METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

Un guide pratique agrave destination des municipaliteacutes tunisiennes

Direction de la publication Khaled Sellami Preacutesidence du Gouvernement et Dhia Chlioui Ministegravere des Affaires locales et de lrsquoEnvironnement

Coordination du projet Emilie Becle Expertise France

Reacutedaction Expertise France OpenCitiz et Etalab

Design Eva Swist

Octobre 2018

Ce guide a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du projet PAGOF dExpertise France et financeacute par lrsquoAgence Franccedilaise de Deacuteveloppement (AFD)

Contenu publieacute sous licence ouverte v20

Direction de la publication Khaled Sellami Preacutesidence du Gouvernement et Dhia Chlioui Ministegravere des Affaires locales et de lrsquoEnvironnement

Coordination du projet Emilie Becle Expertise France

Reacutedaction Expertise France OpenCitiz et Etalab

Design Eva Swist

Octobre 2018

Ce guide a eacuteteacute reacutealiseacute dans le cadre du projet PAGOF dExpertise France et financeacute par lrsquoAgence Franccedilaise de Deacuteveloppement (AFD)

Contenu publieacute sous licence ouverte v20

SOMMAIRE

INTRODUCTIONQursquoest ce qursquoun gouvernement ouvert

P8

P6

P25

P14

P20

TRANSPARENCE- Messages clefs- Description- Focus juridique- Bonnes pratiques et outils- Cas drsquousages

INTEacuteGRITEacute ET REDEVABILITEacute- Messages clefs- Description- Focus juridique- Bonnes pratiques et outils- Cas drsquousages

PARTICIPATION CITOYENNE - Messages clefs- Description- Focus juridique- Bonnes pratiques et outils- Cas drsquousages

AMEacuteLIORATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX- Messages clefs- Description- Focus juridique- Bonnes pratiques et outils- Cas drsquousages

LES 4 GRANDS PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

La Constitution de 2014 a inscrit agrave travers lrsquoarticle 139 les principes de deacutemocratie participative et de gouvernance ouverte pour les municipaliteacutes tunisiennes Si toutes les municipaliteacutes partagent ces principes de transparence inteacutegriteacute participation citoyenne et ameacutelioration du service public la transcription de ceux-ci en politiques publiques locales est parfois complexe

De quelles maniegraveres deacutecliner ces principes au sein des municipaliteacutes Quelles sont les bonnes pratiques agrave mettre en œuvre Quelles sont les strateacutegies agrave deacuteployer pour informer et faire participer les citoyens

Afin de reacutepondre agrave ces interrogations ce guide agrave destination des agents publics des eacutelus locaux et des municipaliteacutes tunisiennes a pour objectif de favoriser la compreacutehension des principes du Gouvernement ouvert et drsquoaccompagner les municipaliteacutes dans lrsquoapplication de ceux-ci Ce guide est un outil pratique qui permettra aux municipaliteacutes de srsquoinspirer des cas drsquousages nationaux et europeacuteens preacutesenteacutes et ainsi drsquoaffiner leurs politiques publiques et projets locaux

Il est construit autour des quatre theacutematiques du gouvernement ouvert que sont la transparence crsquoest agrave dire lrsquoaccegraves agrave tous aux documents administratifs de la municipaliteacute lrsquointeacutegriteacute et la redevabiliteacute qui deacutesignent le respect des proceacutedures administratives et la reddition de compte des activiteacutes et actes des eacutelus et des agents publics la participation citoyenne qui promeut lrsquoassociation des citoyens agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre de projet collectif et lrsquoameacutelioration du service public qui consiste agrave simplifier les proceacutedures administratives et agrave instaurer une relation de confiance avec les citoyens Chaque theacutematique se traduit par une fiche pratique qui inclut des explications des bonnes pratiques ainsi que des cas drsquousages nationaux et europeacuteens qui accompagneront les municipaliteacutes dans la compreacutehension et la mise en œuvre de ces principes

PREacuteFACE

Dhia Chlioui Directeur geacuteneacuteral chargeacute du Bureau du Deacuteveloppement des Meacutethodes de Travail et la Bonne Gouvernance au Ministegravere des Affaires locales et de lrsquoEnvironnement et Khaled Sellami Directeur geacuteneacuteral chargeacute de lrsquoUniteacute de lrsquoAdministration eacutelectronique agrave la Preacutesidence du Gouvernement

Ce Guide a eacuteteacute reacutealiseacute par le Ministegravere des affaires locales et de lrsquoenvironnement et le CFAD avec lrsquoappui drsquoExpertise France

QUrsquoEST-CE QUE LE GOUVERNEMENT

OUVERT

INTRODUCTION

Le gouvernement ouvert est un mode de gouvernance qui vise agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la responsabiliteacute du gouvernement et de lrsquoaction publique Son objectif est de permettre agrave tout citoyen drsquoacceacuteder aux documents et informations de son gouvernement pour lui donner les moyens neacutecessaires de contribuer superviser et prendre part aux deacutecisions gouvernementales dans un souci de transparence et de redevabiliteacute Le but est de leur donner les moyens neacutecessaires pour contribuer de superviser et de prendre part aux deacutecisions gouvernementales et locales

QUATRE PRINCIPES FONDAMENTAUX

➊ La transparence permet une bonne compreacutehension du travail gouvernemental par le citoyen et est garante de la confiance entre le citoyen et le laquo politique raquo (ex droit drsquoaccegraves aux informations publication des donneacutees publiques dans le cadre drsquoune strateacutegie de donneacutees ouvertes)

➋ La participation citoyenne en incitant drsquoune part le gouvernement agrave consulter reacuteguliegraverement et agrave eacutecouter les citoyens lors de la la prise des deacutecisions et en incitant le citoyen agrave influencer lrsquoaction publique par sa participation aux processus politiques et agrave lrsquoeacutelaboration de lrsquoaction publique

➌ La collaboration avec les composantes de la socieacuteteacute civile pour une meilleure efficaciteacute des modes de gouvernance

➍ La redevabiliteacute le citoyen peut demander au gouvernement de rendre compte de sa politique et de la performance des services publics

Le gouvernement ouvert se fonde notamment sur lrsquoutilisation des nouvelles technologies afin de faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation creacuteer des canaux de communication entre les diffeacuterents acteurs et partager lrsquoinformation disponible

Au niveau international cela srsquoest traduit par la creacuteation en 2011 du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO ou Open Government Partnership) initiative multilateacuterale qui rassemble agrave ce jour 80 pays membres ainsi que des ONG et repreacutesentants de la socieacuteteacute civile

Le Partenariat srsquoattache au niveau international agrave rsaquo Favoriser la transparence de lrsquoaction publique rsaquo Ameacuteliorer la participation des citoyens agrave lrsquoeacutelaboration et agrave lrsquoeacutevaluation des politiques publiques

rsaquo Favoriser lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique et des agents publics rsaquo Srsquoappuyer sur lrsquoutilisation des nouvelles technologies en faveur de lrsquoouverture et de la redevabiliteacute

La Tunisie a rejoint le PGO en 2014 et met en œuvre ses engagements en lien avec le gouvernement ouvert dans le cadre des Plans drsquoAction Nationaux

La Constitution de 2014 a inscrit agrave travers lrsquoarticle 139 les principes de deacutemocratie participative et de gouvernance ouverte pour les municipaliteacutes tunisiennes Si toutes les municipaliteacutes partagent ces principes de transparence inteacutegriteacute participation citoyenne et ameacutelioration du service public la transcription de ceux-ci en politiques publiques locales est parfois complexe

De quelles maniegraveres deacutecliner ces principes au sein des municipaliteacutes Quelles sont les bonnes pratiques agrave mettre en œuvre Quelles sont les strateacutegies agrave deacuteployer pour informer et faire participer les citoyens

Afin de reacutepondre agrave ces interrogations ce guide agrave destination des agents publics des eacutelus locaux et des municipaliteacutes tunisiennes a pour objectif de favoriser la compreacutehension des principes du Gouvernement ouvert et drsquoaccompagner les municipaliteacutes dans lrsquoapplication de ceux-ci Ce guide est un outil pratique qui permettra aux municipaliteacutes de srsquoinspirer des cas drsquousages nationaux et europeacuteens preacutesenteacutes et ainsi drsquoaffiner leurs politiques publiques et projets locaux

Il est construit autour des quatre theacutematiques du gouvernement ouvert que sont la transparence crsquoest agrave dire lrsquoaccegraves agrave tous aux documents administratifs de la municipaliteacute lrsquointeacutegriteacute et la redevabiliteacute qui deacutesignent le respect des proceacutedures administratives et la reddition de compte des activiteacutes et actes des eacutelus et des agents publics la participation citoyenne qui promeut lrsquoassociation des citoyens agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre de projet collectif et lrsquoameacutelioration du service public qui consiste agrave simplifier les proceacutedures administratives et agrave instaurer une relation de confiance avec les citoyens Chaque theacutematique se traduit par une fiche pratique qui inclut des explications des bonnes pratiques ainsi que des cas drsquousages nationaux et europeacuteens qui accompagneront les municipaliteacutes dans la compreacutehension et la mise en œuvre de ces principes

PREacuteFACE

Dhia Chlioui Directeur geacuteneacuteral chargeacute du Bureau du Deacuteveloppement des Meacutethodes de Travail et la Bonne Gouvernance au Ministegravere des Affaires locales et de lrsquoEnvironnement et Khaled Sellami Directeur geacuteneacuteral chargeacute de lrsquoUniteacute de lrsquoAdministration eacutelectronique agrave la Preacutesidence du Gouvernement

Ce Guide a eacuteteacute reacutealiseacute par le Ministegravere des affaires locales et de lrsquoenvironnement et le CFAD avec lrsquoappui drsquoExpertise France

QUrsquoEST-CE QUE LE GOUVERNEMENT

OUVERT

INTRODUCTION

Le gouvernement ouvert est un mode de gouvernance qui vise agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la responsabiliteacute du gouvernement et de lrsquoaction publique Son objectif est de permettre agrave tout citoyen drsquoacceacuteder aux documents et informations de son gouvernement pour lui donner les moyens neacutecessaires de contribuer superviser et prendre part aux deacutecisions gouvernementales dans un souci de transparence et de redevabiliteacute Le but est de leur donner les moyens neacutecessaires pour contribuer de superviser et de prendre part aux deacutecisions gouvernementales et locales

QUATRE PRINCIPES FONDAMENTAUX

➊ La transparence permet une bonne compreacutehension du travail gouvernemental par le citoyen et est garante de la confiance entre le citoyen et le laquo politique raquo (ex droit drsquoaccegraves aux informations publication des donneacutees publiques dans le cadre drsquoune strateacutegie de donneacutees ouvertes)

➋ La participation citoyenne en incitant drsquoune part le gouvernement agrave consulter reacuteguliegraverement et agrave eacutecouter les citoyens lors de la la prise des deacutecisions et en incitant le citoyen agrave influencer lrsquoaction publique par sa participation aux processus politiques et agrave lrsquoeacutelaboration de lrsquoaction publique

➌ La collaboration avec les composantes de la socieacuteteacute civile pour une meilleure efficaciteacute des modes de gouvernance

➍ La redevabiliteacute le citoyen peut demander au gouvernement de rendre compte de sa politique et de la performance des services publics

Le gouvernement ouvert se fonde notamment sur lrsquoutilisation des nouvelles technologies afin de faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation creacuteer des canaux de communication entre les diffeacuterents acteurs et partager lrsquoinformation disponible

Au niveau international cela srsquoest traduit par la creacuteation en 2011 du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO ou Open Government Partnership) initiative multilateacuterale qui rassemble agrave ce jour 80 pays membres ainsi que des ONG et repreacutesentants de la socieacuteteacute civile

Le Partenariat srsquoattache au niveau international agrave rsaquo Favoriser la transparence de lrsquoaction publique rsaquo Ameacuteliorer la participation des citoyens agrave lrsquoeacutelaboration et agrave lrsquoeacutevaluation des politiques publiques

rsaquo Favoriser lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique et des agents publics rsaquo Srsquoappuyer sur lrsquoutilisation des nouvelles technologies en faveur de lrsquoouverture et de la redevabiliteacute

La Tunisie a rejoint le PGO en 2014 et met en œuvre ses engagements en lien avec le gouvernement ouvert dans le cadre des Plans drsquoAction Nationaux

QUrsquoEST-CE QUE LE GOUVERNEMENT

OUVERT

INTRODUCTION

Le gouvernement ouvert est un mode de gouvernance qui vise agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la responsabiliteacute du gouvernement et de lrsquoaction publique Son objectif est de permettre agrave tout citoyen drsquoacceacuteder aux documents et informations de son gouvernement pour lui donner les moyens neacutecessaires de contribuer superviser et prendre part aux deacutecisions gouvernementales dans un souci de transparence et de redevabiliteacute Le but est de leur donner les moyens neacutecessaires pour contribuer de superviser et de prendre part aux deacutecisions gouvernementales et locales

