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COVID 19 – 6 avril 2020

Mesures d’accompagnement

sur 6

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MEMO COVID 19 Mesures d’accompagnement sur le territoire

Préambule

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement et les Provinces ont annoncé des mesures

destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés.

Ces mesures sont annoncées au fil de l’eau et il convient de se tenir informé de l’évolution au travers

des différents sites internet notamment.

Nous essayerons de vous accompagner, avec nos partenaires, dans les principales actions pour faire face

à cette crise.

Le télétravail a été mis en place pour tous nos collaborateurs et une permanence est assurée au cabinet

pour que vous puissiez déposer vos pièces entre 14h et 16h.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vous trouverez ci-après

un résumé des principales mesures.

Les principales actions à mener, notamment pour tous les commerces et les prestataires de services qui

ne peuvent pas poursuivre leur activité :

1. Demander le bénéfice des mesures de chômage partiel au niveau de la DTE

2. Demander le report des échéances fiscales et sociales

3. Demander le report des échéances bancaires

4. Envisager la demande d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat ou de bénéficier du prêt « Atout »

de Bpifrance auprès de votre banque

5. Pour les TPE, demander un report pour les charges fixes, telles que les assurances, loyers, eau,

électricité, OPT

6. Demander les aides prévues au niveau national, du gouvernement et des provinces pour la

sauvegarde des activités économiques



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Chômage partiel

Les demandes de chômage partiel doivent être faites auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi

(DTE) et peuvent être réalisées en ligne à l’adresse suivante :

https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel

Vous trouverez, en annexe 1, le dossier d’admission et vous pouvez nous solliciter, le cas échéant, pour

vous fournir une attestation sur la réalité de la baisse d’activité, comprenant la liste des salariés et des

gérants de l’entité.

https://dtenc.gouv.nc/demarches-et-formulaires/chomage-partiel-

dossier-dadmission

L’application du plan de solidarité nationale à la Nouvelle-Calédonie devrait permettre la mise en place

d’un dispositif renforcé et les indemnités passeraient de 66% du SMG aujourd’hui à 100% du dernier

salaire net pour les personnes qui sont au SMG et à 70% du dernier salaire brut pour les autres salariés

(à hauteur de 4,5 fois le SMG).

En attendant, il convient de mentionner les 66% du SMG/SMAG sur les bulletins de paies et une

régularisation sera appliquée après la mise en place des mesures par le Gouvernement.

Les documents à fournir sont :

1. Le formulaire de demande d'admission au bénéfice du chômage partiel (annexe 1)

2. Une lettre motivée expliquant les raisons de la demande de chômage partiel

3. La liste du personnel concerné sous forme d'un tableau indiquant

- Le nom ;

- Le prénom ;

- Le numéro de CAFAT ;

- Le poste ;

- La date d'embauche ;

- Le type de contrat (CDD ou CDI), et la date de sortie pour les CDD ;

- La rémunération brute ;

- Les horaires hebdomadaires.

4. Les justificatifs permettant d'établir la réalité de votre baisse d'activité

5. Le dernier bulletin de paie des salariés concernés

6. L'avis des représentants du personnel consultés (si l'effectif de l'entreprise est supérieur

à 10 salariés)

7. Les contrats de travail des personnes concernées

8. Un calendrier prévisionnel d'activité



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Demander le report des échéances fiscales et sociales

La date limite de dépôt des déclarations papier de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est

reportée de 15 jours (le 15 avril au lieu du 31 mars).

Un échéancier de paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) est mis en place pour les entreprises du secteur

touristique impactées.

Les reports de charges fiscales n’ont pas été annoncés pour les autres entités, mais il semble possible de

solliciter un report à l’adresse suivante en précisant dans l’objet du mail « Délai de paiement IS - Covid

19 » :

§ [email protected]

§ contact 25 75 25

La déclaration de formation professionnelle continue 2019 est reportée du 5 mai 2020 au 5 juin 2020.

https://dfpc.gouv.nc/

Si vous n’êtes pas en mesure de régler les cotisations sociales dues au 30 avril, nous vous recommandons

de formaliser par email votre demande de report d’échéance.

Vous trouverez en annexe les modèles de courrier proposés par le MEDEF.

Les modalités de report notamment pour la CAFAT sont exposés en annexe 7 dans la brochure du

Gouvernement. Contact 25 58 20 ou par email dé[email protected]

Le groupe MALAKOFF HUMANIS accorde un report d’échéance avec une remise systématique des

majorations de retard.

Plus d’informations, sur site agirc-arrco.fr :

https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-lagirc-arrco-adapte-ses-services/.

Il existe une Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) regroupant sous un guichet unique

CAFAT, DSF, Douane et Paierie, auprès duquel l'entreprise peut solliciter des délais de paiement et des

échéanciers pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité.

