MATINEE D’ACTUS RH - cdg29.bzh · Mettre en place un dialogue social au sein de votre...
-
Upload
truongkien -
Category
Documents
-
view
214 -
download
0
Transcript of MATINEE D’ACTUS RH - cdg29.bzh · Mettre en place un dialogue social au sein de votre...
MATINEE D’ACTUS RH
26 juin 2018
QUIMPER
MATINEE D’ACTUS RHSOMMAIRE THEMATIQUE
Les mesures annoncées pour 2019 :• PPCR, GIPA, CET, valeur du point, frais de déplacement
Les actus du CDG :• Prévoyance : contrat groupe• Bilan social : point d’étape
Carrière : réforme ATSEM, report PPCR, projet de loi « liberté de choisir son avenir professionnel », Accès base carrière, cotisations détachement pour stage
Emploi : PEC (Parcours Emploi Compétences)
Formation : zoom sur le CPF (Compte Personnel de Formation)
Rémunération : RIFSEEP, retenue de l’impôt à la source, indemnité compensatrice, journée de carence
Elections professionnelles
Indisponibilité physique : temps partiel thérapeutique et période de préparation au reclassement
Données personnelles : le recrutement à l’ère du RGPD
MPO : procédure
LES MESURESANNONCÉES POUR 2019
MATINEE D’ACTUS RHLes mesures annoncées pour 2019 :
Le 18 juin dernier, le ministre de l’action et des comptes publics, Monsieur Gérald DARMANIN et son secrétaire d'Etat, Monsieur Olivier DUSSOPT ont annoncé :
• PPCR : Comme promis, les mesures PPCR qui devaient s’appliquer au 1er
janvier 2018 s’appliqueront bien en 2019
• GIPA : Confirmation de la reconduction du dispositif
• CET : Revalorisation de 10 euros du montant des jours monétisés et baisse du seuil de déclenchement de 20 à 15 jours
• Valeur du point : Confirmation du maintien du gel en 2019
• Revalorisation des frais de déplacement : missions, kilométriques
LES ACTUS DU CDG
PRÉVOYANCE
Renouvellement de la convention à compter du 1er janvier 2019
Quelques chiffres
Actuellement 245 collectivités représentant 7 500 agents
A ce jour 317 collectivités ont donné mandat au CDG → potentiellement 11 000 agents
Retour des mandats pour la consultation :
Prévoyance
Etapes de la procédure Échéances 2018
Réponse des candidats à l’appel d’offre 5 juillet
Analyse des offres 10 juillet
Période de négociation avec les candidats 27 juillet – 01 septembre
Avis CT sur le choix du prestataire retenu 14 septembre
CA du CDG pour attribution 26 septembre
Campagne de communication vers les collectivités
01 – 12 octobre
Passage au CT départemental + CT locaux -modalités de la participation
6 novembre + 4 décembre CT DépartementalDates à définir pour chaque CT Locaux
Résiliation par collectivités ou agents pour non adhérents Collecteam
A voir suivant préavis
Signature des conventions Collectivités et adhésions individuelles agents
Jusqu’à 31 décembre
Les échéances à retenir :
Prévoyance
NB : les collectivités qui ont 3 mois de préavis à donner sont invitées à contacter le CDG rapidement pour une information dès mi-septembre
Pour les collectivités adhérentes
→ fin de la convention de participation avec COLLECTEAM
le 31/12/2018
Communication à faire à vos agents
Mettre en place un dialogue social au sein de votre
collectivité pour la prochaine convention → participation
financière employeur
Prévoyance
FOCUS SURLE BILAN SOCIAL 2017
Contexte :
BILAN SOCIAL 2017
• Article 33 loi 84-53
• Décret 97-443
« L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité techniqueun rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprèsduquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personneldont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dressenotamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions deformation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de cerapport donne lieu à un débat ».
• Début de la collecte de données : 25 avril 2018
• Fin de la collecte de données : 13 juillet 2018
Un nouvel outil national unique de recueil de données sociales :
BILAN SOCIAL 2017
• Une commande ministérielle (DGCL) pour des données sociales exhaustives et harmonisées
• Les grands principes « annoncés » :
- Favoriser le contrôle dynamique des données saisies par les collectivités
- Un gain de temps considérable (avec une version full web intuitive)
- Une saisie pour 4 enquêtes : Bilan social, RASSCT, Handitorial, GPEEC
- Un outil plus performant
- Des rendus statistiques RH instantanés pour la collectivité
- Une analyse automatisée suite à la validation du Bilan social par le CDG, transmise dans l’application à la collectivité
- Un rapport de situations comparées
- Le cloisonnement d’une unique base de données pour les futures campagnes
Un outil à affiner, qui est corrigé quotidiennement :
BILAN SOCIAL 2017
→ Des « bugs » sont à déplorer :
– Phase de saisie des données sociales :
Des données parfois incorrectement reprises
Des incohérences signalées sans fondement
Des problèmes d’affichage des barres de progression
– Phase de validation des Bilans Sociaux :
Vérification par le CDG de toutes les données saisies car des données sont perdues, non-enregistrées ou incohérentes
– Phase d’analyse des données :
Des données sont absentes dans le fichier EXCEL DGCL
Les 5 pages d’analyse comportent des erreurs de calculs (ETPR; %)
Les données RASSCT ne sont pas encore reprises dans le fichier DGCL
L’espace analyse n’est pas encore disponible pour les CDG
Les conséquences :
BILAN SOCIAL 2017
→ Pour les collectivités :
– Un nouvel outil qui nécessite un temps d’adaptation
– Des nouvelles questions qui accroissent le temps nécessaire à la saisie
– Des bugs de l’application qui mettent un frein à la saisie et … agacent
→ Pour le CDG :
– Un taux de retour plus faible qu’en 2015 à la même période (231 BS transmis au 21/06/15)
– 193 bilans sociaux transmis (au 15/06/2018)
– 156 collectivités et établissements en cours de saisie (au 15/06/2018)
– Une exploitation des données retardée et qui peut s’avérer difficile
Prévisionnel de la campagne 2017 :
BILAN SOCIAL 2017
• Date de clôture de la transmission des bilans sociaux repoussée au 13 juillet
• Présentation du rapport finalisé sur l’état des collectivités du Finistère pour les collectivités rattachées au comité technique du CDG 29 en septembre 2018
Exploitation des données :
BILAN SOCIAL 2017
• Après validation du Bilan Social par le Centre De Gestion sont à disposition dans l’application (espace « analyse ») :
✓ Le Bilan Social au format « Excel » tel que mis en forme par la Direction Générale des Collectivités Territoriales
✓ Une synthèse chiffrée et graphique (5 pages)
• Possibilité de solliciter le Centre De Gestion et/ou l’Observatoire régional de l’emploi pour obtenir des données comparatives par strates en fonction de thématiques choisies.
