Mémorandum 2014 rainbowhouse brussels

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Infos : Rainbowhouse Brussels, / rue du Marché au Charbon 42, 1000 Bruxelles www.rainbowhouse.be [email protected] Mémorandum élections régionales, fédérales et européennes 2014 Rainbowhouse Brussels Dans la perspective des élections régionales, fédérales et européennes du 25 mai 2014, ce mémorandum est l’occasion pour la Maison Arc-en-ciel de Bruxelles, la coupole de 40 associations LGBTQI en Région de Bruxelles-Capitale, d’aborder un certain nombre de spécificités LGBTQI bruxelloises. Ces recommandations résultent de notre travail quotidien, fortement marqué par la réalité bruxelloise et qui reflète également les expériences de nos associations membres. Pour plus d’informations concernant les revendications des autres coupoles régionales, nous renvoyons aux plate-formes de revendications élaborées par Cavaria et aux demandes d’Arc-en-ciel Wallonie. En outre, nous demandons l’opérationnalisation et l’exécution rapide du plan d’action interfédéral de lutte contre les discriminations lesbo-, homo- et transphobes 2013-2014 dont nous détaillons les points de priorités en point 3. Les points suivants relèvent donc essentiellement des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire française (COCOF), de la Commission communautaire flamande (VGC) et de la Commission Communautaire Commune (COCOM). Certains points relèvent cependant du niveau fédéral et/ou communautaire mais ont un impact spécifique au niveau de la Région de Bruxelles- Capitale et ont donc été repris.

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Mémorandum élections régionales,

fédérales et européennes 2014

Rainbowhouse Brussels

Dans la perspective des élections régionales, fédérales et européennes du 25 mai 2014, ce

mémorandum est l’occasion pour la Maison Arc-en-ciel de Bruxelles, la coupole de 40

associations LGBTQI en Région de Bruxelles-Capitale, d’aborder un certain nombre de

spécificités LGBTQI bruxelloises. Ces recommandations résultent de notre travail

quotidien, fortement marqué par la réalité bruxelloise et qui reflète également les

expériences de nos associations membres.

Pour plus d’informations concernant les revendications des autres coupoles régionales,

nous renvoyons aux plate-formes de revendications élaborées par Cavaria et aux

demandes d’Arc-en-ciel Wallonie. En outre, nous demandons l’opérationnalisation et

l’exécution rapide du plan d’action interfédéral de lutte contre les discriminations lesbo-,

homo- et transphobes 2013-2014 dont nous détaillons les points de priorités en point 3.

Les points suivants relèvent donc essentiellement des compétences de la Région de

Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire française (COCOF), de la

Commission communautaire flamande (VGC) et de la Commission Communautaire

Commune (COCOM). Certains points relèvent cependant du niveau fédéral et/ou

communautaire mais ont un impact spécifique au niveau de la Région de Bruxelles-

Capitale et ont donc été repris.

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Autorités publiques et réseau associatif LGBTQI

1. Simplification du secteur de soutien des autorités publiques

Les institutions bruxelloises sont souvent perçues comme complexes pour les

acteurs-trices LGBTQI, et où les compétences sont dispersées entre beaucoup de

structures. Cela rend difficile l’efficience du travail réalisé. Nous nous rendons

bien entendu compte qu’il n’est pas simple de modifier cette situation mais nous

demandons aux autorités de réfléchir et de garder à l’esprit les difficultés

qu’éprouvent les citoyen-ne-s et les associations LGBTQI face à la complexité de

la Région de Bruxelles-Capitale.

2. Plan d’Action Interfédéral de Lutte Contre les Violences Homo-lesbo-

Transphobes

La Rainbowhouse Brussels se réjouit de la mise en œuvre du Plan d’Action

Interfédéral de Lutte contre les Violences Lesbophobes, Homophobes et

transphobes. L’évaluation de notre plateforme souligne néanmoins certains

problèmes de taille au regard de son opérationnalisation et de sa pérennité.

Le Plan ne prévoit aucun budget pour sa mise en œuvre. La

Rainbowhouse Brussels rappelle aux autorités compétentes du Plan

qu’une partie des 108 mesures qui s’y trouvent ne pourront jamais se

mettre en œuvre sans la définition d’un budget concerté par l’ensemble

des secteurs compétents dans l’élaboration du Plan.

