LA VEILLE De quelques aspects juridiques

Journée académique : 7 décembre 2011IUFM Haute-Normandie

Michèle Battisti ADBS - Blog Paralipomènes - IABD

Anatomie de la Z machine

Le Cosmographe. CC by-nc-nd

L’objet de l’intervention2

1 heure pour quelques flashs sur des questions juridiques, sans développement mais reliés à l’actualité juridique récente

Faire le point, à partir d’un livrable de veille réalisé avec Scoop-it,  outil de curation pris pour exemple, sur le droit appliqué au texte, à l’image, au lien et au partage des œuvres, et sur les marges de manœuvre accordées par les exceptions au droit d’auteur

Attirer l’attention sur les aspects contractuels, les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites, les contrats avec des prestataires, les contrats conclus avec les auteurs,  mais aussi sur les licences libres

Aborder la question de la responsabilité, celle qui pèse sur l’éditeur et celle de l’hébergeur, ainsi que celle que l’encourt pour faute ou négligence dans ses pratiques de veille

Light painting Balandru. Athalfred CC by-nc-nd. Sur Flickr

Les livrables de la veille 3

Ill. The world through a lens. GuySie. CC BY-SA. Sur Flickr

Des produits très divers

identification d’expertsindicateurstableaux de bordrapport d’étonnementrapports de veille dossiers de synthèseflash infosrevue de pressenewsletters portail, ….

Une diffusion sous de multiples formes

De l’alerte par message électronique au produit très élaboré

Des livrables ponctuels ou à périodicité régulière

Pour un public de nature plus ou moins diverse et de dimension plus ou moins large

Et des questions juridiques liées notamment à la diffusion de leurs contenus

Zone blanche- Zone grise – Zone noire

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Ill. University of Michigan Library Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr

Zone Légale Prise de risque Interdite

COLLECTEde l’information

DIFFUSIONde l’information

Accès Internet librement accessible

Accès et usageautorisés par contrat

Lien réalisé en dépit de l’interdiction annoncée par le site

Photographie d’une personne proposée sous licence libre

Envoi ponctuel d’articles de presse par mail, sans autorisation expresse

Envoi régulier sans contrat ad hocd’articles de presse à un groupe de personnes

Diffusion d’Informations sensibles

L’archipel des droits 5

Illu .Der ertrunkene Vulkan von Santorin im griechischen ArchiDpel – Heim, Arnold, 1927- ETH-Bibliothek Zürich, Bildarchiv

Autour de la veille (au moins)

• le droit d’auteur• le droit des contrats• le droit de la responsabilité

• pour faute, négligence• pour délit de presse• en tant qu’hébergeur

La veille peut se traduire ainsi6

EchosDoc. Le portail des spécialistes de l’informationCC by-nc

ou ainsi …7

Paralipomènes. CC by-nd

Ou encore … réalisé avec Scoop-it

8

Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011

Lien

1ères lignes

Boutons Copy linkCommentaires Partager : facebook, twitterGoogle +

photo

Scoop-it LE TEXTE

Une citation ? (art. 122-5 Code de la propriété intellectuelle

) Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, l’auteur ne peut interdirea) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées

La citation doit être brève

mentionner les sources être utilisée pour étayer une

analyseanalyse qui, selon la jurisprudence, ne doit pas permettre de se passer de consulter le document source

9

Le texte est brefles sources sont mentionnées Le texte ne se substitue pas au document source

MAIS La reproduction des premières lignes est un extrait qui va au-delà de la courte citationIl s’agit d’une reproduction partielle pour laquelle une autorisation est requise.

Il est interdit, par exemple, de reprendre le chapô d’un article, comme ceux du Monde qui représentent un excellent résumé ou, à défaut, une bonne entrée en matière Des juxtapositions d’extraits, voire même de citations aussi, sont interdites : ce sont des anthologies (redevables de droits) et non des analyses

Scoop-it LE TEXTE

Un procès récent Le Bien Public, les Journaux de Saône et Loire c/ DijOnscOpe (TGI Nancy 6/12/10)

La copie partielle, une « citation» à des fins d’information, les œuvres ciblées étant des oeuvres d’information

Pas de préjudice prouvé par les plaignants

Mais Dijonscope est une entreprise de presse, où planait l’exception au droit d’auteur accordée à la presse

Un vieux procès Le Monde c/ Microfor (C. cassation, 1987)

L’œuvre d’information, en l’occurrence la base de données Microfor, une œuvre seconde où les citations pouvaient être incorporées

Parmi les fins autorisées pour bénéficier de l’exception de citation, les fins polémiques, critiques, mais aussi les fins d’information

10

Les revues de presseUne exception au droit

d’auteur (art. L122-5 CPI)

dont la définition est donnée par la jurisprudence (C. Cass.

