Mhc invest ireland 2014 french

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MHC.ie Investir en Irelande Dublin, Londres & New York Attirer des entreprises de talent

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MHC.ie

Investir en Irelande

Dublin, Londres & New York

Attirer desentreprises

de talent

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SommaireMessage de bienvenue des directeurs associés 1

Les avantages de faire des affaires en Irlande 3

Les avantages fiscaux de baser l’ensemble ou une 7

partie de ses activités en Irlande

Le secteur des services financiers en Irlande 8

Technologie et propriété intellectuelle 12

Droit du travail 17

L’immobilier en Irlande 19

L’essor de l’économie verte en Irlande 21

Présentation du cabinet 24

Domaines d’expertise 24 – 26

Notre histoire 27

Nous contacter chez Mason Hayes & Curran 28

Ce que les autres disent de...

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INVESTIR EN IRLANDE • Page 1

Notre Managing Partner vous souhaite la bienvenue

En ma qualité de Managing Partner de Mason Hayes & Curran, c’est un grand plaisir pour moi que de vous présenter cette édition de « Ireland As a Business Location » (l’Irlande, Terre d’entreprise). En tant que membres d’un cabinet d’avocats irlandais de renom , travaillant avec des sociétés de premier plan présentes en Irlande, nous comprenons les nombreux défis auxquels sont confrontées les entreprises qui s’implantent en terre étrangère. Nous possédons les compétences nécessaires dans le domaine juridique pour vous aider, aussi bien en phase d’installation que tout au long de la vie de votre entreprise. À cet effet, nous avons ouvert des bureaux à la fois à New York et à Londres, villes constituant deux centres de décisions importants en matière d’investissement en Irlande.

L’Irlande a beaucoup à offrir aux entreprises étrangères : taux d’impôt sur les sociétés attrayant et stable, main d’œuvre flexible et qualifiée. C’est grâce à ces atouts, parmi d’autres, que l’Irlande est devenue, au cours de la dernière décennie, l’un des pays ayant attiré le plus d’investissements étrangers. Les chiffres parlent d’eux-mêmes en termes de confiance des acteurs internationaux dans le marché irlandais et soulignent les raisons pour lesquelles des grandes entreprises choisissent d’investir en Irlande.

• Le magazine Forbes a classé l’Irlande comme « Best Country for Business » (meilleur pays pour entreprendre) en 2013

• 1,033 sociétés ont choisi l’Irlande comme leur tête de pont en Europe

• L’Irlande possède un taux d’impôt sur les sociétés très compétitif et offre un crédit d’impôt Recherche et Développement de 25 %

• Dublin est classée comme la meilleure ville du monde en termes de capital humain ; plus de 50 % de ses habitants ont moins de 35 ans, et 60 % des étudiants entreprennent des études longues .

Dans ce contexte, il est aisé de comprendre pourquoi neuf des dix leaders mondiaux du secteur des technologies de l’information et de la communication ont choisi de fixer en Irlande leur base opérationnelle pour la région Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA). Nous sommes très heureux de conseiller nombre de ces entreprises. Notre équipe de spécialistes du secteur des technologies offre des prestations haut de gamme aux acteurs de ce marché, qu’elle conseille sur des dossiers très complexes, de dimension internationale , en particulier sur les questions de protection des données, d’externalisation, de partenariats stratégiques et de traitement de l’information.

Les services financiers, qui intègrent le secteur bancaire, les fonds d’investissement, les services de financement d’actifs et l’assurance, constituent une autre source essentielle d’emplois et d’investissements étrangers directs. Plus de 50 % des leaders mondiaux de ce secteur sont établis en Irlande. Notre équipe dédiée au financement d’actifs, reconnue à l’échelle internationale, œuvre en étroite collaboration avec ces établissements financiers locaux et mondiaux. Nous sommes persuadés qu’à l’avenir, les investissements étrangers directs continueront de croître. Cette publication souligne certains des avantages du marché local et du système juridique irlandais.

N’hésitez pas à me solliciter pour toute aide ou informations supplémentaires.

Bien cordialement,

Declan Black, Managing Partner

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Images reproduites avec l’aimable autorisation d’ IDA Ireland

“Les sociétés multinationales, qu’elles investissent en Irlande pour la première fois ou s’y développent, citent notre main d’œuvre talentueuse et hautement qualifiée, notre expérience de l’accueil d’investissements étrangers directs réussis dans des secteurs variés, notre taux d’impôt sur les sociétés attrayant, ainsi que nos capacités en matière de technologies, comme principales raisons de leur choix d’investir en Irlande. Outre ces points forts essentiels qui fondent la réputation de l’Irlande en matière d’investissements étrangers directs, nous avons connu des améliorations significatives en matière de coûts, lesquels ont retrouvé leur niveau de 2003.

Tandis que la concurrence demeure forte sur le terrain des investissements étrangers directs, les investisseurs étrangers ont, à présent, encore davantage de raisons d’investir en Irlande. ”

Barry O’Leary, CEO, IDA Ireland

sociétés de dimension mondiale spécialisées dans les technologies de l’information et de la communication

des sociétés« nées sur internet »

sociétés pharmaceutiques de dimension mondiale

sociétés leaders dans le secteur des jeux

sociétés de dimension mondiale spécialisées dans le domaine de l’appareillage médical

9 sur 10

Top 10

9 sur 10

Plus de 50 %

3 sur 6

12 sur 15des entreprises leaders à l’échelle internationale spécialisées dans les services financiers

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INVESTIR EN IRLANDE • Page 3

Les avantages de l’Irlande en tant que Terre d’Entreprise

Le magazine Forbes a élu l’Irlande comme « Best Country for Business » (meilleur pays pour entreprendre) en décembre 2013.

Peuvent être citées parmi les raisons de notre classement:

• une main d’œuvre qualifiée, flexible et anglophone

• notre intégration à l’Union européenne et à la zone euro, qui facilite l’accès au marché interne de l’Union

européenne

• l’Irlande est le seul membre anglophone de la zone euro

• la souplesse de notre système fiscal

Telles sont les raisons pour lesquelles l’Irlande continue d’attirer les investissements étrangers directs. Par

exemple, les investissements étrangers directs des sociétés américaines en Irlande représentent un montant

supérieur à 180 milliards US$, soit plus que le total investi par ces sociétés dans l’ensemble des BRIC.

Les entreprises étrangères qui s’implantent en Irlande bénéficient de nombreux avantages d’ordre juridique,

dont les principaux sont les suivants:

• Établissement : il est simple et rapide de créer une nouvelle société irlandaise ou d’enregistrer une

succursale (d’une société étrangère). Le rapport intitulé « Doing Business » (Faire des affaires), récemment

publié par la Banque Mondiale, désigne l’Irlande comme le pays d’Europe dans lequel il est le plus facile de

créer une entreprise. Ce point est plus amplement traité page 5.

• Système de Common Law : l’Irlande est un pays de common law. Ses concepts juridiques sont reconnus et

compris par la plupart des investisseurs étrangers, y compris les multinationales américaines. Un système

de common law est considéré comme plus souple et moins contraignant que la plupart des systèmes

juridiques des pays de droit civil.

• Emploi : le droit du travail irlandais est considéré comme réalisant un juste équilibre entre des règles

favorables aux entreprises et d’autres assurant aux salariés un niveau de protection adéquat. Ce point est

plus amplement traité page 17.

• Règlement des différends : Le Tribunal de commerce d’Irlande (Irish Commercial Court), division de la High

Court, est une juridiction spécialisée en matière commerciale, conçue pour faciliter le règlement rapide des

litiges commerciaux – de façon générale, l’enjeu du litige doit être supérieur à 1 M€, ou relever du domaine

de la propriété intellectuelle. Les affaires sont jugées par des juges expérimentés en matière commerciale.

À l’heure actuelle, environ 90 % des affaires sont réglées dans un délai d’un an, ce qui contribue à donner

aux entreprises internationales le sentiment que le système est là pour les aider à résoudre les différends

dans des délais relativement brefs. Quant à l’arbitrage, l’Irlande a adopté la loi-type de la CNUDCI par le

biais de la loi intitulée Arbitration Act de 2010. L’Irlande a également signé la Convention de New York de

1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

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INVESTIR EN IRLANDE • Page 4

• Immobilier : En Irlande, les modalités d’acquisition ou de

location de biens immobiliers sont relativement simples

comparées à celles observées dans d’autres pays. Ce

point est plus amplement traité page 19.

Outre les investissements étrangers directs, l’Irlande est

devenue une destination de choix pour les opérations

appelées inversion transactions . Il s’agit d’opérations

par lesquelles des sociétés multinationales transfèrent la

société holding, tête du groupe, des États-Unis vers un

autre pays. Sans que cela soit obligatoire, ces opérations

s’inscrivent généralement dans le contexte d’une fusion

ou d’une acquisition stratégiques réalisées par la société

américaine. Peuvent être cités parmi les exemples récents

de sociétés qui se sont délocalisées en Irlande à l’occasion

d’une fusion :

• Endo Health Solutions, à l’occasion de l’acquisition de

Paladin Labs.

• Perrigo Company, à l’occasion de l’acquisition d’Elan

Corporation.

• Actavis, à l’occasion de l’acquisition de Warner Chilcott.

• Eaton Corporation, à l’occasion de l’acquisition de

Cooper Industries.

