Mémoire des délibérations du Conseil exécutif, séance … · et de la Science Monsieur Raymond...

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MÉMOIRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL EXÉCUTIF SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 1991 A 16 H 00 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA VICE—PREMIERE MINISTRE ET MINISTRE DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES MADAME LISE BACON Membres du Conseil exécutif présents: Madame Lise Bacon, Vice—Première ministre; ministre de l’Énergie et des Ressources Monsieur Gaston B]ackburn, Ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Monsieur André Bourbeau, Ministre de la Main—d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle Monsieur Lawrence Cannon, Ministre des Communications Monsieur Normand Cherry, Ministre du Travail; ministre délégué aux Communautés culturelles Monsieur John Ciaccia, Ministre des Affaires internationales Monsieur Albert Côté, Ministre des Forêts Monsieur Marc—Vvan Côté, Ministre de la Santé et des Services sociaux; ministre délégué à la Réforme électorale Monsieur Robert Dutil, Ministre des Approvisionnements et Servi ces Madame Liza Frulla—Hébert, Ministre des Affaires culturelles Madame Monique Gagnon—Tremblay, Ministre des Communautés culturelles et de l’Immigration Monsieur Daniel Johnson, Ministre délégué à l’Administration et à la Fonction publique, Président du Conseil du trésor Monsieur Gérard D. Levesque, Ministre des Finances Monsieur Robert Middlemiss, Ministre délégué aux Transports Monsieur Michel Pagé, Ministre de l’Éducation; Leader parlementaire Monsieur Pierre Paradis, Ministre de l’Environnement Monsieur Yvon Picotte, Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et responsable du Développement régional Madame Louise Robic, Ministre déléguée aux Finances Madame Lucienne Robillard, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science Monsieur Raymond Savoie, Ministre du Revenu Monsieur Christos Sirros, Ministre délégué aux Affaires autochtones

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MÉMOIRE DES DÉLIBÉRATIONSDU CONSEIL EXÉCUTIF

SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 1991A 16 H 00

SOUS LA PRÉSIDENCE DELA VICE—PREMIERE MINISTRE ET

MINISTRE DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCESMADAME LISE BACON

Membres du Conseil exécutif présents:

Madame Lise Bacon, Vice—Première ministre; ministre del’Énergie et des Ressources

Monsieur Gaston B]ackburn, Ministre du Loisir, de la Chasse etde la Pêche

Monsieur André Bourbeau, Ministre de la Main—d’oeuvre, de laSécurité du revenu et de la Formationprofessionnelle

Monsieur Lawrence Cannon, Ministre des Communications

Monsieur Normand Cherry, Ministre du Travail; ministre déléguéaux Communautés culturelles

Monsieur John Ciaccia, Ministre des Affaires internationales

Monsieur Albert Côté, Ministre des Forêts

Monsieur Marc—Vvan Côté, Ministre de la Santé et des Servicessociaux; ministre délégué à la Réformeélectorale

Monsieur Robert Dutil, Ministre des Approvisionnements etServi ces

Madame Liza Frulla—Hébert, Ministre des Affaires culturelles

Madame Monique Gagnon—Tremblay, Ministre des Communautés culturelleset de l’Immigration

Monsieur Daniel Johnson, Ministre délégué à l’Administrationet à la Fonction publique, Présidentdu Conseil du trésor

Monsieur Gérard D. Levesque, Ministre des Finances

Monsieur Robert Middlemiss, Ministre délégué aux Transports

Monsieur Michel Pagé, Ministre de l’Éducation; Leaderparlementaire

Monsieur Pierre Paradis, Ministre de l’Environnement

Monsieur Yvon Picotte, Ministre de l’Agriculture, desPêcheries et de l’Alimentation etresponsable du Développement régional

Madame Louise Robic, Ministre déléguée aux Finances

Madame Lucienne Robillard, Ministre de l’Enseignement supérieuret de la Science

Monsieur Raymond Savoie, Ministre du Revenu

Monsieur Christos Sirros, Ministre délégué aux Affairesautochtones

Monsieur Gérald Ttemblay, Ministre de l’Industrie, du Commerceet de la Technologie

Madame Violette Trépanier, Ministre déléguée à la Conditionféminine

Monsieur André Vallerand, Ministre du Tourisme

Monsieur Yvon Vallières, Ministre délégué à l’Agriculture, auxPêcheries, à l’Alimentation et auDéveloppement régional

Certains renseignements ont été caviardés dans ce document, et ce, en vertu des dispositions de laLoi sur raccès aux documents des organismes publics et sur ta protection des renseignementspersonnels (RLRQ, chapitre Au1). Les articles pertinents apparaissent aux endroits concernés.

MÉMOIRE DES DtLIBtRATIONS LE 20 NOVEMBRE 1991

SEMAINE PARLEMENTAIRE

M. Pagé indique à ses collègues que le menu législatif de la présentesession n’est pas tellement substantiel et qu’en conséquence, il nereste que de 16 à 18 jours de session. Il n’y a pas de séance prévuele 2 décembre prochain. Le travail législatif qui reste pourrait faireen sorte que la session soit ajournée le 16 ou le 17 décembre, puisqu’iln’y a pas beaucoup de projets de loi contentieux.

Il tient à souligner les absences fréquentes de ministres à la périodede questions. Il rappelle qu’un ministre qui prévoit s’absenter doiten aviser le bureau du leader du gouvernement.

Mme Bacon indique qu’elle a remarqué beaucoup d’absences jeudi dernierpour des taisons qui ne lui semblent pas toutes justifiées. Les députésministériels ont émis des commentaires défavorables quant à cesabsences.

LOI FAVORISANT LA CAPITALISATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES(RÉF.: 1-0262) -

Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie soumet unmémoire daté du 5 novembre 1991 et portant sur un projet de loifavorisant la capitalisation des petites et moyennes entreprises. Lemémoire rappelle qu’en mai dernier, lots du Discours sur le budget, leministre des Finances annonçait une mesure de crédit d’impôt pour lacapitalisation des petites et moyennes entreprises afin de venir en aideaux petites et moyennes entreprises qui désirent se financer en émettantdes actions ordinaires ou des débentures convertibles en de tellesactions. En vertu de ce programme, elles pourront bénéficier d’uncrédit d’impôt remboursable à l’égard de placements admissibles réaliséspar des institutions financières à des sociétés de capital de risques.Comme cette mesure a un impact fiscal pour l’année d’imposition 1991,elle doit être adoptée avant la fin de l’année. Le mémoire propose doncl’adoption d’un projet de loi favorisant la capitalisation des petiteset moyennes entreprises afin de donner suite à cette mesure.

Le mémoire explique que, pour être admissible, une corporation doit êtreconstituée au Québec et avoir versé plus de 75% de ses salaires à desemployés d’un établissement situé au Québec. L’actif de la corporationdoit être inférieur à 25 M$ et elle doit avoir un avoir net d’au plus10 M$. De plus, elle doit oeuvrer dans un secteur d’activitésadmissible aux fins du programme de société de placement dans l’entreprise québécoise. Le mémoire indique que le placement admissible doitprendre la forme d’une souscription à titre de premier preneur desactions ordinaires à plein droit de vote d’une corporation admissibleou de débentures convertibles en de telles actions en tout temps. Deplus, 7e placement admissible doit être réalisé sous forme d’actionsordinaires à plein droit de vote pour au moins 30% de sa valeur et ilne peut excéder 5 M$.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres de soumettreen conséquence à l’Assemblée nationale un projet de loi favorisant lacapitalisation des petites et moyennes entreprises afin de donner suiteau Discours sur le budget du 2 mai 1991 et à la déclaration ministérielle du 19 juin 1991.