30 janv. 1978)« présentation conjointe et

par voie comparative de divers commentaires

émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même

événement ».

L’affaire Microfof/ Le Monde, Didier Frochot; Les infostratèges, avril 1988

De courts extraits accompagnés de liens Quels droits pour une revue de presse ?

Paralipomènes, 14/12/10

llustr. Ninas articles that have made it the world. Nina Matthews Photography. Flickr CC by

Titre, indexation, lien,

voire plus …

Oui, mais …..

ou lorsque

le modèle économique

s’invite

11

Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each – other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by. Flickr

LE LIEN

Au Royaume-Uni Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs de presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles, 27/07/11)

Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en ligne des articles proposés par le prestataire via un lien hypertexte

Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites pour réaliser son service

mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté d’indiquer des liens permettant au client de consulter en ligne des articles accessibles à tous

Des contrats pour les web crawlersAnnoncés lors du congrès I-Expo 2010

12

Interdire un lien : « une pratique abusive ADI (ADBS), 10/09

Payer pour consulter Internet ? Paralipomènes, 20/11/11

Le lien hypertexte est autorisé à condition d’être correctement annoncé et de

s’ouvrir dans une nouvelle page de ne pas mener vers un site

illicitede ne pas faire de liens profonds ouvrant un document mais vers

une page web

Illustr. Réseau neuronal végétal. Boris. Flickr CC by-nc-sa

Forum des droits sur l’nternet Recommandation 03/03/03Recommandation 23/10/03 Veille et intelligence économique

face au droit, ADBS, juin 2010

Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider, 30/11/11

LES ILLUSTRATIONS

L’image donne prise au droit d’auteur

lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de son auteur

lorsque les œuvres photographiées ou filmées sont protégées par le droit d’auteur

L’image engage la responsabilité du photographe

au titre de la protection de l’image de la personne

Un droit de citation graphique ?

Non, pour les juges

Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral)

Pas de format réduit (vignette), la reproduction restant intégrale

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Oui, mais …Déterminer l’originalité de la photo, un casse-tête. Ainsi, récemment- deux poissons dans une assiette NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en-Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11)- une photographie de classe OUI pour la Cour de justice européenne le 1er décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painer

Du droit de citation sur l’internet, Décryptages, 14/09/09

© Patrick BOX - 2004

Originalité, bouillabaisse et contrefaçon, Droit et photographie, 28/10/11

LES ILLUSTRATIONS

La théorie de l’accessoire

autorisation de reproduire

les œuvres de Daniel Buren et de Christophe Drevet sur des cartes postales représentant l’ensemble de la place des Terreaux à Lyon (C. Cass, 15/03/05)

les illustrations d’une méthode éducative apparaissant en arrière plan dans le film Etre et avoir (CA de Paris, 12/09/08)

Un assouplissement pour les vignettes ?

au nom de la liberté d’information, Google a été autorisé à indexer les photographies et à les faire apparaître dans les résultats de la recherche (CA de Paris, 4/02/11) –

une autorisation accordée non en tant qu’éditeur mais en tant qu’hébergeur

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La responsabilité de l’hébergeur est engagée

S’il ne supprime pas une information manifestement illicite ou si, informé du caractère illicite d’un contenu, il ne supprime pas immédiatement celui-ci ou n’en

empêche pas l’accès (LCEN art. 6)Google Images ou le droit d’auteur au défi de l’information, ADBS, 11/07/11

Kimeros village, la piscine et un des restaurants en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd

Google Images qualifié d’hébergeur, Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11

LES ILLUSTRATIONS

Depuis la loi Dadvsi de 2006Une exception liée à l’actualité

autorisant la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle,

d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de

presse écrite, audiovisuelle ou en ligne

Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît

Un droit au panorama pour reproduire les œuvres situées de

manière permanente dans l’espace publicUn amendement à la loi sur la copie privée

rejeté en novembre 2011

15

Liberté de panorama : le débat est lancé, Blog Wikimédia, 24/11/11 Musicien jouant des percussions.

