MÉCANISME DE DÉPANNAGE

Comité paritaire MSSS-FMOQ

MSSS 418 266-6977

ou sans frais 1 800 463-2647

Site Web : cnmq.msss.gouv.qc.ca

FMOQ 514 878-1911 ou sans frais 1 800 361-8499

GUIDE D'INFORMATION À L'INTENTION

DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DÉPANNEURS

Centre national Médecins-Québec Direction des services d’urgences

Direction générale des services de proximité, des urgences et du préhospitalier

en collaboration avec le Centre d’information et d’assistance aux professionnels

de la Régie de l’assurance maladie du Québec et la

Fédération des médecins omnipraticiens du Québec

(Mis à jour le 06 avril 2018)

TABLE DES MATIÈRES

Introduction ............................................................................................................................................... 3 1. Définition et finalité ........................................................................................................................... 3 2. Lieu du travail ................................................................................................................................... 3

3. Admissibilité, obligations et suivi des médecins de famille dépanneurs ............................................ 3 3.1 Admissibilité Les conditions d’admissibilité sont les suivantes : ................................................... 3 3.2 Obligations du médecin de famille dépanneur ............................................................................... 4 Les obligations du médecin de famille dépanneur sont les suivantes : ............................................... 4 3.3 Suivi effectué par le médecin de famille dépanneur Les responsabilités du médecin de famille

dépanneur sont les suivantes : .................................................................................................................. 5

4. Conditions de rémunération du médecin omnipraticien dépanneur .................................................. 5 4.1 Par l'intermédiaire de la Régie de l'assurance maladie du Québec Le médecin bénéficie des

dispositions suivantes : ............................................................................................................................. 5

4.1.1 Frais de déplacement ......................................................................................................... 5

4.1.2 Rémunération ..................................................................................................................... 6

A) Secteur de l’urgence ............................................................................................................... 6

B) Secteur de la courte durée ...................................................................................................... 7

C) Secteur de l’obstétrique .......................................................................................................... 8

D) Secteur de l’anesthésie ........................................................................................................... 9

E) Ententes particulières Grand-Nord (1) et Chibougamau (23) ................................................ 10

F) Entente particulière 32 – RRSSS Nunavik (région 17), CCSSS Baie-James (région 18) et CSSS de la Basse-Côte-Nord ................................................................................................... 11

4.1.7 Majoration ......................................................................................................................... 11

4.2 Par l’intermédiaire de l’installation ............................................................................................... 11

4.2.1 Frais de séjour .................................................................................................................. 11

5. Coordonnées des organismes à joindre ......................................................................................... 13 5.1 Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ............................................................... 13 5.2 Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) .................................................... 13

5.3 Régie de l’assurance maladie du Québec ................................................................................... 13 5.4 Collège des médecins du Québec (CMQ) ................................................................................... 13

6. Lien vers la section de l’Entente FMOQ-MSSS traitant du mécanisme de dépannage .................. 14

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INTRODUCTION Le mécanisme de dépannage est géré par le comité paritaire FMOQ-MSSS, à partir d'une demande provenant d'une installation visée par l'article 30.00 de l'Entente générale des médecins omnipraticiens. Une installation qui, en raison de circonstances particulières, ne peut assurer la présence d'un médecin dans son service d'urgence de première ligne, dans son unité de soins de courte durée, dans les secteurs de l’obstétrique et de l’anesthésie, peut bénéficier de ce mécanisme qui définit notamment les conditions de remboursement du temps et des frais de déplacement pour les médecins de famille qui sont inscrits et autorisés à effectuer du dépannage. Les modalités de rémunération des médecins dépêchés dans le cadre du mécanisme de dépannage sont déterminées à l’annexe XVIII de l’Entente générale ou, exceptionnellement, dans le cadre de certaines ententes particulières (EP) spécifiques. 1. DÉFINITION ET FINALITÉ

Le mécanisme de dépannage consiste à remplacer temporairement un médecin de famille dans sa tâche habituelle en établissement ou à pallier le manque chronique d'effectifs médicaux qui empêche la prestation de soins urgents et essentiels à la population dans une installation. Ainsi, le recours au mécanisme de dépannage permet à une installation en pénurie d’effectifs d’assurer la continuité des services médicaux de première ligne (à son service d'urgence, à son unité de soins de courte durée, etc.) durant l'absence prolongée d'un ou de plusieurs médecins de famille. Le recours à ce mécanisme implique qu’aucune ressource locale ou régionale ne puisse pallier le manque d'effectifs médicaux permanents.