Ce mémoire a été examiné par le ministère des Finances qui indique queson contenu est conforme au Discours sur le budget et qui n’a pas deréserve à formuler quant à son adoption.

M. Tremblay explique que la Loi qu’il propose constitue une innovationannoncée dans le dernier Discours sur le budget. Cette innovation estdestinée aux entreprises, surtout des PME qui désirent émettre ducapital-actions ou des debentures. De telles émissions donneront droit

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à un crédit d’impôt de 24% ou de 12%. Le programme s’appliquera auxentreprises dont l’actif est inférieur à 25 M$ ou dont l’avoir net estinférieur à 10 M$. Cela permettra un suivi des entreprises à capitalde risque. M. Blackburn demande qui sera le bénéficiaire du créditd’impôt, le prêteur, la Société de capital de risque ou la PME? M.Iremblay lui répond que c’est la PME. M. Bourbeau demande quels typesde prêteurs sont visés. M. Tremblay répond qu’il s’agit du MouvementDesjardins, des sociétés de fiducie, des sociétés d’épargne, de laCaisse de dépôt, etc. Cela ouvre un marché énorme aux PME et àcertaines autres entreprises. La débenture est également admissible auprogramme. M. Bourbeau demande quelle est l’incitatif pour le prêteur.M. Tremblay répond que les prêteurs seront plus intéressés à faite desprêts si les liquidités des PME sont améliorées. M. Cannon demandequelle est la durée de ce programme. M. Tremblay répond que la duréeminimum est de 2 ans.

Décision numéro: 91-262

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 5 novembre 1991, soumis par leministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie et portant surun projet de loi favorisant la capitalisation des petites et moyennesentreprises (réf.: 1-0262),

1- de soumettre à l’Assemblée nationale un projet de loi favorisantla capitalisation des petites et moyennes entreprises de façon à donnersuite aux mesures annoncées par le ministre des Finances, le 2 mai 1991,dans son Discours sur le budget, selon les modalités contenues aumémoire du ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie;

2- de transmettre la présente décision et le mémoire du ministre del’Industrie, du Commerce et de la Technologie au Comité de législationafin qu’il s’assure de la cohérence juridique et législative du projetde loi qui en découle.

POSSIBILITÉ D’AJOUTER UN QUINZIÈME CRITÈRE AUX “NORMES ET CRITÈRES DESÉLECTION DES MÉDICAMENTS” (REF.: 1-0249)

Le ministre de la Santé et des Services sociaux soumet un mémoireportant sur la possibilité d’ajouter un quinzième critère aux “Normeset critères de sélection des médicaments” utilisés par le Conseilconsultatif de pharmacologie pour la confection de la liste desmédicaments assurés. Le mémoire rappelle qu’en juin 1988, le Conseildes ministres confiait au ministre délégué à la Famille, à la Santé etaux Services sociaux le soin d’examiner la possibilité d’ajouter unquinzième critère de sélection des médicaments prévoyant que le prix desmédicaments qui est inscrit sur la liste ne puisse être supérieur auprix observé dans les autres provinces pour les mêmes médicaments. Lemémoire explique que la Loi sur l’assurance-maladie confie au ministrede la Santé et des Services sociaux la tâche de dresser la liste desmédicaments et indique que le ministre est assisté à cet effet par leConseil consultatif de pharmacologie qui doit donner au ministre sonavis sur la valeur thérapeutique de chaque médicament et la justesse desprix exigés. Le mémoire indique que le conseil utilise 14 critèresactuellement et que la plupart de ceux-ci ont trait à la déterminationde la valeur thérapeutique d’un médicament, sauf les 3 derniers quiréfèrent à la notion de coOt en regard des avantages thérapeutiques.Ce cadre légal permet de considérer, lors de l’inscription d’unmédicament ou de- la reconnaissance de la valeur thérapeutique, uneappréciation du prix soumis par le fabricant. Le mémoire souligne quele Conseil consultatif de pharmacologie a toujours été préoccupé du faitque la loi ne prévoit pas de pouvoir qui permettrait d’assurerl’exactitude des prix soumis par les fabricants. Plusieurs propositionsavaient été avancées dans le passé afin de remédier au problème des fauxprix, telle la méthode du prix réel d’acquisition généralisée. Laproposition d’ajouter un critère pour s’assurer que le prix ne soit passupérieur au prix observé dans les autres provinces a l’avantaged’établir clairement un objectif à poursuivre dans la recherche d’une

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solution au problème des faux prix. Pour assurer une applicationefficace de ce critère, il y a lieu de prévoir un encadrement légal quipermettra de définit le prix que le fabricant fournira au Conseil, ainsique des dispositions pour contraindre les compagnies de produitspharmaceutiques à respecter des règles strictes.

Le mémoire propose donc de privilégier à cette fin l’obtention d’un prixde vente garanti comme condition d’inscription d’un médicament sur laliste avec l’exigence que ce prix ne devra pas être supérieur à toutprix de vente consenti par le fabricant pour le même médicament auxautres programmes provinciaux d’assurance-médicaments. Le mémoiresouligne qu’il est relativement facile d’adapter le projet d’encadrementqui a été élaboré pour l’implantation du prix réel d’acquisition à lanouvelle orientation proposée, soit le prix de vente garanti. Ilindique que l’application de la notion du prix de vente garantipermettra essentiellement de s’assurer que les prix soumis par lefabricant sont les vrais prix de vente. Elle devra quand même êtreassortie de méthodes de fixation des prix pour établir les prixremboursables. Il va de soi que les méthodes de fixation des ptixactuellement en vigueur, tout aussi bien que le prix réel d’acquisitiondéjà proposé, auront un impact très différent avec l’applicationsimultanée du prix de vente garanti. L’ajout d’un quinzième critère,ayant pour objet de s’assurer que le prix d’un médicament inscrit surla liste ne puisse être supérieur à celui observé dans les autresprovinces, permettra d’apporter un correctif approprié à la situationanormale qui existe actuellement au niveau des prix de la liste desmédicaments assurés. L’application de ce quinzième critère avec lanotion de prix de vente garanti assorti de l’instauration du prix réeld’acquisition apporterait une solution adéquate; en effet ellepermettrait de ne rembourser la marge bénéficiaire du grossiste quelorsque le médicament aura été effectivement acheté par son intermédiaire, contrairement au système actuel où cette marge de 9% est ajoutéeautomatiquement. Comme il est actuellement estimé que 50% des achatsse font directement des fabricants, soit un coût total de 310 M$, c’estune économie de 14 M$ qui sera réalisée. Il indique que les nombreusesétudes effectuées quant aux économies qui seraient réalisées avecl’instauration du prix réel d’acquisition établissent ces économies àplus de 30 M$. Il souligne que la récupération de la marge du grossisteet la correction des faux prix se traduiront automatiquement par unebaisse de profit réalisée par les pharmaciens quelle que soit lasolution adoptée. Le mémoire mentionne que des études effectuées parle ministère de la Santé et des Services sociaux et le Conseilconsultatif de pharmacologie ont permis d’établir que si Je prix le plusbas était remboursé pour tous les médicaments multisources aprèsajustement des honoraires des pharmaciens pour leurs pertes de profit,l’économie sur le coût des médicaments représenterait au moment del’application de la mesure environ 52 M$ par année.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres:

