MESURES RELATIVES AU DÉPASSEMENT DU BUDGET ART. 13

Filip Gallant, union professionnelle soins intensifs

Historique

Sept 2013 : détermination d’un dépassement de budget d’environ 26,5 % depuis la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature le 01.12.2012.

Évaluation pour 2014 : > 30.000.000 € de dépassement par rapport à la norme de croissance et à l’index.

Mesures d’économies à hauteur de 10.000.000 € sur le budget 2014.

Cause possible : mesures transitoires appliquées jusqu’au 31.12.2013.

Report des économies de 6 mois pour en évaluer l’effet.

Historique (2)

Septembre 2014 : les mesures transitoires n’entraînent pas de diminution mais un plateau Mesures d'économies (10.000.000 €) de nouveau sur la table.

Octobre 2014 : décision gouvernementale de récupérer entièrement le dépassement du budget dans le budget 2015 (évalué à 28.950.000 €).

Historique (3)

Les dépassements se situent dans : Art. 13 A surveillance ambulatoire – pas

uniquement sur les services d’urgences mais également sur l’endoscopie, la pédiatrie, etc.UTILISATION IMPROPRE

Art. 13 A surveillance hospitalière : porter en compte sur recovery/PACU. UTILISATION IMPROPRE

Art. 13 B: surveillance de jour et ventilation. Était limitée dans le temps mais ne l'est plus. SOUS-ÉVALUATION

Art. 13 B: surveillance de nuit. Sous-évaluation ? Facturation là où on ne peut le faire ?

Demande simultanée par les centres des grands-brûlés d’un accès à l’art. 13 B.

Historique (4)

Mesures : Art. 13 A : diminution honoraires de surveillance Art. 13 B : fusionner entrée et sortie de jour à 1. Renforcer et contrôler les règles de cumul de

surveillance-anesthésie. Modifier plafond annuel Réduiresurveillance de nuit en valeur ou nombre. Réduire valeur prestations supplémentaires si

mesures précédentes insuffisantes. Ouvrir accès centres grands-brûlés à l’art. 13 B (non-

prestations de surveillance) – coût supplémentaire limité

Historique (5)

Mesures (suite) Meilleure définition (et plus contrôlable)

surveillance de jour/ surveillance de nuit art. 13 B entre autres pour rendre difficile/impossible le cumul avec d’autres activités à temps plein. Voir cadre d’exigences SI.

Proposition d'adaptation de la nomenclature

Dernières propositions du Conseil Technique Médical INAMI 13.01.2015 avec encore quelques mises au point.

Doit encore être soumis à l’approbation de la médico-mut

Mesure provisoire depuis le 01.02.2015 : diminution linéaire de 18,55 % de toutes les prestations art. 13

Art. 13 A – prestations hors SI Surveillance non invasive ambulante et

hospitalisé jour 1 : N 24 au lieu de N 40. Surveillance non invasive hospitalisé jour 2 :

N 24 au lieu de N 30. Est ramené au niveau de 12 dérivations ECG

– acceptable pour les services d’urgences. Surveillance invasive inchangée. Mesure débit cardiaque (214126) ne va

désormais plus de pair avec la surveillance 2 jours (valeur inchangée)

Art. 13 A (2)

Définition surveillance Surveillance des paramètres vitaux et non vitaux

ECG ECG + pression intra-artérielle

Hors anesthésies Hors chirurgie ou traitements obstétricaux Hors tests cardiaques fonctionnels Quid pendant l’endoscopie, RMN, etc. ? voir

conséquences sur budget Numéros ambulant uniquement dans services

d’urgences Ne peut être porté en compte dans la fonction soins

intensifs

Art. 13 B – prestations agréées fonction SI

Surveillance : Jonction jour d’admission et jour de sortie – le jour de sortie est supprimé. Le jour de sortie doit être enregistré avec un code

supplémentaire distinct H1 : « Surveillance le jour de départ à partir de la fonction SI - N 0 ».

La règle d’application indique que le jour d’admission et le jour de sortie sont considérés comme constituant un seul jour.

Pour 1 jour d’admission, la surveillance jour 1 est remboursée.

Plus le séjour est court, plus la perte est grande. Réadmission : de nouveau code pour surveillance jour

1 (211223).