Le formulaire joint en annexe 2 est disponible avec le lien suivant :

https://www.dropbox.com/s/1xylnv4808xur1a/Saisine%20CCSF%20TPE.pdf?dl=0

La personne en charge des demandes est Monsieur Foulquier au 27 92 31

Email : [email protected]



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Aides aux entreprises

Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, en partenariat avec la CCI, la CMA et la CANC met en place

un numéro vert unique et gratuit pour toutes les entreprises du lundi au vendredi de 8h à 16h :

050303

Cf. en annexe 6, le dossier de presse « L’Etat soutien l’économie calédonienne » du Haut-Commissariat.

Un fonds de solidarité sera cofinancé par l’Etat et par les Provinces pour venir en aide aux situations les

plus difficiles avec une aide pouvant aller jusqu’à 178 000 F.CFP et un soutien complémentaire de

238 000 F.CFP pour certaine situation.

Un guichet interprovincial doit être mis en place pour fournir les aides nécessaires à la pérennité des

entreprises.

Le fonds s’adresse aux TPE, commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques,

quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leurs régimes fiscal et social

(y compris les patentés), ayant :

· un effectif ≤ à 10 salariés

· un chiffre d’affaires sur le dernier exercice ≤ à 120 MF.CFP

· un bénéfice imposable inférieur à 7.2 MF.CFP (rémunération de gérance comprise)

Le questionnaire est à remplir sur le site impots.gouv.fr.

La Province Nord a annoncé qu’elle participerait à hauteur de 130 MF.CFP en complément du fonds de

solidarité de l’Etat.

La Province Sud a étendu le champ d’application du code des aides pour le soutien de l’économie

(CASE) pour les petites entreprises (<120 MF.CFP de CA) et les patentés en situation de précarité, pour

le maintien des emplois ou de leur activité avec deux axes :

· Aide exceptionnelle à la trésorerie de 1.5 MF.CFP

· Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif à hauteur de 10 MF.CFP

Les informations à fournir dans ces demandes sont :

Ø Le montant du chiffre d’affaires 2019 et 2018

Ø Le nombre et le montant des salaires versés mensuellement

Ø Le nombre et le montant des rémunérations de gérance versées mensuellement

Ø Les charges sociales mensuelles

Ø Les cotisations RUAMM mensuelles

Ø Le montant des échéances d’emprunt

Ø Le montant mensuel des charges fixes (loyers, assurances, eau, électricité, et autres)



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Ø L’état de l’endettement (DSF, CAFAT, Fournisseurs)

Ø La pièce d’identité du gérant

Ø Le KBIS ou RIDET

Ø Le RIB de l’entreprise

Ø Les relevés de compte de l’entreprise des 3 derniers mois

Ø Le dernier avis imposition du gérant

Ø La déclaration de ressources CAFAT (pour les travailleurs indépendants)

Ø Les états financiers du dernier exercice clos

Ø Un document expliquant la précarité des emplois ou de l’activité

Le formulaire (joint en annexe 3) est remplissable en ligne :

https://www.province-sud.nc/form/urgence-covid19

Alternativement, il peut être envoyé par email à l’adresse suivante :

[email protected]

Le site internet du Medef propose plusieurs modèles de courriers pour la demande de report pour les

banques et les assurances.

Vous trouverez également une fiche d’information sur le prêt Atout de la BpiFrance.

Liste des annexes

1. Formulaire d’admission au bénéfice du chômage partiel

2. Fiche Chômage partiel vos droits et obligations - Edition 2020

3. Province Sud – Formulaire de demande d’aide des entreprises

4. Bpifrance – Flyer plan de soutien d’urgence aux entreprises

5. Modèles de courrier pour le report des échéances sociales

6. Dossier Presse du Haut-Commissariat sur le soutien de l’Etat

7. Brochure du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur le Plan de sauvegarde de

l’économie calédonienne.



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Liste des sites utiles :

https://covid19.nc/

https://dtenc.gouv.nc/

https://dsf.gouv.nc/

https://www.province-sud.nc/form/urgence-covid19

https://www.province-iles.nc/

https://www.province-nord.nc/

https://www.cci.nc/coronavirus-covid-19

https://www.medef.nc/actualites/coronavirus-cellule-de-crise-info-du-24032020

https://cpme.nc/covid-19

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-lagirc-arrco-adapte-ses-services/

https://www.cafat.nc/

https://dfpc.gouv.nc/

http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actualites/COVID-19

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à

à

Chômage partiel

VOS DROITS ET OBLIGATIONS

www.dtenc.gouv.nc

ÉDITION 20

DTE – Direction du Travail et de l’Emploi

BP M2 - 98849 - Nouméa Cedex

Tel. 27 55 72 – Fax : 27 04 94

1

SOMMAIRE

Qu'est-ce que le chômage partiel ? .........................................................................................................................................2

Pourquoi avoir recours au chômage partiel ? ..........................................................................................................................2

Quelles sont les conditions pour obtenir le chômage partiel ? .................................................................................................2

Quels salariés peuvent bénéficier du chômage partiel ? ..........................................................................................................3

Comment obtenir cette allocation ? ........................................................................................................................................3

I. Demande ........................................................................................................................................................................................... 3

II. Admission ......................................................................................................................................................................................... 3

Quel est le montant de l'aide ? ................................................................................................................................................4

I.Formalités .......................................................................................................................................................................................... 4

II. Montant de l'indemnisation ............................................................................................................................................................. 4

III. Durée de l'indemnisation ................................................................................................................................................................. 4



Tel. 27 55 72 – Fax : 27 04 94

2

QU'EST-CE QUE LE CHOMAGE PARTIEL ?

