Royaume du Maroc

DIRECTION DES ENTREPRISESPUBIQUES ET DE LA PRIVATISATION

----CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

COMPTE PERMANENT

METHODOLOGIERELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES

MAI 2005

SOMMAIRE

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SECTION 1- PERIMETRE ET METHODES

10- PERIMETRE

100- Composition de lensemble consolider1001-Entreprise consolidante1002- Entreprises sous contrle exclusif1003- Entreprises sous contrle conjoint1004- Entreprise sous influence notable1005- Dtermination du contrle et de linfluence notable

10050- Dtention directe et indirecte10051- Calcul de la fraction des droits de vote

101- Exclusion du primtre102- Date dentre103- Date de sortie

11-METHODES ET MODALITES DE CONSOLIDATION

110- Mthodes de consolidation 1100- Intgration globale1101- Intgration proportionnelle

111- Modalits de consolidation

12- MISE EN EQUIVALENCE

SECTEUR II- REGIES DE CONSOLIDATION

SOUS-SECTION I- L INTEGRATION GLOBALE

20- PRINCIPES GENERAUX

200- Application lensemble des entreprises sous contrle exclusif201- Mthodes dvaluation et de prsentation 202- Date de clture

21- PRISE DU CONTROLE EXCLUSIF D UNE ENTREPRISE EN UNE SEULE OPERATION

210- Cot dacquisition des titres211- Actifs et passifs identifiables et cart dacquisition

2110- Date et dlai2111- Identification des actifs et passifs2112- Valeur dentre des actifs et passifs

21120-Principes gnraux 21121- Mthode dvaluation retenir21122- Dtermination de la valeur des actifs et passifs

21123-Suivi ultrieurs dentre

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2113- Traitement comptable de lcart dacquisition21130- Ecart dacquisition positif21131- Ecart dacquisition ngatif

212 Premier consolidation ngative212-Premier consolidation dune entreprise contrle exclusivement depuis plusieurs exercices 213- Informations porter dans lETIC

22- PRISE DU CONTROLE EXCLUSIF D UNE ENTREPRISE PAR LOTS SUCCESSSIF

220-Intgration globale dune entreprise prcdemment non consolide221- Intgration globale dune entreprise prcdemment incluse par mise en quivalence 222-Intgration globale dune entreprise prcdemment consolide par intgration proportionnelle.

23- VARIATIONS ULTERIEURES DU POURCENTAGE DE CONTROLE EXCLUSIF

230-Augmentation du pourcentage de dtention dune entreprise dj consolide par intgration globale231- Cession dun pourcentage de dtention dune entreprise dj consolide par intgration globale

2310- Cession total23100-Sortie du primtre23101- Rsultat de cession23102- Cas particuliers : cession dune branche dactivit, arrt dune activit

2311-Cession totale23110-Entreprise restant consolide par intgration globale23111- Entreprise restant incluse par mise en quivalence23112-Entrreprise dconsolide

2312-Ecarts dacquisition imputs dans les capitaux propres232-Autres cas de modification du pourcentage de dtention des titres dune entreprise

2320- Augmentation du capital dune entreprise sous contrle exclusif2321-Reclassement de titres lintrieur dun groupe

233- Dconsolidation sans cession234-Informations porter dans lETIC de lexercice o intervient la modification du pourcentage de dtention des titres

24-ELIMINATION DES OPERATIONS ENTREPRISES CONSOLIDEES PAR INTEGRATION GLOBALE

240-Opration naffectant pas le rsultat consolid241-Opration affectant le rsultat consolid

2410-Rsultats internes2411-Provisions internes

25-AUTRES OPERATIONS

250-Intrts minoritaires251-Acqusition et cession de titre de capital de lentreprise consolidante par des entreprises consolides.252-Engagements hors bilan

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SOUS-SECTION II-L INTEGRATION PROPORTIONNELLE

26-PRINCIPES GENREAUX

27- ELIMINATION DES OPERATIONS INTERNES

270- Elimination des oprations entre une entreprise consolide par intgration proportionnelle et une entreprise consolide par intgration globale2700-Oprations naffectant pas le rsultat consolid2701-Opration affectant le rsultat consolid

271-Elimination des oprations entre deux entreprises consolides par intgration proportionnelle

28- INFORMATIONS A PORTER DANS L ETIC

SECTION III- REGLES DE LA MISE EN AQUIVALENCE30- PRINCIPE GENERAL31-PREMIERE INCLUSION DANS L ENSEMBLE CONSOLIDE32-INCLUSIONS ULTERIEURS33- ELIMINATION DES OPERATIONS INTERNES34-VARIATION ULTRIEURS DANS LE POURSENTAGE DE PARTICIPATION35-INFORMATIONS A PORTER DANS L ETIC

SECTIONIV-METHODES D EVALUATION ET DE PRESENTATION DE L ENSEMBLE CONSILIDE

40- PRINCIPES GENERAUX

400-Dtermination de mthodes dvaluation et de prsentation de lensemble consolid401-Secteurs dactivits-secteurs gographiques402-Incidence des rvaluations pratiques dans les comptes individuels dentreprises consolides403-Elimination de lincidence sur les comptes des critures passes pour la seule application des lgislations fiscales.

41- IMPOTS SUR LES RESULTATS

410-Gnralits411-Diffrences temporaires412-Prise en compte des actifs dimpt diffrs413- Exceptions414- Imposition des capitaux propres des entreprises consolides415-Traitement comptable des actifs et passifs dimpt

4150-Evaluation 4151-Contrepartie de limpt4152-Prsentation

416-Information porter dans lETIC42-CONVERSION DES COMPTES D ENTREPRISES ETABLISSANT LEURS COMPTES

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EN MONNAIE ETRANGERE

420-Mthodes de conversion4200- Mthode du cours historique

42000-conversion42001-Comptabilisation des carts

4201-Mthode du cours de clture42010- Conversion42011-Comptabilisation des carts

421-Entreprises situes dans des pays forte inflation4210-Dfinition de la forte inflation4211- Principes gnraux4212-Traitements comptables

422- Couvertures423- Informations faire figurer dans lETIC

SECTION V-ETATS DE SYNTHESE CONSOLIDES

50-BILAN51-COMPTE DE PRODUITS ET DE CHARES52-TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

520-Principes gnraux521-Modalits de prsentation du tableau des flux de trsorerie

5211- Flux de trsorerie lis aux activits dexploitation5212-Flux de trsorerie lis aux activits dinvestissement et de financement5213-Possibilit de prsentation des flux de trsorerie pour un montant net

522- Modles 5220- Modles de tableau des flux de trsorerie tabli partir du rsultat net des entreprises intgres5221-Modle de prsentation du tableau des flux de trsorerie tabli partir du rsultat dexploitation des entreprises intgres.

53-ETIC

530-Principes gnraux531-Rfrentiel comptable, modalits de consolidation, mthodes et rgles dvaluation.532-Information relatives au primtre533- Comptabilit des comptes534-Explications des postes du bilan et du compte de produits et de charges et de leurs variations535-Autres informations

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SECTION- PERIMETRE ET METOHDES

10-PERIMETRE

100- Composition de lensemble consolider

1000-Principes gnraux

Le principe de base en consolidation est de consolider toutes les entreprises contrles (contrle exclusif ou contrle conjoint) ou sous influence notable. Les exceptions ce principe doivent tre trs limites et justifies dans LTIC.

Les entreprises retenir en vue de ltablissement de comptes consolids sont donc :

- Les entreprises retenir en vue de ltablissement de comptes consolids sont donc :- Lentreprise consolidant dfinie au 1001 ;- Les entreprises contrles de manire exclusive dfinie au 1002 ;- Les entreprises contrles conjointement dfinies au 1003 ;- Les entreprises sur lesquelles est exerce une influence notable dfini au 1004.

A lexception des cas noncs au 101, une entreprise est comprise dans le primtre de consolidation, ds que sa consolidation prsente, seule ou avec dautres, un caractre significatif par rapport aux comptes consolids de lensemble des entreprises incluses dans le primtre de consolidation.

Le caractre significatif ne peut fix de manire arbitraire et chiffre par la mthodologie des comptes consolids. En effet, un seul chiffr sur la base du chiffre daffaires ou dun autre poste des tats financiers nest pas ncessairement le critre pertinent. Ainsi par exemple , une entreprise consolidante peut souhaiter consolider une entreprise nouvellement cre quelle contrle ou sur laquelle elle exerce une influence notable et qui na pas un total de chiffre daffaires, de bilan significatifs, ceci parce quelle considre quil sagit dun investissement stratgique.

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LETIC indique les critres retenus par le groupe pour dfinir son primtre de consolidation.

1001- Enteprises consolidante

Lentreprise consolidante est celle qui contrle exclusivement ou conjointement dautres entreprises quelle que soit leur forme ou qui exerce sur elles une influence notable.

1002- Entreprises sous contrle exclusif

Le contrle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques inancire et oprationnelle dune entreprise afin de tirer avantage de ses activits. Il rsulte :

- soit de la dtention directe ou indirecte de la majorit des droits de vote dans une autre entreprise ;

- soit de la dsignation , pendant deux exercices successifs, de la majorit des membres des organes dadministration, de direction ou de surveillance dune autre entreprise ; lentreprise consolidante est prsume avoir effectu cette dsignation lorsquelle a dispos, au cours de cette priode, directement ou indirectement, dune fraction suprieure quarante pour cent des droits de vote et quaucun autre associ ou actionnaire ne dtenait . directement ou indirectement. Une fraction suprieure la sienne.

- soit du droit dexercer une influence dominante sur une entreprise en vertu dun contrat ou de clauses statutaires. Lorsque le droit applicable le permet et que lentreprise dominante est actionnaires ou associe de cette entreprise.

