Matinée à thème: fin de carrière et pension

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  • Matine thme Randstad

    Renaud Dethy Avocat

    Simon Pques Avocat

    Fin de carrire et pension

    Lige - 14 avril 2016

  • Partie I : Fin de carrire

    2

  • Fin de carrire

    3

    Maintien des finances publiques sur le long terme

    Accord de gouvernement 2014

    create better opportunities for older workers by calling on the social partners to

    Adapt work place and labour market practices

    EU 2020 strategy white paper on pensions

    Dfis... Lge moyen effectif de fin de carrire est de 59,3 ans en Belgique contre

    61,7 ans en Allemagne et 62,8 ans

    aux Pays-Bas

    Accord de gouvernement 2014

    La Belgique

    compte un quart

    dinvalides de plus

    quil y a 4 ans express.be 1.8.2015

    Les chmeurs de plus de 50 ans postulent bien, mais se heurtent des murs

    deredactie.be 25.06.2015

  • Programme

    Plan pour lemploi des travailleurs gs (CCT n104)

    Outplacement

    Rgime de chmage avec complment dentreprise

    Crdit-temps, diminution de carrire et emplois de fin de

    carrire (CCT n103)

    Alternatives?

    4

  • Convention collective de

    travail 104: Plan pour lemploi

    des travailleurs gs

    5

  • CCT n 104

    Contexte

    Accord de gouvernement dcembre 2011:

    Entreprises doivent conclure plan concret et adapt pour maintien

    lemploi des travailleurs gs

    Via concertation sociale

    Accord de gouvernement dcembre 2011:

    Objectif Belgique dans le cadre de la stratgie UE 2020 = taux demploi

    de 50% pour les travailleurs gs de 55-65 ans dici 2020

    Quoi?

    Plan pour lemploi des travailleurs gs

    But = maintenir/augmenter le nombre de travailleurs gs dans

    lentreprise

    6

  • CCT n 104

    Qui sont les travailleurs gs?

    Les travailleurs de 45 ans et plus...

    Quelles sont les entreprises vises?

    Entreprises occupant plus de 20 travailleurs

    Concertation sociale

    Sans prjudice des comptences du CPPT:

    Prsentation au CE, ou, dfaut, la dlgation syndicale, ou, dfaut,

    au CPPT, ou, dfaut, aux travailleurs

    Si + de 20 et de 50 travailleurs sans DS: info des travailleurs

    Accord?

    Avis

    Explication si suggestion non suivie

    7

  • CCT n 104

    Priodicit?

    Chaque anne, ou, plan avec mesures pluriannuelles

    Domaines dactions:

    Liste exemplative et non-limitative

    Mesures spcifiques lentreprise dans un ou plusieurs domaine(s):

    1. Slection /engagement

    2. Dveloppement comptences/ qualifications accs formations

    3. Dveloppement et accompagnement de carrire

    4. Mutation interne fonction adapte volution facults/comptences

    5. Adaptation du temps/des conditions de travail

    6. Sant travailleur/prvention

    7. Systme de reconnaissance des comptences acquises

    8

  • CCT n 104

    Opportunits ?

    Formalit ou instrument effectif pour une politique du personnel

    tenant compte de lge?

    Quel est le retour des RH?

    Premire demande: augmentation rmunration/congs

    Ncessit dun travail de persuasion/pdagogique

    Entretien fin de carrire: profils diffrents

    Majorit: date de dpart

    Rmotion pas de ct

    Souhait du maintien de la situation telle quelle/ possibilit de carrire

    9

  • CCT n 104

    En pratique

    Offres demploi neutres en terme dge

    Coaching professionnel pour assister des travailleurs gs lors de lentre

    en service

    Parrain et marraine (transfert de connaissance des travailleurs gs des

    jeunes travailleurs)

    Dveloppement des comptences

    analyse + mise en place de profils de comptence dterminer le besoin

    de formation, de dveloppement de comptences, de formations cibles)

    Mutations internes

    Entretiens de fonctionnement adaptation ventuelle de la fonction au

    sein de lentreprise

    10

  • CCT n 104

    Groupes cibles

    Equipes dges diffrents (travailleurs gs comme mentor de jeunes

    travailleurs)

    Adaptation du temps de travail (temps de travail adapt, travail flexible,

    travail temps partiel, crdit-temps,...)