L'article Lp 442-1 du code du travail définit très précisément le chômage partiel, comme étant la situation dans laquelle se trouvent les salariés

« qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de revenu imputable soit à la

fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué

dans l’établissement en deçà de la durée habituelle de travail. »

POURQUOI AVOIR RECOURS AU CHOMAGE PARTIEL ?

Diverses circonstances exceptionnelles peuvent contraindre un employeur à réduire la durée du travail au-dessous de la durée habituelle, ou

même suspendre l’activité de l’entreprise. L’employeur peut alors avoir recours à l’indemnisation au titre du régime de chômage partiel pour

compenser la diminution ou perte de rémunération des salariés.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR LE CHOMAGE PARTIEL ?

L'indemnisation au titre du chômage partiel se caractérise par deux éléments :

réduction de l'horaire habituel de travail (en dessous de 39 heures) ;

caractère temporaire de cette situation.

La réduction ou la suspension temporaire d'activité doit être imputable à :

la conjoncture économique ;

des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

un sinistre ;

des intempéries de caractère exceptionnel ;

une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

ou encore à la fermeture de l'établissement pour congés payés. Les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la

totalité de ce congé, peuvent prétendre au bénéfice du chômage partiel ;

toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

En cas de suspension d’activité due a un sinistre ou a des intempéries, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour adresser sa

demande.



Tel. 27 55 72 – Fax : 27 04 94

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QUELS SALARIES PEUVENT BENEFICIER DU CHOMAGE PARTIEL ?

Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, hors secteur public, partiellement privés d’emploi.

Toutefois, certaines catégories de salariés ne peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel :

les personnes dont le salaire hebdomadaire est inférieur à 20 fois le S.M.G. horaire ;

les personnes dont le chômage est provoqué par un conflit collectif de travail intéressant l'établissement qui les emploie. Toutefois

dans le cas d’un lock-out se prolongeant plus de trois jours, le versement des allocations peut être autorisé ;

certains chômeurs saisonniers ;

les employés de maison ;

En cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'établissement, les salariés dont la suspension se prolonge au-delà

de 4 semaines.

En cas de fermeture temporaire de l’établissement se prolongeant au-delà de 4 semaines, les salariés sont considérés comme étant à la

recherche d'un emploi alors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement. Ils peuvent être alors admis au bénéfice des allocations

de chômage total dans la limite de 2 mois.

COMMENT OBTENIR CETTE ALLOCATION ?

I. Demande

La demande .

II. Admission

Après enquête, le directeur du travail et de l’emploi donne un avis et prépare un arrêté pour le gouvernement.



Tel. 27 55 72 – Fax : 27 04 94

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QUEL EST LE MONTANT DE L'AIDE ?

I. Formalités

L'employeur adresse à la direction du travail et de l’emploi des états mensuels de remboursement des avances qu'il a faites à ses salariés au

titre du chômage partiel, au plus tard dans les 3 mois à compter de la date de l’arrêté.

II. Montant de l'indemnisation

En cas de réduction d’activité, le salarié privé partiellement d'emploi perçoit une allocation qui prend la forme d'une indemnité horaire dont

le taux est fixé à % du S.M.G. horaire. Cette allocation est payée et liquidée mensuellement.

Les indemnités sont versées aux salariés par l'employeur. Celui-ci est remboursé sur production d'états visés par le directeur du travail et de

l’emploi et vérifiés par l'organisme (CAFAT) chargé de la gestion du régime qui le crédite des avances qu'il a faites.

N.B. : Si le salaire mensuel résultant de l'indemnisation des heures perdues par suite de chômage partiel et du paiement des heures travaillées, est inférieur au S.M.G. mensuel,

l'employeur doit prendre à sa charge le paiement de la différence pour les quatre premières semaines.

En cas de fermeture temporaire de l’établissement se prolongeant au-delà de 4 semaines, le salarié bénéficie de l’allocation de chômage total

dont le taux est de 75 % du S.M.G.

III. Durée de l'indemnisation

Un quota maximal de 1800 heures est fixé jusqu'au 31 décembre 20 .

En cas de fermeture temporaire de l’établissement se prolongeant au-delà de 4 semaines, l’allocation de chômage total est versée pendant

une durée de deux mois maximum.

province-sud.nc

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INFORMATION

18010.01

Service du Développement Économique Direction de l’Économie,

de la Formation et de l’Emploi (DEFE) Ducos Le Centre

30, route de la baie des Dames BP. 27861 - 98863 Nouméa cedex

Tél. 20 36 00 - Fax 23 28 31

[email protected]

Réf : DEFE/20-894

Formulaire à compléter et à transmettre au service du Développement Économique de la direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi (DEFE) accompagné des pièces justificatives :

A transmettre prioritairement par mail : [email protected] ou par envoi postal : BP. 27861 - 98863 Nouméa cedex. Au vu de la situation sanitaire, aucun accueil physique n’est assuré.

