Mettrelapolitiquecommercialeeuropéenneauservicedelatransition

écologiqueetsociale?

C’estpossible!

14propositionspourlesfutursDéputésetCommissaireseuropéens

CONTACTS : FONDATION NICOLAS HULOT : Samuel Leré – Responsable plaidoyer - 06 87 41 16 03 – s.lere@fnh.org Manuela Lorand – Responsable des Relations presse – 06 98 45 46 91 – m.lorand@fnh.org INSTITUT VEBLEN : Mathilde Dupré – Chargée du programme Commerce – 06 77 70 49 55 - dupre@veblen-institute.org

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Avant-propos

Le constat est simple : non seulement les règles commerciales actuelles contribuent au développement d’un modèle économique insoutenable, mais elles constituent aussi un frein à la transition écologique et sociale en réduisant, notamment, les marges de manœuvre des États dans de nombreux domaines.

La réforme de la politique commerciale reste pourtant un sujet assez peu exploré et très difficile à inscrire à l’agenda politique tant le débat est posé en de mauvais termes. Le libre-échange apparaît comme un dogme indépassable et contribue à traiter le commerce comme une fin en soi, peu importent ses effets sur l’ensemble de la société. Dès lors, toutes les propositions alternatives à la politique menée par l’Union européenne qui ne vont pas dans le sens d’un effort accru de libéralisation du commerce sont disqualifiées au nom de la lutte contre le protectionnisme. Le contexte international marqué par la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine tend à rendre les discussions encore plus stériles.

Le défi est pourtant immense pour réformer les règles existantes et mettre véritablement la politique commerciale au service de la transition écologique et sociale dans le temps qui nous est imparti.

Même si nos efforts ne semblent pas complètement vains, puisque que quelques faits récents témoignent d’une légère inflexion du débat en France (cf encadré ci-dessous), l’heure n’est plus au simple verdissement progressif de tel ou tel chapitre. Les accords de commerce négociés aujourd’hui fixant le cadre des échanges économiques pour les décennies à venir, il est urgent de transformer la politique commerciale de fond en comble : de la manière dont sont négociés les accords jusqu’à leur finalité, en passant par le choix des partenaires et les outils mis en place.

Depuis plus de quatre ans, l’Institut Veblen et la Fondation Nicolas Hulot développent un travail conjoint sur la réforme de la politique commerciale et nous préparons un cahier de propositions à destination des futurs Députés et Commissaires européens. Notre objectif : montrer qu’il est possible et souhaitable de faire de la politique commerciale un levier de la transition écologique et sociale. Ce document constitue un avant-projet d’une publication qui sortira avant l’été.

Nous présentons ici 14 propositions essentielles qui devraient figurer non seulement dans les programmes des différents candidats aux européennes, mais aussi dans la feuille de route de la future Commission européenne.

Quelquesavancéesauniveaufrançais: 1-LaFranceademandél’arrêtdesnégociationsduTTIP,connusouslenomdeTAFTA,aveclesÉtats-Unis,àl’été2016,souslapressiondelamobilisationcitoyenne–sanspourautantrefuserlasignatureduCETAavecleCanada. 2-Lorsdel’entredeuxtoursdelaprésidentielle,EmmanuelMacron,aprisl’engagementdedemanderuneétuded’impactduCETAsurlesaspectssanitairesetenvironnementaux.EnréponseàlapublicationdurapportcritiquedesexpertsmandatésparleGouvernement,cedernierapubliéenoctobre2017,unpland’actionpour lamiseenœuvreduCETAet laréformede lapolitiquecommerciale. 3-AlorsqueleMinistèredel’environnementn’étaitpasassociéauxnégociationscommerciales,aujourd’huilaSecrétaired’ÉtatBrunePoirsonco-présidelecomitédesuividelapolitiquecommercialequiréunitlespartiesprenantesfrançaisesetleMinistèredelaTransitionEcologiqueetSolidaireacrééunepetiteéquipedédiéeàcessujets.4-Pourlapremièrefois,laFranceaacceptéd’êtremiseenminoritéauConseilsurlesquestionscommercialesetavotécontrelavalidationdedeuxnouveauxmandatsdenégociationsavec lesÉtats-Unis,en invoquant leurvolontéaffichéedesortirdel’AccorddeParissurleclimat.Sicevotepeutparaîtredeportéeessentiellementsymbolique,fauted’avoirsutrouverdesÉtatsmembresalliésdanscecombat,nousespéronsqu’ilmarquerauneétapeversunerefontede ladoctrinecommercialede laFrance.

