MD Marque déposée de L'Empire, Compagnie d'Assurance-Vie. Les polices sont établies par L'Empire, Compagnie d'Assurance-Vie.

LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL

(LCAP)

Septembre 2014RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

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En quoi consiste la LCAP?

La LCAP est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Elle régit tous les messages électroniques commerciaux (MEC) transmis ou accédés à partir d'un ordinateur au Canada. Elle régit aussi une large gamme d'activités électroniques/en ligne y compris :

• les pratiques de publicité et de marketing trompeuses;

• l'atteinte à la vie privée par ordinateur;• la collecte d'adresses de courriel sans

consentement;• l'installation de programmes informatiques.

Organismes de règlementation

L'application de la LCAP relève de trois agences fédérales :

1. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

- Il exerce la responsabilité d'application. - Il a le droit d'enquêter, d'intenter des actions judiciaires et

d'établir des sanctions pécuniaires administratives pour les infractions suivantes :

l'envoi de messages électroniques commerciaux non conformes;

la modification des données de transmission sans consentement exprès;

l'installation d'un programme informatique sur un système ou un réseau informatique sans consentement exprès;

l'envoi de messages électroniques commerciaux et l'installation de programmes informatiques.

Organismes de règlementation (suite)2. Commissariat à la protection de la vie privée du

Canada– Il peut faire appliquer la législation relativement à deux

types de pratiques : la collecte de renseignements personnels par l’accès à des

systèmes informatiques; et la collecte d'adresses électroniques.3. Bureau de la concurrence- La LCAP permet au Bureau de la concurrence de lutter

efficacement contre les pratiques de marketing trompeuses dans le cybermarché.

- Il peut réclamer des sanctions pécuniaires administratives ou intenter des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence.

- S'applique à : de l'information fausse ou trompeuse concernant

l'expéditeur ou l'objet du message; les messages électroniques; et l'information relative à la localisation, comme l'adresse URL

et les métadonnées.

Messages électroniques commerciaux (MEC)

Qu'est-ce qu'un MEC?

• Un MEC est un message envoyé électroniquement (par ex., courriel, texte, message texte et message direct par Facebook, Twitter ou LinkedIn) dont le contenu (y compris les hyperliens) pourrait être perçu comme un encouragement à participer à « une activité commerciale ».

• Toute pratique entreprise dans le but d'un gain potentiel est considérée comme une « activité commerciale ».

Exigences relatives aux MEC

Vous n'avez pas le droit d'envoyer un MEC à une adresse électronique, sauf si :

• vous avez déjà reçu le consentement du destinataire afin de lui envoyer des MEC;

• le MEC contient certains renseignements prescrits;

• le destinataire a exprimé son consentement explicite ou implicite. Il incombe à l'expéditeur de prouver qu'il a reçu le consentement du destinataire.

Exigences relatives au contenu

Chaque MEC doit contenir les éléments suivants :

• Le nom de l'expéditeur (le nom ou la raison sociale, s'il s'agit d'une entreprise), son adresse postale, ainsi que ses coordonnées (par ex., le numéro de téléphone, l'adresse de courriel ou le site web);

• un mécanisme d'exclusion gratuit. Il doit pouvoir s'exécuter facilement. L'expéditeur doit s'assurer que le mécanisme d'exclusion peut être mis en place dans un délai de dix (10) jours, s'il y a lieu.

Tout consentement antérieur, implicite ou exprès est remplacé par l'adhésion au mécanisme d'exclusion par le destinataire ou une mention de sa part de ne plus vouloir recevoir de MEC de l'expéditeur.

Exigences relatives au consentement

Consentement implicite :

Il y a un consentement implicite lorsqu'il serait raisonnable de conclure que vous avez la permission d'une personne de lui envoyer des MEC sur la base de vos relations antérieures avec elle.

Le consentement implicite pourrait s'appliquer également à une personne ayant publié son adresse de courriel (par ex., dans un site web) sans indiquer qu'elle ne souhaite pas recevoir de messages promotionnels non sollicités. Les messages doivent être en lien avec les affaires, les fonctions, le rôle ou les tâches du destinataire.

Exigences relatives au consentement (suite)

Consentement exprès :Le consentement exprès signifie qu'une personne vous a donné la permission de façon active de lui envoyer des MEC.Vous devez obtenir le consentement exprès du destinataire si vous ne pouvez pas prouver son consentement implicite.Vous pouvez obtenir le consentement exprès de façon verbale ou par écrit. Il doit comprendre les éléments suivants :

• la raison pour laquelle son consentement est sollicité;• l'identité de l'expéditeur, y compris le nom de l'entreprise, son

adresse postale et ses coordonnées;• la transmission du consentement sur une base volontaire qui est

distincte de tout autre consentement, de toute modalité ou de toute condition de la part du destinataire;

• une mention précisant que le destinataire peut retirer son consentement.

