours mondiaux des produits pétroliers, n'a pas suffi à compenser totalement les effets combinés des performances médiocres de la collecte des impôts et de l'augmentation de la masse salariale et des investissements. Les principaux indicateurs budgétaires en ont été affectés. La période entre janvier et septembre 2013 a enregistré une des pires performances en matière de recettes1, en progression de seulement 2 %, comparativement à une hausse de 5,5 % pour la même période l'an dernier. À l'exception des taxes d’enregistrement (en hausse de 7,4 %), des impôts sur le revenu des particuliers (en hausse de 6,1 %) et les impôts indirects (en hausse de 1,4 %), toutes les autres catégories d'impôts ont décliné. En particulier, les recettes au titre de l’impot sur les sociétés ont chuté de 12,2 % et les droits de douane ont diminué de 18,4 %. Du côté des dépenses, tous les autres principaux postes de dépenses ont continué d'augmenter à l'exception des subventions. Malgré la décision du Gouvernement de mettre un frein aux dépenses courantes hors salaires et aux dépenses d'investissement, elles ont considérablement augmenté au cours de la période, de 16 % et 7,8 %, respectivement. Sur une note plus positive, les subventions ont diminué de 19 % suite à la baisse des prix des produits pétroliers importés et sous l’effet des augmentations des prix de certains produits pétroliers survenues en Juin 2012 et en Septembre 2013. La masse salariale a augmenté de 3 % au cours de cette période, en raison des hausses des salaires accordées l'an dernier et des embauches de fonctionnaires. En conséquence, le déficit budgétaire a été contenu à 5,5 % du PIB sur la période, légèrement en hausse à celui enregistré à la même période l’an dernier (5,1 % du PIB). La mise en œuvre de la politique d'indexation des prix du carburant depuis le 16 septembre devrait permettre de maintenir les subventions en dessous de leur niveau cible de 4,5 % du PIB en 2013. Ceci, combiné avec le ralentissement attendu des dépenses d'investissement suite à la décision du Gouvernement de réduire l'investissement de 25 %, devrait maintenir le déficit budgétaire aux alentours de 5,5 % du PIB pour l'ensemble de l'année 2013.

19. Dans un contexte de resserrement des liquidités sur les marchés intérieurs, le financement des déficits budgétaires constamment élevés a commencé à être difficile. Le Gouvernement a donc été contraint de lever plus de fonds sur les marchés financiers internationaux volatils. Le recours à des emprunts sur le marché intérieur et sur les marchés extérieurs classiques auprès de créanciers multilatéraux et bilatéraux, ainsi qu'à des dons en capital,

1 Les recettes ne tiennent pas comptes des recettes de privatisation qui sont comptabilisées comme financement.

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s'est avéré insuffisant pour financer le déficit. Le Gouvernement a donc décidé en mai 2013 de procéder à une levée d'obligations de 750 millions de $EU sur les marchés financiers internationaux. Ceci fait suite à une émission d'obligations de 1,5 milliard de $EU précédemment réalisée en décembre 2012. En conséquence, la dette du secteur public a augmenté de 4,5 points de pourcentage du PIB à fin septembre 2013 par rapport à septembre 2012, atteignant 60,5 % du PIB. Dans la mesure où la dette du secteur public est essentiellement libellée en monnaie nationale (avec une dette libellée en devises ne représentant que 14 % du PIB), le niveau et le rythme de dégradation de la dette sont préoccupants. La dette du secteur public du Maroc a augmenté de plus de 12 points de pourcentage du PIB en quatre années seulement. Sans des mesures correctives significatives, l'orientation actuelle de la politique budgétaire du Maroc risque de mettre en péril la soutenabilité du cadre macroéconomique global du Maroc à moyen terme.

Tableau 2 - Principaux indicateurs macroéconomiques Réel Est. Proj.

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Économie réelle Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire

PIB (nominal - monnaie nationale) 4,3 5,0 3,2 7,1 5,4 7,0 7,3PIB réel 3,6 5,0 2,7 4,5 3,0 4,6 4,8PIB par habitant 2,4 3,6 1,3 3,5 2,0 3,6 3,9Contributions :

Consommation 1,1 5,0 3,6 4,1 2,0 3,3 3,4Investissement -0,8 1,4 -0,8 0,0 0,8 1,2 1,4Exportations nettes 3,4 -1,5 0,0 0,4 0,2 0,1 0,0

Importations de B&S 3,6 5,0 2,0 0,7 3,9 4,9 4,9Exportations de B&S 16,6 2,1 2,7 2,1 6,0 6,9 6,7Taux de chômage (définition OIT) 9,1 8,9 9,0 … … … …Déflateur du PIB 0,6 0,1 0,4 2,4 2,4 2,3 2,3IPC (fin de période) 2,2 0,9 2,6 2,4 2,3 2,3 2,3

Comptes budgétaires (*) Pourcentage du PIB, sauf indication contraireDépenses globales 29,9 33,1 34,6 31,9 31,2 30,5 29,9Recettes 25,2 26,2 27,0 26,3 26,5 26,6 26,6Solde budgétaire -4,7 -6,9 -7,6 -5,6 -4,7 -4,0 -3,3

Comptes monétaires retenusMonnaie centrale 4,2 6,4 4,5 6,4 … … …Créances non gouvernementales 11,0 10,4 5,1 6,2 … … …Intérêts (taux directeur) 3,25 3,25 3,00 … … … …

Balance des paiements Pourcentage du PIB, sauf indication contraireSolde des transactions courantes -4,5 -8,0 -10,0 -8,3 -7,3 -6,1 -5,4Importations 44,3 49,9 51,6 47,1 46,7 46,1 45,8Exportations 33,4 35,8 36,3 33,9 34,6 35,4 35,9Investissements directs étrangers, nets 1,1 2,4 2,6 2,5 3,2 3,0 3,1Réserves brutes en $EU, millions (fin

de période) 23 613 20 642 17 535 17 288 … … …En mois d'importations de l'année

prochaine 7,1 5,8 5,0 4,8En pourcentage de la dette extérieure

à court terme 886 530 451 444Dette extérieure 29,0 29,3 34,4 36,3 38,2 38,4 38,2Variation en pourcentage des termes de

l'échange -3,4 4,1 -13,1 0,8 0,7 1,7 0,1Taux de change (moyenne) 8,42 8,09 8,63 8,54 … … …

Autres postes pour mémoirePIB, MAD nominal, milliards 764,0 802,6 828,2 886,7 934,8 1 000,4 1 073,2PIB, Dollar nominal, milliards 90,8 99,2 96,0 103,8 … … …

(*) Y compris les transferts aux collectivités locales et non-compris les recettes de privatisation.

2.2 PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES ET VIABILITÉ DE LA DETTE

20. Alors que le Maroc fait face à des défis économiques et budgétaires croissants, son cadre macroéconomique reste satisfaisant. Le cadre macroéconomique devrait rester soutenable à moyen terme en tenant compte de la mise en œuvre des réformes budgétaires, fiscales et structurelles clés lancées récemment et celles annoncées par les autorités dans le cadre de la Loi de

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finances 2014 en cours de discussion au Parlement. Le projet de Loi de finances 2014 souligne notamment le besoin de continuer à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour s’assurer que la position macroéconomique reste soutenable, avec des déficits budgétaires contenus et une amélioration de la position extérieure. Le projet de Loi de finances 2014 inclut en fait des mesures qui font progresser les réformes des subventions, fiscales, budgétaire et des retraites, afin de poursuivre sur la voie d’un renforcement institutionnel, consolider la compétitivité et développer le capital humain. L’élan de réformes du projet de Loi de finances 2014 est encourageant étant donné que les projections des perspectives macroéconomiques et le succès des réformes structurelles dépendent plus que jamais d’une consolidation fiscale robuste, une politique monétaire prudente et des réformes de moyen terme complètes qui soutiennent la compétitivité extérieure. Jusqu'à présent, le Maroc a relativement bien surmonté les effets néfastes de l'environnement mondial grâce à de bons fondamentaux économiques et aux saines politiques macroéconomiques des dernières années. En revanche, la marge de manœuvre actuelle du Gouvernement est beaucoup plus réduite qu'à l'époque où la crise internationale a frappé, en 2008.

21. Les perspectives macroéconomiques à moyen terme du Maroc bénéficieront aussi de manière substantielle du programme de réformes importantes du Gouvernement visant à améliorer la compétitivité de l'économie et l'efficacité de ses politiques sectorielles. Les réformes en cours pour renforcer la gouvernance et la justice, améliorer l'efficacité des investissements publics et approfondir la décentralisation, sont essentielles à la réalisation d'améliorations durables de l'efficacité économique, la productivité et l'emploi. Sur le moyen terme, la croissance économique bénéficiera des contributions en augmentation des exportations nettes, bien que la demande intérieure continuera à jouer un rôle majeur. Sur la base de ces hypothèses, la croissance du PIB devrait se redresser à environ 5 % en 2016. L'inflation devrait rester maîtrisée, à 2,5 % ou moins.

22. En revanche, il existe des risques négatifs qui pourraient empêcher l’économie d’atteindre son potentiel maximal. La persistance du ralentissement de l'économie mondiale, en particulier en Europe, aura un impact négatif sur les perspectives macroéconomiques à moyen terme, avec des prévisions d'exportations réduites, y compris pour le tourisme, les envois de fonds des travailleurs et les flux d'IDE. De même, des prix élevés soutenus des produits de base, une détérioration du contexte régional et des incertitudes financières internationales prolongées risquent de produire un impact défavorable sur les perspectives économiques du Maroc. En outre, il existe un risque potentiel de ne pas pouvoir maintenir à moyen terme les niveaux de croissance d'avant la crise si la demande intérieure reste le principal moteur de la croissance.

Tableau 3 - Indicateurs de situation des finances publiques de l'administration centrale (En pourcentage du PIB)

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Solde global -4,7 -6,9 -7,6 -5,6 -4,7 -4,0 -3,3

Solde primaire -2,4 -4,6 -5,2 -3,0 -2,2 -1,5 -1,0Recettes totales (*) 25,2 26,2 27,0 26,3 26,5 26,6 26,6

Recettes fiscales 23,1 23,7 24,7 24,0 24,1 24,1 24,1Taxes sur les biens et services 11,3 11,6 11,8 11,8 12,0 12,0 12,0Impôts directs 8,5 8,8 9,3 8,8 8,8 8,9 8,9Taxes sur les échanges internationaux 1,8 1,3 1,1 1,1 1,0 1,0 1,0Autres taxes 1,6 1,7 1,9 2,0 2,0 2,0 2,0Solde des comptes spéciaux -0,1 0,3 0,6 0,3 0,2 0,2 0,2

Recettes non fiscales 2,0 2,4 2,1 2,2 2,3 2,3 2,3Dons, en cours 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1

Dépenses (*) 29,9 33,1 34,6 31,9 31,2 30,5 29,9Dépenses courantes 23,8 26,9 28,7 26,5 25,8 25,1 24,4

Salaires et rémunérations 10,3 11,1 11,6 11,3 10,9 10,7 10,5Biens et services 5,0 4,8 5,4 5,4 5,4 5,4 5,4Paiements intérêts 2,3 2,3 2,4 2,6 2,5 2,4 2,3Subventions 3,6 6,1 6,6 4,5 4,2 3,8 3,5Transferts courants aux coll. locales 2,6 2,7 2,7 2,7 2,8 2,8 2,8

Dépenses en immobilisations 6,2 6,2 5,9 5,4 5,4 5,4 5,4

7

Financement de l'administration centrale 4,7 6,9 7,6 5,6 4,7 4,0 3,3Externe (net) 2,1 0,9 1,8 3,5 2,7 2,4 1,7

dont dons, capital 0,0 0,2 0,1 0,8 0,8 0,8 0,7Intérieur (net) 2,6 6,0 5,8 2,1 2,0 1,6 1,6

dont privatisation 0,0 0,7 0,4 0,2 0,2 0,2 0,2(*) Calculées hors privatisation main en incluant la part de la TVA transférée aux collectivités locales

23. Conformément à la nouvelle exigence constitutionnelle, le Gouvernement s’est engagé à maintenir la stabilité budgétaire et à réduire progressivement le déficit budgétaire pour atteindre l'objectif à moyen terme d'environ 3 % du PIB en 2016, à travers la mise en œuvre d'un ensemble de réformes essentielles. Les mesures clés comprennent : (i) la poursuite de la réforme du système de subventions généralisées ; (ii) la mise en œuvre de la réforme de la fonction publique, notamment par l'introduction d'un plafond des dépenses de salaires et d'un nouveau système de rémunération ; (iii) l'accélération du programme de réforme fiscale et de réforme des retraites ; et (iv) l'amélioration de l'efficacité des investissements tant publics que privés. En mai 2013, les autorités ont réduit la subvention unitaire de la récolte de blé. En juillet, elles ont adopté une circulaire ad hoc déterminant de manière contraignante les crédits budgétaires affectés à la masse salariale et limitant les reports des crédits d'investissement non engagés. Un nouveau mécanisme a également été mis en place à partir du 16 septembre visant à indexer les prix intérieurs du fuel industriel, de l'essence et du diesel sur les cours mondiaux (voir la section 4.2 pour plus de détails). En outre, le quota de blé subventionné a été réduit de 6 %. Ces mesures favoriseront le maintien de la facture des subventions 2013 à un niveau proche de son objectif budgétaire, tout en réduisant fortement la vulnérabilité du budget aux variations des prix internationaux des produits de base. Elles représentent une étape importante vers une réforme exhaustive des subventions. S'inspirant des enseignements de l'expérience internationale, la réforme vise à introduire des transferts monétaires ciblés sur les groupes vulnérables pour atténuer l'impact social de la réforme. Enfin, le Chef du Gouvernement a introduit le principe de la budgétisation axée sur les performances dans la circulaire de préparation du budget 2014.

24. La stratégie du Gouvernement en matière de dette consiste à diversifier les sources de financement et à renforcer la part du financement externe. Dans ce contexte, de nouveaux mécanismes de financement externes sont mis en place, outre les sources de financement classiques multilatérales et bilatérales. Le Gouvernement a signé en février 2013 avec le Fonds de développement économique arabe du Koweït un accord de don de 1,25 milliard de $EU à l'appui de projets économiques et sociaux sur une période de cinq ans. Il a en outre signé 2 lots de conventions en mars et novembre 2013 pour un montant total de 675 millions de $EU dans le cadre d'un don d'un montant total de 1,25 milliard de $EU accordé par le Fonds saoudien de développement. Les deux dons font partie d'un accord de coopération plus large signé l'an dernier avec les pays du Conseil de coopération des États arabes du Golfe prévoyant un engagement total de 5 milliards de $EU sur une période de cinq ans. Le Maroc a reçu en septembre un don d'Abu Dhabi de 100 millions de $EU pour financer des projets structurels. En août 2012, le Maroc a également bénéficié d'une Ligne de précaution et de liquidité (LPL) d'un montant de 6,2 milliards de $EU accordée par le Fonds monétaire international (FMI). La LPL fait partie de l'approche proactive du Gouvernement de disposer d’un instrument de précaution offrant une assurance en cas de détérioration grave et imprévue de sa balance des paiements. Une deuxième revue de l'accord LPL a été approuvée par le FMI le 31 juillet 2013.

25. À la lumière des mesures récemment prises par les autorités et celles envisagées dans le projet de Loi de finances 2014, la position extérieure devrait rester soutenable à moyen terme à condition que l'exécution des réformes essentielles en cours se poursuive . Le déficit du compte courant devrait progressivement se réduire pour atteindre environ 5 % du PIB en 2017, bénéficiant de l'amélioration des potentialités d'exportation et d'une reprise des activités touristiques et des envois de fonds des travailleurs. L'Europe représentant la principale source d'envois de fonds au Maroc, ils seront avantagés si la reprise progressive attendue en Europe se concrétise. Ce

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scénario suppose fondamentalement que le Maroc tirera parti de ses efforts continus de réforme du secteur du commerce et d’amélioration de la compétitivité, appuyés notamment par la Banque mondiale. Ces réformes, ainsi que les stratégies sectorielles déjà en cours d'exécution, devraient susciter une augmentation des investissements productifs privés, y compris des IDE, et des gains progressifs de compétitivité de ses exportations, incluant le tourisme. Les exportations pourront également repartir à la hausse en cas de croissance saine des principaux pays en développement et des pays membres du BRICS, avec le développement de la part des exportations marocaines vers ces pays. Dans ce contexte, la dette extérieure devrait suivre une trajectoire en U inversé pour atteindre un maximum de 37,7 % du PIB en 2015 avant de baisser régulièrement par la suite, alors que les réserves nettes en devises resteront supérieures à 4 mois d'importations.

26. Les besoins de financement de la balance des paiements ne sont que modérément préoccupants à moyen terme. En effet, la dette extérieure du pays reste relativement modérée, le pays bénéficie d'un soutien financier des pays du Golfe, d'un accès aux marchés financiers internationaux à des conditions favorables et dispose de réserves de change encore adéquates. Dans la mesure où les déficits du compte courant devraient continuer à s'améliorer progressivement à moyen terme, il ne devrait pas être trop difficile d'en financer une bonne part à l'aide de lignes de crédit bilatérales et multilatérales traditionnelles en parallèle à d'autres flux de capitaux privés, y compris des IDE (Tableau 4). En outre, les pays du Conseil de coopération des États arabes du Golfe ont récemment confirmé leur programme d'investissement de 5 milliards de $EU sur 5 ans, principalement sous forme de don. Tout déficit de financement subsistant pourra être comblé en recourant aux marchés financiers internationaux. Comme indiqué plus haut, la confirmation de la LPL par le FMI continuera de fournir un instrument de précaution courant jusqu’à fin août 2014.

Tableau 4 - Besoins et sources de financement de la balance des paiements (en millions de $EU) Réel Est. Proj.

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Besoins de financement 6 894 11 300 13 170 12 020 11 341 10 389 10 167Déficit du compte courant 4 078 7 986 9 555 8 614 7 964 7 018 6 613Amortissement de la dette à long terme (hors FMI) 2 428 2 438 2 429 2 373 2 421 2 528 2 760Autres sorties de capitaux à court terme 388 876 1 186 1 034 956 842 794Sources de financement 6 894 11 300 13 170 12 020 11 341 10 389 10 167Investissements d'IDE et de portefeuille (net) 1 074 2 156 2 466 2 448 3 480 3 700 4 050Dons en capital 10 185 116 1 396 1 436 1 424 1 412Décaissements de la dette à long terme (hors FMI) 4 992 4 464 6 415 7 063 6 304 5 226 5 224Autres flux entrants de capitaux à court terme 2 024 1 863 706 915 839 728 680Variation des réserves (- = augmentation des réserves) -1 206 2 632 3 467 198 -718 -689 -1 199Crédit FMI (net) 0 0 0 0 0 0 0

27. Une analyse complète de la soutenabilité de la dette publique indique que le cadre budgétaire demeure soutenable mais qu'il pourrait s'affaiblir face à certains risques de détérioration à moyen terme (Figure 1). En effet, l'analyse de la soutenabilité de la dette dans un scénario « sans réforme » montre une augmentation régulière du stock de la dette sur la période 2013-2018. Les six tests de limites affichent tous un résultat soutenable sur le moyen terme, bien que pour trois d'entre eux le niveau de la dette reste élevé, dans une fourchette de 61 à 62 % du PIB, signifiant que la soutenabilité de la dette reste fragile en cas de nouvelle détérioration du climat des affaires internes ou externes du Maroc.

Figure 1 - Viabilité de la dette extérieure de l'administration centrale (en pourcentage du PIB)

Scénarios alternatifs Tests de limites2

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2.3 RELATIONS AVEC LE FMI28. La Banque mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI) collaborent étroitement sur le suivi de la situation macroéconomique du Maroc. Le personnel de la Banque mondiale a été consulté dans le cadre de la mission de consultation 2012 au titre de l’Article IV du FMI au Maroc approuvée par le Conseil d'administration du FMI le 1er février 2013. Le FMI a également achevé sa première revue des résultats obtenus par le Maroc dans le cadre du programme économique soutenu par l'accord au titre de la Ligne de précaution et de liquidité (LPL) (approuvé le 3 août 2012 pour un montant équivalent à environ 6,2 milliards de $EU). Une deuxième revue a été achevée et approuvée après présentation au Conseil d'administration du FMI le 31 juillet 2013. Les deux revues ont réaffirmé que le Maroc continue de remplir les conditions requises pour bénéficier des ressources de la LPL.

3. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT

29. La prise de conscience grandissante des défis de durabilité auxquels le Maroc est exposé a suscité un important mouvement d'appropriation du programme Croissance verte. Au cours de la dernière décennie, le Maroc a fait des progrès remarquables dans la réalisation d'une croissance axée notamment sur la réduction de la pauvreté, mais la durabilité de son modèle de croissance reste à consolider. Face aux demandes du public en matière de qualité de vie globale, les programmes de durabilité environnementale qui étaient maintenus en marge des politiques sont passés au premier plan des priorités nationales. Dans ses discours du Trône de 2009 et 2010, SM le Roi Mohammed VI a souhaité une législation complète sur la gestion environnementale, et fait explicitement de la « Croissance verte » une priorité de l'action gouvernementale. Outre un renforcement des principes de bonne gouvernance et de protection des libertés et des droits individuels, l'Article 31 de la nouvelle Constitution de 2011 contraint l'État et les organismes publics à œuvrer à l'instauration d'une égalité d'accès à un environnement sain et au développement durable. La Charte de l'environnement et du développement durable3, adoptée en 2011, définit les droits et les obligations de l'État et des citoyens pour la protection et la préservation de l'environnement et l’utilisation durable des ressources naturelles nationales. En mai 2012, le Maroc a signé la Déclaration de l'OCDE sur la croissance verte prônant une croissance socialement

2 Tests de limites : B1. Le taux d'intérêt réel se trouve à la référence plus un écart-type ; B2. La croissance réelle du PIB se trouve à la référence moins un demi écart-type ; B3. Le solde primaire se trouve à la référence moins un demi écart-type ; B4. Combinaison de B1-B3 en utilisant des chocs d’un quart d’écart-type ; B5. Dépréciation réelle unique de 30 % en 2013 9/B6. Augmentation de 10 % du PIB dans d’autres flux créateurs de dette en 2013.

