Matinée de la commande publique régionale

Matinée de la commande publique en

Limousin

Faciliter l’accès des TPE et des PME à

la commande publique régionale

Sommaire

Préambule : Présentation de la région Limousin

I. Les obligations imposées par le code des Marchés publics

II. Le candidat & l’offre : les attentes de la Région Limousin

III. Les informations sur la commande publique régionale

IV. La commande publique régionale : programmation non exhaustive et non contractuelle de l’année 2015

V. Les engagements de la Région Limousin sur sa commande publique

VI. Echanges avec la salle

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Préambule

Présentation de la Région Limousin

Présentation de la Région Limousin

• 2 mars 1982 : loi de décentralisation, la Région devient collectivité

territoriale

• Elargissement progressif des compétences (formations, TER, etc.)

• 2006 : intégration des techniciens et ouvriers de service des lycées, du

service de l’inventaire du patrimoine et la gestion des écoles des

secteurs sanitaire et social (derniers transferts de compétence)

• En 2014, autorité de gestion des fonds européens

• 1er janvier 2016 : fusion avec les régions Aquitaine et Poitou-

Charentes

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Le budget primitif 2015 de la Région Limousin

• Depuis 2012, la Région Limousin doit faire face à la très forte baisse des

dotations de l’Etat

• Elle ne dispose pas de marge de manœuvre fiscale

• Choix de l’exécutif : continuer à maintenir le niveau d’investissement

• 2012 : lancement de l’Initiative Régionale pour la Croissance et l’Emploi

(IRCELIM) – 2eme phase lancée en 2014 :

– les aides régionales sont moins activées en période de crise durable

– en revanche, les entreprises ont besoin d’être soutenues dans leur activité par une

ambitieuse politique de commande publique

– appels à projets principalement pour encourager des travaux visant à améliorer

l’efficacité énergétique dans les bâtiments privés et publics et accélération du

déploiement du Très Haut Débit, …

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Budget primitif 2015 : 76 M€ de commandes

(hors subventions)

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Mission

Achats

Services prescripteurs

Service juridique

Organisation des services acteurs de la

commande publique à la Région Limousin

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Le service juridique :

• respect du code des Marchés publics et plus généralement

du droit administratif ;

• contrôle de conformité interne ;

• co-production de documents administratifs avec les autres

services concernés par l’acte d’achat.

La mission Achats (créée en 2013) :

• développe une vision économique de l’achat

public ;

• responsable de la mise en œuvre de la politique

achat, du processus achat et des relations avec

les fournisseurs ;

• participe à l’élaboration du CCTP/le rédige, selon

les cas ;

• participe le plus en amont possible à la réflexion

de l’émetteur du besoin et du prescripteur.

Les services prescripteurs :• formulent les besoins de l’émetteur en termes techniques

permettant aux fournisseurs de comprendre le cahier des charges ;

• rédigent le cahier des charges.

Organisation des services acteurs de la

commande publique à la Région Limousin

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Etapes / Intervenants Acheteuse*Services

prescripteursService

juridique

Définition du besoin y compris les conditions d’exécution En « support » X

Sourcage* X

Rédaction des pièces techniques Validation X

Rédaction des pièces administratives En « support » X

Publication, mise en ligne, réception des plis X

Analyse En « support » XEn

« support »

Négociation lorsque prévue par la procédure* X XEn

« support »

Attribution X

Bilan économique de l’achat/challenge de la dépense*X X

* En cours de mise en place

I. Les obligations imposées par le

code des marchés publics

Les obligations du code des Marchés publics –

les principes

Un achat, quel que soit son montant, est un marché.

Tout marché doit se conformer au code des marchés publics :

Liberté d’accès à la commande publique.

Egalité de traitement des candidats.

Transparence des procédures.

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les seuils

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Les procédures formalisées Procédures définies et régies très strictement par le CMP (obligations depublicité, délais, documents-types, mentions imposées, etc.).

Dépense estimée sur la durée totale définit la procédure conformément auxseuils définis au niveau européen.

Attribuées par la commission d’appel d’offres ou le jury.

Appel d’offres (art. 33) :

Sélection par critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

Pas de négociation.

Mise au point du marché possible.

Ouvert : tout opérateur économique peut remettre une offre.

Restreint : seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ontété autorisés après sélection.

Exemples : restructuration du lycée L. Limosin, fourniture de fioul domestique.

Marché négocié (art. 35) :

A la Région Limousin, principalement utilisé en cas d’appel d’offres infructueux.

Exemples : gardiennage de l’Hôtel de Région.

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Les procédures formalisées

Concours (art. 38) :

Choix après mise en concurrence et avis du jury.

Aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture, de l’ingénierie ou de

traitement des données.

Ouvert ou restreint.

Exemples : maîtrise d’œuvre du lycée Cabanis, maîtrise d’œuvre internat de

Magnac-Laval, campus de Vanteaux.

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Les procédures adaptéesRègles de passation et d’attribution définies par le pouvoir adjudicateur.