QUATRE PRINCIPES FONDAMENTAUX

➊ La transparence permet une bonne compreacutehension du travail gouvernemental par le citoyen et est garante de la confiance entre le citoyen et le laquo politique raquo (ex droit drsquoaccegraves aux informations publication des donneacutees publiques dans le cadre drsquoune strateacutegie de donneacutees ouvertes)

➋ La participation citoyenne en incitant drsquoune part le gouvernement agrave consulter reacuteguliegraverement et agrave eacutecouter les citoyens lors de la la prise des deacutecisions et en incitant le citoyen agrave influencer lrsquoaction publique par sa participation aux processus politiques et agrave lrsquoeacutelaboration de lrsquoaction publique

➌ La collaboration avec les composantes de la socieacuteteacute civile pour une meilleure efficaciteacute des modes de gouvernance

➍ La redevabiliteacute le citoyen peut demander au gouvernement de rendre compte de sa politique et de la performance des services publics

Le gouvernement ouvert se fonde notamment sur lrsquoutilisation des nouvelles technologies afin de faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation creacuteer des canaux de communication entre les diffeacuterents acteurs et partager lrsquoinformation disponible

Au niveau international cela srsquoest traduit par la creacuteation en 2011 du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO ou Open Government Partnership) initiative multilateacuterale qui rassemble agrave ce jour 80 pays membres ainsi que des ONG et repreacutesentants de la socieacuteteacute civile

Le Partenariat srsquoattache au niveau international agrave rsaquo Favoriser la transparence de lrsquoaction publique rsaquo Ameacuteliorer la participation des citoyens agrave lrsquoeacutelaboration et agrave lrsquoeacutevaluation des politiques publiques

rsaquo Favoriser lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique et des agents publics rsaquo Srsquoappuyer sur lrsquoutilisation des nouvelles technologies en faveur de lrsquoouverture et de la redevabiliteacute

La Tunisie a rejoint le PGO en 2014 et met en œuvre ses engagements en lien avec le gouvernement ouvert dans le cadre des Plans drsquoAction Nationaux

Le gouvernement ouvert est un mode de gouvernance qui vise agrave ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute et la responsabiliteacute du gouvernement et de lrsquoaction publique Son objectif est de permettre agrave tout citoyen drsquoacceacuteder aux documents et informations de son gouvernement pour lui donner les moyens neacutecessaires de contribuer superviser et prendre part aux deacutecisions gouvernementales dans un souci de transparence et de redevabiliteacute Le but est de leur donner les moyens neacutecessaires pour contribuer de superviser et de prendre part aux deacutecisions gouvernementales et locales

QUATRE PRINCIPES FONDAMENTAUX

➊ La transparence permet une bonne compreacutehension du travail gouvernemental par le citoyen et est garante de la confiance entre le citoyen et le laquo politique raquo (ex droit drsquoaccegraves aux informations publication des donneacutees publiques dans le cadre drsquoune strateacutegie de donneacutees ouvertes)

➋ La participation citoyenne en incitant drsquoune part le gouvernement agrave consulter reacuteguliegraverement et agrave eacutecouter les citoyens lors de la la prise des deacutecisions et en incitant le citoyen agrave influencer lrsquoaction publique par sa participation aux processus politiques et agrave lrsquoeacutelaboration de lrsquoaction publique

➌ La collaboration avec les composantes de la socieacuteteacute civile pour une meilleure efficaciteacute des modes de gouvernance

➍ La redevabiliteacute le citoyen peut demander au gouvernement de rendre compte de sa politique et de la performance des services publics

Le gouvernement ouvert se fonde notamment sur lrsquoutilisation des nouvelles technologies afin de faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation creacuteer des canaux de communication entre les diffeacuterents acteurs et partager lrsquoinformation disponible

Au niveau international cela srsquoest traduit par la creacuteation en 2011 du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO ou Open Government Partnership) initiative multilateacuterale qui rassemble agrave ce jour 80 pays membres ainsi que des ONG et repreacutesentants de la socieacuteteacute civile

Le Partenariat srsquoattache au niveau international agrave rsaquo Favoriser la transparence de lrsquoaction publique rsaquo Ameacuteliorer la participation des citoyens agrave lrsquoeacutelaboration et agrave lrsquoeacutevaluation des politiques publiques

rsaquo Favoriser lrsquointeacutegriteacute de lrsquoaction publique et des agents publics rsaquo Srsquoappuyer sur lrsquoutilisation des nouvelles technologies en faveur de lrsquoouverture et de la redevabiliteacute

La Tunisie a rejoint le PGO en 2014 et met en œuvre ses engagements en lien avec le gouvernement ouvert dans le cadre des Plans drsquoAction Nationaux

TRANSPARENCEFICHE PRATIQUE Ndeg1

TRANSPARENCE - 9

Mettre en œuvre une politique de transparence crsquoest donner lrsquoaccegraves agrave tous aux informations de la municipaliteacute deacutecisions projets programmes proceacutedures administratives informations budgeacutetaires et financiegraveres de la municipaliteacute etc

Publier les deacutecisions sous un format accessible et un texte compreacutehensible par tous est indispensable afin que les citoyens puissent retracer facilement le processus administratif et deacutecisionnel et srsquoimpliquer de maniegravere active dans leur municipaliteacute

La transparence peut se traduire par la mise agrave disposition gratuite et sous format exploitable de donneacutees publiques produites ou reccedilues dans le cadre drsquoune mission de service public on parle alors drsquoopen data

Les donneacutees soumises agrave la proprieacuteteacute intellectuelle ou les donneacutees agrave caractegravere personnel ne peuvent pas ecirctre ouvertes Neacuteanmoins au sein dun jeu de donneacutees celles-ci peuvent ecirctre anonymiseacutees et le jeu de donneacutees devient alors publiable

La publication de donneacutees dans un format numeacuterique directement exploitable par des logiciels informatiques permet la creacuteation de services numeacuteriques qui facilitent le cadre de vie (applications de gestion des deacutechets hellip)

TRANSPARENCEMETTRE EN PLACE UNE POLITIQUE DE TRANSPARENCE PAR LrsquoACCEgraveS AUX INFORMATIONS DOCUMENTS PROCEacuteDURES ET DONNEacuteES DE LA MUNICIPALITEacute

FICHE PRATIQUE Ndeg1

Crsquoest votre responsabiliteacute

LES MESSAGES CLEFS

La transparence consiste agrave diffuser et agrave simplfier laccegraves aux informations relatives agrave lrsquoaction publique

CONFIANCE

La transparence ameacuteliore la communication interne et le partage drsquoinformations

COMMUNICATION

La transparence favorise la compreacutehension et lrsquoappropriation des projets municipaux par les citoyens

COOPEacuteRATION PARTICIPATION

Les donneacutees publieacutees en open data doivent ecirctre exploitables pour favoriser leur reacuteutilisation

REacuteUTILISATION

حومتك مسؤوليتك

10 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

La publication drsquoinformations et donneacutees per-met drsquoeacuteclaircir et de rendre compreacutehensible par tous les projets et travaux publics en cours Une meilleure transparence permet de collaborer plus facilement sur des pro-jets transversaux et renforce lrsquoefficaciteacute glo-bale des autoriteacutes locales

La publication des donneacutees favorise la coopeacuteration du citoyen avec lrsquoadminis-tration locale Le citoyen dispose alors des outils neacutecessaires pour suivre eacutevaluer influen-cer et contribuer au deacuteveloppement local et agrave lrsquoameacuteliorations de la qualiteacute des deacutecisions et services publics

La publication des donneacutees et des budgets de la commune permet drsquoameacuteliorer le recouvrement de lrsquoimpocirct ducirc puisque le contribuable est rassureacute quant agrave lrsquousage de la contribution

De meilleurs services publics sont drsquoimportants vecteurs de deacuteveloppement eacuteconomique agrave travers lrsquoameacutelioration de lrsquoenvironnement drsquoaffaires et par conseacutequent la creacuteation drsquoun environnement propice agrave lrsquoinvestissement

FOCUS JURIDIQUE

La transparence est un principe inscrit dans la Constitution de 2014 Chapitre I Article 15 ldquoLrsquoAdministration publique est au service du citoyen et de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Elle est organiseacutee et agit conformeacutement aux principes de neutraliteacute drsquoeacutegaliteacute et de continuiteacute du service public et conformeacutement aux regravegles de transparence drsquointeacutegriteacute drsquoefficience et de redevabiliteacuterdquoElle est appuyeacutee par le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation garanti par la Constitution de 2014 Chapitre II Article 32Son principe est deacutefini par lrsquoArticle 2 Deacutecret-Loi cadre ndeg2011-120 du 14 novembre 2011

Au niveau local lrsquoArticle 75 de la loi organique ndeg2018-29 du 9 mai 2018 relative au Code des Collectiviteacutes Locales liste la transparence parmi les principes drsquoaction et son Article 29 indique lrsquoobligation drsquoinformation lors des projets et programmes de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire La meacutethode drsquoapplication est elle agrave deacutefinir par la collectiviteacute

La liste minimale des donneacutees agrave ouvrir est speacutecifieacutee par lrsquoArticle 6 de la loi organique ndeg2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation

La collectiviteacute se doit drsquoecirctre proactive dans la publication drsquoinformations au citoyen pour le respect de la loi organique ndeg2016-22 du 24 mars 2016 Celle-ci preacutecise que toute personne physique ou morale a droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation de la gestion des services publics agrave la reddition des comptes Ceci dans le respect des donneacutees personnelles de la proprieacuteteacute intellectuelle et de la seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat

Le citoyen lanceur drsquoalerte participe agrave la conseacutecration de la transparence Ses proceacutedures drsquoaction et de protection sont couvertes par la loi organique ndeg2017-10 du 7 mars 2017

TRANSPARENCE - 9

Mettre en œuvre une politique de transparence crsquoest donner lrsquoaccegraves agrave tous aux informations de la municipaliteacute deacutecisions projets programmes proceacutedures administratives informations budgeacutetaires et financiegraveres de la municipaliteacute etc

Publier les deacutecisions sous un format accessible et un texte compreacutehensible par tous est indispensable afin que les citoyens puissent retracer facilement le processus administratif et deacutecisionnel et srsquoimpliquer de maniegravere active dans leur municipaliteacute

La transparence peut se traduire par la mise agrave disposition gratuite et sous format exploitable de donneacutees publiques produites ou reccedilues dans le cadre drsquoune mission de service public on parle alors drsquoopen data

Les donneacutees soumises agrave la proprieacuteteacute intellectuelle ou les donneacutees agrave caractegravere personnel ne peuvent pas ecirctre ouvertes Neacuteanmoins au sein dun jeu de donneacutees celles-ci peuvent ecirctre anonymiseacutees et le jeu de donneacutees devient alors publiable

La publication de donneacutees dans un format numeacuterique directement exploitable par des logiciels informatiques permet la creacuteation de services numeacuteriques qui facilitent le cadre de vie (applications de gestion des deacutechets hellip)

TRANSPARENCEMETTRE EN PLACE UNE POLITIQUE DE TRANSPARENCE PAR LrsquoACCEgraveS AUX INFORMATIONS DOCUMENTS PROCEacuteDURES ET DONNEacuteES DE LA MUNICIPALITEacute

FICHE PRATIQUE Ndeg1

Crsquoest votre responsabiliteacute

LES MESSAGES CLEFS

La transparence consiste agrave diffuser et agrave simplfier laccegraves aux informations relatives agrave lrsquoaction publique

CONFIANCE

La transparence ameacuteliore la communication interne et le partage drsquoinformations

COMMUNICATION

La transparence favorise la compreacutehension et lrsquoappropriation des projets municipaux par les citoyens

COOPEacuteRATION PARTICIPATION

Les donneacutees publieacutees en open data doivent ecirctre exploitables pour favoriser leur reacuteutilisation

REacuteUTILISATION

حومتك مسؤوليتك

10 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

La publication drsquoinformations et donneacutees per-met drsquoeacuteclaircir et de rendre compreacutehensible par tous les projets et travaux publics en cours Une meilleure transparence permet de collaborer plus facilement sur des pro-jets transversaux et renforce lrsquoefficaciteacute glo-bale des autoriteacutes locales

La publication des donneacutees favorise la coopeacuteration du citoyen avec lrsquoadminis-tration locale Le citoyen dispose alors des outils neacutecessaires pour suivre eacutevaluer influen-cer et contribuer au deacuteveloppement local et agrave lrsquoameacuteliorations de la qualiteacute des deacutecisions et services publics