CARRIERE
Réforme des ATSEM
Report du PPCR
Projet de loi « liberté de choisir son avenir professionnel »
Accès à distance de la base carrière du CDG
Réforme des ATSEM
Les textes :
-Décrets n°2018-152 et 153 du 01/03/2018-Rapport CSFPT DU 02/02/2017
Clarifier les missions des ATSEM
- Appartenance à la communauté éducative
- Participation à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers
- Animation dans le temps périscolaire
- Assistance des enseignants dans les classes accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers
- …
Objectifs
Réforme des ATSEM
Elargir les missions des agents de maîtrise
- Des missions de coordination d’ATSEM sont désormais
prévues dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise
- Sous conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle
→ Evolutions de carrière possibles dans la
catégorie C … mais aussi dans la catégorie B
Objectifs
Réforme des ATSEM
1 – Déroulement de carrière – dans la catégorie C
• Permettre aux ATSEM d’accéder au cadre d’emplois des agents de maîtrise par la voie de la promotion interne
– conditions de 9 ans de services effectifs (sans examen professionnel)
– ou 7 ans de services effectifs (avec examen professionnel)
• Ouvrir le concours interne d’agent de maîtrise aux ATSEM justifiant d’au moins 3 ans de services publics effectifs dans leur emploi avec création d’une nouvelle spécialité
Objectifs
Réforme des ATSEM
2 – Déroulement de carrière – dans la catégorie B
• Possibilité pour les ATSEM d’accéder à la catégorie B via un concours interne spécial d’animateur territorial(organisé par le CDG56 en 2019)
Conditions : justifier d’au moins 4 ans de services effectifs dans un emploi d’ATSEM.
Réforme des ATSEM
Quelques chiffres
Nombre d’agents dans le cadre d’emplois des ATSEM dans le Finistère au 14 juin 2018 : 369
Nombre de lauréats restant inscrits sur liste d’aptitude à ce jour : 112 (dont 43 réinscrits du concours 2015 et 69 du concours 2017)
Nombre de DVE depuis 2017 : 11 sur le CE d’ATSEM et 47 sur le métier d’ATSEM
Donc … intérêt d’organiser concours ?
Réforme des ATSEM
Report du PPCR
Parcours Professionnel, Carrières et Rémunération (2016 - …)
- Les revalorisations indiciaires prévues au 01/01/2018 seront appliquées au 01/01/2019 (Cat C, B et A : arrêtés de reclassements )
- Le transfert primes / points des catégories A (hors médico-sociaux) – engagement 2ème phase du dispositif :
- 2017 : 167 €
- 2018 : 167 € (année blanche)
- 2019 : 389 €
Rendez-vous salarial : les mesures annoncées pour 2019
Report du PPCR
Report du 1er février 2018 au 1er février 2019 du passage en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE)
Le décret 2018-183 du 14 mars 2018 précise que ces deux cadres d’emplois sont néanmoins rattachés à la catégorie A pour les prochaines élections professionnelles
Transfert primes/points
• Du 1er au 31 janvier 2019 : 1/12ème de 278 € (catégorie B)
• Du 1er février au 31 décembre 2019 : 11/12ème de 389 € (catégorie A)
ASE et EJE
Report du PPCR
Projet de loi
« Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
→ Rendre la mobilité public/privé
attractive …
Historique des saisines CAP CDG depuis 2013 - Disponibilités discrétionnaires(Convenances personnelles, suivre des études ou recherches présentant un intérêt général, créer ou reprendre une entreprise)
147166 173
195
267
376
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2013 2014 2015 2016 2017 Estimation 2018
Rendre la mobilité public/privé plus attractive …
Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
Le projet de loi modifie les dispositions relatives à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique afin de déroger au principe d’interruption de la carrière d’un agent lorsqu’il est placé dans cette position administrative.
→ Objectif : favoriser et valoriser les mobilités des fonctionnaires, afin de faire
bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises au cours de cette période de mobilité
Ce qui est prévu dans le projet de loi : – pendant une durée maximale cumulée de 5 ans au cours de la carrière, maintien des droits à l’avancement aux agents placés en disponibilité et exerçant une activité professionnelle pendant cette période– possibilité de prendre en compte les activités exercées dans cette position administrative pour une promotion à un grade à accès fonctionnel
→ Incitation au retour des fonctionnaires, par le maintien des droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans au cours de l’ensemble de la carrière
Rendre la mobilité public/privé plus attractive …
Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
Art 65 ter
Adoption de 3 amendements visant à ouvrir, sans conditions ni quotas, le recrutement de contractuels pour pourvoir les postes d’encadrement supérieur (l’ensemble des emplois fonctionnels dans la FPT) dans les trois versants de la fonction publique
A suivre…
Sénat du 10 au 12 juillet 2018 puis commission mixte paritaire
L’amendement du Gouvernement de dernière minute …
Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
Accès à distancede la base carrière
du CDG
• Visualiser en temps réel la carrière de vos agents telle qu’elle est renseignée sur notre base
• Modifier les adresses postales des agents (logiciel en lien avec les instances médicales → pour les convocations)
• Accéder à l’historique des grilles indiciaires
• Télécharger les arrêtés d’avancement d’échelon et de reclassement générés par votre équipe de CRC
Pour quoi faire ?
Accès à distance de la base carrière du CDG
Phase de test initiée depuis la mi-juin pour les collectivités adhérentes à la prestation paie
→ Déploiement à l’ensemble des collectivités affiliées au
cours du second semestre 2018
C’est pour quand ?
Accès à distance de la base carrière du CDG
Détachement pour stage d’un fonctionnaire
dans une autre fonction publique
Quid de la cotisation retraite ?
Le fonctionnaire détaché pour stage doit rester affilié au régime de retraite de sa collectivité d’origine.