La première évaluation du Plan induit une rationalisation des acteurs

LGBTQI en confiant son opérationnalisation à davantage de secteurs

généralistes. La Rainbowhouse Brussels rappelle aux autorités fédérales

que la majeure partie des mesures prévues dans le Plan ne peuvent se

mettre en place que par le biais des secteurs actifs sur le terrain et

concernés par la communauté LGBTQI.

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Le Plan repose sur une logique très complexe faisant intervenir des

niveaux de compétence très divers. La première évaluation du Plan

témoigne d’une certaine difficulté à mettre en relation ces différents

niveaux de pouvoirs qui restent également indépendants dans leur gestion

des budgets et des priorités. La Rainbowhouse Brussels demande à ce

qu’un suivi plus consistant soit établi entre ces différents niveaux de

compétences et clairement communiqués vers l’ensemble des acteurs du

Plan.

Les experts du Plan éprouvent des difficultés à savoir qui seront les

personnes chargées de faire le relais entre le pouvoir fédéral et les autres

pouvoirs compétents dans la mise en œuvre du Plan.

3. Financement du secteur LGBTQI

Bruxelles possède une vie LGBTQI associative particulièrement riche. Mais, trop

souvent, les associations éprouvent des difficultés pour mener à bien un projet ou une

politique, à cause d’une absence ou d’une insuffisance de financements structurels. Nous

demandons donc à ce que les associations LGBTQI fassent l’objet de conventions de

financement, tout comme en Wallonie, auprès des institutions compétentes de manière à

ce que du personnel professionnel puisse poursuivre son travail de terrain fondamental

pour le maintien des droits LGBTQI soutenus par les politiques au sein de Région de

Bruxelles-capitale. Cette nécessité rejoint le précédent point de ce mémorandum et plus

particulièrement les points 2.1, 2.2 et 2.3.

4. Actions pour le secteur public et ses représentant-e-s

Bruxelles entend clairement se forger une image LGBTQI-Friendly. En dehors du secteur

touristique qui est un des bénéficiaires de cette image, nous demandons à ce que la réalité

sociale de Bruxelles soit clairement perçue par l’ensemble des institutions politiques qui

sont les acteurs de la ville. Les discriminations et les violences à l’encontre de la

communauté LGBTQI sont très importantes au sein de la Région Bruxelles-Capitale. Les

témoignages de violentes agressions ou d’insultes à caractère homo-lesbo et transphobes

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relèvent du quotidien. Nous nous réjouissons de certaines mesures comme la mise en

place de sanctions administratives pour les insultes homophobes ainsi que la loi anti-

discrimination reconnaissant depuis 2007 l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie

comme circonstances aggravantes. Mais ces mesures doivent aujourd’hui s’accompagner

de projets de sensibilisation de fonds touchant à la société même. Cette dernière, dans sa

propre diversité, maintient à niveau une homo-lesbo-transphobie latente et explicite en

Belgique et plus encore à Bruxelles en tant que capitale. Afin de respecter leur

engagements vis-à-vis de la lutte contre les discriminations, les politiques doivent :

4.1.Garantir la possibilité aux associations LGBTQI compétentes de

sensibiliser l’ensemble des secteurs sociaux vecteurs de

discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité

de genre : (écoles, institutions, groupes religieux, entreprises,

services médicaux, centres pour demandeurs d’asile, services

publiques de premières ligne, etc.)

4.2.En ce qui concerne les violences policières, particulièrement

préoccupantes en Région bruxelloise, la Rainbowhouse Brussels

demande à ce que :

4.2.1. les formations et sensibilisations des agents de

police soient rendues obligatoires et fassent partie

d’un cursus scolaire et d’un critère de sélection

stricte pour les agents. La Région de Bruxelles-

Capitale entreprend déjà une série de mesures en ce

sens en partenariat avec le Centre Interfédéral pour

l’Egalité des Chances et la Rainbowhouse Brussels.

4.2.2. Le relais des plaintes adressées contre des agents de

police et contre des civils fasse l’objet de plus de

transparence vis-à-vis du secteur LGBTQI.

Notamment par la mise en place de rencontres

régulières avec les associations compétentes en la

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matière, comme les plateformes LGBTQI, mais

aussi les RainbowCops Belgium.