La publication des donneacutees et des budgets de la commune permet drsquoameacuteliorer le recouvrement de lrsquoimpocirct ducirc puisque le contribuable est rassureacute quant agrave lrsquousage de la contribution

De meilleurs services publics sont drsquoimportants vecteurs de deacuteveloppement eacuteconomique agrave travers lrsquoameacutelioration de lrsquoenvironnement drsquoaffaires et par conseacutequent la creacuteation drsquoun environnement propice agrave lrsquoinvestissement

FOCUS JURIDIQUE

La transparence est un principe inscrit dans la Constitution de 2014 Chapitre I Article 15 ldquoLrsquoAdministration publique est au service du citoyen et de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Elle est organiseacutee et agit conformeacutement aux principes de neutraliteacute drsquoeacutegaliteacute et de continuiteacute du service public et conformeacutement aux regravegles de transparence drsquointeacutegriteacute drsquoefficience et de redevabiliteacuterdquoElle est appuyeacutee par le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation garanti par la Constitution de 2014 Chapitre II Article 32Son principe est deacutefini par lrsquoArticle 2 Deacutecret-Loi cadre ndeg2011-120 du 14 novembre 2011

Au niveau local lrsquoArticle 75 de la loi organique ndeg2018-29 du 9 mai 2018 relative au Code des Collectiviteacutes Locales liste la transparence parmi les principes drsquoaction et son Article 29 indique lrsquoobligation drsquoinformation lors des projets et programmes de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire La meacutethode drsquoapplication est elle agrave deacutefinir par la collectiviteacute

La liste minimale des donneacutees agrave ouvrir est speacutecifieacutee par lrsquoArticle 6 de la loi organique ndeg2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation

La collectiviteacute se doit drsquoecirctre proactive dans la publication drsquoinformations au citoyen pour le respect de la loi organique ndeg2016-22 du 24 mars 2016 Celle-ci preacutecise que toute personne physique ou morale a droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation de la gestion des services publics agrave la reddition des comptes Ceci dans le respect des donneacutees personnelles de la proprieacuteteacute intellectuelle et de la seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat

Le citoyen lanceur drsquoalerte participe agrave la conseacutecration de la transparence Ses proceacutedures drsquoaction et de protection sont couvertes par la loi organique ndeg2017-10 du 7 mars 2017

10 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

La publication drsquoinformations et donneacutees per-met drsquoeacuteclaircir et de rendre compreacutehensible par tous les projets et travaux publics en cours Une meilleure transparence permet de collaborer plus facilement sur des pro-jets transversaux et renforce lrsquoefficaciteacute glo-bale des autoriteacutes locales

La publication des donneacutees favorise la coopeacuteration du citoyen avec lrsquoadminis-tration locale Le citoyen dispose alors des outils neacutecessaires pour suivre eacutevaluer influen-cer et contribuer au deacuteveloppement local et agrave lrsquoameacuteliorations de la qualiteacute des deacutecisions et services publics

La publication des donneacutees et des budgets de la commune permet drsquoameacuteliorer le recouvrement de lrsquoimpocirct ducirc puisque le contribuable est rassureacute quant agrave lrsquousage de la contribution

De meilleurs services publics sont drsquoimportants vecteurs de deacuteveloppement eacuteconomique agrave travers lrsquoameacutelioration de lrsquoenvironnement drsquoaffaires et par conseacutequent la creacuteation drsquoun environnement propice agrave lrsquoinvestissement

FOCUS JURIDIQUE

La transparence est un principe inscrit dans la Constitution de 2014 Chapitre I Article 15 ldquoLrsquoAdministration publique est au service du citoyen et de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Elle est organiseacutee et agit conformeacutement aux principes de neutraliteacute drsquoeacutegaliteacute et de continuiteacute du service public et conformeacutement aux regravegles de transparence drsquointeacutegriteacute drsquoefficience et de redevabiliteacuterdquoElle est appuyeacutee par le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation garanti par la Constitution de 2014 Chapitre II Article 32Son principe est deacutefini par lrsquoArticle 2 Deacutecret-Loi cadre ndeg2011-120 du 14 novembre 2011

Au niveau local lrsquoArticle 75 de la loi organique ndeg2018-29 du 9 mai 2018 relative au Code des Collectiviteacutes Locales liste la transparence parmi les principes drsquoaction et son Article 29 indique lrsquoobligation drsquoinformation lors des projets et programmes de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire La meacutethode drsquoapplication est elle agrave deacutefinir par la collectiviteacute

La liste minimale des donneacutees agrave ouvrir est speacutecifieacutee par lrsquoArticle 6 de la loi organique ndeg2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation

La collectiviteacute se doit drsquoecirctre proactive dans la publication drsquoinformations au citoyen pour le respect de la loi organique ndeg2016-22 du 24 mars 2016 Celle-ci preacutecise que toute personne physique ou morale a droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation de la gestion des services publics agrave la reddition des comptes Ceci dans le respect des donneacutees personnelles de la proprieacuteteacute intellectuelle et de la seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat

Le citoyen lanceur drsquoalerte participe agrave la conseacutecration de la transparence Ses proceacutedures drsquoaction et de protection sont couvertes par la loi organique ndeg2017-10 du 7 mars 2017

TRANSPARENCE - 11

QUELQUES BONNES PRATIQUES

rsaquo Eacutechanger avec les municipaliteacutes ayant mise en œuvre une politique de transparence

rsaquo Publier et mettre agrave jour les documents et informations essentielles finances publiques budget proceacutedures etchellip

rsaquo Publier reacuteguliegraverement les procegraves-verbaux des conseils municipaux

rsaquo Retransmettre en direct sur Internet certaines seacuteances du conseil municipal (vote du budget etc)

rsaquo Publier des donneacutees anonymiseacutees et exploitables sur le portail open data national

rsaquo Anonymiser les donneacutees agrave caractegravere personnel au sein des documents publieacutes

rsaquo Faire appel aux reacuteseaux drsquoobservateurs locaux existants et aux associations de la socieacuteteacute civile afin drsquoameacuteliorer la deacutemarche drsquoouverture des donneacutees

rsaquo Publier les donneacutees dans un format directement utilisable par un logiciel informatique pour dynamiser leur reacuteutilisation et reacuteduire le risque drsquoerreur

rsaquo Former les agents de la municipaliteacute agrave lrsquoouverture des donneacutees afin drsquohomogeacuteneacuteiser le processus et de multiplier les donneacutees publieacutees

ACCEgraveS Agrave LrsquoINFORMATION Quelles sont les informations que les municipaliteacutes doivent publier

Les services et les proceacutedures en lien avec lrsquoinstitution

Le budget deacutetailleacute de la municipaliteacute

La liste nominative des responsables drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et liste des documents agrave sa disposition

Les jugements des organismes de controcircle

Toute information relative aux finances publiques

Autres se reacutefeacuterer agrave la liste des donneacutees et documents preacutevus par la loi drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation

12 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

CAS DrsquoUSAGE

La municipaliteacute de Bou Arada publie des donneacutees ouvertes au-delagrave de lrsquoobligation fixeacutee par le cadre leacutegal Le portail employeacute est le fruit drsquoune collaboration avec la socieacuteteacute civile (ATCP programme onshororg) et la coopeacuteration internationale (FSVC MEPI)Bou Arada reacutepond aux sollicitations de la socieacuteteacute civile avec par exemple un taux de reacuteponse de 739 agrave Marsad Baladia en 2017

Les camions-poubelles eacutequi-peacutes de systegravemes GPS diffusent en temps reacuteel lrsquoeacutevolution du ramassage des ordures et cette donneacutee est aujourdrsquohui partageacutee avec le citoyen au travers de lrsquoap-plication smart municipaliteacute

Lrsquoexemple de Bou Arada Siliana TunisieMise agrave disposition de donneacutees

Lrsquoexemple de Grombalia Nabeul TunisieApplication de gestion des deacutechets

Afin de faciliter la reacuteutilisation des don-neacutees et la creacuteation de nouveaux ser-vices pour les citoyens la meacutetropole de Rennes a mis en place une gouver-nance ouverte de la donneacutee Celle-ci consiste agrave deacutevelopper de nouveaux types de coopeacuterations entre la collecti-viteacute et les producteurs et utilisateurs de donneacutees de son territoire Ainsi la meacutetro-pole srsquoest associeacutee avec huit partenaires pour deacutevelopper de nouveaux usages des donneacutees autour de lrsquoeacutenergie de la mobiliteacute de lrsquoeau et des donneacutees socio-deacutemographiques

Lrsquouniversiteacute de Maynooth en Ir-lande a faciliteacute la compreacutehension des donneacutees partageacutees sur la ville de Dublin gracircce agrave la creacuteation drsquoun tableau de bord interactif Ce ta-bleau composeacute de cartes graphiques et applications permet aux citoyens de mieux connaicirctre leur ville Ainsi les citoyens peuvent consulter facilement le budget de leur ville les horaires de transports en temps reacuteel les diffeacuterents services agrave proximiteacute etc

Lrsquoexemple de la Meacutetropole de Rennes France Mise en place dun service public meacutetropolitain de la donneacutee

Lrsquoexemple de lUniversiteacute de Maynooth IrlandeCreacuteation drsquoun tableau de bord interactif

12 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

CAS DrsquoUSAGE

La municipaliteacute de Bou Arada publie des donneacutees ouvertes au-delagrave de lrsquoobligation fixeacutee par le cadre leacutegal Le portail employeacute est le fruit drsquoune collaboration avec la socieacuteteacute civile (ATCP programme onshororg) et la coopeacuteration internationale (FSVC MEPI)Bou Arada reacutepond aux sollicitations de la socieacuteteacute civile avec par exemple un taux de reacuteponse de 739 agrave Marsad Baladia en 2017

Les camions-poubelles eacutequi-peacutes de systegravemes GPS diffusent en temps reacuteel lrsquoeacutevolution du ramassage des ordures et cette donneacutee est aujourdrsquohui partageacutee avec le citoyen au travers de lrsquoap-plication smart municipaliteacute

Lrsquoexemple de Bou Arada Siliana TunisieMise agrave disposition de donneacutees

Lrsquoexemple de Grombalia Nabeul TunisieApplication de gestion des deacutechets

Afin de faciliter la reacuteutilisation des don-neacutees et la creacuteation de nouveaux ser-vices pour les citoyens la meacutetropole de Rennes a mis en place une gouver-nance ouverte de la donneacutee Celle-ci consiste agrave deacutevelopper de nouveaux types de coopeacuterations entre la collecti-viteacute et les producteurs et utilisateurs de donneacutees de son territoire Ainsi la meacutetro-pole srsquoest associeacutee avec huit partenaires pour deacutevelopper de nouveaux usages des donneacutees autour de lrsquoeacutenergie de la mobiliteacute de lrsquoeau et des donneacutees socio-deacutemographiques

Lrsquouniversiteacute de Maynooth en Ir-lande a faciliteacute la compreacutehension des donneacutees partageacutees sur la ville de Dublin gracircce agrave la creacuteation drsquoun tableau de bord interactif Ce ta-bleau composeacute de cartes graphiques et applications permet aux citoyens de mieux connaicirctre leur ville Ainsi les citoyens peuvent consulter facilement le budget de leur ville les horaires de transports en temps reacuteel les diffeacuterents services agrave proximiteacute etc

Lrsquoexemple de la Meacutetropole de Rennes France Mise en place dun service public meacutetropolitain de la donneacutee

Lrsquoexemple de lUniversiteacute de Maynooth IrlandeCreacuteation drsquoun tableau de bord interactif

TRANSPARENCE - 13

INSTITUTIONS REacuteFEacuteRENTES

x Instance Nationale drsquoAccegraves agrave lrsquoInformation (INAI) x Bureau central de relation avec le citoyen (httpswwwe-peoplegovtn) x Uniteacute de lrsquoAdministration Eacutelectronique (Preacutesidence du Gouvernement) x Direction Geacuteneacuterale des Reacuteformes et Prospectives Administratives (DGRPA) x Centre de Formation et drsquoAppui agrave la Deacutecentralisation (CFAD)

POUR EN SAVOIR PLUS

Indicateurs de transparence de la collectiviteacute localeIndice de transparence et fiches des municipaliteacutes de Marsad Baladia Al BawsalaApplication onshororg de lrsquoATCP baseacutee sur des donneacutees du systegraveme ADEB du Ministegravere des FinancesGuide drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation drsquoAl BawsalaGuide de reacutefeacuterence sur le droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation reacutealiseacute par les Nations UniesFormulaire de demande drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation

