LE PÉTROLE D’ANTICOSTI : MAIS OÙ S’EN VA LE QUÉBEC - ÉCONOMIE, CONSERVATION ET LUTTE AUX CHANGEMENTS

CLIMATIQUES

30 NOVEMBRE 2013

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Me Hugo Tremblay. LL.D.Pétrole de schiste à Anticosti: Le contentieux de l'application de la LQE aux activités d’exploration et de développement

Me Jean Baril, LL.D.Accès à l’information et Anticosti: quand le MDDEFP ne respecte pas sa loi…

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Plan – 1ère présentation

1- Activités sur Anticosti2- Le droit3- Le recours

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1. Activités sur Anticosti

Junex et Pétrolia disposent des permis requis pour explorer le sous sol d’Anticosti en vertu de la Loi sur les mines

Depuis 2008-09, Junex et Pétrolia procèdent à l’évaluation du potentiel pétrolier de la formation géologique du Shale de Macasty dans le sous-sol d’Anticosti

De juillet à septembre 2012, Junex a mené une campagne de levées sismiques dans le but d’identifier de futurs sites de forage permettant d’évaluer plus précisément le potentiel pétrolier du Shale de Macasty

Au cours de l’été et de l’automne 2012, Pétrolia et ses partenaires d’affaires ont complété des travaux de forage, incluant des puits et carottes de forage, à des fins d’exploration pétrolière dans le cadre d’une campagne de sondage stratigraphique sur Anticosti

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1. Activités sur Anticosti

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1. Activités sur Anticosti

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1. Activités sur Anticosti

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1. Activités sur Anticosti

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1. Activités sur Anticosti

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1. Activités sur Anticosti

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1. Activités sur Anticosti

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1. Activités sur Anticosti

Activités à venir sur Anticosti? Le 14 novembre 2012, Junex annonce son intention de forer cinq puits au

cours de 2013 afin de préciser davantage le potentiel pétrolier par une combinaison de méthodes incluant la prise de nouvelles carottes, l’analyse des carottes, ainsi que des analyses scientifiques pendant et après les forages

Junex annonce à plusieurs reprises son intention de procéder au cours de 2014 à des opérations de fracturation sur Anticosti

Pétrolia a annoncé à plusieurs reprises son intention de procéder à d’autres travaux de forage et à des opérations de fracturation sur l’île d’Anticosti, y compris trois à cinq puits au cours de 2013 et 2014

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2. Le droit

Certificat d’autorisation ministériel – Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)22. al.1. Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ni augmenter la production d'un bien ou d'un service s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, à moins d'obtenir préalablement du ministre un certificat d'autorisation. (…)1. (4) «environnement»: l'eau, l'atmosphère et le sol ou toute combinaison de l'un ou l'autre ou, d'une manière générale, le milieu ambiant avec lequel les espèces vivantes entretiennent des relations dynamiques1. (5) «contaminant»: une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l'un ou l'autre susceptible d'altérer de quelque manière la qualité de l'environnement

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2. Le droitCertificat d’autorisation ministériel– Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (RALQE)

1. Sont soustraits à l'application de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement: (…)

al.2 les travaux de jalonnement d'un claim et les levés géophysiques, géologiques ou géochimiques, autorisés en vertu de la Loi sur les mines;

2. (…) sont soustraits à l'application du premier alinéa de l'article 22 de la Loi:

al.1. la construction, la modification ou la reconstruction d'un bâtiment (…)al.6. les travaux de forage autorisés en vertu de la Loi sur les mines (…)

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2. Le droitCertificat d’autorisation ministériel– Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (RALQE)

1. Sont soustraits à l'application de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement: (…)

al.2 les travaux de jalonnement d'un claim et les levés géophysiques, géologiques ou géochimiques, autorisés en vertu de la Loi sur les mines;

2. (…) sont soustraits à l'application du premier alinéa de l'article 22 de la Loi:

al.1. la construction, la modification ou la reconstruction d'un bâtiment (…)al.6. les travaux de forage autorisés en vertu de la Loi sur les mines, à l'exclusion:

a) de ceux destinés à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel dans le shale, communément appelé «schiste»;b) de toute opération de fracturation destinée à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel;

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2. Le droitCertificat d’autorisation ministériel– Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (RALQE)

7.1 Celui qui demande un certificat d'autorisation pour des travaux mentionnés à l'un des sous-paragraphes a ou b du paragraphe 6 de l'article 2, doit préalablement informer et consulter le public. À cette fin, il fait publier dans un journal distribué dans la municipalité où seront réalisés les travaux un avis comportant (…) les renseignements prévus (…)L'initiateur du projet doit transmettre, dès sa parution, au ministre et à la municipalité sur le territoire desquelles le projet doit être réalisé, une copie de l'avis.Le ministre peut désigner une personne pour observer le déroulement de la consultation publiqueL'initiateur du projet doit produire un rapport des observations recueillies au cours de la consultation publique et y indiquer les modifications qu'il a apportées au projet à la suite de cette consultation. Celui-ci doit en transmettre copie à la municipalité, au ministre et être déposée à des fins de consultation au bureau de la municipalité.