4.2.3. Les chefs de corps assurent la visibilité de leurs

agents LGBTQI à l’intérieur de la police, mais aussi

à l’extérieur lors d’évènements importants comme la

Belgian Pride.

4.3.Garantir la sensibilisation des secteurs publics à la non-

discrimination en raison de l’orientation sexuelle et identité de

genre, qui ont un rôle direct avec les citoyens bruxellois en

partenariat avec les associations compétentes dont les plateformes

LGBTQI régionales : (police, cabinets politiques, CPAS,

Syndicats, Centres PMS, Mutualités etc.)

4.4.La Rainbowhouse Brussels appelle à ce que les sanctions

disciplinaires liées aux insultes homo-lesbo-transphobes fassent

l’objet d’un véritable travail de sensibilisation. Ces sanctions

permettent d’affirmer une position très claire de la Région de

Bruxelles Capitale sur les matières de lutte contre les

discriminations, mais elles doivent nécessairement s’accompagner

d’une démarche de sensibilisation, sans quoi ces dernières risquent

d’être perçues comme étant arbitraires et trop répressives par la

société. Nous appelons donc les autorités de la Région et plus

particulièrement la Ville de Bruxelles à soutenir une campagne de

sensibilisation concernant ces sanctions disciplinaires et amendes

administratives.

4.5.Communiquer ces législations de manière efficace sous la forme de

campagne à l’intérieur des services publics et à l’extérieur. La

Rainbowhouse Brussels déplore qu’un nombre important d’agents

de police ne soient pas encore formé à la rédaction de PV

spécifiques lorsqu’ils sont confrontés à des circonstances

aggravantes de crimes de haine.

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5. Charte Diversité en Région Bruxelles-Capitale à destination des

entreprises

La Rainbowhouse Brussels demande à ce que le groupe-cible LGBTQI soit

expressément ajouté à la charte diversité proposée par la Région de Bruxelles-

Capitale. Ce groupe est inexistant et n’est pas consigné dans les demandes

faites aux entreprises désireuses de s’ouvrir au Label Diversité. Vu le contexte

des discriminations à l’embauche ou dans l’exercice d’un travail qui concerne

la communauté LGBTQI, il est fondamental que cette thématique soit rendue

obligatoire pour qu’une entreprise puisse prétendre à ce label tant convoité par

les entreprises bruxelloises.

Ceci entend :

- Offrir les possibilités aux associations LGBTQI pour qu’elles soient en

mesure de pouvoir fournir les outils nécessaires aux entreprises et les

formations adéquates.

- Soumettre au Label Diversité cette demande avec une série d’outils que

les associations LGBTQI seront en mesure de fournir pour le secteur des

entreprises.

- Engager la Région de Bruxelles-Capitale dans un accord de collaboration

avec les associations LGBTQI bruxelloises pour travailler ensemble à

l’intégration de cette thématique pour le Label Diversité.

6. Principes de Yogyakarta

Nous demandons au Parlement bruxellois d’approuver les 29 principes de Yogyakarta.

Ces principes fondamentaux se base sur la notion suivantes : Tous les êtres humains

naissent libres et égaux en dignité et en droits. Tous les droits humains sont universels,

interdépendants, indivisibles et intimement liés. L’orientation sexuelle et l’identité de

genre font partie intégrante de la dignité et de l’humanité de toute personne et ne doivent

pas être à l’origine de discriminations ou d’abus.

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7. Europe

La Rainbowhouse Brussels demande au gouvernement fédéral de faire tout ce qui est en

son pouvoir pour convaincre la Commission Européenne de valider la « Feuille de Route

LGBTQI » qui permettra de définir des critères homogènes en matière de lutte contre les

violences homophobes en Europe et d’apporter une législation harmonisée concernant les

thématiques LGBTQI et plus précisément les crimes de haine à l’encontre de la

communauté LGBTQI.

Visibilité publique

8. Tourisme

Nous demandons une attention à la diversité du monde LGBTQI dans la

promotion touristique de la Région de Bruxelles-Capitale qui vise essentiellement

le public homosexuel masculin. La Rainbowhouse Brussels appelle à ce que la

COCOF diversifie ses campagnes de promotion à l’égard des touristes LGBTQI

et ouvre ses campagne à l’ensemble de la communauté LGBTQI.