2. LIEU DU TRAVAIL

Le mécanisme de dépannage ne s'applique que dans les centres hospitaliers de soins généraux et spécialisés (CHSGS) et dans les centres locaux de services communautaires (CLSC) du réseau de garde intégré à travers les différentes régions du Québec. Pour faire appel à un médecin de famille dépanneur, dans le cadre du mécanisme de dépannage prévu à l’article 30.00 de l’Entente générale, une installation doit être autorisée préalablement par le comité paritaire FMOQ-MSSS. À la suite de l’obtention de cette autorisation, les responsables des installations ont accès aux informations relatives aux médecins de famille inscrits au mécanisme de dépannage. Les médecins de famille dépanneurs sont ceux qui offrent des disponibilités et rendent des services auprès des installations de santé inscrites au mécanisme de dépannage. La liste des installations qui ont recours au mécanisme de dépannage ainsi que leurs besoins par secteur d’activité est disponible pour les médecins inscrits au mécanisme de dépannage directement sur le site Web, au cnmq.msss.gouv.qc.ca. Ils y ont accès une fois inscrits au mécanisme de remplacement et de support.

3. ADMISSIBILITÉ, OBLIGATIONS ET SUIVI DES MÉDECINS DE FAMILLE DÉPANNEURS

3.1 Admissibilité Les conditions d’admissibilité sont les suivantes :

a) tous les médecins de famille qui détiennent à la fois un permis de pratique et une preuve d’assurance

responsabilité et qui répondent aux exigences réglementaires du Collège des médecins du Québec (CMQ) sont admissibles;

Note : Le Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins,

du CMQ stipule que, si un médecin n’a pas exercé durant les trois dernières années dans les secteurs d’activité où il désire s’inscrire comme dépanneur, il n’est pas admissible au dépannage, à moins qu’il complète un stage de formation ou qu’il suive un cours de perfectionnement dans les

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domaines visés. La Direction de l’amélioration de l’exercice du CMQ est à la disposition des médecins pour organiser un tel stage.

b) un médecin de famille qui souhaite participer au mécanisme de dépannage et bénéficier des conditions de rémunération s'y rattachant, quel que soit son lieu d’exercice ou de résidence, doit obligatoirement s'inscrire au mécanisme de dépannage au moyen des formulaires prévus à cet effet. Ceux-ci sont disponibles sur le site Web au cnmq.msss.gouv.qc.ca;

c) ces formulaires doivent être remplis et expédiés au Centre national Médecins-Québec (CNMQ), de préférence par courriel au cnmq@msss.gouv.qc.ca ou par télécopieur au 418 266-8974, et ce, deux semaines avant le début des premiers services rendus dans l’installation visée. Ces formulaires doivent être accompagnés d’une copie de la preuve d’assurance responsabilité. À cet égard, pour qu’un médecin de famille puisse être inscrit auprès du mécanisme de dépannage pour le secteur de l’urgence, il doit minimalement détenir une protection équivalant au code d’activité 73 de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM). À défaut d’avoir ce niveau de couverture, le médecin de famille ne pourra pas rendre des services à l’urgence dans le cadre du mécanisme de dépannage;

d) une fois sa demande acceptée par le comité paritaire, le médecin reçoit une confirmation écrite de son inscription au mécanisme de dépannage et reçoit par conséquent un code d’utilisateur et un mot de passe pour accéder au site;

e) un médecin de famille pourrait se voir refuser sa demande d’inscription au mécanisme de dépannage si l'installation où il exerce habituellement est en pénurie d'effectifs et doit avoir recours au dépannage. Il faut bien comprendre que le but visé par le mécanisme de dépannage est de favoriser l'autonomie des régions dans leurs activités de remplacement temporaire et non pas de déplacer des médecins d'un territoire en pénurie à un autre territoire également en pénurie. Exceptionnellement, le comité paritaire FMOQ-MSSS peut consentir qu’un médecin de famille en provenance d’une installation déjà inscrite au mécanisme de dépannage puisse se rendre dans une autre installation inscrite à ce même mécanisme durant un maximum de quatre semaines par année, pourvu qu’il ne diminue pas sa prestation dans la ou les installations où il exerce de façon régulière;