1- de rescinder sa décision 8$-130, adoptée le 8 juin 198$, quant àl’acceptation du principe qu’un médicament puisse être inscrit àla liste régulière des médicaments assurés pour un motif deretombées économiques;

2- d’accepter que l’objectif du programme de médicaments soit derendre accessibles aux bénéficiaires du programme les médicamentsrequis au meilleur coût budgétaire possible et, à cette fin, deconfier au ministre de la Santé et des Services sociaux le soin:

a) d’ajouter un quinzième critère de sélection des médicamentsprévoyant que le prix d’un médicament inscrit sur la liste nedoit pas être supérieur à celui observé dans les programmesd’assurance-médicaments des autres provinces pour le mêmemédicament,

b) de faire adopter le cadre administratif et légal nécessaire àl’application du concept du prix de vente garanti,

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c) d’utiliser pour établir le prix de chaque produit la méthodedu prix réel d’acquisition,

d) de fixer pour les médicaments multisources, sauf exceptionsidentifiées, un montant maximum correspondant au prix duproduit le plus bas,

3- d’approuver le principe que le bénéficiaire assume pour lesmédicaments multisources où un montant maximum correspondant auprix le plus bas est fixé, Je paiement de la différence entre leprix du produit le plus bas et celui inscrit pour le produitdispensé;

4- de donner son accord à une hausse compensatoire des honorairespayables au pharmacien au moment de l’entrée en vigueur desmodifications proposées, le quantum du mandat de négociation decette hausse devant être établi par le ministère de la Santé etdes Services sociaux et approuvé par le Conseil du trésor.

Ce mémoire a été examiné par le Conseil du trésor à sa séance du 5novembre 1991 lequel recommande au Conseil des ministres:

1- de confier au ministre de la Santé et des Services sociaux lemandat:

a) d’ajouter un quinzième critère de sélection des médicamentsprévoyant que le prix d’un médicament inscrit sur la liste nedoit pas être supérieur à celui observé dans les programmesd’assurance-médicaments des autres provinces pour le mêmemédicament,

b) de soumettre le cadre administratif et légal nécessaire àl’application du concept du prix de vente garanti,

c) d’utiliser pour établir le prix de chaque produit la méthodedu prix réel d’acquisition;

2- de reconnaître le principe qu’une hausse compensatoire deshonoraires payables au pharmacien au moment de l’entrée envigueur de ces modifications, selon Je quantum approuvé par leConseil du trésor.

Quant au Comité ministériel permanent des affaires culturelles etsociales qui a examiné ce mémoire à sa séance du 13 novembre 1991, ilrecommande au Conseil des ministres d’approuver les propositionscontenues au mémoire.

M. Marc-Yvan Côté explique que Je mémoire qu’il présente porte surl’introduction d’un quinzième critère pour la confection de la liste demédicaments assurés. Il rappelle que cette question a déjà soulevébeaucoup de discussions, notamment au Conseil du trésor. Le Conseil dutrésor et le ministère des Finances ont demandé au ministère de la Santéet des Services sociaux de trouver des moyens de rationaliser lesdépenses dans le domaine des médicaments, notamment. 11 a donc mis surpied un comité pour examiner cette question. Le résultat des travauxdu comité fait en sorte que le consommateur, le prescripteur, lepharmacien et le grossiste seront interpellés. La proposition viseaussi à mettre de l’ordre dans la liste des médicaments gratuits. En1984, le gouvernement de l’époque reconnaissait le prix réel d’acquisition comme critère. Sous notre gouvernement, le Conseil des ministresa déjà mandaté le ministère pour qu’il propose un quinzième critère desélection qui tienne compte des retombées économiques des entreprisesde fabrication de médicaments.

Récemment, des représentants de son ministère ont effectué desvérifications auprès de 25 pharmacies afin de connaître quels prixétaient exigés pour les médicaments. Ils ont constaté que les prix necorrespondaient pas au prix réel. C’est alors que les 1 400 propriétaires de pharmacie du Québec ont été avisés que, dorénavant, c’est leprix réel d’acquisition qui serait considéré. Les pharmaciens ont

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intenté une poursuite devant les tribunaux.

M. Côté indique qu’il propose donc de nouvelles normes basées notammentsur le prix réel d’acquisition et sur le prix garanti. Pour lesmédicaments multisources, le prix devra correspondre au plus bas prixexigé au Canada. Si le consommateur de médicaments souhaite unmédicament précis, il devra assumer la différence de coût. Il dits’être entendu sur les chiffres avec le Conseil du trésor et quel’économie globale qui pourrait être réalisée par l’introduction de cesnouvelles normes s’élèverait à 107 M$ par année. Quant aux pharmaciens,étant donné que le gouvernement a été plus ou moins complice de leurspratiques d’empocher les ristournes des fabricants, il est doncnécessaire de négocier une hausse de leurs honoraires professionnels.Ceux-ci doivent cependant conseiller les patients et les médecins. Detelles normes constituent une invitation à faire en sotte que 7epharmacien devienne davantage un conseiller. L’économie nette, aprèsdéduction du coût de l’augmentation des honoraires professionnels despharmaciens, s’élève à 55 M$. Si la proposition du ministère de laSanté et des Services sociaux n’est pas intégralement acceptée, et quec’est plutôt la recommandation du Trésor qui est retenue, le Trésorpublic perdra 55 M$ d’économie et ce, afin de maintenir au Ouébec laprésence de fabricants de produits pharmaceutiques.

Article 30

Il dit accepter le désir du Conseil du trésor de maintenir et de créerdes emplois dans ce secteur. Cependant, à titre de ministre de la Santéet des Services sociaux, il lui est difficile de faire assumer par sonministère des coûts plus élevés pour des considérations d’ordreéconomique. Il ajoute que le coût du maintien des entreprisespharmaceutiques au Québec sera plus élevé encore les prochaines années.

Les fabricants seront cependant avisés qu’il n’est pas question que legouvernement du Québec paie plus cher qu’ailleurs pour les médicaments.Il a été convenu de mettre sur pied un comité de travail chargé decontrôler les pratiques de prix des fabricants. Il ajoute que saproposition permettra sans doute une solution du litige avec lespharmaciens. Il accepte que son ministère serve d’intermédiaire pour7e versement de subventions déguisées de l’ordre de 55 M$. Cependant,il compte bien que 7e Conseil des ministres lui accordera les 55 M$additionnels nécessaires pour combler les besoins de son ministère,étant donné que l’économie correspondante ne pourra être réalisée.

M. Levesque se dit surpris que le ministère des Finances ait approuvéce type de subvention déguisée. Il est sous l’impression que cettesuggestion émane du Secrétariat du développement économique ou duConseil du trésor. Il ajoute avoir déjà indiqué aux journalistes que100 M$ d’économies n’ont pu être réalisées au ministère de la Santéétant donné l’absence d’un impôt-services. De plus, 75 M$ de dépassements budgétaires sont survenus au ministère de la Santé et des Servicessociaux cette année. M. Côté réplique qu’il n’est pas responsable dufait que l’impôt-services n’ait pas été retenu. Quant aux 175 M$ dedépassements, il considère ce montant exagéré. C’est seulement 25 à30 M$ qui n’ont pas été pourvus en crédits, ce qui correspond donc à undépassement de 35 à 40 M$. M. Levesque souhaite connaître ceux quipréconisent cette subvention déguisée. M. Marc-Yvan Côté lui répondqu’il s’agit du ministère de l’Industrie, du Commerce et de laTechnologie et du Conseil du trésor.