9. Publicité et affichage public des campagnes de sensibilisation

En tant que média très présent dans la ville, la publicité peut s’avérer être un

instrument de lutte très efficace. Favoriser la publicité qui intègre des modèles

LGBTQI est aussi un instrument de lutte contre les discriminations. Les pouvoirs

locaux peuvent alors encourager ces démarches privées en offrant par exemple

des espaces d’affichage publics moins couteux pour les annonceurs qui désirent

être partenaires de campagnes de sensibilisation.

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La Rainbowhouse Brussels appelle les pouvoirs publics à repenser leurs espaces

publics pour qu’ils soient le reflet de la diversité bruxelloise que la ville

revendique et défend.

- Offrir plus de possibilités aux associations de terrain d’exploiter les

espaces publics (murs de la ville, espaces urbains, lieux publics etc.) pour

diffuser leurs campagnes destinées à promouvoir la diversité et lutter

contre les discriminations.

- Offrir aux associations de terrain plus de possibilité pour exploiter les

espaces d’affichage public afin de diffuser leurs campagnes.

- Au niveau communautaire, régional et local, augmenter les possibilités de

diffusion de campagnes liées à la promotion de la diversité et à la lutte

contre les discriminations via les radios et télévisions publiques.

- Sollicité les secteurs publics qui offrent des espaces publicitaires (la STIB,

SNCB etc.) d’intégrer la diversité de leur public dans leurs campagnes).

10. Visibilité des secteurs publics

Parce que les institutions publiques ont un rôle de visibilité et de valeurs

important à jouer, nous demandons à ce que le drapeau Arc-en-Ciel puisse être

affiché à l’intérieur comme à l’extérieur des bâtiements publics au moment

d’évènements importants comme la Belgian Pride. Une société qui protège les

droits d’une minorité est aussi une société qui expose avec fierté ces mêmes

droits.

11. Images et représentations

Les médias sont un instrument important pour pouvoir sensibiliser la population

générale.

C’est pourquoi nous demandons une attention à la représentation de la diversité de

la population et une lutte accrue contre les stéréotypes de genres (sexisme) et sur

les personnes LGBTQI au niveau des médias. Nous demandons aussi à ce que ce

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secteur puisse être sensibilisé aux questions des genres, du sexisme et de manière

générale aux thématiques LGBTQI.

Etudes / Enseignement/ Campagnes

12. Etudes et expertises

Bruxelles manque de données chiffrées concernant notre public-cible. Ces

données sont pourtant fondamentales pour mettre en place des stratégies efficaces

en ce qui concerne l’égalité des chances, la lutte contre les discriminations et les

violences lesbo-homo-transphobes. Les organismes de recherche généralistes ne

peuvent pas apporter une expertise suffisamment ciblée pour répondre aux réalités

de notre groupe. En effet, la population LGBTQI représente en moyenne 1/20 de

la population totale pour les personnes qui s’identifient directement comme en

faisant partie. Ce chiffre peut monter jusqu’à 1/15 pour ceux qui s’identifient

comme ayant des relations épisodiques avec des personnes de même sexe. Notons

également que cette population connaîtra une croissance très importante avec

l’apparition des enfants issus de couples homoparentaux qui intègrent

indirectement cette communauté. Nous demandons donc à ce qu’un budget soit

accordé aux plateformes LGBTQI régionales actives sur le terrain pour qu’elles

puissent mettre en place ces recherches coûteuses en termes d’investissement

humain.

12.1. La Ranbowhouse demande à ce qu’une expertise davantage

spécialisée puisse être soutenue par les pouvoirs publics. En effet,

les organismes d’expertise généralistes éprouvent certaines limites

pour évaluer les réalités complexes du sous-groupe cible LGBTQI.

Un point de contact discrimination communautaire s’avère plus

que nécessaire pour la Région de Bruxelles-Capitale. Il permettrait

aux personnes demandeuses d’un soutien psychologique, juridique

ou d’une autre nature de se référer à une plateforme friendly pour

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être ensuite orientée vers les services adéquats avec l’assurance

d’être portés par une organisation dans des démarches parfois

difficiles.