L’ensemble des « migrations » ci-dessus se sont inscrites

dans le cadre de fusions avec des sociétés constituées en

Irlande, à l’exception de l’opération menée par Endo Health

Solutions qui s’est inscrite dans le contexte de l’acquisition

d’entités américaines et canadiennes par une nouvelle

société holding irlandaise. Cependant, comme le montre

l’opération réalisée par Endo Health, il n’est pas nécessaire

que la cible soit irlandaise pour que la nouvelle société

holding, tête de groupe, soit située en Irlande.

Les raisons pour lesquelles un groupe américain envisage

de quitter les États-Unis peuvent être nombreuses. Les

motifs qui font de l’Irlande une destination naturelle

comprennent, outre les facteurs qui attirent vers l’Irlande

les investissements étrangers directs :

• Le faible taux d’impôt sur les sociétés en vigueur en

Irlande (le taux d’imposition du bénéfice d’exploitation

est de 12,5 %), ainsi que la faculté de rapatrier des

bénéfices en Irlande sans coût fiscal.

• Le système irlandais de crédit d’impôt, caractérisé par

sa souplesse, peut réduire les prélèvements qui seraient

autrement assis sur les dividendes reçus par les sociétés

constituées en Irlande.

• L’Irlande a conclu avec un grand nombre de pays des

conventions préventives de la double imposition : 68

conventions à l’heure actuelle, y compris celles conclues

avec les États-Unis et l’ensemble des pays membres de

l’Union européenne.

• La cession de titres de participation par une personne

n’ayant pas la qualité de résident irlandais est

habituellement exonérée d’impôt sur la plus-value. Sont

également exonérées les cessions de participations de

5 % ou davantage, détenues pendant au moins 12 mois

dans des sociétés/groupes se livrant à des activités

commerciales qui ont la qualité de résidents de l’Union

européenne/d’un pays signataire d’une convention

fiscale.

• Le droit irlandais autorise l’utilisation des principes

comptables généralement admis aux États-Unis (US

GAAP) dans la préparation des états financiers des

multinationales migrant à destination de l’Irlande qui sont

cotées aux États-Unis, lesquelles n’ont pas à appliquer

les normes internationales d’information financière (IFRS)

ni les principes comptables généralement admis en

Irlande (Irish GAAP).

La politique du gouvernement irlandais a également

contribué à faire de l’Irlande une destination de choix pour

les entreprises multinationales. Le gouvernement irlandais

mène régulièrement un certain nombre de réformes au

sujet desquelles il consulte le public, y compris les sociétés

internationales. Il travaille actuellement à la préparation

d’une nouvelle loi sur les sociétés (Companies Bill) qui

devrait entrer en vigueur à la fin de l’année 2014.

Cette loi abrogera plus d’une douzaine de textes législatifs

– de fait, l’intégralité des lois irlandaises sur les sociétés

(Irish Companies Acts) de 1963 à 2013, à l’exception de la

loi sur les valeurs mobilières dérivant du droit européen –

et les regroupera en une loi unique.

Pour l’essentiel, la loi sur les sociétés (Companies Bill)

reprend, sans les modifier, les textes existants. Cependant,

cette loi est également un texte de réforme faisant œuvre

de rationalisation en matière de gouvernance, de capacité

juridique et de fusions. L’objectif est de permettre aux

sociétés de réaliser, selon certaines conditions, des

opérations qui leur étaient jusqu’à présent interdites, ce qui

constituait un frein à la réalisation de certaines opérations

par les sociétés irlandaises.

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INVESTIR EN IRLANDE • Page 5

Structures permettant de faire des affaires en Irlande

• Il est simple et rapide de créer une nouvelle société

irlandaise ou d’enregistrer une succursale d’une

société étrangère.

• Il existe, en Irlande, divers types de sociétés mais la

plupart des entreprises qui s’établissent dans le pays

optent pour une private company with limited liability

(société fermée dont la responsabilité des membres

est limitée) ayant la qualité de résident fiscal irlandais

et dotée d’un capital. Ce type de société peut être

créé dans un délai de 5 jours ouvrés.

• Une société irlandaise peut se financer en

ayant recours à l’emprunt ainsi que grâce à la

souscription de titres de participation et, dans

certaines circonstances, par des apports en capital

sans émission de tels titres. Une valeur nominale

doit être fixée pour les titres de participation émis

– habituellement 1 €, mais cette valeur nominale

peut être fixée à un montant quelconque dans

une quelconque devise. Il n’existe pas, à l’heure

actuelle, en Irlande, de règles prescrivant un certain

niveau de capital. Une société irlandaise peut, par

conséquent, être dotée d’un capital très faible.

• Dès lors qu’une société a été constituée, tous

changements ultérieurs, tels qu’un changement

d’administrateur, l’attribution de nouveaux titres de

participation ou une modification des documents

constitutifs, peuvent être aisément réalisés et

enregistrés auprès du Bureau d’enregistrement des

sociétés (Companies Registration Office).

• Aucune règle ne prescrit de montant minimum de

dividendes ou d’intérêts à verser. Une imposition

de 20 %, retenue à la source, peut être due sur

les versements de dividendes ou d’intérêts, mais

il existe un grand nombre d’exonérations en la

matière. Il est généralement possible de bénéficier

d’une exonération lorsque le bénéficiaire des

sommes en question a la qualité de résident fiscal

dans un pays de l’Union européenne ou dans un

pays avec lequel l’Irlande a conclu une convention

préventive de la double imposition.

• La gestion au jour le jour d’une société irlandaise

est normalement assurée par son conseil

d’administration.

• Chaque société irlandaise doit être dotée d’au

moins deux administrateurs et d’un secrétaire.

Une personne morale peut exercer les fonctions

de secrétaire mais les administrateurs doivent être

des personnes physiques. Par ailleurs, au moins un

administrateur doit avoir la qualité de résident d’un

État membre de l’Espace économique européen

(EEE). Si tel n’est pas le cas, une garantie de 25

395 € doit être constituée.

• La gestion au jour le jour d’une société étrangère

ayant enregistré une succursale en Irlande

est soumise à la loi du pays dans lequel cette

société a été constituée. Les règles relatives à

l’enregistrement de la succursale locale sont peu

contraignantes.

Best Country for Business- Forbes 2013

1er

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INVESTIR EN IRLANDE • Page 6

Commissaires aux comptes

Hormis le cas des petites sociétés, la loi irlandaise

impose à chaque société irlandaise de nommer

un commissaire aux comptes qui établira, à

l’intention des associés ou actionnaires, un

rapport portant sur les comptes préparés par les

administrateurs. Les commissaires aux comptes

doivent, en général, faire partie des plus grands

cabinets d’expertise comptable établis en Irlande,

en Écosse ou en Angleterre et au Pays de Galles.

Tous les grands cabinets d’expertise comptable

internationaux possèdent en Irlande des cabinets

membres ou apparentés.

Les sociétés constituées en Irlande et les

succursales enregistrées dans le pays sont tenues

de publier leurs comptes. Des structures échappant

à cette règle, parmi lesquelles des sociétés dont

la responsabilité des membres n’est pas limitée,

peuvent être créées afin de réduire l’ampleur de

ces publications ou de les éviter. Les sociétés

à responsabilité limitée, petites et moyennes ,

peuvent établir des comptes de résultat simplifiés

et n’ont pas à dévoiler le détail de leurs chiffres

d’affaires dans le cadre de leurs comptes vérifiés.

Agences gouvernementales

Les agences du gouvernement irlandais, à savoir

l’entité dénommée « Industrial Development

Agency Ireland (IDA) » et celle dénommée «

Enterprise Ireland » favorisent le développement

des entreprises en Irlande. Tandis qu’Enterprise

Ireland a principalement pour objectif de favoriser

le développement de l’industrie irlandaise, d’origine

locale, l’IDA vise à attirer en Irlande les porteurs de

projets d’investissements étrangers.

Dans certaines zones géographiques – la région

de Shannon dans le sud-ouest, ainsi que les zones

dans lesquelles est parlé le gaélique – des mesures

d’incitation spécifiques s’ajoutent aux mesures

classiques dont l’IDA assure l’application.

Subventions

Les subventions pouvant être obtenues auprès

de l’IDA constituent une aide financière en faveur

des entreprises qui n’est remboursable que si les

conditions y afférentes ne sont pas respectées au

cours de la période de cinq ans suivant l’octroi de

l’aide en question ou en cas de cessation d’activité.

Les subventions sont attribuées à la fois aux

entreprises exerçant une activité de fabrication

et à celles proposant des services à l’échelle

internationale. Ces subventions peuvent servir à

constituer un capital, être accordées en matière

d’emploi, de recherche et de développement, ainsi

que de formation.

L’IDA peut attribuer des subventions spécifiques

ou un ensemble de subventions dont le montant

sera fréquemment calculé comme un montant

global par emploi, sur la base du nombre d’emplois

devant être créés par le projet donnant lieu à

subvention.

1033Sociétés ont choisi l’Irlande comme

tête de pont en Europe

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INVESTIR EN IRLANDE • Page 7

L’Irlande est reconnue en Europe et dans le monde comme l’un des pays les mieux placés en matière d’accueil des investissements étrangers. L’Irlande est réputée comme terre d’accueil de premier plan, considérée comme tout à fait recommandable par l’Union européenne et l’OCDE . Elle est une plaque tournante essentielle dans la zone Europe, Moyen-Orient, Afrique (EMEA) pour les services financiers, les technologies de l’information, le commerce électronique, le secteur des jeux et l’industrie pharmaceutique. Le pays fait de plus en plus figure de site de choix au sein de l’Union européenne pour l’implantation de sociétés holdings ainsi que pour la localisation des droits de propriété intellectuelle. Dans le secteur financier, l’Irlande est un site de premier plan à l’échelle de la planète pour le financement d’actifs, le financement structuré, l’assurance et les fonds d’investissement.