Article 30M. Levesque demande ce qu’il adviendrait si cette

subvention déguisée était retirée. M. Tremblay répond que depuis 1984,son ministère a toujours préconisé l’établissement du prix réeld’acquisition. Quant au montant de 50 M$, les gouvernement successifsont reconnu qu’il était nécessaire de l’affecter à cet endroit étantdonné que le secteur de la fabrication pharmaceutique est important pourle développement du Québec. Si l’on devait retirer cette somme, il ya des risques que l’industrie pharmaceutique québécoise connaisse degros problèmes, en raison de la faiblesse de la protection accordée parle régime des brevets d’invention. Par contre, cette pratique nous a

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valu l’établissement au Québec de l’entreprise Art23,24 et deArt.2324 De plus, l’entreprise Art23,24 et d’autres ont déménagé auQuébec leur siège social ou ont créé ici un nouveau centre de recherche.Si le Québec n’avait pas été avant-gardiste dans ce domaine, il n’auraitpu voir l’implantation du projet Art%3,24 et aurait perdu sacrédibilité vis-à-vis des milieux pharmaceutiques. M. Ciaccia ajouteque l’entreprise Art23,24 est censée réaliser au Québec un investissement de 32 M$. M. Tremblay souligne que le ministre fédéral Blaisdevrait réaliser qu’il est nécessaire de modifier la législationrelative aux brevets dans le meilleur intérêt du Québec.

M. Bourbeau demande ce qu’il advient du contrôle de la consommation desmédicaments. M. Marc-Yvan Côté répond que depuis l’arrivée de M. Cantinà la Régie de l’Assurance-maladie du Québec, des contrôles ont étéétablis et que ces contrôles iront en s’améliorant. M. Bourbeau indiqueque le %3,24 a mis au point un système de paiementautomatique des médicaments aux pharmaciens. Il serait possible de seservir d’un système analogue pour l’achat des médicaments par lesassistés sociaux. M. Marc-Yvan Côté se dit d’accord pour l’institutiond’un tel contrôle. M. Tremblay également. M. Marc-Yvan Côté termineen indiquant qu’un mémoire ultérieur sera présenté sur cette questiondes contrôles.

Décision numéro: 91-263

Le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire soumis pat le ministre de la Santé et desServices sociaux et portant sur la possibilité d’ajouter un quinzièmecritère aux “Normes et critères de sélection des médicaments” utiliséspar le Conseil consultatif de pharmacologie pour la confection de laliste des médicaments assurés (réf.: 1-0249),

1- de rescinder sa décision 88-130, adoptée 7e 8 juin 1988, quant àl’acceptation du principe qu’un médicament puisse être inscrit à laliste régulière des médicaments assurés pour un motif de retombéeséconomiques;

2- d’accepter que l’objectif du programme de médicaments soit detendre accessibles aux bénéficiaires du programme les médicaments requisau meilleur coQt budgétaire possible et, à cette fin, de confier auministre de la Santé et des Services sociaux le soin:

A. d’ajouter un quinzième critère de sélection des médicamentsprévoyant que le prix d’un médicament inscrit sur la listene doit pas être supérieur à celui observé dans lesprogrammes d’assurance-médicaments des autres provincespour le même médicament,

B. de soumettre le cadre administratif et légal nécessaire àl’application du concept du prix de vente garanti,

C. d’utiliser pour établit le prix de chaque produit laméthode du prix réel d’acquisition;

3- de donner son accord à une hausse compensatoire des honorairespayables aux pharmaciens au moment de l’entrée en vigueur de cesmodifications, selon le quantum approuvé par le Conseil du trésor.

ENTENTE TRANSITOIRE CANADA-QUÉBEC SUR CERTAINES MESURES DE DÉVE6OPPEMENTDE LA MAIN-D’OEUVRE (RÉF.: 1-0266)

Le ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de laFormation professionnelle, en son nom et au nom du ministre délégué auxAffaires intergouvernementales canadiennes, soumet un mémoire portantsur une entente transitoire Canada-Québec sur certaines mesures dedéveloppement de la main-d’oeuvre. Le mémoire rappelle qu’en décembre1990, le Conseil des ministres confiait au ministre de la Main-d’oeuvre,de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, en

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concertation avec le ministre délégué aux Affaites intergouvernementalescanadiennes, le soin d’entreprendre des négociations avec le gouvernement fédéral en vue d’obtenir que le gouvernement du Québec deviennele seul responsable des politiques d’adaptation de la main-d’oeuvre etde la formation professionnelle sur son territoire et la seuleadministration chargée d’élaborer et d’administrer, de concert avec lespartenaires sociaux, les programmes de formation, d’adaptation et d’aideà l’emploi et que le gouvernement du Québec rapatrie l’ensemble desbudgets fédéraux y compris ceux puisés à même le compte d’assurance-chômage, consacrés aux programmes de main-d’oeuvre. Il indique que,dans une lettre du 14 janvier 1991, la ministre de l’Emploi et del’Immigration du Canada refusait d’entreprendre des discussions sur unéventuel transfert de responsabilités en précisant que le gouvernementfédéral attendait qu’une vue d’ensemble puisse se dégager concernant lepartage des responsabilités entre les deux paliers de gouvernement.

Le mémoire mentionne par ailleurs que l’Accord Canada-Québec de 1986-1989 sur la formation en établissement avait été reconduit et venait denouveau à échéance le 31 mars 1990. Or, pour le gouvernement canadien,il n’était plus question de reconduire cet accord puisqu’un nouveaumodèle d’entente sur le développement de la main-d’oeuvre était proposéà l’ensemble des provinces. Par contre, pour le gouvernement du Québec,il n’était pas question de négocier sur la base de l’entente modèle quiétait proposée notamment parce qu’il lui aurait fallu alors reconnaîtrede nouvelles structures projetées pat le gouvernement fédéral, alors queces structures et la démarche du gouvernement fédéral dans l’ensembleallait tout à fait dans le sens contraire du rapatriement réclamé parle Québec. Dans ce contexte, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration du Canada avait accepté de maintenir les mécanismes prévus dansl’accord Canada-Québec sur la formation même si on refusait de prolongercet accord. Or, à la fin de l’été 1991, il est devenu clair que desreprésentants de la Commission de l’Emploi et de l’Immigration du Canadasollicitaient des organisations de différentes natures à se constitueren groupes de coordination afin d’agir comme courtiers en formation etleur rendaient accessible une partie des fonds disponibles pour laformation des chômeurs en vertu de la réforme de l’assurance-chômage.Suite aux protestations du gouvernement du Québec, une rencontre avecle ministre de l’Emploi et de l’Immigration du Canada a permis d’établirles fondements de l’entente provisoire proposée, soit l’abandon par legouvernement fédéral de sa formule des groupes de coordination au Québecet la confirmation que les fonds destinés à la formation des chômeursdoivent cheminer selon les procédures existantes. L’entente proposéeétend aux fonds provenant de l’assurance-chômage, les règles quis’appliquaient déjà aux activités de formation financées par legouvernement fédéral au Québec, ce qui implique principalement que lesfonds transitent par 7e gouvernement du Québec pour être dépensés dansle cadre d’une planification établie, les partenaires du secteur privéétant mis à contribution par le biais des institutions qui existent dans7es régions du Québec, c’est-à-dire les commissions de formationprofessionnelle. Le mémoire indique que compte tenu du plan d’assistance de 472 M$ déposé à la Chambre des communes au profit des chômeursdu Québec, à partir duquel une somme de 134,5 M$ est destinée à laformation, on peut estimer à 30 M$ en 1992 l’enveloppe à transiter parle gouvernement du Québec en incluant les achats directs de formationpour les chômeurs et le montant qui était destiné au groupe decoordination, soit 20 M$ selon une déclaration du ministre de l’Emploiet de l’Immigration du Canada.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d’approuverl’entente provisoire Canada-Québec sur certaines mesures de développement de la main-d’oeuvre et d’adopter un décret en conséquence.