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Lapolitiquecommercialeactuellemèneàuneimpasse Depuis quelques années, la négociation deméga accords de commerce régionaux(TAFTA – partenariat transatlantique decommerceetd’investissement,TPP-accordtranspacifique et RCEP - accord entre laChine et ses voisins) et plus récemment lebrasdefercommercialquiopposelesÉtats-Unis et la Chine occupent le devant de lascèneenmatièredepolitiquecommerciale.Ces évènements faussent les termes dudébatetdissimulentlesvéritablesenjeuxliésà lapolitiquecommercialeetses liensaveclescrisesmultiplesauxquellesnoussommesconfrontés:

• L'urgence écologique qui semanifeste par un dérèglementclimatiqueenphased’atteindredesimpacts irréversibles pour lesécosystèmes et l’humanité*, uneempreinteécologiquetoujoursplusgrandedel'activitéhumaineviauneponctiondesressourcesau-delàdeslimitesphysiquesdelaplanèteetuneffondrementde labiodiversitéquimèneàla6èmeextinctiondemasse.

• L’urgence sociale avec 10% de la

population mondiale sous le seuild'extrêmepauvreté,2,1milliardsdepersonnes en situation de relativepauvreté par rapport à la sociétédans laquelle elles vivent**et lacroissance des inégalités depuis1980 dans presque tous les pays(Amérique du Nord, Chine, Inde,Russiemais aussi Europe, quoi quedemanièreplusmodérée***).

Cescrisesmettentenlumièreleslimitesdenotre système économique mondialiséfondé sur unmodèle de croissance du PIBalimenté par le consumérisme et leproductivisme. Or, si les appels semultiplientpour inviterà repenserde fonden comblenosmodesdeproductionet deconsommation,nosmodesd’échangesetlapolitique commerciale qui les régit restentun impensé de la transition écologique etsociale. Lesrèglescommercialesjouentpourtantunrôle structurant dans l’organisation desactivités économiques internationales etfaute d’intégrer la dimension écologique,ellesencouragentunmodèleinsoutenableet favorisent ledéveloppementd’activitéstrès polluantes. Enmatière climatique, lesémissions de gaz à effet de serre liées autransport international constituent donc lapartieémergéedel’iceberg.Sicesdernièrescommencent à être prises en compte,l’impactplusgénéraldelastructurationdeséchangesestluiencorecomplètementnié. ÜDeuxprincipesentraventlapriseencomptedesenjeuxécologiquesdanslesaccordsdecommerce:

1. Ledroitcommercialinternationalaété placé au-dessus de toutes lesautres règles, établissant unehiérarchie de fait par rapport auxautresdomainesderégulation.

Pourfaciliterleséchangesetpromouvoirlesinvestissements, les États ont consenti àadopter des règles commerciales