Johann Gottfried Büring  de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci,

Potsdam. Gertrud K.-  CC 2.0 by-nc-sa. Sur Flickr)

LES ILLUSTRATIONS

Un droit à l’image des biens ?

Fondé sur l’article 544 du Code civil sur le droit de propriété

Un droit qui s’efface lorsqu’un bien est visible

sur la voie publiqueet qu’aucun trouble

anormal n’a pu été prouvé après la diffusion de l’image

C. Cass. 7 mai 2004

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Un droit à l’image des personnes

Fondé sur l’article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée, et sur le respect de la dignité

humaine

La gestion des droits de l’image, Les infostratèges, nov 2007, déc 2010

Le propriétaire et l’image de ses biens, ADI (ADBS), février 2007

Le site Droit-images L’image et le droit, Avocat Paris, 2003

Discours historiqueMarschupp. CC 2.0by-nc-sa.

Sur Flickr

Un droit qui s’efface - pour les personnes publiques dans le cadre de leurs fonctions- pour des images de groupe - lorsque l’image est liée à l’actualité

A apprécier au cas par cas

LES ILLUSTRATIONS

Attention aux contrats !

Un contrat « tous usages et sans mention de durée » ne permet pas une modification de l’image et une réutilisation sous une autre forme

Les droits cédés pour une affiche ne permettent de modifier l’image et de

l’utiliser sous la forme d’un logo. Le défaut de mention du nom de

l’auteur a été également sanctionné(C. d’appel de Nîmes, 15 novembre

2011)

17

Avignon a piraté une photo pour en faire son logo, La Provence, 16/11/11 The Pont d’Avignon from the Isle of Barthelasse.

Chris O. Wikimédia CC by-sa

L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE ?

L’exception pédagogique pour des activités de

veille ? NON, lorsqu’il s’agit de supports numériques

L’exception pédagogique se traduit aujourd’hui par des accords sectoriels

Ceux-ci autorisent les établissements couverts par cet accord à utiliser des œuvres d’éditeurs et de producteurs ayant mandaté les sociétés de gestion collective parties au contrat pour collecter des droits pour certains usages pédagogiques

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Sont exclues•Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des sociétés de gestion collective parties au contrat•Les œuvres déjà numérisées•Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves, examens, cours)Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres

L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011

Livrables de la veille • Photocopies : un contrat avec le CFC• Panoramas de presse sur intranet ou extranetun contrat avec le CFC, uniquement pour les oeuvrespour lesquelles le CFC dispose d’un mandat

Pas de contrat pour une veille tous azimuts sur les réseaux et toute forme de diffusion

LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

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Hugues Capet 988 charte Maisons AlfortWikimédia Commons

Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation ?

Quelles réutilisations ?

Une panoplie vaste d’usages à décliner et un obstacle pour les

utilisateurs

OU CGU des outilset des sites

LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

SCOOP.IT INC. Terms of Use

Last Updated 10/22/2011

PLEASE READ THESE

TERMS OF USE CAREFULLY

BEFORE USING THIS WEBSITE http://www.scoop.it/terms-of-use

20

Mais ne seriez-vous pas prêts à accepter n’importe quelles conditions pour utiliser des outils de traitement et de diffusion de l’information si séduisants ?

…. à moins de se tourner vers des outils payants, dont les conditions contractuelles doivent également être consultées avec soin.

Gopedago

Amazon PLEASE READ CAREFULLY –

THIS IS A BINDING CONTRACT

Il n’y a pas d’accord explicite donné dans ces CGU en cochant une case, ou en répondant à un courrier

L’usage à des fins personnelles et non commerciales, requis

généralement, laisse perplexe !

Pas sûr !

Le partage

Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins personnelles et non commerciales

Le Monde propose des boutons qui facilitent le partage

Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont généralement des contacts appartenant de près ou loin à la sphère professionnelle, un grand nombre nous sont même inconnus ou affirment une identité qu’ils n’ont pas forcément

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JoydeepDeb

Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignes- la possibilité est donnée de reproduirela photographie et de choisir le groupe de ses destinataires

On serait volontiers tenté de comprendre que les premières lignes soient considérées désormais comme des citations

Le partage22

Les droits d’usage, un aspect fondamental

Accéder n’est pas utiliser

RéutiliserCréer une œuvre compositeavec des œuvres préexistantesLe remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils assemblent des œuvres en les modifiant