3 http://www.environnement.gov.ma/PDFs/CNE_charte_VF.pdf

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http://www.environnement.gov.ma/PDFs/CNE_charte_VF.pdf

solidaire et respectueuse de l'environnement, mettant ainsi le Maroc au premier rang des pays de la région MENA par son engagement à l'égard des programmes de développement durable.

30. Le Gouvernement s'est engagé dans un renforcement des principaux aspects de son cadre de durabilité de l'environnement. Outre son projet de Loi-cadre sur l'environnement et le développement durable — qui vise à renforcer l'appropriation commune et la coordination institutionnelle des responsabilités publiques — le Gouvernement prépare une Stratégie de développement durable4 précisant les objectifs de Croissance verte5 et amplifiant l’action coordonnée des Ministères et l’alignement des stratégies sectorielles suivant des objectifs de durabilité de long terme communs. Une législation est en préparation afin de réglementer les investissements dans les zones sensibles comme les zones côtières et d'améliorer la législation existante dans les secteurs essentiels comme celui de l'eau. Le Haut-Commissariat au Plan — chargé des statistiques et de la planification publiques — œuvre pour la mise en place d'un système de comptabilisation du capital naturel fondé sur la collaboration avec des secteurs tels que ceux de l'eau, de l'environnement, de la foresterie, de l'agriculture et du tourisme, en vue de développer des comptes satellites économico-environnementaux. Sur le plan budgétaire, le Ministère de l'Environnement a mis en place, en collaboration avec le Ministère de l'Économie et des finances, un système de renforcement des écotaxes s'appuyant sur la récente introduction de taxes sur les matières plastiques et l'extraction de sable6. La Loi-cadre sur l'environnement prévoit l'extension des écotaxes à des secteurs et produits supplémentaires, en adéquation avec l’objectif gouvernemental de renforcer la mobilisation des recettes et la gestion de la pollution. Le Gouvernement met également en œuvre un programme de réforme des subventions à l'énergie qui a déjà conduit à des réductions partielles des subventions sur les carburants en juin 2012, et a introduit récemment un mécanisme d'ajustement des prix. Enfin, le Gouvernement souhaite susciter des investissements dans les industries et les technologies vertes, susceptibles d'appuyer la croissance et la création d'emplois dans les zones rurales, en favorisant l'émergence et l'expansion de secteurs tels que l'aquaculture et l'écotourisme, et incitant à l'obtention de gains de productivité dans des secteurs établis, tels que l'agriculture, et en favorisant l'émergence d'industries des énergies renouvelables domestiques et de services d'efficience énergétique.

31. Le programme Croissance verte du Maroc s'articule autour de trois objectifs principaux : (a) assurer la durabilité de la base de ressources naturelles de l'économie ; (b) encourager une évolution vers une croissance sobre en carbone et des investissements à faible impact ; (c) stimuler l'innovation et la création d'emplois grâce à des investissements dans les

4 L’élaboration et l’approbation de la Stratégie Nationale du Développement Durable (SNDD) est requise par l’Article 14 du projet de Loi-cadre sur l’Environnement et le Développement Durable (LCE). Celui-ci impose au Gouvernement de baser le développement de la stratégie sur un processus de « consultation et de coordination » et de l’approuver dans les 2 ans suivant la promulgation de la LCE. L’article 15 définit les éléments généraux de de son contenu et de ses objectifs : a) établissement des orientations de la politique d’ensemble de développement durable du grouvernement ; b) les principes et les responsabilités pour sa mise en œuvre ; et le cadre pour évaluer les résultats. L’article 16 requiert que le Gouvernement « aligne les politiques et stratégies sectorielles et inter-sectorielles » aux « objectifs et orientations définis par la SNDD » dans les 2 ans suivant l’approbation de la SNDD. Bien que la LCE n’ait pas encore été approuvée par le Parlement, le processus menant au développement de la stratégie a déjà débuté de manière significative, quoiqu’il ait rencontré du retard en raison durécentchangement gouvernemental. Le Ministère de l’Environnement (qui fournit le Secrétariat au Comité interministériel en charge de développer la stratégie) a confirmé que sa finalisation est prévue au cours de la fin du printemps 2014.

5 Le programme du Gouvernement est décrit dans la Lettre de politique de développement (Annexe 2). La Stratégie nationale de développement durable devrait être finalisée au printemps de 2014 et visera à étoffer et préciser les différents volets du Programme de réformes. 6 Introduit dans la Loi de finances 2013.

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secteurs verts. Ces objectifs sont au cœur des différentes stratégies mises en œuvre dans les secteurs de l'agriculture, l'eau, l'énergie, le tourisme et la pêche :

a) Le Plan Maroc Vert incarne la stratégie agricole du Maroc pour la période 2008-2020. Il vise à doubler la valeur ajoutée du secteur de l'agriculture et améliorer les revenus des agriculteurs. Il prévoit de passer d'un secteur hautement protégé visant à l'autosuffisance à un marché ouvert et dynamique mettant au premier plan les préoccupations de sécurité alimentaire et de préservation des ressources naturelles. Il repose sur deux Piliers, afin de tenir compte de la nature dualiste de l'agriculture marocaine : le Pilier I appuie l'intégration des agriculteurs commerciaux sur les marchés nationaux et internationaux, tandis que le Pilier II est centré sur les petits exploitants des régions marginales et d'agriculture pluviale. Une attention accrue est accordée aux aspects environnementaux et sociaux par le biais (i) d'évaluations des impacts environnementaux dans les filières agroalimentaires et par la mise en œuvre de mesures d'adaptation pour y remédier ; (ii) d'investissements ajustés aux conditions agro-climatiques locales, incluant la promotion de l'irrigation efficiente des semis ; (iii) la diffusion de pratiques d'amélioration des semis afin d’améliorer la productivité et de favoriser l'adaptation au changement climatique, et (iv) de meilleures prestations de services agro-météorologiques ;

b) Les axes de la Stratégie nationale du secteur de l'eau sont les suivants : (i) une gestion de la demande afin de réduire la consommation d'eau dans tous les secteurs ; (ii) une gestion des approvisionnements, à travers la mobilisation de ressources conventionnelles et non conventionnelles ; (iii) la protection des ressources en eaux souterraines, des bassins fluviaux et des oasis ; (iv) une gestion des vulnérabilités au changement climatique en renforçant les systèmes Hydromet, la planification de l'adaptation dans le secteur de l'eau, des investissements dans la protection contre les inondations et la gestion de la sécheresse ; (v) la consolidation des réformes institutionnelles et réglementaires, y compris la révision de la Loi 10/95 sur la gestion des ressources en eau ; et (vi) la modernisation des systèmes d'information et le renforcement des capacités ;

c) Halieutis est la Stratégie globale du Maroc de gestion de la pêche. Elle vise à promouvoir les investissements dans le secteur et à en améliorer la durabilité. Le Maroc est parfaitement conscient de la crise mondiale de la pêche et sait qu'une augmentation aveugle des captures et des débarquements de poissons serait contre-productive. Les trois principaux axes de cette stratégie sont la durabilité, la performance (amélioration de la qualité des captures) et la compétitivité (les exportations de produits de la pêche devraient pratiquement doubler pour atteindre 3,1 milliards de $EU). Halieutis combine un objectif à grande échelle d'augmentation de la production en termes de valeur (pour la porter à plus de 20 milliards de dirhams en 2020) avec un objectif général de gestion durable de 95 % des espèces.

32. Le Maroc a opté pour une stratégie de développement à basse teneur en carbone centrée sur des investissements dans l'infrastructure verte. Pour relever les défis de la sécurité énergétique, du développement durable et de la compétitivité, le GM a élaboré sa stratégie énergétique en 2009, mise à jour en 2011. Les objectifs sont les suivants : assurer la disponibilité de l'énergie pour tous les ménages et les entreprises marocaines à des prix compétitifs, gérer la demande énergétique, promouvoir l'expertise nationale et les savoir-faire technologiques, la protection de l'environnement et l'atténuation du changement climatique. Pour atteindre ces objectifs, la stratégie vise à: (i) diversifier et optimiser le mix énergétique autour de technologies énergétiques fiables et compétitives, afin de réduire la part des produits pétroliers à 40 % d'ici à 2030 ; (ii) développer le potentiel national en énergie renouvelable ; (iii) faire de l'amélioration de l'efficacité énergétique une priorité nationale (induisant des économies d'énergie de 12 % d'ici à 2020 et de 15 % à l'horizon 2030) ; (iv) développer les ressources énergétiques nationales en intensifiant les activités d'exploration des hydrocarbures et en développant les sources de produits pétroliers conventionnels et non conventionnels ; et (v) intégrer le marché régional de l'énergie, en renforçant la coopération et les échanges tant avec les autres pays du Maghreb qu'avec l'Union

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européenne. La stratégie est particulièrement audacieuse en matière d'énergie renouvelable (ER), ambitionnant de faire passer la part des ER à 42 % de la capacité de production d'électricité d'ici à 2020. à ce jour, plus de 2 milliards de $EU ont été consacrés à l'atteinte de ces objectifs.

33. Le Gouvernement vise à tirer parti du potentiel de création d'emplois des investissements dans les industries vertes. Outre des stratégies visant à accroître l'efficacité et à soutenir les investissements privés dans les secteurs établis (le Plan Maroc Vert, avec son objectif de créer 1,5 million d'emplois d'ici à 2020 en est un exemple clé), la croissance exigera une diversification de la base productive de l'économie. Le Gouvernement juge qu'une partie du gisement de futures créations d'emplois réside dans l'émergence et l'expansion de secteurs aptes à relever des défis de durabilité clairement définis. L'aquaculture et l'écotourisme en sont un bon exemple, d'autant plus qu'ils requièrent un coefficient élevé de main-d'œuvre. En faisant de la « Croissance verte » une priorité claire de l'action gouvernementale, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a souligné qu'elle devait « se situer à la base... de la nouvelle économie qui ouvre de vastes perspectives pour l’émergence d’activités innovantes, potentiellement génératrices d’emplois ». La Commission permanente chargée des affaires de l’environnement et du développement régional du Conseil économique, social et environnemental, un groupe de réflexion public créé par la nouvelle Constitution et relevant directement de SM le Roi, a récemment évalué les opportunités de création d'emplois dans des secteurs tels que la gestion des déchets, l'assainissement et l'énergie (CES 2012). La Stratégie nationale de développement durable (SNDD), actuellement en préparation, comprend un volet consacré au renforcement des emplois verts.

34. D'autres stratégies sectorielles en cours d'exécution abordent les préoccupations de développement durable dans une perspective de création d'emplois. La stratégie « Vision 2020 » — outre un doublement de la taille du secteur du tourisme en dix ans — vise à: (i) renforcer les normes et règles environnementales s'appliquant aux investissements sectoriels ; (ii) mettre en place un mécanisme indépendant de suivi environnemental des investissements touristiques ; (iii) introduire des mécanismes financiers encourageant l'efficacité énergétique. Elle cherche à favoriser l'émergence d'un secteur d'écotourisme s'attachant à générer des activités économiques dans les zones rurales, contribuant ainsi à diversifier les revenus ruraux grâce à des activités non agricoles. De même, la stratégie Halieutis encadre le développement du secteur de l'aquaculture du Maroc avec un double objectif : soulager la pression sur les ressources marines tout en augmentant la production de produits de la pêche, en revalorisant les exportations et favorisant la création d'emplois. C'est pour tenir compte de cette nouvelle priorité qu'a été créée en février 2011 l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture avec quatre objectifs distincts : (i) l'élaboration d'une nouvelle stratégie nationale pour l'aquaculture ; (ii) la mise en œuvre de cette stratégie ; (iii) l'élaboration de plans d'action spécifiques pour chaque secteur de l'aquaculture ; et (iv) la promotion de l'aquaculture et de l'accès des produits d'élevage aux marchés, tant nationaux qu'internationaux. Enfin, le Maroc ambitionne de devenir un fer de lance régional de l'industrie des énergies renouvelables (ER) qui progresse rapidement, non seulement au travers d'une production d'électricité par des centrales ER, mais aussi par une intégration en amont dans la fabrication du matériel et la fourniture de services par le biais de l'innovation et du développement des compétences. à l'horizon 2025, plus de 63 000 emplois pourraient être créés dans le pays (22 500 dans les énergies renouvelables et 40 500 dans le secteur de l'efficacité énergétique7).

4. LE PROJET D'OPÉRATION

7 Division de la formation et de la coopération, MEMEE (9 février 2012)

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4.1 LIEN AVEC LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET DESCRIPTION DE L'OPÉRATION

35. L'opération proposée est la première d'une série programmatique de deux PPD à tranche unique d'un montant de 219,7 millions d’Euros (Contre-valeur de 300 millions de $EU). Le choix d'une option programmatique correspond au caractère des efforts de réforme qui se déploient sur le moyen et le long terme. A la demande du Gouvernement, la durée de la série s'inscrit dans le calendrier du mandat du Gouvernement actuel permettant ainsi d'assurer une responsabilisation claire à l'égard de la mise en œuvre du programme et des résultats. L'option programmatique répond également au souhait du GM d'envisager une autre opération complémentaire sur un horizon de 24 mois à partir de la date d'approbation de ce premier PPD par le Conseil d'administration de la Banque mondiale. Les mesures appuyées par le PPD sont ancrées dans les stratégies sectorielles existantes et les programmes de réforme en cours, et correspondent étroitement au programme du Gouvernement. Les actions préalables et les déclencheurs sont tous essentiels à la réalisation des résultats du programme du Gouvernement.

36. Les actions préalables et les déclencheurs indicatifs soutenus par le PPD s'inscrivent pleinement dans les stratégies sectorielles existantes et les programmes de réforme en cours et sont totalement alignées aves les priorités du Gouvernement, telles que décrites dans la Lettre de politique de développement (Annexe 2). La requête du Gouvernement visant une conception intersectorielle de l’opération vise à axer la série de PPD en direction d’une meilleure coordination et d’un alignement des stratégies sectorielles autour d’objectifs communs de durabilité, qui est l’objectif principal de la Stratégie Nationale de Développement Durable en cours de préparation.

37. La série de PPD est structurée autour de 3 Objectifs de Développement du Programme (ODP), qui sont :(i) l'amélioration de la gestion du capital naturel ; (ii) le « verdissement » du capital physique et (iii) le renforcement et la diversification de l’économie rurale en optimisant le capital humain. Outre sa conformité aux objectifs du Gouvernement et au Cadre de partenariat stratégique de la Banque mondiale pour le Maroc, l'opération répond aux objectifs stratégiques de réduction de la pauvreté et de promotion d'une prospérité partagée de la Banque mondiale. La durabilité des ressources naturelles et l'engagement environnemental sont clairement porteurs d'une dimension d'équité, y compris dans une perspective intergénérationnelle. Les mesures axées sur la croissance, notamment au titre de l’ODP 3, sont spécifiquement ciblées sur une amélioration des revenus et des moyens de subsistance dans les zones rurales, où résident en grande partie les populations pauvres du Maroc (67,5% en 2011)8.

38. La conception de l'opération a pris en compte les leçons tirées des PPD programmatiques précédents et du récent Bilan d'étape du CPS. Il s'agit notamment d’opérer :

i) Un partenariat Banque-Gouvernement solide à l'appui de réformes sectorielles élaborées par le pays reposant sur de solides fondations analytiques. Les Objectifs de Développement du Programme (ODP) de l'opération prennent en compte les priorités politiques retenues par le Gouvernement qui ont été développées à partir d'un vaste corpus de travail analytique effectué par la Banque mondiale, des partenaires extérieurs et des organismes gouvernementaux (cf. tableau 6) ;

ii) Un cadre de responsabilisation clair appuyé par une matrice de politique rationalisée privilégiant les éléments prioritaires du programme de réforme. Le Gouvernement s'est complètement approprié le cadre de suivi et les indicateurs de résultats ont été conçus pour pouvoir être mesurés lors de la fin de la série de PPD ;

iii) Une démultiplication des appuis fournis par le PPD par des prêts d'investissement et des financements par des Prêts-programmes axés sur les résultats (PforR). La mise en œuvre des précédents PPD a démontré que ces instruments sont efficaces pour renforcer les capacités

8 Rapport national sur les OMD du Haut-Commissariat au Plan du Maroc (2013)

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institutionnelles et réglementaires au niveau des administrations centrales, mais que leurs effets relatifs au développement des capacités et au soutien à la mise en œuvre au niveau technique restent limités, notamment au niveau local. Pour en tenir compte, outre les synergies avec les opérations en cours, la préparation de la série des PPD Croissance verte solidaire (PPD CVS) a permis d'identifier des besoins de mise en œuvre pouvant être accompagnés par des prêts d'investissement et/ou des Prêts-programmes axés sur les résultats (PforR) dans des secteurs tels que le secteur du tourisme durable et la gestion des zones côtières.

iv) Une appropriation partagée des réformes par tous les ministères concernés, notamment pour les opérations multisectorielles, dès le début de la conception de la série, et une forte orientation pour le lancement des réformes. La recherche d'un consensus entre les parties prenantes, en particulier les différents organismes publics, est cruciale. La plupart des PPD comprennent des réformes qui impliquent différentes parties prenantes dans plusieurs ministères et organismes publics au niveau national et local. Faire en sorte que les différentes parties prenantes se sentent impliquées et coopèrent était donc indispensable pour la bonne mise en œuvre et la réussite des réformes proposées.

v) Le Gouvernement a préféré opter pour une série de deux opérations à tranche unique, afin de tirer parti des analyses, du cadre de planification, de l'appui à la mise en œuvre et de la mise en cohérence qu'offre une série de PPD.

4.2. ACTIONS PRÉALABLES, RÉSULTATS ET FONDEMENTS ANALYTIQUES

L'amélioration de la gestion du capital naturel

39. Le Pilier 1 soutiendra les efforts du GM visant à améliorer la gestion des ressources naturelles qui sous-tendent des secteurs économiques clés et d’en optimiser la gestion. Le capital naturel (eaux, terres, air, stocks de poissons et services éco-systémiques) constitue une part importante de la richesse du Maroc. Il exige un niveau d'investissement, d'entretien et de bonne gestion suffisant pour être un facteur de productivité et contribuer à la prospérité partagée, et ce tout particulièrement pour les secteurs comme l’agriculture, le tourisme et la pêche. Le Pilier 1 comprend deux domaines de politique: 1.1 La gestion des actifs côtiers et marins ; et 1.2 La gouvernance du secteur de l’eau.

Domaine de politique 1.1 - La gestion des actifs côtiers et marins

40. Avec 56 % de la population vivant dans les villes et une activité économique largement concentrée le long du littoral très étendu du Maroc, les zones côtières sont essentielles pour la croissance du Maroc. Trois grandes villes — Casablanca, Rabat, et Tanger — sont situées le long des côtes et sont confrontées à des risques environnementaux considérables 9. Des secteurs comme le tourisme, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture (qui, ensemble, représentent environ 32 % du PIB) dépendent de façon cruciale des écosystèmes côtiers. Les pressions démographiques et économiques produisent toutefois — et de manière croissante — une dégradation progressive des ressources naturelles côtières et des écosystèmes. Les travaux de construction, l'exploitation sablière, les réseaux d'assainissement et la collecte/décharge des déchets solides insuffisants ont un impact défavorable en termes d'appauvrissement de la biodiversité et de dégradation de zones écologiquement sensibles. La surexploitation des aquifères côtiers, principalement pour l'irrigation, a également provoqué leur salinisation suite à des intrusions d'eau

9 Banque mondiale (2011) La vulnérabilité au changement climatique et aux catastrophes naturelles des villes côtières d'Afrique du Nord Washington DC

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de mer salée. Le changement climatique et la démographie vont encore ajouter à ces pressions, ce qui exige d'adopter des mesures d'adaptation immédiates et concrètes.

41. Le Maroc ne dispose pas d'un cadre organisationnel de gestion intégrée des zones côtières. Un tel cadre permettrait aux organismes sectoriels de coordonner les politiques et les investissements et d'éviter les conflits d'usage des ressources côtières. Le Gouvernement a depuis longtemps conscience de la nécessité d'adopter une telle approche. En témoigne l'adhésion du Maroc à une série d'accords internationaux à l'appui de la gestion des zones côtières et de la conservation de la biodiversité (par exemple la Regional Seas Convention de Barcelone pour la protection de l'environnement marin et du littoral de la Méditerranée, la Convention de Ramsar pour la conservation des zones humides et la Convention sur la diversité biologique). Depuis 1996, diverses versions d'un projet de Loi du littoral ont été préparées.. L'approbation gouvernementale récente de ce projet de Loi marque une étape cruciale vers l'utilisation durable des ressources côtières. Suite à l’approbation par le Gouvernement, le projet de Loi sera soumis au Parlement pour approbation et publication, pour mise en vigueur. Il est prévu d'appuyer la mise en œuvre de cette loi par un Plan national pour la gestion des zones côtières qui aura pour mission d'aider à établir des compromis capables d'assurer une utilisation productive du littoral.

42. La nouvelle loi sur les zones côtières du Maroc vise à aborder les arbitrages entre les considérations d’ordre économique et le besoin de gérer les zones côtières de manière durable. A ce titre, la loi met fin à l’absence d’un cadre de planification pour ces zones cruciales et vulnérables, permettant des développements arbitraires avec peu de mesures de contrôle. La nécessité d’atteindre un meilleur équilibre entre développement et conservation est tout d’abord énoncée en des termes généraux dans le texte de loi, mais les détails de sa mise en œuvre seront élaborés en deux étapes : premièrement au niveau national, avec l’élaboration d’un plan de gestion national, puis, par la suite en plus grand détail, à travers la rédaction de plans de gestion spécifiques pour chaque région (plans de gestion régionaux). D’ici à décembre 2016, deux plans régionaux de gestion des zones côtières (définissant les responsabilités des autorités locales pour s’assurer une utilisation durable des actifs côtiers) seront approuvés. L’approche à deux niveaux aborde ainsi les objectifs fondamentaux de la gestion des zones côtières. D’un côté, des principes généraux essentiels sont adoptés à l’échelon national et reconnaissent que tous les secteurs opérant dans la zone côtière ont des intérêts vitaux qui doivent être protégés (par exemple les ports, la marine, les pêches et le développement touristique), mais elle reconnaît également des priorités spécifiques régionales et le fait que les autorités locales ont besoin de jouer un rôle central pour atteindre un arbitrage entre ces priorités contradictoires. La valeur ajoutée de la Loi consiste à fournir un cadre pour régler ces arbitrages.