La limite de quatre semaines par année est gérée de la façon suivante. Le médecin de famille sujet à cette limite peut effectuer, à son choix, jusqu’à 20 jours de dépannage. Les huit jours suivants doivent être effectués auprès d’installations spécifiquement choisies par le comité paritaire pour cette fin;

Un médecin de famille peut être exempté de la limite de quatre semaines lorsqu’il transmet au comité paritaire une lettre du directeur des services professionnels de son installation ainsi qu’une lettre du directeur régional de médecine générale mentionnant qu’ils sont favorables à ce que le nombre de semaines de dépannage soit sans restriction ou spécifiant le nombre de semaines supplémentaires recommandées.

3.2 Obligations du médecin de famille dépanneur Les obligations du médecin de famille dépanneur sont les suivantes :

a) maintenir sa prestation habituelle de travail dans la ou les installations où il exerce de façon régulière;

b) aviser le comité paritaire s’il fait l’objet d’une limitation d’exercice imposée par le CMQ;

c) communiquer avec le responsable de l’installation ou des installations inscrites au mécanisme de dépannage pour les questions concernant la rémunération, l’organisation du déplacement, de l’hébergement, etc.;

d) manifester son choix, le cas échéant, du mode de rémunération avant le début de sa période de dépannage;

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e) assumer les quarts de garde ou les jours déterminés selon l’horaire qui lui est assigné par l’installation qui en fait la demande et conformément à l’autorisation émise par le CNMQ;

f) adresser à la Régie de l’assurance maladie du Québec (la Régie) les demandes de paiement pour les services rendus;

g) adresser à la Régie la demande de remboursement de ses frais de déplacement.

Note : À titre d’information, un médecin de famille peut s’inscrire, le cas échéant, auprès du DRMG de sa région pour faire reconnaître ses activités médicales particulières (AMP) en vertu du mécanisme de dépannage ou auprès du comité paritaire si sa pratique est exclusivement (95 %) en dépannage.

3.3 Suivi effectué par le médecin de famille dépanneur Les responsabilités du médecin de famille dépanneur sont les suivantes : a) le médecin de famille dépanneur est soumis au mécanisme d’évaluation de l’acte médical du Conseil des

médecins, dentistes et pharmaciens de l’installation qui fait la demande de services de dépannage tant qu’il y détient des privilèges;

b) le médecin de famille dépanneur est également soumis au programme de surveillance de l’exercice mis en place par le Collège des médecins du Québec pour les médecins dépanneurs;

c) le médecin de famille dépanneur est responsable, comme prévu par le Code de déontologie des médecins, des examens demandés et doit trouver une procédure qui vise à s’assurer que les rapports des examens demandés seront analysés par un médecin durant son absence [Code de déontologie des médecins, article 32].

4. CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DU MÉDECIN OMNIPRATICIEN DÉPANNEUR

Le médecin de famille qui rend des services dans le cadre du mécanisme de dépannage bénéficie des dispositions qui suivent.

4.1 Par l'intermédiaire de la Régie de l'assurance maladie du Québec Le médecin bénéficie des dispositions suivantes :

a) remboursement des frais de transport;

b) compensation pour le temps de déplacement;

c) rémunération prévue à l’annexe XVIII de l’Entente générale ou aux ententes particulières;

d) non-comptabilisation des revenus afférents aux fins du calcul du plafond;

e) comptabilisation des activités de dépannage au profil de pratique du médecin adhérent ou réputé adhérent à l’Entente particulière ayant pour objet les activités médicales particulières (AMP) (51).

4.1.1 Frais de déplacement

Les frais engagés lors des déplacements de plus de 40 kilomètres des médecins de famille dépanneurs reconnus admissibles au dépannage par le comité paritaire sont remboursables par la Régie ou par leur établissement, selon le type de frais :

Les frais de déplacement (temps et frais de transport) sont remboursables par la Régie et :

o exclus des plafonds trimestriels, à titre de rémunération versée dans le cadre du mécanisme de dépannage prévu à l’article 30.00 de l’Entente générale;

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o non assujettis à la rémunération différente (annexes XII et XII-A), donc non majorés en territoire désigné.

Les frais de séjour (logement, nourriture, déplacements pendant le séjour, etc.) sont remboursables par l’établissement.