Linfluence dominante existe ds lors que , dans les conditions dcrites ci-dessus, lentreprise consolidante a la possibilit dutiliser ou dorienter lutilisation des actifs de la mme faon quelle contrle ses propres actifs.

1003- Entreprises sous contrle conjoint

Le contrle conjoint est le partage du contrle dune entreprise exploite en commun par un nombre limit dassocis ou dactionnaires, de sorte que les politiques financire et oprationnelle rsultent de leur accord.

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deux lments sont essentiels lexistence dun contrle conjoint :

Un nombre limit dassocis ou dactionnaires partageant le contrle :

- Le partage du contrle suppose quaucun associ ou actionnaire nest susceptible lui seul de pouvoir exercer un contrle exclusif en imposant ses dcisions aux autres ;

- lexistence dun contrle conjoint nexclut pas la prsence dassocis ou dactionnaires minoritaires ne participant pas au contrle conjoint.

Un accord contractuel qui :

- Prvoit lexercice du contrle conjoint sur lactivit conomique de lentreprise exploite en commun ;

- tablit les dcisions qui sont essentielles la ralisation des objectifs de lentreprise exploite en commun et qui ncessitent le consentement de tous les associs ou actionnaires participant au contrle conjoint.

1004-Entreprises sous influence notable

Linfluence notable est le pouvoir de participer aux politiques financire et oprationnelle dune entreprise sans en dtenir le contrle. Linfluence notable peut notamment rsulter :

- dune reprsentation dans les organes de direction ou de surveillance ;- de la participation aux dcisions stratgiques ;- de lexistence doprations inter-entreprises importantes ;- de lchange de personnel de direction ;- de lieus de dpendance technique

Linfluence notable sur les potiques financire et oprationnelle dune entreprise est prsume lorsque lentreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, dune fraction au moins gale 20% des droits de vote de cette entreprise.

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1005- Dtermination du contrle et de linfluence notable

10050- Dtention directe et indirecte

Les contrles exclusif et conjoint et linfluence notable sentendent, dans tous les cas, directement ou indirectement .Ainsi pour lapprciation des droits de vote dont dispose une entreprise dans les assembles dune autre entreprise, il doit tre fait masse de lensemble des droits de vote attachs aux actions dtenues par lentreprise consolidant et par toutes les entreprises contrles.

Cette rgle sapplique galement lorsque lentreprise consolidante ne dtient pas elle-mme directement des actions dans lentreprise contrle.Juridiquement le contrle ou linfluence notable ne se dilue pas avec lallongement de la chane dentreprises.

10051- Calcul de la fraction des droits de vote

Pour le calcul de la fraction des droits de vote dtenus, il convient de tenir compte des actions droit de vote double, des certificats de droit de vote crs lors de lmission de certificats dinvestissement et des titres faisant lobjet de portage.

Le terme portage recouvre un ensemble dopration par lesquelles un investisseur souscrit ou achte des titres dune entreprise avec da garantie que ces titres lui seront rachte des titres dune entreprise avec la garantie que ces titres lui seront rachets au terme dune priode dtermine un prix fix lavance.

Pour le calcul des droits de vote, il convient de prendre en compte les titres de portage dtenus par le titulaire des prrogatives attaches au contrle des titres considrs. Ce ser, selon les spcificits du contrat de portage considr, celui du promettant (cest-- dire de lacquireur final des titres faisant lobjet du contrat) ou celui du porteur et ceci sur la base des critres dfinis- ci avant.

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Pour dterminer la nature et limportance du contrle ou de linfluence notable exerce sur cette entreprise, le titulaire des droits relatifs au contrle des titres faisant lobjet du portage prend en compte les titres faisant lobjet du portage et les autres titres de lentreprise considre quil dtient par ailleurs.

101-Exclusion du primtre

une entreprise contrle ou sous influence notable est exclue du primtre de consolidation lorsque :

Ds leur acquisition, les titres de cette entreprise sont dtenus uniquement en vue dune cession ultrieure ; si le projet de cession ultrieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrle ou linfluence notable est dfinie par rfrence la fraction destine tre durablement possde.

des restrictions svres et durables remettent en cause substantiellement :

- Le contrle ou linfluence exerce sur cette entreprise ;- Les possibilits de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres

entreprises incluses dans le primtre de consolidation.

Lorsque, conformment aux cas nonces ci-dessus, lentreprise est exclue du primtre de consolidation , le titres de cette entreprise sont comptabiliss en Titres de participation dans les comptes consolids.

102- Date dentre

Lentre dune entreprise dans le primtre de consolidation est effective :

- soit la date dacquisition des titres par lentreprise consolidante ;

- soit la date de prise de contrle ou dinfluence notable, si lacquisition a eu lieu en plusieurs fois ;

- soit la date prvue par le contrat si celui-ci prvoit le transfert du contrle une date diffrente de celle du transfert des titres.

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Le fait quun contrat comporte une clause de rtroactivit ( par exemple en cas de fusion ) nemporte pas, lui seul, le transfert du contrle une date diffrente de celle du transfert des titres ( celle de lassemble gnrale extraordinaire).

103- Date de sortie

Une entreprise sort du primtre de consolidation la date de perte de contrle ou dinfluence notable.

En cas de cession , le transfert du contrle ou dinfluence notable est en gnral concomitant au transfert des droits de vote li celui des titres . Ainsi mme si des accords de cessions sont intervenus la date de clture dun exercice, lentreprise cdante conserve les titres de lentreprise quelle contrle lactif de son bilan de clture, car elle en a encore le contrle. Toutefois, lentreprise contrle peut tre dconsolide dans des cas trs exceptionnels o le transfert de contrle est effectu avant le transfert des titres, soit la suite de changements dans les organes de direction ou de surveillance, soit du fait dun contrat entre les parties intervenant avant la date de clture des comptes. Lentreprise cdante doit alors pouvoir justifier, par des lments de fait, que la perte du contrle est effective avant le transfert des droits de vote.

La cession temporaire, sans perte de contrle , de titres dentrprises consolides, suivie de leur rachat dans un bref dlai ne doit pas avoir de consquence sur ltablissement des comptes consolids la clture de lexercice de lentreprise qui cde provisoirement ses titres.

En cas de perte de contrle sans cession , par exemple par dilution restrictions svres et durables dfinies au 101, la sortie du primtre est concomitante au fait gnrateur de la perte de contrle.

11- METHODES ET MODALITES DE CONSOLIDATION

110- Mthodes de consolidation les mthodes de consolidations suivantes sont retenues :

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- Pour les entreprises sous contrle exclusif, lintgration globale ;

- Pour les entreprises sous contrle conjoint, lintgration proportionnelle ;

1100-Intgration globale

Lintgration globale consiste :

- intgrer dans les comptes de lentreprise consolidante les lments des comptes des entreprises consolides aprs retratements ventuels ;

- rpartir les capitaux propres et le rsultat ente les intrts de lentreprise consolidante et les intrts des autres actionnaires ou associs dits intrts minoritaires ;

- liminer les oprations et comptes les concernant rciproquement ;

1101- Intgration proportionnelle

Lintgration proportionnelle consiste :

- intgrer dans les comptes de lentreprise consolidante la fraction reprsentative des intrts de lentreprise dtentrice des titres dans les comptes de lentreprise consolide aprs retraitements ventuels ; aucun intrt minoritaire nest donc constat ;

- liminer la fraction reprsentative des intrts de lentreprise consolidante dans les oprations et comptes les concernant rciproquement.

111- Modalits de consolidation

la consolidation est effectue partir des comptes individuels des entreprises comprises dans le primtre de consolidation , aprs avoir effectu les retraitement pralables indiqus dans la section III. Elle est ralise soit directement par lentreprise consolidante, soit par paliers, cest -dire en consolidant successivement des sous-ensembles consolids dans des ensembles plus grands. Les capitaux propres consolids, les carts dacquisition et lvaluation, les intrts minoritaires et le rsultat dtermines dans le cadre dune consolidation directe doivent tre les mmes que ceux qui seraient obtenus si la consolidation tait ralise par paliers.

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12-MISE EN EQUIVALENCE

La mise en quivalence consiste :

- substituer la valeur comptable des titres dtenus la quote-part des capitaux propres, y compris le rsultat de lexercice dtermin daprs les rgles de consolidation ;

- liminer la fraction reprsentative des intrts de lentreprise consolidante dans les oprations et comptes entre elles et les entreprises intgres dune part et les entreprises mises en quivalence dautre part.

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SECTION II- REGLES DE SONSOLIDATION

SOUS-SECTION I-L INTEGRATION GLOBALE

20- PRINCIPES GENERAUX

200- Application lensemble des entreprises sous contrle exclusif

La rgle selon laquelle les entreprises sous contrle exclusif sont consolides par intgration globale sapplique galement celles dont les comptes individuels sont structurs de manire diffrente de lensemble des autres entreprises incluses dans le primtre parce quelles appartiennent des secteurs dactivits diffrents ; dans ce dernier cas une information sectorielle approprie est donne dans lETIC.

Toutefois, dans les cas exceptionnels o ce traitement conduirait ce que les comptes consolids ne donnent pas une image fidle du patrimoine , de la situation financire ainsi que du rsultat de lensemble consolid, ces entreprises sont mises en quivalence et une information approprie les concernant est donne dans lETIC.

201- Mthodes dvaluation et de prsentation

Les principes comptables gnraux doivent tre respects.

Les comptes consolids doivent donner toutes les informations de caractre significatif sur le patrimoine, la situation financire ainsi que sur le rsultat de lensemble consolid. Les valuations, les retraitements et les liminations de rsultats internes sont soumis une apprciation de leur importance relative.

Par ailleurs, les actifs, les passifs, les charges et les produits des entreprises consolides sont valus et prsents selon des mthodes homognes au sein du groupe.