Ce mémoire a été examiné par le Comité ministériel permanent dudéveloppement économique à sa séance du 19 novembre 1991 lequelrecommande au Conseil des ministres d’approuver le mémoire proposé sousréserve que les données relatives aux implications financières fassentl’objet d’éclaircissement.

Pour sa part, le ministère des Finances qui a examiné ce mémoire indiquene pas avoir d’objection à la rectification de l’entente proposée.

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Quant au Conseil du trésor qui a examiné ce mémoire à sa séance du 19novembre 1991, il recommande au Conseil des ministres d’approuver cetteentente transitoire Canada-Québec.

Enfin, le Comité ministériel permanent des affaires culturelles etsociales qui a examiné ce mémoire à sa séance du 20 novembre 1991,recommande au Conseil des ministres d’approuver le projet d’entente sousréserve d’une vérification de la portée de l’article 3c.

M. Bourbeau indique à ses collègues qu’il doit signer demain avec legouvernement fédéral cette entente transitoire sur certaines mesures dedéveloppement de la main-d’oeuvre. Une entente de principe estintervenue il y a deux semaines. Il s’agit d’une trêve quant àl’intrusion du gouvernement fédéral dans un champ de juridiction duQuébec. On se rappelle que le gouvernement fédéral n’utilisait plus lescommissions de formation professionnelle pour dispenser la formation dela main-d’oeuvre, mais des groupes de concertation qu’il avait lui-mêmereconnus. Il a même reconnu le Centre sportif Roussin pour identifierles besoins de formation. Il a même versé une somme de 700 k$ à cetteinstitution qui servait de courtier en matière de cours de formationprofessionnelle. Avec cette nouvelle entente, on restaure le statut quode façon temporaire.

Puis, MM. Pagé et Bourbeau ont un échange sur la formulation duparagraphe 3c du projet d’entente. Mme Bacon invite ses deux collèguesà s’entendre après la séance sur la rédaction de ce paragraphe del’entente.

Décision numéro: 91-264

Le Conseil des mÏnistres décide:

à la suite du mémoire soumis par le ministre de la Main-d’oeuvre,de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et par leministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes etportant sur une entente transitoire Canada-Québec sur certaines mesuresde développement de la main-d’oeuvre (réf.: 1-0266),

1- d’autoriser le ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité durevenu et de la Formation professionnelle et le ministre délégué auxAffaires intergouvernementales canadiennes à signer une ententesubstantiellement conforme au projet d’entente transitoire Canada-Québecsur certaines mesures de développement de la main-d’oeuvre proposé aumémoire du ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et dela Formation professionnelle et du ministre délégué aux Affairesintergouvernementales canadiennes, sous réserve:

A. de modifier le deuxième alinéa du paragraphe b de la clause3 en insérant dans la deuxième ligne, après les mots“Conseil d’administration”, les mots “des organismes que Jegouvernement du Québec utilise pour associer les partenaires du secteur privé à la gestion de ses programmes,à savoir les” et en retranchant dans la deuxième ligne lesmots “de la” avant le mot “CFP”,

B. de modifier le paragraphe c de la clause 3 en remplaçant lepremier alinéa par le suivant: “Toutes les sommes affectées par le Canada à la formation en établissement passeront pat les structures que le gouvernement du Québec amises sur pied.”;

2- d’adopter le décret proposé par le ministre de la Main-d’oeuvre,de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et 7eministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

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CONFÉRENCE FÉDÉRALE-PROVINCIALE DES MINISTRES DU COMMERCE INTÉRIEUR(RÉF.: 1—2533)

Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, en son nomet au nom du ministre délégué aux Affaires intergouvernementalescanadiennes et du ministre des Approvisionnements et Services, soumetun mémoire daté du 14 novembre 1991 et portant sur la Conférence desministres du commerce intérieur, le 21 novembre 1991, à Moncton. Lemémoire expose que doit se tenir à Moncton, le 21 novembre 1991, laConférence des ministres du commerce intérieur. Il propose que lemandat de la délégation québécoise lors de cette conférence soit lesuivant:

1- annoncer avec la délégation des autres provinces la mise enoeuvre de l’accord sur les marchés du secteur public et indiqueraux autres participants la position du gouvernement du Québecdans les autres dossiers à l’ordre du jour;

2- accepter que le 1ec avril 1992 soit la date d’entrée en vigueurau Québec pour l’application de l’accord intergouvernemental surles marchés du secteur public et du mécanisme de règlement desdifférents qui y est annexé et que les dates pour les recours auxexceptions soient celles prévues à l’accord soit le 1er avril 1994pour soustraire des marchés pour fins de développement économiqueet le l’ janvier 1996 en ce qui concerne le maintien despolitiques particulières;

3- s’engager à participer à des négociations pour l’extension desprincipes de l’accord aux contrats de services et de constructiontel qu’annoncé dans la lettre du Premier ministre du Québec auPremier ministre du Manitoba, ces négociations pour êtreefficaces devant s’effectuer sur une base sélective et graduelle;

4- indiquer que le gouvernement du Québec, quant à la possibilitéd’étendre l’application de l’accord sur les marchés publics àd’autres champs, évaluera l’intérêt de sa participation à cesdiscussions en temps et lieu en fonction du mérite de chacun desdossiers;

5- accepter le principe que le calendrier pour la mise en oeuvre del’accord intergouvernemental sur l’élimination de certainespratiques relatives à la commercialisation de la bière soitmodifié de façon à accélérer le processus, de sorte que lesbarrières interprovinciales soient démantelées plus rapidementque les barrières à l’égard des produits canadiens que desproduits importés et ce, en respectant les engagements internationaux du Canada à l’égard des décisions du GATT;

6- annoncer l’intention de soumettre le projet d’accord sur lesvins, les spiritueux et le cidre au gouvernement, sous réserveque soient apportées certaines modifications techniques concernant le mécanisme de règlement des différends;

7- participer aux discussions visant à élargir Je programme detravail du Comité fédéral-provincial des ministres du commerceintérieur à d’autres obstacles au commerce interne et indiquerque le gouvernement du Québec évalue l’intérêt de contracter desengagements à cet égard en temps et lieu, en fonction du méritede chacun des dossiers.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d’accepterque le mandat de la délégation québécoise à la Conférence fédéraleprovinciale des ministres responsables du commerce intérieur qui setiendra à Moncton, au Nouveau-Brunswick, le 21 novembre 1991, soit celuiproposé au mémoire.