43. Le secteur de la pêche représente 2,3 % du PIB du Maroc et fournit des moyens de subsistance à plus d'un demi-million de personnes. La croissance du secteur est menacée entre autres par les pratiques de pêche illicites, qui provoquent un effondrement du stock et menacent directement les renouvellements de la population halieutique. Elles pèsent lourdement sur les pêcheurs qui respectent une pêche responsable et durable. Elles sapent également les efforts de conservation et de gestion des stocks de poissons, et contrecarrent les objectifs fixés par les autorités nationales et régionales de la pêche pour promouvoir une politique de la pêche responsable et durable.. L'interdiction de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) représente un volet essentiel de la gestion de la pêche au Maroc et s'inscrit pleinement dans le cadre du Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI INN). Le Maroc reconnaît depuis toujours qu’il faut mettre l'accent sur le renforcement de l'efficacité des mesures d'application et de surveillance.

44. Le Gouvernement met en place un nouveau cadre juridique et institutionnel afin de

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permettre une surveillance et une application effective de la réglementation, en mer et dans les ports. La Loi sur la pêche INN, qui vient d'être adoptée par le Conseil du Gouvernement, intègre de nombreuses dispositions du Plan d'action international sur la pêche INN de la FAO et « les mesures de l’état du port ». Suite à l’approbation du Gouvernement, le projet de Loi sera soumis au Parlement pour approbation puis publication, pour mise en vigueur. La mise en œuvre de la loi exigera cependant des capacités supplémentaires et des efforts de coordination allant jusqu’à une possibilité de restructuration organisationnelle de la coordination et de la supervision du suivi et du contrôle des activités de la pêche. La DPM a déjà pris des mesures d'application clés en mettant en place et en investissant dans un système de positionnement et de suivi des navires par satellite très efficace qui équipe tous les bateaux dépassant une certaine taille avec des balises de suivi permettant de les suivre en temps réel, ainsi que des mesures de traçabilité permettant de définir l’origine légale des captures. Afin de soutenir la mise en œuvre de la loi INN, un plan national est envisagé. Les mesures spécifiques à entreprendre dans le cadre de l'opération proposée sont les suivantes :

PPD/1 Actions préalables 1.1.1 : Le Conseil du Gouvernement a approuvé le projet de Loi relatif à la Gestion intégrée des zones côtières le 16 mai 2013 ; 1.1.2 : Le Conseil du Gouvernement a approuvé le projet de Loi relatif à la lutte contre la pêche illicite le 28 mars 2013 ;

PPD/2 Déclencheurs indicatifs1.1.1 : Le Conseil du Gouvernement approuve le Plan national d'aménagement du littoral ;1.1.2 : Le Ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime adopte le Plan national de contrôle des activités de la pêche maritime ;

Résultats :1.1.1 : Deux Schémas régionaux d’aménagement du littoral définissant les responsabilités des autorités locales pour s’assurer d’une utilisation durable des actifs côtiers seront approuvés d’ici décembre 2016.1.1.2 : Le cadre permettant la surveillance et la sanction des pratiques de pêche illicites sera établi dans 18 régions d’ici décembre 2016.

Domaine de politique 1.2 - La gouvernance du secteur de l’eau

45. L'amélioration de la gouvernance du secteur de l'eau est essentielle pour traiter du déficit des ressources en eau. Le potentiel des ressources en eau renouvelables au Maroc est estimé à 22 milliards de mètres cubes par an (18 milliards provenant des eaux de surface et 4 milliards des eaux souterraines), l'équivalent de 730 m3/habitant/an, ce qui est largement inférieur au seuil de stress hydrique estimé à 1000 m3/habitant/an. Plus de la moitié de ces ressources sont concentrées dans les bassins versants du nord du pays et dans le bassin versant du Sebou, ce qui ne représente que 7 % de la superficie nationale. Les précipitations sont très irrégulières et peuvent varier dans l'espace et le temps dans une fourchette de 1 à 9 (par exemple, 47 milliards de m3 en 1962-63 comparativement à moins de 5 milliards de m3 en 1992-93). Sur les 22 milliards de m3 de ressources naturelles en eau renouvelables, actuellement 13,5 milliards de m3 sont mobilisés. Néanmoins, le déficit courant du pays est estimé à 2 milliards de m3. Les tendances actuelles de la demande en eau ne peuvent que conduire à une augmentation de ce déficit. La Loi sur l'eau, adoptée par le Maroc en 1995, a doté le pays d'un cadre juridique et institutionnel moderne de gestion intégrée des ressources en eau, en établissant des principes de décentralisation (création des Agences de bassins hydrauliques, ABH) ; de consultation (Conseil supérieur de l'eau et du climat et Comités provinciaux de l'eau) ; de planification intégrée (Plan national de l'eau, Plans directeurs

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d’aménagement intégré des ressources en eau des bassins hydrauliques) ; et de protection et conservation des ressources en eau (licences, mise en place de redevances sur les prélèvements d'eau et les rejets vers le milieu naturel sur la base des principes « préleveur-payeur » et « pollueur-payeur »). Le GM a inclus une révision de la Loi sur l'eau dans son plan gouvernemental en vue de la compléter, la mettre à jour et d'améliorer certaines de ses dispositions. Le Plan national de l'eau (PNE) — actuellement en cours de finalisation — précise le contenu des réformes réglementaires et législatives énoncées dans la Stratégie nationale du secteur de l'eau (SNSE) et définit les dispositions de la Loi sur l'eau qui doivent être modifiées ou complétées. Parmi ces dispositions, les aspects suivants sont tout particulièrement importants : Clarifier et simplifier les procédures régissant les autorisations d'utilisation du domaine public

hydraulique ; Renforcer l'implication des associations d'usagers de l'eau dans la gestion des ressources en eaux

souterraines à l'aide de « contrats de nappes » ; Clarifier les dispositions relatives à l'assainissement et au recyclage et à la réutilisation de l'eau ; Renforcer le cadre institutionnel de coordination entre les acteurs et les usagers d’eau au niveau

des bassins hydrauliques en améliorant le fonctionnement du Conseil supérieur de l'eau et du climat, en créant des comités des bassins hydrauliques et en réexaminant les missions et les structures de gouvernance des agences de bassins hydrauliques.

46. Les ressources en eaux souterraines du Maroc sont stratégiques pour assurer notamment des revenus agricoles durables et stables, y compris pour les petits agriculteurs, mais au fil des dernières décennies les stocks ont été fortement affectés. Le déficit des ressources en eau naturelle renouvelables actuel est estimé à 2 milliards de mètres cube. Il est en partie compensé par une surexploitation des eaux souterraines (avec des prélèvements estimés dépassant d'environ 0,86 milliard de mètres cube le volume renouvelable évalué à 3,4 milliards de mètres cube). Les prélèvements d'eau pour l'irrigation et, dans une moindre mesure l'industrie, sont les principaux facteurs de surexploitation de l'aquifère. L'agriculture irriguée représente en moyenne 45 % de la valeur ajoutée agricole (75 % dans les années sèches). Une bonne partie de cette valeur ajoutée provient de l'irrigation par prélèvement dans les eaux souterraines en raison de sa facilité d'accès et de sa flexibilité d'utilisation pour remplacer ou compléter le déficit actuel des eaux de surface. La région de Souss-Massa dépend principalement pour sa production agricole de l'irrigation à partir des eaux souterraines (80 % et 40 % du total des exportations de tomates et d'agrumes du Maroc y sont cultivés). En 2012, le volume des prélèvements s'est élevé à 650 millions de mètres cube, tandis que le volume renouvelable n'atteignait que 370 millions de mètres cube, ce qui correspond à un taux d'exploitation de 175 %. Si aucun plan de conservation n'est mis en œuvre, le déficit de la région atteindra 400 millions de mètres cube en 2020, provoquant une mise en jachères de 31 000 hectares de terres irriguées, dont 9 000 hectares liés à l'assèchement et 21 000 hectares liés à la perte de rentabilité résultant de la hausse du coût de pompage. Les petits agriculteurs à faibles revenus qui n'ont pas les moyens d'approfondir davantage leurs puits et de renforcer leur équipement de pompage seront les premières victimes. La région de Souss-Massa n'est pas la seule : vingt aquifères y sont surexploités : Haouz Mejjate culminant à 160 % et Saïss.à 150 %. Les effets combinés du changement climatique et de l'augmentation de la demande en eau de la part de la population et des secteurs productifs vont encore aggraver les tendances actuelles. Entre les périodes 1947-1976 et 1977-2006 le nombre d'années de sécheresse a quadruplé et l'approvisionnement en eau de surface a diminué en moyenne de 15 à 20 %. Une étude récente de la Banque mondiale sur le changement climatique au Maroc montre que la baisse attendue des précipitations varie de 10 à 35 % sur la période 2035-2065 par comparaison avec la période 1971-2000 selon la région, sur la base du scénario de changement climatique A1B.

47. La stratégie du GM pour obtenir une réduction des déficits en eau actuels et futurs tout en augmentant la productivité de l'agriculture irriguée est centrée sur la gestion de la

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demande. Le focus sur la gestion de la demande est pertinent car le secteur de l’eau au Maroc ne bénéficie pas de fortes subventions pour les coûts d’opération et de maintenance.10 A ce titre, étant donné les priorités existantes en termes d’allocation de l’eau au Maroc (approvisionnement en eau potable, énergie, puis irrigation), le secteur agricole est le plus touché par la pénurie d’eau et la gestion de la demande dans le secteur agricole est important afin de s’adapter à un avenir fait de précipitations plus faibles et plus variables. L’amélioration de l’efficience de l’utilisation de l’eau en irrigation (à travers la transition vers l’irrigation au goutte-à-goutte) est une priorité pour augmenter la productivité de l’eau pour l’agriculture irriguée en année de déficit hydrique, dont la fréquence va tendre à augmenter ainsi que le prévoient les projections actuelles du changement climatique pour le Maroc. Le Programme national d'économie de l'eau d'irrigation (PNEEI) vise à améliorer les revenus agricoles en appuyant la conversion à des pratiques d'irrigation plus efficaces, avec pour objectif principal la conversion massive de l'irrigation de surface et par aspersion à l'irrigation localisée (goutte à goutte) sur une superficie de l'ordre de 555 000 hectares (environ 50 % des surfaces irriguées), dont 220 000 hectares de grands périmètres irrigués (conversion collective) et 335 000 hectares de périmètres irrigués privés (conversion individuelle). Ce programme permettra d’améliorer l'efficacité dans l’utilisation des ressources en eau.. C'est dans cet esprit que le Gouvernement prévoit d'améliorer et d'étoffer les contrats avec les agences des bassins hydrauliques afin de remédier à la surexploitation des eaux souterraines. Avec l'appui de la GIZ, le Gouvernement, a lancé en 2005 un projet pilote de convention-cadre à l'intention des usagers de l'eau au niveau du bassin versant de Souss-Massa. Cette initiative a aidé à contrôler les nouveaux forages, bien que les résultats en termes de niveau de prélèvement et de paiement des redevances soient restés inférieurs aux prévisions. Dans cette perspective, le Ministère de l'Eau, les Agences de bassins hydrauliques, le Ministère de l'Agriculture et le Ministère de l'Intérieur ont engagé des consultations avec toutes les parties prenantes institutionnelles (y compris celles qui relèvent des ministères de l'Agriculture et de l'Intérieur) pour accompagner le processus participatif devant aboutir à des accords sur la gestion des eaux souterraines — les contrats de nappes — visant à développer une réduction mutuellement consentie des prélèvements dans les aquifères menacés par les grands utilisateurs d'eau qui ne respectent pas les objectifs-cibles de prélèvement fixés par les plans de gestion des bassins hydrauliques. Suite à une étude récente de l'adaptation au changement climatique dans le bassin versant de l'Oum Er Rbia, la Banque mondiale mobilise un financement d'AT pour accompagner le processus participatif, essentiel pour convaincre les grands utilisateurs de réduire leur consommation. Les mesures spécifiques à entreprendre dans le cadre de l'opération proposée sont les suivantes :

PPD/1 Action préalable 1.2.1 Les Ministres de l'Intérieur, de l'Agriculture et de l’Eau ont signé la circulaire interministérielle exigeant la conclusion des contrats de nappe pour la gestion des eaux souterraines le 15 novembre 2013.

PPD/2 Déclencheur indicatif 1.2.1 : Le Conseil du Gouvernement approuve le projet de Loi amendant la Loi sur l’Eau existante.Résultat 1.2.1 : Le prélèvement d’eau souterraine dans trois nappes menacées sera régulé par des contrats de nappes s’appliquant aux gros utilisateurs d’eau.

10 L’étude de 2008 sur les flux monétaires dans le secteur de l’eau a conclu que le Gouvernement contribue tout juste plus que ce que le secteur génère comme revenus pour l’Etat. Par exemple, l’eau d’irrigation à grande échelle est facturée sur une base volumétrique et le recouvrement des coûts d’opération et de maintenance en 2010 variait entre 68 et 100 %, en fonction de l’opérateur, avec une moyenne de 76 % de recouvrement des coûts de fourniture de service, l’un des meilleurs taux de recouvrement dans la région MENA. De plus, le Gouvernement prévoit avec le Plan Maroc vert de déléguer la gestion de l’eau à une entreprise fonctionnant sous les principes de la loi commerciale, ce qui contribuera à accroître davantage ces taux.

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Verdir le capital physique

48. Le Pilier 2 appuie les objectifs du Gouvernement de réduction des impacts environnementaux négatifs liés aux investissements dans les infrastructures et de promotion d'une croissance sobre en carbone. La longue durée du cycle de vie du capital physique exige de porter une attention particulière aux options à retenir pour les investissements actuels, car elles détermineront le modèle de trajectoire de croissance des décennies à venir. Investir aujourd'hui dans une infrastructure de base qui place le Maroc sur une trajectoire de croissance durable est essentiel, mais ceci implique aussi des compromis en termes de surcoûts pour les agents économiques, en particulier à court terme. à cet égard, l'énergie représente un défi majeur : le pays dépend actuellement trop lourdement des combustibles fossiles et les hausses projetées de la demande de certains secteurs économiques (tels que le logement, l'industrie et le tourisme) exigeront d'importants investissements supplémentaires pour accroître la capacité de production d'électricité. La demande d'électricité a augmenté à un taux moyen de 6 % par an depuis les années 90. Elle a plus que doublé entre 1995 et 2009 (passant de 11 à 25 TWh). Le secteur est fortement dépendant du charbon qui représente 40 % de la production d'électricité, avec des émissions de CO2 par kWh dépassant de 50 % la moyenne mondiale. La fourniture de bons signaux de prix est une condition préalable pour éliminer les distorsions existantes dans les comportements des consommateurs et des producteurs. Elle doit cependant s'accompagner d'interventions permettant de lisser la transition pour les acteurs économiques. Le Pilier 2 comprend deux objectifs d'action : 2.1 Croissance à basse teneur en carbone ; et 2.2 Gestion de la pollution.

Domaine de politique 2.1 - Croissance sobre en carbone

49. La forte dépendance du Maroc à l'égard des énergies fossiles a des implications macroéconomiques et environnementales. En 2011, le pays a importé 95,6 % de ses besoins en énergie, pour un montant de 85 milliards de dirhams (environ 10,3 milliards de $EU), en hausse de 19,1 milliards de dirhams (environ 2,3 milliards de $EU) par rapport à 2002. Les importations de produits pétroliers représentent 20 % du total des importations et 50 % du déficit commercial actuel. Les tendances de la demande d'énergie exerceront des pressions croissantes sur la stabilité macroéconomique. Avec un taux de croissance dépassant 8 % en 2011 (double du taux de croissance du PIB) la demande d'électricité a dépassé ses taux historiques de croissance moyens qui étaient pourtant déjà élevés. La demande d'électricité devrait doubler d'ici à 2020 et doubler à nouveau à l'horizon 2030. Sur le plan environnemental, bien que le Maroc reste un émetteur relativement faible, avec des émissions s'élevant à 1,5 tonne de CO2 par habitant11, l'intensité carbone de sa production d'électricité (gCO2/kWh) est deux fois plus élevée que celle de l'Europe. Le problème croissant de la pollution urbaine au Maroc a depuis longtemps porté les niveaux de CO2 bien au-delà des seuils admis. Relever ces défis nécessite des mesures sur trois fronts : encourager l'efficacité énergétique, réduire les subventions aux produits pétroliers. et promouvoir le déploiement des énergies renouvelables.

50. La stratégie énergétique nationale du Maroc vise à créer des économies d'énergie de 12 % d'ici à 2020 et de 15 % à l'horizon 2030. La promotion des investissements dans l'efficacité énergétique exige un cadre juridique, réglementaire et institutionnel robuste pour remédier aux contraintes suivantes : des coûts initiaux élevés combinés à des temps d'amortissement longs ; la demande doit être étayée par des règlements et des programmes permettant d'atteindre des objectifs sectoriels spécifiques ; et enfin, une campagne de communication doit encourager l'adhésion des consommateurs. La Loi sur l'efficacité énergétique de 2011 (Loi 47-09) a introduit l'étiquetage des

11 Banque mondiale (2013) Little Green Data Book

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appareils, des audits énergétiques obligatoires dans l'industrie, des normes énergétiques pour les bâtiments neufs et l'obligation de procéder à des études d'impact pour les grands projets énergétiques. Le GM a choisi le secteur du bâtiment comme domaine prioritaire où développer ses objectifs globaux d'efficacité énergétique (EE) et a élaboré un décret relatif à l'efficacité énergétique dans le secteur résidentiel précisant des normes de régulation thermique.. Sa mise en œuvre devrait permettre de réaliser des économies d'énergie de 1,2 million de tonnes d'équivalent pétrole (tep) par an d'ici à 2020 et de réduire les émissions de GES de 4,5 millions de tonnes d'équivalent CO2. La réglementation de la régulation thermique des bâtiments s'appliquera aux nouvelles constructions résidentielles et tertiaires et préconisera des techniques de construction économes en énergie pour une nouvelle génération de bâtiments respectueux de l'environnement.

51. La réduction des subventions aux produits pétroliers est essentielle pour assurer l'indépendance énergétique, l'assainissement des finances publiques, la durabilité environnementale et l'inclusion sociale. En 2012, le total des subventions aux produits pétroliers (essence, diesel, fuel industriel, butane et combustible de production d'électricité) s'est élevé à 47,5 milliards de dirhams (soit environ 5,5 milliards de $EU) et 5,7 % du PIB (contre moins de 1,5 % du PIB en 2000). Les subventions encouragent une consommation inefficace des combustibles fossiles et renforcent la dépendance énergétique et les externalités environnementales en réduisant les incitations à investir dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Elles ont également des incidences fiscales et sociales. Elles représentent le facteur le plus important d'aggravation du déficit budgétaire, compromettant la viabilité macroéconomique à moyen terme, et ont désormais absorbé la totalité de l'espace budgétaire laborieusement construit au cours de la décennie précédente grâce à une saine gestion macroéconomique. Elles détournent donc des ressources au détriment d'investissements productifs et sociaux, y compris dans des secteurs tels que la santé et l'éducation. Pour la première fois en 2012, le budget des dépenses consacrées aux subventions a surpassé celui des investissements. Les subventions aux produits pétroliers sont également largement régressives. Les 20 % les plus riches consomment 35,2 % de l'enveloppe totale des subventions aux produits pétroliers (essence, diesel et butane), contre seulement 11,6 % pour le quintile inférieur. Si on ne prend en compte que les seuls carburants utilisés pour les transports (essence et diesel), la part des subventions du quintile le plus pauvre se rétrécit à moins de 1 %.

52. Après plusieurs tentatives successives de réforme du système des subventions depuis le début des années 90, le Gouvernement a annoncé en mars 2012 son intention de procéder à une réforme progressive mais complète. En juin 2012, le GM a introduit une augmentation ponctuelle du prix de l'essence sans plomb et du diesel, respectivement de 20 % et 16 %, la plus forte hausse unique des prix du carburant sur plus d'une décennie. En août 2013, le Chef du Gouvernement a approuvé un décret introduisant une indexation automatique des prix basée sur les fluctuations des cours internationaux des trois produits pétroliers subventionnés (diesel, essence et fuel industriel). Ceci s'est accompagné de la mise en place d'un mécanisme de plafonnement des prix pour couvrir les variations des prix internationaux12. Le nouveau système est entré en vigueur le 16 septembre 2013 et s'est traduit par une augmentation du prix de l'essence de 4,8 %, du diesel de 8,5 %, et du fuel industriel de 14,2 %. Le montant des dépenses de subventions sera maintenu au niveau fixé par la Loi de finances (pour 2013, elles ont été fixées à 0,8 dirhams par litre d'essence,

12 Le décret permet une révision mensuelle des prix intérieurs des produits pétroliers sélectionnés le16ème jour de chaque mois (M). Le calcul des prix intérieurs est basé sur des moyennes mobiles des cours de référence mondiaux sur les deux derniers mois (à partir du 13ème jour du mois M-2 jusqu'au 12ème jour du mois M). Les prix intérieurs sont révisés à la hausse ou à la baisse à chaque fois que les variations des prix dépassent +/- 2,5 % en tenant compte du niveau de subvention allouée par produit défini chaque année par la Loi de finances. Lorsque les variations sont inférieures à +/-2,5 %, le « Compte d'ajustement des prix du carburant » paiera/recevra la différence aux/des distributeurs.

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2,6 dirhams par litre de diesel et 930 dirhams par tonne de fuel industriel) améliorant ainsi la prévisibilité budgétaire. Afin de minimiser les impacts macroéconomiques, sectoriels et les effets distributifs, le Gouvernement a élaboré des mécanismes d'appui aux agents économiques, notamment dans le secteur du transport, pour accompagner l'élimination progressive des subventions, en établissant notamment un appui financier destiné à atténuer aussi les impacts sur les populations les plus vulnérables.