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internationales contraignantes, définiesdansdesaccordsmultilatérauxdanslecadredel’OMCoudansdesaccordsrégionauxoubilatéraux.Lamultiplicationdesaccordsdecommerce portant désormais sur desdomainesdeplusenplusvastescontribueàconsolider et approfondir cet édificejuridique.Or,danslemêmetemps,lesrèglesenvironnementales, sociales ou fiscalesrestent essentiellement définies à l'échellenationaleet lesÉtatsrechignentàsedoterde règles internationales ambitieuses etvéritablement contraignantes dans cesdomaines.C’estpourquoilerespecteffectifde l’Accord de Paris sur le climat et desautres accords multilatéraux surl’environnement ou des standardsinternationaux de l'OrganisationInternationaleduTravail(OIT)etdesNationsUniesresteunegageure.Sanscompterqueles pays cherchent systématiquement àlimiter l’impact des normes sociales etenvironnementales sur l’activitééconomique. Ainsi les États, à commencerpar l’Union européenne, se sontvolontairement abstenus de prendre dansl’AccorddeParistouteformed’engagementquiauraientpuavoiruneffetnégatifsurlecommerce.

2. Lecommerceestdevenuunefinensoi, cequi signifieque lapolitiquecommerciale est menée de façonautonome, souvent encontradiction avec les autrespolitiquespubliques.

Les accords de commerce etd’investissement qui se multiplientnotamment sous l’impulsion de l’Unioneuropéenne contribuent à enfermer nossociétés dans un modèle économiquesocialement et écologiquementinsoutenable. Ils sont négociés en totaleautonomieet souventencontradictionparrapport aux autres objectifs de politiquepubliquepoursuivisparailleursparlesÉtats.

Etplusgraveencore,lesrèglesdedisciplineauxquellessouscriventlesÉtatsàtraverseuxviennent limiter leurcapacitéd’actionpourconduire la transitionécologiqueet socialedontnousavonsbesoin. Encontribuantàaggraverlescrisessocialeset environnementales les politiquescommerciales menées depuis plusieursdécennies sapent aussi les fondements denos démocraties. L’absence de débatdémocratique transparent sur le contenudes règles du commerce internationalalimente méfiances et frustrations d’unepartie croissante de la population. Cephénomène se traduit dans les urnes parunemontéedescandidatsquiproposentdefreinerlecommerceinternationalaumoyendemesuresprotectionnistesempreintesdenationalisme. Les enjeux commerciaux ontainsiétélargementabordésdanslecadredel'élection de Donald Trump ou duréférendumsurleBrexit;deuxévénementsquiauraientdûservird’électrochocàl’UnionEuropéenne.Au contraire, la Commission européennepoursuit et accélère sa stratégie demultiplicationdesaccordsde commerceetd’investissement tous azimuts dans unedangereuse fuite en avant, sans pouvoirprouver leur pertinence économique,écologique et sociale. Et malgré uneinflexion récente dans les discours desdécideurs français et européens sur lanécessité de mener des politiques plusinclusives et durables, les derniers accordsditde«nouvellegénération»négociésparl’Unioneuropéennesefondenttoujourssurle principe de suprématie absolue ducommerceinternationalsurtouteslesautresrègles. Il importe pourtant d'entendre lescritiqueslégitimesdescitoyensàl'égarddelapolitiquecommercialeetdeseseffetssurla société et l'environnement pourdévelopperdesréponsesadaptées.

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Commentmettreenplacedenouvellesrèglespourmettrelecommerceauservicedelasociété? Lesréponsesnesauraientreposernisurunsimpleeffortde libéralisationaccrue,ni surun repli sur soi derrières des frontièresnationales.Ellespasserontparlapromotionde règles internationales contraignantes etambitieuses en matière sociale,environnementale et fiscale et une révisiondudroitcommercialetdel'investissementenconséquencepourmettrefinàsasuprématiesur les autres règles. Cette condition estindispensable pour engager une véritabletransition économique, énergétique,écologique,démocratiqueetsociale. L'Union européenne doit engager undialogue ouvert, inclusif et innovant pourredéfinir les contours et le contenu de sapolitique commerciale. Afin de prendre letemps de conduire un tel processus, ilapparaîtimpératifde:

Ü Poser un moratoire sur lesaccordsencoursdenégociationouderatificationdontleCETA.ÜProcéderàunerenégociationdesaccords déjà en application, ycompris lesplus récents comme leJEFTA.