En consquence, des retraitements sont oprs pralablement la consolidation (cf.sectionIII) ds lors que des divergences existent entre les mthodes comptables et leurs modalits dapplication retenues pour les comptes individuels des entreprises

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incluses dans le primtre de consolidation et celles retenues pour les comptes consolids.

202-Date de clture

Les comptes incorporel dans les comptes consolids sont tablis la mme date, qui en principe la date de clture des comptes de lentreprise consolidante, et concernent la mme priode.

Lorsque la plupart des entreprises consolider clturent leur exercice une date autre que celle qui est adopt par lentreprise consolidante, la consolidation peut autre que celle qui est adopt par lentreprise consolidante, la consolidation peut tre effectue, sous rserve dtre justifie dans lETIC.

- soit la date de clture retenue par la plus part des entreprises consolides dans leurs comptes individuels ;

-soit la date de clture retenue par lentreprise consolidante dans ses comptes individuels.

Dans ces deux situations, la consolidation des entreprises qui ne clturent pas la date retenue pour les comptes consolids est effectue sur la base des comptes intermdiaires retraits cette date.

Si la date de clture de lexercice des entreprises comprises dans la consolidation, nest pas antrieure de plus de trois mois la date de clture de lexercice de consolidation, il nest pas ncessaire dtablir ces situations intermdiaires condition de prendre en compte les oprions significatives survenues entre les deux dates.

21-PRISE DU CONTROLE EXCLUSIF DUNE ENTREPRISE EN UNE SEULE OPERATION

La prise de contrle par lentreprise consolidante dune entreprise doit , en principe, entraner, a la mme date, son ente dans le primtre.

Le 1000 prvoit quune entreprise nest pas comprise dans le trimtre de consolidation, ds lors que sa consolidation ne prsente pas, seule ou avec dautres , un caractre significatif par rapport aux comptes consolids de lensemble des entreprises incluses dans le primtre de consolidation.

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Lorsque cette entreprise devient significative au sens du 1000, les mthodes dcrites au 213 deviennent applicables.

La diffrence entre le cot dacquisition des titres et lvaluation totale des actifs et passifs identifis constitue lcart dacquisition.

210- Cot dacquisition des titres

Le cot dacquisition des titres est gal au montant des liquidits ou la juste valeur des actifs remis au valeur par lacqureur plus tous les autres cots directement imputables lacquisition.

Lorsque le paiement est diffr ou tal, le cot est gal la valeur actuelle des rglements.

En cas dachat de titres en monnaie trangre, le taux de conversion utilis est le taux de change la date dentre dans le primtre ou, le cas chant, le taux de couverture si celle-ci a t prise avant ou la date de lopration . Les frais engags pour mettre en place les couvertures sont galement intgrs au cot dacquisition des titres.

Dans tous les cas noncs avant, outre la valeur des actifs remis par lacqureur au vendeur, le cot dacquisition des titres inclus les cots directs ( droits denregistrement, frais dmission des titres, honoraires verss aux consultants et experts externes participant lopration..) nets de lconomie dimpts correspondante.

211- Actifs et passifs identifiables et cart dacquisition

Lors de la premire consolidation dune entreprise contrle exclusivement, la valeur dentre des lments identifiables de son actif et de son passif est valu selon les mthodes dcrites au 2112.

Lidentification et la valorisation es actifs et passifs sappuient sur une dmarche explicite et documente.

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2110- Date et dlai

Lvaluation des actifs et passifs identifiables doit tre faite en fonction de la situation existant la date dentre de lentreprise dans le primtre, sans que les vnements ultrieurs puissent tre pris en considration.

Toutefois, pour des raisons pratiques , lentreprise consolidante dispose dun dlai se terminant la clture du premier exercice commenc postrieurement lacquisition au cours duquel elle peut procder aux analyses et expertises ncessaires en vue de cette valuation.

Si de nouvelles informations conduisant dans un dlai allant jusqu la fin du premier exercice qui suit lentre dans le primtre de consolidation, une novelle apprciation des valeurs fixs lors de lentre dans le bilan consolid, celles-ci doivent tre modifies et il en dcoule automatiquement une modification de lcart dacquisition. par exemple, des plus ou moins-values ralises lintrieur du dlai, sur les lments identifis lors de la premire consolidation ou lutilisation effective de provisions doivent amener sinterroger sur leur valeur dentre et peuvent la remettre en cause ; lcart dacquisition est alors modifi en consquence.

2111- Identification des actifs et passifs

Les actifs et passifs identifiables de lentreprise acquise, y compris les lments incorporels, sont des lments susceptibles dtre valus sparment et dont la valeur peut tre suivie dans le temps.

En pratique, dterminer la nature et la valeur des actifs incorporels dune entreprise acquise peut se rvler un exercice difficile.

Un actif incorporel est identifiable et susceptible dtre inscrit sparment au bilan consolid si son valuation est faite selon des critres :

- pertinents ;

- sur des mthodes objectives ;

- essentiellement bass sur les avantages conomiques futurs (flux de trsorerie, sur profit, et c.) dgags par lactif incorporel.

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Tel peut tre notamment le cas des marques et des parts de march.

2112-Valeur dentre des actifs et passifs

21120- Principes gnraux

Sagissant dune entre dans le patrimoine du groupe, la valeur destimation des actifs identifiables constitue leur nouvelle valeur brute. Celle-ci sert de base aux calculs ultrieurs des plus ou moins-values en cas de cession, ainsi que des dotations aux amortissements et aux provisions pour dprciation qui apparatront dans les rsultats consolids. Lopration dvaluation a pour consquence dinscrire dons le bilan consolid des cots dentre bruts auxquels aucun amortissement ni provision nest attach.

Les provisions pour risque et charges enregistres la date de premire consolidation constituent la base sur la quelle seront dtermines les dotations et reprises ultrieures de provisions.

21121- mthode dvaluation retenir

Les actifs et passifs identifiables sont inscrits au bilan consolid pour leur juste valeur, dtermine en fonction de lusage prvu par lentreprise consolidant.Et ce, pour leur montant total. Les droits des minoritaires sont calculs sur cette valeur.

Toutefois les entreprises qui pratiquaient jusqu prsent la mthode de estimation partielle peuvent continuer le faire, la mthode de estimation partielle consiste estimer les lments identifiables en fonction de la quote-part de titres acquis, les droits des minoritaires tant pris en compte sur la base de la valeur comptable des lments fiqurant au bilan de lentreprise acquise.

21122- Dtermination de la valeur des actifs et passifs

Les modalits dvaluation dcrites ci-aprs sont des estimations de valeurs dentre dans le primtre, indpendantes des rgles dvaluation gnrales ou des mthodes choisies par le groupe qui sappliqueront lentreprise acquise une fois consolide. Elles constituent une rfrence de base.

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Ces valuations refltent lapprciation pour lacqureur de la valeur des lament actifs et passifs quil vient dacqurir. Ceci justifie le fait de retenir :

- La valeur nette probable de ralisation pour les actifs suivants lorsquils sont destins tre vendus : les immobilisations incorporelles, corporelles. Les titres de participation ;

- la valeur de march pour les valeurs mobilires de placement ;

- La valeur actualise pour les crances significatives, les dettes dexploitation et dettes financires significatives ainsi que pour les provisions pour risques et charges.

Ainsi , par exemple, il parat fond de retenir la valeur actualise des provisions pour charges : une provision pour une charge payable dans 5 ans , nayant pas la mme valeur quune provision pour une charge dun mme montant payable le 1er jour de lexercice suivant :

21123- Suivi ultrieur des valeurs dentre

Au- del du dlai dun an prvu au 2110 :

Les plus ou moins-values, ainsi que les dotations ou les reprises de provisions constates par rapport aux valeurs attribues lors de la premire consolidation, contribuent au rsultat consolid, sans que lcart dacquisition en soit affect. Toutefois, jusqu ce que soient redfinies par lautorit comptable les conditions de constitution et de reprise des provisions, les provisions pour restructuration enregistres la date de premire consolidation qui se rvleraient excdentaires ne sont reprises quen contrepartie dun amortissement exceptionnel de lcart dacquisition :

Les valeurs estimes qui se rvlent injustifies par suite dune erreur lors de la premire consolidation doivent tre corriges, avec pour contrepartie une modification rtroactive de lcart dacquisition.

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2113- Traitement comptable de lcart dacquisition

21130-Ecart dacquisition positif

Lcart dacquisition positif est inscrit lactif immobilis et amorti sur une dure qui doit reflter , aussi raisonnablement que possible, les hypothses retenues et les objectifs fixs et documents lors de lacquisition.

Des changements significatifs dfavorables intervenus dans les lments qui ont servi dterminer le plan damortissement doivent conduire la constitution dun amortissement exceptionnel ou la la modification du plan damortissement. La constations dune dprciation de lcart dacquisition positif est donc ncessairement dfinitive.

21131-Ecart dacquisition ngatif

Un cart dacquisition ngatif correspond gnralement soit une plus value potentielle du fait dune acquisition effectue dans des conditions avantageuses, soit une rentabilit insuffisante de lentreprise acquise.

Si aprs affectations aux actifs et passifs identifiables, il apparat un cart dacquisition ngatif, les justes valeurs des actifs immobiliss non montaires doivent tre rduites proportionnellement jusqu llimination de cet cart. Seuls des cas exceptionnels peuvent justifier le maintien dun cart dacquisition ngatif.Ces cas exceptionnels (par exemple existence de plusieurs branches dactivit, estimation dun lment dactif dont la valeur comptable est manifestement infrieure sa juste valeur ) doivent tre justifis dans lTIC.

Lcart dacquisition ngatif , lorsquil est maintenu, est prsent sparment au passif du bilan, en dessous des capitaux propres ; il est rapport au rsultat sur une dure qui doit reflter les hypothses retenues et les objectifs fixs lors de lacquisition.