Comme tous les autres États Membres de l’Union européenne, l’Irlande est dotée d’un dispositif sophistiqué alliant taux d’imposition, exonérations, abattements fiscaux, crédits et réductions d’impôt, destinés à attirer diverses activités sur son sol. Au centre de ce dispositif se trouvent un taux d’impôt sur les sociétés de 12,5 % applicable pour la plupart des activités commerciales exercées dans le pays, une exonération d’impôt bénéficiant à certains fonds d’investissement et concernant certains produits de portefeuilles de titres de participation, ainsi qu’une possibilité de structurer des transactions transfrontalières, y compris des opérations de location-financement de grande ampleur, par le biais de sociétés irlandaises et d’autres véhicules , sans déperdition due à l’impôt irlandais sur les sociétés, de façon à tirer parti de l’ensemble des nombreuses conventions de prévention de la double imposition dont l’Irlande est signataire. En octobre 2013, le gouvernement irlandais a publié une déclaration portant sur la stratégie fiscale internationale de l’Irlande, mettant en avant le taux d’impôt sur les sociétés aussi faible que transparent, pièce maîtresse du dispositif visant à attirer les investissements étrangers directs.

L’Irlande a signé, à ce jour, des conventions préventives de la double imposition avec 70 pays, dont 68 sont en vigueur. Les pays non-membres de l’Union européenne avec lesquels l’Irlande a conclu ce type de convention sont : l’Albanie, l’Arménie, l’Australie, le Bahreïn, la Biélorussie, la Bosnie Herzégovine, le Canada, le Chili, la Chine, l’Égypte, la Géorgie, Hong Kong, l’Islande, l’Inde, Israël, le Japon, la République de Corée, le Koweït, la Macédoine, la Malaisie, le Mexique, la Moldavie, le Monténégro, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Qatar, la Russie, l’Arabie Saoudite, la Serbie, Singapour, l’Afrique du Sud, la Suisse, la Thaïlande, la Turquie, l’Ukraine, les Émirats arabes unis, les États-Unis d’Amérique, l’Ouzbékistan, le Vietnam et la Zambie. Des négociations sont en cours en vue de la conclusion de telles conventions avec l’Azerbaïdjan, la Jordanie et la Tunisie. L’Irlande a également conclu avec Montserrat et la République dominicaine des accords d’échanges d’informations en matière fiscale.

Une société ayant la qualité de résident fiscal en Irlande est redevable d’un impôt de 12,5 % sur les activités commerciales exercées dans le pays, ainsi que sur les dividendes provenant de certaines filiales étrangères exerçant ce type d’activités. Un dispositif de « groupage » dans le pays des crédits d’impôts étrangers permet de bénéficier d’un crédit lié à ces derniers, y compris les impôts locaux, nationaux et ceux donnant lieu à une retenue à la source assis sur les bénéfices ayant été distribués sous forme de dividendes, de façon à éliminer l’incidence de l’impôt irlandais. Un taux d’impôt sur les sociétés de 25 % s’applique aux produits obtenus de manière passive, à certaines transactions portant sur des terrains ainsi qu’aux activités relevant de l’exploitation des ressources pétrolières, gazières et minérales. Les activités non-commerciales soumises au taux d’imposition de 25 % n’entrent pas, en général, dans le champ d’application du nouveau régime irlandais applicable en matière de prix de transfert.

La progression de la mondialisation a entraîné une intensification de la concurrence entre les pays cherchant à attirer et à conserver sur leur sol les projets d’investissements « mobiles ». La gestion du taux d’imposition effectif d’un groupe contribue, de façon essentielle, à créer de la valeur pour l’actionnaire. Bien qu’un grand nombre de facteurs indépendants de la fiscalité influent sur les décisions prises par les contribuables en matière d’investissement, le contexte économique difficile a conduit les multinationales à s’intéresser de nouveau de très près et, si possible, à réduire le taux d’imposition effectif du groupe. La faible fiscalité irlandaise, favorable aux entreprises, joue, en la matière, un rôle significatif. Ce document contient divers exemples d’utilisation de celle-ci en faveur de différents types d’entreprises et d’activités.

Avantages fiscaux attachés aux restructurations d’entreprises réalisées en Irlande ou par le biais de ce pays

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INVESTIR EN IRLANDE • Page 8

Secteurs et activités réglementés et organes de régulation

Les services financiers internationaux en IrlandeL’Irlande est devenue un centre important de dimension mondiale dans lequel est exercé tout un ensemble

d’activités relevant des services financiers, lesquels ont amorcé leur développement au sein de l’International

Financial Services Centre (IFSC) implanté dans le quartier des North Quays de Dublin au début des années

1990. Depuis lors, cet écosystème s’est étendu géographiquement en direction du quartier des South

Quays de Dublin et d’autres sites répartis sur l’ensemble du territoire irlandais, afin de réunir les talents

et compétences, souvent issus de la jeune génération, dont ce secteur a besoin. L’Irlande est un site très

attrayant pour les conglomérats internationaux du secteur des services financiers souhaitant avoir une

présence en Europe. L’attractivité de l’Irlande, en tant que site d’exercice d’activités internationales de services

financiers, repose sur l’association unique du système juridique et réglementaire irlandais, des compétences

spécialisées de sa main-d’œuvre, de l’attitude favorable aux entreprises adoptée par le pays, d’une faible

fiscalité, d’infrastructures de qualité et du soutien des pouvoirs publics.

La croissance du secteur international a été telle que plus de 250 établissements financiers de dimension

mondiale opèrent à présent en Irlande où ils emploient plus de 25 000 collaborateurs. Nombre des

établissements financiers mondiaux de premier plan se sont implantés de manière significative sur le territoire

irlandais et un grand nombre d’entre eux ont choisi d’établir en Irlande leur siège européen. La gamme très

large des services financiers disponibles et accessibles correspond aux domaines suivants :

• fonds d’investissement, administration, gestion des dépôts

• services d’investissement, recherche d’investissements et opérations de marché

• gestion d’investissements

• services bancaires et financement d’actifs

• gestion de la trésorerie

• location-financement

• assurance et réassurance

• services de gestion d’actifs

• opérations sur valeurs mobilières

• titrisation

• marchés obligataires.

La Banque Centrale d’Irlande est l’organe de régulation des activités de services financiers exercées en

Irlande. Elle joue à la fois le rôle de banque centrale et de régulateur du secteur financier. Parmi les activités

de dimension mondiale menées en matière de trésorerie, en Irlande et par le biais de ce pays, figurent les

services de gestion de la trésorerie, les activités de gestion centralisée de la trésorerie, de compensation,

de gestion des liquidités, de fixation des prix de marché, de change et de gestion du risque de taux

d’intérêts ainsi que de crédit-bail transfrontalier .

Un grand nombre de sociétés spécialisées dans les services financiers prennent part à des opérations liées

à l’assurance, en particulier dans le domaine de l’assurance et de la réassurance captives .

L’Irlande, site favorable aux services financiers

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Plus de 80 banques

internationales sont implantées

en Irlande

INVESTIR EN IRLANDE • Page 9

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INVESTIR EN IRLANDE • Page 10

FondsL’Irlande offre un régime attrayant, favorable à la domiciliation des fonds d’investissement réglementés. Le pays

est un site prisé en matière d’administration et de gestion de fonds. Un certain nombre de structures réglementées

et non-réglementées peuvent être utilisées afin de créer un fonds irlandais. Les deux types de fonds réglementés

existant en Irlande sont :

• les fonds de type Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS)

• les fonds de type non-UCITS.

Un fonds de type UCITS doit être un fonds ouvert. Il bénéficie d’un « passeport unique » dans l’ensemble de

l’Union européenne aux fins de la vente de ses parts. Par conséquent, les parts d’un fonds de type UCITS, une fois

celui-ci établi en Irlande et soumis à la réglementation de ce pays, peuvent être vendues au public dans tous les

États Membres de l’Union européenne, dès lors que les notifications adéquates ont été adressées aux autorités

locales. Les fonds de type non-UCITS constituent un véhicule d’investissement attrayant pour les gestionnaires de

fonds souhaitant s’adresser à des investisseurs hautement qualifiés, à savoir les investisseurs institutionnels et les

personnes physiques les plus fortunées.

Certains fonds, déployant des stratégies d’investissement plus complexes, qui présentent des risques plus élevés,

peuvent être exclus de la catégorie des fonds de type UCITS mais peuvent être créés en tant que fonds de type

non-UCITS. L’expression « non-UCITS » est généralement employée afin de désigner l’ensemble des fonds

d’investissement autorisés en Irlande qui ne sont pas des fonds de type UCITS.

Le fonds de type Qualifying Investor Alternative Investment Fund (QIAIF) est devenu l’un des fonds non-UCITS remportant

le plus de succès en Irlande en raison du fait qu’il offre une certaine souplesse aux fins d’investissements alternatifs, tels

que les fonds d’infrastructures, les fonds spéculatifs (hedge funds), les fonds de fonds spéculatifs, les fonds de placements

privés, les fonds d’investissement immobilier. Les fonds de type QIAIF ne sont ouverts qu’à certains investisseurs.

