Matinée de la commande publique régionale

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  1. 1. Matine de la commande publique en Limousin Faciliter laccs des TPE et des PME la commande publique rgionale
  2. 2. Sommaire Prambule : Prsentation de la rgion Limousin I. Les obligations imposes par le code des Marchs publics II. Le candidat & loffre : les attentes de la Rgion Limousin III. Les informations sur la commande publique rgionale IV. La commande publique rgionale : programmation non exhaustive et non contractuelle de lanne 2015 V. Les engagements de la Rgion Limousin sur sa commande publique VI. Echanges avec la salle 2
  3. 3. Prambule Prsentation de la Rgion Limousin
  4. 4. Prsentation de la Rgion Limousin 2 mars 1982 : loi de dcentralisation, la Rgion devient collectivit territoriale Elargissement progressif des comptences (formations, TER, etc.) 2006 : intgration des techniciens et ouvriers de service des lyces, du service de linventaire du patrimoine et la gestion des coles des secteurs sanitaire et social (derniers transferts de comptence) En 2014, autorit de gestion des fonds europens 1er janvier 2016 : fusion avec les rgions Aquitaine et Poitou- Charentes 4
  5. 5. Le budget primitif 2015 de la Rgion Limousin Depuis 2012, la Rgion Limousin doit faire face la trs forte baisse des dotations de lEtat Elle ne dispose pas de marge de manuvre fiscale Choix de lexcutif : continuer maintenir le niveau dinvestissement 2012 : lancement de lInitiative Rgionale pour la Croissance et lEmploi (IRCELIM) 2eme phase lance en 2014 : les aides rgionales sont moins actives en priode de crise durable en revanche, les entreprises ont besoin dtre soutenues dans leur activit par une ambitieuse politique de commande publique appels projets principalement pour encourager des travaux visant amliorer lefficacit nergtique dans les btiments privs et publics et acclration du dploiement du Trs Haut Dbit, 5
  6. 6. Budget primitif 2015 : 76 M de commandes (hors subventions) 6
  7. 7. Mission Achats Services prescripteurs Service juridique Organisation des services acteurs de la commande publique la Rgion Limousin 7 Le service juridique : respect du code des Marchs publics et plus gnralement du droit administratif ; contrle de conformit interne ; co-production de documents administratifs avec les autres services concerns par lacte dachat. La mission Achats (cre en 2013) : dveloppe une vision conomique de lachat public ; responsable de la mise en uvre de la politique achat, du processus achat et des relations avec les fournisseurs ; participe llaboration du CCTP/le rdige, selon les cas ; participe le plus en amont possible la rflexion de lmetteur du besoin et du prescripteur. Les services prescripteurs : formulent les besoins de lmetteur en termes techniques permettant aux fournisseurs de comprendre le cahier des charges ; rdigent le cahier des charges.
  8. 8. Organisation des services acteurs de la commande publique la Rgion Limousin 8 Etapes / Intervenants Acheteuse* Services prescripteurs Service juridique Dfinition du besoin y compris les conditions dexcution En support X Sourcage* X Rdaction des pices techniques Validation X Rdaction des pices administratives En support X Publication, mise en ligne, rception des plis X Analyse En support X En support Ngociation lorsque prvue par la procdure* X X En support Attribution X Bilan conomique de lachat/challenge de la dpense* X X * En cours de mise en place
  9. 9. I. Les obligations imposes par le code des marchs publics
  10. 10. Les obligations du code des Marchs publics les principes Un achat, quel que soit son montant, est un march. Tout march doit se conformer au code des marchs publics : Libert daccs la commande publique. Egalit de traitement des candidats. Transparence des procdures. 10
  11. 11. Les obligations du code des Marchs publics les seuils 11
  12. 12. Les obligations du code des Marchs publics Les procdures formalises Procdures dfinies et rgies trs strictement par le CMP (obligations de publicit, dlais, documents-types, mentions imposes, etc.). Dpense estime sur la dure totale dfinit la procdure conformment aux seuils dfinis au niveau europen. Attribues par la commission dappel doffres ou le jury. Appel doffres (art. 33) : Slection par critres objectifs pralablement ports la connaissance des candidats. Pas de ngociation. Mise au point du march possible. Ouvert : tout oprateur conomique peut remettre une offre. Restreint : seuls peuvent remettre des offres les oprateurs conomiques qui y ont t autoriss aprs slection. Exemples : restructuration du lyce L. Limosin, fourniture de fioul domestique. March ngoci (art. 35) : A la Rgion Limousin, principalement utilis en cas dappel doffres infructueux. Exemples : gardiennage de lHtel de Rgion. 12