Art. 13 B (2)

Définition surveillance de jour/surveillance de nuit (exigence INAMI) Dans fonction SI. Titulaire titre professionnel particulier SI. Présence intramurale permanente sur le site

de la fonction SI. Être présent dans les 15 min dans la fonction

SI. Exclure permanence sur autres sites, exclure

autres activités organisées.

Art. 13 B (3)

Surveillance de nuit (211260) Permanence intramurale par médecins

spécialiste en soins intensifs (pas de candidats spécialistes)

De 21 h à 8 h. Uniquement possible si également

permanence de jour médecin spécialiste en soins intensifs de 8 h à 21 h.

À partir du jour de surveillance 2 (211245).

Art. 13 B (4)

Prestations techniques supplémentaires Aucune modification sur les valeurs ni sur

la durée. Mesure débit cardiaque (211326) ne vas

plus de pair avec la surveillance - pas de modification de la valeur ni de la durée (5 d).

Art. 13 C - néonatologie

Pas de dépassement de budget Aucune modification 

Cumul avec prestations d'anesthésie

Déjà limité via art. 12 (anesthésie). En principe, pas de cumul sauf intervention

chirurgicale >= K 500, N 700, I 700. Idée sous-jacente : Surveillance des suites

anesthésie comprise dans la prestation anesthésie pas de double remboursement.

Description floue : Couplée à la chirurgie, à l’obstétrique mais pas à

l’endoscopie, à la cathétérisation, l’imagerie, etc. La description ne correspond pas à la description

des prestations anesthésie.

Cumul anesthésie (2)

Ne tenez pas compte des admissions SI pour raison de comorbidité. Comment mesurer cela ?

Souvent pas observé (jusqu’à présent) ni contrôlé.

Proposition de cumul anesthésie

Couplée à nomenclature anesthésie Non autorisé sauf pour les prestations

200023 (K 360), 200034 (K 300), 200060 (K 255).

Valable pour Surveillance + ventilation jour 1 et 2 de

l’art. 13 A. Surveillance + ventilation jour 1 de l’art. 13

B.

Proposition de cumul anesthésie (2)

Cela signifie : Pas de cumul D1 (sauf 200023, 45, 60) sur la

fonction SI, ni D2 hors SI. Cumul possible si patient déjà en USI

(révision, nettoyage blessures, trachéotomie, gastrostomie, etc.).

Cumul possible aux urgences pour éviter problèmes en cas de transport vers un autre hôpital en cas d’intervention par exemple.

CAVE : Réadmission SI = de nouveau surveillance D1 = de nouveau règles de cumul

Cumul avec surveillance autre service

Pour la plupart des codes, aucun cumul sauf mesure débit cardiaque

En dessous de 7 ans, cumul autorisé (pédiatres)

Centres grands-brûlés

60 lits agréés. Jusqu’à présent, uniquement accès à

l'art. 13 A. Proposition : Accès à l’art. 13 B sauf

surveillance de jour et de nuit.

Économies évaluées

Fusion surveillance jour d’admission + de sortie : 13.697.000 €.

Surveillance de nuit à partir du jour 2 : 1.900.000 €.

Surveillance non invasive art. 13 A : 5.000.000 €. Interdiction cumul anesthésie avec art. 13 B :

8.500.000 €. Accès centres grands-brûlés à l’art. 13 B :

- 59.000 €. TOTAL : 29.037.000 €.

Mesures non retenues

Diminution linéaire en tant que mesure définitive.

Surveillance ambulante service d’urgences sur 0. Visiblement cela est remplacé par une diminution à

12 dérivations ECG (475075). Diminuer surveillance ECG hospitalisés.

A la longue, surveillance inférieure à normale. Adaptation prestations techniques à l’art. 13 A

et B. Diminuer de 10-15 %.

Mesures non retenues (2)

Fusion autres prestations techniques jour d’admission et jour de sortie

Réduction plafond annuel (actuellement encore 100 %). Déjà partiellement atteint par règle de fusion +

interdiction cumul anesthésie. Surveillance de nuit

Uniquement les nuits des vendredi, samedi et dimanche.

Remboursement pas par patient mais fixe.

Mesures non retenues

On reconnaît la valeur supplémentaire du titre professionnel particulier SI et on ne souhaite pas supprimer la nomenclature intrinsèque.

On reconnaît le problème accru de la participation aux services de garde (en particulier les gardes de nuits).

On ne touche pas à l’honoraire forfaitaire SI (590203 A 24 et 590332 A 5)