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Décision numéro: 91-265

le Conseil des ministres décide:

à la suite du mémoire daté du 14 novembre 1991, soumis par leministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, le ministredélégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et Je ministredes Approvisionnements et Services, et portant sur la Conférence desministres du commerce intérieur, 7e 21 novembre, à Moncton (réf.:1-2533),

1- d’accepter que le mandat de la délégation québécoise à laConférence fédérale-provinciale des ministres du commerce intérieur quise tiendra à Moncton, 7e 21 novembre 1991, soit le suivant:

A. annoncer avec les délégations des autres provinces la miseen oeuvre de l’accord sur les marchés du secteur public etindiquer aux autres participants la position du gouvernement du Québec dans les autres dossiers à l’ordre dujour,

B. accepter que le 1er avril 1992 soit la date d’entrée envigueur au Québec pour l’application de l’accord intergouvernemental sur les marchés du secteur public et dumécanisme de règlement des différends qui y est annexé etque les dates pour le recours aux exceptions soient cellesprévues à l’accord, soit le 1er avril 1994 pour soustraitedes marchés pour fins de développement économique et le 1er

janvier 1996 en ce qui concerne le maintien de politiquesparticulières,

C. s’engager à participer à des négociations pour l’extensiondes principes de l’accord aux contrats de services et deconstruction, tel qu’annoncé dans la lettre du Premierministre du Québec au Premier ministre du Manitoba, cesnégociations, pour être efficaces, devant s’effectuer surune base sélective et graduelle,

D. indiquer que le gouvernement du Québec, quant à la possibilité d’étendre l’application de l’accord sur les marchéspublics à d’autres champs, évaluera l’intérêt de saparticipation à ces discussions, en temps et lieu, enfonction du mérite de chacun des dossiers,

E. accepter le principe que le calendrier pour la mise enoeuvre de l’accord intergouvernemental sur l’élimination decertaines pratiques relatives à la commercialisation de labière soit modifié de façon à en accélérer le processus, desorte que les barrières interprovinciales soient démantelées plus rapidement à l’égard des produits canadiens quedes produits importés et ce, en respectant les engagementsinternationaux du Canada à l’égard des décisions du GATT,

F. annoncer l’intention de soumettre le projet d’accord surles vins, les spiritueux et le cidre au gouvernement, sousréserve que soient apportées certaines modificationstechniques concernant le mécanisme de règlement desdifférends,

G. participer aux discussions visant à élargir 7e programme detravail du comité fédéral-provincial des ministres ducommerce intérieur à d’autres obstacles au commerce interneet indiquer que le gouvernement du Québec évalue l’intérêtde contracter des engagements à cet égard en temps et lieu,en fonction du mérite de chacun des dossiers;

H

2- d’adopter 7e décret proposé pat le ministre de l’Industrie, duCommerce et de la Technologie, le ministre des Approvisionnements etServices et le ministre délégué aux Affaires intergouvernementalescanadiennes concernant la composition de la délégation du Québec à laConférence fédérale-provinciale des ministres responsables du commerceintérieur, qui se tiendra à Moncton (N.-B.), 7e 21 novembre 1991.

RÈGLEMENT DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL(RÉF.: 1-2480. 1-2481 et 1-24821

Le ministre du Travail soumet un mémoire portant sur un règlementmodifiant 7e règlement sur l’ajustement rétrospectif de la cotisation.Ce mémoire expose que la Commission de la santé et de la sécurité duTravail a adopté un règlement qui prévoit dans quels cas et à quellesconditions plusieurs employeurs pourront être groupés et considéréscomme un seul et même employeur aux fins du régime rétrospectif.L’adoption de ce règlement fera en sorte qu’un plus grand nombred’employeurs pourra accéder à ce régime dont l’objectif fondamental estune plus grande incitation à la prévention des lésions professionnelles.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d’approuverle règlement modifiant le Règlement sur l’ajustement rétrospectif de lacati sati on.

Il soumet également un mémoire portant sur le règlement sur les primesd’assurances pour l’année 1992. Le mémoire expose qu’aux fins del’ajustement rétrospectif définitif de la cotisation annuelle, laCommission doit, en vertu de la loi, déterminer annuellement parrèglement les primes d’assurances. Ces primes tiennent compte de laprise en charge du coût des prestations applicables à l’employeur etsont établies en appliquant un pourcentage déterminé à la partie de lacotisation de l’employeur calculé en fonction du risque. Cette dernièreest égale à la cotisation initiale personnalisée moins la partie de lacotisation découlant de l’application du taux fixe uniforme, du tauxpour les associations sectorielles et du montant fixe annuel de 55 $chargé pour la gestion du dossier financier de l’employeur. Le mémoireindique que la Commission a adopté un règlement sur les primesd’assurances pour l’année 1992 lequel prévoit les primes d’assurancesnécessaires à l’ajustement rétrospectif de la cotisation pour cetteannée 1992.

Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d’approuverle projet de règlement sur les primes d’assurances pour l’année 1992.

Le ministre du Travail soumet en outre un mémoire portant sur leRèglement sur les ratios d’expérience pour l’année 1992. Le mémoireexpose que la Commission de la santé et de la sécurité du travail aadopté un règlement sur les taux personnalisés qui s’appliquent depuisl’année de cotisation 1990 et qui prévoit que le taux de l’unité danslaquelle est classé l’employeur est ajusté en lui appliquant un indicede risque basé sur la comparaison de son expérience au point de vue coûtdes lésions professionnelles avec celle de son unité sur une période de3 ans. Seuls les employeurs ayant une expérience statistiquementsignificative, c’est-à-dire ceux dont la cotisation est suffisammentimportante, sont visés par ce régime. Aux fins de la fixation du tauxpersonnalisé, la Commission doit déterminer annuellement par règlementles ratios d’expérience des unités d’activités pour les 3 annéesantérieures à celles qui précèdent une année de cotisation. Ces ratiossont utilisés aux fins de la comparaison de l’expérience de l’employeuravec celle de son unité pour chacune de ces années. Un ratio de l’unitémet en relation les prestations retenues pour l’année en regard del’unité avec la masse salariale de celle-ci pour cette même année. Lerésultat obtenu permet de mesurer l’importance des dépenses relativesaux lésions professionnelles survenues chez les employeurs de l’unitépar rapport à la masse salariale totale des employeurs de cette mêmeunité. Le mémoire indique que la Commission a adopté un règlement surles ratios d’expérience pour l’année 1992 lequel prévoit les ratiosd’expérience de chacune des unités d’activités pour les années 1988,1989 et 1990 lesquels seront utilisés dans la fixation des tauxpersonnalisés de l’année 1992.

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Le mémoire conclut en recommandant au Conseil des ministres d’approuverle règlement sur les ratios d’expérience pour l’année 1992.

Ces mémoires ont été examinés par le Conseil du trésor à sa séance du19 novembre 1991, lequel recommande au Conseil des ministres:

1- d’approuver les règlements de la Commission de la santé et de lasécurité du travail;

2- de demander à la Commission d’apporter les modificationsréglementaires nécessaires afin de permettre aux employeurs dessecteurs publics et para-publics de se regrouper aux fins d’un oude plusieurs régimes rétrospectifs collectifs et ce, à compter de1993.

Décision numéro: 91-266

Le Conseil des ministres décide:

à la suite des mémoires soumis par le ministre du Travail etportant sur un règlement modifiant le règlement sur l’ajustementrétrospectif de la cotisation (réf.: 1-2480), sur un règlement sur lespermis d’assurance pour l’année 1992 (réf.: 1-2481), et sur unrèglement sur les ratios d’expérience pour l’année 1992 (réf.:1-2482),

1- d’approuver les règlements suivants adoptés par la Commission dela santé et de la sécurité du travail:

A. Règlement modifiant le Règlement sur l’ajustement de lacotisation,

B. Règlement sur les primes d’assurance pour l’année 1992,

C. Règlement sut les ratios d’expérience pour l’année 1992,

et d’adopter des décrets en conséquence;

2- de confier au ministre du Travail le soin de s’assurer que laCommission de la santé et de la sécurité du travail apportera lesmodifications réglementaires nécessaires afin de permettre auxemployeurs des secteurs public et parapublic de se regrouper aux finsd’un ou de plusieurs régimes rétrospectifs collectifs et ce, à compterde 1993.