12.2. La Rainbowhouse demande à ce qu’un Master sur

« l’Etude des Genres » puisse être créé sur Bruxelles en partenariat

avec les universités et hautes écoles, les organisations LGBTQI

bruxelloises, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la VGC, la

Vlaamse Gemeenschap et la COCOF. Ce Master spécialisé devra

permettre une professionnalisation des expertises menées sur la

communauté LGBTQI, la mise en œuvre d’études utiles et

novatrices en ce qui concerne la position de Bruxelles sur l’échelle

internationale et favorisera de manière exponentielle la lutte contre

les discriminations à l’encontre des LGBTQI.

12.3. La Rainbowhouse demande aux pouvoirs publics bruxellois

d’assurer le relais de publications issues des centres d’expertises et

des organisations LGBTQI au sein des services publics bruxellois.

12.4. La Rainbowhouse demande aux autorités bruxelloises de

soutenir la création d’outils pédagogiques destinés à la

sensibilisation du secteur de l’enseignement. Ces outils manquent

Bien que certains de ces outils existent, il n’y a actuellement

aucune politique mise en œuvre pour pérenniser et développer ces

outils.

13. Enseignement et jeunesse

Il est un point capital que celui de porter une attention poussée aux thématiques LGBTQI

dans l’enseignement et dans les autres structures de la jeunesse. Au niveau de la Région

de Bruxelles Capitale, beaucoup reste encore à faire. Parce que les deux communautés

sont actives pour l’enseignement au sein de la Région de Bruxelles Capitale, nous

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demandons une coordination des actions et une réflexion avec les associations LGBTQI.

C’est pourquoi, aussi, il faut libérer les moyens nécessaires à la réalisation d’un projet

global et inter-communautaire.

La sensibilisation du secteur de la jeunesse doit être sérieusement prise en compte de la

part des autorités publiques. La thématique LGBTQI et de la prévention VIH/Sida

doivent pouvoir faire l’objet d’une attention particulière au niveau des EVRAS, mais

doit aussi s’accompagner de formations pour les professeurs et de structures permettant

d’intervenir directement dans les écoles à la demande des professeurs ou du secteur

associatif. Par ailleurs, nous demandons aux politiques d’attirer davantage l’attention des

écoles sur l’importance de l’EVRAS, encore trop peu structurée et très peu

professionnalisé à l’heure actuelle.

Nous proposons enfin aussi qu’une étude soit entreprise sur la création d’une structure

d’accueil pour les jeunes LGBTQI, suivant l’exemple français du « Refuge ». Beaucoup

de jeunes sont rejetées par leur famille après leur coming-out, par exemple, et se

retrouvent souvent à la rue, et particulièrement dans les grandes villes.

14. Sensibilisation/ Campagnes

Dans ce point général, nous souhaitons mettre l’accent sur le fait que les campagnes de

sensibilisation, celles déjà à l’œuvre aujourd’hui dans le privé et pour ceux qui travaillent

à la Région, les actions de sensibilisation à l’attention du public en général, ou celles à

l’attention des jeunes, ont un impact très important. Une concertation saine avec un

groupe de personnes des publics concernés sur les thématiques LGBTQI peut apporter

des changements et c’est l’une des manières les plus efficaces pour faire la différence et

travailler à une société où chacun-e peut, dans sa vie quotidienne, et pas seulement dans

la loi, être soi-même.

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La Rainbowhouse entend également renseigner les services d’Egalité des Chances des

Régions sur l’importance de concevoir leurs appels à projets en termes de sous-groupes.

La société au sens large n’est pas réceptive de la même manière aux questions LGBTQI.

Nous demandons donc à ce qu’une attention particulière soit portée sur la diversité des

publics à sensibiliser sur les matières LGBTQI. En ce sens, l’éduction, l’école, les

traditions entre autres religieuses, mais aussi les groupes sociaux et les milieux

professionnels représentent autant de sous-groupes à interpeller de différentes manières.

Discriminations des personnes / Groupes LGBTQI

15. Personnes transgenres et intersexuées

15.1. La Belgique fait encore partie des trop nombreux pays qui

exigent la stérilisation des personnes transgenres pour reconnaître

leur identité de genre sur leurs papiers d'identité. La Rainbowhouse

Brussels appelle les autorités à modifier au plus vite le texte de loi

relatif à la « Transexualité » qui se veut profondément

discriminant, pathologique et psychiatrique à l’égard des personnes

transgenres. La Rainbowhouse Brussels appelle les autorités

fédérales à se référer au modèle argentin qui légifère de façon très

efficace cette matière.