212- Premire consolidation dune entreprise contrle exclusivement depuis plusieurs exercices

Lors de la premire consolidation dune entreprise contrle exclusivement depuis plusieurs exercices, les valeurs dentres et lcart de consolidation sont dtermins comme si cette premire consolidation tait intervenue effectivement

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La date de la prise de contrle. Dans ce cas, les rsultats accumuls par lentreprise concerne depuis la prise de contrle sont inscrits en rsultat consolid aprs :

- dduction des dividendes reus par le groupe ;- et amortissement ventuel de lcart dacquisition

213-Information porter dans LETIC

A da date dentre dans le trimtre , lETIC doit contenir les informations significatives concernant :

- Le cot dacquisition des titres,

-Le montant de lcart dacquisition positif et sa dure damortissement,Le montant de lcrit dacquisition ngatif ainsi que ses modalits de reprise,

-Limpact de lacquisition sur les principaux postes du bilan et du compte de produits et charges prsent au titre de lexercice dacquisition.

Lexercice comptable suivant lacquisition, lETIC donne les modifications significatives ventuellement apportes aux valeurs dentre et lcart dacquisition.

22- PRISE DU CONTROLE EXCLUSIF D UNE ENTREPRISE PAR LOTS SUCCESSIFS

220-Intgration globale dune entreprise prcdemment non consolide

Le cot dacquisition totl des titres (acquisition initiale + acquisitions complmentaires donnant le contrle exclusif) st dtermin conformment au 210.

Les actifs et passifs sont identifis et values, la date de la prise de contrle, conformment aux 2110 2112.

La diffrence entre le cot dacquisition total des vitres et la valeur dentre des actifs et passifs identifiables constitue lcart dacquisition comptabilis conformment au 2113.

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Toutefois les entreprises qui pratiquaient jusqu prsent la mthode de estimation partielle peuvent continuer le faire ( Cf.ci-avant 21121).Dans ce cas, chaque acquisition significative donne lieu, en principe, une estimation pour la quote-part acquise, sauf si lentreprise consolidante rencontre des difficults pour faire cette estimation et que celle-ci ne peut tre dtermine sans cots disproportionns.

221-Intgration globale dune entreprise prcdemment incluse par mise en quivalence

Le cot dacquisition total des titres (acquisition initiale+ acquisitions complmentaires donnant le contrle exclusif) est dtermin conformment au 210.

Les actifs et passifs sont identifis et valus, la date de la prise de contrle, conformment aux 2110 2112.

La diffrence entre le cot dacquisition total des titres et la valeur dentre des actifs et passifs identifiables constitue le nouvel cart dacquisition comptabilis conformment au 2113.

Toutefois les entreprises qui pratiquaient jusqu prsent la mthode de estimation partielle peuvent continuer le faire (cf.ci-davant 21121). Dans ce ces, lintgration globale dune entreprise prcdemment mise en quivalence ne remet pas en cause, en principe, lestimation effectue lors de la mise en quivalence. Mais si, faute davoir tous les lments dapprciation , lentreprise consolidante rencontr des difficults pour faire les valuations au moment de la mise en quivalence, ces valuations seront reconsidres au moment de la prise de contrle.

222- Intgration globale dune entreprise prcdemment consolide par Intgration proportionnelle

le cot dacquisition total des titres (acquisition initiale+ acquisitions complmentaires donnnt le contrle exclusif) est dtermin conformment au 210.

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Les actifs et passifs sont identifies et valus, la date de la prise de contrle, conformment aux 2110 2112.

La diffrence entre le cot dacquisition total des litres et la valeur dentre des actifs et passifs identifiables constitue le nouvel cart dacquisition comptabilis conformment au 2113.

Toutefois les entreprises qui pratiquaient jusqu prsent la mthode de estimation partielle peuvent continuer le faire (cf.ci-avant ! 21121). Dans ce cas, chaque acquisition significative donne lieu , en principe, une estimation pour la quote part acquise, sauf si lentreprise consolidante rencontre des difficults pour faire cette estimation et que celle-ci ne peut tre dtermine sans cots disproportionns.

23-VARIATIONS ULTERIEURES DU POURCENTAGE DE CONTROLE EXCLUSIF

230-Augmentation du pourcentage de dtention dune entreprise dj consolide par intgration globale

Les acquisitions complmentaires de titres ne remettent pas en cause les valuations, des actifs et passifs identifis, dtermines la date de la prise contrle. Lcart dgag est affect en totalit en cart dacquisition.

Lcart dacquisition complmentaire, sil est positif, est inscrit lactif du bilan et amorti selon la dure la plus approprie en fonction des caractristiques de la nouvelle acquisition.

Si lon dgage un cot ngatif lorsque le cot dacquisition est infrieur la quote-part quils reprsentent dans les valeurs des lments actifs et passifs identifis, il convient tout dabord de sinterroger sur la valeur en consolidation lcart dacquisition et des actifs non monteras de lentreprise concerne ce qui peut conduire constater une dprciation.

Dans cette hypothse. La dprciation correspondant la quote-part objet la dernire acquisition, a pour effet mcanique de rduire due concurrence lcart ngatif.

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Lcart ngatif ainsi dtermin est imput sur lcart positif dgag lors de la premire consolidation par intgration globale et, sil subsiste un solde, il est prsent au passif du bilan en dessous des capitaux propres.Il est rapport au rsultat sur une dure qui doit reflter les hypothses retenues et les objectifs fixs lors de la dernire acquisition.

Toutefois, les entreprises qui pratiquaient jusqu prsent la mthode de estimation partielle peuvent continuer le faire (cf.ci-avant21121). Si tel est le cas, le cot de chaque acquisition complmentaire de titres est ventil entre les lments du bilan consolid pour lesquels laffectation du cot se justifie et amorti sur la dure de vie rsiduelle de ces lments.

231- Cession dun pourcentage de dtention dune entreprise da consolide par Intgration globale

2310- Cession totale

23100- Sortie du primtre

Comme indiqu au 1021, la sortie du primtre de lentreprise cde seffectue la date du transfert de contrle lentreprise acqureur.

Le compte produits et charges retrace les produits raliss et les charges supportes par lentreprise cde jusqu la date de transfert du contrle.

Si des accords de cession sont intervenus la date de clture de lexercice et que le transfert du contrle est effectu avant la date darrt des comptes , les actifs et passifs de lentreprise en cours de cession peuvent tre regroups sur une ligne distincte du bilan consolid intitule Actifs ou passifs nets en cours de cession ; dans cas, une note annexe prcise les conditions et la date dachvement de lopration de cession ; en revanche, les charges et produits relatifs lentreprise cde ne peuvent pas tre regroups.

23101- Rsultat de cession

Le rsultat de cession est constat lorsquil est ralis, c'est--dire la date o lentreprise consolidant a transfre le contrle de lentreprise prcdemment contrle. Une moins-value doit cependant faire lobjet dune provision, ds quelle est probable.

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La plus ou moins-value de cession se calcule partir de la dernire valeur en consolidation de lentreprise. Cette valeur est dtermine partir de la quote-part des capitaux propres ressayer y compris le rsultat jusqu la date de cession, lcart de conversion inscrit dans les capitaux propres, part du groupe.

23102- Cas particulier cession dune branche dactivit Arrt dune activit

Dans le cas de la cession dune branche dactivit, bien quil ny ait pas cession de titres, les mmes principes gnraux sappliquent. La valeur en consolidation retenue pour le calcul du rsultat de cession tient compte des actifs et passifs identifiables et de la quote-part de lcart dacquisition qui a t affecte cette branche dactivit lors de son acquisition.

Si, titre exceptionnel, la quote-part dcart dacquisition rattacher la dtermination du rsultat de cession na pu tre value, lentreprise consolidant doit, la clture de lexercice, et compte tenu de la valeur actuelle des titres non cds, procder un amortissement complmentaire de lcart dacquisition positif ou rapporter au rsultat une quote-part de la provision correspondant lcart ngatif. Il convient, le cas chant, de revoir le plan damortissement ou la dure dtalement des carts dacquisition rsiduels positifs ou ngatifs.

Larrt dune branche dactivit ou la cession dun sous-ensemble dune entreprise consolide par intgration globale est trait de la mme faon.

2311- cession partielle

23110- Entreprise restant consolide par intgration globale Dans le cas dune cession partielle de titres dune entreprise restant consolide

par intgration globale, lensemble des lments concourant la dtermination de la plus ou moins-value (y compris une quote-part de lcart dacquisition et de lcart de conversion) est pris en compte au prorata de la cession ralise pour la dtermination du rsultat de cession.

23111- Entreprise restant incluse par mise en quivalencela prise en compte du rsultat de cession est la mme quau 23110.

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Les actifs et passifs cessent dtre intgrs aux dates e t selon les modalits dfinis au 2310.

23112 Entreprise dconsonsolide

la prise en compte du rsultat de cession est la mme quau 23110.Les actifs et passifs cessent dtre intgrs aux dates et selon les modalits

dfinies au 2310.

La valeur comptable de la participation conserve, y compris lcrit dacquisition rsiduel cette date, est ds lors considre comme son cot dentre.

Dans le cas dentreprises trangres, lcart de conversion rsiduel demeure dans les capitaux propres jusqu la cession, ou la liquidation de la participation rsiduelle.

2312- Ecarts dacquisition imputs dans les capitaux propres

Dans le cas exceptionnel o un cart dacquisition aurait t imput sur les capitaux propres il devra tre rapport au rsultat consolid et concourir ainsi la dtermination de la plus ou moins value de cession.

Lcart dacquittions rapport au rsultat consolid sera cependant rduit du montant des amortissements qui auraient t pratiqus si lcart navait pas imput sur les capitaux propres lorigine. Ainsi le calcul du montant repris prendra en considration la date dacquisition des titres et la dure damortissement des carts dacquisition habituellement retenue par le groupe.