Le montant de souscription minimum par investisseur, dans le cadre d’un fonds de type QIAIF, est de 100 000 € et

l’investissement dans ce type de fonds est réservé à certaines catégories de professionnels et d’investisseurs hautement

qualifiés. Afin de répondre aux exigences des gestionnaires de fonds actuels et de gagner en attractivité en matière

d’investissements alternatifs, la Banque Centrale d’Irlande peut à présent autoriser un fonds de type QIAIF, uniquement sur

dossier, dans un délai de 24 heures à compter de la présentation des documents correspondants.

Assurance À une époque récente, certains des acteurs majeurs du secteur de l’assurance et de la réassurance ont transféré en Irlande

leurs sièges mondiaux. Un certain nombre de facteurs, parmi lesquels le régime fiscal favorable, qui comprend un différé

d’imposition bénéficiant aux sociétés d’assurance-vie, ont été cités comme ayant motivé cette décision. Ce système

permet aux investissements des titulaires de polices de croître hors imposition tout au long de la durée de l’investissement

considéré. Un prélèvement fiscal a lieu au moment du versement effectué en faveur du titulaire de la police, à la suite

du rachat ou de la réalisation de celle-ci. Le retour sur investissement ou la croissance de celui-ci est soumis à un taux

d’imposition actuellement fixé à 41 %, qui dépend de la nature du versement. La société d’assurance est tenue de déduire

le montant de l’imposition correspondante des versements effectués en faveur du titulaire de la police. Le titulaire de la

police n’ayant pas, d’un point de vue fiscal, la qualité de résident irlandais, peut être exonéré de cette imposition.

41%des fonds mondiaux d’investissement alternatifs

sont gérés à partir de l’Irlande

Page 13: Mhc invest ireland 2014 french

INVESTIR EN IRLANDE • Page 11

Financement d’actifs

Imposition

Le régime fiscal irlandais a puissamment contribué à

la croissance du secteur du financement d’actifs, en

particulier celui de la location d’avions, en Irlande. Il

convient, notamment, de citer:

• Un faible taux normal d’impôt sur les sociétés, de 12,5

%, applicable aux bénéfices commerciaux.

• L’absence de retenue à la source sur les versements

de loyers d’équipements versés à des non-résidents.

• L’amortissement fiscal des équipements peut être

pratiqué sur une durée de 8 ans, à savoir au taux de

12,5 % par an.

• La possibilité de bénéficier de l’ensemble des

conventions préventives de la double imposition

conclues par l’Irlande (68 conventions signées).

• L’absence de droit de timbre ou de droits de mutation

sur le transfert de la propriété des avions.

• L’absence de TVA sur les contrats de location

internationaux d’avions, les loueurs bénéficiant

généralement d’une récupération intégrale de la TVA

sur les coûts liés à l’activité de location d’avions.

• De vastes exonérations de retenue à la source sur les

intérêts et les dividendes, prévues par le droit irlandais.

SPC spécialisées dans la titrisation et le financement structuré

Le droit fiscal irlandais comprend également des

dispositions favorables dont bénéficient, sous certaines

conditions, les Special Purpose Companies (SPC),

sociétés à objet spécifique qui détiennent et/ou

gèrent ou possèdent des intérêts relatifs à une large

gamme d’actifs répondant à certaines conditions, y

compris, dans le cas des installations industrielles

et des machines acquises par la SPC, une activité

consistant à donner en location ces installations et

machines. Il est ainsi possible de créer une société

soumise à la réglementation applicable dans les pays

de l’OCDE et dans les pays membres de l’Union

européenne, en situation de neutralité fiscale effective,

qui peut bénéficier du vaste ensemble de conventions

préventives de la double imposition conclues par

l’Irlande, afin de réduire au maximum la déperdition

fiscale sur les versements reçus par la SPC et

effectués en faveur d’investisseurs non-résidents.

Les perspectives pour 2014

The Irish Government has indicated its continued

commitment to the development, growth and

sustainability of the aviation industry sector in Ireland

through a number of initiatives which are in progress

for 2014:

• Une bourse dédiée au financement de l’aviation

Le 20 janvier 2014, la bourse irlandaise (Irish Stock

Exchange, ISE) a annoncé son projet de créer un

marché dédié aux titres représentatifs de créances

et à d’autres instruments liés au secteur de l’aviation.

L’ISE offrira une plateforme hautement efficace et

à faible coût permettant au secteur de l’aviation

de gagner en visibilité, de toucher un plus grand

nombre d’investisseurs et de bénéficier de meilleures

informations sur le marché.

• Centre international de services liés à l’aviation

À la suite d’un rapport portant sur la loi de 2013 intitulée

General Scheme of the Shannon Group Bill (la Loi

Shannon), le gouvernement irlandais a fait part de son

intention de créer et de développer, dans la région de

Shannon, un centre international de services liés à

l’aviation, compétitif et reconnu à l’échelle mondiale,

permettant de créer jusqu’à 3 000 emplois sur 3 à 5 ans.

• Adoption par l’Irlande du régime défini en matière d’insolvabilité par la Convention de Cape Town

L’objectif de la Loi Shannon est de mettre en place

le mécanisme juridique nécessaire pour permettre

à l’Irlande d’adopter le régime applicable en cas

d’insolvabilité, en relation avec les actifs liés au secteur

de l’aviation, tel qu’il est défini dans la Convention de

Cape Town et dans le protocole consacré aux avions

(Aircraft Protocol). Les investisseurs et différents

acteurs internationaux bénéficieront ainsi de meilleures

garanties quant à l’application de la procédure

internationale applicable en cas d’insolvabilité, prescrite

par la Convention.

Page 14: Mhc invest ireland 2014 french

INVESTIR EN IRLANDE • Page 12

Le gouvernement irlandais s’est attaché à faire de l’Irlande une plateforme mondiale du secteur du numérique et encourage résolument le développement du commerce électronique dans le pays. Le marché des communications électroniques est entièrement libéralisé depuis quelques années. L’organe de régulation de ce secteur est la Commission for Communications Regulation (ComReg). Les entreprises et les particuliers bénéficient, en Irlande, d’un réseau de téléphonie mobile 4G.

La ComReg a pour objectif principal de préserver et de favoriser la concurrence. Cet organisme doit être

informé du démarrage de toute activité de télécommunications. L’entrée sur le marché est libre. La ComReg

définit également le cadre dans lequel de nouveaux services peuvent être introduits. Les services consistant

à assurer un accès haut débit sans fil sont courants et la ComReg continue à attribuer des fréquences

permettant de fournir des services à valeur ajoutée. Cet organisme a délivré plusieurs licences en matière de

services d’accès fixe sans fil afin de faciliter le déploiement de réseaux sans fil à large bande. Au cours de

l’année 2013, la ComReg a attribué des licences 4G à quatre sociétés du secteur de la téléphonie mobile, à

l’issue d’une vente aux enchères, couronnée de succès, des précieuses fréquences 800 MHz, 900 MHz et

1800 MHz. Mason Hayes & Curran est intervenue en tant que principal conseil juridique à l’occasion de cette

opération qui s’est déroulée en 2012.

Ces évolutions ont permis d’enrichir l’offre de services mobiles à large bande ainsi que la qualité de ces

services en faveur des entreprises et des particuliers et ont créé d’intéressantes opportunités d’innovation

dans le domaine des communications mobiles. L’Irlande est un centre mondial de premier plan en matière

de technologies et sert de porte d’entrée aux entreprises internationales de ce secteur souhaitant pénétrer

le marché de l’Union européenne. Le quartier « Silicon Docks » de Dublin a été choisi par Google, Facebook,

LinkedIn, Twitter et d’autres sociétés de services et fournisseurs de contenus numériques de premier plan,

comme site d’implantation de choix pour la région Europe, Moyen-Orient, Afrique (EMEA). Protection de

la propriété intellectuelle, libéralisation du secteur des communications électroniques, marché du travail

dynamique et accès aux marchés de l’Union européenne figurent parmi les avantages offerts par l’implantation

à Dublin d’un siège d’entreprise.

Technologie et propriété intellectuelle

Top 10Le top 10 des sociétés

« nées sur Internet » est basé en Irlande

Page 15: Mhc invest ireland 2014 french

INVESTIR EN IRLANDE • Page 13

Avantages fiscaux liés à la propriété intellectuelle

Outre le taux d’impôt sur les sociétés de 12,5 %, applicable aux bénéfices commerciaux, le régime fiscal

irlandais offre également les avantages suivants aux sociétés qui gèrent des droits de propriété intellectuelle :

• Déduction fiscale du coût d’investissement lié à l’acquisition de droits de propriété intellectuelle, pouvant

se traduire par un taux d’impôt effectif de 2,5 % sur les produits correspondants

• Nombreuses conventions limitant la déperdition fiscale liée à la retenue à la source d’impôts étrangers sur

les versements de redevances à destination de l’Irlande

• Exonération d’impôt irlandais retenu à la source sur les versements de redevances effectués à partir de

l’Irlande à destination de pays signataires et non-signataires d’une convention fiscale

• Allègement fiscal unilatéral lié à l’impôt étranger acquitté sur les redevances reçues de l’étranger

• Exonération du droit de timbre irlandais sur la cession ou le transfert de droits de propriété intellectuelle

• Crédit d’impôt représentant 25 % des dépenses engagées en matière de recherche et développement,

sous certaines conditions

• Possibilité d’imputer le montant du crédit d’impôt recherche et développement sur celui des obligations

fiscales de l’exercice considéré et d’imputer l’excédent sur le montant des obligations fiscales de

l’exercice précédent (report en arrière), de le reporter en avant indéfiniment aux fins d’une compensation

avec l’impôt des exercices à venir ; possibilité d’en faire bénéficier les collaborateurs-clés dans des

conditions fiscalement avantageuses ou d’en réclamer le remboursement.

