Méthodologie d’évaluation RONC : Systèmes relatifs à l’Insolvabilité et aux droits des...
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Vice Présidence JuridiqueBanque Mondiale
Architecture Financière Internationale
Méthodologie d’évaluation RONC : Méthodologie d’évaluation RONC : Systèmes relatifs à l’Insolvabilité et aux droits des Systèmes relatifs à l’Insolvabilité et aux droits des
CréanciersCréanciers
Washington, DC 31 Mai 2005
DOSSIER
RONC
PROGRAMME D’EVALUATION DU SECTEUR FINANCIER et RAPPORTS sur l’OBSERVATION DES NORMES et CODES (RONCs)
Travail BM et FMI dans les Pays
Domaines d’évaluation Responsabilité Présentation au CA Actions de suivi
- Circulation de l’information (FMI) - Transparence fiscale(FMI)
- Politique monétaire et financière - Supervision bancaire (BCBS) - Supervision des assurances(IAIS) - Règlem. valeurs mobilières(IOSCO) - Paiements et règlements (CPSS) - Lutte contre blanchiement (IMF/WB)
- Gouvernance des sociétés (OCDE) - Comptabilité et audit (IAS/ISA) - Insolvabilité et Droits des Créanciers
FMI
Banque Mondiale
CA FMI
Art. IV
CA BM
CAS
FSSA
FSA
ESW
Dialogue Pays
AssistanceTechnique/
Opérationsde crédit
RenforcementInstitutionnel/Politiques de
Réformes
Note: ROSCs = Reports on the Observance of Standards and Code; FSAP=Financial Sector Assessment Program FSSA = Financial Sector Stability Assessment; FSA = Financial Sector Assessment ESW = Economic and Sector Work; CAS = Country Assistance Strategy
FSAP(Banque & FMI)
1/1/2004 – Completed 490 ROSCs in 99 economies
Evaluation du risque crédit
Information
Identification des garanties
Négotiation tarification
Contrat
Enregistrement
Suivi
Evaluation du risque
Information
Identification des Options
Négociation tarification
Adaptation des accords
Action possible
Suivi
Exécution forcée Procédure officiele
d’insolvabilité Liquidation,
Redressement Sûretés
Information
Négotiation (Plan)
Exécution
Suivi
CONTINUUM DE L’EVALUATION DU RISQUECONTINUUM DE L’EVALUATION DU RISQUE
The World Bank
Accroissement du Risque de Détresse FinancièrePR
OC
ES
SU
S D
’EV
AL
UA
TIO
N D
U R
ISQ
UE
Accès au Crédit Gestion des risques Resolution / Recouvrement
Systèmes d’Information sur les crédits
Responsabilité des dirigeants
Méthodes de gestion des risques
Arrangements informels
Cadres d’accompagnement (e.g.traitement fiscal des créances douteuses)
Mesures correctives systémiques
Exécution forcée/ InsolvabilitéGestion des risquesAccès au Crédit / Protection
Domaine des Evaluations IDC Domaine des Evaluations IDC (Insolvabilité et Droits des Créanciers)(Insolvabilité et Droits des Créanciers)
The World Bank
Compatibilité des Systèmes
Systèmes de garanties meuble/immeuble
Systèmes d’inscription (Transparence)
Systèmes de d’exécution forcée
Ventes publiques & encaissement
IPG A1-5 IPG B1-5
Mécanismes de sortie
Liquidation
Redressement
Restructurations quasi formelles
Mise en oeuvre Systèmes
Institutionels Systèmes
réglementaires
IPG C1-D9
Centrage des systèmes : Le droit et son applicationCentrage des systèmes : Le droit et son application
Les RONCs Cadre juridique Cadre institutionnel Cadre règlementaire
Information créditRéférencements des crédits et sauvegardes
Agence de crédit, banques, institutions financières
Banque centrale, Agences de contrôle & auto régulation
Suretés et garanties
Garanties & compensations
Droit des hypothèques, nantissements transfert de titres etc.