232- Autres cas de modification du pourcentage de dtention des titres dune Entreprise

2320- augmentation du capital dune entreprise sous contrle exclusif

Le cas dune diminution du pourcentage dintrts conscient une augmentation de capital de lentreprise sous contrle exclusif ingalement souscrite PR les associs de cette dernire, dont certains ne font pas partie du groupe, est assimil une cession partielle et se traduit donc par la constatation en rsultat de la plus ou moins value dgage (cf. 2311).

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Le cas dune augmentation du pourcentage dintrts conscutive une augmentation de capital de lentreprise sous contrle exclusif ingalement suscrite par les associs, dont certains ne font pas partie du groupe , est assimil une acquisition partielle et se traduit donc par la constatation dun cart dacquisition.

2321- Reclassement de titres lintrieur dun groupe

Le traitement des modifications de pourcentage dintrts lies au transfert total ou partiel des titres dune entreprise consolide entre deux entreprises consolides par intgration globale mais dtenues avec des taux dintrts diffrents naffecte pas le rsultat.

En effet, dans la mesure o ces transferts nont pas effet de permettent lacquisition ou la cession de tout ou partie des titres de lentreprise transfre ( ou de lune ou lautre des entreprises concernes par le transfert) dtenus par les intrts minoritaires et quil ny a aucune transaction avec lextrieur de groupe, la variation des intrts minoritaires rsultant dun reclassement de titres interne lensemble consolid trouvera sa contrepartie dans une variation des rserves consolides sans impact sur le rsultat.

233- Dconsolidation sans cession

En cas de d consolidation entrane par une perte de contrle ou dinfluence notable, sans cession de la participation (restrictions svres et durables remettant en cause substantiellement le contrle exerc sur cette entreprise par exemple). Celle-ci est sans influence sur les capitaux propres, les titres tant repris lactif du bilan pour la quote-part de capitaux propres quils reprsentent la date de d consolidation, augment de lcart dacquisition rsiduel. Lopration nentrane ni plus value, ni moins value.

234- Information porter dans lTic de lexercice o intervient la Modifications du pourcentage de dtention des titres

Les informations porter dans lTic doivent notamment permettre la comptabilit dun exercice lautre ces bilans et des comptes de rsultat en cas de modifications du pourcentage de dtention des titres des entreprises consolider ou prcdemment consolides, par intgration globale. Ces informations peuvent prendre la forme de comptes pro forma :

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- en cas dacquisition : le comptes du dernier exercice selon lancien et le nouveau primtre sont prsents ;

- en cas de cession : les comptes de lavant dernier exercice selon lancien et le nouveau primtres sont prsents.

LTIC doit alors mentionner lincidence des changements significatifs portant sur le chiffre daffaires, le rsultat et sur autre poste du bilan et du compte de produits et charges affecter de faon significative par cette modification du pourcentage de dtention.

LETIC doit galement mentionner les informations significatives relatives aux acquisitions et aux cessions effectues entre la date de clture de lexercice et la date darrt des comptes.

24- ELIMINATION DES OPERATIONS ENTRE ENTREPRISES CONSOLIDEES PAR INTEGRATION GLOBALE

240- Op2ration naffectant pas le rsultat consolid

Les crances et les dettes rciproques ainsi que les produits et les charges rciproques sont limins dans leur totalit.

Les effets recevoir et les effets payer sliminent rciproquement mais, lorsque leffet recevoir est remis a lescompte, le concours bancaire consenti au groupe est substitu leffet payer.

241- Opration affectant le rsultat consolid

2410- Rsultat internes

Llimination des profits et des pertes ainsi que des plus values et moins-values est pratique 100% puis rpartie entre les intrts de lentreprise consolidant et les intrts minoritaires de lentreprise ayant ralis le rsultat. En cas dlimination de pertes, il convient de sassurer que la valeur de llment dactif nest pas suprieure la valeur actuelle de cet lment. Llimination des incidences des oprations internes portant sur des immobilisations a pour consquence de les ramener leur valeur dentre (cot historique consolid).

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Limpt sur les rsultats est corrig de lincidence de llment des rsultats internes (cf.40 Section IV).

Les liminations qui remettent en cause le montant des capitaux propres consolids la clture de lexercice affectent le rsultat consolid de lexercice, sous dduction , le ce chant , des liminations effectues louverture de lexercice ( cas des rsultats internes sur stucs).

Les dividendes intragroupe sont galement limins en totalit.

2411- Provisions internes

les dotations aux comptes de privions pour dprciation des titres de participation constitues, par lentreprise dtentrice des titres, en raison de pertes subies par les entreprise intgres de manire exclusive sont limines en totalit en comptes consolids.

25- AUTRES OPERATIONS

250-Intrts minoritaires

Lorsque la part revenant aux intrts minoritaires dans les pertes dune entreprise consolide par intgration globale est suprieure leur part dans les capitaux propres, lexcdent ainsi que les pertes ultrieures imputables aux intrts minoritaires sont dduits des intrts majoritaires, sauf si les associs ou actionnaires minoritaires ont lobligation formelle de combler ces pertes si, ultrieurement, lentreprise consolide ralise des bnfices , les intrts majoritaires sont alors crdits de tous ces profits jusqu ce que la partie des pertes imputables aux intrts minoritaires ait t totalement limine.

251- Acquisition et cession de titres de capital de lentreprise consolidant par Des entreprises consolides.

Les actions de lentreprise consolidant dtenues par les entreprises consolides sont traites selon la destination qui leur a t donne dans le bilan de ces dernires.

La situation est diffrente si lopration de rachat :

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- Conduit une possession durable ; dans ce cas, les actions sous portes distinctement en diminution des capitaux propres consolids pendant la priode

Dtention, la provision pour dprciation des titres concerns, existant le cas chant dans le comptes individuels de lentreprise consolide, est neutralise par le rsultat de lexercice au cours du quel elle a t constitue pu par les rserves consolides si la provision a t constitue au cours des exercices antrieurs. En cas de cession ultrieure de ces actions ultrieure de ces actions. A lextrieur du groupe, le prix de cession (y compris la plus venue ou la moins value) et limpt correspondant est inscrit directement dans les rserves consolides avec une information approprie dans lTIC.

- Prsente un caractre dopration de court terme notamment de placement ;Dans ce cas, les actions sont maintenues lactif consolid dans les titres de

placement.

252- En gageries hors bilan

Sont limins :

- les engagements entre entreprise consolides ;

- Les engagements jours bilan des entreprises consolides faisant double emploi avec les crances ou dettes correspondantes fiqurant. aux bilans dautres entreprises consolides.

Sous-section II- L INTEGRATIN PROPORTIONNELLE

26- PRINCIPES GENERUX

La diffrence essentielle avec lintgration globale consiste en ce que lintgration dans les comptes de lentreprise consolidant des lments constituant le patrimoine et le rsultat de lentreprise sous contrle conjoint ne seffectue quau prorata de la fraction reprsentative des intrts de lentreprise dtentrice ces titres sans constatation dintrts minoritaires.

Nanmoins, les rgles gnrales de consolidation, dfinies ci avant pour lintgration globale, sappliquent pour valuer les capitaux propres et les rsultats des entreprises intgres proportionnellement sous rserve des dispositions particulires ci-aprs.

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27- ELIMINIATION DES OPERATIONS ENTERNES

270- Elimination des oprations entre une entreprise consolide par Intgration proportionnelle et une entreprise consolide par Intgration globale

2700- Opration naffectant pas le rsultat consolid

Les crances et les dettes rciproques ainsi que les produits et les charges rciproques sont limins dans la limite du pourcentage dintgration de lentreprise contrle conjointement. La diffrence entre le montant ainsi limin et le montant des ces dettes et de ces crances est assimile une dette ou une crance envers les entreprises extrieurs lensemble consolid.

2701- Opration affectant le rsultat consolid

Lorsquil y a intgration proportionnelle, llimination est limite au pourcentage dintgration de lentreprise dtentrice.

Les datations aux comptes de provisions pour dprciation des titres de participation constitues, par lentreprise dtentrice des titres, en raison des pertes subies par les entreprises intgres proportionnellement, sont limines en totalit.

271- Elimination des oprations entre deux entreprises consolides par Intgration proportionnelle.

En cas de transaction effectue entre deux entreprises consolides par intgration proportionnelle, llimination est limite au pourcentage le plus faible des deux participations.

28- INFORMATION A PORTER DANS L ETIC

Lors de lacquisition du contrle conjoint, lTIC doit contenur toutes les informations utiles telles que dfinies au 213.

Il en est de mme en cas de modifications du pourcentage de dtention des titres (acquisition complmentaire de titres, cession de titres) ou de cession de branche dactivit.

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SECTION III-REGLES DE LA MISE EN EQUIVALENCE

30-PRINCIPE GENERAL

Les rgles gnrales de consolidations, dfinies ci-avant pour lintgration globale, sappliquent pour valuer les capitaux propres et les rsultats des entreprises incluses par mise en quivalence sous rserve des dispositions particulires ci-aprs.

Cependant, ces retraitements et liminations ne sont effectus et les informations ne sont donnes que sils revtent une importance significative.

31-PREMIERE INCLUSION DNS L ENSEMBLE CONSOLIDE

Dans la mthode de mise en quivalence, ni les actifs et passifs, ni les produits et charges de lentreprise incluse napparaissent dans le postes correspondants du bilan et du compte de r rsultat consolids. En effet, la mise en quivalence consiste substituer, la date de premire inclusion, la valeur comptable des titres, la quote-part quils reprsentent dans les capitaux propres de lentreprise incluse. Ces capitaux propres saint gaux la diffrence entre les actifs et passifs identifiables dtermins selon les rgles dfinies pour lintgration globale (cf. 211). Lcart qui en rsulte est un cart dacquisition prsent selon les mmes modalits que les crits dacquisition dfinis dans le cadre de lintgration globale (cf. 2113).