15.2. La Rainbowhouse demande à ce que les catégories de

genres soient élargies, tant d’un point de vue juridique

qu’administratif. Dans le même temps, nous demandons qu’un

suivi de la législation soit garanti au niveau des secteurs privés qui

peuvent potentiellement exposer les personnes transgenres à des

litiges comme c’est le cas du secteur des assurances.

15.3. La Rainbowhouse Brussels demande à ce que les frais

médicaux liés aux soins spécifiques des personnes transgenres en

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transition fassent l’objet d’un remboursement par le biais de la

sécurité sociale. Il s’agit ici à nouveau d’une discrimination à

l’encontre des personnes transgenres. Mais il faut également

prendre en compte la vulnérabilité économique des personnes

transgenres qui sont davantage exposées à la précarité.

15.4. En Belgique, les personnes intersexes sont soumises à la

détermination arbitraire de leur sexe peu après la naissance. Cette

situation est inacceptable d’un point de vue médical pour les

patients qui sont opérés sans attendre leur majorité leur permettant

de porter un jugement sur leur propre corps, mais aussi d’un point

de vue humain. Nombreux sont les jeunes intersexués qui sont

confrontés à une évolution allant à l’encontre des choix médicaux

pris à leur naissance sans leur consentement. Nous demandons aux

autorités belges de se référer au modèle argentin en la matière.

16. Famille LGBTQI

16.1. GPA1

La Rainbowhouse Brussels demande que la filiation reconnaissant le parent social pour

un couple de femmes puisse faire l’objet d’un élargissement rapide vers la reconnaissance

des couples d’hommes mais aussi des couples hétérosexuels. Nous estimons en effet que

le débat consistant à présenter la GPA comme un rapport de domination entre les

hommes et les femmes traduit de réelles inquiétudes, mais repose aussi sur un débat

éthique qui peut s’avérer être très dangereux. C’est au nom de l’éthique que l’on peut

également refuser de reconnaître l’homosexualité comme une réalité « naturelle ». La

Rainbowhouse Brussels met en garde quant aux conséquences de ce débat social et

politique et demande à ce que les pouvoirs publics fassent davantage preuve de

1 Gestation Pour Autrui

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pragmatisme et laissent la possibilité aux familles issues de la GPA de s’exprimer et de

défendre leur modèle parental.

La GPA impose de dresser des cadres strictes permettant d’éviter tout rapport de

domination ou d’exploitation des femmes. Ces cadres doivent pouvoir permettre à la

mère porteuse de rester libre de ses choix et de pouvoir avoir la garantie d’un suivi

médical, juridique et psychologique adapté au contexte. La Rainbowhouse Brussels

appelle à la nécessité d’une législation sans quoi le risque d’abus n’en sera que plus

élevé. Cette législation permettra aussi de reconnaître d’un point de vue légal l’existence

de ces familles qui augmentent chaque année en Belgique.

En conséquence, la Rainbowhouse Brussels demande :

Que la filiation soit élargie aux couples d’hommes avec une série de balises juridiques

permettant aux mères porteuses de se préserver de toutes pressions, qu’elles soient

psychologiques ou financières.

De légiférer sur la GPA dans un délai très court de manière à régulariser la situation de

familles homoparentales et hétéro-parentales dont les parents sociaux se retrouvent

encore privés de leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants et vice-versa.

16.2. La Filiation multiple (Nouvelle proposition)

Les profils de familles évoluent à grande vitesse. Aujourd’hui, que ce soit au niveau des

familles homoparentales ou des familles hétéro parentales, les compositions de familles

ne peuvent plus répondre à une logique binaire de famille unie. On retrouve de plus en

plus de situations où l’enfant se retrouve avec non pas 2 mais bien 3 voir 4 parents.

Souvent un couple de femmes lesbiennes faisant appel à un homme ou un couple

d’hommes et vice-versa.

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Pour ces familles, au sein desquelles l’enfant développe des liens très forts avec ses

parents au pluriel, seul deux d’entre eux ont droit à une reconnaissance légale vis-à-vis de

l’enfant. Cette situation reste problématique en cas de séparation des familles respectives

ou du décès de l’un des parents.