Notaires et auxiliaires de justice. Systèmes d’inscription et de publicité
Ministres de l’économie, des finances, de la Justice, du Commerce et de l’Industrie
Registres
Registres du commerce, registres fonciers, registres des sûretés
Organismes d’incription
Registres fonciers et du commerce
Régulation des activités par des autorités gouvernementales ou entités privées
Paiement forcé des créances
Droit des obligations
Procédure civile et commerciale, vente publiques, voies d’exécution
Systèmes internes (Banques)
Cours
Banque centrale
Autorités de régulation
Cours / Exécution
Restructurations quasi formelles
Modes alternatifs de résolution des conflits. Droit fiscal
Restructurations amiables
Chambre de commerce
Organismes de coordination, Cours
Réseau ADR
Organismes de coodination Associations prof.
Reorganisations
Droit des Concordat, Plans,
Réorganization et Procédures simplifiées
Cours, Registre du commerce etorganismes
Ministère de la Justice
Court Suprême, Autorité de régulation / Assoc. prof
Liquidations
Droit de la faillite, des enchères, des sociétés
Cours
Registre du commerce
Administrateus; comm. Priseurs, experts
PRINCIPLESBanque Mondiale
Critères Critères d’évaluationd’évaluation
(Notations)
Synthèse Synthèse RONCRONC
Annexe 1Annexe 1
EvaluationPar Principe
AutresAutresAnnexesAnnexes
GABARITSGABARITS(Drpoit et Information)
METHODOLOGIEMETHODOLOGIE
GUIDE CNUDCI
(Insolvabilité)
Cadre UnifiéCadre Unifié
(pour RONC)
PRINCIPES – DIRECTIVES PRINCIPES – DIRECTIVES
PROCESSUS RONC – SPROCESSUS RONC – SYSTEMES DES DROITS DES CREANCIERS ET YSTEMES DES DROITS DES CREANCIERS ET D’INSOLVABILITED’INSOLVABILITE
1-18-05
DiagnosticObjectifs
& Expérience
Rapport Pays du Consultan
Systèmes règlementaires
Systemss judiciairesEt institutionnel
Liquidation des sociétés et systèmes d’insolvabilité
Gestion des riques Et systèmes d’arrangements
informels
Systemes Droits des c’éancierss
MéthodeD’évaluation
RAPPORT RONCRAPPORT RONC
Processus & MéthodologieProcessus & Méthodologie
1.1. Processus et étapesProcessus et étapes
2.2. MéthodologieMéthodologie
3.3. Notation des évaluations Notation des évaluations (rating)(rating)
Processus & EtapesProcessus & Etapes
1.1. Travail préparatoireTravail préparatoire2.2. Mission d’investigation – entretiens avec les parties Mission d’investigation – entretiens avec les parties
prenantesprenantes3.3. Etude et analyse des informations pertinentesEtude et analyse des informations pertinentes4.4. Préparation du projet de RONC (Synthèse & Annexes)Préparation du projet de RONC (Synthèse & Annexes)5.5. Dissemination du rapport aux parties prenantes pour Dissemination du rapport aux parties prenantes pour
commentairescommentaires6.6. Finalisation du RONCFinalisation du RONC7.7. Organisation de la Table ronde pour discuter des résultats Organisation de la Table ronde pour discuter des résultats
et recommandationset recommandations
Processus: PréparationProcessus: Préparation
1.1. Identification des consultants / comité de Identification des consultants / comité de coordinationcoordination
2.2. Rapport - Rapport - préparé par le consultant et basé sur la Présentation préparé par le consultant et basé sur la Présentation
générale Paysgénérale Pays**3.3. Distribution des QuestionnairesDistribution des Questionnaires
Droits des créanciers et systèmes d’insolvabilitéDroits des créanciers et systèmes d’insolvabilité Risque crédit – Questionnaires bancaires sur le recouvrementRisque crédit – Questionnaires bancaires sur le recouvrement Cadre institutionnel et procédures judiciairesCadre institutionnel et procédures judiciaires Questionnaires additionnelsQuestionnaires additionnels
4.4. Recherche des textes et de toute information Recherche des textes et de toute information pertinentspertinents
Processus: EntretiensProcessus: Entretiens
Entretiens avec les parties prenantesEntretiens avec les parties prenantes
1.1. Parties prenantes du Secteur publicParties prenantes du Secteur public MINFI, MINJU, MINECO, Banque CentraleMINFI, MINJU, MINECO, Banque Centrale Cours (Commerciales,Faillite, Juges)Cours (Commerciales,Faillite, Juges) Autorités fiscalesAutorités fiscales Registres publiques (foncier, du commerce etc. )Registres publiques (foncier, du commerce etc. )