COVID-19 / Plan d’urgence de soutien aux entreprises de la province Sud

DEMANDE D’AIDE

DEMANDEUR

Nom ________________________________________________ Prénom _____________________________________________

Date de naissance (jj/mm/aaaa) _________________________ Téléphone ______________________________________

Courriel__________________________________ @ ____________________________________________________ Adresse postale __ ________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________

INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE

N° de RIDET ________________________________________________ Code APE___________________________________ Raison sociale ___________________________________________________________________________________

Enseigne (nom commercial) ________________________________________________________________________

Forme juridique � Travailleur indépendant � SARL � SA ou SAS � Autre : _______________________

Nom de la banque (compte principal) ________________________

Aide à la trésorerie Aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié

DIFFICULTÉS FINANCIÈRES ET CONSÉQUENCES

__________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________

Efforts déjà consentis ________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________

province-sud.nc

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Service du Développement Économique Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi (DEFE)

Ducos Le Centre - 30, route de la baie des Dames BP. 27861 - 98863 Nouméa cedex

Tél. 23 28 30 - Fax 23 28 31 [email protected]

� Je certifie exacts les renseignements mentionnés dans les rubriques ci-dessus.

Je suis informé que mes données à caractère personnel collectées par ce questionnaire seront transmises à mon

banquier.

Fait à _______________________________ , le (jj/mm/aaaa) ____________________________

JOINDRE LES PIÈCES JUSTIFICATIVES SUIVANTES :

§ Ce formulaire dûment renseigné § Copie de la pièce d’’identité du demandeur § K-BIS ou RIDET § Un relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur § Dernier avis d’imposition du gérant § Relevés de compte de l’entreprise des 3 derniers mois § Si vous êtes un travailleur indépendant, la dernière déclaration de ressources à la CAFAT. Pour les autres, les

états financiers (bilans, compte de résultat et annexes) du dernier exercice clos.

INFORMATIONS FINANCIÈRES

Chiffres d’affaires 2019 : _________________________ 2018 : _________________________

Effectif total de l’entreprise : ___________ dont ________ salarié(s) / dont _________ gérant(s)

Nature des charges de personnel Salarié(s)

Montant en F FCP

Gérant(s)

Montant en F CFP

Salaires et traitements mensuels

Charges sociales mensuelles CAFAT RUAMM

Charges fixes mensuelles

Nature des charges Nom du créancier Montant en F CFP Loyer

Eau

Electricité

Assurance

Remboursement des emprunts bancaires

Autres

Etat de l’endettement (DSF, CAFAT, fournisseurs…) :

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

province-sud.nc

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Service du Développement Économique Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi (DEFE)

Ducos Le Centre - 30, route de la baie des Dames BP. 27861 - 98863 Nouméa cedex

Tél. 23 28 30 - Fax 23 28 31 [email protected]

DONNÉES PERSONNELLES

La province Sud, représentée par sa présidente Sonia Backès, Centre Administratif de la province Sud, traite les données recueillies pour instruire une demande liée au plan d’urgence de soutien aux entreprises de la province Sud impactées par les effets de propagation du virus COVID-19. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice correspondante sur www.province-sud.nc. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la province Sud, Centre Administratif de la province Sud (CAPS) 6, route des Artifices - Baie de la Moselle BP L1 98849 Nouméa Nouvelle-Calédonie pour une demande liée au plan d’urgence de soutien aux entreprises de la province Sud impactées par les effets de propagation du virus COVID-19. La base légale de traitement est la délibération n° 21-2020/APS du 26 mars 2020 instaurant un plan d’urgence

de soutien aux entreprises de la province Sud affectées par les effets de la propagation du virus Covid-19. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les agents instructeurs de la direction de l’économie, de la formation et de l’emploi (DEFE) de la province Sud, ainsi qu’à votre banque. Seules les zones de données signalées d’un astérisque rouge sont obligatoires, les zones obligatoires doivent être complétées faute de quoi la demande n’est pas recevable, les zones facultatives peuvent être ignorées sans conséquence pour la validité de la demande. Les données sont conservées pendant 5 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en remplissant le formulaire de contact (sélectionner la thématique « Données personnelles ») sur www.province-sud.nc. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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Nouméa, le 26 mars 2020

MODELE DE MAILS

DEMANDE DE REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS

MALAKOFF HUMANIS

Le régime Agirc-Arrco accorde un report d’échéance, avec une remise systématique

des majorations de retard. Pour ce faire, merci d’adresser par e-mail uniquement

([email protected]) votre bordereau de cotisation, complété des

informations suivantes : numéro de dossier, numéro de RIDET, période de report.

