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DAF A3 Direction des affaires financires Bureau de la rglementation comptable et du conseil au EPLE

LA METHODE DE LEXTOURNE

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Rappel prliminaire : la priode dinventaire ( 2.5.5 de lI.C M9.6)

Les oprations de fin d'exercice rpondent une mme rgle budgtaire et comptable qui s'articule en un double objectif : - respecter le principe de l'annualit budgtaire ; - respecter le principe de sincrit et dgager un rsultat comptable qui comprenne l'ensemble des oprations relatives un mme exercice. Les oprations de fin d'exercice consistent donc essentiellement d'une part, rattacher l'exercice les droits et obligations qui s'y rapportent et d'autre part, arrter les comptes de l'exercice.

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Cadre budgtaire et comptable 2014

La priode dinventaire

La priode dinventaire consiste, outre les oprations dinventaire classiques, arrter au 31/12/N-1 lmission des titres et des mandats sur les comptes de clients et fournisseurs de lexercice en cours et, aprs cette date, comptabiliser systmatiquement lensemble des services faits et des droits acquis au titre de lexercice qui sachve selon la procdure des charges payer (CAP) et des produits recevoir (PAR).

Lenjeu rel de cette procdure est lamlioration de la gestion financire et de linformation comptable.


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Le calendrier : la dure de la priode dinventaire ne peut tre fixe de manire obligatoire, car la dure de cette priode est subordonne aux spcificits de chaque tablissement, cependant elle doit tre la plus courte possible. On peut cependant estimer quau 31 janvier de lanne N+1, tous les travaux de la priode dinventaire devraient tre raliss (ce qui implique une bascule GFC dans les tous premiers jours du mois de janvier).

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CAP et PAR : rattachement un exercice lensemble des services faits et des droits acquis => extourne

Charges et produits constats davance : Charges et des produits qui ont dj t comptabiliss sur lexercice mais qui se rattache lexercice suivant quil faut donc exclure => ordre de reversement pour les charges (486) et ordre de rduction de recettes (487)

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La priode dinventaire 31 dcembre 1er janvier Approvisionnement => engagement => liquidation => mandatement Mmoire => ordre de recette

Exercice N-1

Exercice N

Bascule comptable

Priode dinventaire

Services faits et

droits acquis

Comptabilisation des oprations

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La technique dite "des charges payer" permet le rattachement l'exercice des dpenses dont le service est fait avant le 31 dcembre de l'anne intresse mais pour lesquelles, cette mme date, l'tablissement n'a pas reu les justificatifs ncessaires au paiement de ces dpenses. Remarque : cette technique ne concerne pas que les oprations de la section de fonctionnement, elle peut galement concerner des oprations de la section d'investissement.

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En comptabilit, l'extourne consiste contrepasser une criture en sens inverse. Une facture mandate sur lexercice N-1 en priode dinventaire ne donnera pas lieu mission dun paiement. En dbut dexercice N, elle sera contre-passe (mandat dextourne), puis mandate (mandat dfinitif) pour gnrer le paiement.

Il peut en tre de mme pour les recettes.

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Le solde des charges payer/produits recevoir repris en bilan dentre de lexercice N-1 peut se faire actuellement selon deux mthodes : La mthode des ordres de paiement/ordres de recouvrement La mthode de lextourne (ou contre-passation)

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Aprs avoir disparu en 2012 (pour des raisons techniques) lextourne tait nouveau disponible en 2013, mais elle tait non obligatoire, les ordres de paiement restant possibles

Cependant linstruction codificatrice M9.6 mise jour pour tenir compte de lavis du CNoCP prcise :

Ds que les outils informatiques le permettront, la mthode de lextourne sera la seule mthode utilise ( 2.4.1.1.2.3 )

Cest fait pour GFC 2014 ! 11


Ds lexercice 2014 la mthode de lextourne sera donc obligatoire dans GFC. A noter : contrairement lexercice 2013, les oprations sur la section des oprations en capital seront galement concernes par lextourne partir de 2014.

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Lordonnateur constate des charges payer lorsquen fin danne un service a t fait mais que le mandat na pu tre effectu car les conditions ncessaires la liquidation ntaient pas runies (exemple : pas de facture parvenue avant la clture des comptes).

