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Mg/012085 – EE / xxxxxxx

MEMOIRE EN REPONSE

POUR :

Les ECOLES EUROPEENNES, dont le siège est établi à 1049 Bruxelles, Rue Joseph II, 30 ;

Ayant pour conseils, Me Muriel GILLET, avocat à 1190 Bruxelles, avenue du Roi, 206 et Mes Fernand SCHMITZ et Marc SNOECK, avocats à 1180 Bruxelles, avenue Brugmann, 403 ;

CONTRE :

XXXXXXXXX, élève à l’Ecole européenne de Bruxelles II pour l’année scolaire 2011-2012, domiciliée à XXXXXXXXXXX;

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES RECOURS EN ANNULATION 12-61

I. OBJET DE L’ACTION

Par requête réceptionnée le 7 août 2012 par le greffe de la Chambre de recours des Ecoles européennes, la requérante postule l’annulation de la note attribuée à l’examen écrit de chimie du baccalauréat et l’annulation de la décision du Président du baccalauréat du 6 août 2012 qui a rejeté son recours administratif.

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La requérante a suivi l’enseignement de la septième secondaire à l’Ecole européenne de Bruxelles II en section anglophone. Au mois de juin 2012, elle a subi comme tous les élèves régulièrement inscrits en septième secondaire, les épreuves du baccalauréat européen organisé conformément au Règlement d’application du règlement du baccalauréat européen adopté par le Conseil supérieur et applicable pour l’année scolaire 2011-2012 (ci-après le règlement du baccalauréat, pièce 1).

L’organisation des épreuves du baccalauréat de cette année présente une particularité concernant les épreuves de mathématiques 3 heures et 5 heures (ci- après Mat3 et Mat5). En effet, dans cette discipline, divers éléments impliquant une réforme de l’enseignement (diffusion de nouveaux syllabus, utilisation d’un nouvel outil technologique pendant les examens, obligation pour les élèves de présenter l’examen en deux parties, suppression de la possibilité de choix parmi les questions proposées) ont amené les rédacteurs des épreuves à revoir fondamentalement la conception des épreuves écrites.

Avant même que les résultats ne soient communiqués aux étudiants ou à leurs représentants légaux, certains correcteurs et professeurs de mathématiques ont indiqué que les candidats avaient été désorientés par cette approche novatrice de la matière et de la rédaction des épreuves et que les étudiants n’étaient pas suffisamment préparés à cette nouveauté, notamment puisque les examens des années antérieures préparés en classe se distinguaient fortement des épreuves de la session 2012.

Compte tenu de ces particularités, le Conseil d’inspection secondaire du mois de juin 2012 a donné mandat à Monsieur KIVINEN, Secrétaire général des Ecoles européennes, Monsieur PACHLER, Président du baccalauréat européen 2012 et Madame WAREING, Présidente du Conseil d’inspection de suivre de près en collaboration avec Monsieur BRZAKALA, inspecteur responsable des mathématiques, la correction des épreuves de Mat3 et Mat5 et de prendre, le cas échéant, les mesures qui s’imposent afin de garantir que le résultat de l’évaluation de l’épreuve de mathématiques de chaque candidat soit juste et équitable.

Sur base d’un rapport établi le 29 juin 2012 par un expert externe en mathématiques, Madame SMITH, il s’est avéré que les questions des épreuves ont été conçues de manière adaptée, mais néanmoins qu’elles présentaient une

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II. LES FAITS

différence significative par rapport aux années scolaires antérieures. L’analyse quantitative des résultats a, ensuite, indiqué une baisse générale de ceux-ci par rapport aux années antérieures, alors que la moyenne générale des résultats de cette discipline a toujours été très stable.

Compte tenu de cette baisse générale des résultats et des éléments très spécifiques évoqués ci-avant, il a été décidé d’activer un élément correcteur général des notes pour tenir compte du caractère récent de la modification des contenus et de la méthode d’enseignement en mathématiques. Toutes les notes du cours de Mat3 ont été ainsi affectées d’une majoration de 1,3 point et toutes les notes de Mat5 ont été affectées d’une majoration de 1,4 point. En outre, il a été décidé d’autoriser les candidats qui le souhaitaient à présenter éventuellement un nouvel examen de mathématiques. Vingt-huit élèves sur 1 450 candidats ont ainsi demandé de repasser au mois de septembre 2012 une nouvelle épreuve en mathématiques dont la cote se substituera nécessairement à celle qu’ils avaient obtenue en juin (pièce 5).