Modèle de mail à envoyer :

Madame, Monsieur,

Par ce présent mail, et en raison de la situation économique actuel lié à la propagation

du coronavirus, je sollicite un report d’échéance des cotisations.

Nom de l’entreprise :

Numéro de dossier :

Numéro de RIDET :

Période de réport :

En complément de ma demande, vous trouverez en pièce jointe le bordereau de

cotisation.

En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma requête,

Cordialement,

Tel. (+687) 27 35 25 | Fax. (+687) 27 40 37

www.medef.nc| [email protected]

6, rue Jean Jaurès | BP 466

98845 Nouméa Cedex | Nouvelle-Calédonie

CAFAT

La CAFAT a mis en place une adresse e-mail pour toutes les demandes concernant des

aménagements et reports de paiement des cotisations : [email protected]

Toutefois, à l'heure actuelle, la CAFAT ne peut pas se prononcer concernant le paiement

des cotisations employeurs du 1er trimestre 2020, et reste toujours en attente d’une

décision du gouvernement.


Madame, Monsieur,

En raison de la situation de crise sanitaire dans laquelle nous sommes, la diminution

forcée de notre niveau d’activités et les difficultés passagères de trésorerie auxquelles

nous risquons fortement d’être confrontés, nous sollicitons, dès à présent et par cet e-

mail, une demande de report de paiement de nos cotisations trimestrielles CAFAT, d’une

durée maximale possible.


Numéro de RIDET :

Dans l’espoir d’une réponse favorable, nous vous remercions de l’attention que vous

porterez à notre demande.

Cordialement,

Tel. (+687) 27 35 25 | Fax. (+687) 27 40 37

www.medef.nc| [email protected]

6, rue Jean Jaurès | BP 466

98845 Nouméa Cedex | Nouvelle-Calédonie

MUTUELLES

Actuellement, les mutuelles de la place ne se sont pas positionnées pour d’éventuel

report d’échéances.

Néanmoins, nous vous proposons un modèle de demande si votre entreprise cotise à

l’une d’entre elles.


Madame, Monsieur,

En raison de la situation de crise sanitaire dans laquelle nous sommes, la diminution

forcée de notre niveau d’activités et les difficultés passagères de trésorerie auxquelles

nous risquons fortement d’être confrontés, nous sollicitons, dès à présent et par cet e-

mail, une demande de report de paiement de nos cotisations au sein de votre mutuelle,

d’une durée maximale possible.


Numéro de RIDET :

Dans l’espoir d’une réponse favorable, nous vous remercions de l’attention que vous

porterez à notre demande.

Cordialement,

Contact presse : Audrey Fleurot - Bureau de la Communication Interministérielle ( 26 64 22 – 77 71 93 @ : [email protected] www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

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Plan de sauvegarde

de l’économie calédonienne

Coronavirus COVID-19

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Plan de sauvegard

e de l’économie C

alédonienne

Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif

de chômage partiel renforcé ;

Des délais de paiement des cotisations sociales ;

Des délais de paiement des charges fiscales ;

Le report du paiement des factures pour entreprises en diBculté ;

Mesures d’accompagnement secteur bancaire et prêt de trésorerie garanti par l’État;

Des aides provinciales pour les TPE et Travailleurs Indépendants ;

Un soutien de l’IEOM pour négocier avec sa banque un rééchelonnement

des crédits bancaires (médiateur de crédit) ;

Diverses mesures d’ordre économique et social.

Les mesures de soutien immédiates aux entreprises

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Pour plus d’informations :

https://covid19.nc/questions-frequentes/

economie-entreprises/

Protégeons-nous,

protégeons les autres !

Lavez-vous très régulièrement

les mains

sec

Toussez ou éternuez dans

votre coude

Évitez les poignées de mains et les embrassades

Utilisez un gel hydroalcoolique

Utilisez des mouchoirs à

usage unique

Évitez les contacts

rapprochés

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Plan de sauvegard


alédonienne

Un nouveau dispositif renforcé a été créé

Ancien dispositif : prise en charge à hauteur de 66% du SMG

NOUVEAU DISPOSITIF : création d’une allocation spécifique Covid 19

• 100% pour les personnes au SMG

• 70% du dernier salaire brut jusqu’à 4.5 fois le SMG

Entreprises concernées par le dispositif

L’allocation de chômage partiel dite « allocation

covid-19 » spécifique au bénéfice des salariés

des entreprises dont l’activité est réduite ou

suspendue du fait des mesures prises par le

président du gouvernement et le haut-commis-

saire de la République en Nouvelle-Calédonie

visant à lutter contre la propagation du virus

covid-19 en Nouvelle-Calédonie durant la

période de crise sanitaire.

Sont concernées :

- les entreprises dont la fermeture des établis-

sements a été arrêtée par les autorités locales;

- Les entreprises qui justifient d’une baisse de

leur chi_re d’a_aire de l’ordre de 25 % en

mars, de 50% en avril et 50 % en mai; sur les

mêmes périodes par rapport à 2019.