50%de la population irlandaiseest âgée de moins de 35 ans

Page 16: Mhc invest ireland 2014 french

INVESTIR EN IRLANDE • Page 14

Propriété intellectuelleLe droit irlandais de la propriété intellectuelle, qui peut

être qualifié de progressiste en faveur des entreprises,

a trait à cinq principaux droits ou objets de droits :

le copyright, les brevets, les variétés de plantes, les

dessins et modèles et les marques.

CopyrightLe copyright (notion assimilable à celle de droits

d’auteur) est régi par les lois de 2000 à 2007 intitulées

Copyright and Related Rights Acts. La terminologie

du droit irlandais du copyright présente, au regard

de l’univers des technologies, une neutralité grâce

à laquelle il n’est pas affaibli ni dépassé par les

innovations successives. Selon le droit irlandais, le

copyright a trait :

i) aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales et

artistiques originales

ii) aux enregistrements sonores, aux films, aux

émissions de radio et de télévision et aux programmes

diffusés par câble

iii) aux caractéristiques typographiques des

publications et

iv) aux bases de données originales.

La législation irlandaise précise que les programmes

informatiques peuvent être l’objet d’une protection

par le droit de copyright. Il existe également un droit

autonome relatif aux bases de données qui ne sont

pas suffisamment originales pour être protégées par

le droit de copyright mais dont le contenu est le fruit

d’investissements substantiels. Ce droit est dénommé

database right (droit relatif à une base de données).

L’enregistrement du copyright n’est pas obligatoire

en Irlande et la durée de la protection dépend du type

d’œuvre en question. L’Irlande est signataire de la

Convention de Berne.

Variétés de plantesLes variétés de plantes peuvent être protégées dans le

cadre des lois de 1980 et 1998 intitulées Plant Varieties

(Proprietary Rights) Acts. L’Irlande est signataire de

la Convention internationale pour la protection des

nouvelles variétés de plantes. La durée de protection

maximale varie de 30 à 35 ans en fonction de la variété

considérée.

BrevetsLe droit irlandais des brevets est défini dans le

cadre des lois sur les brevets (Patents Acts) de

1992 à 2012. La durée d’un brevet est de 20 ans.

Cependant, il est possible, en Irlande, de demander

un brevet dont la protection sera limitée à 10 ans.

Il existe des dispositions spécifiques relatives aux

brevets pharmaceutiques et agrochimiques, qui

peuvent étendre la durée des brevets de 5 années

supplémentaires au maximum. L’Irlande est signataire

de la Convention de Paris.

Dessins et modèlesLes droits relatifs aux dessins et modèles sont

principalement régis par la loi irlandaise de 2001

intitulée Industrial Designs Act. Cette loi précise

qu’un dessin ou modèle doit être nouveau et original

pour pouvoir être enregistré. Un dessin ou modèle

enregistré peut être protégé pendant une période

maximale de 25 ans.

MarquesLes marques sont protégées selon la common law

par le biais de l’action pouvant être engagée en cas

de tromperie commerciale (passing off), ainsi que

par la loi sur les marques (Trade Marks Act) de 1996

(telle que modifiée), procédant de la transposition des

textes de droit européen destinés à harmoniser le

droit des marques au sein de l’Union. Il est possible de

solliciter un enregistrement de marque n’ayant d’effet

qu’en République d’Irlande. Cependant, selon le droit

des marques de l’Union européenne, il est également

possible de demander une marque communautaire

qui, si elle est obtenue, assurera une protection dans

chaque pays de l’Union, par suite d’une demande

unique. L’Irlande a ratifié le protocole de Madrid et il

est également possible d’obtenir un enregistrement

international désignant l’Irlande ou faisant référence à

celle-ci comme pays d’origine.

Les marques dont l’enregistrement est obtenu sont

protégées durant 10 ans. L’enregistrement peut être

renouvelé indéfiniment par périodes successives de 10

ans, dans le cadre de la législation applicable.

Page 17: Mhc invest ireland 2014 french

INVESTIR EN IRLANDE • Page 15

Protection des donnéesÀ la différence du régime adopté par d’autres

États membres de l’Union européenne, les règles

applicables en Irlande en matière de protection des

données mettent davantage l’accent sur leur respect

à l’avenir qu’elles ne punissent les erreurs du passé.

Les lois applicables en la matière (Data Protection

Acts) privilégient le règlement amiable des plaintes.

La confidentialité des données personnelles est régie

par les lois relatives à la protection des données

(Data Protection Acts), qui obligent les personnes ou

entités ayant la maîtrise de données personnelles

à se conformer à des principes élémentaires ayant

trait à la protection de celles-ci, et, le cas échéant, à

s’enregistrer en tant que « responsable du traitement »

ou en tant que « sous-traitant » auprès du Commissaire

à la protection des données (Data Protection

Commissioner). Les lois relatives à la protection

des données (Data Protection Acts) confèrent des

droits aux personnes physiques et attribuent des

responsabilités aux personnes et entités qui ont la

maîtrise de données personnelles et procèdent à leur

traitement. La législation irlandaise applicable en la

matière énonce des règles détaillées concernant le

traitement des données personnelles.

Le traitement des données personnelles s’entend

de toute opération ou ensemble d’opérations,

automatisées ou non, dont des données de ce type

sont l’objet.

Le transfert de données, effectué à partir de

l’Irlande et à destination de territoires extérieurs à

l’Espace économique européen, est également régi

par les lois relatives à la protection des données

(Data Protection Acts). Ces lois disposent que les

données personnelles ne sauraient être transférées

à destination d’un pays tiers extérieur à l’Espace

économique européen à moins que le pays en

question n’assure un niveau de protection adéquat

quant au traitement des données, ou à moins que

certaines autres conditions soient satisfaites.

Le règlement intitulé Electronic Privacy Regulations

régit l’utilisation de cookies et l’envoi par des moyens

électroniques de communications commerciales

non-sollicitées (également appelées « spam »). De

façon générale, l’utilisation de cookies ou l’envoi

de communications commerciales aux particuliers

nécessite leur accord.

Ces dernières années, la Commission irlandaise

chargée de la protection des données (Data Protection

Commission) a renforcé le contrôle des activités de

traitement des données menées par les grandes

multinationales dont le siège est situé en Irlande.

Nos avocats spécialistes de la protection des données

sont les plus expérimentés d’Irlande en matière

de prestations consistant à aider les entreprises

multinationales à faire face aux défis présentés par la

réglementation relative à la protection des données

et par le respect des règles applicables en la matière,

dans le cadre des activités qu’elles mènent sur

l’ensemble du continent européen.

des sociétés mondiales du secteur des technologies de l’information

et de la communication sont basées en Irlande

9/10

Page 18: Mhc invest ireland 2014 french

INVESTIR EN IRLANDE • Page 16

L’Irlande est leader en matière

de flexibilité et d’adaptabilité

de la main d’œuvre

Page 19: Mhc invest ireland 2014 french

INVESTIR EN IRLANDE • Page 17

Droit du travail

La loi, la common law (droit de source jurisprudentielle) et la Constitution irlandaise influent sur les relations de travail établies sur le sol irlandais. L’essentiel des textes législatifs a été façonné par notre appartenance à l’Union européenne et bien qu’il existe des différences quant à la manière dont de nombreux États Membres de l’Union interprètent et appliquent divers pans du droit du travail, ce qui distingue l’Irlande de la plupart de ses voisins européens est l’absence notable de comités d’entreprise et, en particulier, l’absence quasi-totale d’obligation d’informer et de consulter les salariés.

Le droit de travailler en IrlandeLes ressortissants de pays extérieurs à l’Espace économique européen, à l’exception des citoyens suisses,

doivent obtenir un permis de travail et de résidence en Irlande. Il est relativement simple de demander un

permis de travail pour les salariés les plus expérimentés percevant un salaire supérieur à 60 000 €. En outre, le

Department of Jobs, Enterprise and Innovation gère un dispositif de mutation interne aux sociétés, selon lequel

les cadres supérieurs et les jeunes recrues percevant un salaire supérieur à 40 000 €, qui ont travaillé pour l’entité

étrangère durant plus d’un an, peuvent être mutés dans un établissement irlandais pour une période allant

jusqu’à cinq ans.

Règlementation de la relation de travail En Irlande, la relation de travail est régie par les termes exprès et implicites du contrat de travail. La législation

irlandaise, ainsi que le droit de source jurisprudentielle (common law), ont également pour effet d’intégrer au

contrat de travail des dispositions implicites ayant trait, par exemple, aux congés payés, au salaire minimum

national (actuellement 8,65 € par heure), aux congés maternité, d’adoption et parentaux, ainsi qu’aux délais

minimums de préavis. Les salariés travaillant en Irlande bénéficient également d’une protection légale contre la

discrimination fondée sur certains motifs.

Selon la loi et à quelques exceptions près, les salariés doivent avoir au moins un an d’ancienneté pour bénéficier

de la protection offerte par la législation applicable en matière de licenciements abusifs. Afin de procéder à un

licenciement qui ne soit pas susceptible d’engager sa responsabilité en vertu de cette législation, un employeur

doit avoir un juste motif de licenciement et doit suivre une certaine procédure en la matière. L’indemnité due en cas

de licenciement abusif peut atteindre deux années de salaire mais est plafonnée au montant de la perte financière

subie par le salarié. Selon la common law, il peut être mis un terme à la relation de travail pour une raison valable ou

en l’absence de motif à condition que le salarié soit avisé conformément à son contrat de travail.