Untelprocessuspermettraittoutàlafoisderépondre aux attentes des citoyens et deretrouver une cohérence avec l’ambitionaffichéed’utiliser lesaccordsdecommerce

pourprotégeretpromouvoir lesnormesetstandardseuropéens.C’est dans cette perspective que l’InstitutVeblen et la Fondation Nicolas Hulotformulent des recommandations concrèteset pragmatiques pour faire de la politiquecommerciale de l’Union Européenne unlevierpouraccélérerlatransitionécologiquedemanièrejusteetdémocratique.

Ü La première priorité est de repenser lamanièredontsontnégociéscesaccordsenmettant en place des règles detransparenceetuncontrôledémocratiqueaccru. Il importe ensuite de redéfinir lesgrands principes qui devront guider les(re)négociations futures : s’assurerque lesrègles sociales et environnementalesprimentbien sur les intérêts commerciaux,redonner aux États des marges demanœuvres pour conduire cette transitionécologiqueetenfinrestaurerlaprimautédel’intérêtgénéralsurlesrèglesdeprotectiondesinvestissements.

14premièrespropositionspourfairedelapolitiquecommercialeeuropéenneunlevierpourlatransitionécologique

1. GARANTIR LA TRANSPARENCE ET UN CONTROLE DEMOCRATIQUE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE.

FRendre le processus de négociationcomplètement transparent depuis le choixéventuel de partenaires commerciaux,l'élaboration du mandat de négociationjusqu'àlaconclusiondesnégociations,avecunaccèsenligneaumandatdenégociationet aux textes consolidés ou en cours deconsolidation.EtouvrirlesnégociationsàlasociétécivileparexemplesurleformatdelaCCNUCC avec un statut spécifiqued’observateur.

2. PROMOUVOIR LE RESPECT DES NORMES INTERNATIONALES (OIT, DROITS HUMAINS ET ACCORDS INTERNATIONAUX SUR L’ENVIRONNEMENT) POUR TOUS LES PRODUITS COMMERCIALISES DANS L’UNION EUROPEENNE.

F Renforcer la traçabilité sociale etenvironnementaletoutaulongdelachaînede valeur en instaurant un système de“normedeproduit”imposantunétiquetageobligatoiresur l'origineet lesconditionsdeproduction pour tous les produitscommercialisés dans l’UE. Et rendresystématique la mise en place demécanismes d'ajustements aux frontièressoit par des instruments économiques(taxes, subventions...) soit par desinstruments réglementaires (normes,certifications,...).

3. POSER DES CONDITIONS

PREALABLES A L’OUVERTURE DE TOUTE NOUVELLE NEGOCIATION COMMERCIALE EN MATIERE DE RESPECT EFFECTIF DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIERE DE DROITS HUMAINS, DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET L'EVASION FISCALE.

FAucun nouvel accord de commercenedoitêtrenégociéavecdespaysquine respectent pas ces standardsinternationaux. Inscrire en outre laprimauté du droit internationalenvironnemental, social et des droitshumainsdanslesaccordsdecommerceet inclure une véritable claused’exception pour toutes les politiquespubliquesd'intérêtgénéral.

4. PREVOIR LA SUSPENSION

COMPLETE OU PARTIELLE DES ACCORDS DE COMMERCE EN CAS DE REVIREMENT D'UNE PARTIE VIS-A-VIS DE CES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIERE SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE OU FISCALE.

FPar exemple, en matière de luttecontre le dérèglement climatique,suspensioncomplètedel’accordencasde sortie de l’Accord de Paris, de nonrehaussement de la contributionnationaleoudehaussedesémissionsdegazàeffetetserreetaugmentationdesbarrièrestarifairesounontarifaires,en

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cas de contribution nationale noncompatible avec les respect de latrajectoire 1,5°, de non respect de lacontribution nationale ou de nonversement des financements climatinternationauxannoncés.