2.2. Parties prenantes du Secteur privé Parties prenantes du Secteur privé Juristes, Experts comptablesJuristes, Experts comptables Liquidateurs, syndics, administrateursLiquidateurs, syndics, administrateurs Banques commerciales et d’investissement (services juridiques) Banques commerciales et d’investissement (services juridiques)
Processus : InformationProcessus : Information
1.1. Lois & RèglementsLois & Règlements Sûretés –Actifs mobiliers et immobiliers, garanties,Sûretés –Actifs mobiliers et immobiliers, garanties, Inscription et enregistrement des biensInscription et enregistrement des biens Procédures d’exécution, procédures d’enchères, etc.Procédures d’exécution, procédures d’enchères, etc. Insolvabilité – Faillite, redressement des entreprises, droit des Insolvabilité – Faillite, redressement des entreprises, droit des
sociétéssociétés Droit judiciaire et procédural, voies d’exécution Droit judiciaire et procédural, voies d’exécution Droit professionnel (pour les praticiens de l’insolvabilité)Droit professionnel (pour les praticiens de l’insolvabilité) Procédures d’arrangement amiables, législation sur le contrôle des Procédures d’arrangement amiables, législation sur le contrôle des
risques, droit fiscal, règles de provisionement, droit bancairerisques, droit fiscal, règles de provisionement, droit bancaire
2.2. Autre InformationAutre Information Statistiques sur les affaires judiciaires et l’exécution des décisionsStatistiques sur les affaires judiciaires et l’exécution des décisions Statistiques en matière d’insolvabilitéStatistiques en matière d’insolvabilité Statistiques sur les cours, juges, practiciens, etc.Statistiques sur les cours, juges, practiciens, etc. Dettes des sociétés et traitement des prêts douteuxDettes des sociétés et traitement des prêts douteux
MéthodologieMéthodologie
1.1. Analyses - diagnoticsAnalyses - diagnotics Modèles & questionnairesModèles & questionnaires Rassemblement des textes pertinent et des informations (conseils Rassemblement des textes pertinent et des informations (conseils
locaux)locaux) Interview des différentes parties prenantesInterview des différentes parties prenantes
2.2. Rapport RONC : Rapport RONC : ** Rapport de synthèse (15 pages) – Analyses & conclusionsRapport de synthèse (15 pages) – Analyses & conclusions Annexe 1: Evaluation Principe par PrincipeAnnexe 1: Evaluation Principe par Principe Autres Annexes Autres Annexes
3.3. Dissémination - Table ronde & et Plan d’action planDissémination - Table ronde & et Plan d’action plan – Améliorations nécessaires & stratégies d’assistance possiblesAméliorations nécessaires & stratégies d’assistance possibles
Méthodologie: Rapport de synthèse Méthodologie: Rapport de synthèse RONC *RONC *
1.1. IntroductionIntroduction2.2. Description de la pratique du PaysDescription de la pratique du Pays
A. Droits des créanciers et procédures d’exécutionA. Droits des créanciers et procédures d’exécutionB. Gestion des risques et traitement des dificultésB. Gestion des risques et traitement des dificultésC. Cadre juridique de traitement de l’insolvabilité des C. Cadre juridique de traitement de l’insolvabilité des
entreprisesentreprisesD. Cadre réglementaire et institutionnelD. Cadre réglementaire et institutionnel
3.3. Résumé des résultats de l’évaluation & Résumé des résultats de l’évaluation & ConclusionsConclusions
4.4. RecommandationsRecommandations
Méthodologie: Analyse Méthodologie: Analyse Principe-par -Principe-par -PrincipePrincipe
Trois PartiesTrois Parties1.1. DescriptionDescription – Le sytème tel qu’il est – Le sytème tel qu’il est2.2. EvaluationEvaluation – Compare le système aux Principe – Compare le système aux Principe3.3. CommentairesCommentaires – Recommendations pour tendre – Recommendations pour tendre
vers le respect du Principevers le respect du Principe
Quatre notationsQuatre notations1.1. OO – Observé – Observé2.2. SOSO – Substantiellement observé (justification) – Substantiellement observé (justification)3.3. SNOSNO –Substantiellement non observé –Substantiellement non observé
(justification)(justification)4.4. NONO – Non-observé (justification) – Non-observé (justification)