En conséquence :• Pas d’affiliation dans le régime d’accueil (reste affilié au
régime d’origine) • Versement des cotisations au régime d’origine par
l’employeur d’accueil • Déclaration des cotisations au régime d’origine par
l’employeur d’accueil
→ Rappel : contribution retraite FPE 74,28 % depuis 2013
Depuis le 1er janvier 2018
Détachement pour stage d’un fonctionnaire dans une autre fonction publique
PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES
Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en« parcours emploi compétences » (PEC)
→ S’inspire des recommandations du rapport BORELLO
→ Associe à la fois la mise en situation professionnelle, l’accès à laformation (CNFPT ou autre organisme) et l’acquisition decompétences.
Objectif : insertion durable dans l’emploi des personnes les pluséloignées du marché du travail
200 000 contrats prévus par la loi de finances 2018
Un dispositif pour l’insertion professionnelle :
Parcours Emploi Compétences
→ Prescrit dans le cadre de CUI-CAE
→ Pour les publics les plus éloignés du marché du travail
→ En faveur des employeurs du secteur non-marchand
→ Votre interlocuteur : référent Pôle Emploi
L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois et les conventionsinitiales ne peuvent être inférieures à 9 mois.
Taux de prise en charge entre 35% et 60% pour une durée hebdomadairede 20 heures (arrêté préfectoral du 16 février 2018)
Le cadre contractuel et les aides financières :
Parcours Emploi Compétences
L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de lasituation du demandeur d’emploi réalisé par un conseiller PôleEmploi.
L’accompagnement par le conseiller référent s’articule autour de 3 phases complémentaires :
- un entretien tripartite
- un suivi dématérialisé
- un entretien de sortie
Sa mise en œuvre :
Parcours Emploi Compétences
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Passage du DIF au CPF → Reprise des droits acquis
au titre du DIF
Compte personnel de formation
Une deuxième campagne de reprise des droits DIF pour les agentssera organisée du 15 août au 15 octobre 2018 selon les mêmesmodalités que la première campagne, à savoir :- par saisie directe sur le portail CPF- par transfert de fichiers
Pour les agents contractuels dont les droits ne sont pas importésautomatiquement, et pour les titulaires ayant été contractuels de droitpublic, ou agents ayant changé de quotité de travail dont les droitssont à revérifier.
Passage du DIF au CPF → Reprise des droits acquis
au titre du DIF
Compte personnel de formation
Exemples de comptabilisation heure DIF + CPF
• 1 agent titulaire à temps complet en collectivité depuis le 01/06/2006→ A accumulé 120h de DIF + 12 h de CPF → aura 132 heures de
CPF sur son compte au 01/01/2018
• 1 agent titulaire à temps partiel (80%) en collectivité depuis le 1er janvier 2013
→ A accumulé 64h de DIF + 24h de CPF → aura 88 heures de CPF
sur son compte 01/01/2018
• 1 agent titulaire à temps complet n’ayant pas le brevet des collèges dans la FPT depuis le 01/01/2010
→ A accumulé 120h de DIF + 48h de CPF → aura 168 heures de
CPF sur compte au 01/01/2018
Passage du DIF au CPF → Reprise des droits acquis
au titre du DIF
Compte personnel de formation
A compter de juin les collectivités doivent inviter leurs agents à créer leur compte CPF pour pouvoir consulter leurs droits fin juin.Il est également pertinent de communiquer sur le CPA dans sa globalité afin que les agents puissent, le cas échéant, compléter leur CEC.
https://www.moncompteactivite.gouv.fr/
Passage du DIF au CPF → Information des agents
et création du CPA
Compte personnel de formation
La décrémentation des droits pour l'année 2018 pourra s'effectuer selon deux procédures :
- par saisie directe sur le site CPF (les employeurs pourront le faire dès le mois de septembre)
- par dépôt d'un fichier recensant l'ensemble des consommations intervenues dans l'année (cette procédure sera ouverte entre le 15 novembre et le 15 décembre pour les employeurs les plus importants).
Un guide sur la décrémentation des droits sera publié dans le courant du mois de juin
Décrémentation des droits à CPF
Compte personnel de formation
Ce qui ne change
pas par rapport
au DIF
Prioritairement sur le temps de travail
La Motivation du refus, passage en CAP après le 2ème refus pour la même demande
L’anticipation
Pas d’obligation de prise en charge pour la collectivité
Le CPF en pratique
Compte personnel de formation
Ce qui change
par rapport au
DIF
La nature des formations concernées
L’augmentation du nombre maximum d’heures cumulées
La portabilité des heures de formation entre public et privé
La prise en charge des demandes de CPF pour les demandeurs d’emploi
L’accompagnement à la formalisation de la demande
La détermination de plafond de prise en charge
Le CPF en pratique
Compte personnel de formation
Les collectivités ont la possibilité de déterminer un plafond de prise en charge des frais pédagogiques de formation et/ou de déplacement fixé par délibération.
Frais pédagogiques :- Taux horaire : une heure de formation égale …€ maxi- une action de formation CPF égale …€ maximum- un forfait- un pourcentage du cout de l’action- un nombre de projet par an
Frais de déplacement pris en charge :- En totalité- À hauteur de …€ par action de formation- De … % des frais- Pas de prise en charge
Le CPF en pratique : La détermination de plafonds de financement
Compte personnel de formation
Exemples de 4 ministères :
- Plafond de 3 500 € pour les frais pédagogiques
- Plafond horaire de 15 €
- Plafond de 3 000 € pour un même projet d'évolution professionnelle comprenant les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
- Plafond pour les frais pédagogiques fixé :→ 3 000 € par agent et par an pour les agents suivant une formation
destinée à prévenir l'inaptitude médicale
→ 4 000 € par agent et par an pour les agents de catégorie C n'étant titulaire
d'aucun diplôme de niveau V ou supérieur, lorsque la formation suivie prépare à un diplôme
→ 1 500 € par agent et par an dans tous les autres cas
Le CPF en pratique : La détermination de plafonds de financement
Compte personnel de formation
Exemples de 3 collectivités :
- Le budget alloué chaque année à l’ensemble des demandes CPF est de 15% du montant annuel versé aux organismes de formation hors CNFPT. L'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF. Il prendra en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
- Le montant de la prise en charge des frais pédagogiques sera calculé au prorata du nombre d’heures acquises et du coût réel de la formation, dans la limite de 17 € de l’heure. Au-delà de ce montant de prise en charge, le restant sera à la charge de l’agent. Les frais annexes (transport, hébergement, restauration) seront à la charge de l’agent.