  13. 13. Les obligations du code des Marchs publics Les procdures formalises Concours (art. 38) : Choix aprs mise en concurrence et avis du jury. Amnagement du territoire, de lurbanisme, de larchitecture, de lingnierie ou de traitement des donnes. Ouvert ou restreint. Exemples : matrise duvre du lyce Cabanis, matrise duvre internat de Magnac-Laval, campus de Vanteaux. 13
  14. 14. Les obligations du code des Marchs publics Les procdures adaptes Rgles de passation et dattribution dfinies par le pouvoir adjudicateur. Ngociation possible conformment aux mentions du rglement de la consultation. Attribues par le reprsentant du pouvoir adjudicateur. La procdure adapte (art. 27, 28 et 30) : Fournitures courantes et services : infrieurs 207 000 HT Travaux : infrieurs 5 186 000 HT. Modalits librement fixes par le pouvoir adjudicateur. Exemple : fournitures de bureau. Les achats infrieurs 15k HT : Selon les besoins : consultation directe de plusieurs entreprises pour remise de devis consultation allge sans publicit Exemples : mise disposition de plateforme de courtage, contrle technique. 14
  15. 15. II. Le candidat et loffre : les attentes de la Rgion Limousin
  16. 16. Le candidat & loffre : les attentes de la Rgion Limousin 1 seule enveloppe : Depuis 2008, suppression du principe de la double enveloppe pour les appels doffres. Utiliser les documents fournis (DC1, DC2) : Utilisation des documents MINEFI mis jour au 1er dcembre 2014 = simplification pour le candidat (remplacent les dclarations sur lhonneur). Utiliser le dtail technique de loffre (DTO) et le cadre de rponse technique (CRT) lorsquils sont proposs (volont de les gnraliser). Se substituent au traditionnel mmoire technique . Questions ou donnes techniques prcises des services rgionaux prescripteurs. 16
  17. 17. Le candidat & loffre : les attentes de la Rgion une rponse personnalise 1 Exemple dun dtail technique de loffre Exemple du cadre de rponse technique du march de mobilier 17
  18. 18. Le candidat & loffre : les points de vigilance La date limite et les modalits de remise des plis ; Les pices et informations demandes lappui de la candidature ; Les pices et informations demandes lappui de loffre ; Les variantes et/ou prestations supplmentaires ventuelles (options) ; Les critres de choix et leur pondration ; Les documents demands au candidat auquel il est envisag dattribuer le march (art. 46). La signature originale (offre papier : signature manuscrite, offre dmatrialise : signature lectronique). Signature griffe = copie, ne remplace pas la signature manuscrite ou lectronique au sens du code civil. 18 Vous avez toujours la possibilit de poser par crit (soit par lintermdiaire de la plateforme marchs , soit par tlcopie) des questions, dans les conditions de dlais dfinies par le rglement de la consultation.
  19. 19. Le candidat & loffre : les actions de la Rgion Limousin Si candidatures incompltes (art. 52) : Possibilit de rgularisation des candidatures. Si offres irrgulires, inacceptables ou inappropries (art. 35) : Rejet impos par le code des marchs publics. Si loffre semble anormalement basse (art. 55) : Demande crite de prcisions juges utiles et vrifications des justifications fournies. Rejet par dcision motive. Possibilit dchanges avec les candidats en cours de consultation : - les demandes de prcisions ou de complments dinformation ; - la ngociation, si elle est autorise ; - la mise au point du march. 19
  20. 20. La Rgion Limousin applique le dcret de simplification n2014-1097 du 26 septembre 2014 Modification du code des marchs publics afin dy intgrer les mesures suivantes : - plafonnement des exigences relatives la capacit financire des entreprises ; - allgement des dossiers de candidature. 20
  21. 21. Le candidat & loffre : la mise en place du dcret de simplification Plafonnement des exigences des acheteurs publics relatives la capacit financire des entreprises : Possibilit pour les donneurs dordre dexiger un chiffre d'affaires annuel minimal donn afin de garantir la bonne excution du march. le chiffre daffaires exig limit au double de la valeur estime du march. Allgement des dossiers de candidature : Donneurs dordre : interdiction de demander des documents justificatifs disponibles par le biais dune base de donnes ou dun espace de stockage numrique. Candidats : possibilit de ne pas fournir des documents ou renseignements dj communiqus dans le cadre dune prcdente procdure et qui demeurent valables. 21 Favoriser la participation de TPE-PME, notamment celles de cration rcente, aux consultations lances par les donneurs dordre publics et demporter des marchs publics.
  22. 22. Lexprimentation de la procdure du march public simplifi (MPS) par la Rgion Limousin 22 Investissement amoindri et participation facilite pour les entreprises se prsentant seules (ni co-traitance, ni sous-traitance dclare lors de la candidature) : Au stade de la candidature, une attestation sur lhonneur avec le n de SIRET suffit. Ne sont plus requises ni la signature lectronique, ni la production des pices justificatives tenant lident