5. INTEGRER DES ENGAGEMENTS

CONJOINTS POUR FAVORISER LA CONVERGENCE SOCIALE (SALAIRE VITAL) ET FISCALE (TAUX MINIMUM D’IMPOT SUR LES SOCIETE ET TRANSPARENCE FISCALE PAYS PAR PAYS DES ENTREPRISES NOTAMMENT).

6. DECOURAGER LES ECHANGES

NOCIFS POUR L’ENVIRONNEMENT F Maintenir et réhausser les droits dedouane sur les produits particulièrementnocifs pour le climat (huile de palme,ressources fossiles, etc.), et les ajusteréventuellement en fonction de l’atteinted’objectifs de durabilité. Parmi lesressources fossiles, les importations depétroleissudessablesbitumineuxetlesgazde schiste doivent être immédiatementstoppéesouaminimafortementpénalisées.

7. PRESERVER LA CAPACITE DES ÉTATS

DE REGULER (PROSCRIRE LES METHODES DE NEGOCIATION LES PLUS INTRUSIVES TELLES QUE LA LISTE NEGATIVE POUR LA LIBERALISATION DES SERVICES, PROTEGER EFFICACEMENT LES SERVICES PUBLICS ET NE PLUS RECOURIR AUX CLAUSES A TRAVERS LESQUELLES LES ÉTATS S’ENGAGENT A S’ABSTENIR DE REGULER).

8. REDONNER DES MARGES DE

MANŒUVRE AUX COLLECTIVITES LOCALES ET AUX ÉTATS EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET AUTORISER UNE FORME DE BUY SUSTAINABLE ACT

FProscriretoutengagementquiempêchelarévisiondeladirectiveeuropéennesurlesmarchés publics et l’inclusion de critèresadditionnels de sélection des offres(responsabilitéfiscale,circuitscourts,critère

de localisation, recyclage, etc.). Cela doitpermettre à l’Union européenne dedévelopper un buy sustainable act (uneforme de buy european act ou de smallbusiness act durable) afin d’utiliser l’achatpublic pour encourager les entreprisesnationales et locales à transformer leursmodèlesdeproductionpourlesrendreplussobresetdurablestoutpromouvantl’emploilocal et en renforçant ainsi l’acceptabilitésocialedelatransitionécologique.

9. METTRE LA COOPERATION REGLEMENTAIRE AU SERVICE NON PAS DU COMMERCE MAIS DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOCIALE.

F Elledoitserviràgarantirlerespectdesdroitshumainsetrenforcerlaprotectiondescitoyensetdelaplanète.Lesmécanismesdedialogue sur les règles et les normesexistantes et futures doivent permettre derechercher systématiquement uneconvergence vers le haut des protectionssociales et environnementales. Lafacilitationdeséchanges constitue l’undesrésultats possibles de ce processusd’harmonisation des normes à l’échelleinternationalemaisellenedoitenaucuncasservir de boussole. Si l’adoption de règlescommunes plus strictes ont pour effet delimiterleséchanges,celadoitêtrepossible.

10. NE PAS ETENDRE LE MECANISME

D’ARBITRAGE ENTRE INVESTISSEURS ET ÉTATS ET REDUIRE LA PORTEE DES DROITS EXISTANTS DES INVESTISSEURS.

FAvec le lancement d’une procédurederévisiondesaccordsd’investissementconclus par la France et par l’Unioneuropéenne,notammentletraitésurlaChartedel’Énergie.Intégrerparailleursdesobligationspourlesinvestisseursenmatière de respect des droits humainsquiprimentsurlesaccordsdeprotectiondesinvestissements.

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11. EXIGER LE RESPECT DES REGLES EUROPEENNES POUR LES PRODUITS IMPORTES.