La Rainbowhouse demande au gouvernement formé d’ouvrir la discussion pour la mise

en place d’un projet de loi destiné à élargir la filiation à cette situation parentale et/ou de

déterminer les balises juridiques nécessaires pour protéger les enfants et les parents de

cette situation non reconnue par la loi à ce jour.

17. Logement et emploi

Nous demandons que les maisons d’accueil et les refuges soient attentifs aux personnes

LGBTQI en difficultés qui se retrouvent souvent à Bruxelles et qui ne trouvent pas d’abri

adapté et revivent souvent les discriminations déjà éprouvées. En ce sens, l’élargissement

des refuges pour le public LGBTQI nous semble nécessaire.

Nous demandons la création d’un point de contact concernant les discriminations au

travail, à l’embauche et au logement (4.1), ainsi qu’un point de contact concernant les

agressions lesbo, bi, trans, homophobes au sein des services de police. Nous demandons,

au niveau bruxellois, le développement et la professionnalisation de ces points d’accueil

et l’engagement des moyens nécessaires à leur mise en place.

18. Santé et bien être / don de sang/ remboursement des soins de santé

Le corps médical n’est pas toujours sensibilisé aux thématiques LGBTQI qui exigent

parfois une attention différente et/ou spécifique. Nous demandons que des actions soient

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entreprises à ces différents niveaux. La Rainbowhouse vient d’entamer un projet de

sensibilisation et d’enquête relative à ce secteur avec la VGC. Nous encourageons donc

les politiques à poursuivre en ce sens dans une dynamique continue.

Souvent, dans leur parcours, les personnes LGBTQI sont confrontées à des centres de

santé. Nous demandons une sensibilisation du personnel de ces centres afin qu’il puisse

réaliser un travail de qualité.

La prévalence du VIH à Bruxelles est très importante. Ce champ de la santé est

particulièrement scindé et il n’y a pas assez de moyens ni de politiques efficaces pour

contribuer à la lutte contre le VIH/Sida et contre la sérophobie. Nous demandons que les

autorités travaillent à l’attention des personnes séropositives et qu’elles portent une

attention aux IST.

Par ailleurs, certains sous-groupes sont très peu représentés dans le Plan VIH comprenant

également des IST propres à ces groupes. Nous demandons en ce sens à ce qu’une

attention particulière soit apportée au groupe des FSF2, trop peu représenté dans ce Plan.

Dans un souci de lutter contre la sérophobie, la Rainbowhouse Brussels demande à ce

que les politiques soutiennent une stratégie de prévention « positive » à l’égard des

personnes séropositives constamment exposées à des messages négatifs basés sur des

discours misérabilistes ou sur la contamination pure et simple du virus. La Rainbowhouse

Brussels demande à ce que les stratégies de prévention fassent l’objet de davantage de

discussions entre les secteurs associatifs et politiques concernés.

2 Femmes ayants des rapports sexuels avec des femmes.

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La Rainbowhouse Brussels soutien et se réjouis de la mise en place de dépistage

démédicalisés et encourage la mise en place de « centres médicaux communautaires »

pouvant répondre à une demande plus efficace de la part de la communauté LGBTQI.

En Belgique, les « hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes »,

même une seule fois, sont à vie exclus du don de sang, sans considération aucune de la

dangerosité de la pratique adoptée, ce qui exclut quantité de jeunes désireux d’aider leur

prochain. Nous demandons des critères basés sur la dangerosité des pratiques, et non sur

ces dernières en elles-mêmes qui sont discriminatoires pour la communauté HSH3.

Les coûts financiers liés aux soins « connexes » du traitement VIH et de la maladie ne

font pas l’objet d’un remboursement et s’avèrent très coûteux. Nous demandons à ce que

les mutuelles prennent également en charge ces soins liés à la maladie.

19. Personnes âgées

Les personnes âgées LGBTQI, comme c’est souvent le cas, terminent leurs jours dans

une maison de repos. On remarque souvent alors « un retour dans le placard » car la

visibilité de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle n’est souvent pas une

option dans les maisons de repos, il n’y pas de places pour ces vécus là. Nous demandons

aux autorités compétentes une attention particulière et le soutien à la mise en place

d’actions de sensibilisation et de campagnes destinées à ce secteur.

