Matinée à thème: Préparation stratégique - Elections sociales 2016

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1. Midi thme Randstad Henri-Franois Lenaerts Avocat - Associ Galle Willems Avocat - Senior Associate Prparation stratgique : Elections sociales 2016 Bruxelles - 5 mars 2015 2. 2 I. Introduction gnrale Statistiques 2012 Etat de la lgislation CE vs CPPT vs DS Dbut de la procdure ES 2016? II. Qui doit organiser des lections? III. Dtermination des fonctions IV. Le calendrier V. Candidats & mandats VI. Prparation pratique Aperu 3. Introduction gnrale Statistiques 2012 6.812 procdures entames (au sein UTE) pour le CPPT: 1.280 arrtes car aucune liste de candidats 3.592 procdures entames (au sein UTE) pour le CE: 480 arrtes car aucune liste de candidats Claeys & Engels, 2015 3 www.socialelections.be 4. Introduction gnrale CE 2012 Claeys & Engels, 2015 4 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale www.socialelections.be 5. Introduction gnrale CPPT 2012 Claeys & Engels, 2015 5 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale www.socialelections.be 6. Introduction gnrale Etat de la lgislation? Dj en vigueur: Principes gnraux relatifs au CE ou au CPPT: lois du 20 septembre 1948 et du 4 aot 1996 Principes gnraux relatifs aux lections sociales: loi du 4 dcembre 2007 relative aux lections sociales et loi du 4 dcembre 2007 rglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procdure relative aux lections sociales (modifie par la loi du 28 juillet 2011) Claeys & Engels, 2015 6 www.socialelections.be 7. Introduction gnrale Etat de la lgislation? Il faut sattendre ? Loi dterminant le seuil applicable pour le CE (la dernire fois: loi du 28 juillet 2011) AR dterminant les modalits de calcul de la moyenne des travailleurs intrimaires (la dernire fois: AR du 12 septembre 2011) maintenant une loi? AR relatif au modle de bulletins de vote pour les entreprises qui ressortissent la CP 327 (la dernire fois: 15 fvrier 2012) maintenant une loi? Dates des lections sociales (avis CNT?) Claeys & Engels, 2015 7 www.socialelections.be 8. 8 Claeys & Engels, 2015 www.socialelections.be CE CPPT DS Instauration? 100 50 CCT sectorielle Comptences? Informations conomiques et financires, Informations annuelles, trimestrielles et occasionnelles, CCT 32bis, Licenciement collectif,... Bien-tre au travail Rle de conseiller en prvention Comptences du CE si pas de CE Ngocier les CCTS - Contrle- Assister les travailleurs Comptences du CE/CPPT si pas de CE/CPPT Composition? Paritaire Paritaire Uniquement des travailleurs Dsignation? Elections tous les 4 ans Elections tous les 4 ans CCT sectorielle (dsigns ou lus) Protection? Plus limite, sauf si reprise des missions du CPPT Comment? Surtout des informations, beaucoup de consultations, parfois des dcisions Idem Informations- revendications- ngociations Fonctionnement? Rglement dordre intrieur Rglement dordre intrieur Accords/ suivi gestion du temps 9. Introduction gnrale Dbut de la procdure ES 2016? lections 2016: si entre le 2 et le 15 mai 2016 (ou entre le 9 et le 22 mai 2016) Dbut de la procdure: alors entre le 4 et le 17 dcembre 2015 (ou entre le 11 et le 24 dcembre 2015) Jour X: affichage de la date des lections et dautres renseignements, dont le nombre de mandats, les listes provisoires des lecteurs, le personnel de direction, ... Jour Y: date des lections Claeys & Engels, 2015 9 Jour Y 02-05 03-05 04-05 05-05 06-05 07-05 08-05 09-05 10-05 11-05 12-05 13-05 14-05 15-05 Jour X 02-02 03-02 04-02 05-02 06-02 07-02 08-02 09-02 10-02 11-02 12-02 13-02 14-02 15-02 Jour X-60 04-12 05-12 06-12 07-12 08-12 09-12 10-12 11-12 12-12 13-12 14-12 15-12 16-12 17-12 Jour X-60 (dbut) Jour X Jour Y www.socialelections.be 10. 10 I. Introduction gnrale II. Qui doit organiser des lections? Entreprise (UTE) Valeurs des accords? Modifications de la structure Nombre de travailleurs / quels travailleurs Occupation habituelle moyenne I. Dtermination des fonctions II. Le calendrier III. Candidats & mandats IV. Prparation pratique Aperu 11. 11 Les lections sociales sont organises dans chaque entreprise occupant habituellement en moyenne 50 (CPPT) ou 100 travailleurs (CE) en 2015 Entreprise = unit technique dexploitation Travailleur Occupation habituelle moyenne Claeys & Engels, 2015 Qui doit organiser des lections? www.socialelections.be 12. Qui doit organiser des lections? Entreprise Unit technique dexploitation (UTE) Critres conomiques Critres sociaux (priment en cas de doute) Intrts des travailleurs Valeur des prcdents? Le pass ne lie pas le futur Prparation: checklist des critres conomiques et sociaux Claeys & Engels, 2015 12 www.socialelections.be 13. Entreprise: UTE Critres sociaux Critres conomiques Sentiment dappartenance Organisation commune du travail Mme politique du personnel Mmes rglements applicables Mmes avantages Proximit et quipement commun Langue? Dispersion gographique Transferts Intranet, journal du personnel, ftes, emplois vacants, Nombre de travailleurs? Indpendance conomique Mme politique conomique Pas de direction autonome Unification de la gestion commerciale et de ladministration Marketing commun Totale similarit des activits 13 Qui doit organiser des lections? Claeys & Engels, 2015 www.socialelections.be 14. 