LE RÉGIME DE PENSION DES DÉPUTÉS

Mme Bacon souligne à ses collègues la nécessité de discuter de cettequestion qui ne fait pas l’unanimité au sein du Conseil des ministres.

Pour M. Bourbeau, un tel projet de loi est toujours délicat à présenterà l’Assemblée nationale. Le gouvernement doit se montrer ouvert lotsdes discussions, mais doit aussi éviter que l’adoption ne traîne. Ilest donc nécessaire d’obtenir le consentement unanime de l’Opposition.Sinon, il croit préférable d’attendre au printemps pour déposer ceprojet de loi puisqu’àcette époque, le gel des salaires des employésdu secteur public et para-public aura pris fin.

M. Pagé souligne que chaque fois que les députés réclament unemodification de leurs conditions de travail, le gouvernement nomme uncomité dont il n’est pas satisfait du rapport. Le résultat est que leprojet de lof est moins généreux que le rapport. Dans ce dossier,l’Opposition officielle a adopté comme stratégie de gagner du temps.Le Leader de l’Opposition n’est pas en mesure de prendre une décisiondans ce dossier, ce qui fait qu’il ne peut prendre d’engagement au nomde l’Opposition. La stratégie du Leader de l’Opposition et duconseiller du chef de l’opposition consiste à déposer deux lois: unepremière loi qui règlerait les problèmes techniques d’harmonisation avecla nouvelle législation fédérale et un autre projet de loi qui serait

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déposé au printemps pour améliorer les conditions de travail desdéputés, peut-être même le niveau de leur rémunération, tout ça en mêmetemps que le gouvernement annoncera d’importantes coupures budgétaires.Il croit donc qu’il faut faire adopter ce projet de loi dès cettesession et allet jusqu’à la clôture du débat, s’il Je faut. M. Libmanet les membres de son groupe parlementaire sont d’accord. Il faut doncdéposer le projet de loi dès maintenant.

Il faut se rappeler que lors du premier mandat, les relations entre lesdéputés ministériels et le gouvernement étaient excellentes. Cesrelations sont désormais moins bonnes, notamment parce que ces députésn’ont plus l’espoir de devenir ministres et doivent constamment se faireporte-parole du gouvernement pour annoncer des nouvelles à la population. L’adoption de ce projet de loi est Je prix à payer pour conserverla solidarité des députés ministériels. Si le projet de loi n’est pasdéposé, il sera très difficile de maintenir la solidarité lors de lasession du printemps, à un moment où elle sera encore plus nécessaire.

Le projet de loi doit comprendre une augmentation de 51% de lacontribution du gouvernement. Il est possible d’apporter une défenserationnelle à cette augmentation mais les prétentions du gouvernementne seront pas crues de toute façon. De plus, le fait d’y aller avec unpourcentage d’augmentation de 3,5, de 4 ou de 5% suscitera la mêmeréaction auprès du public. Si le gouvernement doit déposer ce projetde loi, il faut qu’il ait l’intention d’aller jusqu’à une clôture dudébat.

Il reconnaît que pour certains des membres du Conseil des ministres, laloi actuelle est plus favorable que ce que contient le projet de loi.Par exemple, en cas de décès, on fait remise aux héritiers descontributions versées avec intérêts. Quant aux députés qui ont desdroits acquis, ils devront pouvoir conserver les droits acquis en vertudu présent régime. Un tel principe diminuera la pression exercée parles députés de l’Opposition, Cependant, l’intention de continuer d’êtrerégi par l’ancien régime devra être signifiée au président de l’Assemblée nationale dans les 60 jours. Dans le cas d’un vote libre, 95% desdéputés de l’Opposition voteront en faveur, car ils voteront selon leurconscience.

Mme Bacon est d’avis qu’il faut également examiner ça sous un autreaspect. Le dernier plan d’assurance collective proposé a été jugé tropgénéreux. Elle avait alors proposé d’attendre des bonifications aurégime de pension au lieu d’accepter le régime d’assurance. Il estmaintenant temps de livrer la marchandise au nom de la solidarité. Ellea déjà vécu la période de 1973 à 1976 et croit déceler actuellement dansl’attitude des députés ministériels, la même attitude que celle desdéputés de l’époque. Les députés ministériels sont convaincus qu’ilsont perdu toute chance d’être nommés ministres. M. Vallerand estd’accord pour conférer des avantages aux députés. Si la bonificationdu régime de retraite est le bon moyen, alors qu’on procède au dépôt duprojet de loi. Il se dit favorable à un projet de loi comportant lesavantages les plus généreux et avec la liberté de choix qui rendrachaque député responsable de sa décision. Mme Trépanier abonde dans lemême sens. Elle ajoute que le problème n’est pas le même que dans lecas d’une hausse du niveau de rémunération. Tous les experts et mêmele président de la CARRA prétendent qu’il faut changer le régime deretraite. Il est faux de prétendre que les députés sont en mesure de setrouver du travail rapidement après une défaite électorale. De plus,elle se demande comment le gouvernement sera en mesure d’attirer descandidats valables sans une telle bonification. Enfin, il ne faut paslaisser croire à la population que l’Opposition officielle a faitreculer le gouvernement. M. Dutil croit qu’il s’agit d’un faux débatque de considérer la situation économique actuelle dans le cas du régimede retraite des députés, parce que l’âge moyen des députés fera en sorteque les prestations de retraite ne seront déboursées que dans 15 ans.Il n’est cependant pas d’accord avec l’imposition d’une clôture desdébats. L’accord de l’Opposition officielle est nécessaire. Il se ditcependant d’accord avec la notion de vote libre. M. Cherry croit quele tout doit se faire publiquement. Il faut dire à la population quela contribution des députés au régime de retraite est considérable et

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que les députés ont choisi une bonification de leur régime de pensionplutôt qu’une amélioration du régime d’assurance collective qui estd’ailleurs généreux dans le cas de certains groupes d’employés dusecteur public et parapublic. De plus, il est nécessaire de valoriserdavantage la fonction des députés et ce, dès maintenant et pour lesfuturs députés. Il est temps de normaliser la situation injuste danslaquelle fis se trouvent et il souhaite également qu’un vote libre aitlieu sur le sujet. Mme Robic se dit d’accord avec les autres intervenants. Les députés ont eu la promesse que le régime serait modifiéet savent qu’ils devront payer le prix politique de la bonification dece régime. La solidarité sera difficile durant la prochaine année sansune telle bonification. Pour M. Picotte, ii est nécessaire d’harmoniser7e régime avec la loi fédérale et une pure harmonisation ferait autantde tort politiquement de toute façon. Il se dit heureux de devoirdéfendre ça devant la population et souhaite que l’adoption ait lieuavant l’ajournement des fêtes.