Le paragraphe 30.09 de l’Entente stipule que le médecin ne peut demander qu’un seul remboursement de frais de déplacement par période de dépannage de journées consécutives pour la même installation, à moins d'une autorisation du comité paritaire prévue au paragraphe 30.01 de l'Entente. Dans la rubrique Frais de déplacement (voir les détails plus bas), un tableau est disponible afin de présenter les situations pour lesquelles le comité paritaire MSSS-FMOQ pourrait autoriser qu’il y ait deux séjours distincts (deux réclamations). Le médecin a droit à une sortie (aller-retour à son domicile) pour chaque période de 15 jours successifs à la même installation. Pour ce type de sortie, le médecin a droit uniquement aux frais de transport, pas au temps de déplacement. Pour les instructions de facturation des frais de déplacement (transport et temps), consulter la rubrique Frais de déplacement et les manuels de facturation de la section réservée aux médecins omnipraticiens, sur le site Web de la Régie :

Rubrique Frais de déplacement – Une section est consacrée au mécanisme de dépannage Le médecin peut y accéder dans l’onglet Facturation, de la section réservée aux médecins omnipraticiens, au www.ramq.gouv.qc.ca/professionnels.

Guide de facturation – Rémunération à l’acte (section Facture de frais de déplacement) Le médecin peut y accéder dans l’onglet Manuels, de la section réservée aux médecins omnipraticiens, au www.ramq.gouv.qc.ca/professionnels.

Brochure n° 2 Instructions pour le formulaire 1215 : Consulter l’onglet Vacation – Tarif horaire – Per diem de la Brochure no 2, à la section 2.1 Demande de paiement – Vacation et honoraires forfaitaires, plus précisément dans la partie 11 de la description du formulaire 1215.

Instructions pour le formulaire 1988 : Consulter l’onglet Vacation – Tarif horaire – Per diem de la Brochure no 2, à la section 2.5 Demande de remboursement des frais de déplacement.

Le médecin peut y accéder dans l’onglet Manuels, de la section réservée aux médecins omnipraticiens, au www.ramq.gouv.qc.ca/professionnels.

Manuel des services de laboratoire en établissement (SLE) (Onglet 2. Rédaction de la demande de paiement – Section 2.5 Demande de remboursement des frais de déplacement (formulaire 1988)) Le médecin peut y accéder dans l’onglet Manuels, de la section réservée aux médecins omnipraticiens, au www.ramq.gouv.qc.ca/professionnels.

4.1.2 Rémunération

Les modalités de rémunération sont définies à l’annexe XVIII de l’Entente générale ou dans certaines ententes particulières spécifiques. Elles sont présentées sommairement ci-après selon le tarif de base, c’est-à-dire à 100 %. Voir la fin de la section pour les majorations applicables en vertu des annexes XII et XII-A

A) Secteur de l’urgence

Les modalités de rémunération sont celles qui prévalent au service d’urgence de l’installation qui en fait la demande. Pour la rémunération à l’acte, le médecin doit utiliser la facture de services médicaux. Pour la

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rémunération à tarif horaire, le médecin doit inscrire le code d’activité 009030 : Services cliniques (TH) sur le formulaire 1215.

Note : Les services reliés à un accouchement et facturés en vertu de l’onglet Q – Obstétrique du Manuel

des médecins omnipraticiens – Rémunération à l’acte de même que les services médico-administratifs visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail (annexe XIII de l’Entente) demeurent rémunérés à l’acte à 100 % de leur valeur. Ils doivent être facturés avec la facture de services médicaux.

B) Secteur de la courte durée

Installation adhérente à l’EP 29 : Si l’installation adhère à l’Entente particulière 29 – Malade admis – CHSGS, le médecin est rémunéré selon les modalités de cette entente (liste des établissements ou installations désignés). Il doit suivre les instructions de facturation de cette entente particulière, qui prévoit un forfait quotidien auquel s’ajoute un pourcentage du tarif des actes facturés.

Régime Code de facturation Montant du forfait Pourcentage des actes

A 19789 673,60 $ 46,60 %

B 19790 423,40 $ 77,80 %

Pour la facturation du forfait, sur la facture des services médicaux, le médecin doit inscrire :

- le code de facturation 19789 (forfait régulier – Régime A) ou 19790 (forfait régulier – Régime B); - la durée du dépannage (le nombre total d’heures effectuées sur place et en disponibilité); - distinctement, le nombre d’heures effectuées sur place.