53. Avec 83 % de l’électricité consommée fournie par de grands opérateurs, le Gouvernement vise à promouvoir la production d’électricité décentralisée, d’origine renouvelable à petite échelle. L’industrie électrique est actuellement dominée par des producteurs d’électricité centralisés, utilisant un appareil productif à grande échelle et à forte teneur en carbone. Le Maroc vise à présent à modifier le périmètre du cadre législatif en vigueur (Loi 13/09) afin de permettre l’intégration des systèmes de production d’énergie renouvelable décentralisés. La réglementation sur la production d’électricité décentralisée permettra la production de courant électrique locale, notamment via des systèmes photovoltaïques intégrés en toiture, en complément de l’électricité fournie par le réseau. Un soutien effectif à la politique de production décentralisée donnera aux décideurs politiques un outil additionnel afin d’appuyer une réforme nécessaire des tarifs dans le secteur de l’électricité. En outre, la production d’électricité décentralisée d’origine renouvelable apportera d’autres bénéfices, notamment la réduction des émissions de dioxyde de carbone, la réduction des externalités sociales et environnementales, une augmentation de la sécurité énergétique, l’atténuation du pic de demande, une réduction des pertes au sein du système et l’aide au développement d’une nouvelle industrie verte.

54. Des réformes profondes du secteur de l'électricité ont été engagées pour pouvoir atteindre d'ici à 2020 l'objectif de production de 42 % d'énergie renouvelable. Le secteur de l'électricité du Maroc a connu des changements transformationnels au cours des 20 dernières années, passant d'un monopole public verticalement intégré au modèle hybride actuel d'acheteur unique caractérisé par une forte implication du secteur privé dans la production d'électricité et dans la gestion de la distribution. La libéralisation de la production d'électricité verte a été instaurée par la Loi 13/09 sur les énergies renouvelables qui garantit l'accès au réseau de transport à haute tension, ce qui permet d'avoir un marché partiellement ouvert pour les énergies renouvelables coexistant avec le marché de l'acheteur unique, sans concurrence. Toutefois, la transition vers un système énergétique sobre en carbone soulève des questions relatives aux changements de la conception du marché et aux aspects réglementaires. Alors que le Maroc se tourne vers une ouverture de la production d'énergie renouvelable à faible et moyen voltage, la conception du marché doit pouvoir garantir un approvisionnement sûr et fiable en électricité au moindre coût possible, tout en établissant un cadre légal, institutionnel et réglementaire permettant d'envoyer de bons signaux du marché susceptibles d'encourager les investissements dans des installations de production à empreinte carbone faible ou nulle. Au cours des dix dernières années, le Maroc travaille à la mise en place d'un régulateur indépendant de l'énergie, mais les tentatives passées ont échoué, essentiellement en raison de la complexité de la restructuration des activités de distribution. Le Gouvernement a récemment annoncé son intention de créer un régulateur indépendant, l'Agence nationale de régulation de l'énergie (ANRE) et a engagé le processus de définition de ses fonctions, missions et organisation. Les mesures spécifiques appuyées par l'opération proposée comprennent :

PPD/1 Actions préalables2.1.1: Le Conseil du Gouvernent a approuvé le 14 novembre le décret sur l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment2.1.2 L'arrêté No 3.6913 du 19 août 2013 introduisant les ajustements de prix automatiques pour le diesel, l'essence et le fuel industriel a été publié au Bulletin officiel 6182 du 29 août 2013.PPD/2 Déclencheurs indicatifs

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2.1.1 Le Conseil du Gouvernement approuve le projet de loi appuyant la création l'Agence nationale de régulation de l'énergie.2.1.2 Le Conseil du Gouvernement adopte le décret permettant la connexion de la production énergie renouvelable au réseau moyenne tension2.1.3 Le Conseil du Gouvernement approuve le projet de Loi amendant la Loi 13-09 pour permettre des solutions d’énergie renouvelable aux consommateurs en basse tension2.1.4 Le Gouvernement renforce les filets de protection sociale visant à atténuer l’impact d’éventuelles réductions des subventions énergétiques.Résultats :2.1.1 D’ici décembre 2016, (i) 50 % des nouveaux bâtiments (hôpitaux, résidentiel, tertiaire)

construits après publication du décret incorporeront les normes EE ; et (ii) la capacité totale des systèmes photovoltaïques décentralisés reliés au réseau en moyenne et en basse tension atteindra 2 MW.

2.1.2 Les dépenses pour les subventions du diesel, de l'essence et du fuel industriel représenteront moins de 2,5 % du PIB d’ici décembre 2016.

Domaine de politique 2.2 - Gestion de la pollution

55. La pollution industrielle contribue fortement à la dégradation de la qualité et de la productivité des ressources naturelles, en particulier de l'eau. La Banque mondiale a estimé en 2003 que le coût annuel total de la dégradation de la qualité de l'eau s'était élevé en 2000 à 4,3 milliards de dirhams, soit 1,2 % du PIB. Les données 2007-2008 basées sur un échantillonnage des stations d'eaux de surface du pays montrent que la qualité de l'eau est mauvaise ou très mauvaise dans 39 % d'entre elles, essentiellement en raison de la pollution organique et bactériologique. Pour les eaux souterraines, le taux moyen des eaux dégradées au niveau des stations de mesure dans le pays est de 44 %, principalement en raison de la salinisation et de la pollution des eaux par les nitrates. Cette pollution affecte davantage les populations à faible revenu car elles ont tendance à être concentrées aux abords des sites de production industrielle. Compte tenu de la gravité des impacts de la pollution industrielle sur la santé humaine et sur l'environnement, il est urgent de compléter le cadre réglementaire en concertation avec tous les ministères concernés et d'assurer sa mise en œuvre rapide et efficace. En outre, lorsqu'ils sont effectués dans le cadre de l'optimisation des procédés industriels, les investissements dans la dépollution industrielle peuvent conduire à des solutions gagnant-gagnant, y compris en termes de compétitivité. Les eaux usées traitées peuvent être réutilisées dans le processus industriel, par exemple pour le refroidissement. La pollution organique, généralement issue de l'agro-industrie, peut être traitée à l'aide d'un procédé de production de biogaz pouvant être utilisé pour la production de chauffage ou d'électricité et réduisant ainsi la consommation d'énergie et l'empreinte carbone de l'industrie. Outre l'établissement d'un réseau de stations de surveillance de la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines, le Gouvernement a adopté un arrêté interministériel établissant des normes et règles de traitement des eaux usées industrielles ainsi que deux arrêtés complémentaires déterminant respectivement les niveaux de pollution caractéristiques de certaines activités industrielles et les niveaux de réduction de la pollution pour chacune d'entre elles13. Le gouvernement a l’intention de mettre en place un Mécanisme volontaire de dépollution industrielle permettant aux industries de bénéficier de soutiens financiers pour des investissements de dépollution.

56. Bien que le Maroc ait commencé à appliquer depuis plusieurs années le principe

13 Arrêté conjoint portant fixation des valeurs limites générales de rejet ; Arrêté conjoint portant fixation des grandeurs caractéristiques et des coefficients de pollution des activités industrielles ; et Arrêté conjoint relatif aux rendements des dispositifs d'épurations.

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« pollueur payeur » au niveau sectoriel, sa formalisation définitive n'est intervenue que récemment avec l'adoption de la Loi-cadre sur l'environnement. Avant l’adoption de la Loi-cadre, le Gouvernement avait déjà introduit des éco-taxes dans deux secteurs : (i) la production de plastique — afin de freiner la demande et de développer des chaînes de valorisation par le recyclage ; et (ii) l'extraction de sable — pour réduire les impacts environnementaux sur les zones côtières. Cette approche progressive s'explique en partie par la nécessité de procéder en obtenant un consensus des parties prenantes du secteur. Au travers de la Loi-cadre, le Gouvernement a maintenant l'intention de développer une approche plus globale permettant d'étendre la fiscalité verte à d'autres produits polluants et à des activités nuisibles à l'environnement, tout en offrant au secteur privé des incitations fiscales pour financer des investissements durables visant à réduire la pollution industrielle. La définition des produits supplémentaires à soumettre à des taxes vertes et le dispositif d'incitation fiscale seront inscrits dans la Loi de finances 2015. Les mesures spécifiques à entreprendre dans le cadre de l'opération proposée sont les suivantes :

PPD/1 Actions préalables :2.2.1 Les trois arrêtés No 13.2942, No 13.2943 et No 13.2944…du 7 octobre sur le suivi et le contrôle des rejets d'eaux usées industrielles dans le domaine hydraulique précisant (i) les valeurs limites générales ; (ii) les valeurs caractéristiques et les coefficients spécifiques ; (iii) l'efficacité du traitement minimum des usines de traitement des eaux usées industrielles ont été publiés au Bulletin officiel No 6199 en date du 28 octobre 2013.2.2.2 : Le Conseil des Ministres a approuvé le 7 mars 2013 le projet de Loi-cadre sur l'environnement et le développement durable prévoyant, en particulier, la mise en place d'un cadre complet de fiscalité verte.PPD/2 Déclencheur indicatif 2.2.1 Le Conseil du Gouvernement adopte le projet de Loi de finances 2015 introduisant des taxes vertes et des incitations financières aux investissements dans la dépollution.Résultat 2.2.1 : Le déploiement des systèmes de gestion de la pollution sera démontré par (i) la soumission d’au moins 3 entreprises d’une demande de financement auprès du Mécanisme volontaire de dépollution industrielle et (ii) la réduction de la pollution industrielle (mesurée par le nombre de tonnes de DBO5 éliminées par an, de 20 à 200 d’ici décembre 2016. Du point de vue fiscal, 2 produits additionnels seront soumis à des taxes vertes.

Renforcer et diversifier l’économie rurale en optimisant le capital humain

57. Le Pilier 3 soutient l’objectif gouvernemental visant à : (i) encourager l'adoption de nouvelles technologies pour renforcer la productivité et la résilience de l'agriculture et (ii) appuyer la création et la croissance de nouveaux secteurs dans les zones rurales. Le Maroc enregistre les plus fortes inégalités de niveau de vie entre les zones urbaines et rurales de la région MENA. La dualité du modèle de croissance du Maroc est largement le fruit de l'inertie qui caractérise l'agriculture de subsistance à faible productivité, d'une faible diversification, d'une incapacité à exploiter les ressources en capital humain et de fortes inégalités entre les sexes. Si la population rurale du Maroc s'applique à participer à l'activité économique (en 201214, le taux de participation à la population active dans les zones rurales atteignait 57 % contre 42,8 % en milieu urbain), de sérieuses contraintes font cependant obstacle à une pleine participation économique. Environ 75 % de la population active rurale travaille dans le secteur primaire (agriculture, pêche et foresterie), une part culminant à 90 % pour les femmes qui travaillent en milieu rural. La concentration dans des activités agricoles à faible productivité entraîne des risques significatifs de fluctuations des revenus ruraux liées à la variabilité du climat. Ces facteurs contribuent à créer de vastes poches de vulnérabilité : 40,2 % des emplois recensés dans les zones rurales sont des aides

14 Source : Haut Commissariat au Plan

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familiales non rémunérées, 23,1 % seulement sont salariés, et moins de 15 % ont un contrat (chiffres 2012), tandis que 95,5 % des personnes employées dans les zones rurales n'ont pas de couverture médicale (chiffres 2011). En termes comparatifs, les personnes qualifiées en milieu rural sont exposées à la fois à des taux élevés de sous-emploi (16 % des diplômés ruraux par rapport à 9,8 % de la population rurale totale) et de chômage (24,7 % des diplômés ruraux contre moins de 5 % au total).

58. Comme précisé dans le Pilier 1, les secteurs tels que ceux de l'agriculture, la pêche et le tourisme (représentant ensemble une contribution de plus de 30 % au PIB) sont assujettis à des contraintes supplémentaires liées à l'environnement. Ces contraintes, combinées aux dynamiques du travail examinées ci-dessus, invitent à (i) des innovations technologiques favorisant une résilience durable et un accroissement de la productivité du secteur agricole, en assurant aux producteurs un accès à des services agricoles adéquats et à des institutions d'appui, y compris à des services de semis direct et agro-météorologiques (domaine de politique 3.1) et (ii) une diversification des revenus ruraux par le développement de secteurs convertissant les contraintes de durabilité en des opportunités de création d'emplois, tels que l'aquaculture et l'écotourisme (domaine de politique 3.2). L’ODP 3 inclut deux domaines de politique : 3.1 Technologies vertes dans le secteur agricole et 3.2 Diversifier les revenus ruraux.

Domaine de politique 3.1 - Technologies vertes dans le secteur agricole

59. L'avancée du Maroc vers une prospérité partagée repose essentiellement sur l'amélioration de la capacité de création d'emplois dans l'agriculture qui emploie la moitié de la population active tandis que 70 % des populations pauvres vivent dans les zones rurales. En raison des contraintes qu'impose le déclin du capital naturel (terres et eaux), il est essentiel de veiller à mettre en place une intensification durable des systèmes agricoles. Les consultations menées avant et pendant la préparation du PPD ont identifié des technologies « vertes » suffisamment mûres pour pouvoir être adoptées et capables d'assurer un équilibre entre l'augmentation de la productivité et la conservation des ressources naturelles. Le semis direct est l'une de ces technologies. Il implique le recours à une machine de semis direct spécifique qui évite le labour. Son utilisation augmente et stabilise les rendements dans des conditions de sécheresse, contrôle l'érosion et réduit les besoins énergétiques et, par conséquent, les émissions de GES15.

60. Trois facteurs principaux limitent l'efficacité du transfert des technologies vertes auprès des agriculteurs : (i) le système public de recherche agricole est sous-financé, en sous-effectif et n'est pas capable d'assurer la coordination de la recherche, de la formation et de la vulgarisation ; (ii) les obstacles au transfert des connaissances des laboratoires aux marchés affectent l'accessibilité et l'utilisation des résultats de la recherche ; et (iii) les agriculteurs (surtout petits) ne disposent pas des moyens financiers et des connaissances adéquates qui leur permettraient de donner la priorité aux investissements dans les technologies vertes. Afin de pouvoir accompagner la mise en œuvre du Plan Maroc Vert, le MAPM a révisé le mécanisme de financement de la recherche appliquée et a conçu une stratégie d'amélioration de la qualité des services de vulgarisation et de conseil offerts aux agriculteurs. Des Comités de coordination régionale de la recherche et du développement ont été mis en place pour tenir compte de la diversité 15 Le semis direct a été largement testé dans le monde entier ainsi qu'au Maroc. Cette technique a fait l’objet de test concluants auprès de certains agriculteurs dans les principales régions productrices de céréales (Chaouia, Sais, Zaer Abda et Gharb). Les expériences réalisées au Maroc ont prouvé que le semis direct peut augmenter la production de 30 à 40 %, augmenter les matières organiques avec une fixation du carbone dans le sol de 1 à 4 tonnes/ de CO2 par hectare et permettre une réduction de la consommation annuelle d'énergie allant jusqu'à 40 litres de diesel par hectare (INRA, 2009).

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des besoins au niveau local. La Stratégie nationale de services de conseil agricole lancée récemment propose un système mixte (public et privé) de prestation de services de conseil. En outre, le MAPM et le MEF ont remodelé le Fonds de développement agricole (FDA), l'instrument principal de subventions agricoles du GM, en vue d'harmoniser les mesures de soutien avec les orientations stratégiques du Plan Maroc Vert16. En ce qui concerne le semis direct, le MAPM a décidé de piloter le soutien à cette technologie dans le cadre du don du FEM/FSCC appuyant l'intégration de mesures d'adaptation au changement climatique dans le Plan Maroc Vert. Cette expérience a confirmé que les contraintes financières qu'imposent les coûts initiaux élevés d'investissement en capital forment le principal obstacle à l'adoption généralisée de cette technologie17. Ceci a conduit à concevoir une subvention dédiée au sein du FDA faisant partie de l'opération PPD proposée18.

61. Outre l'amélioration des pratiques de semis, la qualité de l'information météorologique et sa traduction en temps opportun en messages compréhensibles pour les agriculteurs concernés sont des conditions nécessaires pour que la résilience des populations rurales les plus vulnérables puisse être renforcée. Dans les zones d'agriculture pluviale en particulier, les conditions climatiques plus chaudes et sèches et la variabilité accrue du climat réduisent la capacité des agriculteurs à y faire face en s'appuyant sur leurs seules connaissances traditionnelles. La mise à disposition d'informations agro-météorologiques pertinentes exige de disposer d'un réseau physique bien conçu et fonctionnel de stations météorologiques et d'une coordination institutionnelle facilitant la mobilisation des connaissances et des compétences nécessaires pour que les données brutes soient traduites en informations que les agriculteurs comprennent et puissent immédiatement exploiter. Au Maroc, les deux principales institutions concernées sont la Direction de la météorologie nationale (DMN) et le MAPM. Le MAPM a déployé plusieurs réseaux de stations météorologiques au sein de ses différents départements au fil des ans. Ces réseaux ont été créés à des fins différentes, en fonction des missions des différentes entités. Outre la présence d'infrastructures adéquates, il sera nécessaire de consolider et moderniser les réseaux préexistants du MAPM afin d'améliorer l'organisation institutionnelle de l'information agro-météorologique. À cet égard, la DMN est le partenaire clé. La DMN est prête à répondre à cette demande accrue. Elle espère aussi pouvoir saisir ainsi des opportunités de développement et de création de revenus complétant ses principales sources de revenus (aéroports). Le MAPM et la DMN ont prévu de mettre en place un Protocole d'accord ministériel axé sur les résultats avec le Ministère de l'Économie et des finances (MEF) portant sur le contenu et les modalités de prestation des services agro-météorologiques. Les mesures spécifiques à entreprendre dans le cadre de l'opération proposée sont les suivantes :

PPD/1 Action préalable 3.1.1 L’arrêté No … modifiant et complétant l'arrêté n° 368-10 en date du 26 janvier 2010, sur les subventions pour le matériel agricole, introduisant une subvention pour l'achat d'équipement de semis direct a été publié au Bulletin officiel No … en date du [date];PPD/2 Déclencheur indicatif 3.1.1 Le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Énergie, des mines, de l'eau et l'environnement signent le Protocole d'accord ministériel axé sur les résultats entre la DMN et le MAPM pour la fourniture d'informations agro-météorologiques à destination du secteur agricole.

16 L'enveloppe totale allouée au FDA en 2012 a été de 2,3 milliards de dirhams. Elle devrait passer à 2.5 milliards de dirhams en 2013 et 2,6 milliards de dirhams en 2014 et pour atteindre 2,8 milliards de dirhams en 2016, en phase avec l'augmentation des investissements du Plan Maroc Vert. 17 Une machine de semis direct coûte de 150 000 à 250 000 dirhams, contre 100 000 dirhams pour une machine de semis traditionnelle.18 La subvention couvrira jusqu'à 50 % du coût de la machine de semis avec un plafond de 90 000 dirhams par unité. Le FDA finance également une subvention des machines de semis traditionnelles, couvrant jusqu'à 50 % du coût de la machine avec un plafond de 48 000 dirhams par unité. Pour les petits agriculteurs organisés en associations, le plafond est porté à 70 % avec un maximum de 67 000 dirhams par unité.

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Résultat 3.1.1: D’ici décembre 2016, la résilience des agriculteurs au changement climatique bénéficiera (i) de pratiques de semis améliorées, mesurées par la part de l’enveloppe allouée au semoir direct dans l’enveloppe totale du FDA allouée aux semoirs (traditionnels et directs) atteignant 16,9 %et (ii) et de meilleures prestations de services agro-météorologiques, mesurées par l’augmentation de 4 à 15 % des recettes de la DMN tirées des services agro-météorologiques sont plus résilients au changement climatique.

Domaine de politique 3.2 Diversifier les revenus ruraux

62. Outre une croissance agricole durable, les économies rurales ont besoin de la création de secteurs à haute intensité de main-d'œuvre offrant des opportunités de meilleurs emplois. Il est possible de mobiliser les compétences des chômeurs et des travailleurs sous-employés en répondant aux demandeurs et demandeuses d’emploi qui préfèrent chercher un emploi mieux rémunéré et de meilleur qualité dans le secteur formel. Les activités aquacoles et écotouristiques peuvent répondre à ces objectifs, tout en contribuant à l'atténuation des pressions sur l'environnement générées par les secteurs traditionnels comme la pêche et le tourisme. Le développement de l'aquaculture est l'un des cinq piliers de la stratégie Halieutis du GM. Compte tenu des limites connues qui empêchent de répondre aux demandes actuelles et futures de production de la pêche de capture, l'augmentation de la production d'élevage devient à la fois une nécessité et une opportunité. Halieutis fait de l'aquaculture un moteur important de création d'emplois et d'investissement, avec des objectifs ambitieux prévoyant un développement relativement important de la production aquacole qui atteint aujourd'hui 500 tonnes. Le GM dans sa stratégie Halieutis considère l’aquaculture comme moteur de croissance, comme en témoigne la création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture (ANDA) en 2011. Des mesures incitatives appropriées sont en cours de mise en place afin d'attirer les investissements privés. En ce qui concerne les préoccupations environnementales, le GM a pris des mesures pour la réduction des risques. Les critères techniques et économiques s'appliquant aux redevances des concessions de fermes aquacoles ont été établis (PPD/1 Action préalable) — marquant une étape clé dans la mise en place du cadre de développement du secteur, et atteindre les objectifs d’Halieutis de créer des centaines d’emplois au cours des cinq prochaines années.