PARTICIPATION CITOYENNE

FICHE PRATIQUE Ndeg2

PARTICIPATION CITOYENNE - 15

La participation citoyenne est lrsquoassociation du plus grand nombre de citoyens agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre drsquoun projet collectif pour leur ville Crsquoest aussi un moyen pour la municipaliteacute drsquoimpliquer les citoyens

PARTICIPATION CITOYENNEFACILITER ET SOUTENIR LA PARTICIPATION CITOYENNE POUR UNE ACTION PUBLIQUE CONCERTEacuteE

FICHE PRATIQUE Ndeg2

Une responsabiliteacute collective pour un objectif commun

LES MESSAGES CLEFS

La participation citoyenne est une opportuniteacute pour les mu-nicipaliteacutes vis-agrave-vis du citoyen

DEacuteMOCRATIE LOCALE

La participation citoyenne ne peut reacuteussir qursquoen associant lrsquoensemble des parties pre-nantes autoriteacute locale socieacuteteacute civile citoyens secteur priveacute administration centrale etc

RESPONSABILITEacute COLLECTIVE

La municipaliteacute peut inteacutegrer une approche participative dans les deacutecisions relatives au choix des investissements locaux et agrave lrsquoameacutenagement du territoire

RESPONSABILITEacute MUNICIPALE

dans ses prises de deacutecisions et dans sa gestion pour une meilleure efficaciteacute

La participation citoyenne est une neacutecessiteacute deacutemocratique une aspiration citoyenne et une neacutecessiteacute LEncourager au niveau local aide agrave promouvoir lengagement citoyen

Sa mise en pratique apporte

rsaquo Une meilleure gouvernance au niveau local la prise de deacutecision sera transparente faite drsquoune faccedilon colleacutegiale et en concertation avec le citoyen

rsaquo Une satisfaction des citoyens impliqueacute degraves le deacutepart dans le processus drsquoeacutelaboration et de suivi le citoyen est averti et partie prenante dans lrsquoaction

rsaquo Une meilleure efficaciteacute de lrsquoaction publique baseacutee sur une meilleure connaissance des besoins des citoyens et de leurs souhaits une meilleure reacuteponse est apporteacutee lrsquoapport drsquoune expertise usager de la part des citoyens indispensable agrave la bonne deacutefinition et agrave la conduite des politiques publiques compleacutementaire de lrsquoexpertise technique

حمل الجماعة ريش

16 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

BONNES PRATIQUES

rsaquo Ouvrir toutes les seacuteances des conseils municipaux aux citoyens

rsaquo Communiquer en amont du projet sur les regravegles du jeu et proceacutedures

rsaquo Nommer des reacutefeacuterents participations citoyennes au sein de la municipaliteacute

rsaquo A lrsquoissue des projets de participation citoyenne faire un retour au citoyen et lrsquoinformer des suites

rsaquo Lancer une consultation citoyenne sur un projet drsquoameacutenagement urbain ou un sondage sur un autre secteur (culture sport etc)

rsaquo Ouvrir toutes les seacuteances des conseils municipaux au public

rsaquo Mettre en place des reacuteunions et deacutebats publics sur des programmes urbains et ameacutenagement du territoire

rsaquo Creacuteer ou utiliser une plateforme numeacuterique de participation citoyenne pour eacutechanger et dialoguer avec les citoyens en srsquoappuyant par exemple sur e-peoplegovtn ou e-participationtn

FOCUS JURIDIQUE

La participation citoyenne est une notion qui a eacuteteacute introduite par la Constitution de la Reacutepublique Tunisienne article 139 laquo Les collectiviteacutes locales adoptent les meacutecanismes de la deacutemocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte afin de garantir une plus large participation des citoyens et de la socieacuteteacute civile agrave lrsquoeacutelaboration des projets de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire et le suivi de leur exeacutecution conformeacutement agrave la loi raquo

Aujourdrsquohui elle est devenue obligatoire dans le code des collectiviteacutes locales (cf Loi organique ndeg2018-29 relative au Code des collectiviteacutes locales) et lrsquoun des

critegraveres drsquoeacutevaluation de la performance de la commune (cf - Arrecircteacute du ministre de lrsquointeacuterieur et du ministre des finances du 29 deacutecembre 2015 fixant les critegraveres drsquoeacutevaluation annuelle et indeacutependante des performances des collectiviteacutes locales mentionneacutes agrave lrsquoarticle 11 du deacutecret 2014-3505 du 30 septembre 2014- Arrecircteacute du ministre de lrsquointeacuterieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015 fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des precircts et de soutien des collectiviteacutes locales aux collectiviteacutes locales)

PARTICIPATION CITOYENNE - 15

La participation citoyenne est lrsquoassociation du plus grand nombre de citoyens agrave la deacutefinition et agrave la mise en œuvre drsquoun projet collectif pour leur ville Crsquoest aussi un moyen pour la municipaliteacute drsquoimpliquer les citoyens

PARTICIPATION CITOYENNEFACILITER ET SOUTENIR LA PARTICIPATION CITOYENNE POUR UNE ACTION PUBLIQUE CONCERTEacuteE

FICHE PRATIQUE Ndeg2

Une responsabiliteacute collective pour un objectif commun

LES MESSAGES CLEFS

La participation citoyenne est une opportuniteacute pour les mu-nicipaliteacutes vis-agrave-vis du citoyen

DEacuteMOCRATIE LOCALE

La participation citoyenne ne peut reacuteussir qursquoen associant lrsquoensemble des parties pre-nantes autoriteacute locale socieacuteteacute civile citoyens secteur priveacute administration centrale etc

RESPONSABILITEacute COLLECTIVE

La municipaliteacute peut inteacutegrer une approche participative dans les deacutecisions relatives au choix des investissements locaux et agrave lrsquoameacutenagement du territoire

RESPONSABILITEacute MUNICIPALE

dans ses prises de deacutecisions et dans sa gestion pour une meilleure efficaciteacute

La participation citoyenne est une neacutecessiteacute deacutemocratique une aspiration citoyenne et une neacutecessiteacute LEncourager au niveau local aide agrave promouvoir lengagement citoyen

Sa mise en pratique apporte

rsaquo Une meilleure gouvernance au niveau local la prise de deacutecision sera transparente faite drsquoune faccedilon colleacutegiale et en concertation avec le citoyen

rsaquo Une satisfaction des citoyens impliqueacute degraves le deacutepart dans le processus drsquoeacutelaboration et de suivi le citoyen est averti et partie prenante dans lrsquoaction

rsaquo Une meilleure efficaciteacute de lrsquoaction publique baseacutee sur une meilleure connaissance des besoins des citoyens et de leurs souhaits une meilleure reacuteponse est apporteacutee lrsquoapport drsquoune expertise usager de la part des citoyens indispensable agrave la bonne deacutefinition et agrave la conduite des politiques publiques compleacutementaire de lrsquoexpertise technique

حمل الجماعة ريش

16 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

BONNES PRATIQUES

rsaquo Ouvrir toutes les seacuteances des conseils municipaux aux citoyens

rsaquo Communiquer en amont du projet sur les regravegles du jeu et proceacutedures

rsaquo Nommer des reacutefeacuterents participations citoyennes au sein de la municipaliteacute

rsaquo A lrsquoissue des projets de participation citoyenne faire un retour au citoyen et lrsquoinformer des suites

rsaquo Lancer une consultation citoyenne sur un projet drsquoameacutenagement urbain ou un sondage sur un autre secteur (culture sport etc)

rsaquo Ouvrir toutes les seacuteances des conseils municipaux au public

rsaquo Mettre en place des reacuteunions et deacutebats publics sur des programmes urbains et ameacutenagement du territoire

rsaquo Creacuteer ou utiliser une plateforme numeacuterique de participation citoyenne pour eacutechanger et dialoguer avec les citoyens en srsquoappuyant par exemple sur e-peoplegovtn ou e-participationtn

FOCUS JURIDIQUE

La participation citoyenne est une notion qui a eacuteteacute introduite par la Constitution de la Reacutepublique Tunisienne article 139 laquo Les collectiviteacutes locales adoptent les meacutecanismes de la deacutemocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte afin de garantir une plus large participation des citoyens et de la socieacuteteacute civile agrave lrsquoeacutelaboration des projets de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire et le suivi de leur exeacutecution conformeacutement agrave la loi raquo

Aujourdrsquohui elle est devenue obligatoire dans le code des collectiviteacutes locales (cf Loi organique ndeg2018-29 relative au Code des collectiviteacutes locales) et lrsquoun des

critegraveres drsquoeacutevaluation de la performance de la commune (cf - Arrecircteacute du ministre de lrsquointeacuterieur et du ministre des finances du 29 deacutecembre 2015 fixant les critegraveres drsquoeacutevaluation annuelle et indeacutependante des performances des collectiviteacutes locales mentionneacutes agrave lrsquoarticle 11 du deacutecret 2014-3505 du 30 septembre 2014- Arrecircteacute du ministre de lrsquointeacuterieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015 fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des precircts et de soutien des collectiviteacutes locales aux collectiviteacutes locales)

16 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

BONNES PRATIQUES

rsaquo Ouvrir toutes les seacuteances des conseils municipaux aux citoyens

rsaquo Communiquer en amont du projet sur les regravegles du jeu et proceacutedures

rsaquo Nommer des reacutefeacuterents participations citoyennes au sein de la municipaliteacute

rsaquo A lrsquoissue des projets de participation citoyenne faire un retour au citoyen et lrsquoinformer des suites

rsaquo Lancer une consultation citoyenne sur un projet drsquoameacutenagement urbain ou un sondage sur un autre secteur (culture sport etc)

rsaquo Ouvrir toutes les seacuteances des conseils municipaux au public

rsaquo Mettre en place des reacuteunions et deacutebats publics sur des programmes urbains et ameacutenagement du territoire

rsaquo Creacuteer ou utiliser une plateforme numeacuterique de participation citoyenne pour eacutechanger et dialoguer avec les citoyens en srsquoappuyant par exemple sur e-peoplegovtn ou e-participationtn

FOCUS JURIDIQUE

La participation citoyenne est une notion qui a eacuteteacute introduite par la Constitution de la Reacutepublique Tunisienne article 139 laquo Les collectiviteacutes locales adoptent les meacutecanismes de la deacutemocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte afin de garantir une plus large participation des citoyens et de la socieacuteteacute civile agrave lrsquoeacutelaboration des projets de deacuteveloppement et drsquoameacutenagement du territoire et le suivi de leur exeacutecution conformeacutement agrave la loi raquo

Aujourdrsquohui elle est devenue obligatoire dans le code des collectiviteacutes locales (cf Loi organique ndeg2018-29 relative au Code des collectiviteacutes locales) et lrsquoun des

critegraveres drsquoeacutevaluation de la performance de la commune (cf - Arrecircteacute du ministre de lrsquointeacuterieur et du ministre des finances du 29 deacutecembre 2015 fixant les critegraveres drsquoeacutevaluation annuelle et indeacutependante des performances des collectiviteacutes locales mentionneacutes agrave lrsquoarticle 11 du deacutecret 2014-3505 du 30 septembre 2014- Arrecircteacute du ministre de lrsquointeacuterieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015 fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des precircts et de soutien des collectiviteacutes locales aux collectiviteacutes locales)

PARTICIPATION CITOYENNE - 17

PLAN ANNUEL DrsquoINVESTISSEMENT PARTICIPATIF (PAI PARTICIPATIF) Meacutethode de participation citoyenne eacutetablie par la caisse des precircts et soutien des collectiviteacutes locales

BUDGET PARTICIPATIFLes 8 eacutetapes du budget participatif

1

1

2

2

3

3

4

4

5

56

78

Travaux preacuteparatoires

Deacutecoupage du territoire de la commune en quartiers

Diagnostic technique et financier

Campagne de communication

1egravere reacuteunion publique participative

Inventaires des eacutequipements collectifs publics (diagnostic technique)

Reacuteunions de zones

Forums de quartiers pour collecte des ideacutees et projets

Travaux finaux et 2egraveme reacuteunion publique participative

Forum des deacuteleacutegueacutes des quartiers

Approbation des projets (par le conseil municipal)

Exeacutecution des projets

Suivi et eacutevaluation

CAS DrsquoUSAGE

La Municipaliteacute de La Marsa est la premiegravere ville agrave mettre en place le budget participatif depuis 2014

Les travaux exeacutecuteacutes agrave travers le budget participatif reacutepondent directement aux besoins prioritaires des citoyens et ameacuteliorent les infrastructures et les eacutequipements drsquoune municipaliteacute Crsquoest un processus de deacutemocratie directe au cours duquel les citoyens deacutecident sur une partie du budget de leur commune soit 10 du budget est geacutereacute par les citoyens eux mecircme Le BP ameacuteliore la gouvernance locale car il permet une gestion partageacutee des finances locales