La mise en quivalence peut tre effectue par paliers successifs ou directement au niveau de lentreprise consolidant. Quelle que soit la mthode utilise, les montants des capitaux propres , du rsultat , des postes Titres mis en quivalence et Intrts minoritaires doivent rester identiques.

32- INCLUSIONS ULTERIEURES

La valeur des titres en quivalence est gale, chaque fin dexercice, la quote-part des capitaux propres retraits de lentreprise incluse laquelle ils quivalent. La variation des capitaux propres retraits des entreprises incluses par mise en quivalence , de quelque nature quelle soit, augmente ou diminue donc la valeur des titres mis en quivalence la clture de lexercice prcdent.

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La variation de valeur des titres dun exercice lautre peut provenir de diverses causes (hormis les cas dacquisition ou de cession) : rsultat, distribution de bnficies, rvaluation de bilan, oprations sur le capital, fusion absorption, port partiel dactif, vriation du cours de conversion pour les entreprises trangres, et c.

La fraction du rsultat de ces entreprises est inscrite distinctement au compte de produits et charges consolid.

Les dividendes reus des entreprises incluses sont limins du compte de produits et charges de lentreprise dtentrice de titres et sont ports en augmentation des rserves consolides.

Lorsque la quote-part de lentreprise dtentrice des titres dans les capitaux propres ngatifs dune entreprise dont les titres sont mis en quivalence vient dpasser la valeur comptable de sa participation, celle-ci est retuber normalement pour une valeur nulle. Cependant , dans le cas o lentreprise dtentrice des titres a lobligation ou lintention de ne pas se dsengager financirement de sa participation dans lentreprise en question , la partie ngative des capitaux propres est porte dans la rubrique des provisions pour risque et charges . Cette provision est ajuste la clture de chaque exercice en fonction de la quote-part dans les capitaux propres de lentreprise incluse.

33- ELIMINTION ES OPERATIONS INTERNES

Les rsultats internes compris dans les stocks et les immobilisations provenant doprations raliss entre les entreprises dont les titres sont mis en quivalence et les entreprises dont les comptes sont consolids par intgration globale ou proportionnelle, voire entre entreprise sous influence notable doivent tre limins.

Llimination de ces rsultats internes est alors effectue dans la limite du pourcentage de participation dtenu PR le groupe dans le capital de lentreprise incluse.

Les dotations aux comptes de provisions pour dprciation des titres de participations constitues dans lentreprise dtentrice des titres, en raison de pertes subies par les entreprises dont les titres sont mis en quivalence, sont limines en totalit.

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34- VARIATION ULTERIEURES DANS LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION

Lors des variations uglrieures dans le pourcentage de participation dtenu, trois cas peuvent se prsenter :

- Lentreprise prcdemment consolide par intgration globale ou proportionnelle est incluse par mise en quivalence, dans ce cas il convient de se rfrer aux rgles dfinies au 23111 ci avant ;

- Lentreprise prcdemment incluse par mise en quivalence est consolide par intgration globale ou proportionnelle ; dans ce cas il convient de se rfrer aux rgles dfinies au 23111 ci avant ;

- Lentreprise prcdemment incluse par mise en quivalence est consolide par intgration globale ou proportionnelle ; dans ce cas il convient de se rfrer aux rgles dfinies au 222 ci avant ;

- Lentreprise prcdemment incluse par mise en quivalence le reste , dans ce cas , la valeur des vitres mis en quivalence et , le cas chant , lcart dacquisition , sont modifis comme suit :

Lors dune opration dacquisition, la mise en quivalence de nouveaux titres suit la mme rgle que celle qui sapplique lors de la premire consolidation.

Le nouvel cart dacquisition affecte le prcdent cart et il fit lobjet dun plan damortissement ou de reprise de provisions qui peut remettre en cause le plan prcdemment retenu ;

Lors une opration de cession, la plus ou moins value, dgager en rsultat, est gle la diffrence, la date de cession, entre dune part le prix de cession et dautre part la fraction cde de la quote-part des capitaux propres mis en quivalence et, le cas chant, de la fraction du solde non amorti de lcart dacquisition et de la fraction de lcart de conversion.

35- INFORMATION A PORTER DANS L ETIC

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Lors de lacquisition, LETIC doit contenir toutes les informations utiles telles que dfinies au 213. De plus, LETIC doit galement mentionner les informations utiles relatives aux acquisitions et aux cessions effectues entre la date de clture de lexercice et la date darrt des comptes.

SECTION IV METHODES DEVALUATION ET DE PRESENTATION DE LENSEMBLE CONSOLIDE

40 PRINCIPES GENERAUX

400 Dtermination de mthodes dvaluation et de prsentation de lensemble consolid

Les comptes consolids visent donner une reprsentation homogne des entreprises comprises dans la consolidation, en tenant compte des caractristiques propres celles-ci et des objectifs dinformation financire propres aux comptes consolids.

Larticle 11 de la loi relative aux comptes consolids, impose pour la consolidation des mthodes homognes. Il nimpose pas les mthodes de lentreprise consolidante. Les comptes consolids sont donc tablis suivant des mthodes dfinies par lentreprise consolidante pour la consolidation de lensemble et conformes la rglementation marocaine, sous rserve des amnagements indispensables rsultant des caractristiques propres aux comptes consolids, y compris les options ouvertes par le codes de commerce pour les comptes individuels et les drogations prvues par le loi n9-88 relative aux obligations comptables des commerants.

Ainsi, certaines mthodes sont considres comme prfrentielles dans les comptes consolids, notamment :

Les cots des prestations de retraite (indemnits de dpart complments de retraite, couverture mdicale, mdaille du travail..) et des prestations assimiles (prestations de maladie et de prvoyance) au bnfice du personnel actif et retrait, mis la charge de lentreprise, devraient tre provisionns et systmatiquement pris en compte dans le rsultat sur la dure dactivit des salaris.

Les contrats de crdit bail devraient tre comptabiliss :

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- chez le preneur : au bilan sous forme dune immobilisation corporelle et dun emprunt correspondant ; au compte de produits et charges, sous forme dune dotation aux amortissements et dune charge financire ; en outre, les plus-values loccasion doprations de cession-bail devraient tre tales sur la dure du contrat de bail, lorsque le bien es repris dans le cadre dune opration de financement ;

- chez le bailleur : sous forme de prts, de faon symtrique lenregistrement chez le preneur.

Les primes de remboursement des emprunts obligataires devraient tre systmatiquement tales sur la dure de vie de lemprunt. Mais en aucun cas ne peuvent tre maintenues lactif des primes affrentes des obligations rembourses.

Les carts de conversion des actifs et passifs montaires libells en monnaie trangre devraient tre enregistrs au compte de produits et charges au cours de la priode laquelle ils se rapportent.

Les contrats de longue dure non achevs la clture de lexercice (prestations de services ou fournitures de biens) devraient tre comptabilises suivant la mthode de lavancement, telle quelle est prvue dans le CGNC.

Le choix dutiliser ces mthodes prfrentielles est irrversible. En cas de non-application, dune mthode son impact sur le bilan et le compte de produits et charges est indiqu dans lETIC.

401 Secteurs dactivits secteurs gographiques

Lapplication de rgles de comptabilisation et dvaluation homognes dans les comptes consolids est ncessaire ds lors quune situation se prsente de faon similaire dans plusieurs entreprises consolides quels que soient les pays concerns.

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Toutefois, lorsque les comptes individuels dune entreprise appartenant un secteur dactivit particulier obissent des rgles comptables propres ce secteur, celles-ci sont maintenues dans les comptes consolids dans la mesure o elles sont conformes aux principes gnraux dfinis au 400. De plus, lapplication de ce principe lhomognit peut se trouver limite ds lors que certaines entreprises ou entits (banques, assurances, OPCVM) sont soumises des rgles de comptabilisation et dvaluation fixes par des lois et rglements spcifiques selon les pays.

402 Incidence des rvaluations pratiques dans les comptes individuels dentreprises consolides

Une entreprise de lensemble consolid peut tre conduite pratiquer, dans ses comptes individuels, une rvaluation de droit commun ou une rvaluation libre si la lgislation nationale du pays o est situe lentreprise le permet.

Si une entreprise de lensemble consolid a procd lune ou lautre de ces rvaluations dans ses comptes individuels ( lexception de la correction montaire en cas de forte inflation trait au 421), il convient soit de lliminer dans les comptes consolids, soit de pratiquer la rvaluation pour lensemble consolid. Dans ce cas la rvaluation doit tre effectue selon des mthodes uniformes.

En cas de rvaluation de lensemble consolid, des dotations amortissements ainsi que les plus ou moins-values de cession sont dtermines sur la base des valeurs rvalues et toutes informations utiles sont donnes dans lETIC sur la mthode de rvaluation, lcart dgag, son incidence sur les carts dvaluations et dacquittions ainsi que sur les dotations aux amortissements et aux provisions relatives aux biens rvalus.

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403 Elimination de lincidence sur les comptes des critures passes pour la seule application des lgislations fiscales.

Afin de ne pas fausser limage fidle donne par les comptes consolids, il convient de procder llimination de lincidence des critures passes pour la seule application des lgislations fiscales du pays o se situe lentreprise consolide et notamment :

- la constatation ou la reprise damortissements drogatoires lorsquune entreprise applique un systme damortissement dgressif prvu par la lgislation fiscale, tout en estimant ncessaire de conserver comptablement un mode damortissement linaire ;

- la constitution ou la reprise de provisions rglementes ;

- la reprise de subventions dinvestissements au compte de produits et charges.