En Irlande, l’action syndicale est principalement limitée aux secteurs manufacturier et public. Il n’existe aucune

disposition imposant la reconnaissance de syndicats et l’information ainsi que la consultation des représentants

des salariés ne sont nécessaires que dans des circonstances très restreintes.

Notre équipe expérimentée de spécialistes en droit du travail conseille nombre de sociétés étrangères de premier

plan opérant en Irlande, tant sur le plan stratégique que dans le cadre de dossiers spécifiques. En outre, nous

sommes dotés d’une équipe spécialisée , apte à conseiller à la fois les employeurs et les salariés, ressortissants de

pays extérieurs à l’Espace économique européen, sur les questions d’immigration professionnelle.

Page 20: Mhc invest ireland 2014 french

INVESTIR EN IRLANDE • Page 18

La meilleuredes villes

Dublin est classée comme la meilleure ville au monde en termes de capital humain

Personnes physiques non domiciliées en IrlandeL’Irlande offre un régime fiscal favorable aux personnes physiques non domiciliées en Irlande, lesquelles

sont imposées dans ce pays sur la base des revenus qu’elles y perçoivent (s’agissant à la fois de l’impôt

sur le revenu et de l’impôt sur la plus-value). En résumé, à l’exception des emplois qu’elle occupe sur

le territoire irlandais et de ses revenus et plus-values de source irlandaise, une personne physique non

domiciliée en Irlande, ayant la qualité de résident fiscal dans ce pays, n’est pas assujettie à l’impôt irlandais

sur le revenu ou la plus-value en ce qui concerne les revenus ou plus-values de source étrangère, dès lors

que ceux-ci ne sont pas versés en Irlande. De cette façon, moyennant une planification fiscale minutieuse, la

personne physique non domiciliée en Irlande peut échapper largement à l’impôt irlandais sur le revenu et sur

la plus-value.

Réduction d’impôt liée aux revenus perçus dans les BRICSLa loi de finances de 2012 a introduit un nouvel avantage fiscal pour les personnes physiques qui exercent

leurs fonctions ou accomplissent leur mission en tant que salarié au Brésil, en Russie, en Inde, en Chine

ou en Afrique du Sud durant un total d’au moins 60 jours (répondant à certaines conditions) au cours

d’une période ininterrompue de 12 mois. Les salariés satisfaisant ces conditions ont droit à une réduction

d’impôt sur le revenu proportionnelle au nombre de jours qu’ils ont passés dans ces pays durant l’exercice

fiscal considéré, dans la limite de 35 000 €. Un jour passé dans l’un quelconque de ces pays sera pris en

compte dans le calcul effectué afin de déterminer si le seuil de 60 jours est atteint, uniquement s’il s’agit

de l’un d’au moins 4 jours consécutifs durant l’intégralité desquels l’intéressé aura été présent dans le pays

considéré aux fins de l’exercice de ses fonctions ou de l’accomplissement de sa mission en tant que salarié,

et qui auront été consacrés, de manière substantielle, à l’exercice des fonctions ou à l’accomplissement de

la mission en question.

Special Assignee Relief Programme (SARP) L’Irlande a mis en place un dispositif appelé Special Assignee Relief Programme (SARP) destiné à inciter les

salariés non-irlandais de sociétés multinationales à s’installer dans le pays, tout en étant payés de l’étranger. Le

dispositif SARP vise les personnes ayant été employées par une société étrangère durant au moins 12 mois

avant leur arrivée en Irlande et qui prennent un poste dans le pays au sein de la société en question ou d’une

société apparentée à celle-ci. Le salarié concerné ne doit pas avoir eu la qualité de résident fiscal en Irlande au

cours des 5 années ayant immédiatement précédé son arrivée dans le pays.

La personne satisfaisant ces conditions a droit à un abattement fiscal s’élevant à 30 % de son salaire

assujetti à l’impôt irlandais sur le revenu (net des déductions fiscales liées aux cotisations de retraite qui y

donnent droit) dépassant 75 000 e. Le salaire donnant droit à cet abattement fiscal est plafonné à 500 000

e et l’abattement maximum autorisé sur le revenu imposable est de 127 500 e. Cet allègement fiscal peut

être obtenu par les personnes physiques arrivant en Irlande au cours de l’exercice 2014, et conservé pendant

une durée maximale de 5 ans. Une demande peut être faite auprès de l’administration fiscale irlandaise afin

d’obtenir cet allègement sur sa fiche de paie établie en Irlande plutôt que dans le cadre du dispositif existant,

selon lequel le salarié concerné formulerait une demande appropriée après le terme de l’exercice fiscal. Les

employeurs peuvent également rembourser, hors impôt, au salarié ayant droit à cet avantage le coût d’un

voyage effectué par l’intéressé à destination de son pays d’origine ainsi que les frais de scolarité de ses

enfants dans la limite de 5,000 e par enfant.

Page 21: Mhc invest ireland 2014 french

INVESTIR EN IRLANDE • Page 19

Il existe en Irlande deux types de droits de propriété immobilière : les droits de propriété perpétuelle ou franche ( freehold) et les droits de propriété limitée dans le temps ou à bail (leasehold). Les professionnels et les entreprises louent souvent les biens plutôt que de les acheter directement. Traditionnellement, ces contrats de location ont pris la forme de baux de vingt-cinq ans, assortis d’obligations de réparation et d’assurance intégrales et permettant uniquement des révisions de loyer à la hausse. Cependant, l’évolution du droit et celle des conditions du marché due au contexte économique excluent désormais la possibilité de ne prévoir que des révisions de loyer à la hausse dans les nouveaux contrats, et la durée des baux a été réduite à dix ans voire moins.

Les baux à court terme, d’une durée de cinq ans au maximum, deviennent plus fréquents, en particulier dans le

secteur des technologies au sein duquel les propriétaires s’aperçoivent que les besoins en matière immobilière

des sociétés peuvent croître rapidement, récompensant ainsi la confiance témoignée par un propriétaire disposé

à accorder à ce type de preneur la possibilité d’obtenir davantage d’espace au sein d’un complexe d’immeubles

de bureaux.

Les preneurs en provenance de l’étranger ont représenté 64 % de l’ensemble des locations en 2013. Des

sociétés, telles que Twitter, ont loué des espaces et en cherchent de nouveaux. La nécessité de proposer

aux sociétés internationales des bureaux haut de gamme devrait contribuer à relancer l’immobilier de bureaux

en 2014. Les investisseurs internationaux ont également joué un rôle dominant en matière d’acquisitions

immobilières de grande ampleur – des sociétés, telles que CAPREIT et Kennedy Wilson, ayant fait l’acquisition

de nombreux biens.

Registres immobiliers Il existe, en Irlande, deux types de registres immobiliers : le Land Registry et le Registry of Deeds. Le Land

Registry confirme l’existence des droits de propriété tandis que le Registry of Deeds atteste simplement de

l’existence de certains documents. Le gouvernement encourage l’inscription des titres de propriété sur le Land

Registry dans le but de faciliter, à l’avenir, les transferts de propriété par voie électronique. Tous les achats

font, à présent, naître l’obligation d’enregistrer le titre de propriété sur le Land Registry.

Fiscalité Afin de stimuler l’activité du secteur immobilier, le gouvernement a introduit une exonération spécifique

d’impôt sur la plus-value. Toute personne, qui aura fait l’acquisition d’un bien immobilier au plus tard le 31

décembre 2014 et qui en conservera la propriété durant sept ans, sera exonérée d’impôt irlandais sur la

plus-value au titre de la plus-value dégagée au cours de ces sept ans. Un droit de timbre est exigible ; il

est habituellement de 2 %, après avoir atteint 9 % au cours des années de boom. Il existe une taxe sur

l’immobilier professionnel (rates) ainsi que sur l’immobilier résidentiel (local property tax).

Sociétés de placement immobilier (REIT) L’Irlande a introduit les sociétés de placement immobilier (REIT) dans sa législation en 2013 et continue

de développer des structures innovantes dédiées aux investissements immobiliers.

L’immobilier en Irlande

Page 22: Mhc invest ireland 2014 french

Promotion immobilière Tous travaux ou changements d’affectation nécessitent un permis et doivent avoir lieu dans le respect de

la réglementation applicable en matière de construction. Il est, par conséquent, essentiel de se livrer à une

prévision des risques lors de l’étude d’un projet de promotion immobilière mené en vue d’un éventuel achat.

Les autorités locales compétentes en matière d’urbanisme peuvent définir des zones appelées Strategic

Development Zones (SDZ) qui accélèrent les procédures en supprimant les possibilités de recours et en

garantissant pratiquement l’obtention du permis, dès lors que sont respectées les exigences propres à la SDZ.

Dublin City Council, l’autorité locale compétente en matière d’urbanisme pour le centre de Dublin, est en train

de finaliser une SDZ située dans le quartier des South Docks. Cette zone est appelée Silicon Docks en raison

du grand nombre de sociétés du secteur des technologies présentes sur place. Mason Hayes & Curran est

implantée dans cette SDZ en projet, à proximité du siège EMEA de Google.

Conditions du marché Après un certain nombre d’années calmes, le marché a connu, en 2013, un net regain de dynamisme.