Négociation possible conformément aux mentions du règlement de laconsultation.

Attribuées par le représentant du pouvoir adjudicateur.

La procédure adaptée (art. 27, 28 et 30) :

Fournitures courantes et services : inférieurs à 207 000 € HTTravaux : inférieurs à 5 186 000 € HT.Modalités librement fixées par le pouvoir adjudicateur.

Exemple : fournitures de bureau.

Les achats inférieurs à 15k€ HT :

Selon les besoins :• consultation directe de plusieurs entreprises pour remise de devis

• consultation allégée sans publicité

Exemples : mise à disposition de plateforme de courtage, contrôle technique.

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II. Le candidat et l’offre :

les attentes de la Région

Limousin

Le candidat & l’offre : les attentes de la Région

Limousin

1 seule enveloppe :

Depuis 2008, suppression du principe de la double enveloppe pour les appels d’offres.

Utiliser les documents fournis (DC1, DC2) :

Utilisation des documents MINEFI mis à jour au 1er décembre 2014 = simplification pour le

candidat (remplacent les déclarations sur l’honneur).

Utiliser le détail technique de l’offre (DTO) et le cadre de réponse

technique (CRT) lorsqu’ils sont proposés (volonté de les généraliser).

Se substituent au traditionnel « mémoire technique ».

Questions ou données techniques précises des services régionaux prescripteurs.

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Le candidat & l’offre : les attentes de la Région –

une réponse personnalisée 1

Exemple d’un détail technique de l’offre

Exemple du cadre de réponse technique du marché de

mobilier

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Le candidat & l’offre : les points de vigilance

La date limite et les modalités de remise des plis ;

Les pièces et informations demandées à l’appui de la candidature ;

Les pièces et informations demandées à l’appui de l’offre ;

Les variantes et/ou prestations supplémentaires éventuelles (options) ;

Les critères de choix et leur pondération ;

Les documents demandés au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché (art.

46).

La signature originale (offre « papier » : signature manuscrite, offre dématérialisée :signature électronique). Signature griffée = copie, ne remplace pas la signaturemanuscrite ou électronique au sens du code civil.

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Vous avez toujours la possibi l i té de poser par écri t(soi t par l ’ intermédiaire de la plateforme« marchés », soi t par télécopie) des questions,dans les condi t ions de délais définies par lerèglement de la consultat ion.

Le candidat & l’offre : les actions de la Région

LimousinSi candidatures incomplètes (art. 52) :

Possibilité de régularisation des candidatures.

Si offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (art. 35) :

Rejet imposé par le code des marchés publics.

Si l’offre semble anormalement basse (art. 55) :

Demande écrite de précisions jugées utiles et vérifications des justifications fournies.Rejet par décision motivée.

Possibilité d’échanges avec les candidats en cours de consultation :

- les demandes de précisions ou de compléments d’information ;

- la négociation, si elle est autorisée ;

- la mise au point du marché.

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La Région Limousin applique le décret de

simplification n°2014-1097 du 26 septembre

2014

Modification du code des marchés publics afin d’y intégrer les

mesures suivantes :

- plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises ;

- allègement des dossiers de candidature.

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Le candidat & l’offre : la mise en place du décret

de simplification

Plafonnement des exigences des acheteurs publics relatives à la capacité

financière des entreprises :

Possibilité pour les donneurs d’ordre d’exiger un chiffre d'affaires annuel minimal donné

afin de garantir la bonne exécution du marché.

le chiffre d’affaires exigé limité au double de la valeur estimée

du marché.

Allègement des dossiers de candidature :

Donneurs d’ordre : interdiction de demander des documents justificatifs disponibles par lebiais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique.

Candidats : possibilité de ne pas fournir des documents ou renseignements déjàcommuniqués dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeurent valables.

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Favoriser la participation de TPE-PME, notamment celles

de création récente, aux consultations lancées par les

donneurs d’ordre publics et d’emporter des marchés

publics.

L’expérimentation de la procédure du marché

public simplifié (MPS) par la Région Limousin

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Investissement amoindri et participation facilitée pour les entreprises seprésentant seules (ni co-traitance, ni sous-traitance déclarée lors de lacandidature) :

Au stade de la candidature, une attestation sur l’honneur avec le n° de

SIRET suffit.

Ne sont plus requises ni la signature électronique, ni la production des pièces justificativestenant à l’identité du candidat et à sa capacité.

Vérification en ligne par la Région en accédant aux données détenues par lesadministrations publiques partenaires de la démarche.

Au stade de l’attribution, signature électronique ou manuscrite (re-matérialisation de l’offre) de l’offre retenue.

Le candidat & l’offre : l’expérimentation de la

procédure du marché public simplifié (MPS)

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Attribués :

- acquisition d’une solution informatique de gestion des flux et desstocks de vêtements de travail (2/2 offres reçues en MPS) ;

- location, entretien, maintenance d’une machine à affranchir «intelligente» pour le courrier sur le site de l’Hôtel de région avec lafourniture des consommables (1/2 offres reçue en MPS).