- Affectation d’une enveloppe budgétaire de 12 500 € dédiée pour la prise en charge des coûts pédagogiques. Frais de déplacement étudiés au cas par cas.
Le CPF en pratique : La détermination de plafonds de financement
Compte personnel de formation
L’employeur est tenu de donner priorité aux actions prévues par la loi. Il a la possibilité de définir également des critères pour départager les projets.
Socle de connaissances et compétences→ Absence de critère, la demande ne peut être refusée
Formation, accompagnement, bilan en cas de risque d’inaptitude aux fonctions
→ Avis du médecin, perspectives de mobilité, nécessité de services, etc.
Formation, accompagnement à la VAE et préparation au concours→ Manière de servir, projet professionnel, poste actuel, bénéfice antérieur d’une
formation identique, ancienneté, nécessité de service, etc.
Le CPF en pratique : Le recensement des demandes de CPF
Compte personnel de formation
L’instruction des demandes doit être équitable, lisible et précise.
Formalisation de la demande indiquant la nature de la demande, le calendrier, le financement souhaité, le projet d’évolution professionnelle, l’anticipation éventuelle : document libre / formulaire / pièces à joindre
Définition des modalités d’instruction :- Fréquence- Service instructeur- Délai- Composition et rôle de l’instance instructrice- Décision finale
Le CPF en pratique : Le recensement des demandes de CPF
Compte personnel de formation
Plus d’informations sur la formation sur la page dédiée de notre site internet (nouveaux documents à venir)
www.cdg29.bzh / Je gère les RH / Mon quotidien / La formation
RÉMUNERATION
Point sur le RIFSEEP…
Cadres d’emplois concernés à ce jour…
RIFSEEP
Filière administrative▪ Attachés▪ Secrétaires de mairie▪ Rédacteurs▪ Adjoints administratifs
Filière technique▪ Agents de maitrise▪ Adjoints techniques
Filière sociale▪ Conseillers socio-éducatifs▪ Assistants socio-éducatifs▪ Agents sociaux▪ ATSEM
Filière culturelle▪ Conservateurs de bibliothèques▪ Attaché de conservation du patrimoine▪ Bibliothécaires▪ Assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques▪ Adjoints du patrimoine
Filière sportive▪ Educateurs des APS▪ Opérateurs des APS
Filière animation▪ Animateurs▪ Adjoints d’animation
Cadres d’emplois concernés à courte échéance…
RIFSEEP
Filière technique Attente de la parution des décrets
▪ Ingénieurs ▪ Techniciens
A noter : autres cadres d’emplois non prévus (possible remise en cause gouvernementale du RI dans la FPE : à suivre …)
Prélèvement de l’impôt à la source
(PAS)
Prélèvement de l’impôt à la sourceCollectivités…. Comment ça marche ?
▪ Du 1er janvier 2019 à la DSN….
Dépôt mensuel (à compter du 25 mois en cours) de la déclaration PASRAU via Net Entreprises (date limite : 10 du
mois suivant)
PASRAU = déclaration des informations individuelles du PAS (montants prélevés, taux appliqués)
Net Entreprises Administration fiscale
Réception sur Net Entreprises d’un flux retour=> le CRM
(Compte Rendu Métier)
CRM = flux comportant les taux du PAS à appliquer aux agents le mois suivant
Paies faites par CDG : test en cours avec fournisseur logiciel
Collectivités … Rôle ?
4 obligations
→ Appliquer le taux transmis par la DGFIPL’employeur n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, l’agent s’adressera directement à la DGFIP
→ Retenir le PAS sur la rémunération versée au titre du mois M en
appliquant le taux sur le net imposable (régularisations, rappels pris en compte)
→ Déclarer mensuellement les prélèvements réalisés
→ Reverser en M+1 à la DGFIP les prélèvements du mois M
Prélèvement de l’impôt à la source
Collectivités…Que se passe t-il pour le contribuable en cas d’erreur de l’employeur ?
La détermination du taux incombera à la seule administration fiscale : les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement de la rémunération sont donc limités puisque le revenu net imposable est déjà connu.
Si les collectivités se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles seront responsables comme elles le sont aujourd’hui pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs employés.
Prélèvement de l’impôt à la source
Collectivités…Comment sera garantie la confidentialité de la situation fiscale des agents ?
L’agent ne donnera aucune information à son employeur→ l’administration fiscale reste l’interlocuteur unique du contribuable,
et sera la seule à transmettre les taux aux collecteurs.
La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique.
Un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées.
Prélèvement de l’impôt à la source
Indemnité compensatrice
CSG
Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi 2017-1837
Hausse de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018 :
Indemnité compensatrice
En contrepartie Suppression de la cotisation salariale maladie (0,75%) pour les
contractuels, fonctionnaires temps non complet - 28h Suppression de la contribution de solidarité chômage (1%)
Pas suffisant pour maintien du salaire net
Création d’une indemnité compensatrice pérenne non dégressive(calculée sur la moyenne des rémunérations 2017)
Versement obligatoire si conditions remplies (pas de délibération nécessaire)
Les bénéficiaires :
→ Agents publics rémunérés le 31 décembre 2017
(fonctionnaires CNRACL, fonctionnaires Ircantec et contractuels de droit public)
→ Fonctionnaires CNRACL rémunérés à compter du 1er janvier 2018
Voir note mutualisée n°3 du 13 février 2018
Indemnité compensatrice
▪ Quelques situations non indiquées dans la note
Indemnité compensatrice
▪ Quelle rémunération brute faut-il prendre en compte au titre de l’année 2017 pour le calcul de l’indemnité lorsque l’agent a été placé en congé de maladie à demi-traitement ?
=> La rémunération à demi-traitement
Indemnité compensatrice
▪ Si l’agent est passé du régime général à la CNRACL au cours de l’année 2017 ou inversement, quelle base de calcul retenir pour déterminer le montant de l’indemnité ?
=> Cela dépend du motif : si changement de statut de contractuel à stagiaire, on prend le salaire du stage ramené à 12 mois (si plus favorable que le total salaire public 2017).
Indemnité compensatrice
▪ Concernant le personnel de droit public rémunéré à l’heure au 31/12/2017, faut-il verser l’indemnité compensatrice et la calculer par rapport aux heures rémunérées en 2017 ?