La charge payer trouve son origine dans lexercice N-1 par un mandat estimatif qui permet de la rattacher au bon exercice budgtaire.

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Les oprations comptables sont les suivantes (exercice N-1) Mandatement des factures et prise en charge : Les comptes de CAP possibles sont :

4081 - Fournisseurs - Factures non parvenues 4084 - Fournisseurs dimmobilisations - Factures non parvenues 4282 - Personnel - Dettes provisionnes pour congs payer 4286 - Personnel - Autres charges payer 4382 - Organismes sociaux - Charges sociales sur congs payer 4386 - Organismes sociaux - Autres charges payer 4482 - Etat et autres collectivits publiques - Charges fiscales sur congs payer 4486 - Etat et autres collectivits publiques - Autres charges payer 4686 - Charges payer 14


La mthode de lextourne Au dbut de l'exercice N, les critures de CAP sont systmatiquement contre-passes (ou extournes). Cette opration automatique donne lieu mission par l'ordonnateur, d'un mandat d'extourne qui vient rtablir les crdits sur le compte intress. Attention : ces crdits ne peuvent tre utiliss que pour le dnouement des oprations de CAP. Il est en outre soulign que le mandat d'extourne est une opration technique de contre-passation. Il n'y a pas mission matrielle d'un mandat par opration, mais mission de la liste des oprations extournes, signe par l'ordonnateur.

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A rception des factures dfinitives (exercice N), l'ordonnateur met un nouveau mandat sur le compte par nature intress, imput sur les crdits extourns.

Si le montant de la facture est identique au mandat estimatif de lanne N-1, il ny a aucun impact sur le budget N La capacit dautofinancement ne sera pas modifie par lopration extourne. Le fonds de roulement ne variera pas.

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A rception des factures dfinitives, l'ordonnateur met un nouveau mandat sur le compte par nature intress, imput sur les crdits extourns.

Si le montant de la facture est suprieur au mandat estimatif de lanne N-1, le complment sera mandat sur les crdits de lanne en cours N. Cette charge supplmentaire va diminuer la Capacit dautofinancement, et fera diminuer le fonds de roulement, qui sera ainsi corrig.

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A rception des factures dfinitives, l'ordonnateur met un nouveau mandat sur le compte par nature intress, imput sur les crdits extourns.

Si le montant de la facture est infrieur au mandat estimatif de lanne N-1, la diffrence au crdit du compte de classe 6 sanalysera en fin danne comme un ordre de reversement. Cette rduction des charges conduira une augmentation de la Capacit dautofinancement et donc du Fonds de roulement en fin dexercice.

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La technique dite des "produits recevoir" permet le rattachement l'exercice des droits acquis par l'tablissement avant le 31 dcembre de l'anne intresse mais pour lesquels, cette mme date, l'tablissement n'a pas encore mis les titres de recettes correspondants

Cette technique est plus rarement utilise mais peut tre utile pour un produit certain dont les bases de liquidations ne sont pas clairement tablies au 31/12/N-1

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Les oprations comptables sont les suivantes (exercice N-1): Les comptes de PAR possibles sont :

418 Clients ordres de recettes tablir 4282 - Personnel Produits recevoir 4387 - Organismes sociaux Produits recevoir 4487 - Etat et autres collectivits publiques Produits recevoir 4687 Autres produits recevoir

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A rception des lments de liquidation dfinitives du produit (exercice N), l'ordonnateur met un Ordre de recette sur le compte par nature intress, imput sur les crdits extourns.

Lorsque le montant dfinitif de la recette est suprieur son valuation, un titre de recettes complmentaire est mis sur le compte de produits considr. Si la recette est infrieure lvaluation, le titre de recettes sur produits dextourne ne soldera pas la contre criture dextourne et la diffrence sanalysera en fin danne comme une moindre recette sur lexercice, donc une diminution de la CAF. 21


La mthode de lextourne prsente de nombreux avantages : Rappropriation par lordonnateur des oprations de charges payer/produits recevoir. Une charge de travail rduite pour les services de lagent comptable par rapport la mthode des ordres de paiement Une procdure plus scurise car automatise dans lapplication nationale GFC

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Merci de votre attention

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