63. De même que l'aquaculture, l'écotourisme associe la protection des ressources naturelles à la création de revenus économiques locaux. Globalement, le tourisme est essentiel à l'économie du Maroc. Les ressources côtières et climatiques du pays attirent une masse critique d'environ 10 millions de visiteurs par an. Le secteur génère un grand nombre d'emplois avec 428 000 nouveaux emplois déclarés pour la période de 2000-2009. En 2011, le tourisme a généré autant de devises que l'agriculture et la pêche combinées. Le défi pour le secteur du tourisme consiste désormais à se diversifier au-delà du tourisme balnéaire et à tirer parti de la gamme complète des richesses naturelles du Maroc. Le Maroc est doté de 168 sites d'intérêt biologique et écologique, 2 parcs nationaux et 146 réserves naturelles. Ils représentent une base de ressources naturelles à partir de laquelle des activités d'écotourisme peuvent être développées. L'écotourisme, qui est l'un des secteurs les plus dynamiques de l'industrie touristique mondiale, avec des taux de croissance annuels de 10 à 12 %, peut offrir une source importante d'emplois, de croissance économique et de devises pour le Maroc tout en aidant à fournir aux populations rurales une source diversifiée supplémentaire de revenus non agricoles. Le déploiement des avantages économiques de l'écotourisme exige toutefois des investissements complémentaires dans le capital physique et humain. Faisant partie de la stratégie ambitieuse de développement du secteur du tourisme (Vision 2020), le programme « Qariati » du Ministère du Tourisme (MT) vise à développer l'écotourisme dans les zones rurales. Qariati appuiera le développement de la capacité d'hébergement (35 000 lits supplémentaires s'ajoutant à la base actuelle de 20 000 lits) et des infrastructures de soutien (signalétique, centres d'accueil/interprétation, attractions touristiques et circuits thématiques tels

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que les sentiers culinaires et agro-alimentaires), tout en favorisant des activités touristiques génératrices de revenus. Cet effort devrait générer 25 000 emplois directs à l'horizon 2020. Un protocole d'accord interministériel entre les ministères de l'Intérieur, de l'Agriculture, de l'Artisanat, de l'Habitat et de la Jeunesse et des sports est en cours de négociation pour pouvoir mettre en œuvre Qariati. Le GM est conscient du rôle crucial des capacités de mise en œuvre au niveau local pour la réussite du programme. Il a mis au point un cadre de gouvernance s'articulant autour de la création de Sociétés de développement local chargées de la mise en œuvre du programme, au travers de prises de participation publiques et privées, qui devrait devenir opérationnel en 2014. Les mesures spécifiques à entreprendre dans le cadre de l'opération proposée sont les suivantes :

PPD/1 Action préalable 3.2.1 L'arrêté No 3151-13 du 11 novembre 2013 établissant les critères techniques et économiques de fixation du montant du loyer que doivent payer les fermes aquacoles a été transmis par le Ministre de l’Economie et des Finances au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication au Bulletin Officiel; PPD/2 Déclencheur indicatif 3.2.1Le comité national des études d’impacts valide la directive spécifique à l’aquaculture et l’ANDA publie l’évaluation stratégique environnementale du secteur de l’aquaculture.3.2.2 Au moins deux Entités de développement local chargées de la mise en œuvre du programme national d'écotourisme rural (Qariati) ont été établies.Résultat 3.2.1 : 460 nouveaux emplois seront créés en aquaculture et 1 100 en écotourisme d’ici décembre 2016. 64. L'opération s'appuie sur une base solide et diversifiée de travaux analytiques et techniques réalisés par la Banque mondiale, le Gouvernement et d'autres partenaires techniques et financiers au cours des dernières années. Le tableau 6 ci-dessous présente les principaux fondements analytiques par ODP et par action préalable.

Tableau 6 : Actions préalables et fondements analytiquesActions préalables

Fondements analytiques

Pilier 1 : Améliorer la gestion du capital naturel1.1.1 Le Conseil du Gouvernement a approuvé le projet de loi relatif à la Gestion intégrée des zones côtières le 16 mai 2013.

Les réformes de la gestion des zones côtières appuyées par l'opération se fondent sur le rapport sur le projet MedWetCoast, sur le Programme d’actions prioritaires à court et à moyen termes dans le domaine de l’environnement, (SMAP III) de l'Union européenne, et sur le projet d'Adaptation au changement climatique au Maroc (ACCMA) financé par le CRDI. Le projet MedWetCoast a produit des recherches spécifiques sur la gestion des zones humides dans le bassin méditerranéen, qui concernent au Maroc certains sites de la Convention de Ramsar et d'autres sites d'intérêt particulier dans le nord-est du pays. Le projet ACCMA, centré sur les provinces de Berkane et Nador de la région Orientale, était un exercice de renforcement des capacités afin de consolider les processus de décision des communautés des zones côtières face à des situations de changement climatique. SMAP III faisait partie d'un programme d'assistance technique et de renforcement des capacités visant à renforcer la stratégie et la gouvernance environnementales afin de faire adopter des approches de gestion intégrée des zones côtières. Les réformes s’appuient directement sur le rapport du Gouvernement paru en 2005 s’intitulant «Une stratégie pour la réforme de la gestion côtière ».

1.1.2 Le Conseil du Gouvernement a approuvé le projet de loi relatif à la lutte contre la pêche illicite le 28 mars 2013.

Les mesures au titre de la composante consacrée à la pêche découlent directement de la mise en œuvre du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de la FAO (PAI-INN) et de ses fondements analytiques connexes. Le PAI INN adopté en 2001 est un instrument facultatif universellement reconnu comme comprenant toutes les mesures que les États peuvent prendre pour lutter contre la menace croissante de la pêche pirate, incluant les actions soutenues par le série PPD visant à l’adoption et la mise en place d'une vaste législation INN. La nécessité de mettre l'accent sur le contrôle de l'application a également été confirmée dans deux études réalisées en 2011, l'une portait sur les Défis d'adaptation dans le secteur des pêches, établie par la Banque mondiale en collaboration avec la DPM, et l'autre sur la croissance verte en Méditerranée ( Rapport MED 2012 : Vers une croissance verte dans les pays méditerranéens).

1.2.1 Les Ministres de l'Intérieur, de

L'axe de gouvernance du secteur de l'eau se fonde sur un document essentiel : la Note de politique sectorielle de

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l'Agriculture et de l'Eau ont publié la circulaire interministérielle exigeant la conclusion des contrats de nappe pour la gestion des eaux souterraines le 15 novembre 2013.

l'eau (Banque mondiale, 2004). Les propositions du Gouvernement de révision des dispositions de la Loi sur l'eau consacrées à la gouvernance du secteur sont conformes aux recommandations de la Note de politique sectorielle de l'eau sur les aspects institutionnels : améliorer le fonctionnement du Conseil supérieur de l'eau et du climat (CSEC), créer des comités de bassins, améliorer la gouvernance des Agences de bassins hydrauliques (ABH). En outre, l'étude d'évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur l'eau 10-95 (MEMEE, 2011), qui synthétise quatre rapports — (i) Diagnostic de la mise en œuvre de la Loi sur l'eau ; (ii) Analyse du contexte institutionnel ; (iii) Évaluation de la réalisation des objectifs de la Loi sur l'eau ; et (iv) Évaluation des impacts de la mise en œuvre de la Loi sur l'eau — a défini les principales limites et les zones à réviser. En ce qui concerne la gestion des eaux souterraines, un certain nombre d'études de la Banque mondiale et du Maroc ont été menées sur les contrats de nappes. Parmi ces études, l'Étude des impacts du changement climatique sur la gestion des ressources hydriques et les mesures d'adaptation dans le bassin versant de l'Oum er Rbia, Maroc (2013) et l'audit juridique pour l'élaboration d'un contrat de nappe (2012) qui montrent que le changement climatique réduira au Maroc la disponibilité de l'eau. En outre, des réformes ont été conçues et financées grâce à : a) l' assistance technique GW-MATE portant sur des stratégies de gestion durable des eaux souterraines (Banque mondiale). Entre 2006 et 2008, la Banque mondiale, par l'intermédiaire de la GW-MATE, a appuyé la Direction de l'eau dans son action, en collaboration avec les usagers de l'eau, de développement de Plans d'action pour une gestion durable des eaux souterraines dans trois bassins. Ces plans ont été utilisés pour concevoir les contrats de nappes encadrant la gestion des eaux souterraines ; b) des services de conseil pour la mise en place de la convention-cadre établie pour préserver les ressources en eau du bassin versant de la Souss-Massa (GIZ, 2012). Cette étude analyse les forces et les faiblesses de l'unique contrat relatif aux eaux souterraines piloté du Maroc et suggère des voies d'amélioration ; c) l'élaboration d'un modèle type de contrat de gestion des eaux souterraines (MEMEE, 2012). Cette étude comprend une analyse comparative internationale des dispositifs contractuels adoptés pour la gestion des ressources en eaux souterraines, elle tire les enseignements des expériences menées au Maroc et propose un modèle standard de contrat de gestion des eaux souterraines.

Pilier 2 : Verdir le capital physique2.1.1 Le Conseil du Gouvernent a approuvé le 14 novembre le décret sur l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment

La conception de l’ action préalable sur l'efficacité énergétique s'est inspirée des trois études suivantes : (i) le rapport de la Banque mondiale Clean Energy Transition: Stock taking of achievements and prospects in RE an EE qui examine le déploiement des réalisations ER et EE au Maroc, en particulier la mise en œuvre des projets financés par la Banque mondiale qui cherchaient à traiter des questions sectorielles clés ; (ii) l'étude sur la réorganisation du Centre des énergies renouvelables (Banque mondiale et ESMAP pour ADEREE, 2008) contient des recommandations concernant la structure organisationnelle et le mandat de la nouvelle agence ; (iii) le rapport conjoint sur les Éléments technique de la régulation thermique dans les bâtiments au Maroc (ADEREEE, PNUD, GIZ, 2012) fournit des lignes directrices quantitatives reprises dans le Code du bâtiment.

2.1.2 L'arrêté No 3.6913 du 19 août 2013 introduisant les ajustements de prix automatiques pour le diesel, l'essence et le fuel industriel a été publié au Bulletin officiel 6182 du 29 août 2013..

Les études suivantes ont été utilisées pour élaborer des mesures de réforme des subventions des produits pétroliers : Recommandations pour un nouveau système de subvention des produits pétroliers au Maroc (Beicip Franlab pour la Banque mondiale, septembre 2009). Le rapport fournit des recommandations pour développer un nouveau système de compensations, tout en protégeant les classes sociales marocaines les plus fragiles. Plusieurs scénarios ont été élaborés avec une attention particulière pour le GPL et le diesel. Subventionnement des produits pétroliers au Maroc (Beicip Franlab pour la Banque mondiale, juin 2012). Le rapport fait un bilan de la situation actuelle et des mesures déjà mises en œuvre pour réduire la charge sur les finances publiques marocaines, en y incluant l'historique des ajustements entrepris ou préconisés pour le calcul du Fonds de compensation. La Banque a également fourni des conseils basés sur les meilleures pratiques mondiales à l'aide de produits analytiques clés tels que le document de travail Implementing Energy Subsidy Reforms: an Overview of Key Issues (Maria Vagliasindi, WB Working Paper, 2012)19. Ce rapport, fondé sur une étude de 20 économies en développement ayant réalisé des réformes des subventions, fournit des éléments probants démontrant que la mise en œuvre de politiques sociales compensatoires et d'une stratégie de communication efficace, préalablement à l'introduction des réformes, donne de meilleurs résultats pour assurer une mise en œuvre réussie des réformes. En outre, une équipe PREM-HD-SD a aidé le Gouvernement à évaluer les effets distributifs à l'aide de modèles développés permettant d'effectuer une analyse de l'incidence des impacts des différents scénarios de réforme proposés par le Gouvernement sur les variables macroéconomiques (inflation, budget, pauvreté, etc.). Dans le cadre de la même activité, la Banque mondiale a appuyé l'élaboration de mesures d'atténuation, en partageant notamment les meilleures pratiques internationales sur les transferts monétaires (conditionnels et inconditionnels) ; en identifiant et concevant des dispositions clés du programme de transferts monétaires, y compris les objectifs du programme, les conditionnalités, les modalités institutionnelles, le budget, les avantages, le mécanisme de paiement, la campagne d'information, le Système de Contrôle et d’Information et le système de S&E. A la suite d’ateliers de Haut Niveau et de visites d’étude organisés par la Banque au Mexique, au Chili et en Indonésie (2008), la Banque a préparé à la demande du Gouvernement une Note Stratégique sur la Protection Sociale et le Ciblage. Une recommandation centrale de la Note consiste dans le fait qu’une réforme des subventions libérerait les ressources nécessaires à amplifier des programmes de protection sociale mieux ciblés et plus efficient d’un point de vue des coûts. La

19 D'autres fondements analytiques supplémentaires liés à cet axe sont décrits dans la section consacrée aux impacts en termes de pauvreté et d'exclusion.

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Banque a également effectué une analyse de l'économie politique de la dynamique d'acceptabilité des réformes ciblant les subventions au butane basée sur des techniques quantitatives (par voie d'enquête représentative au niveau national) et qualitatives (entretiens et groupes de discussion). L'analyse a montré que la marge de manœuvre en cas de réforme de grande envergure des subventions était limitée, que l'exécution du programme de réforme devait être progressive et qu'il fallait prévoir une campagne de communication approfondie visant à informer la population de l'existence même du système de subvention, outre ses avantages et inconvénients. Pour évaluer les effets à long terme des réformes sur le bien-être, l'équipe de la Banque mondiale aide actuellement le Haut- Commissariat au Plan (HCP) et le Ministère de l'Énergie à développer un modèle d'Équilibre général calculable (EGC) capable d'évaluer sur le long terme (2030) les arbitrages à adopter qu'impliquent la réalisation des objectifs ambitieux du Maroc en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique et la mise en application de la réforme des subventions, y compris en termes d'effets distributifs.

2.2.1 2.2.1 Les trois arrêtés No 13.2942, No 13.2943 et No 13.2944…du 7 octobre sur le suivi et le contrôle des rejets d'eaux usées industrielles dans le domaine hydraulique précisant (i) les valeurs limites générales ; (ii) les valeurs caractéristiques et les coefficients spécifiques ; (iii) l'efficacité du traitement minimum des usines de traitement des eaux usées industrielles ont été publiés au Bulletin officiel No 6199 en date du 28 octobre 2013.

Les discussions sur la mise en place de normes et règles pour les eaux usées industrielles ont commencé en 1996, juste après la publication de la Loi sur l'eau. Une résistance importante des intervenants a empêché de parvenir à un accord. En novembre 2010, les ministères de l'Industrie, de l'Eau et de l'environnement et de l'Intérieur sont parvenus à un accord sur un projet d'arrêté définissant des normes et règles pour l'ensemble des rejets. Le processus a cependant été interrompu car le Ministère de l'Industrie a demandé à différencier les normes et règles applicables aux rejets directs dans l'environnement des normes et règles applicables aux rejets indirects dans les réseaux collecteurs des eaux usées municipales. Une expertise indépendante a été sollicitée en 2012. Cette étude sur l'établissement de normes et règles pour les eaux usées industrielles (MEMEE, 2012) a clarifié le cadre juridique permettant la mise en place d'un système de normes et de règles pour le rejet des eaux usées industrielles. Comme il est indiqué au paragraphe 52, des progrès récents sur ce front ont permis au Gouvernement de publier un arrêté interministériel fixant les normes et les standards pour le traitement des eaux usées industrielles via deux arrêtés ultérieurs déterminant respectivement les niveaux de pollution caractéristique de certaines activités industrielles et les niveaux de réduction de pollution respectifs. . La Banque mondiale, avec d'autres bailleurs de fonds, mobilise actuellement des financements d'AT afin de présenter des situations gagnant-gagnant résultant d'une intégration des politiques de dépollution dans des approches d'amélioration plus larges. Ceci avec l'espoir de résoudre le problème pour les industries générant des pollutions organiques, ce qui englobe la plupart des industries agroalimentaires

2.2.2 Le Conseil des Ministres a approuvé le 7 mars 2013 le projet de Loi-cadre sur l'environnement et le développement durable prévoyant, en particulier, la mise en place d'un cadre complet de fiscalité verte.

En ce qui concerne le cadre de fiscalité verte, la Coopération Allemande pour le Développement (GIZ) a financé une étude portant sur la Réforme de la fiscalité environnementale qui compare des expériences internationales en matière de fiscalité environnementale. En outre, la Banque est actuellement en train de fournir une assistance technique au Ministère de l’Environnement et aux Directions (i) du Budget, (ii) des Impôts et (iii) des Douanes du Ministère de l’Economie et des Finances pour l’introduction de futures taxes environnementales s’appliquant à des pratiques et produits polluants supplémentaires.

Pilier 3 – Le renforcement et la diversification de l’économie rurale en optimisant le capital humain3.1.1 L’arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 368-10 en date du 26 janvier 2010, sur les subventions du matériel agricole, introduisant une subvention pour l'achat d'équipement de semis direct a été publié au Bulletin officiel le [Date]

En ce qui concerne l'adoption du semis direct, outre le travail de recherche approfondi réalisé par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Agence de développement agricole mène une étude sur l'adoption du semis direct au Maroc, qui sera achevée d'ici à la fin de 2013. En ce qui concerne les services agro-météorologiques (déclencheur 2015), un récent rapport financé par la Banque mondiale a dressé le bilan de l'état des différents réseaux de stations météorologiques du pays et a proposé des modalités d'organisation de la circulation de l'information météorologique au sein du secteur. Ceci a alimenté le dialogue entre le Ministère de l'Agriculture (MAPM) et la Direction de la météorologie nationale sur l'élaboration d'un accord axé sur les performances qui est facilitée par une assistance technique spécifique dont l'objectif est de rendre plus efficaces les interactions entre le MAPM et la DMN relatives à l'information agro-météorologique.Pour plus d’efficacité et d’amélioration des services rendus par la DMN, une étude d’opportunité du changement de statut de cette direction a été lancée. Une première partie a été réalisée et une seconde partie sera réalisée.

3.2.1 L'arrêté No 3151-13 du 11 novembre 2013 établissant les critères techniques et économiques de fixation du montant du loyer que doivent

Les travaux d'analyse ayant conduit à la définition de la stratégie Halieutis, et à partir desquels le GM a identifié le rôle prioritaire que pouvait jouer l'aquaculture dans la croissance de la production nationale de produits de la pêche, ont également été déterminants pour définir les fondements de la politique d'aquaculture. Des analyses complémentaires ont été réalisées financées par un don du FEM déclenché en 2012 qui était ciblé sur des projets pilotes de gestion intégrée de zones côtières le long de la côte méditerranéenne orientale du Maroc (P121271) pour lesquelles l'aquaculture est l'une des principales activités. En outre, plusieurs notes techniques et études de référence, notamment pour fixer le niveau du coût des licences d'exploitation, ont été commandées par l'ANDA.

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payer les fermes aquacoles a été transmis par le Ministre de l’Economie et des Finances au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication au Bulletin Officiel

Enfin, le consentement à payer des opérateurs pour les licences d'exploitation a été plus précisément défini en examinant les résultats des différents appels à manifestation d'intérêt qui ont été lancés par l'ANDA.

4.3 LIEN AVEC LE CPS ET AVEC D'AUTRES OPÉRATIONS DE LA BANQUE MONDIALE

65. L'opération est parfaitement conforme au CPS Ex.10-13 discuté par le Conseil en janvier 2010 et au bilan d'étape du CPS approuvé en juin 2012. L'opération proposée contribue directement à la réalisation des objectifs du pilier III du CPS (Obtenir un développement durable dans un contexte de changement climatique) et du pilier I (Développer la croissance, la compétitivité et l'emploi.). En outre, l'opération envisagée est parfaitement alignée sur le cadre d'engagement 2012 de la Banque mondiale dans la région MENA, notamment sur son objectif d'accélération de la croissance durable. Enfin, l'opération est alignée sur la Mise à jour régionale MENA « Promouvoir une prospérité partagée » ainsi que sur la Mise à jour sectorielle du réseau du développement durable (RDD) sur « Développer une croissance verte solidaire » présentées au Conseil les 30 janvier et 3 février 2013 respectivement. Enfin, au travers de son soutien à des mesures de politique visant à une croissance plus efficiente, plus résiliente et plus solidaire, la série de PPD met en œuvre le cadre conceptuel pour une Croissance Verte Solidaire énoncé par la Banque mondiale.20

66. L'opération proposée est conforme à la politique et aux engagements d'investissement de la Banque mondiale au Maroc. L'appui aux objectifs de développement durable du Gouvernement demeure le principal fil conducteur des opérations de politique de développement récemment achevées et en cours. Le Prêt à l'appui de la politique de développement du programme Croissance verte solidaire (PPD CVS) s'inscrit en complément des objectifs de la série PPD consacrée au secteur des déchets solides municipaux portant sur l'amélioration des dispositifs de contrôle environnemental. Les mesures de CVS portant sur le semis direct et les services agro-météorologiques sont en synergie avec les objectifs de la série PPD du Plan Maroc Vert visant à améliorer l'efficacité de l'irrigation et les services à l'agriculture. En outre, le projet de PPD CVS/1 est en synergie avec plusieurs opérations d'investissement. Le Projet d'énergie solaire concentrée à Ouarzazate appuie les objectifs en matière d'énergies renouvelables de la série PPD CVS à l'aide d'un prêt d'investissement spécifique. Le Projet de modernisation de l'agriculture irriguée dans l'Oum Er Rbia soutient un objectif de promotion d'une utilisation plus viable de l’eau d’irrigation afin de remédier aux déficits hydriques actuels et futurs en accord avec les mesures de réforme des services agro-météorologiques et de la gestion des eaux souterraines appuyées par le PPD CVS. Le Projet de gestion intégrée des zones côtières financé par un don du FEM a soutenu l'application d'approches pilotes de gestion des zones côtières du pays et a été utile à la préparation des mesures législatives et réglementaires en matière de gestion des zones côtières appuyées par le PPD CVS. Le Projet d’intégration du changement climatique dans la mise en œuvre du Plan Maroc Vert (PICCPMV) financé par un don FSCC/FEM pilote l'intégration des adaptations au changement climatique dans des projets ciblant les petits agriculteurs et l'intégration des leçons apprises dans la stratégie agricole nationale. Enfin, la conception de l'opération a pris en compte les synergies et complémentarités relevées dans les trois opérations qui en sont actuellement à divers stades de 20 “Inclusive Green Growth: The Pathway to Sustainable Development” (World Bank, 2012)

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l'identification suivantes : a) l’opération Secteur du transport urbain ciblé sur l'amélioration de la qualité de l'air dans les villes, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'amélioration de l'efficacité énergétique — et appuyé par le PPD Transport urbain — qui est aligné sur l’ODP « Verdir le capital physique » du PPD CVS ; b) le PforR Gestion intégrée du risque du Maroc qui servira à financer des mesures d'investissement et institutionnelles visant à atténuer les risques climatiques et venant en complément des mesures du PPD CVS ciblées sur les services agro-météorologiques et les pratiques de semis améliorées ; c) l’opération Tourisme durable actuellement en cours de pré-identification qui pourrait poursuivre le dialogue établi par le PPD CVS autour du tourisme durable dans les zones rurales en direction du tourisme urbain.