3 Hommes qui ont du sexe avec des hommes.

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Infos :

Rainbowhouse Brussels, / rue du Marché au Charbon 42, 1000 Bruxelles

www.rainbowhouse.be

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20. Sports et culture

Au sein du monde sportif, il existe encore trop de discriminations à l’encontre des

personnes LGBTQI. Des campagnes et des séances d’information devraient contribuer à

l’évolution des pratiques et à la lutte contre les stéréotypes. C’est pourquoi nous

proposons que les autorités soutiennent financièrement les centres sportifs, notamment à

la mise en place d’une charte contre les discriminations lesbo-trans-homophobes et

sexistes.

Un nombre important de groupes sportifs LGBTQI existent. Nous demandons à ce que

les pouvoirs publique favorisent et soutiennent les échanges entre ces structures

communautaires et les groupes sportifs non-LGBTQI.

La culture est également un outil important qui peut avoir des impacts positifs. La

stimulation de la diversité dans l’offre culturelle et une attention portée aux thématiques

LGBTQI peuvent avoir un effet bénéfique pour cette offre.

21. International et Immigration/Asile

Bien que ces points dépendent du niveau fédéral, Bruxelles est un cas particulier. De part

la présence d’institutions internationales et d’ambassades étrangères, et par le fait que

Bruxelles représente un pôle d’attraction pour les demandeur-se-s d’asile LGBTQI ainsi

que pour les migrants. La Région est le cœur où se déroulent de nombreuses

manifestations, ainsi celle à l’occasion des Jeux d’hiver de Sotchi, et lieu où se

développent des projets d’accueil et d’émancipation pour les demandeur-se-s d’asile

LGBTQI.

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Nous demandons également qu’à tous les niveaux de compétences une attention

particulière soit portée à la situation des droits LGBTQI dans le reste du monde.

Nous demandons que les structures régionales (hôpitaux, CPAS, aides au logement, etc.)

soient sensibilisées à la problématique de la demande d’asile pour les personnes

LGBTQI.

Un encadrement des personnes LGBTQI issues de l’immigration doit pouvoir se mettre

en place en raison du fait que ces publics sont davantage fragilisés et exposés aux

violences. Un suivi psychologique et social doit se mettre en place pour aider ces

personnes à s’intégrer et à retrouver une existence normale après une vie antérieure

souvent marquée par de nombreux traumatismes.

Le critère LGBTQI est considéré comme étant décisif par le CGRA. Cette valeur très

positive doit continuer à être promue et défendue vers le reste du monde.

La Rainbowhouse Brussels demande cependant à ce que les suivis de dossiers des

demandeurs d’asile LGBTQI ne fassent pas l’objet d’une standardisation basée sur le

principe de « preuves formelles ». En effet, pour ces demandeurs d’asile en particulier, la

question des preuves est bien souvent absurde dans un contexte où ils furent contraints de

les dissimuler dans leur pays d’origine. En refusant des dossiers sur base d’un manque de

preuves, la Belgique prend une grande responsabilité et doit pouvoir mesurer les

conséquences de ces décisions.

La Rainbowhouse Brussels déplore les mesures destinées à durcir la demande d’asile

notamment en ce qui concerne les personnes séropositives. Ces dernières n’ont pour la

plupart pas d’accès aux traitements dans leur pays d’origine. La Rainbowhouse Brussels

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appelle les autorités fédérales à ce qu’elles engagent la Commission Européenne et

l’OMS sur la question d’un remboursement international des traitements de l’épidémie.

La Rainbowhouse appelle le CGRA a entreprendre une démarche de sensibilisation

auprès du secteur LGBTQI afin d’être mieux formé pour pouvoir répondre à la

complexité des demandes d’asile qui concerne la communauté LGBTQI.

Dans la même lignée que la politique LGBTQI friendly qu’entend soutenir la Région de

Bruxelles-Capitale, nous encourageons les autorités publiques belges basées à Bruxelles

de profiter de la situation exceptionnelle de notre capitale sur le reste du monde pour

garantir la mise en œuvre d’un climat d’ouverture favorable aux questions LGBTQI

auprès des autorités publiques étrangères basées à Bruxelles ou en visite dans notre

capitale.