14 Critres Socit A vs. Socit B I. Politique des ressources humaines Les dcisions relatives la politique des RH sont-elles prises en commun? Oui Une politique de recrutement commune? Oui Une politique de licenciement commune? Oui La mme personne dcide-t-elle des engagements et licenciements? Non La mme personne contrle-t-elle la politique du personnel? ... Les contrats de travail sont-ils signs par la mme personne? Les lettres de licenciement sont-elles signes par la mme personne? Les mmes personnes de confiance en cas de harclement? Les mmes personnes mnent-elles la concertation sociale? ... Outil de prparation via une liste comparative en Excel 15. Qui doit organiser des lections? Entreprise LUTE peut tre dfinie diffremment pour le CE et le CPPT Application par la jurisprudence: intrts des travailleurs Exemples Claeys & Engels, 2015 15 www.socialelections.be 16. Qui doit organiser des lections? Entreprise Impact de la dtermination de lUTE? Nombre dorganes de concertation Nombre de mandats Nombre de candidats Composition de la liste du personnel de direction Composition des collges dlecteurs Qualit de la concertation sociale? ... Claeys & Engels, 2015 16 www.socialelections.be 17. Qui doit organiser des lections? Entreprise (1) UTE = entit juridique (EJ) Claeys & Engels, 2015 17 UTE = EJ www.socialelections.be 18. Qui doit organiser des lections? Entreprise (2) EJ = UTE1 + UTE2 + Claeys & Engels, 2015 18 1 SA Etablissement Magasin Fabrique ... Gand > 100 Tr UTE 1 Etablissement Magasin Fabrique ... Lige > 100 Tr UTE 2 Etablissement Magasin Fabrique ... Bruxelles > 100 Tr UTE 3 = 3 CE + 3 CPPT www.socialelections.be 19. Qui doit organiser des lections? Entreprise (3) EJ1 + EJ2 + ... = UTE Jonction de plusieurs EJ en une UTE Prsomption simple: 1 critre conomique + divers critres sociaux Mme groupe conomique ou gestion par une mme personne ou lien conomique ou une mme activit ou des activits lies entre elles Cohsion sociale: communaut de personnes, politique du personnel commune, rglement de travail, commission paritaire Claeys & Engels, 2015 19 www.socialelections.be 20. Qui doit organiser des lections? Entreprise Prsomption de cohsion Seuls les travailleurs ou les organisations reprsentatives des travailleurs peuvent invoquer la prsomption Rfragable (preuve contraire quil ny a pas de cohsion sociale) Lemployeur peut prouver lui-mme la cohsion Claeys & Engels, 2015 20 www.socialelections.be 21. Qui doit organiser des lections? Entreprise EJ1 + EJ2 + ... = UTE Claeys & Engels, 2015 21 = 1 CE + 1 CPPT ou 1 CE + 3 CPPT? 1 UTE SA Services SA Operations SA Services Belux www.socialelections.be 22. Qui doit organiser des lections? Entreprise (4) Exemples: EJ = diffrentes UTE Si UTE 50 travailleurs CPPT Si UTE 100 travailleurs CE Claeys & Engels, 2015 22 = 4 CPPT / 4 CE D 201B 102 A 100 C 103 www.socialelections.be 23. Qui doit organiser des lections? Entreprise Toutes les UTE < 50 travailleurs et/ou < 100 travailleurs Joindre les UTE Claeys & Engels, 2015 23 = 1 CE + 1 ou 2 CPPT A 30 www.socialelections.be B 20 C 40 D 30 24. Qui doit organiser des lections? Valeur des accords pralables? Lgislation dordre public Accord avec une organisation syndicale (ex.: UTE, notion de personnel de direction, cadres)? Accord au niveau du secteur (ex.: construction)? Valeur des prcdents judiciaires? Valeur de la non-contestation dans le pass? Claeys & Engels, 2015 24 www.socialelections.be 25. Qui doit organiser des lections? Modification de structure de lentreprise Avant dcembre 2015 LUTE est en principe fixe en dcembre 2015 (jour X-60) En cas de contestation: le tribunal du travail peut-Il prendre en considration des vnements proches et futurs ? Ex. si la modification de structure avait dj t annonce et dcide, mais pas encore (entirement) excute? Claeys & Engels, 2015 25 www.socialelections.be 26. Qui doit organiser des lections? Claeys & Engels, 2015 26 Checklist des critres sociaux et conomiques: la SPRL Technics a une gestion du personnel tout fait part (volution historique) UTE distincte MAIS: annonce le 17 novembre 2015: fusion de la SPRL Technics avec la socit-mre avec effet au 1er mars 2016 Socit-mre SA BruxellesSA Gand SA Mons SA Lige 100 %100% 100% 100% SPRL Technics 100% 45 travailleurs 45 travailleurs 45 travailleurs45 travailleurs 45 travailleurs 150 travailleurs www.socialelections.be 27. Qui doit organiser des lections? Modification de structure de lentreprise Aprs la fixation dfinitive de lUTE mais avant les lections sociales 2016 Exemple: annonce le 1er fvrier 2016: fusion de la SPRL Technics avec