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2. Le droitCertificat d’autorisation ministériel– Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (RALQE)

7.2. Dans un délai de 10 jours à compter de la réception du rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article 7.1, la municipalité soumet au ministre ses observations concernant le projet, notamment quant à ses effets à l'intérieur de son périmètre d'urbanisation et, le cas échéant, sur toute autre partie de son territoire affectée à la villégiature.

Règlement sur la transmission de renseignements liés à l'exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers (r. 47.1)

• Aucun exemple d’application à ce jour…

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2. Le droit

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2. Le droit

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2. Le droitDroit à la qualité de l’environnement – LQE

19.1. Toute personne a droit à la qualité de l'environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la présente loi, les règlements, les ordonnances, les approbations et les autorisations délivrées en vertu de l'un ou l'autre des articles de la présente loi (…)

19.2. Un juge de la Cour supérieure peut accorder une injonction pour empêcher tout acte ou toute opération qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l'exercice d'un droit conféré par l'article 19.1.

19.3. La demande d'injonction visée dans l'article 19.2 peut être faite par toute personne physique domiciliée au Québec qui fréquente un lieu à l'égard duquel une contravention à la présente loi ou aux règlements est alléguée ou le voisinage immédiat de ce lieu.

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3. Le recoursCQDE:• OBNL - juristes intéressés par les aspects juridiques des enjeux

environnementaux - fondé en 1989• participe aux consultations gouvernementales portant sur diverses réformes

législatives et réglementaires - plus de quarante mémoires et analyses juridiques en commissions parlementaires, au Sénat et ministres concernés• agit devant les instances judiciaires dans les domaines juridiques liés à

l’environnement - expertise reconnue à diverses reprises par les CoursMarc Lafrance:• Citoyen de Port-Menier, Anticosti• a à cœur la protection de l’environnement et tout particulièrement, la

préservation de la qualité de son milieu de vie sur Anticosti• parcourt Anticosti afin de suivre et de documenter les activités de

développement des ressources forestières et minières qui s’y déroulent

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3. Le recoursRequête introductive d’instance en jugement déclaratoire (mars 2013)

• Les activités effectuées par Pétrolia sur Anticosti en 2012 sont visées par 22 LQE – pas de CA du MDDEFP – violation du droit à la qualité de l’environnement

• Les activités prévues par Junex et Pétrolia sur Anticosti en 2013-14 sont visées par 22 LQE

• Le MDDEFP a pris position que ces activités ne sont pas visées par 22 LQE

• Violation probable du droit à la qualité de l’environnement

• La Cour doit clarifier les droits du co-demandeur en précisant la portée de la LQE et de ses règlements, et déclarer que les activités sont visées pour la suite afin que le droit à la qualité de l’environnement soit respecté

Documents disponibles sur: http://www.cqde.org/petrole-sous-anticosti/

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3. Le recoursRequête en irrecevabilité – Junex et Pétrolia (juin 2013)

• La requête introductive d’instance est prématurée– les activités sont hypothétiques

• Les demandeurs demandent à la Cour d’usurper la fonction du MDDEFP et d’exercer à sa place la discrétion dont il dispose sous 22 LQE

Requête accueillie (juillet 2013): http://canlii.ca/t/g04mx

Appel (août 2013)

• La Cour n’a pas pris les allégués de la requête introductive d’instance pour avérés

• Les demandeur ne demandent pas à la Cour d’exercer la fonction du MDDEFP – ils demandent de déterminer si l’article 22 LQE s’applique – question préliminaire à l’exercice de la discrétion – question purement légale (interprétation du droit) qui est clairement de compétence judiciaire

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Accès à l’information et Anticosti: quand le MDDEFP ne respecte pas sa loi…

Les mécanismes québécois d’information environnementale

1978: Rôle précurseur du droit de l’environnement (LQE)-obligation « passive » : 118.4- obligations « actives » : 118.5 + é.i./rapport BAPE

1982: La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

2006: Loi sur le développement durable- Reconnaissance du principe « accès au savoir »- Aucun changement dans les mécanismes…

L’obligation de répondre aux demandes dans la L.q.e.