Pour Mme Gagnon-Tremblay, lorsque les candidats députés ont étéapprochés, on leur a clairement indiqué de ne compter que sur eux-mêmesau plan financier. Personnellement, c’est ce qu’elle a fait. Ellen’est pas d’accord avec le dépôt du projet de loi. Ce projet de loiaurait dû être déposé avant le 15 novembre dernier. Elle trouveinquiétant de déposer maintenant ce projet de loi. Selon M. Savoie,c’est le pourcentage de 4,5% qui constitue un problème, à cause de lasituation financière du gouvernement, des lourdes taxes et descompressions budgétaires. Cependant, une promesse a été faite auxdéputés et il n’est pas possible de faire marche arrière. Il dit ne pasavoir confiance en l’Opposition officielle dans le cas d’un vote libre.Les députés de l’Opposition protesteront quand même. Cependant, ledébat de ce projet de loi se sera pas déterminant dans l’issu de laprochaine élection. M. Pagé signale que le pourcentage de 3,5% estcelui que l’on retrouve dans le régime actuel. M. Savoie indiquequ’avec ce pourcentage, l’engagement du gouvernement sera respecté. M.Johnson indique qu’il faut situer ce projet de loi dans son contexte.D’une part, il faut admettre qu’en 1983, la rémunération globale desdéputés a chuté considérablement. Elle a été bonifiée petit à petit,mais de telles bonifications ne sont justifiées que si la tâche a étémodifiée. Or, depuis 10 ans, cette tâche est devenue de plus en pluslourde. Il constate que jusqu’à date, la discussion n’a porté que surl’opportunité du projet de lof. Il indique que par rapport au régimefédéral, dont 7e pourcentage se situe à 5%, la proposition qui est faiteest beaucoup moins généreuse. D’autre part, le gouvernement estégalement responsable de la politique salariale de l’ensemble du secteurpublic et parapublic. Dès lors, il est difficile de bonifier certainsavantages pour les députés, alors que les employés du secteur public etparapublic sont l’objet d’un gel salarial. Si le gouvernement croit queles députés méritent une telle bonification, il devra le démontrerouvertement. Cependant, il n’est pas à propos en ce moment d’aller del’avant avec un tel projet de loi. De plus, un régime de pension nedoit pas constituer une mesure de remplacement du revenu. C’est laprestation de séparation qui doit jouer ce rôle. Un régime dè retraiteconstitue de l’épargne pour l’avenir. Ce qui est proposé, c’est unrégime de rentes payables avant l’âge de la retraite, régime qui serapproche en termes de résultat des prestations reçues par l’ex-députéArt 53,54 et qui ont été tant décriées. Un tel régime coûte très cher àl’employeur. Quant à la possibilité de ne pas opter pour le nouveaurégime, il n’est pas d’accord avec M. Pagé. Il considère irréaliste deprétendre que le nouveau régime est moins attrayant que le régimeactuel. Il est finalement d’avis que le moment n’est pas propice pourde telles modifications. M. Picotte répond que le moment propice ne seprésentera jamais. Ce qui important pour lui, c’est de considérer lesdifficultés énormes qu’ont les ex-députés à se trouver un nouvel emploiaprès leur défaite, en raison du phénomène de rejet manifesté par lesemployeurs éventuels. Même ceux qui ont été en congé sans solde n’ontpas toujours la possibilité de retrouver leur ancien emploi à cause dece phénomène. Il croit qu’il faudrait expliquer cela à la population.M. Vallières corrobore cette prétention.

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Mme Gagnon-Tremlay demande si un projet de loi demeure nécessaire, dansla mesure où l’on doit plutôt opter pour une prime de séparation dontle montant serait doublé. M. Pagé répond que oui.

Mme Trépanier souligne que les députés s’attendent à ce qu’un projet deloi soit adopté dès cet automne. M. Marc-Yvan Côté considère qu’il fautaccorder des avantages respectables aux députés si l’on veut attirer desgens respectables. La discussion autour du régime de pension a étéouverte et correcte et favorise le vote libre où chacun portera laresponsabilité de son choix. Il craint que le moment ne soit pas leplus propice.

M. Bourbeau dit avoir senti un consensus parmi ses collègues, même sile moment n’est pas propice. En faisant son intervention, il a cherchéà faire ressortir la balance des inconvénients. Il dit se rallier à ceconsensus même s’il trouve que la réduction actuarielle de 1% estdifficile à défendre, parce que le régime pourrait alors ressembler àcelui dont bénéficie l’ex-député Art 53.54 . Pour lui, une pension doitêtre touchée à la retraite seulement. Sinon, il faut assumer des coûtsconsidérables. Il est d’accord avec la majoration de 4,5%. Pour M.Middlemiss, toute cette proposition est justifiable étant donné que labonification du régime d’assurance collective a été mise de côté. MmeRobic demande s’il est possible de toucher sa prestation de retraiteavant l’âge de 50 ans. M. Pagé lui répond qu’il est possible de touchercette prestation n’importe quand, mais avec une réduction actuariellelorsqu’elle est touchée avant l’âge de 60 ans. Les députés souhaitentun enrichissement de 4,5% de façon à toucher 100% de leur salaire après22 ans de service. Cependant, c’est le pourcentage de 3,5% qui seretrouve actuellement dans le projet de loi. Il ajoute que le maximumde réduction actuarielle n’existe pas dans le régime actuel, sauf pourceux qui étaient députés en 1982, dont le maximum de réduction est de33%. Cependant, les députés réclament que la réduction actuarielle soitlimitée à 1% si la retraite survient entre l’âge de 50 et de 60 ans.Il faut se rappeler que la contribution du député au régime est de 10%de son salaire. Il propose plutôt que la réduction actuarielle soit de3% lorsque la retraite est prise avant l’âge de 50 ans, de 2% entre 50et 55 ans et de 1% entre 55 et 60 ans.

Pour Mme Robillard, la politique est très ingrate et il faut se rappelertous les efforts fournis par les députés au cours de leur mandat et lesort qui leur est réservé après la défaite. Elle considère donc que cequi est proposé est valable.

M. Blackburn demande si ce projet de loi peut avoir un impact dans ledébat actuel sur la constitution. M. Marc-Yvan Côté indique qu’il estpossible de comparer la proposition actuelle avec le régime dontbénéficie nos prédécesseurs.

M. Tremblay indique qu’il referait le même choix d’entrée en politiquesi le régime de retraite était moins généreux et si la rémunérationétait moins élevée. Il dit que toute cette question n’est importantepour lui qu’en tant que membre d’une équipe ministérielle. Il croitcependant qu’il ne doit pas y avoir de vote libre. Il ne croit pas quel’augmentation du pourcentage d’enrichissement de 3,5 à 4,5 attirerade meilleurs candidats. Cependant, il croit que cela puisse mainteniret développer une solidarité parmi les députés ministériels et c’estpour cette raison qu’il est d’accord avec le projet de loi. Mais ilcroit préférable de mettre en place des mécanismes pour améliorer lesort de la population.

M. Paradis dit avoir été contre ce projet en raison du contexte actuel,mais reconnaît qu’il n’y a pas de moment vraiment propice. Mme Baconconclut la discussion en indiquant que c’est Je Premier ministre quiprendra la décision après le rapport qu’elle lui fera.

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ENTREPRISE POMERLEAU

M. Marc-Yvan Côté demande où en est ce dossier. Mme Bacon lui répondqu’il effectue un suivi quotidien du dossier auprès d’Hydro-Québec.Elle dit soupçonner que les banquiers français provoquent sa chute àcause d’un investisseur français intéressé à faire l’acquisition del’entreprise Pomerleau. Pour le présent exercice et le prochain, elledit que le nécessaire sera fait pour que l’entreprise Pomerleau aitsuffisamment de liquidités. Un arbitrage n’est pas exclu, même unarbitrage accéléré.

LEVÉE DE LA SÉANCE A 18 H 30.