=> Oui on fait une moyenne sur l’année 2017
Indemnité compensatrice
Journée de carence
Le retour…..
Article 115 de la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018Circulaire ministérielle DGAFP, NOR MFPF1205478C du 24 février 2012
Qui est concerné ?
→ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps
non complet et temps partiel
→ Les contractuels de droit public si ancienneté supérieure à 4 mois.
Sinon = application de 3 jours de carence de la CPAM
→ Sont exclus les agents de droit privé (apprentis, emplois aidés). Ils
continuent donc de relever des 3 jours de carence de la CPAM
Journée de carence
Pour quels congés ?
- Le délai de carence s’applique sur chaque congé de maladie ordinaire débutant à compter du 1er janvier 2018
- Il ne s’applique pas dans le cas d’une prolongation d’arrêt maladie
- Si une reprise de travail n’a pas excédé 48 heures entre l’arrêt initial et un second arrêt, le délai de carence n’est pas obligatoirement appliqué (idem sécurité sociale)
- Lorsqu’un arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, le jour de carence s’applique le premier jour suivant
Journée de carence
Sont exclus du dispositif :
Journée de carence
▪ Le congé pour invalidité temporaire au service,▪ Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle,▪ Le congé de longue maladie,▪ Le congé de longue durée,▪ Le congé de grave maladie,▪ Le congé de maternité (y compris les congés supplémentaires liés à
un état pathologique ou aux suites de couches),▪ Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,▪ Le congé d’adoption.
A noter : Remboursement de la journée de carence si
transformation d’un CMO en CLM/CLD
Journée de carenceArrêt en rapport avec
une ALD → délai de carence
ne s’applique qu’une seule
fois par période de 3 ans
Lorsqu’un agent présente un congé de maladie ordinaire lié à une ALD, le jour de carence est appliqué sur le premier arrêt et non sur les arrêts postérieurs pendant une période de 3 ans, même s’il s’agit d’arrêts initiaux.
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Journée de carence
▪ Un agent contractuel qui a 6 mois d’ancienneté est en arrêt du 1er au 10 juin 2018. La collectivité ne fait pas de subrogation. Comment s’articule sa journée de carence, les indemnités journalières et les droits statutaires ?
→ La journée de carence s’applique le 1er juin 2018→ Rémunération maintenue à 100% les 2 et 3 juin 2018→ Prestations en espèces (IJ) par la CPAM du 4 au 10 juin (ou
subrogation employeur)
Journée de carence
▪ Un titulaire est en congé maladie ordinaire du 15 au 20 mai puis prolongé du 22 au 28 mai. La journée de carence est-elle appliquée le 15 mai et le 22 mai ?
→ La journée de carence s’applique au 1er jour d’arrêt soit le 15 mai
mais elle ne s’applique pas aux prolongations lorsque la reprise de travail n’excède pas 48 heures au titre de la même cause.
Le délai de 48 heures décompté en jours calendaires, commence à courir de 1er
jour qui succède au dernier jour de l’arrêt de travail soit dans le cas présent à compter du 21 mai.
Le délai de 48 heures inclut les week-end.
Journée de carence
▪ Un agent est venu travailler le 6 juin, il se rend chez son médecin le même jour à 15 h. Son médecin lui prescrit un arrêt de 10 jours à compter du 6 juin. Quel jour applique t-on la carence ?
→ Lorsqu’un arrêt de travail est prescrit le même jour que celui où
l’agent a travaillé, la journée de carence s’applique le 1er jour suivant l’absence au travail réellement constatée soit dans l’exemple la carence s’applique le 7 juin 2018.
Circulaire du 15/02/2018 point 3
Journée de carence
▪ La journée de carence est elle décomptée des droits à maladie ordinaire ?
→ Sur l’année glissante un fonctionnaire a le droit à 89 jours de CMO
(90 jours – la carence) rémunérés à plein traitement. Si au cours de cette même période, 2 jours de carence sont appliqués, alors le passage à demi-traitement s’opérera après 88 jours (90 – 2 carences) à plein traitement.
Circulaire du 15/02/2018
▪ La journée de carence s’applique t-elle sur une période à demi-traitement ?
→ La carence s’applique dès le 1er jour de maladie quels que soient les droits de l’agent (plein ou demi-traitement)
Circulaire du 15/02/2018
Journée de carence
▪ Un agent en arrêt à compter du 23 mai, demande à sa collectivité de poser une journée de RTT le 23 mai afin qu’on ne lui applique pas la carence. Est-ce possible ?
→ Il ne peut pas y avoir de demande de substitution du jour de carence par un
congé annuel, une journée d’ARTT ou une autorisation spéciale d’absence. A compter du 1er janvier 2018, le 1er jour d’un arrêt en maladie ordinaire est décompté en jour de carence.
Circulaire du 15/02/2018
▪ Est-il possible de compenser la retenue au titre de la journée de carence par le versement du régime indemnitaire ?
→ Aucun dispositif de compensation n’a été institué par la loi. L’instauration du
paiement de cette journée par délibération, revêtirait un caractère illégal car il trahirait l’objectif poursuivi.
Les Elections professionnelles 2018
Actualités règlementaires :
Elections professionnelles 2018
L’arrêté fixant la date des élections professionnelles au 6 décembre 2018 est paru (Arrêté du 4 juin 2018 paru au JORF n°0127 le 5 juin 2018)
Décret n°2018-183 du 14 mars 2018 prenant en compte les assistants sociaux-éducatifs et les éducateurs jeunes enfants en catégorie A
Rappel : ce qui change pour le scrutin 2018
- les CCP
- la représentation équilibrée femme-homme
- le renouvellement du seul collège des représentants du personnel (les représentants des collectivités siègent jusqu’en 2020)
Les CCP : commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels
Elections professionnelles 2018
Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016
L’ensemble des collectivités affiliées (+ 350 agents) relève des CCP départementales rattachées au CDG.
Une commission consultative paritaire est établie pour chaque catégorie A, B et C (attention: les contrats devront bien mentionner la catégorie à laquelle appartient l’agent contractuel)
Elle rend un avis préalable aux décisions relatives à la situation individuelle des agents contractuels (mobilité, discipline, temps partiel, formation…etc)
La représentation équilibrée femme-homme :
Les listes de candidats aux instances consultatives de décembre 2018 seront composées d'un nombre d'hommes et d'un nombre de femmes proportionnels aux parts que chaque sexe représente dans l'effectif des agents appelés à participer au scrutin.