FIntroduire des mesures-miroirs dans lesréglementations européennes afin d’éviterles distorsions induites par les accords decommerce et refuser l’importation dedenrées agricoles produites selon despratiques et/ ou avec des substancesinterditesdans l’UE.Parexemple, l’UEdoitprévoir l’interdiction de l’utilisation defarines animales pour la viande et refuserl’accès au marché pour les denréesproduites avec l’utilisation de pesticidesinterditsdansl’UE.Ainsil’interdictiond’unemolécule comme le glyphosate doitconcerner la production agricole dans l’UEmais aussi les importations de produitsétrangers.

12. INSTAURER UNE EXCEPTION AGRICULTURELLE DANS LES REGLES COMMERCIALES.

F Comme il en existe pour l’industrieculturelle sur la base d'une charte quidéfiniraitledroitpourunÉtatdemettreenœuvrelespolitiquespubliquesqu’iljugeraitnécessaires afin de garantir la sécuritéalimentaire. Cela permettrait à un État depouvoirprendredesmesurespourgarantirun certain niveau de prix et un revenudécentpourlesagriculteurs.

13. METTRE EN PLACE UNE TAXE CARBONE EUROPEENNE (ET SORTIR CES PRODUITS DU MARCHE CARBONE EUROPEEN QUAND ILS Y SONT ASSUJETTIS) ACCOMPAGNEE D’UN MECANISME D’AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIERES.

F En commençant par quelques produitstrèsémetteursdeGESetsoumisàuneforteconcurrence internationale commel’aluminiumouleciment.L’objectifdansunpremier temps est d’expérimenter ce typede dispositif pour le mettre en place àtermesurl’ensembledessecteurs.Dansunpremier temps, il est aussi possibled’envisager une exonération de taxecarbone aux frontières pour les produitsvenant des pays ayant eux-mêmes mis enplace un système de prix du carbone afind’encourager tous nos partenairescommerciauxàmettreenplaceunetaxationducarbone.

14. REDUIRE LES IMPACTS DU

TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES.

F En développant des règles conjointesspécifiques sur le transport desmarchandises avec des clauses strictes enmatière de normes environnementales(notamment sur la qualité des carburantsutiliséesetsur lavitessedesbateaux)ainsiquedestaxessurletransportinternational.

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AnnexeRéférencesdelapage3

*TouteslesétudesconvergentpourmontrerquemêmesilesengagementsprisparlesÉtatsdansleurscontributionsnationalesenapplicationdel’AccorddeParisétaientrespectés,ilsmèneraientnéanmoins à une hausse des températures globales de 3°C d’ici à 2100 qui continuerait às’amplifierparlasuite:ÜThermomètredesengagementsetdesfinancementsdu23/10/2015:http://www.fondation-nicolas-hulot.org/sites/default/files/presse/151124_thermometre_j-7.pdf ÜRapportde2018desNationsUnissurl’écartentrelesbesoinsetlesperspectivesenmatièrederéductiond’émission(dit«EmissionGapReport2018»),résuméanalytique:

https://wedocs.unep.org/bitstream/handle/20.500.11822/26879/EGR2018_ESFR.pdf?sequence=17. Ü D’après le rapport du GIEC d’octobre 2018, au-delà de 1,5°C, le réchauffement planétaireaugmentera la probabilité de conséquences graves, généralisées et irréversibles pour lespopulations et les écosystèmes : « Résumé à l’attention des décideurs politiques »,https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/sites/2/2018/07/SR15_SPM_High_Res.pdf). Lecommuniqué de presse accompagnant le rapport souligne que « Toute augmentationsupplémentairedelatempérature,aussiminimesoit-elle,asonimportance,d’autantplusqu’unréchauffementde1,5°Couplusaugmentera lerisqueassociéàdeschangementspérennesouirréversibles, tels que la disparition de certains écosystèmes »(https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/2018/11/pr_181008_P48_spm_fr.pdf).

**Banquemondiale,“Povertyandsharedprosperity2018.Piecingtogetherthepovertypuzzle»,TakingonInequality”:https://openknowledge.worldbank.org/bitstream/handle/10986/30418/9781464813306.pdf. ***Rapportsurlesinégalitésmondiales2018,WorldInequalityLab.