4.4 CONSULTATIONS ET COLLABORATION AVEC LES PARTENAIRES DE DÉVELOPPEMENT

67. Le Gouvernement a procédé à des consultations étendues sur les principaux domaines d'action appuyés par l'opération. Le premier axe de la démarche de consultation du Gouvernement s'appuie sur le caractère participatif des activités de groupes de réflexion officiels tels que l'Institut royal d'études stratégiques21 et le Conseil économique et social qui ont tous deux produit des rapports stratégiques fondamentaux sur l'économie verte en 2011 et 201222 prenant en compte les résultats de consultations approfondies au sein et en dehors du Gouvernement qui ont permis de sonder les attitudes et les perceptions à l'égard de ce programme d'action. L'élaboration des différentes stratégies sectorielles appuyées par l'opération (eau, énergie, pêche et agriculture23) s'est également fondée sur des consultations approfondies des parties prenantes clés du secteur et des citoyens menées depuis 2009. Plus récemment, la mise en place de la Charte nationale de l'environnement en 2011 a reposé sur un processus participatif élargi incluant un recueil d'opinions par Internet et des réunions de consultations organisées dans tout le pays. L'intérêt du public et l'intensité du débat autour du programme Croissance verte du Gouvernement est mis en évidence par l'attention considérable que lui portent les médias.

68. Les principales réformes législatives incluses dans le PPD se sont appuyées sur des processus consultatifs spécifiques et largement ouverts auxquels ont été conviés les parties prenantes et les bénéficiaires. Le projet de Loi-cadre sur l'environnement et le développement durable, la Loi sur les zones côtières, et la Loi sur la pêche illicite ont bénéficié de consultations en ligne menées par le Secrétariat général du Gouvernement entre janvier et juin 2013 dont les résultats ont été pris en compte dans les projets soumis à l'approbation du Conseil du Gouvernement. L'axe Efficacité énergétique du PPD s'est appuyé sur les États généraux de l'efficacité énergétique, un processus participatif approfondi lancé au printemps 2013 et organisé par l'Agence pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (ADEREE) comprenant des commissions consultatives spécifiques sur l'efficacité énergétique dans les bâtiments dont les résultats seront pris en compte dans la démarche de préparation de textes législatifs appuyée par le PPD24. Les questions relatives aux eaux souterraines ont bénéficié d'une 21 http://www.ires.ma/en/meetings-and-debates/discussion-key-findings-study-titled-sustainability-moroccan-development-model-green-economy 22http://www.ces.ma/Documents/PDF/ Rapportpercent20dupercent20Conseilpercent20Economiquepercent20etpercent20Social-Economiepercent20Verte-VF.pdf ; 23 Les résultats des consultations menées dans le cadre du Plan Maroc Vert ont été présentés dans les Documents de projet de la série PPD d'appui à la stratégie agricole nationale. Le PPD/1 (P116557) a été approuvé par le Conseil en mars 2011 et le PPD/2 (P127822) en mars 2013.24 Un processus de diagnostic consultatif sur l'efficacité énergétique été lancé en mai 2013 (États généraux de l'efficacité énergétique). Son objectif principal est d'élaborer une stratégie nationale d'efficacité énergétique accompagnée de plans d'action connexes comportant des indicateurs spécifiques. Ce processus permet de

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http://www.ces.ma/Documents/PDF/Rapportpercent20dupercent20Conseilpercent20Economiquepercent20etpercent20Social-Economiepercent20Verte-VF.pdf



http://www.ires.ma/en/meetings-and-debates/discussion-key-findings-study-titled-sustainability-moroccan-development-model-green-economy

http://www.ires.ma/en/meetings-and-debates/discussion-key-findings-study-titled-sustainability-moroccan-development-model-green-economy

rétro-information participative approfondie recueillie au cours du pilotage du contrat de nappe de la région du Souss. En outre, de nombreuses réunions de consultation sur les contrats de nappes ont été organisées à Rabat et localement dans le cadre du Programme d'appui à la gestion intégrée des ressources en eau (AGIRE25) de la coopération technique allemande (GIZ) et de la préparation de la présente opération de PPD. L'introduction de la subvention du semis direct a résulté des consultations approfondies que les services déconcentrés du Ministère de l'Agriculture et de la pêche maritime (MAPM) ont mené notamment auprès des petits agriculteurs des régions de la Chaouia - Ouardigha et de Rabat - Salé - Zemmour - Zaër bénéficiant du don du Fonds spécial pour les changements climatiques (FSCC)/Fonds pour l'environnement mondial (FEM) appuyant l'intégration de l'adaptation au changement climatique dans la stratégie agricole nationale du Plan Maroc Vert (dans le cadre du projet PICCPMV exécuté par la Banque Mondiale et coordonné par l’Agence pour le Développement Agricole), qui a permis d'identifier que le coût élevé de la machine de semis était le principal obstacle à l'adoption généralisée de la technologie, couplée de la méconnaissance des avantages des avantages du semis direct et de son impact sur la productivité. En outre, des représentants du secteur privé, des associations d'agriculteurs et des instituts de recherche ont participé à une table ronde sur le semis direct organisée en octobre 2013 dans la région Chaouia-Ouardigha. Afin de sensibiliser le public, le Gouvernement a lancé une campagne de communication sur la réforme des subventions. Il a également mis en place des processus de consultations de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) sur les mesures compensatoires à prévoir pour éviter les pressions inflationnistes, mais aussi sur les moyens de saisir l'opportunité d'accompagner les réformes dans le secteur du transport et le secteur industriel.

69. Les activités menées par la Banque mondiale ont également contribué à la collecte des commentaires sur divers aspects de l'opération. La Banque mondiale a organisé une réunion spécifique sur le programme Croissance verte en juin 2012 à laquelle ont participé près de 100 personnes dont des représentants du Gouvernement. L'événement — qui a bénéficié de la participation active de plusieurs représentants des ministères, y compris du Ministère de l'Économie et des finances — cherchait à évaluer le niveau de consensus au sein des parties prenantes clés quant au contexte et aux défis clés liés à la politique de Croissance verte au niveau sectoriel et intersectoriel. L'événement a confirmé le très grand intérêt porté à l'investissement dans les secteurs verts dans le but d'exploiter les opportunités de création d'emplois, ce qui a été pris en compte dans la définition de l’ODP 3 du PPD. La Banque mondiale a également aidé le Gouvernement dans l'évaluation de l'économie politique de la réforme des subventions (P112812), au travers d'une activité visant à recueillir les commentaires des citoyens sur la suppression des subventions du butane et de la farine. L'activité a financé une enquête nationale représentative et des entretiens avec les principales parties prenantes afin d'aider le Gouvernement à évaluer sa marge de manœuvre dans ces domaines, et pour aider à concevoir une campagne de communication adaptée. La consultation menée dans le cadre du CPS sur la croissance verte à l'automne 2013 a confirmé la sélection des ODP et des domaines de politique retenus.

70. Le Gouvernement va déployer des mécanismes supplémentaires et spécifiques de consultation et de motivation des citoyens pour les inciter à appuyer le Programme. Le Ministère de l'Environnement va lancer un dialogue sans exclusive avec les contreparties gouvernementales et non gouvernementales dans le cadre de l'élaboration de sa Stratégie de

recueillir les différents points de vue des parties prenantes (acteurs publics et privés opérant dans plusieurs secteurs, notamment la construction, l'industrie, les transports, l'agriculture, la pêche, ainsi que les services bancaires) sur les projets de programmes d'efficacité énergétique, les cadres institutionnels, juridiques et réglementaires, le renforcement des capacités et le rôle de la coopération nationale et internationale. http://www.aderee.ma/index.php/fr/expertise/efficacite-energetique/262-les-etats-generaux-de-lefficacite-energetique--un-projet-federateur25 http://www.agire-maroc.org/programme-agire.html

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développement durable qui comprendra notamment des consultations en ligne sur les déclencheurs spécifiques inclus dans la seconde opération de la série. Le Ministère de l'Eau a accepté de développer des mécanismes de participation citoyenne dans le cadre de la réforme de la gestion des eaux souterraines et de la dépollution industrielle qui seront mis en œuvre avec un appui de la Banque mondiale en prévision de la seconde opération. La Commission Économie verte de la Confédération générale des entreprises marocaines (CGEM) a accepté de s'associer aux efforts de collecte des préoccupations et des suggestions du secteur privé et des suggestions sur le programme de réforme, en particulier sur ce qui concerne le déclencheur des taxes vertes.

71. La conception et la préparation du PPD CVS ont bénéficié de l'appui d'un éventail de bailleurs de fonds participant au programme du Maroc de renforcement de la durabilité. Un groupe de liaison des bailleurs de fonds traitant des aspects liés à l'environnement, au changement climatique et à la durabilité est actif au Maroc sous la direction du Ministère de l'Environnement et de la Coopération allemande pour le développement. Le PPD CVS a été conçu de manière a assurer un alignement avec les priorités du Gouvernement et une harmonisation avec les partenaires externes. Les mesures appuyées par le PPD sur les eaux usées industrielles, l'efficacité énergétique et la réglementation de l'énergie s'inspirent également et complètent les opérations de soutien financées par le budget de l'UE. Les réformes de la politique des eaux souterraines bénéficient également d'une assistance technique fournie par la coopération technique allemande (GIZ) par le biais du programme de l'AGIRE26 et par l'AFD. La série de PPD Agriculture de la BAD appuie des mesures d'atténuation des effets climatiques dans le secteur agricole reliées à l'appui du PPD CVS aux pratiques de semis direct. Le PPD CVS a déclenché un appui technique de l'initiative de Comptabilisation des richesses naturelles et d'évaluation des services écosystémiques (WAVES)27 — une plate-forme multipartenaires pilotée par la Banque mondiale associant plusieurs bailleurs de fonds — afin d'appuyer l'objectif gouvernemental d'établissement d'une comptabilité des actifs naturels. En termes de complémentarité, l'exclusion de la matrice de politique du PPD CVS des mesures portant sur la foresterie résulte de la finalisation récente d'une opération d'appui budgétaire au secteur forestier financée par l'UE. Enfin, l'UE a convenu d'accorder une dotation de 230 000 $EU pour financer des activités d'assistance technique appuyant la série PPD CVS dans le cadre du Fonds fiduciaire à donateurs multiples (MDTF) visant les changements climatiques dans la région MENA. La Banque poursuivra le dialogue avec les partenaires donateurs afin d'assurer une harmonisation complète et de tirer parti de la fourniture d'une AT financée par un don ainsi que des financements parallèles et conjoints appuyant la mise en œuvre des réformes envisagées au long de la série de PPD.

5. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA CONCEPTION ET À L'ÉVALUATION

5.1 IMPACT SUR LA PAUVRETÉ ET IMPACT SOCIAL

72. Les réformes appuyées par le projet d'opération devraient générer des impacts sociaux positifs et généralisés, y compris pour les groupes pauvres et vulnérables. En termes relatifs, les groupes de populations pauvres et vulnérables sont connus pour être plus vulnérables aux problèmes de biens collectifs et aux externalités environnementales. Les mesures appuyées par le PPD visant à améliorer la durabilité des ressources naturelles et la protection de l'environnement sont essentielles pour assurer l'équité et une prospérité partagée, y compris du point de vue inter 26 http://www.agire-maroc.org/programme-agire.html27 http://www.wavespartnership.org/waves/. Les bailleurs de fonds partenaires de la WAVES comprennent : l'Australie, le Canada, le Japon, la Norvège, la France, le Royaume-Uni, ainsi que le PNUE, le PNUD et la Commission de statistique de l'ONU.

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http://www.wavespartnership.org/waves/

générationnel28. De plus, plusieurs domaines de réforme visent directement le secteur de l'agriculture où s'observe la plus grande partie des situations de pauvreté et de sous-emploi du Maroc. Afin de déterminer les effets potentiellement néfastes sur des groupes particuliers, la Banque a réalisé une analyse des impacts sur la pauvreté et le social portant sur l'ensemble des domaines de réformes suivants retenus pour l'opération : (i) réforme des subventions énergétiques ; (ii) introduction de taxes environnementales sur certaines marchandises polluantes ; (iii) contrôle des pratiques de pêche illicite ; (iv) gestion des eaux souterraines ; (v) contrôle des eaux usées industrielles ; et (vi) GIZC. La Banque mondiale a, en outre, appuyé le GM par le biais d'une AT spécifique dans sa démarche d'évaluation des impacts défavorables potentiels de nouvelles réductions des subventions à l'énergie et des manières d'y remédier. Les principaux résultats de ce corpus de travaux d'analyse sont énumérés ci-dessous :

73. Les mesures appuyées intègrent clairement une dimension de genre. L'utilisation des ressources naturelles est socialement différenciée, de même que la vulnérabilité environnementale. Les femmes jouent un rôle clé dans la gestion des ressources naturelles — sol, eau, forêts et énergie. Leurs responsabilités traditionnelles de cultivatrices et de collecte de l'eau et du bois de feu les exposent souvent davantage aux impacts de la dégradation de l'environnement 29 et aux chocs climatiques tels que les inondations et les sécheresses30. L'expérience montre aussi que la résilience des ménages et des communautés dépend aussi largement du savoir-faire des femmes. L'opération appuie des politiques et des programmes qui aident à rendre le rôle des femmes plus productif, avec : (i) des mesures visant à protéger le secteur agricole des chocs climatiques (gestion des eaux souterraines, services agro-météorologiques, pratiques de semis, notamment) dans lesquelles les femmes ont un rôle évident à jouer et (ii ) des mesures visant à appuyer le développement de l'écotourisme et les investissements dans l'aquaculture qui offriront des opportunités supplémentaires de créations d'emplois dont pourront bénéficier les femmes des zones rurales.

74. Les réductions des subventions aux produits pétroliers appuyées par le PPD/1 devraient n'avoir qu'un impact modeste sur les populations pauvres et vulnérables. Les réductions des subventions ont été suivies d'une hausse des prix : + 4,8 % pour le diesel, + 8,5 % pour l'essence et 14,2 % pour le fuel industriel. Ces produits représentent une part négligeable des dépenses des ménages les plus pauvres. Une analyse de l'incidence basée sur une modélisation des effets distributifs développée par la Banque mondiale en partenariat avec le GM31 montre que (i) les dépenses consacrées aux produits subventionnés n'augmentent que chez les ménages les plus aisés 28 Dimensions sociales du changement climatique - Équité et vulnérabilité dans un monde en réchauffement, Banque mondiale, 201029 Les femmes et l'environnement – Programme des Nations Unies pour l'environnement, 2004.30 Genre, changement climatique et santé. Organisation mondiale de la santé, 2011.31 L'élaboration des modèles a été réalisée dans le cadre d'un programme d'AT/ESW appuyant le programme global de réforme des subventions du Gouvernement qui comprenait, outre des évaluations d'impacts, (i) un renforcement des capacités du MAGG en vue de la mise en place d'un programme de transferts monétaires (conception, cadre institutionnel, registre des bénéficiaires, système de paiement) ; (ii) une analyse de l'économie politique de la dynamique d'acceptabilité des réformes ciblant les subventions au butane ; (iii) une évaluation sur le long terme (2030) des arbitrages qu'exige la réforme des subventions basée sur un modèle EGC. Trois modèles ont été développés par la Banque en partenariat avec le Gouvernement marocain pour évaluer l’impact de la réforme des subventions sur les ménages et les finances publiques : deux modèles d’analyse d’impact au cours d’une assistance technique au MAGG (subsim et un modèle codé sur Excel) et un modèle d’équilibre général calculable avec le MEMEE pour évaluer la stratégie énergétique du Maroc. Les résultats de ces modèles ont aidé à appréhender les effets (directs et/ou indirects) potentiels de la réforme des subventions sur les ménages, tout particulièrement les plus pauvres. Les produits qui ont été touchés par la récente réforme des subventions sont très peu utilisés par les ménages pauvres. En outre, les effets indirects de cette réforme sur les prix sont modestes et les produits subventionnés qui sont fondamentaux pour les plus pauvres (le butane, la farine et le sucre) ne sont pas touchés par la réforme récemment mise en œuvre.

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(Figure 2) ; et que (ii) la consommation réelle de l'ensemble des ménages diminue de moins de 0,5 % et, pour les cinq premiers déciles des ménages, de moins de 0,25 %, au cours des trois prochaines années. Les niveaux de pauvreté restent inchangés. Le Gouvernement souhaite réduire les pressions inflationnistes en trouvant un accord avec les catégories du secteur des transports sur des mesures compensatoires. L'espace budgétaire dégagé par les économies de coûts sera en partie réinvesti dans des investissements sociaux et productifs supplémentaires, y compris dans les transports publics. À plus long terme, le Gouvernement a l'intention de renforcer les filets sociaux (PPD/2 déclencheur) afin d'atténuer l'impact d’éventuelles réductions de subventions.

Figure 2 : Impacts de la réduction des subventions, par décile Prévision de hausse des dépenses des ménages sur les produits subventionnés suite à la réduction des subventions, par décile

Prévision de baisse de la consommation réelle des ménages suite à la réduction de la subvention, par décile

75. Les impacts des autres actions préalables et déclencheurs sur les populations pauvres et vulnérables sont limités. La Banque a effectué une AIPS-cadre afin d'identifier les domaines où des impacts risquent de se produire ainsi que les compromis éventuels à trouver. Les mesures visant à combattre la pêche illicite toucheront principalement des acteurs travaillant à grande échelle. Les mesures de contrôle seront particulièrement favorables aux petits pêcheurs pratiquant la pêche artisanale, qui seront les bénéficiaires de l'amélioration de la durabilité des ressources marines dont ils dépendent.et qui bénéficieront également de mesures pour accompagner la transition. Le Maroc a une longue tradition de consultations de ses pêcheurs et les nouvelles mesures de surveillance ont été discutées et approuvées par les parties prenantes par le biais des Chambres des pêches maritimes qui les représentent. En ce qui concerne les contrats de nappe, les principaux impacts résultent de l'introduction de quotas de prélèvement d'eau qui pourraient limiter les revenus des usagers de l'eau, mais ce sont surtout les grandes exploitations qui seront la cible principale de ces mesures. Quant aux mesures d'atténuation, le Gouvernement a mis en place des subventions (pouvant atteindre jusqu'à 100 % pour les petits agriculteurs) aux investissements dans l'utilisation efficace de l'eau, par l'irrigation localisée (goutte à goutte), par exemple, qui permettent aux utilisateurs de maintenir leur niveau de production agricole et de revenus avec des volumes d'eau plus limités. En outre, les usagers de l'eau sont accompagnés dans le développement de l'expertise et des compétences nécessaires à l'utilisation de l'irrigation localisée (goutte à goutte) par les services déconcentrés du Ministère de l'Agriculture et de l'Office national de conseil agricole (ONCA).

5.2 ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX

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76. Le Maroc est doté d'un cadre juridique et institutionnel bien défini pour la protection de l'environnement. Au cours de la dernière décennie, le Gouvernement a fait des progrès dans l'établissement d'une législation environnementale exhaustive et dans la définition des différents niveaux de services administratifs appuyant la protection de l'environnement. La Loi n° 12-03, approuvée en 2003, et ses décrets d'application connexes, a défini le cadre des Évaluations d'impact environnemental (EIE) et a mis en place les structures de contrôle et de supervision de sa mise en œuvre, telles que les comités d'EIE national et régionaux, ainsi que les procédures de consultation publique et de divulgation. Le cadre de suivi et de contrôle a également été récemment renforcé avec la création d'observatoires national et régionaux de protection de l'environnement et du développement durable (OREDD) et la définition d'une politique environnementale. Les bailleurs de fonds et les organismes internationaux de développement, notamment l'UE, la GIZ et l'AFD fournissent un appui solide au programme de durabilité environnementale du Maroc. Le Gouvernement a la volonté d’élargir le champ d’application de la loi sur les EIE à d’autres projets dans le but de renforcer davantage leur périmètre, en particulier en ce qui concerne la prise en compte des impacts cumulatifs des investissements, ainsi que l’adoption de l’obligation de conduire des Evaluations Environnementales Stratégiques pour les programmes, politiques et stratégies sectoriels.

77. Conformément à la PO 8.60, la Banque mondiale a évalué si les politiques nationales appuyées par la série PPD étaient de nature à générer des impacts significatifs dans le pays sur l'environnement, les forêts et d'autres ressources naturelles. L'évaluation a conclu que les politiques appuyées par le projet de PPD ne devraient pas avoir d'impact négatif sur les ressources naturelles du pays. Toutes les mesures appuyées par le projet d'opération visent à renforcer la préservation de l'environnement et elles devraient produire des résultats nets positifs sur l'environnement : La mise en œuvre de la Loi sur les zones côtières établit un cadre réglementaire

protégeant des zones qui abritent des écosystèmes fragiles, essentielles à l'économie du pays en raison de leur potentiel pour le tourisme et la pêche.

Le développement du Plan National de Gestion des zones côtières et des Schémas d’Aménagement Régionaux fournira des outils supplémentaires pour renforcer le cadre de gestion des impacts des investissements des différents secteurs en zone côtière.

Les mesures relatives à l'eau, y compris les eaux souterraines, visent à remédier à des aspects critiques des besoins de gestion des ressources d'un pays qui s'attend à voir son état de stress hydrique se détériorer encore davantage dans les années à venir. Des travaux analytiques récents (cf tableau 6 ci-dessus) démontrent les effets environnementaux positifs d’utiliser un processus participatif afin de limiter l’abstraction de l’eau souterraine à des niveaux durables, sans impact environnemental négatif.

Les mesures relatives à la pêche visent clairement à renforcer le contrôle sur les activités de pêche et à empêcher la pêche illicite qui exacerbe l'épuisement des ressources marines vivantes. Les mesures relatives à la pêche maritime contenues dans le PPD ne comportent pas de risques environnementaux.

Les mesures liées à l'énergie aident à réduire l'intensité énergétique de l'économie et les impacts connexes de la pollution et des émissions. Les types d’investissements dans les énergies renouvelables permis par la législation dans ces secteurs ne comporte que des risques environnementaux négligeables, étant donné qu’ils concernent essentiellement le développement du photovoltaïque résidentiel et à petite échelle, qui dans le premier cas sont neutres et dans le second cas seront soumis à la loi sur les EIE.

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Les réformes portant sur les pratiques de semis et les améliorations dans la prestation de services agro-météorologiques contribueront à améliorer la résilience du secteur agricole aux effets du changement climatique.

Le développement du secteur de l'écotourisme, fondé sur des normes et règles environnementales robustes s'appliquant aux investissements permettra d'éviter que le développement très recherché des activités économiques dans les zones rurales et reculées ne s'opère au détriment des ressources naturelles.