41 IMPOTS SUR LES RESULTATS

410 Gnralits

Les impts sur les rsultats regroupent tous les impts assis sur le rsultat, quils soient exigibles ou diffrs.

Lorsquun impt est d ou recevoir et que son rglement nest pas subordonn la ralisation doprations futures, il est qualifi dexigible, mme si le rglement est tal sur plusieurs exercices. Il figure selon le cas au passif ou lactif du bilan.

Les oprations ralises par lentreprise peuvent avoir des consquences fiscales positives ou ngatives autres que celles prises en considration pour le calcul de limpt exigible. Il en rsulte des actifs ou passifs dimpt qui sont qualifis de diffrs.

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Il en est ainsi en particulier lorsquen consquence loprations dj ralises, quelles soient comptabilises dans les comptes individuels ou dans les seuls comptes consolids comme les retraitements et liminations de rsultats internes, des diffrences sont appeles se manifester, lavenir, entre le rsultat fiscal et le rsultat comptable de lentreprise, par exemple lorsque des oprations ralises au cours dun exercice ne sont imposables quau titre de lexercice suivant. De telles diffrences sont qualifies de temporaires.

Il en est ainsi galement des crdits dimpts dont la rcupration est subordonne une circonstance autre que le simple droulement du temps, et des possibilits de dductions fiscales lies lexistence dun report dficitaire.

Tous les passifs dimpts diffrs doivent tre pris en compte ; en revanche, les actifs dimpts diffrs ne sont ports lactif du bilan que leur rcupration est probable.

411 Diffrences temporaires

Une diffrence temporaire apparat ds lors que la valeur comptable dun actif ou dun passif est diffrente de sa valeur fiscale.

Comme cas de diffrences temporaires, sources dimposition future et donc de passifs dimpts diffrs, on peut citer en particulier :

- les produits dont limposition est diffre, comme les produits financiers courus qui ne seront imposables uune fois chus,

- les dpenses immobilises immdiatement dductibles au plan fiscal mais dont la prise en charge comptable sera tale ou reporte ;

- les actifs qui, lors de leur cession ou de leur utilisation, ne donneront lieu qu des dductions fiscales infrieures leur valeur comptable ; il en est ainsi notamment des actifs qui, lors dune prise de contrle, sont entrs

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lactif consolid pour une valeur suprieure la valeur qui, au plan fiscal, donne lieur dduction soit lors de la cession de lactif soit de son utilisation au rythme des amortissements ;

- comme cas de diffrences temporaires, sources de dductions futures et donc dactifs dimpts diffrs, on peut citer en particulier les charges comptables qui ne seront dductibles fiscalement quultrieurement, telles que les dotations des provisions qui ne seront dductibles que lors de la survenance de la charge ou du risque provisionn (en France, la provision pour indemnits de dpart en retraite par exemple) ;

412 prise en compte des actifs dimpt diffr

Les actifs dimpts diffrs ne sont pris en compte que :

- si leur rcupration ne dpend pas des rsultats futurs ; dans cette situation, ils sont retenus hauteur des passifs dimpts diffrs dj constats arrivant chance dans la priode au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent rcuprables ; il est possible dans ce cas de tenir compte de stratgies fiscales destines allonger le dlai sparant la date laquelle un actif dimpt devient rcuprable de celle laquelle il se prescrit;

- ou si lentreprise pourra probablement les rcuprer grce lexistence dun bnfice imposable attendu au cours de cette priode ; il est prsum quun tel bnfice nexistera pas lorsque lentreprise a support des pertes rcentes au cours des deux derniers exercices sauf apporter des preuves contraires convaincantes, par exemple si ces pertes rsultent de circonstances exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir prvisible ou si des bnfices exceptionnels sont attendus.

413 Exceptions

Ne doivent pas tre pris en compte les passifs dimpts diffrs provenant de :

- la comptabilisation dcarts dacquisition ;

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- la comptabilisation dcarts dvaluation portant sur des actifs incorporels gnralement non-amortis ne pouvant tre cds sparment de lentreprise acquise ;

- la comptabilisation initiale dachats dactifs, amortissables au plan fiscal sur un montant infrieur leur cot, et dont la valeur fiscale lors de leur sortie ne tiendra pas compte de ce diffrentiel damortissements, bien que ces achats soient une source de diffrences temporaires ;

- et pour les entreprises consolides situes dans des pays haute inflation, lcart entre la valeur fiscale des actifs non montaires et leur valeur corrige des effets de la forte inflation, suivant la mthode retenue par lensemble consolid (cf. 4212).

Par ailleurs, les diffrences entre la valeur fiscale des titres de participation dans les entreprises consolides et leur valeur en consolidation ne donnent lieu impts diffrs que dans les conditions dfinies au 414.

414 Imposition des capitaux propres des entreprises

Entreprise consolidante

Les impts dus par lentreprise consolidante en raison de ses distributions aux actionnaires ou associs sont comptabiliss directement en dduction des capitaux propres ; ils ne donnent pas lieu la constatation dimpts diffrs.

Autres entreprises consolides

Ne sont constats comme impts diffrs que les impts non rcuprables portant sur des distributions dcides ou probables.

415 Traitement comptable des actifs et passifs dimpt

4150 Evaluation

41

Les actifs et passifs dimpts doivent tre valus en utilisant le taux dimpt et les rgles fiscales en vigueur la clture de lexercice. En ce qui concerne les impts diffrs, le taux dimpt et les rgles fiscales retenir sont ceux rsultant des textes fiscaux en vigueur la clture de lexercice et qui seront applicables lorsque la diffrence future se ralisera, par exemple, lorsque les textes fiscaux en vigueur la clture de lexercice prvoient linstauration ou la suppression de majorations ou de minorations dimpt dans le futur. Lorsque ces textes ne prvoient pas dvaluation du taux et des rgles fiscales applicables, il convient dutiliser le taux dimpt et les rgles fiscales en vigueur la date de clture, quelle que soit leur probabilit dvolution.

Lorsque, dans le cadre des rgles fiscales en vigueur la clture, le taux applicable diffre en fonction de la faon dont se ralisera la diffrence future, cest le taux applicable au mode de ralisation le plus probable qui doit tre retenu.

Les actifs et passifs dimpts diffrs sont actualiss lorsque les effets de lactualisation sont significatifs et quun chancier fiable de reversement peut tre tabli. Il ny a pas lieu dactualiser limpt diffr calcul sur une diffrence temporaire engendre par une opration comptabilise pour une valeur dj actualise, par exemple sur les provisions pour retraites.

Le respect des conditions de constatation des actifs dimpts diffrs doit tre rexamin caque clture sur la base des critres retenus au 412.

4151 Contrepartie de limpt

La contrepartie de lactif ou du passif dimpt diffr doit tre traite comme lopration ralise qui en est lorigine. Cest ainsi que dans le cas le plus frquent o lopration ralise affecte le rsultat, la contrepartie de limpt diffr affecte la charge dimpt sur les rsultats.

42

Lorsque lopration affecte les capitaux propres la contrepartie de limpt diffr affecte directement les capitaux propres, il en est par exemple ainsi pour limpact louverture en cas de changement de mthode comptable.

Leffet des variations de taux dimpt et ce rgles fiscales sur les actifs et passifs dimpt diffr existants affecte le rsultat, mme lorsque la contrepartie de ceux-ci a t comptabilise lorigine directement en capitaux propres.

Lorsque lopration consiste dans la dtermination des carts dvaluation dans le cadre dune acquisition dentreprise par le groupe, la contrepartie de limpt diffr vient augmenter ou diminuer la valeur de lcart dacquisition.

4152 - Prsentation

Les actifs et passifs dimpt, quelle que soit leur chance, doivent tre compenss lorsquils concernent une mme entit fiscale. Sur le bilan et le compte de produits et charges, les actifs, passifs et charges dimpt doivent tre prsents distinctement des autres actifs, passifs et charges.

Dans lETIC, les actifs, passifs et charges dimpt diffrs doivent tre prsents distinctement des actifs, passifs et charges dimpts exigibles.

416 Informations porter dans lETIC

- Ventilation entre impts diffrs et impts exigibles ;

- Rapprochement entre la charge dimpt totale comptabilise dans le rsultat et la charge dimpt thorique calcule en appliquant au rsultat comptable avant impt le taux dimpt applicable lentreprise consolidante sur la base des textes fiscaux en vigueur. Parmi les lments en rapprochement se trouvent les incidences de taux dimpt rduits ou majors pour certaines catgories doprations, et de diffrences de taux dimpts pour les rsultats obtenus par lactivit exerce dans dautres pays que celui de lentreprise consolidante ;

43

- Indication du montant des actifs dimpts diffrs non comptabiliss du fait que leur rcupration nest pas juge probable avec une indication de la date la plus lointaine dexpiration ;

- en cas dactualisation des impts diffrs, indication de la mthode et du taux dactualisation ainsi que de limpact de lactualisation sur les actifs et passifs dimpts diffrs ;

- ventilation des actifs et passifs dimpts diffrs comptabiliss par grande catgorie : diffrences temporaires, crdits dimpts ou reports fiscaux dficitaires ;

-justification de la comptabilisation dun actif dimpt diffr lorsque lentreprise a connu une perte fiscale rcente.

42 CONVERSION DES COMPTES DENTREPRISES ETABLISSANT LEURS COMPTES EN MONNAIE ETRANGERE

420 Les mthodes de conversion

Pour dterminer le mode de conversion des comptes dune entreprise consolide tablissant ses comptes en monnaie trangre, il convient tout dabord de dterminer sa monnaie de fonctionnement.

Lorsque cette entit a une autonomie conomique et financire (filiale autonome), la monnaie dans laquelle elle tient ses comptes est gnralement sa monnaie de fonctionnement.