Pour la facturation des services rendus, le médecin doit utiliser l’élément de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait de l’EP – Malade admis est réclamé. Installation non-adhérente à l’EP 29 : Si l’installation n’adhère pas à l’Entente particulière 29 – Malades admis – CHSGS, le médecin a le choix entre deux modes de rémunération, soit le mode de l’acte ou le forfait de dépannage auquel s’ajoute un pourcentage du tarif des actes. Le médecin manifeste son choix au début de sa période de dépannage. Le montant du forfait quotidien est de 673,60 $ par jour. Le pourcentage de rémunération qui s’ajoute est de 46,60 % du tarif des actes posés. La période minimale de services rendus sur place dans l’unité de soins de courte durée est de huit heures et couvre aussi, le cas échéant, la participation à la garde en disponibilité. Pour la facturation du forfait, sur la facture de services médicaux, le médecin doit inscrire :

- le code de facturation 09777; - la durée du dépannage (le nombre total d'heures effectuées sur place et en disponibilité); - distinctement, le nombre d'heures effectuées sur place.

Pour la facturation des services rendus, le médecin doit utiliser l'élément de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait de dépannage de l'annexe XVIII est réclamé.

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Note 1 : Pour la rémunération à l’acte, tous les services doivent être facturés avec la facture de services médicaux.

Note 2 : Les services rendus dans une unité qui relève, selon les règlements départementaux et le fonctionnement habituel, du médecin que remplace le médecin de famille dépanneur dépêché auprès de l’unité de courte durée, doivent être facturés avec le suffixe de l’unité où il a rendu les services (exemples : 0XXX1 pour la clinique externe ou 0XXX6 pour l’unité de soins intensifs ou coronariens).

Note 3 : Seul le médecin qui opte pour l’acte peut se prévaloir des conditions de rémunération de l’EP 38 – Garde en disponibilité si l’installation est adhérente et l’y autorise (dans ce dernier cas, ne pas oublier de transmettre à la Régie l’avis de service requis). Pour les médecins rémunérés selon les dispositions de l’EP 29 – Malade admis – CHSGS ou ayant opté pour le forfait de dépannage (09777) et le pourcentage du tarif des actes, voir la note 7.

Note 4 : Les services reliés à un accouchement et facturés en vertu des dispositions de l’onglet Q - Obstétrique

du Manuel des médecins omnipraticiens – Rémunération à l’acte demeurent rémunérés à l’acte à 100 % de leur valeur. Ils doivent être facturés avec la facture de services médicaux.

Note 5 : Les services médico-administratifs visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail (annexe XIII de l’Entente) demeurent rémunérés à l’acte à 100 % de leur valeur.

Note 6 : Si le médecin est autorisé à rendre des services comme médecin dépanneur auprès de l’unité de soins de courte durée d’une installation et qu’il doit, en raison de l’organisation régulière de l’installation, assumer également les services médicaux auprès d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) pendant son séjour de dépannage, il peut être rémunéré pour ces services. Si la rémunération pour les services rendus dans l’unité des soins de courte durée est à l’acte, le médecin est rémunéré selon ce mode pour les services au CHSLD. Si la rémunération est sujette à l’application d’un pourcentage du tarif des actes, ce même pourcentage s’applique pour la rémunération des services rendus au CHSLD.

Note 7 : Le médecin dépanneur à l’unité de soins de courte durée d’une installation qui doit assurer concurremment, auprès de la même installation, l’ensemble des services en obstétrique, peut également être rémunéré pour la garde en disponibilité en obstétrique, selon les conditions suivantes :

- Il doit assurer la garde en disponibilité d’obstétrique pour l’ensemble de l’installation;

- L’installation auprès de laquelle le médecin effectue le dépannage bénéficie de la garde en disponibilité en obstétrique en vertu de l’EP 38 – Garde en disponibilité.

Le médecin peut alors se prévaloir des dispositions du paragraphe 6.07 de l’EP 38 – Garde en disponibilité.

Note 8 : Le forfait de congé en établissement d’un patient admis (code de facturation 15158) est payable à 100 % selon l’Entente générale.