78. Le seul risque important d'impacts négatifs sur l'environnement à redouter de ce PPD vient du développement du secteur aquacole. Les taux de croissance prévus dans ce secteur annoncent une expansion substantielle de l'activité aquacole entre aujourd'hui et 2020 (voir la section 4.3 ci-dessus), avec une forte probabilité de poursuite du développement de l'activité au-delà de cette date. Si la législation nationale est suffisante pour établir une évaluation de l'impact environnemental des exploitations piscicoles individuelles, il est toutefois moins certain qu'elle puisse suffire face aux impacts cumulatifs que risquent de produire ces fermes le jour où elles commenceront à fonctionner à grande échelle, particulièrement à proximité les unes des autres et à côté d'autres utilisateurs humains et naturels des zones côtières.

79. Les risques environnementaux associés à l’aquaculture varient en fonction des espèces élevées et des méthodes utilisées. Les impacts environnementaux potentiels des projets d'aquaculture, y compris leurs effets cumulatifs à une plus grande échelle, dépendent en grande partie (i) des espèces qui sont élevées, et (ii) de la façon dont elles sont élevées. Par exemple, alors que la pisciculture peut produire des effets délétères graves si les aliments et les antibiotiques sont mal gérés, l'élevage des coquillages et crustacés et la culture des algues ont normalement des effets bénéfiques sur l'environnement. C'est notamment le cas pour l'ostréiculture sur laquelle repose l'essentiel de l'aquaculture actuellement. Dans le cas d'activités traditionnellement plus polluantes, la prévention, l'identification et le traitement des maladies peuvent éviter l'utilisation excessive d'antibiotiques dans l'aquaculture qui est le risque majeur pour la santé et l'environnement de l’aquaculture de poissons. En outre, bon nombre des pires impacts environnementaux peuvent facilement être atténués en évitant les pratiques intensives à haut niveau d'intrants et haut rendement (par exemple, salmonidés dans des bassins allongés et des cages), donc l'une des plus importantes décisions sera de déterminer quelles espèces peuvent être élevées et comment les élever.

80. Il sera crucial que le Gouvernement puisse conserver une vision claire de la taille globale, la répartition géographique, la consommation des substances nutritives et la production de pollution du secteur de l'aquaculture dans le pays tout au long de son expansion. Une autorité législative adéquate, une responsabilité institutionnelle claire et la capacité de faire appliquer le futur régime de contrôle de l'environnement sont autant de conditions essentielles pour définir le rôle que peut jouer le Gouvernement dans ce développement de l'industrie de l'aquaculture32.

81. A la lumière de ces risques, le Gouvernement a engagé un renforcement de l'efficacité du cadre de contrôle des impacts environnementaux des investissements aquacoles. L'ANDA a déjà incité le Ministère de l'Environnement à mettre en place le processus qui permet de traiter les risques d'impacts cumulatifs. La première étape pour aller dans ce sens comprendra une évaluation stratégique environnementale qui sera réalisée par l'ANDA au premier trimestre de 2014, suivie d'une série d'évaluations-cadre des impacts environnementaux des domaines qui ont été identifiés 32 Environmental Impact Assessment and Monitoring in Aquaculture, FAO 2009; Understanding and Applying Risk Analysis in Aquaculture, FAO, 2009

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pour le développement aquacole. En fonction des résultats de ce qui précède, le Ministère de l'Environnement publiera une directive complétant le cadre de la Loi en vigueur sur les EIE en détaillant les procédures spécifiques de contrôle environnemental s'appliquant aux investissements dans l'aquaculture. Les révisions prévues dans la législation marocaine sur les impacts environnementaux visent à mieux prendre en compte les impacts cumulatifs, en particulier à travers l’obligation de conduire une Evaluation Environnementale Stratégique pour les programmes sectoriels. Elles permettront également de renforcer le cadre de contrôle et de suivi pour l’aquaculture, en se basant sur les évaluations conduites par l’ANDA. L’équipe de la Banque mondiale suivra les progrès réalisés sur ces aspects au cours des PPD/1 et PPD/2 et restera disponible pour accompagner le processus et aider au moyen de toute assistance technique qui pourrait se révéler nécessaire à cet égard.

82. La promotion de l'écotourisme comporte aussi, mais dans une moindre mesure, des risques d'impacts cumulatifs. C'est pourquoi le Ministère du Tourisme a l'intention d'obliger les Sociétés de développement local, chargées d'élaborer les programmes d'écotourisme, à préparer des Plans de gestion environnementale détaillés (PPD/2 déclencheur indicatif) et d'introduire des normes et règles de gestion environnementale dans les dossiers types d'appel d'offres des investissements dans l'écotourisme.

5.3 GFP, DÉCAISSEMENTS ET QUESTIONS D'AUDIT

83. Le Maroc dispose d'une procédure budgétaire globalement crédible, globale et transparente. Le Programme d'examen des dépenses publiques et d'évaluation de la responsabilité financière (PEFA) de 2009 réalisé par la Banque mondiale et l'Union européenne a confirmé les progrès substantiels des réformes de la gestion des finances publiques (GFP) au Maroc. Le système de GFP permet d'assurer une discipline budgétaire globale, une allocation stratégique des ressources et des prestations de services efficaces. Les principaux point forts sont notamment les suivants : (i) la crédibilité du budget et sa transparence, avec en particulier la publication complète du budget annuel ; (ii) la transparence des obligations et responsabilités des contribuables ; (iii) la rapidité et la régularité de la réconciliation des comptes bancaires de l’État ; (iv) la fiabilité et le respect des délais pour la production des Rapports d’exécution du budget annuel portant sur les dépenses aux deux phases de l'engagement et du paiement ; et, (v) une gestion solide de la trésorerie et de la dette. Les principaux défis en matière de GFP sont notamment les suivants: (a) la classification budgétaire : malgré sa précision et sa fiabilité, elle ne permet pas encore de traçage direct des dépenses liées à un programme ; (b) les délais de préparation des états annuels : ils sont soumis à un audit externe 15 mois après la fin de l'exercice ; (c) la portée limitée de l'examen des rapports d'audit externe par le Parlement ; et (d) l'insuffisance de la fréquence, la portée et le suivi des audits. Le Gouvernement s'est engagé à relever ces défis et il a introduit à cet effet des mesures visant à : (1) passer à un cadre de budgétisation axée sur les résultats ; (2) élaborer un Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) pour soutenir la durabilité budgétaire ; (3) moderniser son cadre comptable et d’audit interne ; et (4) améliorer la gestion des recettes. En conclusion, la solidité du système de gestion des finances publiques du Maroc et l'engagement du Gouvernement à réformer sont jugés conjointement adéquats par la Banque mondiale, et permettent d'appuyer ce projet de PPD.

84. L’administration publique marocaine opère dans un environnement de contrôle bien structuré et fiable. Il présente des risques fiduciaires faibles, même si l’efficience et l’efficacité pourraient être améliorées de manière significative à l’échelon infranational. En ce qui concerne les passations de marchés, le Gouvernement du Maroc a récemment approuvé (le 28 décembre 2012) un nouveau décret sur les passations de marchés publics dont le périmètre s’étendra aux

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administrations locales et aux entreprises et établissements publics. Cette réglementation qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014, s’attache à corriger nombre de faiblesses identifiées lors des nombreuses évaluations du système de passation de marché marocain menées par la Banque. Le GM a en outre lancé une réforme majeure qui vise à renforcer l’organe national de régulation des passations de marchés (Commission des Marchés) afin de lui permettre de conduire de manière efficace son mandat à l’échelle nationale qui comprend : (i) la réglementation des politiques, des documents et des standards pour les passations de marchés publics ; (ii) la coordination et la supervision des formations sur les passations de marché et (iii) la prise en compte et la gestion des plaintes.

85. Concernant le système de gestion des devises, le FMI n'a pas réalisé d'évaluation du dispositif de sauvegarde de la BAM. La Banque centrale est cependant soumise à un audit annuel et le rapport d’audit est rendu public. La Banque mondiale a reçu les audits 2009, 2010, 2011 et 2012 qui ne comportaient pas de réserves, mais, malgré une requête formelle adressée au Gouverneur de la BAM le 5 mars 2012 à propos des opérations du PPD, la Banque mondiale n'a pas eu accès aux lettres d'observation connexes et ne dispose donc que de peu d'information sur l'environnement de contrôle des changes. C'est pourquoi, comme pour les PPD récemment négociés, il sera fait usage d'un compte dédié, ce qui représente une mesure fiduciaire additionnelle visant à atténuer les risques fiduciaires.

86. Concernant le décaissement et l’audit, et eu égard aux flux de fonds, le projet de prêt suivra les procédures de décaissement de la Banque mondiale relatives aux prêts à l’appui de politiques de développement. A l'entrée en vigueur du prêt, les fonds sont décaissés en un versement unique, en se fondant sur la progression satisfaisante de l'avancement du programme et en vérifiant le caractère approprié du cadre de politique macroéconomique de l'Emprunteur en accord avec les conditions de retrait stipulées dans l’Accord de Prêt. Les fonds du prêt seront déposés dans un compte faisant partie des réserves de change officielles du pays. Les flux de fonds (y compris les opérations de change des devises) seront soumis aux procédures standards de gestion des finances publiques. Le budget de l'État est complet, unifié et relève d'un compte unique centralisé du Trésor. A la requête de l’Emprunteur, les fonds du prêt seront déposés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) sur un compte dédié jugé acceptable par la Banque mondiale et ouvert pour le présent PPD par l’Emprunteur qui fait partie des réserves de devises officielles du pays, auprès de la Banque centrale du Maroc (Banque Al Maghrib), sur soumission d'une demande de retrait signée. L'Emprunteur doit s'assurer qu'un montant équivalent, en monnaie nationale, est porté au crédit du compte courant du Trésor à la Banque centrale dès le dépôt des fonds du prêt dans le dit compte. L'Emprunteur rendra compte à la Banque mondiale dans les trente jours de tout décaissement des sommes déposées sur le compte dédié et portées au crédit du système de gestion du budget en précisant le taux de change appliqué et la date du transfert. Si les fonds du prêt sont utilisés à des fins non éligibles, telles que définies dans l’Accord de prêt, la BIRD exigera de l’Emprunteur qu’il lui rembourse, à réception d’une notification, un montant équivalent audit paiement non éligible. Les montants remboursés à la Banque mondiale à la suite d’une telle demande seront annulés. Les fonds du prêt seront administrés par le MEF.

87. La BIRD se réserve le droit de demander un audit des transactions sur le compte dédié. Cet audit vérifiera l’exactitude des transactions (crédits et débits) opérées sur le compte dédié, y compris l’exactitude des opérations de change, confirmera que le compte dédié n'a été utilisé qu'aux seules fins de l’opération et qu’aucun autre montant n’a été déposé sur le compte. L’auditeur obtiendra également une confirmation des montants décaissés relatifs à la transaction

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auprès de la/les banque(s) correspondante(s) concernée(s). Le rapport d’audit devra être soumis à la Banque mondiale dans un délai de 4 mois à partir de la date de la demande de cet audit.

5.3 SUIVI ET ÉVALUATION

88. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre le cadre de suivi et évaluation du programme. Le cadre institutionnel de suivi des résultats des opérations correspond à celui qui est utilisé pour la mise en œuvre, s'appuyant sur un Comité directeur tripartite ainsi que sur les Ministres et les services ministériels concernés. Les indicateurs de résultats ont été amplement discutés avec chaque contrepartie concernée de même que la disponibilité et la qualité des données. En raison du calendrier relativement court du programme proposé alors que les impacts attendus des réformes appuyées ne se feront sentir que dans le moyen-long terme, certains des indicateurs de suivi sélectionnés et des valeurs cibles qui y sont associées s'attachent à mesurer les résultats intermédiaires, plutôt que les gains de développement sur le terrain. L'appui au cadre de suivi fera également partie intégrante du processus d'appui à la mise en œuvre entre la première et la deuxième opération. Le personnel de la Banque mondiale et des ressources d'assistance technique seront mobilisées pour que le qualité et la fiabilité de la mesure des résultats bénéficient en permanence de l'attention nécessaire et qu'ils correspondent à l'évolution des politiques nationales. L'évaluation finale restera en grande partie fondée sur les actions de réforme des politiques et sur les déclencheurs, indicateurs de résultats et valeurs cibles associées inclus dans la proposition de Matrice de politique (Annexe 1).

6. RÉSUMÉ DES RISQUES ET DES MESURES D'ATTÉNUATION89. Le risque global en matière de réalisation des ODP est jugé substantiel au regard des catégories de risques suivantes :

Les risques politiques et les risques de gouvernance relatifs à la progression générale des réformes et à l'atteinte de l'ODP sont jugés substantiels. Bien que la mise en œuvre de réformes politiques spécifiques reste soumise à des facteurs d'économie politique pouvant retarder ou perturber les progrès, le risque d'un manque d'engagement envers l'ensemble des efforts de réforme une fois que la première opération sera réalisée reste modéré. L'engagement à l'égard du programme Croissance verte est résolu et devrait demeurer une priorité, au-delà de l'actuel gouvernement. Les options d’atténuation qui seront mises en place par l’équipe se basent sur une collaboration étroite au niveau ministériel et technique depuis la phase de mise en œuvre. Les risques macroéconomiques sont jugés substantiels et relèvent essentiellement de trois types : (i) les risques liés au ralentissement économique mondial, en particulier en Europe - le partenaire commercial le plus important du Maroc ; (ii) les chocs climatiques et météorologiques ayant une incidence sur les secteurs dépendant des ressources naturelles comme l'agriculture, la pêche et le tourisme, qui représentent ensemble plus de 30 % du PIB ; et (iii) les variations des prix des produits de base. L'exposition à ces risques implique des répercussions sur la croissance, le budget et des répercussions externes. Ces répercussions sont à leur tour accentuées par des pressions structurelles sur le solde budgétaire provoquées par l'augmentation des coûts du système de subventions. Les mesures que propose la série de PPD, telles que la réforme des subventions aux produits pétroliers et les mesures d'efficacité énergétique contribuent à atténuer les risques budgétaires et les risques liés aux prix des produits de base. Les mesures appuyées par le PPD traitant de la gestion de l'eau, des services agro-météorologiques et du semis direct atténueront les chocs météorologiques et climatiques sur la croissance. Les risques liés aux parties prenantes sont également jugés substantiels . Des risques de capacités peuvent affecter la mise en œuvre des réformes en dehors des mesures spécifiques prises en compte par la série. Ceci est pris en compte par l’analyse des options d'appui de la Banque par le

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biais d'autres opérations complémentaires, telles que des Prêts d'investissement, PforR et de l'assistance technique, qui permettent d'améliorer l'articulation des réformes et de poursuivre le dialogue sur les politiques dans les différents secteurs pendant et après l'opération en cours. La Banque mondiale a déjà engagé des discussions sur de telles options dans les secteurs du tourisme, de la GIZC et de l'efficacité énergétique. Les risques liés aux politiques sectorielles et les risques institutionnels sont jugés substantiels. La conception de l'opération a essayé de concilier ambition et réalisme pour répondre au désir du Gouvernement de recherche de valeur ajoutée dans la série de PPD. Les mesures envisagées abordent un certain nombre de domaines de réforme particulièrement sensibles tels que la gestion intégrée des zones côtières, la révision de la loi sur l'eau, la dépollution industrielle, la gestion des eaux souterraines, la réforme des subventions à l'énergie et la réglementation de l'énergie. En outre, le caractère multisectoriel et multi-parties prenantes du programme de réforme implique un risque de progression variable et inégale dans la réalisation des actions préalables et dans l'accession en temps opportun aux déclencheurs. L'atténuation des risques suppose une activité soutenue de la part du Comité de pilotage interministériel appuyant l'opération présidé par le MAGG, le MEF et le Ministère de l'Environnement, assurant un suivi étroit des progrès réalisés, avec une définition claire du point focal sectoriel et un engagement constant au niveau de responsabilité le plus élevé. Les risques en matière de conception opérationnelle sont jugés modérés. La conception de l'opération a pris en compte la nécessité d'atténuer des risques exogènes (politiques, parties prenantes, institutionnels). Pour pouvoir répondre aux fluctuations politiques, n'ont été sélectionnées que des actions et des déclencheurs bénéficiant d'une pleine appropriation dans le pays et ancrés dans un solide dialogue. Le caractère multisectoriel du programme a incité à ne retenir qu'une liste restreinte de actions préalables et déclencheurs clés, sans pour autant compromettre le caractère réformateur du contenu de l'opération. Des risques macroéconomiques spécifiques ont été traités à l'aide de plusieurs actions et déclencheurs préalables. L'identification pragmatique des résultats intermédiaires et des indicateurs connexes permettant de mesurer les réalisations à moyen terme a été adoptée comme moyen d'atténuer également les risques en matière de politique sectorielle et les risques institutionnels. L’écart possible entre la mise en œuvre de facto et de jure des politiques sera atténué au travers du développement en parallèle de financements d’investissements et de programmes, ainsi que des produits de connaissance, et suivi au cours de la supervision du PPD/1 et la préparation du PPD/2. Durant cette période, et sur la base des progrès réalisés, la Banque travaillera avec le Gouvernement dans l’identification d’une seconde série de PPD en soutien au nouveau Cadre de Partenariat stratégique pour le Royaume du Maroc, avec comme objectif de soutenir la mise en œuvre des politiques sur une échelle de temps plus longue et l’obtention de résultats sur le terrain. Les risques environnementaux et sociaux sont jugés faibles. Les mesures appuyées par le PPD auront des impacts positifs sur l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des risques posés par le développement du secteur de l'aquaculture et prend des mesures pour y remédier en coordination avec le Ministère de l'environnement. Les mesures appuyées par les PPD sont également susceptibles d'entraîner des effets sociaux nets positifs, y compris pour les groupes pauvres et vulnérables. Les petits pêcheurs bénéficieront du suivi et de la mise en application des mesures de conservation des stocks de poissons. Les mesures soutenant la réforme des subventions des produits pétroliers ne devraient pas entraîner d'effets défavorables directs sur les populations les plus pauvres et les plus vulnérables et le Gouvernement se penche sur les effets indirects en cherchant à en atténuer les effets de répercussion en chaîne par le biais des prix des transports publics. Le dialogue de la Banque mondiale sur les contraintes d'économie politique et les options qui permettraient de remédier aux effets sociaux défavorables de la réforme des subventions est solide et est prévu sur toute la durée de la série.

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ANNEXE 1 : MATRICE DES POLITIQUES ET DES RÉSULTATS

PPD CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE

Domaines de politique

Actions préalables(PPD/1)

Déclencheurs indicatifs(PPD/2)

Indicateurs de résultats Référence& cible

Objectif de Développement du Programme 1. Améliorer la gestion du capital naturel1.1 La gestion des actifs côtiers et marins

1.1.1 Le Conseil du Gouvernement a approuvé le projet de loi relatif à la Gestion intégrée des zones côtières le 16 mai 2013.

1.1.1 Le Conseil du Gouvernement approuve le Plan national d'aménagement du littoral

Nombre de Schémas régionaux d’aménagement du littoral approuvés

12/2013 Valeur de référence : 012/2016 Valeur Cible : 2

1.1.2 Le Conseil du Gouvernement a approuvé le projet de loi relatif à la lutte contre la pêche illicite le 28 mars 2013.

1.1.2 Le Ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime adopte le Plan national de contrôle des activités de la pêche maritime

Nombre de plans régionaux de contrôle des activités de la pêche maritime approuvés


1.2 La gouvernance du secteur de l’eau

1.2.1 Les Ministres de l'Intérieur, de l'Agriculture et de l'Eau ont signé la circulaire interministérielle exigeant la conclusion des contrats de nappe pour la gestion des eaux souterraines le 15 novembre 2013.

1.2.1 Le Conseil du Gouvernement approuve le projet de loi amendant la Loi sur l’Eau en vigueur

Nombre de nappes où une régulation des prélèvements d'eaux souterraines régie par un contrat de nappes s'applique aux gros usagers d'eau


Objectif de Développement du Programme 2. Verdir le capital physique2.1 Croissance sobre en carbone

2.1.1 Le Conseil du Gouvernent a approuvé le 14 novembre 2013 le décret sur l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment

2.1.1 Le Conseil du Gouvernement approuve le projet de loi appuyant la création de l'Agence nationale de régulation de l'énergie.

2.1.2 Le Conseil du Gouvernement adopte le décret permettant la connexion de la

- % des nouveaux bâtiments (hôpitaux, résidentiel, tertiaire) construits après publication du décret et incorporant les normes EE ;

-Capacité totale des systèmes photovoltaïques décentralisés reliés au réseau en moyenne et en basse tension (en MW)

12/2013 Valeur de référence : 012/2016 Valeur Cible : 50%


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2.1.2 L'arrêté No 3.69.13 du 19 août 2013 introduisant les ajustements de prix automatiques pour le diesel, l'essence et le fuel industriel a été publié au Bulletin officiel 6182 du 29 août 2013.

production d’énergie renouvelable au réseau moyenne tension

2.1.3 Le Conseil du Gouvernement approuve le projet de Loi amendant la Loi 13-09 pour permettre des solutions d’énergie renouvelable aux consommateurs en basse tension

2.1.4 Le Gouvernement renforce les filets de protection sociale visant à atténuer l’impact d’éventuelles réductions des subventions énergétiques.

- Enveloppe budgétaire totale de subventions au diesel, à l’essence et au fuel industriel (en % du PIB)

12/2013 Valeur de référence : 3 %12/2016 Valeur Cible : <2.5 %

2.2 Gestion de la pollution

2.2.1 Les trois arrêtés No 13.2942, No 13.2943 et No 13.2944 du 7 octobre 2013 sur le suivi et le contrôle des rejets d'eaux usées industrielles dans le domaine hydraulique précisant (i) les valeurs limites générales ; (ii) les valeurs caractéristiques et les coefficients spécifiques ; (iii) l'efficacité du traitement minimum des usines de traitement des eaux usées industrielles ont été publiés au Bulletin officiel No 6199 en date du 28 octobre 2013.

2.2.1 Le Conseil du Gouvernement adopte le projet de Loi de

- Nombre d'entreprises ayant soumis une demande de financement auprès du Mécanisme volontaire de dépollution industrielle

- Réduction de la pollution industrielle (tonnes de DBO5 éliminées par an)



2.2.2 Le Conseil des Ministres a approuvé le 7 mars 2013 le projet de Loi-cadre sur

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l'environnement et le développement durable prévoyant, en particulier, la mise en place d'un cadre complet de fiscalité verte.

finances 2015 introduisant des taxes vertes et des incitations financières aux investissements dans la dépollution.