Ce dispositif sera applicable une fois le

projet de délibération adopté au congrès de la

Nouvelle-Calédonie. Il en va de même pour

les indemnités journalières accordées aux

personnes confinées en quatorzaine et

quarantaine.

Comment en bénéficier

Une fiche relative au chômage partiel est

accessible sur le site internet de la DTE : https://

dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations-em-

bauche-emploi/chomage-partiel

Dans l’attente de ces nouveaux textes, les

entreprises qui le souhaitent sont invitées à

déposer leur demande de bénéfice de

l’allocation de chômage partiel sur le

télé-service du gouvernement accessible

depuis le site https://demarches.gouv.nc/cho-

mage-partiel

Le recours aux congés payés avant la mise au

chômage partiel est vivement recommandée

notamment en cas de congés annuels acquis

au cours des années antérieures.

Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé ?

dtenc.gouv.nc

https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel

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Plan de sauvegard


alédonienne

Pour reporter le paiement de vos cotisations sociales

Les échéances de paiement des cotisations dues par les entreprises ou les travail-

leurs contraints de réduire ou suspendre leurs activités en raison des mesures d’urgence

sanitaire arrêtées le 23 mars 2020 sont aménagées comme suit. L’échéance de paiement des cotisa-

tions dues au titre du premier trimestre civil 2020 est reportée au 31 juillet 2020.

Le versement des acomptes provisionnels dus au titre du premier trimestre civil 2020 sont reportés

au terme des mois d’août et septembre 2020.

L’échéance de paiement de la cotisation provisionnelle fixée au 30 juin 2020 est prorogée au 30

septembre 2020.

Sont concernées :

- les entreprises dont la fermeture des établissements a été arrêtée par les autorités

locales susvisées ;

- les entreprises qui justifient d’une baisse de leur chi_re d’a_aire de l’ordre de 25 % en mars, de 50%

en avril et 50 % en mai; sur les mêmes périodes par rapport à 2019.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 30 avril 2020 ?

IMPORTANT : Le décalage de versement des cotisations n’exonère pas l’employeur de transmettre

la déclaration des salaires versés ou de la faire en ligne (www.cafat.nc) au plus tard le 30 avril 2020.

L’absence de déclaration dans les délais entrainera l’application de pénalités financières.

Premier cas : Si l’employeur fait sa déclaration en ligne (ne concerne pas les déclarations en ligne par

EDI) il ne doit pas omettre de décocher la case paiement par prélèvement ;

Deuxième cas : Si l’employeur règle ses cotisations par virement ou chèque : il peut adapter le mon-

tant de son paiement, ou bien ne pas en e_ectuer, mais dans tous les cas privilégier le mode de rè-

glement par virement.

Pour toute demande ou précision utiliser l’adresse mail : [email protected] ou appeler le

25 58 20.

Quelle est la démarche pour les travailleurs indépendants ?

IMPORTANT : L’octroi de délai de paiement n’exonère pas les travailleurs indépendants de fournir

leur déclaration de ressources. L’absence de déclaration dans les délais entrainera l’application de

pénalités financières.

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter des délais de paiement, y compris par anticipation, en

utilisant l’adresse mail [email protected]. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.

Pour toute question ou demande de précision appeler le 25 58 20 du lundi au jeudi de 8h à 16h et le

vendredi de 8h à 15h

Comment bénéficier des délais de paiement pour vos cotisations sociales ?

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[email protected]

25 58 20

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Plan de sauvegard


alédonienne

Pour les sociétés

Si votre entreprise est confrontée à des diBcultés de paiement liées au COVID-19, vous

pouvez solliciter auprès de la Direction des Services Fiscaux un plan de règlement afin

de reporter (sans pénalités) le règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs

(acompte d’impôt sur les sociétés).. Il est également prévu la possibilité de mettre en place

des échéanciers de paiement (sans pénalités).

Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes en

tenant compte de la situation et des diBcultés financières des entreprises.

Pour e_ectuer l’ensemble de vos démarches, veuillez remplir le formulaire en ligne :

https://covid19.nc/demande-de-delai-de-paiement-a-limpot-sur-les-societes

Pour toute diBculté dans le paiement des impôts, n’hésitez pas à vous rapprocher de

la recette des services fiscaux, au 25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h)

ou [email protected] , en précisant l’objet du mail par : «Délai de paiement IS - Covid19»

Pour les entrepreneurs individuels

Le Trésor Public souhaite soutenir les entrepreneurs individuels se trouvant en situation de

diBcultés. Les demandes seront examinées au cas par cas pour un report des échéances

à l’IRPP. Pour faciliter et prioriser le traitement de vos demandes nous vous remercions de

libeller l’objet du mail par « délai de paiement IRPP – COVID 19 »

Pour toute diBculté dans le paiement de votre impôt n’hésitez pas à vous rapprocher par

mail de la paierie à l’adresse suivante, en précisant le secteur d’activité et les diBcultés

rencontrés : [email protected]

Comment bénéficier des délais de paiement pour vos impôts directs ?

[email protected]

25 75 25

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Plan de sauvegard


alédonienne

Comment moduler vos factures d’énergie et d’eau ?