118.4-Toute personne a droit d'obtenir du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, copie de tout renseignement disponible concernant la quantité, la qualité ou la concentration des contaminants émis, dégagés, rejetés ou déposés par une source de contamination ou, concernant la présence d'un contaminant dans l'environnement.Le présent article s'applique sous réserve des restrictions aux droits d'accès prévues à l'article 28 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

La Loi sur l’accès (depuis 2006):

41.1. Les restrictions prévues dans la présente section, sauf celles des articles 28, 28.1, 29, 30, 33, 34 et 41, ne s'appliquent pas à un renseignement qui permet de connaître ou de confirmer l'existence d'un risque immédiat pour la vie, la santé ou la sécurité d'une personne ou d'une atteinte sérieuse ou irréparable à son droit à la qualité de l'environnement, à moins que l'effet prévisible de sa divulgation ne soit de nuire sérieusement aux mesures d'intervention pour parer à ce risque ou à cette atteinte. Elles ne s'appliquent pas non plus, sauf celle de l'article 28 et, dans le cas d'un document produit par le vérificateur général ou pour son compte, celle de l'article 41, à un renseignement concernant la quantité, la qualité ou la concentration des contaminants émis, dégagés, rejetés ou déposés par une source de contamination, ou concernant la présence d'un contaminant dans l'environnement. Dans le cas d'un renseignement fourni par un tiers et visé par le premier alinéa, le responsable doit lui donner avis de sa décision lorsqu'elle vise à y donner accès. Toutefois, cette décision est exécutoire malgré l'article 49.

1- Obtention d’une lettre envoyée à Pétrolia par le MDDEFP

2- Refus du MDDEFP de rendre publique la réponse de Pétrolia (14 mars 2013)

Les motifs de refus invoqués: la restriction basée sur la nature du renseignement

23. Un organisme public ne peut communiquer le secret industriel d'un tiers ou un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement.

Les motifs de refus: la restriction basée sur le préjudice

24. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement fourni par un tiers lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver une négociation en vue de la conclusion d'un contrat, de causer une perte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de façon substantielle à la compétitivité de ce tiers, sans son consentement.

L’obligation de répondre aux demandes dans la L.q.e.

118.4-Toute personne a droit d'obtenir du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, copie de tout renseignement disponible concernant la quantité, la qualité ou la concentration des contaminants émis, dégagés, rejetés ou déposés par une source de contamination ou, concernant la présence d'un contaminant dans l'environnement.

Le présent article s'applique sous réserve des restrictions aux droits d'accès prévues à l'article 28 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

AUTRES PROCLAMATIONS DU DROIT À L’INFORMATION ENVIRONNEMENTALE BAFOUÉES:

Charte des droits et libertés de la personne:Toute personne a droit à l’information, dans la mesure prévue par la loi (art. 44)

Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. (art. 46.1)

Si un doute surgit dans l'interprétation d'une disposition de la loi, il est tranché dans le sens indiqué par la Charte. (art. 53)

PROCLAMATIONS BAFOUÉES(suite)Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels:

« Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public » (art.9)

Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection:

Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives aux ressources en eau détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions prises par ces autorités qui ont une incidence sur ces ressources. (art. 7)

Des droits «proclamés », mais quelle mise en oeuvre?

• Des restrictions invoquées « illégalement ».• Le fardeau de preuve sur les citoyens plutôt que sur les

tiers.• Des délais injustifiés empêchant une participation mieux

éclairée aux débats publics.• Après le gaz de schiste et le traitement illégal de la

demande du CQDE, voici maintenant Anticosti et Petrolia! Plus ça change…

• La « transparence » des entreprises : entre discours publicitaire et respect des principe d’accès à l’information et de participation du public

Le CQDE demande révision (12 avril 2013)

Registre LQE = aucune demande d’autorisation

Une réforme est nécessaire!

• Divulgation automatique et obligatoire mettant fin à l’application discrétionnaire

• Registres environnementaux rendant accessibles toutes les demandes et conditions d’autorisation.

• Définir : « information environnementale ».• Rendre publics les renseignements prévus au Règlement

sur la transmission de renseignements liés à l'exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers.

• Considérer le citoyen comme un acteur incontournable du développement durable.

MERCI DE VOTRE INTÉRÊT!LE CENTRE QUÉBÉCOIS DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT EST :

• UN OSBL DONT LES ADMINISTRATEURS ET PROCUREURS AGISSENT BÉNÉVOLEMENT

• UN ORGANISME DE DÉFENSE DES DROITS

• SANS AUCUN FINANCEMENT PUBLIC

www.cqde.org