- Nombre de produits soumis à des taxes vertes12/2013 Valeur de référence : 212/2016 Valeur Cible : 4

Objectif de Développement du Programme 3. Renforcer et diversifier l’économie rurale en optimisant le capital humain3.1 Technologies vertes dans le secteur agricole

3.1.1 L’arrêté No … du 15 novembre modifiant et complétant l'arrêté n° 368-10 en date du 26 janvier 2010, sur les subventions du matériel agricole, introduisant une subvention pour l'achat d'équipement de semis direct a été transmis par le Ministre de l’Economie et des Finances au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication au Bulletin officiel

3.1.1 Le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Énergie, des mines, de l'eau et l'environnement signent le Protocole d'accord ministériel axé sur les résultats entre la DMN et le MAPM pour la fourniture d'informations agro-météorologiques à destination du secteur agricole

Part de l’enveloppe allouée au semoir direct dans l’enveloppe totale du FDA allouée aux semoirs (traditionnels et directs)

Pourcentage des recettes de la DMN tirées des services agro-météorologiques

12/2013 Valeur de référence : 012/2016 Valeur Cible :16.9 %

12/2013 Valeur de référence : 4%12/2016 Valeur Cible : 15%

3.2 Diversification des revenus ruraux

3.2.1 L'arrêté No 3151-13 du 11 novembre 2013 établissant les critères techniques et économiques de fixation du montant du loyer que doivent payer les fermes aquacoles a été transmis par le Ministre de l’Economie et des Finances au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication au Bulletin Officiel

3.2.1 Le comité national des études d’impacts valide la directive spécifique à l’aquaculture et l’ANDA publie l’évaluation stratégique environnementale du secteur de l’aquaculture.

Nombre d’emplois créés dans le secteur de l’aquaculture (2012-2015, ventilés par sexe)


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3.2.2 Au moins deux Entités de développement local chargées de la mise en œuvre du programme national d'écotourisme rural (Qariati) ont été établies.

Nombre d’emplois créés dans le secteur de l’écotourisme (2012-2015, ventilés par sexe) 12/2013 Valeur de

référence : 012/2016 Valeur Cible : 1 100

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ANNEXE 2: LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

المغربيــة المملكـة---

الحكومة رئيس---

الحكومة رئيس لدى المنتدبة الوزارةوالحكامة العامة بالشؤون المكلفة

Monsieur Jim YONG KIMPrésident de la Banque Mondiale

1818H Street N.W - Washington.DC

OBJET / Lettre de Politique de Développement relative au projet de croissance verte

Monsieur le Président,

Le Maroc s’est engagé, au cours de la dernière décennie, sur la voie du développement durable et a initié plusieurs réformes dans lesquelles la croissance verte et la nouvelle économie occupent une place centrale.

A cet égard, des stratégies nationales ont été mises en chantier, dans le cadre de la préservation de l’environnement, la sauvegarde des écosystèmes, l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques, notamment dans les domaines de l’eau, l’agriculture, les énergies renouvelables, le transport, et la gestion des déchets ménagers.

Bien que des progrès aient été réalisés dans ces domaines, il s’avère nécessaire aujourd’hui de consolider les efforts déjà entrepris et de les faire converger dans le but de poursuivre ces efforts pour asseoir une nouvelle politique visant à atteindre une croissance économique soutenue, respectueuse de l’environnement et plus inclusive.

Dans l’objectif de concilier développement économique et préservation de l’environnement, le Gouvernement s’est engagé dans son programme 2012-2016 adopté par le Parlement, à continuer d’œuvrer en faveur d’un développement durable, basé sur une croissance économique respectueuse de l’environnement.

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La présente lettre de politique a pour objet d’exposer, d’une part, l’état des lieux et défis qui se posent en matière de croissance verte et d’autre part, le programme qui sera mis en place par le Gouvernement pour améliorer les conditions pour la mise en place d’une croissance verte.

I- ETAT DES LIEUX DE LA CROISSANCE VERTE

Le Maroc, à l’instar de tous les pays en développement, affronte des défis majeurs et pressants en matière de développement durable et la nécessité de préserver l’environnement et de répondre aux impératifs écologiques. Face à ces exigences et conformément à ses engagements, le Maroc met en place des programmes et des actions pour une transition vers une économie verte pour un développement durable.

Conscient des enjeux écologiques, le Maroc a adopté en 2012 le projet de loi-cadre portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable, qui prévoit :

- des mesures d’ordre institutionnel, économique et financier dans le but d’instaurer un système de gouvernance environnementale pour la prise en considération de l’environnement et du développement durable dans les politiques et stratégies sectorielles ;

- des dispositions législatives et réglementaires portant sur la mise en place d’un système d’incitations financières et fiscales destinées à encourager le financement des projets portant sur la protection de l’environnement et l’instauration du développement durable ;

- un système de fiscalité environnementale composé des taxes écologiques et de redevances imposées aux activités caractérisées par un niveau élevé de pollution et de consommation des ressources naturelles.

En vue d’opérationnaliser sa politique environnementale, le Maroc a mis, également, en place un vaste programme sectoriel visant la préservation de l’environnement. Ces stratégies ont porté sur la préservation des ressources en eau, la gestion des déchets ménagers, la lutte contre le réchauffement climatique, la mise en place du Plan Maroc Vert dans le domaine agricole et d’un Plan Halieutis dans le secteur de la pêche, sur la lutte contre la pollution, à travers la promotion à grande échelle des énergies renouvelables, la réforme du secteur des déplacements urbains, la promotion d’un habitat durable et la mise en place des instruments du marché carbone.

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Pour ce qui est des ressources en eau, la stratégie adoptée visait à relever le défi de la raréfaction de l’eau et s’adapter aux effets du réchauffement climatique. Cette stratégie a été concrétisée, notamment à travers le Programme National d’Economie de l’Eau d’Irrigation, le Programme National d’Assainissement et de l’Epuration des Eaux Usées qui vise à faire face à la dégradation de la qualité de l’eau.

Le Programme National de Gestion des Déchets Ménagers et assimilés (PNDM), qui vise à assurer la collecte des déchets ménagers et atteindre un taux de collecte d’au moins 90 % d’ici 2020.

Concernant la lutte contre le réchauffement climatique, un Plan national a été adopté. Il vise à réduire les émissions des Gaz à Effet de Serre environ 60 millions de tonnes, équivalent CO2/an à l’horizon 2030. Le Plan porte sur des mesures d’atténuation concernant principalement les secteurs de l’énergie, des transports, de l’industrie, des déchets, de l’agriculture, de la forêt et de la construction et les mesures d’adaptation qui portent principalement sur les secteurs de la météorologie, de l’eau, de l’agriculture, de la forêt, de la pêche, de l’habitat, de la santé et du tourisme.

Dans le domaine agricole, le Plan Maroc Vert, lancé depuis 2008, s’est fixée pour objectif d’ériger le secteur agricole en véritable levier de développement socio-économique au Maroc. Il ambitionne aussi de garantir la sécurité alimentaire du Maroc tout en prenant en considération les impératifs de préservation des ressources naturelles, des changements climatiques et du développement durable.

Dans le cadre de la stratégie « Halieutis » pour le développement du secteur de la pêche maritime. La stratégie a été conçue de manière à répondre aux principes du développement durable, notamment à travers la lutte contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée.

Le Maroc s’est engagé, également, dans une politique de lutte contre la pollution, à travers la promotion à grande échelle des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

Dans ce cadre, la stratégie énergétique, mise en place en 2009, vise à édifier un système énergétique sobre en carbone et répondant durablement aux besoins en énergie des générations présentes et futures, s’intègre dans ce processus de réhabilitation de l’environnement et d’intégration de développement durable dans les politiques de développement. Dans ce sens, le Maroc a adopté deux projets d’envergure pour la

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promotion des énergies renouvelables. Ces projets concernent l’installation à l’horizon 2020 d’énergie solaire et d’énergie éolienne chacune d’une capacité de 2000 MW, pour satisfaire 42% des besoins du pays en énergie électrique.

Concernant le secteur du transport, le programme de réforme dans le secteur des déplacements urbain a été mis en place, notamment pour lutter contre les impacts négatifs en terme social et environnemental dans le secteur, en accordant notamment des incitations fiscales pour encourager le renouvellement du parc vétuste et la sensibilisation aux enjeux écologiques.

Pour ce qui est de la promotion d’un habitat durable, plusieurs actions et mesures ont été entreprises, à travers l’établissement d’un guide de bonnes pratiques de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans l’aménagement urbain et dans l’habitat (2010) et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le bâtiment.

Une stratégie globale sur la gestion et la prévention des risques est également en cours de préparation avec l’appui de la Banque Mondiale, la coopération suisse et le Fonds Global de Prévention des Risques Naturels (GFDRR). Cette stratégie comporte trois piliers portant sur les catastrophes naturelles, la volatilité des prix des produits de base et les risques liés au secteur agricole.

Aussi, le pays s’inscrit-il actuellement dans la plate forme de discussions techniques et l'échange d'informations sur les nouveaux instruments du marché carbone pour l'atténuation des gaz à effet de serre. Le Maroc est membre du Comité du Fonds Partenariat pour le Marché Carbone (PMR).

En parallèle, des instruments financiers ont été mis en place pour contribuer et inciter au verdissement des secteurs économiques et des territoires. Il s’agit, entres autres, du Fonds National de la Protection et la Mise en Valeur de l’Environnement pour financer des programmes de mise à niveau environnementale, du Fonds de Développement Energétique (FDE) pour accompagner la stratégie énergétique dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, du Fonds d'accompagnement de la Réforme du Transport et du Fonds Marocain du Développement Touristique (FMDT).

Par ailleurs, et à l’effet d’une meilleure prise en compte des considérations environnementales, le cadre législatif et réglementaire a été renforcé, à travers l’adoption des lois dans les domaines de l’Eau, de l’environnement, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, et la gestion du littoral.

Par ailleurs, dans le cadre du renforcement du système de veille environnementale et de développement durable, un réseau d’observatoires régionaux de l’environnement et de développement durable a été mis en place pour gérer l'information environnementale au niveau des régions, suivre l'état de l'environnement et des indicateurs de développement

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durable régionaux, et mettre en place une assise pour un Système de Comptabilité Environnementale, en tant qu’instrument de l’économie verte.

Néanmoins, le Maroc reste confronté aujourd’hui à de nombreux défis économiques, sociaux et environnementaux tels qu’une croissance urbaine en plein expansion, des inégalités sociales fortes, du stress hydrique et une dégradation de l’environnement.

Ainsi, le secteur agricole qui représente environ 15% du PIB et emploie près de 40% de la population, souffre de la raréfaction des ressources hydriques qui impacte négativement la productivité agricole.

De plus, le Maroc connaît une forte dépendance énergétique, en raison de l’importation d’environ 95% de sa consommation annuelle.

De même, les conséquences des changements climatiques mettent en menace les actifs naturels du pays, source de production d’emploi, en plus de constituer une menace pour la population et les infrastructures.

Face à ces problématiques, la croissance verte apparaît comme une des réponses en alliant développement économique et durabilité. Economie et environnement sont étroitement liés, les ressources naturelles représentant une des ressources stratégiques du Maroc du fait de la place des secteurs comme l’agriculture et le tourisme dans l’économie marocaine, et des choix stratégiques du Maroc en termes de politique énergétique.

Aussi, un positionnement de la politique économique et sociale sur la voie de la croissance verte et de la création d’emploi, constitue pour le Maroc une opportunité pour un développement socio-économique plus harmonieux et pérenne.

II- UNE NOUVELLE POLITIQUE EN FAVEUR DE LA CROISSANCE VERTE

L’appui à la mise en œuvre du projet de croissance verte a pour objectif de développer un programme cohérent visant le renforcement de la mise en œuvre des politiques sectorielles en cours, orientées essentiellement vers le verdissement de la croissance.

Ce programme vise essentiellement l’amélioration de la gestion du capital naturel, le verdissement du capital physique et l’optimisation du capital humain dans les secteurs verts.

Pour concrétiser ces objectifs, le Gouvernement mettra en place les actions portant sur :

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1° L’amélioration de la gestion du capital naturel

Cet axe se focalise sur cinq objectifs stratégiques, à savoir le renforcement et l’harmonisation du cadre institutionnel de la gestion du littoral, le renforcement de la gouvernance du secteur de l’eau, l’amélioration de la gestion des eaux souterraines, le renforcement de la surveillance du contrôle et de l’exploitation des ressources halieutiques, et la prise en compte des actifs naturels dans la prise de décision.

Pour ce qui est du renforcement et l’harmonisation du cadre institutionnel de la gestion du littoral, le Conseil du Gouvernement a adopté le 16 mai 2013 une Loi sur le littoral. A moyen terme, un décret articulant les dispositions de la Loi du Littoral dans un schéma national d’aménagement du Littoral sera approuvé par le Conseil du Gouvernement.

Concernant le renforcement de la gouvernance du secteur de l’Eau, le processus de révision de la Loi sur l'Eau de 1995 a été lancé en vue de son adoption, à l’horizon 2015, par le Conseil du Gouvernement.

S’agissant de l’amélioration de la gestion des eaux souterraines, la circulaire interministérielle précisant la démarche d’établissement des contrats de nappes a été signée. A moyen terme, deux contrats de gestion des eaux souterraines seront établis.

Pour assurer le renforcement de la surveillance et du contrôle de l’exploitation des ressources halieutiques, le Conseil du Gouvernement a adopté le 28 mars 2013, le projet de Loi n° 15-12 relative à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. A l’horizon 2015, il sera procédé à la mise en place du Plan National du Contrôle des activités de la Pêche Maritime.

A l’effet de prendre en compte les actifs naturels dans la prise de décision, le processus d’établissement d’une circulaire définissant les modalités de mise en place d’un compte satellite environnemental et économique des forêts a été lancé. A moyen terme, le Programme de réalisation de WAVES sera approuvé par le Comité Interministériel Comptabilité Verte.

2° Le verdissement du capital physique

Dans le cadre des efforts consentis en matière de verdissement du capital physique, le Gouvernement a fixé comme objectifs d’établir un cadre du marché électrique pour soutenir

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la croissance à basse teneur en carbone, de réduire la pollution de l’eau dans le secteur industriel, et d’établir un cadre de fiscalité verte.

A l’effet de soutenir la croissance à basse teneur en carbone, des actions seront mises en place. Il s’agit de :

- l’adoption par le Conseil du Gouvernement du décret d’application de la Loi 47-09 sur les normes d’efficacité énergétiques pour le bâtiment (code du bâtiment).

A moyen terme, trois mesures seront mises en place :

le texte régissant la création de l’Agence Nationale de Régulation de l’Energie sera approuvé.

le décret permettant la connexion de la production de l’énergie renouvelable au réseau moyenne tension sera adopté par le conseil du Gouvernement.

l’amendement de la loi 13-09 pour permettre des solutions d’énergie renouvelable aux consommateurs en basse tension sera approuvé par le Conseil du Gouvernement.

- la publication dans le Bulletin Officiel du 29 août 2013 de l’arrêté introduisant les ajustements de prix automatiques pour le diesel, l’essence et le fuel industriel.

Sur le plan de la réduction de la pollution de l’eau dans le secteur industriel, les mesures suivantes seront prises :

A court terme, la signature de trois arrêtés pour le suivi et le contrôle des rejets d'eaux usées industrielles dans le domaine hydraulique indiquant, les valeurs limites générales, les valeurs caractéristiques et les coefficients spécifiques et l’efficacité du traitement minimum des usines de traitement des eaux usées industrielles.

A moyen terme, il sera procédé à l’opérationnalisation du système de suivi de contrôle de rejets d’eaux usées dans au moins trois bassins.

Aussi, en matière de développement durable, le Conseil de Gouvernement a adopté le 7 mars 2013 le projet de Loi-cadre sur l'environnement et le développement durable, indiquant en particulier la mise en place d’un cadre fiscal vert.

A moyen terme, le projet de loi de finances 2015 introduisant des taxes vertes et des incitations financières aux investissements dans la dépollution sera approuvé par le Conseil du Gouvernement.

3° L’optimisation du capital humain dans les secteurs verts

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Le dernier axe retenu dans le cadre de ce programme d’appui à la mise en place d’une politique en faveur de la croissance verte porte sur l’optimisation du capital humain dans les secteurs verts. Dans ce cadre, quatre objectifs stratégiques ont été retenus par le Gouvernement, portant sur la subvention au semis direct, la fourniture de services agriculture/météo, les fermes aquacoles et les investissements dans l'éco-tourisme.

Afin d’encourager l’innovation pour une agriculture résiliente et productive, il a été procédé :

A court terme, pour la subvention au semis direct, la publication de l’arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 368-10 en date du 26 janvier 2010, sur les subventions pour le matériel agricole, l’introduction d’une subvention pour l’achat d’équipement du semi direct.

A moyen terme, deux actions seront mises en place :

* la publication par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche de la stratégie visant à améliorer la commercialisation des semences certifiées.

* la signature par le Ministre de l’Agriculture, et le Ministre de l’Energie, des Mines et de l’Environnement du protocole d’accord entre le département de la Météorologie National (DMN) et le Ministère de l’Agriculture pour la fourniture d’informations agro- météorologiques.

A l’effet de favoriser les investissements pour diversifier les revenus ruraux et créer de meilleurs emplois, le processus de publication de l’arrêté établissant les critères techniques et économiques fixant les tarifs de location à payer par les fermes aquacoles a été engagé.

A moyen terme, il sera procédé, également, à l’établissement au moins deux entités de développement local (SDLs) chargées de la mise en œuvre du programme rural et de l’écotourisme national (Qariati).

Compte tenu de l’ampleur de ce programme, le Gouvernement compte sur l’appui de votre Institution par un prêt de politique de développement.

En vous remerciant de l’intérêt que porte la Banque à la mise en place d’une politique de croissance verte au Maroc, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.

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ANNEXE 3: RELATIONS AVEC LE FONDS

Le Conseil d’administration du FMI achève la deuxième revue de l’accord LPL avec le MarocCommuniqué de presse n° 13/290Le 31 juillet 2013Le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a achevé aujourd’hui la deuxième revue des résultats obtenus par le Maroc dans le cadre d’un programme économique de deux ans soutenu par la ligne de précaution et de liquidité (LPL), et a réaffirmé que le Maroc continuait de remplir les conditions requises pour bénéficier des ressources de la LPL.L’accord au titre de la LPL a été approuvé le 3 août 2012 pour un montant équivalent à 4.117,4 millions de DTS (environ 6,2 milliards de dollars EU, soit 700 % de la quote-part; voir communiqué de presse 12/287). Le montant des ressources mises à disposition durant la première année est équivalent à 2.352,8 millions de DTS (environ 3,6 milliards de dollars EU, soit 400 % de la quote-part), avec une augmentation durant la deuxième année portant le montant cumulé mis à disposition à l’équivalent de 4.117,4 millions de DTS (environ 6,2 milliards de dollars EU). Le Conseil d’administration a achevé la première revue de l’accord le 1er février 2013.L’accord LPL continuera de soutenir le programme de réformes conçu par les autorités elles-mêmes, qui vise à rendre possible une croissance économique plus forte et mieux partagée en fournissant une assurance utile contre les chocs d’origine externe. La ligne de précaution et de liquidité a été créée pour répondre avec plus de souplesse aux besoins de liquidité des pays membres dont l’économie est foncièrement solide et qui ont fait leurs preuves en appliquant une politique économique avisée, mais qui restent exposés à certains facteurs de vulnérabilité.Le Conseil d’administration du FMI se félicite de l’intention des autorités de continuer à considérer cet accord comme un accord de précaution.À l’issue des délibérations du Conseil d’administration, Mme Nemat Shafik, Directrice générale adjointe et Présidente par intérim, a fait la déclaration suivante :«L’accord au titre de la ligne de précaution et de liquidité (LPL) du FMI, que les autorités ont l’intention de continuer à considérer comme un accord de précaution, a fourni au Maroc une assurance contre les risques extérieurs tout en soutenant la stratégie économique des autorités.«Après la dégradation des comptes budgétaires et extérieurs en 2012, les autorités ont pris des mesures importantes pour réduire les facteurs de vulnérabilité, et ce malgré une conjoncture extérieure peu favorable et un environnement régional difficile. Il sera essentiel, pour préserver la stabilité macroéconomique tout en faisant en sorte que la croissance économique soit plus forte et mieux partagée, de continuer d’œuvrer à la formation d’un consensus autour des réformes difficiles mais nécessaires, puis d’entreprendre ces réformes.«L’objectif de 5,5 % du PIB que les autorités ont fixé pour le déficit budgétaire de 2013 reste compatible avec leur objectif à moyen terme axé sur le maintien de la viabilité budgétaire et le soutien de l’ajustement extérieur. Pour que cet objectif puisse être atteint, il sera nécessaire de surveiller attentivement et de maîtriser fermement les dépenses pendant le reste de l’année. La réforme fiscale prévue devrait permettre une plus grande équité et soutenir la compétitivité tout en dégageant des ressources suffisantes. Il importe de continuer à contenir la masse salariale et le coût global des subventions pour créer l’espace nécessaire à un meilleur ciblage des dépenses sociales et à une augmentation des dépenses en capital. À cet égard, les mesures prises récemment pour réduire les subventions vont dans le bon sens et il sera crucial de procéder à une vaste réforme des subventions pour réduire encore les facteurs de vulnérabilité budgétaire et extérieure. En outre, il importe d’adopter au plus vite une nouvelle loi de finances organique pour doter le pays d’un cadre budgétaire solide, transparent et moderne.«La baisse des cours mondiaux des produits de base, l’augmentation des exportations dans les secteurs nouvellement développés et la diminution des importations de denrées alimentaires ont contribué à réduire le déficit extérieur courant et, conjuguées à l’afflux de capitaux, à stabiliser les réserves. Afin de préserver ces

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acquis, la mise en œuvre de réformes structurelles pour rehausser la compétitivité demeure une tâche prioritaire. La transition vers une plus grande souplesse du taux de change reposant sur des politiques macroéconomiques et structurelles appropriées renforcerait la compétitivité extérieure du pays et la capacité de l’économie à amortir les chocs.»

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNICATION DU FMI

Relations publiquesRelations avec les médias

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