C) Secteur de l’obstétrique

Le médecin doit effectuer, au début de sa période de dépannage, un choix entre un forfait quotidien de neuf heures par jour au taux du tarif horaire, soit 95,12 $ (code d’activité 009006), ou un forfait additionné du pourcentage du tarif de l’acte. Le montant du forfait quotidien est de 673,60 $ par jour. Le pourcentage de rémunération qui s’ajoute est de 46,60 % du tarif de tous les actes posés :

- Pour la facturation du forfait, sur la facture des services médicaux, le médecin doit inscrire le code de facturation 19044.

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- Pour la facturation des services rendus, il doit utiliser les éléments de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait de dépannage de l'Annexe XVIII est réclamé et Garde sur place.

Note : Dans tous les cas, le choix du mode de rémunération, s’il y a lieu, doit être signifié avant le début de

la période de dépannage.

Après l’autorisation préalable du comité paritaire, le médecin rémunéré selon un forfait quotidien de neuf heures qui effectue un remplacement temporaire en obstétrique peut, pour une même journée de calendrier, effectuer un quart de garde au service d’urgence de l’installation en dehors de la période de 8 h à 16 h et être rémunéré selon les dispositions prévues auprès de ce service d’urgence. Le forfait quotidien de neuf heures est alors rajusté pour tenir compte des heures passées au service d’urgence. Ce rajustement se traduit par une diminution du forfait de neuf heures proportionnellement au ratio du nombre d’heures du quart de garde effectué au service d’urgence sur 24 heures. Pour la rémunération à tarif horaire, le médecin doit appliquer la formule suivante afin de calculer le nombre d'heures à facturer avec le code d’activité 009112 : 9 heures * - (9 heures * X nombre d'heures au service d'urgence)

24 heures * Pour les jours d'arrivée et de départ (paragraphe 3.03), le médecin doit remplacer par le nombre d'heures

réelles effectuées si la prestation de services est inférieure à neuf heures.

Remarque : Dès qu'un quart de garde est assuré au service d'urgence le même jour, le médecin ne peut facturer le code d'activité 009006 ni le forfait (code de facturation 19044) ni utiliser le pourcentage approprié des services à l'acte.

Les services reliés à un accouchement et rendus pendant le quart de garde du médecin au service d’urgence sont rémunérés à 100 %, de même que les services médico-administratifs visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail (annexe XVIII de l’Entente). Après l’autorisation préalable du comité paritaire, le médecin qui accepte de rendre des services auprès d’autres patients admis est rémunéré à 100 % de l’acte pour les services additionnels ainsi rendus. Ces services doivent alors être facturés avec la facture de services médicaux.

Le médecin qui assure les services en obstétrique lorsqu’il est dépêché en dépannage pour l’hospitalisation de courte durée peut également être rémunéré pour la garde en disponibilité en obstétrique dans la mesure où il respecte les exigences énumérées à la note 7 de la section précédente. D) Secteur de l’anesthésie

Le médecin dépanneur en anesthésie est rémunéré, à son choix,

- selon le mode de l’acte, - selon un forfait quotidien de neuf heures par jour au taux du tarif horaire, soit 95,12 $, ou - selon les modalités de l’EP 10 – Anesthésie (CHSGS), si l’installation adhère à cette entente.

L’EP 10 – Anesthésie (CHSGS) prévoit un forfait de garde en disponibilité de 64 $ par quart de garde, le samedi, le dimanche ou un jour férié pour les médecins rémunérés selon les Régimes B ou C (code de facturation 09090 pour le Régime B et 19045 pour le C, à facturer avec la facture de services médicaux). Pour les services rendus pendant la garde en disponibilité, le médecin doit utiliser l’élément de contexte Garde en disponibilité.

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Dans certaines installations désignées, le médecin de famille dépanneur qui choisit d’être rémunéré selon les modalités de l’EP 10 – Anesthésie (CHSGS) pour toute la durée de son séjour peut également se prévaloir d’un forfait supplémentaire de garde en disponibilité de 461,95 $ par 24 heures, le samedi, le dimanche ou un jour férié (code de facturation 19339). Si le régime C prévaut dans l’installation, le médecin de famille dépanneur doit facturer ses per diem sur la Demande de paiement – Rémunération mixte (3743). Après l’autorisation préalable du comité paritaire, le médecin qui assure une prestation de services en anesthésie peut, pour une même journée de calendrier, effectuer un quart de garde au service d’urgence de l’installation en dehors de la période de 8 h à 16 h et être rémunéré selon les dispositions prévues dans ce service d’urgence.