Le 6 juillet 2012 ont été communiqués les résultats de la session du baccalauréat de l’année 2012. L’élève xxxxx xxxxxxxx, partie requérante a obtenu le baccalauréat européen avec une note finale moyenne de 82.04/100. Sa note finale en chimie s’élève à 7.05/10 points pour une note préliminaire de 8.40/10 points et une note à l’examen écrit de 5.70/10 points (pièce 2).

Les Ecoles européennes produisent en pièce 17 les questions de l’épreuve écrite de chimie ainsi que les réponses fournies par la requérante.

Dans le recours introduit, la requérante expose que nonobstant le résultat final très satisfaisant du baccalauréat, ses résultats en chimie compromettraient ses chances d’être reçue dans l’université britannique dans laquelle elle s’est inscrite, aucune pièce n’étant néanmoins produite à cet égard.

Le 18 juillet 2012, la requérante a introduit une réclamation auprès de Monsieur PACHLER, Président du baccalauréat européen 2012 par l’intermédiaire du Directeur de l’Ecole européenne de Bruxelles II (pièce 6). La requérante considère que plusieurs élèves se sont plaints de la formulation de différentes questions de l’examen écrit de chimie, qualifiée par elle d’obscure et de peu familière qui aurait justifié, d’après elle, que des mesures similaires à celles appliquées concernant l’examen écrit de mathématiques soient adoptées.

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Il est exact que 46 élèves ont formulé une contestation concernant l’organisation de l’examen écrit de chimie (pièce 8). Dans le souci d’avoir un avis objectif concernant l’adéquation de l’épreuve de chimie par rapport aux matières enseignées, Monsieur Edouard RIES, inspecteur de l’enseignement secondaire aux Ecoles européennes a été amené à consulter des experts et rendre un avis sur les questions posées lors de l’examen écrit de chimie. Après consultation auprès des experts et des professeurs, il s’est avéré que les critiques émanant des élèves n’étaient ni suffisamment précises, ni fondées (pièce 7).

S’en est suivi un échange de correspondances électroniques presque quotidien entre la requérante, ses parents et Monsieur KIVINEN, Secrétaire général des Ecoles européennes (pièces 9 à 12 bis).

Par décision du 6 août 2012, Monsieur PACHLER, Président du baccalauréat européen 2012 a rejeté le recours administratif introduit par l’élève xxxxx au terme d’une décision motivée (pièce 13).

Le présent recours en annulation a été réceptionné par la Chambre de recours des Ecoles européennes le 7 août 2012.

III. RECEVABILITE

La recevabilité du recours n’est pas contestée.

Les Ecoles européennes rappellent néanmoins que, conformément à l’article 12 du règlement du baccalauréat (pièce 1), si la Chambre de recours devait considérer que la décision du Président du baccalauréat du 6 août 2012 et l’épreuve écrite de chimie comportent un vice de forme, il y aurait lieu d’autoriser la requérante, - ainsi que tous les candidats dont l’examen serait entaché du même vice de forme -, à présenter un nouvel examen.

Par contre, la Chambre de recours des Ecoles européennes n’est pas compétente pour ordonner d’office une majoration ou une correction de la note obtenue par l’élève à l’examen écrit de chimie.

En ce que le recours de Mxxxx xxxxxx tend à se voir autorisée à repasser un examen écrit de chimie au mois de septembre 2012, il est recevable.

IV. FONDEMENT

L’article 12 du règlement du baccalauréat européen autorise le candidat majeur ou ses représentants légaux à introduire un recours s’il prétend souffrir d’un préjudice du fait d’un vice de forme.

L’article 12.2. précise en effet que « Un recours ne peut porter que sur un vice de forme. Il y a vice de forme quand les dispositions prises par le Conseil supérieur et le Conseil d’inspection concernant le baccalauréat européen ne sont pas respectées » (pièce 1).

Selon la jurisprudence constante de la Chambre de recours des Ecoles européennes, il n’appartient pas à la Chambre de recours « de censurer les appréciations pédagogiques formulées par les enseignants ou les correcteurs des épreuves » (Décision de la Chambre de recours des Ecoles européennes du 26 janvier 2012, S./Baccalauréat, recours 11/54, pièce 14).

Il sera démontré ci-après qu’aucun des griefs soulevés par la partie requérante ne peut être considéré comme un vice de forme entachant d’illégalité l’examen écrit de chimie de la session de juin 2012 du baccalauréat européen.

IV.1. Différence entre la note de l’examen écrit et la note préliminaire.

La requérante met en avant la différence entre la note préliminaire obtenue pour le cours de chimie, soit 8.40/10, et la note qu’elle a obtenue à l’examen écrit, 5.7/10, soit une différence de 2.7 poin