Cette règle est applicable sur l’ensemble des candidats (titulaires et suppléants)
Pas d’ordre particulier à respecter = pas nécessairement 1F/1H/1F …
L’OS procède indifféremment à l'arrondi de son choix (entier inférieur ou supérieur
Exemple : Femmes = 42% Hommes = 58% 20 candidats
% Femmes % Hommes8,40 11,60
Nombre de candidats : 8 femmes, 12 hommes OU 9 femmes, 11 hommes
Elections professionnelles 2018
Point sur les effectifs : les CAP
Elections professionnelles 2018
Point sur les effectifs : les CCP
Elections professionnelles 2018
pas de groupes hiérarchiques
Point sur les effectifs : Le CT départemental
Elections professionnelles 2018
Le CA du CDG a délibéré le 4 avril 2018 pour : - fixer le nombre de représentants du CT à 11- maintenir le paritarisme- octroyer le droit de vote aux représentants du collège employeur
Les électeurs de CAP
Elections professionnelles 2018
Sont électeurs :
les fonctionnaires titulaires (TC ou TNC)
- en activité- en congé parental ou congé de présence parentale- accueillis en détachement* les agents mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité d’origine* les fonctionnaires détachés sont électeurs à la fois au titre de leur situation d’origine et au titre de leur situation d’accueil
Sont exclus :
les stagiaires (si détachés pour stage, votent dans catégorie d’origine) les fonctionnaires titulaires placés en disponibilité ou hors cadre les fonctionnaires placés en congé spécial les agents contractuels de droit public et de droit privé
Les électeurs de CCP
Elections professionnelles 2018
Sont électeurs :Les contractuels en CDI ou en CDD qui, au 6 décembre 2018 bénéficient d’un contrat d’au moins 6 mois ou reconduit successivement depuis 6 mois, en activité ou en congé rémunéré ou congé parental
Les agents contractuels de droit public recrutés sur la base de l'article 3, 3-1, 3-2, 3-3 Les collaborateurs de cabinet ou groupe d’élus Les assistants familiaux Les agents reconnus travailleurs handicapés (recrutement en contrat article 38) Les agents en contrat PACTE Les emplois de direction article 47
• Les agents multi carrière et relevant de 2 statuts différents (fonctionnaires et contractuel) voteront pour chacun des scrutins
* Les agents intérim relèvent des CCP du CDG
Sont exclus : Les contractuels de droit privé (apprenti, CAE), les vacataires
Les électeurs de CT
Elections professionnelles 2018
Sont électeurs :
les fonctionnaires titulaires (TC ou TNC)
- en activité- en congé parental ou congé de présence parentale- accueillis en détachement- mis à disposition auprès de la collectivité
les stagiaires (TC ou TNC)
les contractuels de droit public et de droit privé :
- CDI- CDD (contrat d'une durée minimale de 6 mois ou contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois)- apprentis, contrats CAE, CDD et CDI de droit privé (SPIC)- les collaborateurs de cabinet ou groupes d’élus
Les électeurs de CT
Elections professionnelles 2018
Sont exclus :
Les fonctionnaires en disponibilité, en congé spécial Les « vrais » vacataires (nommés sur un emploi limité dans le temps et répondant à un besoin ponctuel) Les fonctionnaires détachés dans la FPH ou FPE (électeurs dans l’administration d’accueil) Les agents mis à disposition qui n’exercent pas leurs fonctions dans la collectivité Les agents accomplissant le service national ou des activités de réserve Les agents exclus de leurs fonctions dans un cadre disciplinaire Les agents du service interim du CDG accueillis (électeurs au CDG)
Cas particuliers : Les agents mis à disposition d’une OS sont électeurs dans leur collectivité d’origine Les agents intercommunaux (plusieurs collectivités avec le même cadre d’emplois) et les agents pluri communaux (une ou plusieurs collectivités avec 2 cadres d’emplois différents)
➔ électeurs dans chacune des collectivités lorsqu’elles relèvent de CT distincts ➔ électeurs une seule fois si les collectivités relèvent du même CT dans la
collectivité qui les emploie le plus (ou à défaut, dans la collectivité où ils ont le plus d’ancienneté)
Le calendrier prévisionnel
Elections professionnelles 2018
6 décembre 2018
SCRUTIN
Les prochaines étapes
Elections professionnelles 2018
1) Envoi des pré-listes électorales fin juin aux collectivités
→ vérification de la qualité d’électeur pour chaque scrutin à
la date du 6 décembre (attention aux changements de situation statutaire, mutation, titularisation…etc)
2) Retour des listes au CDG pour le 15 août 2018
→ contrôle des éléments par le CDG pour établir la liste
électorale définitive et échanges jusqu’à début octobre puis réclamations après affichage
3) Envoi du matériel de vote le 26 novembre 2018
→ A distribuer aux agents de la collectivité
TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – article 57-4 bis
Ordonnance du 19 janvier 2017
Circulaire du 15 mai 2018 – NOR: CPAF1807455C
Personnes concernées
• Tous les fonctionnaires stagiaires, titulaires CNRACL
NB : Les fonctionnaires IRCANTEC et les contractuels de droit public et de droitprivé bénéficient d’une disposition relative au temps partiel pour motifthérapeutique auprès de la CPAM. Accord médecin traitant / médecinconseil CPAM – Indemnités journalières versées par la CPAM etemployeur paie temps travaillé
Eligibilité
• Pas de durée minimum d’arrêt maladie requise, 1 seul jour d’arrêt suffit pourdemander un TPT …
• Accordé pour une période de 3 mois renouvelable suite à CMO, CLM, CLD
• Accordé pour une période de 6 mois après accident de service, maladieprofessionnelle ou maladie contractée en service
Temps partiel thérapeutique
- Facilité la réinsertion dans le milieu professionnel après un arrêt de travail(CMO, CLM, CLD, Accident de service, MP)
- Le TPT peut être accordé soit :
- Pour favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent
- Pour faciliter la rééducation ou l’adaptation professionnelle afin deretrouver un emploi compatible avec son état de santé (soins,rééducation…..)