Note : Dans tous les cas, le choix du mode de rémunération, s’il y a lieu, doit être signifié avant le début de

la période de dépannage.

E) Ententes particulières Grand-Nord (1) et Chibougamau (23)

L’entente particulière relative au Grand-Nord (1) s’applique au Centre de santé de Radisson, au CSSS de l’Hématite, au Centre multiservices de santé et de services sociaux de la Minganie et au CLSC de Naskapi ou à l’un de leurs points de service.

Pour les services rendus lors du remplacement d’un médecin régulier, le médecin de famille dépanneur est rémunéré :

a) soit selon un per diem de 1 067 $ au 1er juin 2013 pour un maximum de 14 heures d’activités professionnelles,

dont 9 heures sur place auxquelles peuvent s’ajouter un maximum de 10 heures par jour de garde en disponibilité rémunérées à la moitié du taux horaire;

b) soit au taux du tarif horaire si les heures d’activités sur place sont de moins de neuf heures;

c) à son choix, selon les dispositions décrites en a) ou b), si les heures d’activités sur place dépassent neuf heures.

Malgré ce qui précède, le médecin qui exerce au service d’urgence du Centre de santé Chibougamau est rémunéré selon les modalités de l’EP 43 – Garde sur place – Certains établissements selon les modalités du régime A des établissements du groupe 3, illustrées ci-dessous : Période de 8 h à 24 h pour chaque jour de la semaine (y compris les jours fériés) :

307,80 $ par quart de quatre heures

plus 45 % du tarif au 1er novembre 2009 et 50,7 % au 12 mai 2015 du tarif des actes. Pour la période de 0 h à 8 h, les forfaits et les pourcentages prévus au paragraphe 1.4 b) du préambule général s’appliquent, soit : 683,60 $ les jours de semaine

ou 833,20 $ les jours de fin de semaine et les jours fériés.

plus 97 % du tarif des actes au 1er janvier 2013 et 101 % au 12 mai 2015 du tarif des actes. Pour les codes de facturation et les éléments de contexte applicables, voir les instructions de facturation figurant au tableau de l’article 5 de l’EP 43 – Garde sur place – Certains établissements.

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F) Entente particulière 32 – RRSSS Nunavik (région 17), CCSSS Baie-James (région 18) et CSSS de la Basse-Côte-Nord

Le médecin est rémunéré selon un per diem de 1 353 $ pour la prise en charge de l’ensemble des services cliniques pendant une période de 24 heures (journées de calendrier), soit les mêmes modalités de rémunération s’appliquant aux médecins qui exercent dans ces régions selon leur entente particulière, à l’exception des mesures de continuité. Le temps de déplacement est inclus dans le per diem. Pour recevoir le montant complet du per diem, le médecin doit effectuer un minimum de neuf heures de service sur place, y compris les services cliniques rendus pendant la période de garde. Si les services sur place couvrent moins de neuf heures, le médecin est alors rémunéré au prorata des heures faites sur place. 4.1.7 Majoration

Le médecin est payé à 115 % s’il se rend dans les secteurs I et II de la section II de l’annexe XII et dans les autres territoires désignés, excluant les secteurs III, IV ou V, où il est alors payé à 120 %. La rémunération est majorée de 5 % ou de 15 % dans une installation visée à l’annexe XII-A. S’il a rempli et transmis le formulaire Déclaration de la pratique principale continue dans les territoires désignés – Rémunération différente – Annexe XII – FMOQ (3789) à la Régie et qu’au moins 75 % de sa pratique principale se situe dans les territoires désignés de l’annexe XII, le médecin est rémunéré selon le taux de majoration en vigueur dans l’installation où il est dépêché et selon le nombre d’années de pratique principale en territoire désigné qui lui est reconnu. Aux fins de calcul de la pratique principale, les services rendus dans le cadre du dépannage font partie de l’ensemble de la pratique du médecin, mais ne comptent jamais comme pratique en territoire désigné. Pour plus de détails, consulter la rubrique Rémunération différente (annexes XII et XII-A) disponible sur le site Web de la Régie. La rubrique se trouve sous l’onglet Facturation de la section réservée aux médecins omnipraticiens au www.ramq.gouv.qc.ca/professionnels. 4.2 Par l’intermédiaire de l’installation

4.2.1 Frais de séjour

Les frais de séjour (repas, logement et autres frais, y compris les repas pris durant le transport et le logement le cas échéant) sont remboursés au médecin omnipraticien par l'établissement selon les modalités présentées dans la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (réf. : CT 194603 modifié par le CT 216155 du 22 mars 2016).