1. LES FACTURES D’ÉLECTRICITÉ

Les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonne-ment Tarif usage professionnel, pourront solliciter leurs fournisseurs d’énergie pour obtenir un étale-ment sur deux mois de leur facture d’énergie du mois d’avril 2020 ainsi que d’un report de paiement d’un mois avec un étalement de deux mois de leur facture de mai 2020.

2. LES FACTURES D’EAU

Ces mêmes entreprises ayant une police d’abon-nement au service de l’eau pourront bénéficier de conditions d’étalement et de report similaires sur leurs factures d’avril et de mai 2020.

Pour les autres entreprises en situation diBcile les dossiers pour les factures d’eau et d’énergie sur la pé-riode d’avril et mai 2020 seront étudiés au cas par cas.

Comment moduler vos loyers et charges locatives

1. MESURE EN FAVEUR DES LOYERS :

Le report et l’étalement du paiement des loyers et des charges locatives des locaux commerciaux et profes-sionnels dus au titre des mois d’avril et de mai pour toute entreprise (société ou travailleur indépendant) ayant un CA annuel < 120U, moins de 10 salariés, qui en fera la demande à son bailleur ou son représentant et qui invoquera une baisse substantielle de ses reve-nus provoquée par la crise du Covid-19 :

- Si demande de report et étalement du loyer et des charges locatives d’avril, paiement échelonné sur 3 mois, de juillet à septembre 2020.

- Si demande de report et étalement des loyers et des charges locatives d’avril et de mai, paiement éche-lonné sur 6 mois, de juillet à décembre 2020.

- En contrepartie de l’engagement du locataire de ré-gler les loyers et charges locatives d’avril et mai sur 3 ou 6 mois, pas de pénalité financière, intérêts de retard, exécution de clause résolutoire, de clause pé-nale ou d’activation des garanties ou cautions de la part du bailleur.

- Engagements réciproques locataire / bailleur forma-lisés par la signature d’un formulaire type en ligne suivant ce lien

- La présentation du formulaire permettra au bailleur d’obtenir un traitement accéléré de sa demande de report de ses échéances bancaires (5 jours max) :

2. MESURE EN FAVEUR DES CHARGES COMMUNES DE COPROPRIÉTÉ ET DE LOTISSEMENTS DU 2ÈME TRIMESTRE 2020 :

Pour toute entreprise (sociétés ou travailleur indépen-dant) ayant un CA annuel < 120U, moins de 10 salariés qui en fera la demande auprès de son syndic ou pré-sident d’ASL et qui invoquera une baisse substantielle de ses revenus provoquée par la crise du Covid-19 -> mise en œuvre de facilités de paiement négociées sans frais ni pénalité.

Tous les autres locataires (particuliers, sociétés ex-clues des dispositions susvisées) qui rencontrent des diBcultés financières mais qui ne sont pas éligibles à ce dispositif, sont invités à négocier des facilités de paiement avec leur propriétaire ou l’agence qui le re-présente.

Les mesures mises en œuvre par l’OPT

L’OPT-NC facilite la mise en place du télétravail et le confort des personnes en confinement.

Ainsi, en partenariat avec les FAI (Fournisseurs d’Ac-cès à Internet) les capacités Internet de ces derniers ont été augmentées de 25%.

L’OPT-NC a également triplé les capacités Internet des acteurs publics et privés de services essentiels (Nouvelle-Calédonie, Provinces, santé, enseignement, énergie, eau, banques, …) et des hôtels réquisitionnés dans le cadre du confinement.

Ces augmentations ont été réalisées à titre gracieux pour la durée de la période de confinement.

Pour aider chacun à faire face à cette situation inédite, les suspensions et pénalités en cas de retard de paie-ment sur les factures de téléphone fixe et mobile ont été levées.

Le CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL est ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels unique-ment pour le dépôt de courrier ordinaire pré-a_ranchi.

OPT : La hausse de l’a_ranchissement postal domes-tique et international prévue au 1er mai est repoussée de 2 mois. Elle sera appliquée au 1er juillet pour tenir compte de la situation.

L’AGENCE ENTREPRISES assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils té-léphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail [email protected] ou [email protected].

Certaines demandes urgentes de créations d’abon-nements mobile ou de remplacements de cartes sim peuvent avoir lieu exceptionnellement sur ren-dez-vous.

Comment bénéficier du report de vos charges (électricité, eau, loyers, télécommunication) ?

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lien formulaire ici

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Plan de sauvegard


alédonienne

Comment en bénéficier ?

Pour les clients entreprises et professionnels, les établissements membres de la

FBF NC étudieront au cas par cas, sur demande de leurs clients, le report jusqu’à

6 mois des échéances de crédits amortissables. Les reports accordés se feront sans frais

de dossier.

S’agissant des particuliers les plus touchés par les impacts de la crise sanitaire et qui ne

seraient pas couverts par les mécanismes de solidarité, les banques étudieront avec leurs

clients, sur demande de leur part, le report des échéances de leurs crédits habitat, pour

une période pouvant aller jusqu’à 6 mois. Les reports accordés se feront sans frais de

dossier.