1,8 milliard d’euros a été consacré à l’achat de biens immobiliers de placement à usage professionnel,

principalement en raison de l’intérêt manifesté par les investisseurs étrangers. Les loyers des bureaux de

grande qualité du centre-ville ont crû de 16 % ; il est vrai qu’ils avaient atteint un point bas. La valeur de

l’immobilier résidentiel, ainsi que les montants des loyers, se sont accrus, en particulier dans la région de

Dublin, mais en grande partie en raison de la pénurie de biens. Les promoteurs se lancent à nouveau dans

l’achat de sites et nous anticipons un retour à un niveau normal d’activité de construction de logements

au cours de l’année qui vient. L’augmentation de l’offre se traduira par une réduction du risque d’un

accroissement excessif des prix.

L’ensemble du marché, y compris les boutiques et magasins et les bâtiments à usage industriel, a connu

une reprise, bien que lente. 2013 a également été l’année la plus dynamique jusqu’à présent, en termes de

cessions de prêts. Les cessions, opérées en permanence par les banques étrangères, ont fait pâle figure au

regard de la commercialisation par IBRC de prêts représentant un montant de 22 milliards d’euros, s’inscrivant

dans le cadre de quatre portefeuilles : projets Evergreen, Sand, Stone et Salt.

L’entrée sur le marché irlandais de propriétaires internationaux de biens immobiliers à usage résidentiel,

composés de logements collectifs familiaux destinés à la location, constitue une nouveauté pour l’Irlande. Ces

investisseurs vont introduire des pratiques de gestion professionnelle, et nous considérons que les logements

qu’ils ont acquis pourraient faire référence sur le marché des investissements en immobilier résidentiel.

64%de l’ensemble des baux conclus en 2013

l’ont été par des preneurs étrangers

INVESTIR EN IRLANDE • Page 20

Page 23: Mhc invest ireland 2014 french

INVESTIR EN IRLANDE • Page 21

L’Irlande est un site de tout premier choix pour les investisseurs s’intéressant aux secteurs dynamiques et en croissance rapide des technologies vertes et des énergies renouvelables.

Le rôle des pouvoirs publicsLes gouvernements successifs se sont employés à favoriser le développement du secteur des technologies vertes en Irlande. En 2012, le ministre de l’emploi, de l’entreprise et de l’innovation a lancé l’initiative appelée « Delivering Our Green Potential » (réalisons notre potentiel écologique). Ce document souligne l’ambition gouvernementale de favoriser la croissance et la création d’emplois dans les secteurs de l’économie verte en tirant le meilleur parti de notre environnement naturel, de nos ressources en énergies renouvelables, parmi les plus abondantes de la planète, et de nos capacités en matière de recherche, de développement et d’innovation. De fait, plusieurs universités mènent actuellement des recherches approfondies en matière d’énergies éolienne et marine.

L’engagement des pouvoirs publics est également manifeste dès lors que l’on considère le nombre d’objectifs politiques qui ont été fixés afin de faire de l’Irlande un leader mondial de ce secteur. Par exemple, le gouvernement souhaite que 40 % de l’électricité soit produite à partir de ressources renouvelables d’ici à 2020. Un objectif de 20 % d’économie sur les coûts actuels de l’énergie et de 10 % de part de marché des véhicules électriques a également été fixé à l’horizon 2020. En 2012, l’énergie éolienne a représenté 15,5 % des besoins en électricité de l’Irlande et le parc installé devrait atteindre 4 000 mW d’ici à 2020. En Irlande, l’éolienne moyenne produit suffisamment d’énergie pour alimenter 1 300 foyers par an.

Compte tenu de l’abondance des ressources en énergie éolienne, les experts considèrent que l’Irlande, non seulement atteindra ces objectifs, mais aura la capacité d’exporter vers le Royaume-Uni une partie de sa production d’énergie. En janvier 2013, un protocole d’accord a été signé par les gouvernements irlandais et britanniques en vue de l’exploration des possibilités d’exportation et de commercialisation entre les deux pays de la production d’énergies renouvelables. Les modalités selon lesquelles les ressources éoliennes de l’Irlande pourraient être développées à terre et en mer, en vue d’une exportation vers le Royaume-Uni, sont en cours d’examen. L’objectif est de déterminer s’il pourrait être bénéfique pour les deux pays de conclure une convention intergouvernementale s’inscrivant dans le cadre de la Directive « énergies renouvelables » de l’Union européenne.

Le Royaume-Uni s’attache actuellement à relever certains défis qu’il s’est fixé en matière de développement des énergies renouvelables. À condition d’avoir atteint ses propres objectifs, l’Irlande devrait être bien placée pour exploiter la possibilité de commercialiser, à destination du Royaume-Uni, l’excédent de ses capacités de production d’énergies renouvelables, ainsi qu’à destination d’autres États Membres qui n’ont pas toutes les chances d’atteindre leurs propres objectifs. Selon la Directive européenne, un pays peut prendre en compte l’énergie renouvelable produite dans un autre afin d’atteindre son propre objectif à condition que l’objectif fixé en la matière par le pays exportateur ait d’ores et déjà été atteint.

À l’heure actuelle, en Irlande, des projets liés à l’énergie éolienne, représentant environ une production de 3 900 mW à terre, et de 2 700 mW en mer, assortis d’offres de connexion au réseau électrique, sont l’objet de propositions et sont à différents stades de leur réalisation. En outre, un parc supplémentaire, dont la production estimée pourrait atteindre 5 000 mW, sur terre et en mer, pourrait être installé sur des sites pour lesquels la procédure d’agrément n’a pas encore débuté. Afin de favoriser le bon déroulement du processus consistant à intégrer cette production au réseau de transport d’électricité, l’exploitant de celui-ci a engagé un programme de développement significatif du réseau. L’énergie provenant de sources renouvelables devient prioritaire en matière de diffusion dans l’ensemble du réseau, moyennant la prise en compte de certaines contraintes.

L’exportation de notre énergie éolienne pourrait représenter, pour l’Irlande, un potentiel intéressant de

développement économique.

Le souffle du changement : la croissance de l’économie verte en Irlande

Page 24: Mhc invest ireland 2014 french

INVESTIR EN IRLANDE • Page 22

Une production de 4 000 mW devrait alimenter le réseau

d’ici à 2020

Page 25: Mhc invest ireland 2014 french

INVESTIR EN IRLANDE • Page 23

Soutien aux énergies renouvelables

Le dernier en date des dispositifs de soutien des pouvoirs publics à la production d’énergies renouvelables est

le plan dénommé Renewable Energy Feed In Tariff (REFIT). Le plan REFIT a été lancé en 2006. L’aide de l’État a

ensuite été autorisée pour la première version du plan (REFIT 1), puis pour les deux versions (REFIT 2 et 3) qui lui

ont succédé les années suivantes.

Le plan REFIT 1 concernait la production d’énergie éolienne à terre, de gaz de décharge (biomasse), d’énergie issue

de la biomasse (hors gaz de décharge), à petite et à grande échelle, ainsi que d’énergie hydroélectrique à petite

échelle (≤ 5 mW). Selon les conditions auxquelles est soumise l’aide de l’État, aucune nouvelle demande n’a été

acceptée depuis le 31 décembre 2009.

Des demandes peuvent à présent être présentées dans le cadre du plan REFIT 2. L’objectif est de couvrir la

production d’énergie éolienne à terre, de gaz de décharge (biomasse) à petite et à grande échelle, ainsi que la

production d’énergie hydroélectrique à petite échelle (≤ 5 mW). Il sera nécessaire, afin de bénéficier du plan

REFIT 2, de répondre aux diverses exigences qui seront énoncées dans les conditions y afférentes (notamment

: justificatifs de permis d’installation et de raccordement au réseau). Les installations de production doivent être

nouvelles et n’avoir pas été intégralement mises en service ni être devenues entièrement opérationnelles avant

2010.

Le dernier plan REFIT en date, appelé REFIT 3, concerne les technologies de production d’énergie issue de la

biomasse. Il vise à couvrir 310 mW s’inscrivant dans certaines catégories REFIT liées à la production d’énergie

issue de la biomasse, définies ci-après:

• 50 mW produits au moyen de techniques de méthanisation (chaleur et énergie combinées produites par

méthanisation ≤ 500 kW ; chaleur et énergie combinées produites par méthanisation > 500 kW ; production

d’énergie par méthanisation (hors chaleur et énergie combinées) ≤ 500 kW ; production d’énergie par

méthanisation (hors chaleur et énergie combinées) > 500 kW)

• 100 mW produits au moyen de techniques de production combinée de chaleur et d’énergie issues de la biomasse

(hors méthanisation) (chaleur et énergie combinées issues de la biomasse ≤ 1 500 kW ; chaleur et énergie

combinées issues de la biomasse > 1 500 kW) et

• 160 mW de production d’énergie par combustion de la biomasse et par combustion combinée.

Les concours REFIT 2 et REFIT 3 correspondent à des plans distincts pour lesquels ont été définis des termes et

conditions différents. Des demandes d’aide d’État distinctes devront être présentées pour toute nouvelle catégorie

supplémentaire définie en termes de technologie dans le cadre d’un nouveau plan REFIT que le gouvernement

pourrait décider d’introduire.

Un point de rencontre incontournable

Tout en vantant la qualité des ressources en énergies renouvelables de l’Irlande, parmi les meilleures au monde,

le Green International Financial Services Centre (GIFSC) assure la promotion des compétences irlandaises dans le

domaine de la gestion des « actifs verts » et du financement des énergies durables.