Lrsquoexemple de la municipaliteacute de La Marsa TunisieLa mise en place drsquoun budget participatif

18 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

En 2016 la municipaliteacute de Carthage a mis en place un PAI Plusieurs reacuteunions ont ainsi eacuteteacute meneacutees notamment une premiegravere reacuteunion de sensibilisation avec les cadres et les agents de la commune Les services concerneacutes ont ensuite reacutealiseacute un diagnostic technique et financier pour publication vers les citoyens Ce dernier a eacuteteacute discuteacute agrave travers deux reacuteunions participatives avant approbation du PAI en conseil municipal

Lrsquoexemple de la municipaliteacute de Carthage La mise en place drsquoun PAI (Plan Annuel drsquoInvestissement)

En place depuis 2008 le budget participatif de Lisbonne (Portugal) fut le premier budget participatif en ligne en Europe Sur les 25 millions deuros agrave la disposition des citoyens 1 million drsquoeuros financent les projets transversaux et 15 million drsquoeuros financent les projets locaux reacutepartis entre les cinq zones territoriales de la villeEn parallegravele du vote et deacutepocirct de projet en ligne des assembleacutees participatives deacutedieacutees agrave la construction des projets en commun ont eacuteteacute mises en place

Drsquooctobre 2014 agrave mai 2015 la meacutetropole de Nantes a organiseacute le Grand Deacutebat laquo Nantes la Loire et Nous raquo une deacutemarche de participation citoyenne globale mecirclant participation preacutesentielle et numeacuterique La collectiviteacute a eu recours agrave la meacutethode World Wide Views consultation multi-sites organiseacutee au sein drsquoune journeacutee afin de diversifier les formats et de favoriser la participation des citoyens non speacutecialistes et non engageacutes sur les thegravemes du deacutebat Au total 40 865 participants numeacuteriques ont eacuteteacute recenseacutes via le site Internet et 3 200 participants en preacutesentiel

Lrsquoexemple de Lisbonne Portugal Le premier budget participatif en ligne europeacuteen

Lrsquoexemple de Nantes France Un projet drsquoameacutenagement urbain participatif

PARTICIPATION CITOYENNE - 19

Guide sur la participation des citoyens agrave lrsquoaction publique (2014) GIZ et CFAD ce manuel propose des eacuteleacutements drsquoeacuteclairage sur les concepts clefs et les conditions laquo cadres raquo de la participation et preacutesente quelques solutions pratiques illustreacutees par des expeacuteriences significatives nationales et internationales

e-participationtn Le portail de participation publique en ligne est deacutedieacute aux consultations publiques aux ideacutees et aux deacutebats publics Gracircce agrave ces trois modules diversifieacutes dans la plateforme le citoyen peut contribuer activement dans la vie publique et dans la prise de deacutecision publique il peut soumettre une ideacutee ou participer agrave un dialogue public

INSTITUTIONS REacuteFEacuteRENTES

POUR EN SAVOIR PLUS

xMinistegravere des Affaires Locales et de lrsquoEnvironnement x Caisse des Precircts et Soutien des Collectiviteacutes Locales (CSPL) x Uniteacute de lrsquoAdministration Electronique Preacutesidence du Gouvernement x Centre de Formation et drsquoAppui agrave la Deacutecentralisation (CFAD) x Bureau Central de Relation avec les Citoyens x Direction Geacuteneacuterale des Reacuteformes et Prospectives Administratives (DGRPA)

18 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

En 2016 la municipaliteacute de Carthage a mis en place un PAI Plusieurs reacuteunions ont ainsi eacuteteacute meneacutees notamment une premiegravere reacuteunion de sensibilisation avec les cadres et les agents de la commune Les services concerneacutes ont ensuite reacutealiseacute un diagnostic technique et financier pour publication vers les citoyens Ce dernier a eacuteteacute discuteacute agrave travers deux reacuteunions participatives avant approbation du PAI en conseil municipal

Lrsquoexemple de la municipaliteacute de Carthage La mise en place drsquoun PAI (Plan Annuel drsquoInvestissement)

En place depuis 2008 le budget participatif de Lisbonne (Portugal) fut le premier budget participatif en ligne en Europe Sur les 25 millions deuros agrave la disposition des citoyens 1 million drsquoeuros financent les projets transversaux et 15 million drsquoeuros financent les projets locaux reacutepartis entre les cinq zones territoriales de la villeEn parallegravele du vote et deacutepocirct de projet en ligne des assembleacutees participatives deacutedieacutees agrave la construction des projets en commun ont eacuteteacute mises en place

Drsquooctobre 2014 agrave mai 2015 la meacutetropole de Nantes a organiseacute le Grand Deacutebat laquo Nantes la Loire et Nous raquo une deacutemarche de participation citoyenne globale mecirclant participation preacutesentielle et numeacuterique La collectiviteacute a eu recours agrave la meacutethode World Wide Views consultation multi-sites organiseacutee au sein drsquoune journeacutee afin de diversifier les formats et de favoriser la participation des citoyens non speacutecialistes et non engageacutes sur les thegravemes du deacutebat Au total 40 865 participants numeacuteriques ont eacuteteacute recenseacutes via le site Internet et 3 200 participants en preacutesentiel

Lrsquoexemple de Lisbonne Portugal Le premier budget participatif en ligne europeacuteen

Lrsquoexemple de Nantes France Un projet drsquoameacutenagement urbain participatif

PARTICIPATION CITOYENNE - 19

Guide sur la participation des citoyens agrave lrsquoaction publique (2014) GIZ et CFAD ce manuel propose des eacuteleacutements drsquoeacuteclairage sur les concepts clefs et les conditions laquo cadres raquo de la participation et preacutesente quelques solutions pratiques illustreacutees par des expeacuteriences significatives nationales et internationales

e-participationtn Le portail de participation publique en ligne est deacutedieacute aux consultations publiques aux ideacutees et aux deacutebats publics Gracircce agrave ces trois modules diversifieacutes dans la plateforme le citoyen peut contribuer activement dans la vie publique et dans la prise de deacutecision publique il peut soumettre une ideacutee ou participer agrave un dialogue public

INSTITUTIONS REacuteFEacuteRENTES

POUR EN SAVOIR PLUS

xMinistegravere des Affaires Locales et de lrsquoEnvironnement x Caisse des Precircts et Soutien des Collectiviteacutes Locales (CSPL) x Uniteacute de lrsquoAdministration Electronique Preacutesidence du Gouvernement x Centre de Formation et drsquoAppui agrave la Deacutecentralisation (CFAD) x Bureau Central de Relation avec les Citoyens x Direction Geacuteneacuterale des Reacuteformes et Prospectives Administratives (DGRPA)

PARTICIPATION CITOYENNE - 19

Guide sur la participation des citoyens agrave lrsquoaction publique (2014) GIZ et CFAD ce manuel propose des eacuteleacutements drsquoeacuteclairage sur les concepts clefs et les conditions laquo cadres raquo de la participation et preacutesente quelques solutions pratiques illustreacutees par des expeacuteriences significatives nationales et internationales

e-participationtn Le portail de participation publique en ligne est deacutedieacute aux consultations publiques aux ideacutees et aux deacutebats publics Gracircce agrave ces trois modules diversifieacutes dans la plateforme le citoyen peut contribuer activement dans la vie publique et dans la prise de deacutecision publique il peut soumettre une ideacutee ou participer agrave un dialogue public

INSTITUTIONS REacuteFEacuteRENTES

POUR EN SAVOIR PLUS

xMinistegravere des Affaires Locales et de lrsquoEnvironnement x Caisse des Precircts et Soutien des Collectiviteacutes Locales (CSPL) x Uniteacute de lrsquoAdministration Electronique Preacutesidence du Gouvernement x Centre de Formation et drsquoAppui agrave la Deacutecentralisation (CFAD) x Bureau Central de Relation avec les Citoyens x Direction Geacuteneacuterale des Reacuteformes et Prospectives Administratives (DGRPA)

AMEacuteLIORATION DES SERVICES PUBLICS

LOCAUX

FICHE PRATIQUE Ndeg3

AMEacuteLIORATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - 21

LES MESSAGES CLEFS

Certains outils numeacuteriques permettent drsquoameacuteliorer le service rendu par la municipaliteacute aux usagers

EFFICACITEacute NUMEacuteRIQUE

Simplifier les proceacutedures permet eacutegalement de faciliter le travail des agents de la municipaliteacute

ORGANISATION INTERNE SIMPLIFICATION

Ameacuteliorer la qualiteacute des services publics afin drsquoaccroicirctre lrsquoattractiviteacute eacuteconomique et culturelle de la municipaliteacute et de la Tunisie

ATTRACTIVITEacute

AMEacuteLIORATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUXSIMPLIFIER LrsquoADMINISTRATION ET LA RELATION USAGERS GRAcircCE AU NUMEacuteRIQUE

FICHE PRATIQUE Ndeg3

Lrsquoameacutelioration du service public par la simplification des proceacutedures et formaliteacutes ad-ministratives gracircce au numeacuterique permet la construction drsquoune relation de confiance de proximiteacute et de respect mutuel avec le citoyen et est essentielle agrave la construction drsquoune forte deacutemocratie locale La mise en pratique de lrsquoameacutelioration des ser-vices publics passe par la

1 Transparence des formaliteacutes administratives avoir accegraves facilement en ligne aux informations concernant toutes les proceacutedures agrave suivre pour lrsquoobtention drsquoun service public et le suivi des demandes des usagers La municipaliteacute et lrsquoagent municipal sont tenus de garantir la prestation drsquoun service public qui respecte les exigences de transparence demandeacutees

2 Qualiteacute des services publics offrir des services publics de bonne qualiteacute moins de papiers moins de deacuteplacements pour lrsquousager et un deacutelai de reacuteponse plus rapide La municipaliteacute et lrsquoagent devront respecter les normes les critegraveres et les standards de qualiteacute afin de mieux servir le citoyen

3 Accessibiliteacute des services publics garantir lrsquoaccessibiliteacute gratuite et en ligne aux services publics et faciliter lrsquoaccegraves et la prioriteacute aux personnes ayant des besoins speacutecifiques La municipaliteacute et lagent doivent respecter les standards et les normes drsquoaccessibiliteacute afin de faciliter lrsquoaccegraves des citoyens aux services publics

Cette ameacutelioration des services publics permet un double gain

rsaquo Pour lrsquousager plus de lisibiliteacute et de proximiteacute drsquoaccessibiliteacute et reacuteduction des deacutelais de traitement des dossiers et donc satisfaction du citoyen

rsaquo Pour la municipaliteacute une meilleure efficaciteacute avec une transformation des meacutetiers de nouvelles compeacutetences et un gain de temps

Votre ville est agrave votre image حومتك صورتك

22 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

FOCUS JURIDIQUE

Selon lrsquoarticle 15 de la constitution Tunisienne laquo LrsquoAdministration publique est au service du citoyen et de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Elle est organiseacutee et agit conformeacutement aux principes de neutraliteacute drsquoeacutegaliteacute et de continuiteacute du service public et conformeacutement aux regravegles de transparence drsquointeacutegriteacute drsquoefficience et de redevabiliteacute raquo

Dans le chapitre 2 du code des collectiviteacutes locales (loi organique ndeg 29 du 9 mai 2018 relative au code des collectiviteacutes locales) une description des principes geacuteneacuteraux de gestion des services publics locaux

Le circulaire ndeg12 de 2011 deacutefini le cadre geacuteneacuteral drsquoimplication des usagers de lrsquoadministration dans lrsquoeacutevaluation des services publics

Le Deacutecret ndeg 2007-1259 du 21 mai 2007 portant modification du deacutecret ndeg 93-982 du 3 mai 1993 Il fixe le cadre geacuteneacuteral de la relation entre lrsquoadministration et ses usagers en ce qui concerne x lrsquoexercice des activiteacutes eacuteconomiques dans le cadre drsquoun cahier des charges

x lrsquoattestation administrative et la deacuteclaration sur lrsquohonneur

x les demandes preacutesenteacutees pour lrsquoobtention drsquoune prestation administrative