Droit d’auteur et partage, Murielle Cahen, Net-Iris, 6 avril 2011

Vers un droit au remix au Canada ? (et réflexions pour la France.S.I.Lex, 6/10/11

Lawrence Lessig : plaidoyer pour le remix, Paralipomènes, 18/10/10

Johnny Wander mash-up. Historygeek91. CC by-sa. Flickr

Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des auteurs des dessins insérés dans cette œuvre et à leurs droits moraux (modification, détourage, coexistence avec d’autres œuvres, …)

Image reproduite avec l’autorisation de l’auteur du mash-up

La responsabilité 23

La responsabilité du veilleur est engagée lorsqu’il diffuse des

informations erronées, incomplètes, obsolètes, secrètes … causant un

préjudice

Faute ou simple négligence

Des dommages et intérêts modulés selon la gravité de la faute, du préjudice et d’un contexte donné

seront requis pour compenser ce préjudice

Et s’il y a intention frauduleuse, des sanctions pénales (amendes et

peines de prison) sont encourues

L’employeur qui répondra des fautes de ses

employés peut se retourner contre eux ensuite

La déontologie

Un cadre pour le veilleurDes garanties pour ses interlocuteurs

La responsabilité juridique des professionnels de l’information-documentation et les codes de déontologie, Documentaliste, 2007, N°3

Les données personnelles 24

Chargés d’assurer, d’une manière

indépendante le respect des

obligations de la loi IL

Conseil, médiation, alerte

au sein des établissements

qui en disposent

Trancept CC by-nd-nc Flickr

Le rôle central de la loi « Informatique et libertés »

lorsqu’il s’agit de traiter des données personnelles

Loi dont l’application est contrôlée par la CNIL

Elle protège les personnes physiques

Elle impose au responsable du traitement

Une collecte licite et loyale des données

Une information des personnes concernées et la possibilité d’accéder aux données les

concernant, de les rectifier… et un droit à l’oubli garanti par un

temps de conservation proportionnel à la finalité du

traitement

Elle interdit, sans autorisation expresse, de croiser les

données de divers fichiers

Les correspondants informatique et libertés ou CIL

Les délits de presse

Diffusion sur les réseaux

Partage d’informations, commentaires

A côté des copies non autorisées (contrefaçon), votre responsabilité est engagée en tant qu’éditeur pour avoir diffusé des textes diffamatoires, injurieux, des propos racistes, xénophobes, antisémites, ….

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Twitter, aiguillon juridique ou la passionnante

face juridique de Twitter, ADBS, juillet 201 1

« Ce que vous dites sur Twitter peut être consulté instantanément à travers le monde entier. Vous êtes ce que vous tweetez ! »

(CGU de Twitter)

SCOOP-IT26

Un produit réalisé avec scoop-it

Sécurité juridique ? Si les extraits proviennent de sites autorisant la reproduction, ce qui serait le cas de ceux qui ont adopté des licences Creative Commons (CC)Attention aux licences CC qui interdisent l’usage commercial !Attention aux photos qui peuvent avoir des licences différentes de celles du texte !

Difficultés liées à la quasi-automaticité de la création ! Le choix des articles ne pourrait se porter que sur les sites

autorisant la reproduction a priori ou après demande expresse….

Terriblement réducteur !

Règles. Le droit d’auteur

Les idées sont de libres parcours

Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte

de sa personnalité

de son auteur

Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité :

• dans la durée • par une série d’exceptions

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Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09

Règles. Le droit d’auteur

Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective.Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple)

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Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr

Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité- de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre

Règles. Le droit d’auteur

la copie pour l’usage privé du copiste l’analyse et la courte citation les revues de presse (# panorama de presse) les discours destinés au public liés à l’actualité la représentation dans le cercle de famille la parodie, le pastiche, la caricature les fins pédagogiques et de recherche les fins de conservation pour les bibliothèques en faveur de personnes handicapées à des fins d’information (œuvres graphiques,

plastiques par la presse) les copies techniques provisoires et

accessoires

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Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr

Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI)selon des conditions très précises

Les licences libres

Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national

Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents

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Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libre

Sur le site Framablog

Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur

Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données

Ce sont des contratsdont les conditions doivent être respectées

Approfondir

Legamédia. Ministère de l’Éducation nationale

Netvibes pour trouver des blogs et des sites sur le droit de l’information

S.I.Lex Le droit pour les professionnels de l’information

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