En cours de préparation (consultation non encore la ncée) :- enlèvement et traitement des déchets.

L’attribution des marchés publics à la Région

Limousin

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Le jury de concours – art. 24

Voix délibératives :

Représentant du Président + 5 conseillers régionaux (majorité et opposition),

personnalités présentant un intérêt au regard de l’objet

du concours.

Voix consultatives : représentants du comptable

public et de la DIRECCTE

Commission d’appel d’offres (CAO) – art 22 et 23 :

- procédures formalisées pour attribution ;

- MAPA supérieures à 90 k€ HT (spécifique à la Région Limousin)

pour avis.

Voix délibératives : Représentant du Président + 5 conseillers régionaux (majorité et opposition)

Voix consultatives : représentants du comptable

public et de la DIRECCTE

Le Président de Région ou son

représentant par délégation

MAPA fournitures

courantes et services

inférieurs à 207k€ HT et

MAPA travaux inférieurs à

5 186 000€ HT

La communication aux non-retenus

Rejet motivé de candidature ou d’offre : note finale, notes obtenues sur chaquecritère, nom du candidat attributaire et montant de son offre.

Possible de demander, à l’achèvement de la consultation :

� des renseignements complémentaires (art. 83), réponse sous 15 jours.

� la communication de documents administratifs, réponse sous un mois.

� un rendez-vous avec les référents techniques et administratifs afin de « débriefer »sur leur offre.

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III. Les informations sur la

commande publique régionale

Les informations sur la commande publique

régionale

Où trouver l’information (avis d’appel public à la concurrence AAPC) ?

La plateforme de dématérialisation – de la nécessité de bien

s’identifier.

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Les informations sur la commande publique

régionale – Où trouver l’information ?

L’ensemble des informations se trouvent dans l’avis d’appel public à la

concurrence.

Publication, selon les enjeux et les montants :

Bulletin Officiel d’Annonces de Marchés Publics (BOAMP), Journal Officiel de

l’Union Européenne (JOUE) accès gratuit et possibilité de veille

Presse locale habilitée à recevoir des annonces légales (le Populaire du

centre, etc.)

MarchesOnline : http://www.marchesonline.com

Plateforme « marchés »/profil acheteur de la Région sur le site institutionnel :

http://region-limousin.e-marchespublics.com/

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La plateforme de dématérialisation

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IV. La commande publique régionale:

programmation non-exhaustive de

l’année 2015

Programme prévisionnel

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Prévision de lancement 2015Principales Opérations de travaux dans

les lycées - Département 19

DescriptifTrimestre prévisionnel

de lancementMontant € HT

Type de prestations

Allotissement

Aménagement locaux ERI19 au lycée Cassin à Tulle (19)

2e 700 000 Travaux oui

Réaménagement annexe ateliers chaudronnerie au lycée Lavoisier à Brive (19)

1er 450 000 Travaux oui

Réaménagement annexe ateliers ébenisterie au lycée Lavoisier à Brive (19)

1er 1 100 000 Travaux oui

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les lycées - Département 23



Type de prestations

Allotissement

Réaménagement bâtiment D à Ahun (23) 2e 1 300 000 Travaux oui

Mise en sécurité internats au lycée Bourdan à Guéret (23)

1er 1 200 000 Travaux oui

Agencement de locaux pour les ERI 23 au lycée Favard à Guéret (23)

2e 700 000 Travaux oui

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les lycées – Département 87



Type de prestations

Allotissement

Aménagement des locaux de la SEGPA à la Cité Darnet à St Yrieix la Perche (87)

2e 200 000 travaux oui

Aménagement de locaux collège Eluard à Saint Junien (87)

2e 940 000 (travaux) Maitrise d'œuvre non

Construction d'un internat de 100 places à Magnac Laval (87)

4e 1 800 000 travaux oui

Réfection de toitures (Mas Jambost/J.Monnet) à Limoges (87)

3e 250 000 travaux non

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Prévision de lancement 2015Principales Opérations de la Direction des Transports et des Déplacements

Descriptif Trimestre prévisionnel de lancement

Montant (€HT)

Type de prestations

Allotissement

Exploitation d’une ligne routière Aubusson-Clermont Ferrand

2ème trimestre1M€ Services non

Contrôle de la qualité produite sur le réseau des transports régionaux

2ème trimestre 200 000 Services non

AMO Accessibilité 2ème ou 3ème 80 000

Prestations intellectuelles

non

V. Les engagements de la Région

Limousin sur sa commande

publique

Engagements de la Région sur sa

commande publiqueVeiller au respect des délais de paiement à 30 jours.

Simplification du dossier de candidatures.

Généralisation progressive d’une trame homogène etdétaillée pour les réponses « techniques » (DTO, CRT).

Mise en place d’un partenariat avec les organisationsprofessionnelles pour mieux informer sur les procéduresprévues.

Réflexion sur les opportunités de renouveler cetteréunion (format, fréquence).

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VI. Echanges avec la salle

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Merci pour votre participation

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Economy & Finance

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