- Ce n’est pas un reclassement sur un autre poste mais bien unereprise sur le poste
- Ne pas confondre avec la période de préparation au reclassementen projet
Pourquoi le temps partiel thérapeutique ?
Temps partiel thérapeutique
Durée• 1 an maximum pour la même affection
• Importance de la notion d’affection
→ Rechute Accident de Service/Maladie Professionnelle ouvre de nouveaux
droits à TPT
→ En cas de CLD au titre d’un cancer = une affection
Si localisation nouvelle = nouvelle affection = octroi possible d’un nouveau TPT
• Quotité de 50%, 60%, 70%, 80% et 90 %
Rémunération
• Intégralité du traitement, Indemnité de résidence, SFT et NBI
• Primes et indemnités versées au prorata de la durée de services
Focus sur les modalités :
Temps partiel thérapeutique
Situation administrative
• Période considérée comme de l’activité à temps plein
→ droit à avancement d’échelon et de grade
→ constitution et liquidation des droits à pension
→ ouverture de droit pour un nouveau CLM (sous condition d’une
reprise d’un an)
• Droit à congé et jours des RTT accordés dans les mêmes proportions
que le régime de temps partiel de droit commun
Focus sur les modalités :
Temps partiel thérapeutique
Concerne la 1ère demande et les renouvellements
Anticiper la demande → proposition entretien préalable avec
l’agent (Service RH + éventuellement service de médecine
préventive)
En pratique
• Demande de l’agent accompagnée d’un certificat médical du
médecin traitant (formulaire CDG29)
• Pas de délai de transmission
• Si TPT différé obligation de placer l’agent dans une position
régulière
Focus sur la procédure :
Temps partiel thérapeutique
Différentes situations de l’agent durant ce différé (date d’octroi postérieure à la date de reprise) :
• Demande de temps partiel de droit ou sur autorisationou• Maintien du temps partiel de droit ou sur autorisation si l’agent en
bénéficie déjàou• Reprise à temps plein
• Ou ?
L’employeur informe l’agent en amont sur les droits à rémunération et droit à retraite.
Concerne la 1ère demande et les renouvellements
Focus sur la procédure : le TPT différé
Temps partiel thérapeutique
L’avis du médecin traitant :
• Se prononce sur la quotité
• et sur la durée uniquement en cas de congé maladie imputable au service
Pour faciliter l’appréciation, le médecin peut prendre utilement contact avec le médecin de
prévention. L’employeur peut aussi fournir un descriptif des missions et des tâches.
→ Formulaire à renseigner et transmission des éléments médicaux sous pli confidentiel à
l’attention du médecin agréé (formulaire CDG)
Concerne la 1ère demande et les renouvellements
Focus sur la procédure :
Temps partiel thérapeutique
L’avis du médecin agréé
• Liste établie par l’ARS (dernière MAJ janvier 2018)
• L’employeur oriente l’agent vers un médecin généraliste agréé
• En cas de renouvellement sollicitation du même médecin agréé afin d’assurer un meilleur suivi
• Se prononce sur la quotité et en cas de congé maladie imputable au service sur la durée du TPT
• Pour faciliter l’appréciation, le médecin peut prendre utilement contact avec le médecin de prévention. L’employeur peut aussi fournir un descriptif des missions et des tâches.
• Transmission des conclusions administratives à l’employeur (formulaire CDG)
• En cas de discordance transmission des conclusions médicales à l’employeur sous pli confidentiel
Concerne la 1ère demande et les renouvellements
Focus sur la procédure :
Temps partiel thérapeutique
Intervention des instances médicales
• Comité Médical ou Commission de Réforme selon le type de congé
• Instance invitée à se prononcer sur la base des éléments médicaux déjà transmisLe recours aux expertises complémentaires doit rester
exceptionnel
• Transmission de l’avis à l’employeur
• Prise de décision par la collectivité (motivation nécessaire en cas de décision contraire à l’avis)
→ ANTICIPER
Concerne la 1ère demande et les renouvellements
Focus sur la procédure :
Temps partiel thérapeutique
Décision de l’employeur
• Les avis médicaux liés au TPT ne lient pas l’employeur
• Doit apprécier la demande au regard de ces avis
Si décision contraire
• Motivation obligatoire (art L. 211-2 Code des relations entre le public et
l’administration)
• Information de l’agent + médecin agréé
• Information du médecin de prévention conseillée
• Décision de la collectivité → recours gracieux ou contentieux
Concerne la 1ère demande et les renouvellements
Focus sur la procédure :
Temps partiel thérapeutique
• L’accord sur le TPT met fin au régime antérieurement accordé pour un agent bénéficiant d’un temps partiel de droit ou sur autorisation (CE du 12.03.2012 n°340829)
• Agent exerçant son activité sur plusieurs collectivités → TPT à organiser
pour chacune d’entre elles
• Après CMO de 12 mois consécutifs, CLM, CLD reprise des fonctions conditionnée par l’avis du comité médical sur le motif de l’aptitude. Dans ce cas demande de TPT concomitante.→ joindre les éléments médicaux liés à la demande de TPT
• Pas d’interruption possible du TPT sauf en cas de congé maladie d’une durée suffisamment importante pour justifier la saisine Comité Médical (sauf congé maternité, paternité, adoption)
Focus sur les situations particulières :
Temps partiel thérapeutique
• Reprise à temps plein → sans avis particulier
• Si impossibilité de reprise à temps plein → possibilité de temps
partiel sur autorisation ou de droit
• Conseil de proposer une évolution progressive du temps
partiel thérapeutique au niveau de la quotité
Focus sur les situations particulières :
Temps partiel thérapeutique
• Si collectivité adhérente SOFAXIS, contrat groupe de
l’assurance statutaire
• Prise en charge financière de la visite chez le médecin agréé
• Prise en charge administrative pour la prise de RDV avec le
médecin agréé
• Formulaires à télécharger ici pour la procédure
• Si collectivité non adhérente SOFAXIS
• Formulaires à télécharger ici pour la procédure
En pratique pour la mise en place du TPT :
Temps partiel thérapeutique
PROJET
Période de préparation au reclassement
Texte paru pour la FPE au JO du 22 juin 2018 : décret 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
→ Transposition en projet pour la FPT
Que prévoit ce décret ?