BONNES PRATIQUES

rsaquo Creacuteer un site Internet et consacrer une rubrique dans le site pour informer et renseigner les citoyens sur toutes les formaliteacutes et les proceacutedures administratives

rsaquo Mettre en place des proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees et en ligne en commenccedilant par les plus freacutequentes

rsaquo Organiser des ateliers pour les personnes ne sachant pas utiliser Internet

rsaquo Donner aux citoyens la possibiliteacute de signaler tous types de problegraveme en relation avec les services ou lrsquoinfrastructure de la ville (propreteacute construction anarchique occupations des espaces anarchiques circulation eacuteclairage public services administratifs autres) via le site web de la municipaliteacute ou une application mobile

rsaquo Formes les agents de la municipaliteacute au numeacuterique agrave son utilisation ou se doter des compeacutetences lieacutees au numeacuterique

rsaquo Former les agents municipaux aux bonnes pratiques drsquoaccueil et de communication avec les usagers et la gestion de leurs demandes de maniegravere efficiente (qualiteacute de service respect des deacutelais rapiditeacute drsquoexeacutecution)

AMEacuteLIORATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - 21

LES MESSAGES CLEFS

Certains outils numeacuteriques permettent drsquoameacuteliorer le service rendu par la municipaliteacute aux usagers

EFFICACITEacute NUMEacuteRIQUE

Simplifier les proceacutedures permet eacutegalement de faciliter le travail des agents de la municipaliteacute

ORGANISATION INTERNE SIMPLIFICATION

Ameacuteliorer la qualiteacute des services publics afin drsquoaccroicirctre lrsquoattractiviteacute eacuteconomique et culturelle de la municipaliteacute et de la Tunisie

ATTRACTIVITEacute

AMEacuteLIORATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUXSIMPLIFIER LrsquoADMINISTRATION ET LA RELATION USAGERS GRAcircCE AU NUMEacuteRIQUE

FICHE PRATIQUE Ndeg3

Lrsquoameacutelioration du service public par la simplification des proceacutedures et formaliteacutes ad-ministratives gracircce au numeacuterique permet la construction drsquoune relation de confiance de proximiteacute et de respect mutuel avec le citoyen et est essentielle agrave la construction drsquoune forte deacutemocratie locale La mise en pratique de lrsquoameacutelioration des ser-vices publics passe par la

1 Transparence des formaliteacutes administratives avoir accegraves facilement en ligne aux informations concernant toutes les proceacutedures agrave suivre pour lrsquoobtention drsquoun service public et le suivi des demandes des usagers La municipaliteacute et lrsquoagent municipal sont tenus de garantir la prestation drsquoun service public qui respecte les exigences de transparence demandeacutees

2 Qualiteacute des services publics offrir des services publics de bonne qualiteacute moins de papiers moins de deacuteplacements pour lrsquousager et un deacutelai de reacuteponse plus rapide La municipaliteacute et lrsquoagent devront respecter les normes les critegraveres et les standards de qualiteacute afin de mieux servir le citoyen

3 Accessibiliteacute des services publics garantir lrsquoaccessibiliteacute gratuite et en ligne aux services publics et faciliter lrsquoaccegraves et la prioriteacute aux personnes ayant des besoins speacutecifiques La municipaliteacute et lagent doivent respecter les standards et les normes drsquoaccessibiliteacute afin de faciliter lrsquoaccegraves des citoyens aux services publics

Cette ameacutelioration des services publics permet un double gain

rsaquo Pour lrsquousager plus de lisibiliteacute et de proximiteacute drsquoaccessibiliteacute et reacuteduction des deacutelais de traitement des dossiers et donc satisfaction du citoyen

rsaquo Pour la municipaliteacute une meilleure efficaciteacute avec une transformation des meacutetiers de nouvelles compeacutetences et un gain de temps

Votre ville est agrave votre image حومتك صورتك

22 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

FOCUS JURIDIQUE

Selon lrsquoarticle 15 de la constitution Tunisienne laquo LrsquoAdministration publique est au service du citoyen et de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Elle est organiseacutee et agit conformeacutement aux principes de neutraliteacute drsquoeacutegaliteacute et de continuiteacute du service public et conformeacutement aux regravegles de transparence drsquointeacutegriteacute drsquoefficience et de redevabiliteacute raquo

Dans le chapitre 2 du code des collectiviteacutes locales (loi organique ndeg 29 du 9 mai 2018 relative au code des collectiviteacutes locales) une description des principes geacuteneacuteraux de gestion des services publics locaux

Le circulaire ndeg12 de 2011 deacutefini le cadre geacuteneacuteral drsquoimplication des usagers de lrsquoadministration dans lrsquoeacutevaluation des services publics

Le Deacutecret ndeg 2007-1259 du 21 mai 2007 portant modification du deacutecret ndeg 93-982 du 3 mai 1993 Il fixe le cadre geacuteneacuteral de la relation entre lrsquoadministration et ses usagers en ce qui concerne x lrsquoexercice des activiteacutes eacuteconomiques dans le cadre drsquoun cahier des charges

x lrsquoattestation administrative et la deacuteclaration sur lrsquohonneur

x les demandes preacutesenteacutees pour lrsquoobtention drsquoune prestation administrative

BONNES PRATIQUES

rsaquo Creacuteer un site Internet et consacrer une rubrique dans le site pour informer et renseigner les citoyens sur toutes les formaliteacutes et les proceacutedures administratives

rsaquo Mettre en place des proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees et en ligne en commenccedilant par les plus freacutequentes

rsaquo Organiser des ateliers pour les personnes ne sachant pas utiliser Internet

rsaquo Donner aux citoyens la possibiliteacute de signaler tous types de problegraveme en relation avec les services ou lrsquoinfrastructure de la ville (propreteacute construction anarchique occupations des espaces anarchiques circulation eacuteclairage public services administratifs autres) via le site web de la municipaliteacute ou une application mobile

rsaquo Formes les agents de la municipaliteacute au numeacuterique agrave son utilisation ou se doter des compeacutetences lieacutees au numeacuterique

rsaquo Former les agents municipaux aux bonnes pratiques drsquoaccueil et de communication avec les usagers et la gestion de leurs demandes de maniegravere efficiente (qualiteacute de service respect des deacutelais rapiditeacute drsquoexeacutecution)

22 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

FOCUS JURIDIQUE

Selon lrsquoarticle 15 de la constitution Tunisienne laquo LrsquoAdministration publique est au service du citoyen et de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Elle est organiseacutee et agit conformeacutement aux principes de neutraliteacute drsquoeacutegaliteacute et de continuiteacute du service public et conformeacutement aux regravegles de transparence drsquointeacutegriteacute drsquoefficience et de redevabiliteacute raquo

Dans le chapitre 2 du code des collectiviteacutes locales (loi organique ndeg 29 du 9 mai 2018 relative au code des collectiviteacutes locales) une description des principes geacuteneacuteraux de gestion des services publics locaux

Le circulaire ndeg12 de 2011 deacutefini le cadre geacuteneacuteral drsquoimplication des usagers de lrsquoadministration dans lrsquoeacutevaluation des services publics

Le Deacutecret ndeg 2007-1259 du 21 mai 2007 portant modification du deacutecret ndeg 93-982 du 3 mai 1993 Il fixe le cadre geacuteneacuteral de la relation entre lrsquoadministration et ses usagers en ce qui concerne x lrsquoexercice des activiteacutes eacuteconomiques dans le cadre drsquoun cahier des charges

x lrsquoattestation administrative et la deacuteclaration sur lrsquohonneur

x les demandes preacutesenteacutees pour lrsquoobtention drsquoune prestation administrative

BONNES PRATIQUES

rsaquo Creacuteer un site Internet et consacrer une rubrique dans le site pour informer et renseigner les citoyens sur toutes les formaliteacutes et les proceacutedures administratives

rsaquo Mettre en place des proceacutedures deacutemateacuterialiseacutees et en ligne en commenccedilant par les plus freacutequentes

rsaquo Organiser des ateliers pour les personnes ne sachant pas utiliser Internet

rsaquo Donner aux citoyens la possibiliteacute de signaler tous types de problegraveme en relation avec les services ou lrsquoinfrastructure de la ville (propreteacute construction anarchique occupations des espaces anarchiques circulation eacuteclairage public services administratifs autres) via le site web de la municipaliteacute ou une application mobile

rsaquo Formes les agents de la municipaliteacute au numeacuterique agrave son utilisation ou se doter des compeacutetences lieacutees au numeacuterique

rsaquo Former les agents municipaux aux bonnes pratiques drsquoaccueil et de communication avec les usagers et la gestion de leurs demandes de maniegravere efficiente (qualiteacute de service respect des deacutelais rapiditeacute drsquoexeacutecution)

AMEacuteLIORATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - 23

CAS DrsquoUSAGE

En place depuis 2013 la Municipaliteacute de Menzel Bourguiba est la premiegravere ville en Tunisie agrave avoir creacuteeacute un guichet unique appeleacute ldquoEspace Citoyenrdquo couvrant 33 services administratifs les plus freacutequents eacutetat civil permis et urbanisme autorisations fiscaliteacute locale Lrsquoefficaciteacute de lrsquoapproche reacuteside dans les eacutetapes suivantes

rsaquo Deacutepocirct de la demande dans lrsquoEspace Citoyen rsaquo Reccedilu indiquant le deacutelai de la reacuteponse rsaquo Obtention drsquoun code pour le suivi de sa demande agrave distance (le site de la Municipaliteacute) rsaquo Reacuteception de la reacuteponse dans lrsquoEspace Citoyen

Lrsquoexemple de Menzel Bourguiba Tunisie Mise en place dun guichet unique

LES EacuteTAPES DE MISE EN ŒUVRE DrsquoUN ESPACE CITOYEN

Un espace citoyen est lrsquoeacutequivalent drsquoun guichet unique pouvant regrouper des services de diffeacuterents domaines eacutetat civil domaine juridique domaine eacuteconomique domaine technique requecirctes et suggestions etc Srsquoil neacutecessite une reacuteorganisation interne des services les modaliteacutes de mise en place drsquoun espace sont relativement peu coucircteuses

BONNE PRATIQUES

rsaquo Publier les informations sur toutes les formaliteacutes et les proceacutedures administratives

rsaquo Les mettre agrave jour reacuteguliegraverement rsaquo Lrsquoexistence drsquoune eacutequipe permanente compeacutetente garantit la peacuterenniteacute de cet espace

rsaquo La municipaliteacute srsquoinscrit dans un processus drsquoameacutelioration continu acquisition de logiciels deacutemateacuterialisation des proceacutedures formation des agents

rsaquo Mettre en lien et coordonner le projet avec les maisons de service

1

2

3

4

Reacutealiser un diagnostic de lrsquoaccueil des citoyens pour identifier les dysfonctionnements et les pistes drsquoameacutelioration

Deacutefinir les services agrave regrouper au sein de lrsquoespace citoyen

Identifier ameacutenager et eacutequiper un lieu (borne inteacuteractive eacutecran eacutelectronique)

Deacutesigner et former une eacutequipe permanente un coordinateur et des fonctionnaires reacutepartis entre les diffeacuterents services

24 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

Une application a eacuteteacute installeacutee dans lrsquoEspace Citoyen de la Municipaliteacute de Jendouba pour rsaquo Geacuterer les plaintes reacuteclamations rsaquo Fournir au citoyen un seul point drsquoaccegraves pour deacuteposer et suivre ses reacuteclamations rsaquo Faire suivre les reacuteclamations agrave travers une application informatique rsaquo Chaque citoyen qui deacutepose une reacuteclamation reccediloit une reacuteponse officielle signeacutee par le Preacutesident de la Commune et sa reacuteclamation est traiteacutee dans 21 jours

Dans le cadre de son plan laquo Ensemble simplifions 2016-2020 raquo la Wallonie et la Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles (Belgique) ont mis en place lrsquoespace personnel Un service en ligne ougrave les citoyens peuvent reacutealiser toutes leurs deacutemarches administratives concernant leur vie priveacutee et professionnelle gracircce agrave deux espaces distincts lrsquoespace citoyen et professionnel Le citoyen peut choisir de partager ses donneacutees ou non avec le Service public de Wallonie qui peut ainsi envoyer des informations (alertes aides possibles etc) agrave celui-ci

La ville et Meacutetropole drsquoAngers (France) ont mis en place lrsquooffre de services Arsquotout Ce compte unique ougrave les citoyens peuvent reacutealiser leurs deacutemarches administratives en ligne et payer leurs factures personnelles et familiales se deacutecline sous forme de carte Cette carte leur permet drsquoacceacuteder aux services et eacutequipements de la meacutetropole tels que les eacutequipements sportifs culturels (bibliothegraveques) mais aussi les transports publics

Lrsquoexemple de Jendouba TunisieMise en place dune application de gestion des plaintes

Lrsquoexemple de la Wallonie BelgiqueUn plan drsquoaction magistral pour simplifier lrsquoadministration