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b) Repas :

Repas Montants autorisés

Déjeuner 10,40 $

Dîner 14,30 $

Souper 21,55 $

Total quotidien 46,25 $

c) Autres frais :

Les frais de déplacement (taxi, autobus, véhicule personnel, etc.) peuvent aussi être autorisés par l’établissement pour permettre au médecin de se rendre de l’établissement à son lieu de séjour. Dans ce cas, le médecin est remboursé par l’établissement.

a) Coucher :

Basse saison (du 1er nov. au

31 mai)

Haute saison (du 1er juin au 31 octobre)

Établissements hôteliers situés sur le territoire de la ville de Montréal 126 $ 138 $

Établissements hôteliers situés sur le territoire de la ville de Québec 106 $ 106 $

Établissements hôteliers situés dans les villes de Laval, de Gatineau, de Longueuil, de Lac-Beauport, de Lac-Delage

102 $ 110 $

Établissements hôteliers situés ailleurs au Québec 83 $ 87 $

Dans tout autre établissement (Bed and Breakfast, etc.) 79 $ 79 $

Hébergement chez un parent ou un ami 22,25 $ 22,25 $

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5. COORDONNÉES DES ORGANISMES À JOINDRE

5.1 Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)

Centre national Médecins-Québec Comité paritaire sur le dépannage Direction des services d’urgences Direction générale des services de proximité, des urgences et du préhospitalier Ministère de la Santé et des Services sociaux 1075, chemin Sainte-Foy, 9e étage Québec (Québec) G1S 2M1 Téléphone : 418 266-6977 ou sans frais : 1 800 463-2647 Télécopieur : 418 266-8974 Courriel : cnmq@msss.gouv.qc.ca

5.2 Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ)

Direction des affaires professionnelles Comité paritaire sur le dépannage Fédération des médecins omnipraticiens du Québec 2, Place Alexis Nihon, 20e étage 3500, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 2000 Westmount (Québec) H3Z 3C1

Téléphone : 514 878-1911 ou sans frais : 1 800 361-8499 Courriel : depannage@fmoq.org

5.3 Régie de l’assurance maladie du Québec

Centre d’information et d’assistance aux professionnels Québec : 418 643-8210 Montréal : 514 873-3480 Ailleurs au Québec : 1 800 463-4776 Courriel : services.professionnels@ramq.gouv.qc.ca

5.4 Collège des médecins du Québec (CMQ)

Direction de l’amélioration de l’exercice 1250, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 0G2 Téléphone : 514 933-4441, poste 5237 ou sans frais : 1 888 633-3246

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6. LIEN VERS LA SECTION DE L’ENTENTE FMOQ-MSSS TRAITANT DU MÉCANISME DE DÉPANNAGE

L’article 30, les annexes XVIII, XII et XII-A ainsi que les ententes particulières se trouvent dans la Brochure no 1 des médecins omnipraticiens. La Brochure no 1 se trouve sous l’onglet Manuels de la section réservée aux médecins omnipraticiens au www.ramq.gouv.qc.ca/professionnels. Entente générale FMOQ-MSSS Article 30 – Mécanisme de dépannage Section Entente - Annexe XVIII – Modalités de rémunération du médecin qui exerce dans le cadre du mécanisme de dépannage prévu à l’article 30.00 de l’Entente générale - Annexe XII concernant la rémunération différente pour les services assurés fournis dans les territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé - Annexe XII-A concernant la rémunération différente pour les services assurés dans les territoires non désignés par arrêté du ministre conformément au 5e alinéa de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29) Section Ententes particulières Ententes particulières

• EP 1 : Grand-Nord • EP 10 : Anesthésie (CHSGS) • EP 23 : Chibougamau • EP 29 : Malade admis – CHSGS • EP 32 : RRSSS du Nunavik – CCSSS Baie-James – CSSS Basse-Côte-Nord • EP 38 : Garde en disponibilité • EP 43 : Garde sur place – Certains établissements