• La période de préparation au reclassement, proposée par l’employeur, a pour objet de préparer son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé (dès lors qu’il est inapte aux emplois de son ancien cadre d’emplois)
• Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement
• Elle débute à compter de la réception de l'avis du comité médical ou de la reprise de fonctions de l'agent : élaboration du projet (maxi 2 mois), bilan pro ou compétences, observation et mise en situation sur différents postes, formation …
• Elle prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté : puis procédure reclassement classique
Qu’est-ce que c’est ?
Période de préparation au reclassement
Le recrutement à l’ère du RGPD
Focus sur les bonnes pratiques
• Qu’est-ce que c’est ?
→ Art 5 RGPD : Principe de transparence, les données doivent être traitées de
façon loyale, licite et transparente
→ Chaque Candidat doit être informé de l’usage de ses données et doit pouvoir
s’y opposer
• Quelles informations ? → L’identité du responsable de traitement→ Les coordonnées du délégué à la protection des données quand il y en a un→ La finalité (pourquoi on demande ces informations ?)→ La durée de conservation (combien de temps on les conserve et dans
quel but ?)→ Les droits que chaque personne physique détient sur ses données …
• Quand ? → L’information communiquée aux candidats doit être préalable à la collecte de
leurs données personnelles
L’information préalable du candidat :
RECRUTEMENT ET RGPD
Comment ?
• Une mention d’information en bas du formulaire de collecte de données
• Identification des destinataires dans l’offre d’emploi
« Les candidats souhaitant faire acte de candidature sontinvités à adresser un CV et une Lettre de motivation, auservice RH (ou autre) : [email protected]. »
Candidature dématérialisée
Publication d’une offre d’emploi
« Une fois votre candidature envoyée, la mairie X enregistrevos informations personnelles dans un fichier informatiséafin d’analyser et apprécier vos capacités à occuper leposte proposé. Elles sont destinées au service rh, […] Leschamps marqués d’un astérisque sont obligatoires afin devalider votre acte de candidature […] »
• Une fenêtre pop upreprenant les informationsobligatoires que le candidatvalide avant de renseignerses données
Pour rédiger ces mentions d’information,faites-vous accompagner par votre DPD
Exemples de mention
L’information préalable du candidat :
RECRUTEMENT ET RGPD
Les CV et LM sont intégrés dans un fichier de gestion des candidatures (informatisé ou non)
Protégez votre fichier
→ Seules les personnes habilitées peuvent y avoir accès→ Confidentialité des candidatures envoyées
Le Sourcing des candidatures
! Attention une information rendue publique
n’est pas toujours réutilisable !
Le dossier de candidature :
RECRUTEMENT ET RGPD
• évaluation du candidat sur ses capacités à occuper l’emploi• pertinentes et nécessaires avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles du candidat
Attention il est interdit de demander, collecter et conserver des informationsfaisant apparaitre :
• les origines raciales ou ethniques• les opinions politiques• les opinions philosophiques• le NIR (numéro de sécurité sociale)• des informations sur ses parents, sa fratrie, état de santé, taille,poids, vue…
L’entretien de recrutement :
RECRUTEMENT ET RGPD
informations collectées :
Informations complémentaires possibles une fois le candidat informé :• Auprès des réseaux professionnels du candidat (anciens employeurs, maîtres de stages...)• Sur les réseaux sociaux
→ Lors du refus d’embauche, il est important de
préciser notamment :
• La durée de conservation des informations leconcernant ainsi que de la possibilité d’en demander larestitution ou la destruction
• Toute éventuelle cession d’informations à d’autresorganismes de recrutement et de la possibilité de s’yopposer
Délai de conservation : 2 ans maximum !- Suppression des données si le
candidat ne correspond à aucun poste
- Conservation possible pour
d’autres postes à condition de
l’en informer
Création d’une Cvthèque !Transmission à d’autres services ou organismes
Les suites de l’entretien : refus ou embauche
RECRUTEMENT ET RGPD
• Au moment de l’embauche l’employeur peut recueillir des informations complémentaires telles que :
Type de permis de conduire
Transparence : Information des agents sur le sort de leurs données : À quoi vont-elles servir ? À qui sont-elles adressées ? De quels droits disposent-ils sur leurs données…
Adaptation des documents internes :- Contrat de travail ou arrêté de nomination- Charte informatique- Règlement intérieur …
Les suites de l’entretien : refus ou embauche
RECRUTEMENT ET RGPD
- Loi modernisation de la justice du 21ème siècle (18/11/2016)
- Décret 2018-101 du 16 février 2018 met en œuvre cette expérimentation du 1er avril 2018 au 18 novembre 2020
- Arrêté du 2 mars 2018 indique que le Finistère est concerné par cette expérimentation
• Médiation préalable obligatoire en matière de fonction publique
→ Règlement « amiable » des conflits
→ Désengorgement des tribunaux administratifs
Principe :
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
• Mission médiation confiée aux CDG volontaires :
→ CDG 29 avec 37 autres (22 et 35 en Bretagne)
• Tentative conciliation obligatoire pour l’agent avant saisine TA
• Convention avec collectivités finistériennes (signature avant le 31 août 2018)
Principe :
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Recours contre les actes individuels défavorables relatifs à :
- Rémunération
- Refus de détachement/disponibilité
- Réintégration suite détachement/disponibilité/congé parental
- Classement suite avancement de grade ou promotion interne
- Formation professionnelle
- Adaptation des postes de travail
NB : 19 recours TA Rennes sur ces thématiques
Non concernés : concours/recrutement, discipline, fin de fonctions
Domaine de compétences :
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Intérêts
• Réguler le contentieux
• Gagner du temps
• Réduire les coûts
• Favoriser la résolution de conflits
• Tiers de proximité
• Indépendance du médiateur, impartial (charte)
• Trouver ensemble une solution pragmatique (au
delà d’une simple annulation d’un acte, Médiateur pas décideur) : s’écouter, chercher solution adaptée au-delà du contentieux sur l’acte ,,,
• Délibération avant le 31 août 2018
• N’engage pas sur l’acceptation d’une médiation selon les dossiers
• Saisi par TA ou agent, médiateur désigné par Président CDG exerce médiation sous 2 mois : Annie LETTY et Jean Pierre BERTHOU
• Actes concernés mentionnent cette modalité de médiation (voir modèles sur site Centre de gestion du Finistère)
• Suspend les délais de recours
Modalités :
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
MERCI DE VOTRE ATTENTION
KENAVO, AR WECH ALL !!