Lorsque lexploitation de cette entit fait partie intgrante des activits dune autre entreprise qui tablit ses comptes dans une autre monnaie (filiale non autonome), cest en principe la monnaie de cette dernire qui est la monnaie de fonctionnement de lentit.

Il en est ainsi lorsque la monnaie nationale de lentreprise consolidante est prpondrante sur le plan des oprations ou du financement dune filiale trangre ou lorsque celle-ci a des liens commerciaux ou financiers prpondrants avec lentreprise consolidante ; par exemple, une filiale vendant uniquement des biens imports de lentreprise consolidante et remettant celle-ci les produits correspondants est considre comme une extension de lexploitation de lentreprise consolidante. De mme les holding de pays , cest--dire les entreprises regroupant la plupart des filiales et participations dtenues par un groupe dans un pays, font partie de cette catgorie.

44

A lexception du cas des entreprises trangres situes dans un pays forte inflation dont le cas est trait au 421 :

- la conversion des comptes dune entreprise trangre de sa monnaie locale sa monnaie de fonctionnement, lorsque celle-ci est diffrente, est faite selon la mthode du cours historique ;

- la conversion des comptes dune entreprise trangre de sa monnaie de fonctionnement la monnaie de lentreprise consolidante est faite selon la mthode du cours de clture.

4200 La mthode du cours historique

42000 Conversion

Selon cette mthode, la conversion en monnaie de fonctionnement des comptes des entreprises trangres seffectue de la manire suivante :

- les lments non montaires, y compris les capitaux propres, sont convertis au cours historique, cest--dire au cours de change la date de lentre des lments dans lactif et le passif consolids ;

- les lments montaires sont convertis au cours de change la date de clture de lexercice ;

- les produits et les charges sont, en principe, convertis au cours de change en vigueur la date o ils sont constats ; en pratique, ils sont convertis un cours moyen de priode (mensuel, trimestriel, semestriel, voire annuel).

Toutefois les dprciations constates par voie damortissements ou de provisions sur des lments dactif convertis au cours historique sont elles-mmes converties au mme cours historique.

42001 Comptabilisation des carts

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Les carts de conversion rsultant de lapplication de cette mthode, tant sur les lments montaires qui figurent au bilan que sur les lments du compte de produits et charges, sont inscrits au compte de rsultat consolid en charges et produits financiers .

4201 La mthode du cours de clture

42010 conversion

Selon cette mthode, la conversion des comptes des entreprises trangres seffectue de la manire suivante :

- tous les lments dactif et passif, montaires ou non montaires, sont convertis au cours de change en vigueur la date de clture de lexercice ;

- les produits et les charges (y compris les dotations aux amortissements et provisions) sont convertis au cours moyen de la priode.

42011 Comptabilisation des carts

Les carts de conversion constats, tant sur les lments du bilan douverture que sur le rsultat, sont ports, pour la part revenant lentreprise consolidante, dans ces capitaux propres au poste Ecarts de conversion et pour la part des tiers au poste Intrts minoritaires .

En cas de liquidation ou de cession de tout ou partie de la participation dtenue dans lentreprise trangre, lcart de conversion qui figure dans les capitaux propres est rintgr au compte de produits et charges pour la partie de son montant affrente la participation cde.

421 Entreprises situes dans des pays forte inflation

4210 Dfinition de la forte inflation

La forte inflation est marque par certaines caractristiques qui incluent, sans que la liste soit limitative, les suivantes :

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- les ventes et les achats crdit sont conclu des pris qui tiennent compte de la perte de pouvoir dachat attendue durant la dure du crdit, mme si cette dure est courte ;

- les taux dintrt, les salaires et les prix sont lis un indice de prix ;

- le taux cumul dinflation sur trois ans approche ou dpasse 100 % ;

- les prix sont souvent exprims dans une monnaie trangre relativement stable, plutt que dans la monnaie locale.

4211 Principes gnraux

La monnaie dun pays forte inflation ne peut pas servir de monnaie de fonctionnement.

Toute entreprise non autonome suit la rgle gnrale nonce au 4200.

Pour une entreprise autonome, le choix est possible entre deux mthodes :

- soit une entreprise applique la mthode du cours historique pour passer en monnaie de fonctionnement, celle-ci tant la monnaie trangre communment utilise dans le pays o dfaut la monnaie utilise pour la consolidation ;

- soit lentreprise consolidante applique la mthode du cours de clture aux comptes de lentreprise trangre, corrigs pralablement des effets de linflation. La correction pralable, pour tenir compte de linflation, est effectue au moyen dindices refltant les variations gnrales des prix.

4212 Traitements comptables

Si la mthode du cours historique est retenue pour convertir les comptes dune entreprise autonome :

- le passage de la monnaie locale la monnaie de fonctionnement se fait conformment aux 42001 et 42002,

- le passage de la monnaie de fonctionnement la monnaie de consolidation (lorsque celle-ci est diffrente) se fait conformment aux 42011 et 42012.

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- Si la mthode du cours de clture est retenue :- lorsque les comptes de lentreprise consolide sont tablis selon la

convention du cot actuel :

Les lments du bilan dj valus au cot actuel nont pas tre retraits en vue de la consolidation car ils sont dj exprims dans lunit de mesure ayant cours la date du bilan ;

- les lments du compte de rsultat doivent tre retraits dans lunit de mesure qui a cours la date du bilan, par application dun indice gnral des prix ;

- le gain ou la perte sur la situation montaire nette est inclus dans le rsultat net ;

- lorsque les comptes de lentreprise consolide sont tablis selon la convention du cot historique :

- les lments du bilan qui ne sont pas mesurs dans lunit de mesure en vigueur la date du bilan sont retraits laide dun indice gnral des prix,

- tous les lments du compte de produits et charges sont retraits en appliquant lvolution de lindice gnral des prix compter de lenregistrement initial des transactions,

- le gain ou la perte sur la situation montaire nette, qui peut tre obtenue par la diffrence rsultant du retraitement des actifs non montaires, des capitaux propres et des lments du compte de produits et charges, est inclus dans le rsultat net.

422 Couvertures

Les diffrences de change ayant trait un lment montaire qui fait en substance partie intgrante de linvestissement net dune entreprise dans une entreprise trangre consolide sont inscrites dans les capitaux propres consolids jusqu la cession ou la liquidation de cet investissement net, date laquelle elles sont inscrites en produit ou en charge dans le rsultat comme les autres carts de conversion relatifs cette entreprise.

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Ainsi, une entreprise de lensemble consolid peut avoir dans son bilan une dette ou une crance libelle en monnaie trangre concernant une entreprise consolide dont le rglement nest ni planifi ni susceptible de survenir dans un avenir prvisible et qui constitue en substance une augmentation ou une rduction de linvestissement net du groupe dans cette entreprise trangre. Cela sapplique aux crances ou des prts long terme mais ni aux comptes clients ni aux comptes fournisseurs.

Les diffrences de change relatives une dette libelle en monnaie trangre, comptabilises comme couverture de linvestissement net dune entreprise du groupe dans une entreprise trangre consolide (par intgration ou par mise en quivalence), doivent tre imputes aux capitaux propres consolids jusqu la cession de cet investissement net, date laquelle elles doives tre inscrites en produits ou en charges dans le rsultat comme les autres carts de conversion relatifs cette entreprise.

423 Informations faire figurer dans lETIC

Toutes les informations significatives sur la mthode de conversion retenue pour chaque entreprise trangre et sur lanalyse des carts de conversion rsultant de leur intgration dans les comptes consolids doivent tre prsents sous une forme comparative avec lexercice prcdent.

SECTION V ETATS DE SYNTHESE CONSOLIDESLes tats de synthse consolids comprennent obligatoirement le bilan, le compte de produis et charges, le tableau de flux de trsorerie et lETIC qui forment un tout indissociable et doivent tre prsents sous une forme comparative avec lexercice prcdent.

49

Les modles de tableaux prsents ci-aprs sont indicatifs ; en revanche la liste des informations qui doivent figurer dans les diffrents tats de synthse sont des informations minimales, obligatoires pour autant quelles soient significatives.

Dautres agrgats, que ceux prsents dans les modles tableau ci-aprs, peuvent tre retenus par lensemble consolid condition den donner une dfinition prcise dans lETIC.

5 BILAN

Le bilan consolid est prsent sous forme de travail, il est tabli avant rpartition.

MODELE DE BILANACTIF Exercice

NExercice

N-1PASSIF Exercice

NExercice

N-1

Actif immobilis

Parts dacquisitions..Immobilisations incorporelles.Immobilisations corporelles..Immobilisations financires. mis en quivalence...

Actif circulant

Stocks et en coursClients et comptes rattachs.Autre crances et comptes de rgularisation Valeurs mobilires de placement..Disponibilits.........................

Capitaux propres (Part du groupe)

Capital (1)Primes (1) ..Rserves de rsultats consolids (2)Autres (3)....

Intrts minoritaires..

Provisions pour risques et charges.

DettesEmprunts et dettes financires.Fournisseurs et comptes rattachs..Autres dettes et comptes de rgularisation..

50

Total de lactif Total du passif

(1) de lentreprise mre consolidante(2) dont rsultat net de lexercice(3) dtailler dans le tableau de variation des capitaux propres consolids

(part de groupe)

51 COMPTE DE PRODUITS ET CHARGES

Le compte de produits et charges consolid est prsent sous forme de liste (ou ventuellement de tableau) selon un classement de produits et des charges soit par nature, soit par destination.

Dans tous les cas, il convient de retenir une forme synthtique comportant les lignes spcifiques lies la consolidation.

MODELE DE COMPTE DE PRODUITS ET CHARGES

(Classement des charges et produits par nature)

Chiffre daffaires.Autres produits dexploitation.Achats consomms.Charges de personnelAutres produits dexploitation..Impts et taxes.Dotations dexploitation.