Des outils de garanties aux lignes de trésorerie bancaires

La mise en œuvre d’un nouveau dispositif de Prêt garanti par l’Etat (PGE) avec la

mobilisation des réseaux bancaires commerciaux afin de soulager la trésorerie des entre-

prises est en cours de déclinaison.

Des précisions sur son accessibilité seront prochainement annoncées par le représentant

de l’État en Nouvelle-Calédonie, la BPI et les banques de la place.

Mesures d’accompagnement secteur bancaire et prêt de trésorerie garanti par l’État

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Plan de sauvegard


alédonienne

Un dispositif d’aides directes provinciales, en cofinancement avec l’Etat, est proposé en

faveur des entreprises a_ectées économiquement par la crise du virus Covid 19.

Comment en bénéficier ?

• Pour la province Sud : province-sud.nc/form/urgence-covid19

Tél. 20 36 00

• Pour la province Nord : [email protected] ou

au 47 72 39 (du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30)

• Pour la province des Îles : Tél. 05 00 90

Comment bénéficier des aides provinciales pour les TPE et travailleurs indépendants ?

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Plan de sauvegard


alédonienne

Comment bénéficier de la médiation de crédit proposée par l’IEOM ?

La médiation du crédit est un dispositif national mis en place pour accompagner

les entreprises confrontées à des diBcultés de financement.

La médiation du crédit s’adresse à des entreprises de toute taille et de tout secteur

d’activité qui sont confrontées à des refus de financement liés à leur activité professionnelle, à

la résiliation de leurs concours bancaires existants ou qui rencontrent des diBcultés avec l’assu-

rance-crédit.

Le dispositif est aménagé et simplifié pour faire face à la crise liée au Covid 19.

Comment ça fonctionne ?

Deux objectifs prioritaires

• Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de financement

ou d’assurance-crédit ;

• Remonter aux autorités compétentes les diBcultés rencontrées par les

entreprises sur le terrain.

Saisine du médiateur du crédit

• Le dossier de médiation est téléchargeable sur le site :

https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

• Une fois complété, le dossier devra être envoyé à l’IEOM par mail :

[email protected]

Méthodologie

• Examiner de près la situation de chaque entreprise ;

• Réunir les partenaires financiers de l’entreprise ;

• Rapprocher les positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers ;

• Proposer des solutions concertées et adaptées.

https://mediateur-credit.banque-france.fr.

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Plan de sauvegard


alédonienne

Diverses mesures d’ordre économique et sociale

Mesures économiques

En réponse à cette crise, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est mobilisé sur

plusieurs mesures d’ordre économique telles que :

• Le gouvernement demande au congrès d’intégrer les gants, masques et gel dans la liste

des produits pouvant être réglementés par le gouvernement.

• la suspension des délais des mesures de protection de marchés en cours d’instruction ;

• La reconnaissance par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du Coronavirus comme

un cas de force majeure pour les marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés

publics de la Nouvelle-Calédonie, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Mesures sociales

• Les personnes qui font l’objet d’un risque élevé de développer une forme grave d’infec-

tion au coronavirus, et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler (quatorzaine et qua-

rantaine), pourront bénéficier d’indemnités journalières sur présentation d’un justificatif

ad hoc. Dispositif applicable une fois le projet de délibération adopté au Congrès.

• Les parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une mesure de

maintien à domicile et qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, pour-

ront bénéficier d’indemnités journalières sur présentation d’un justificatif ad hoc .

Dispositif applicable une fois le projet de délibération adopté au Congrès.

• Mise en place de créneaux d’ouverture dans certains commerces , réservés aux personnes

vulnérables telles que les personnes âgées, personnes en situation de handicap, femmes

enceintes, personnels soignants et services d’urgence, etc ;

• La Croix Rouge proposera un service d’aide aux personnes isolées avec la livraison de

produits de première nécessité à partir du 30 mars ;

• Un système d’accueil minimum est mis en place pour les enfants, âgés de 3 à 16 ans inclus,

dont les parents exercent des professions prioritaires (personnel des établissements de

santé publics et privés, personnel de la direction territoriale de la police nationale, etc).

• A venir : un dispositif renforcé de distribution de bons alimentaires avec les organismes

compétents.

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Plan de sauvegard


alédonienne

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter vos chambres consulaires

Ces chambres seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprou-vez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.

LES CONTACTS CCI

[email protected]

LES CONTACTS CMA

[email protected]

LES CONTACTS CANC

[email protected]

Pour plus d’informations vous trouverez ci-dessous :

• La foire aux questions (FAQ) sur les mesures de soutien aux entreprises : https://covid19.nc/questions-frequentes/

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Nouvelle-calédonie

Plan de sauvegarde de l’économie Calédonienne

MEMO COVID 19 Mesures d’accompagnement sur le territoire©mo... · COVID 19 – 6 avril 2020...

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