Lrsquoexemple drsquoAngers France Une offre de services aux citoyens unique

POUR EN SAVOIR PLUS

Guide de la gestion des donneacutees pour lrsquoespace citoyen GIZ Lrsquoeacutetude de lrsquoOCDE sur lrsquoOpen Gov au niveau local en Tunisiee-peoplegovtn

INSTITUTIONS REacuteFEacuteRENTES

x Direction Geacuteneacuterale des Reacuteformes et Prospectives Administratives (DGRPA) x Caisse des Precircts et Soutien des Collectiviteacutes Locales (CSPL) x Uniteacute de lrsquoAdministration Electronique Preacutesidence du Gouvernement x Centre de Formation et drsquoAppui agrave la Deacutecentralisation (CFAD) xMinistegravere des Technologies de la Communication et de lrsquoEconomie Numeacuterique x Feacutedeacuteration Nationale des Villes Tunisiennes (FNVT)

INTEacuteGRITEacute ET REDEVABILITEacute

FICHE PRATIQUE Ndeg4

26 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

Inteacutegriteacute et redevabiliteacute sont des principes eacutethiques et des regravegles pratiques qui deacuteterminent la qualiteacute des eacutechanges entre eacutelus agents publics et citoyens

LInteacutegriteacute est le respect des proceacutedures administratives et des devoirs des eacutelus et des agents publics La preacutevention et la deacute-tection des irreacutegulariteacutes sont alors ameacutelioreacutees Crsquoest la transparence quant aux inteacuterecircts parti-culiers des eacutelus et agents municipaux et le res-pect des regravegles financiegraveres Crsquoest aussi le res-pect des droits des citoyens par la preacutevention et la deacutetection des irreacutegulariteacutes Cela permet de lutter contre la corruption lrsquoenrichissement illicite le favoritisme le neacutepotisme lrsquoavantage indu et les conflits drsquointeacuterecircts

La Redevabiliteacute oblige lrsquoeacutelu et lrsquoadmi-nistration municipale agrave rendre compte de leurs actes et activiteacutes de leur choix et deacute-cisions agrave la socieacuteteacute civile et au citoyen Par la prise en compte du citoyen en amont et en aval de ses activiteacutes la municipaliteacute ameacute-liore la qualiteacute et de lrsquoefficaciteacute du service public renduCrsquoest reacutepondre au citoyen dans le deacutelai im-parti pour assurer sa bonne compreacutehension de la proceacutedure administrative et lrsquoidentifica-tion des droits et devoirs de chacun Crsquoest un suivi des plaintes une reacuteponse dans les deacutelais (21 jours en 2018) et la poursuite des eacuteventuels contrevenants La redevabiliteacute est alors facteur de confiance entre eacutequipe municipale et citoyens

LES MESSAGES CLEFS

La confiance entre citoyen et collectiviteacute locale se construit par le dialogue et la reacuteponse agrave ses interrogations

CONFIANCE DIALOGUE

Il va de la responsabiliteacute y compris peacutenale de lrsquoeacutequipe municipale de preacutevenir les cir-constances propices aux interfeacute-rences entre mission de service public et situations priveacutees

RESPONSABILITEacute

Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutequipe municipale est facteur de deacuteveloppement social et eacuteconomique de la ville

DEacuteVELOPPEMENT

Lrsquointeacutegriteacute et la redevabiliteacute de lrsquoeacutequipe municipale font la qualiteacute du service public rendu et ameacuteliore la performance de la municipaliteacute drsquoun mandat eacutelectoral agrave un autre

QUALITEacute PERFORMANCE

INTEacuteGRITEacute ET REDEVABILITEacuteFAIRE DE LrsquoINTEacuteGRITEacute ET DE LA REDEVABILITEacute ENVERS LE CITOYEN DES PRINCIPES AU CŒUR DES ACTIONS

FICHE PRATIQUE Ndeg4

Votre Municipaliteacute est votre honnecircteteacute بلديتكم امانتكم

INTEacuteGRITEacute ET REDEVABILITEacute - 27

BONNES PRATIQUES

rsaquo Publier les proceacutedures administratives speacutecifiques agrave la municipaliteacute et veiller agrave ce qursquoil nrsquoy ait pas de passe-droit

rsaquo Accompagner le citoyen tout au long du suivi drsquoune proceacutedure administrative Cela par exemple en lrsquoinformant quand son dossier est envoyeacute agrave ou reccedilu drsquoune autre administration

rsaquo Reacutealiser et publier des comptes-rendus des activiteacutes des deacutecisions des reacuteunions y compris lors de la coordination entre services Ceci contribue agrave expliquer les deacutecisions et ameacuteliorer la qualiteacute des deacutelibeacuterations

rsaquo Assurer le suivi des plaintes une reacuteponse dans les deacutelais (21 jours en 2015) et la poursuite des eacuteventuels contrevenants

rsaquo Consulter les citoyens en amont pour clarifier la prise de deacutecision Puis recueillir leurs retours pour eacutevaluer le travail accompli et ameacuteliorer la meacutethode de travail Lrsquoensemble peut se faire au travers drsquoun espace drsquointeraction en ligne (forum)

rsaquo Deacutefinir un reacuteseau drsquoagents publics et drsquoexperts compeacutetents dans les domaines solliciteacutes capables de se coordonner pour apporter la meilleure reacuteponse au citoyen concernant les proceacutedures administratives et les projets en cours

FOCUS JURIDIQUE

Ces principes sont inscrits dans la Constitu-tion Chapitre I Article 15 ldquoLrsquoAdministration publique est au service du citoyen et de lrsquointeacute-recirct geacuteneacuteral Elle est organiseacutee et agit confor-meacutement aux principes de neutraliteacute drsquoeacutegaliteacute et de continuiteacute du service public et confor-meacutement aux regravegles de transparence drsquointeacute-griteacute drsquoefficience et de redevabiliteacuterdquo

Au niveau local lrsquoArticle 75 de la loi organique ndeg2018-29 du 9 mai 2018 relative au Code des Collectiviteacutes Locales pose lrsquointeacutegriteacute et la redevabiliteacute parmi les principes drsquoaction

Parmi les outils qui permettent drsquoassurer les principes drsquoInteacutegriteacute et de Redevabiliteacute la deacuteclaration du patrimoine et des inteacuterecircts est essentielle (loi ndeg2018-46 du 1er aoucirct 2018)

Une corruption constateacutee peut ecirctre deacutenonceacutee et la loi organique ndeg2017-10 du 7 mars 2017 eacutenonce la protection des deacutenonciateurs et les dispositions drsquoidentification de la structure administrative approprieacutee par lrsquoadministration incrimineacutee

Ceci est compleacuteteacute par la loi organique ndeg2018-29 du 9 mai 2018 qui deacutefinit en particulier les conditions drsquoeacutevaluation et drsquoaudit du budget de la collectiviteacute ainsi que les conseacutequences du non-respect de ces principes

Budget et marcheacutes publics sont neacutecessairement geacutereacutes par des systegravemes informatiseacutes nationaux tel que TUNEPS drsquoapregraves le deacutecret gouvernemental ndeg2018-416 du 11 mai 2018 (en rectification du deacutecret ndeg2014-1039 du 13 mars 2014 relatif aux marcheacutes publics)

Enfin lrsquoagent public peut se reacutefeacuterer aux cellules de gouvernance de son institution dont les attributions sont deacutefinies par le deacutecret gouvernemental ndeg2016-1158 du 12 aoucirct 2016 ainsi qursquoaux regravegles du Code de Conduite et de Deacuteontologie de lrsquoAgent Public (approuveacute par le deacutecret gouvernemental ndeg2014-4030 du 3 octobre 2014)

26 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

Inteacutegriteacute et redevabiliteacute sont des principes eacutethiques et des regravegles pratiques qui deacuteterminent la qualiteacute des eacutechanges entre eacutelus agents publics et citoyens

LInteacutegriteacute est le respect des proceacutedures administratives et des devoirs des eacutelus et des agents publics La preacutevention et la deacute-tection des irreacutegulariteacutes sont alors ameacutelioreacutees Crsquoest la transparence quant aux inteacuterecircts parti-culiers des eacutelus et agents municipaux et le res-pect des regravegles financiegraveres Crsquoest aussi le res-pect des droits des citoyens par la preacutevention et la deacutetection des irreacutegulariteacutes Cela permet de lutter contre la corruption lrsquoenrichissement illicite le favoritisme le neacutepotisme lrsquoavantage indu et les conflits drsquointeacuterecircts

La Redevabiliteacute oblige lrsquoeacutelu et lrsquoadmi-nistration municipale agrave rendre compte de leurs actes et activiteacutes de leur choix et deacute-cisions agrave la socieacuteteacute civile et au citoyen Par la prise en compte du citoyen en amont et en aval de ses activiteacutes la municipaliteacute ameacute-liore la qualiteacute et de lrsquoefficaciteacute du service public renduCrsquoest reacutepondre au citoyen dans le deacutelai im-parti pour assurer sa bonne compreacutehension de la proceacutedure administrative et lrsquoidentifica-tion des droits et devoirs de chacun Crsquoest un suivi des plaintes une reacuteponse dans les deacutelais (21 jours en 2018) et la poursuite des eacuteventuels contrevenants La redevabiliteacute est alors facteur de confiance entre eacutequipe municipale et citoyens

LES MESSAGES CLEFS

La confiance entre citoyen et collectiviteacute locale se construit par le dialogue et la reacuteponse agrave ses interrogations

CONFIANCE DIALOGUE

Il va de la responsabiliteacute y compris peacutenale de lrsquoeacutequipe municipale de preacutevenir les cir-constances propices aux interfeacute-rences entre mission de service public et situations priveacutees

RESPONSABILITEacute

Lrsquointeacutegriteacute de lrsquoeacutequipe municipale est facteur de deacuteveloppement social et eacuteconomique de la ville

DEacuteVELOPPEMENT

Lrsquointeacutegriteacute et la redevabiliteacute de lrsquoeacutequipe municipale font la qualiteacute du service public rendu et ameacuteliore la performance de la municipaliteacute drsquoun mandat eacutelectoral agrave un autre

QUALITEacute PERFORMANCE

INTEacuteGRITEacute ET REDEVABILITEacuteFAIRE DE LrsquoINTEacuteGRITEacute ET DE LA REDEVABILITEacute ENVERS LE CITOYEN DES PRINCIPES AU CŒUR DES ACTIONS

FICHE PRATIQUE Ndeg4

Votre Municipaliteacute est votre honnecircteteacute بلديتكم امانتكم

INTEacuteGRITEacute ET REDEVABILITEacute - 27

BONNES PRATIQUES

rsaquo Publier les proceacutedures administratives speacutecifiques agrave la municipaliteacute et veiller agrave ce qursquoil nrsquoy ait pas de passe-droit

rsaquo Accompagner le citoyen tout au long du suivi drsquoune proceacutedure administrative Cela par exemple en lrsquoinformant quand son dossier est envoyeacute agrave ou reccedilu drsquoune autre administration

rsaquo Reacutealiser et publier des comptes-rendus des activiteacutes des deacutecisions des reacuteunions y compris lors de la coordination entre services Ceci contribue agrave expliquer les deacutecisions et ameacuteliorer la qualiteacute des deacutelibeacuterations

rsaquo Assurer le suivi des plaintes une reacuteponse dans les deacutelais (21 jours en 2015) et la poursuite des eacuteventuels contrevenants

rsaquo Consulter les citoyens en amont pour clarifier la prise de deacutecision Puis recueillir leurs retours pour eacutevaluer le travail accompli et ameacuteliorer la meacutethode de travail Lrsquoensemble peut se faire au travers drsquoun espace drsquointeraction en ligne (forum)

rsaquo Deacutefinir un reacuteseau drsquoagents publics et drsquoexperts compeacutetents dans les domaines solliciteacutes capables de se coordonner pour apporter la meilleure reacuteponse au citoyen concernant les proceacutedures administratives et les projets en cours

FOCUS JURIDIQUE

Ces principes sont inscrits dans la Constitu-tion Chapitre I Article 15 ldquoLrsquoAdministration publique est au service du citoyen et de lrsquointeacute-recirct geacuteneacuteral Elle est organiseacutee et agit confor-meacutement aux principes de neutraliteacute drsquoeacutegaliteacute et de continuiteacute du service public et confor-meacutement aux regravegles de transparence drsquointeacute-griteacute drsquoefficience et de redevabiliteacuterdquo

Au niveau local lrsquoArticle 75 de la loi organique ndeg2018-29 du 9 mai 2018 relative au Code des Collectiviteacutes Locales pose lrsquointeacutegriteacute et la redevabiliteacute parmi les principes drsquoaction

Parmi les outils qui permettent drsquoassurer les principes drsquoInteacutegriteacute et de Redevabiliteacute la deacuteclaration du patrimoine et des inteacuterecircts est essentielle (loi ndeg2018-46 du 1er aoucirct 2018)