Vous devez être en mesure de prouver que vous avez reçu le consentement exprès, qu'il soit verbal ou écrit.

Exemptions aux exigences relatives aux MEC

La LCAP prévoit certaines exemptions. Voici quelques exemples de messages à caractère commercial qui font l'objet d'une exemption prévue par la LCAP :

• l'expéditeur a envoyé le MEC en réponse à une demande, à une requête ou à une plainte; ou le destinataire a sollicité le message;

• le message est échangé entre employés d'organisations distinctes qui entretiennent une relation d'affaires (si le message porte sur les activités de l'organisation du destinataire);

• le message est adressé pour satisfaire à une obligation juridique;

• le message est envoyé de la part d'une personne qui entretient des liens « personnels » ou « familiaux » 1 avec le destinataire.

1 Les liens personnels et familiaux sont définis dans le Règlement sur la protection du commerce électronique.

Exemptions relatives à l'exigence de consentement des MECLa LCAP prévoit aussi des exemptions quant à l'exigence de consentement du destinataire. Il s'agit des quelques circonstances particulières. Les MEC doivent toutefois respecter les exigences relatives au contenu en toute circonstance, en vertu de la législation.Voici quelques exemples où le consentement n'est pas requis. Le message consiste uniquement :

•à fournir une cotation ou une estimation demandée par le destinataire;

•à faciliter, à conclure ou à confirmer une transaction commerciale;

•à fournir un avis ou de l'information factuelle concernant :

i. l'utilisation ou l'achat en cours d'un produit ou d'un service offert par l'expéditeur dans le cadre d'un abonnement, d'un compte ou d'une relation semblable; ou

ii. l'abonnement, le compte en vigueur ou toute autre relation semblable du destinataire (par ex., un relevé de compte).

Exemptions relatives à l'exigence de consentement des MEC (suite)

Voici d'autres exemptions relatives à l'exigence de consentement exprès ou implicite :

• Le destinataire a publié de façon claire son adresse électronique et n'a pas mentionné qu'il ne souhaite pas recevoir de MEC. Le message doit être en lien avec les affaires du destinataire; ou

• le destinataire a fourni sa carte professionnelle avec une adresse électronique sans indiquer qu'il ne souhaite pas recevoir de MEC. Le MEC doit être en lien avec le rôle ou la fonction d'affaires du destinataire décrit sur la carte professionnelle.

Exemption à l'exigence de consentement à usage unique des MEC

Les conseillers peuvent envoyer un message de présentation à un client potentiel qui leur a été recommandé. Ce message ne peut être envoyé qu'une seule fois. Voici les conditions relatives à l'exemption de recommandation :

• la personne à l'origine de la recommandation doit entretenir une relation existante avec l'expéditeur et le destinataire;

• ce message doit indiquer le nom de la personne ayant fait la recommandation. Il doit indiquer qu'il a été envoyé à la suite d'une recommandation;

• l'expéditeur doit documenter ses messages de sollicitation.

L'expéditeur peut envoyer un MEC à la suite d'une recommandation une seule fois par destinataire, peu importe le nombre de recommandations ou le temps écoulé entre les recommandations.

Sanctions en cas de non-respect

Les sanctions pécuniaires administratives imposées contre les expéditeurs de MECpeuvent être importantes en cas de non-conformité aux exigences de la LCAP. L’amende peut aller jusqu’à :

• 1 million de dollars par infraction pour les particuliers;

• 10 millions de dollars par infraction pour les sociétés.

Les particuliers destinataires pourront exercer des recours civils contre les expéditeurs de MEC à compter de 2017. Ils pourront également exercer des recours collectifs contre les expéditeurs de MEC non autorisés.

Astuces

Élaboration et mise en place de politiques et de procédures par écrit relatives à la conformité à la LCAP. Elles peuvent comprendre les éléments suivants :

• demander, maintenir et mettre en place le consentement;

• conserver la preuve de tout consentement implicite;

• traiter les demandes d’exclusion;

• établir des politiques sur l'utilisation de slogans dans les courriels administratifs.

Formation et sensibilisation :

• former et sensibiliser l'ensemble des membres du personnel relativement aux exigences de la LCAP;

• s’assurer que les nouveaux membres du personnel reçoivent une formation adéquate.

Visitez le www.combattrelepourriel.ca pour obtenir tous les détails et connaître l'incidence que la

LCAP pourrait avoir sur votre pratique.

Notes importantes

Cette présentation reflète l'opinion de l'Empire Vie à la date indiquée. L'information contenue dans cette présentation est fournie à titre de renseignements généraux seulement et ne peut être considérée comme constituant des conseils juridiques, fiscaux, financiers ou professionnels.

L'Empire, Compagnie d'Assurance-Vie décline toute responsabilité quant à l'usage, au mauvais usage ou aux omissions concernant l'information contenue dans cette présentation. Veuillez demander conseil à des professionnels avant de prendre une quelconque décision.

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