Les gestionnaires d’« actifs verts » peuvent tirer parti du dispositif irlandais de gestion des investissements

de différentes manières : (a) ils peuvent domicilier un fonds en Irlande, en tirant parti de plusieurs types de

structures réglementées de façon à répondre aux exigences diverses des investisseurs ; (b) l’Irlande peut leur

apporter la structure de type holding qui détiendra les divers investissements verts pour le compte de fonds

verts, où que ceux-ci soient établis ; et (c) ils peuvent implanter en Irlande tout ou partie de la fonction de gestion

des investissements, compte tenu du niveau d’expertise utile qui caractérise le pays à l’échelle internationale.

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Présentation du cabinet

Mason Hayes & Curran est une société d’avocats primée, offrant une large gamme de prestations et implantée à Dublin, New York et Londres. Nous sommes une société dynamique et avons pour particularité d’aller droit à l’essentiel pour répondre à vos besoins.

Associant conscience des enjeux et rigueur intellectuelle, nous donnons satisfaction à nos clients, parfois au-

delà de leurs attentes, en les aidant à trouver des solutions qui répondent aux défis qu’ils entendent relever.

Nos clients apprécient à la fois nos compétences très pointues relatives à certains secteur-clés (technologies,

services financiers, énergie, santé… ) et notre capacité à aborder de façon dynamique et sans idées préconçues

les dossiers les plus divers.

Nos 335 collaborateurs, dont 70 associés, dispensent régulièrement des conseils clairs et novateurs en matière

juridique à des entreprises multinationales ainsi qu’à des clients institutionnels et appartenant à la sphère des

pouvoirs publics. Certains de nos collaborateurs ont des compétences en langues étrangères, notamment en

français, allemand, polonais, portugais et espagnol.

Domaines de spécialitéDroit commercial

Notre département droit commercial possède une grande expérience des domaines du commerce, de

la concurrence, du droit européen, des technologies, des communications électroniques et des secteurs

réglementés. Nous aidons nos clients, selon une approche réaliste caractérisée par notre conscience des enjeux,

à négocier tous types de documents : conditions générales de vente, contrats d’externalisation complexes,

documents s’inscrivant dans le cadre d’un processus de privatisation. Nous dispensons régulièrement des conseils

en matière de contrats de distribution, de représentation, d’approvisionnement ainsi que de contrats conclus dans

le domaine des technologies de l’information et des médias.

Droit des sociétésNotre équipe spécialisée en droit des sociétés conseille, sous la direction d’un associé, des sociétés

multinationales et mondiales de premier plan, souhaitant exercer leur activité en Irlande dans le cadre de

leur stratégie globale. Nous intervenons aux côtés de cabinets d’avocats internationaux et de banques

d’investissement de dimension mondiale afin d’offrir des solutions sophistiquées et d’avant-garde. Nous

collaborons étroitement avec notre département fiscalité internationale, qui jouit d’une excellente réputation.

Notre équipe est appréciée pour son aptitude à produire des résultats en allant droit à l’essentiel et en se

concentrant sur les besoins des entreprises. Nous intervenons régulièrement dans le cadre d’opérations de

fusion et d’acquisition, de capital risque, de restructurations transfrontalières, d’investissements sur le sol

irlandais ainsi qu’en matière d’opérations de marché de titres représentatifs d’investissement en capital (equity

capital markets).

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INVESTIR EN IRLANDE • Page 25

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INVESTIR EN IRLANDE • Page 26

FiscalitéNotre département fiscalité est spécialisé dans

le conseil lié aux opérations transfrontalières

intéressant l’Irlande. Nous structurons régulièrement

des opérations menées par des sociétés afin

d’optimiser les avantages offerts par la faible

fiscalité irlandaise et par l’ensemble des conventions

préventives de la double imposition. Nous sommes,

en particulier, spécialisés dans la conception et la

mise en œuvre de modèles d’entreprises destinés

à tirer le meilleur parti du régime fiscal irlandais

applicable en matière de propriété intellectuelle –

l’un des meilleurs au monde.

Notre équipe de fiscalistes collabore étroitement

avec notre département services financiers afin de

conseiller nos clients en matière d’avantages fiscaux

liés à la localisation de fonds en Irlande, d’opérations

sophistiquées de location-financement (lease in/

lease out) et afin de les aider à faire de l’Irlande le

site à partir duquel ils pourront émettre des titres

de participation aux bénéfices donnant droit à des

déductions fiscales et procéder à d’autres émissions

de titres de créances.

Services financiersNous conseillons nos clients en matière de services

bancaires, de réglementation financière et de

fonds d’investissement ; conseillons prêteurs et

emprunteurs en matière de prêts (garantis ou non),

de financement immobilier, de syndication, de

financement d’actifs, de financement d’acquisitions

ainsi que sur les aspects réglementaires du secteur

des services financiers en Irlande.

Nos collaborateurs spécialistes des fonds

d’investissement conseillent nos clients sur tous

les aspects de la législation et de la réglementation

applicables à ce type de fonds. En particulier, nous

conseillons les créateurs de fonds en matière de

structuration, de constitution et de cotation de

fonds d’investissement en Irlande. Nous aidons

les prestataires de services liés à des fonds à

s’établir en Irlande et les conseillons tout au long du

développement de leurs activités.

Contentieux et règlement des litigesNotre département contentieux traite de nombreux

domaines, y compris celui des droits des

actionnaires, de la propriété intellectuelle, des actions

de traçage , du droit de la concurrence ainsi que du

droit commercial. Nous nous attachons à discuter

avec nos clients de leurs objectifs globaux liés à un

litige ou à l’objet d’un contentieux afin de les aider à

concevoir une stratégie permettant d’atteindre ces

objectifs de la façon la plus sûre et la plus efficace.

ImmobilierNotre département immobilier propose à nos clients,

quels que soient leurs secteurs d’activité, une

large gamme de prestations. Nous intervenons, par

exemple, en matière d’achat et de vente de biens

immobiliers à usage résidentiel et de placement et

représentons un grand nombre de promoteurs dans

le cadre des projets de réalisation de logements,

de bâtiments à usage commercial ainsi que de

projets associant ces deux types d’affectation. Nos

collaborateurs interviennent également auprès de

nombreux clients, entreprises et institutionnels,

bénéficiant du soutien de l’État, dans le cadre

de l’acquisition, de la cession et du financement

d’immeubles de placement, de sites industriels et de

locaux destinés aux entreprises.

Nous conseillons également une vaste clientèle sur

tous les aspects du droit de la location, ce qui nous

conduit à rédiger et à négocier des baux commerciaux

et à représenter des promoteurs à l’occasion de

regroupement de sites, ainsi qu’en matière de baux et

dans le cadre d’autres types d’affaires.

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INVESTIR EN IRLANDE • Page 27

Notre Histoire

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INVESTIR EN IRLANDE • Page 28

Name Email Telephone Practice Area

Declan Black [email protected] +353 1 614 5017 Managing Partner

Emer Gilvarry [email protected] +353 1 614 5075 Président

Liam Brazil [email protected] +353 1 614 5005 Droit des sociétés

Fionán Breathnach [email protected] +353 1 614 5080 Fonds d’investissement

William Carmody [email protected] +353 1 614 5097 Énergie et Projets

Paul Egan [email protected] +353 1 614 5021 Droit des sociétés

John Gulliver [email protected] +353 1 614 5007 Fiscalité

Kevin Hoy [email protected] +353 1 614 5812 Immobilier

Rory Kirrane [email protected] +353 1 614 5273 Énergie et Projets

Justin McKenna [email protected] +353 1 614 5253 Droit des sociétés

Philip Nolan [email protected] +353 1 614 5078 Technologies

David O’Donnell [email protected] +353 1 614 5065 Droit des sociétés

Christine O’Donovan [email protected] +353 1 614 5082 Services financiers

Ian O’Herlihy [email protected] +353 1 614 2434 Droit du travail

Maurice Phelan [email protected] +353 1 614 5083 Règlement des litiges

Richard Woulfe [email protected] +353 1 614 5070 Propriété intellectuelle

Le contenu de cette publication revêt un caractère informatif ; il n’a pas valeur de conseils juridiques ou autres. Le lecteur

est invité à solliciter les conseils juridiques dont il pourrait avoir besoin. © Copyright 2014 Mason Hayes & Curran.

How to contact us at Mason Hayes & Curran

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To fi nd out how we can help your business, please contact:

Declan BlackManaging Partnert +353 1 614 5017e [email protected]

Emer GilvarryChairpersont +353 1 614 5075e [email protected]

MHC.ie

Attracting Great Business

Dublin, London & New York

We represented the shareholders of Storyful Limited on the sale to News Corp.

We represented Liberty Mutual on the acquisition of the shareholding of its joint venture partner, IBRC, in the parent company of Liberty Insurance Limited.

We represented Tax Free Worldwide Group and its shareholders on the sale of Tax Free Worldwide Group to Exponent, the UK private equity group.

We represented the Irish companies within the Sunseeker Group in its sale to the Beijing-based Dalian Wanda Group.

We represented Norish plc in its rights issue, placing and readmission to AIM.

We represented Onex Partners III LP in connection with its investment in BBAM Limited Partnership.

We represented Nord/LB on the project fi nancing of the 42.8MW Leitir Guingaid Wind Farm.

We represented arvato infoscore GmbH, a subsidiary of Bertelsmann SE & Co., in connection with its acquisition of Gothia Financial Group AS.

MHC676 Tombstone Ad (A4 March2014)_ART.indd 1 01/04/2014 12:14

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DublinSouth Bank House Barrow Street Dublin 4 Irlande

t +353 1 614 5000e [email protected]

Londres1 Cornhill London EC3V 9EA Royaume-Uni

t +44 20 3178 3368e [email protected]

New York1450 Broadway 39th Floor, New York NY 10018 États-Unis

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