Une corruption constateacutee peut ecirctre deacutenonceacutee et la loi organique ndeg2017-10 du 7 mars 2017 eacutenonce la protection des deacutenonciateurs et les dispositions drsquoidentification de la structure administrative approprieacutee par lrsquoadministration incrimineacutee

Ceci est compleacuteteacute par la loi organique ndeg2018-29 du 9 mai 2018 qui deacutefinit en particulier les conditions drsquoeacutevaluation et drsquoaudit du budget de la collectiviteacute ainsi que les conseacutequences du non-respect de ces principes

Budget et marcheacutes publics sont neacutecessairement geacutereacutes par des systegravemes informatiseacutes nationaux tel que TUNEPS drsquoapregraves le deacutecret gouvernemental ndeg2018-416 du 11 mai 2018 (en rectification du deacutecret ndeg2014-1039 du 13 mars 2014 relatif aux marcheacutes publics)

Enfin lrsquoagent public peut se reacutefeacuterer aux cellules de gouvernance de son institution dont les attributions sont deacutefinies par le deacutecret gouvernemental ndeg2016-1158 du 12 aoucirct 2016 ainsi qursquoaux regravegles du Code de Conduite et de Deacuteontologie de lrsquoAgent Public (approuveacute par le deacutecret gouvernemental ndeg2014-4030 du 3 octobre 2014)

INTEacuteGRITEacute ET REDEVABILITEacute - 27

BONNES PRATIQUES

rsaquo Publier les proceacutedures administratives speacutecifiques agrave la municipaliteacute et veiller agrave ce qursquoil nrsquoy ait pas de passe-droit

rsaquo Accompagner le citoyen tout au long du suivi drsquoune proceacutedure administrative Cela par exemple en lrsquoinformant quand son dossier est envoyeacute agrave ou reccedilu drsquoune autre administration

rsaquo Reacutealiser et publier des comptes-rendus des activiteacutes des deacutecisions des reacuteunions y compris lors de la coordination entre services Ceci contribue agrave expliquer les deacutecisions et ameacuteliorer la qualiteacute des deacutelibeacuterations

rsaquo Assurer le suivi des plaintes une reacuteponse dans les deacutelais (21 jours en 2015) et la poursuite des eacuteventuels contrevenants

rsaquo Consulter les citoyens en amont pour clarifier la prise de deacutecision Puis recueillir leurs retours pour eacutevaluer le travail accompli et ameacuteliorer la meacutethode de travail Lrsquoensemble peut se faire au travers drsquoun espace drsquointeraction en ligne (forum)

rsaquo Deacutefinir un reacuteseau drsquoagents publics et drsquoexperts compeacutetents dans les domaines solliciteacutes capables de se coordonner pour apporter la meilleure reacuteponse au citoyen concernant les proceacutedures administratives et les projets en cours

FOCUS JURIDIQUE

Ces principes sont inscrits dans la Constitu-tion Chapitre I Article 15 ldquoLrsquoAdministration publique est au service du citoyen et de lrsquointeacute-recirct geacuteneacuteral Elle est organiseacutee et agit confor-meacutement aux principes de neutraliteacute drsquoeacutegaliteacute et de continuiteacute du service public et confor-meacutement aux regravegles de transparence drsquointeacute-griteacute drsquoefficience et de redevabiliteacuterdquo

Au niveau local lrsquoArticle 75 de la loi organique ndeg2018-29 du 9 mai 2018 relative au Code des Collectiviteacutes Locales pose lrsquointeacutegriteacute et la redevabiliteacute parmi les principes drsquoaction

Parmi les outils qui permettent drsquoassurer les principes drsquoInteacutegriteacute et de Redevabiliteacute la deacuteclaration du patrimoine et des inteacuterecircts est essentielle (loi ndeg2018-46 du 1er aoucirct 2018)

Une corruption constateacutee peut ecirctre deacutenonceacutee et la loi organique ndeg2017-10 du 7 mars 2017 eacutenonce la protection des deacutenonciateurs et les dispositions drsquoidentification de la structure administrative approprieacutee par lrsquoadministration incrimineacutee

Ceci est compleacuteteacute par la loi organique ndeg2018-29 du 9 mai 2018 qui deacutefinit en particulier les conditions drsquoeacutevaluation et drsquoaudit du budget de la collectiviteacute ainsi que les conseacutequences du non-respect de ces principes

Budget et marcheacutes publics sont neacutecessairement geacutereacutes par des systegravemes informatiseacutes nationaux tel que TUNEPS drsquoapregraves le deacutecret gouvernemental ndeg2018-416 du 11 mai 2018 (en rectification du deacutecret ndeg2014-1039 du 13 mars 2014 relatif aux marcheacutes publics)

Enfin lrsquoagent public peut se reacutefeacuterer aux cellules de gouvernance de son institution dont les attributions sont deacutefinies par le deacutecret gouvernemental ndeg2016-1158 du 12 aoucirct 2016 ainsi qursquoaux regravegles du Code de Conduite et de Deacuteontologie de lrsquoAgent Public (approuveacute par le deacutecret gouvernemental ndeg2014-4030 du 3 octobre 2014)

28 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

REDEVABILITEacute INTERNE Agrave LA MUNICIPALITEacute

rsaquo Creacuteation dune commission speacuteciale mixte

rsaquo Deacutesignation dun ou plusieurs experts

rsaquo Creacuteation dune uniteacute daudit et de controcircle de gestion

rsaquo Cellule de bonne gouvernance

rsaquo Chargeacute daccegraves agrave linformation

(Loi organique ndeg 2018-29 du 9 mai 2018 relative au Code des collectiviteacutes locales Deacutecret gouvernemental ndeg 2016-1158 du 12 aoucirct 2016 portant creacuteation des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions Loi organique ndeg 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit drsquoaccegraves agrave lrsquoinformation)

REDEVABILITEacute EXTERNE Agrave LA MUNICIPALITEacute

rsaquo Le Haut Conseil des collectiviteacutes locales

rsaquo La Cour des Comptes

rsaquo Services de la bonne gouvernance au sein de la Preacutesidence du Gouvernement

rsaquo Instance de bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

rsaquo Instance nationale de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation

rsaquo Organisations de la socieacuteteacute civile

QUEL CANAL DE COMMUNICATION ET QUEL INTERLOCUTEUR POUR QUELLE PROCEacuteDURE DE REDEVABILITEacute

CAS DrsquoUSAGE

Mise en place drsquoune application et carte en ligne de deacuteclaration des plaintes et reacuteclamationsUne application Citoyenneteacute (ldquoMouwatanardquo) permet de recueillir et suivre les plaintesLe site de la ville donne eacutegalement accegraves agrave une carte partageacutee pour la localisation des reacuteclamations

laquo Jemmel App raquo une application mobile pour les citoyens de Jemmel Elle les informe sur la meacute-teacuteo de la ville les principales informations sur toutes les lignes des bus qui relient Jemmel aux autre villes (horaires de deacutepart horaires drsquoar-riveacute destination les principales stationshellip) un espace santeacute avec la liste des pharmacies et le planning des speacutecialiteacutes disponibles agrave lrsquohocircpital de Jemmel les horaires de priegraveres un espace annonces etc

Lrsquoexemple de Sfax TunisieLrsquoexemple de Jemmel TunisieMise en place dune application dinformation aux citoyens

INTEacuteGRITEacute ET REDEVABILITEacute - 29

Une plateforme de services drsquoachat public pour les acheteurs publics et fournisseursLes trois communes de lrsquoicircle de Djerba utilisent le service national TUNEPS de gestion des achats publics pour renforcer la transparence lrsquoeacutequiteacute et lrsquounification des approvisionnements Lrsquoexport des donneacutees enregistreacutees permet la mise en forme des donneacutees pour leur diffusion aupregraves des citoyens

Lrsquoexemple de Djerba Tunisie

Afin drsquoecirctre le plus transparent possible aupregraves de ses citoyens Dominique Gros maire de la ville de Metz (57) premier vice-preacutesident de Metz-Meacutetropole et conseiller geacuteneacuteral de la Moselle a choisi de publier sur le site internet de sa collectiviteacute ses deacuteclarations de patrimoine et drsquointeacuterecircts

Le Pacte drsquoInteacutegriteacute (PI) est un instrument de Transparency International (TI) pour per-mettre aux gouvernements aux entreprises et auxorganisations de la socieacuteteacute civile qui sont disposeacutes agrave lutter contre la corruption de pou-voir mener ce combat dansle domaine des marcheacutes publics Il consiste en un systegraveme de veacuterification indeacutependant qui peut srsquoexercer avec la participation ac-tive de la socieacuteteacute civile ou quelconque struc-ture indeacutependant responsable et creacutedible

Lrsquoexemple de Metz FranceMise en place de proceacutedures de transparence

Lexemple de lAllemagnePacte dinteacutegriteacute

POUR EN SAVOIR PLUS

Convention des Nations Unies contre la corruption document de reacutefeacuterenceCode de conduite et de deacuteontologie de lrsquoagent publicGuide de gestion des plaintes du portail wwwcollectiviteslocalesgovtnManuel de la deacutemocratie locale

INSTITUTIONS REacuteFEacuteRENTES

x Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption (INLUCC) x Cellule de gouvernance de lrsquoinstitution publique locale (Deacutecret ndeg2016-1158 du 12 aoucirct 2016)

30 - METTRE EN PLACE LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT OUVERT

REMERCIEMENTS

MUNICIPALITEacuteS RENCONTREacuteES

AgarebArianaBen ArousBizerteCarthageGrombaliaHammam Sousse

MrsquoSakenMannoubaMenzel BourguibaLa MarsaMonastirSayadaSfax

Sidi Bou SaiumldSousse

ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS

Association Al BawsalaAssociation Tunisienne des Controcircleurs publics (ATCP)Association Tunisienne de la Gouvernance locale (ATGL)Association Tunisienne pour le Droit de Deacuteveloppement (ATDD)Association des Jeunes Leaders MonastirAssociation Cahiers de la LiberteacuteFeacutedeacuteration Nationale des Villes Tunisiennes (FNVT)Instance Nationale drsquoAccegraves agrave lrsquoInformation (INAI)

REMERCIEMENTS SPEacuteCIAUX AUX PARTICIPANTS DES ATELIERS ET GROUPES DE TRAVAIL

Amine Allouche - Al BawsalaEmilie Becle - Expertise FranceHafida Belkhir - Municipaliteacute de TunisNejib Belkhir - Ministegravere de lrsquoInteacuterieurThameur Ben Ali - INAIMondher Ben Amor - Instance drsquoaccegraves agrave lrsquoinformationKhmais Ben Fredj - INAINazek Ben Jannet Zayeni - FNVTHatem Benmahmoud - Preacutesidence du GouvernementFethi Bennsib - Ministegravere des Affaires Locales et EnvironnementJeremy Blazquez - CNFPTSihem Bouezza - Municipaliteacute drsquoArianaAdel Bouguerra - Ministegravere des Affaires Locales et de lrsquoEnvironnement

GUIDE PRATIQUE Agrave DESTINATION DES MUNICIPALITEacuteS TUNISIENNES - 31

Dhia Chlioui - Ministegravere des Affaires Locales et de lrsquoEnvironnementWalid Elfehri - Preacutesidence du GouvernementSonia Gharbi chef de service agrave lrsquouniteacute de lrsquoadministration eacutelectroniqueRim Garnaoui - Preacutesidence du GouvernementFethi Hadji - Ministegravere des Affaires Locales et de lrsquoEnvironnementBadiaa Hammachi - Commune de Sidi Bou SaiumldAtef Kammoun - Instance drsquoAccegraves agrave lrsquoInformationAicha Karafi - ATGLInes Kharrat - Preacutesidence du GouvernementAndreas Korb - CNFPTSana Lahdhiri Mchich - CFADCheyma Mrsquobarki - Al BawsalaYosry Magdiche - CFADFarah Mizouni - Municipaliteacute de La MarsaMohamed Oueslati - CFADRiadh Oueslati - Preacutesidence du GouvernementSana Oueslati - Preacutesidence du GouvernementMouna Reguez - Instance dAccegraves agrave lInformationSassi Sayda - Municipaliteacute de La MarsaSamir Wadday - Municipaliteacute drsquoArianaRafika Yacoubi - Municipaliteacute de La MarsaEmira Bouhlel - OpenCitizFanny Brulebois - OpenCitizSandra Chakroun - Etalab - Association Cahiers de la Liberteacute

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GUIDE PRATIQUE Agrave DESTINATION DES MUNICIPALITEacuteS TUNISIENNES - 31

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