    Systme de rotation (fonctions interchangeables dans lentreprise)

    Nouvelle rpartition des tches

    Flexibilit

    Adapter environnement de travail (ergonomie, dispositifs daide pour

    certaines tches physiques,...)

    ...

    11

  • Outplacement

    12

  • Historique

    1992 CCT n51 relative loutplacement encadrement

    Loi du 5/09/2001 et CCT n82 relative au reclassement

    professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont

    licencis

    2014 Harmonisation du statut ouvriers et employs

    Curseur 30 semaines

    13

  • Dfinition

    Ensemble de services et de conseils de guidance

    Fournis individuellement ou en groupe

    Par un tiers

    Afin de permettre au travailleur

    De retrouver le plus rapidement possible un emploi auprs dun nouvel

    employeur

    De dvelopper une activit professionnelle en tant quindpendant

    14

  • Le rgime gnral

    Champ dapplication

    Indpendant de lge

    Secteur public galement (contractuels)

    Curseur 30 semaines

    Hors restructuration

    Licenciement moyennant prestation dun pravis

    60 heurs de procdure daccompagnement

    Dure dabsence avec maintien de la rmunration impute sur le cong de

    sollicitation (2 demi jours ou 1 jour complet / semaine)

    Offre crite de lemployeur dans les 4 semaines aprs le dbut du pravis

    15

  • Le rgime gnral

    Licenciement avec effet immdiat

    60 heures de procdure daccompagnement

    Valeur: 1/12me rmunration annuelle de lanne civile prcdant le

    licenciement

    minimum 1800 EUR et maximum 5500 EUR (site SPF: HTVA)

    Imputation: 4 semaines de rmunration sur lindemnit compensatoire de

    pravis:

    pas de maximum prvu pour la dduction

    Offre crite de lemployeur dans les 15 jours aprs la fin du contrat de

    travail

    Le travailleur doit marquer son accord dans les 4 semaines: cest

    uniquement en cas daccord formel du travailleur que lemployeur doit

    payer les cots de reclassement professionnel au bureau doutplacement

    16

  • Le rgime gnral

    Pravis prest en partie + paiement du solde

    Lecture la lettre de la loi: double droit loutplacement

    Pas en ligne avec lesprit de la loi

    Plutt: au moment de la rupture, confirmer nouveau le droit au

    reclassement professionnel (heures restantes)

    Quid de limputation des 4 semaines de rmunration?

    Solution pragmatique : reclassement professionnel partiellement pris durant le

    dlai de pravis (par ex. 10 heures prises / 50 heures restantes), ensuite

    licenci moyennant paiement du solde de lindemnit compensatoire de pravis

    [50/60 * (montant 4 semaines rmunration)] peut tre dduit du solde de

    lindemnit compensatoire de pravis

    Confirm sur le site du SPF Emploi

    17

  • Le rgime gnral

    Quel changement pour les RH depuis le 1er janvier 2016?

    01/01/2016 : quatre semaines de rmunration seront

    dduites de lindemnit compensatoire de pravis

    18

    Comment les RH peuvent-elles se situer par rapport cette

    modification?

    Possibilit lgale de dduction mais pas obligation

    Au vu des rgles harmonises en matire de pravis, le reclassement professionnel est plus que jamais un outil de ngociation en vue de la

    signature dune convention

  • Le rgime subsidiaire des 45 ans et +

    Champ dapplication

    45 ans / 1 an

    Exclusions:

    Cellule pour lemploi

    Bnfice de la pension

    Secteur public

    Pas pour les travailleurs nayant pas un mi-temps

    Pas pour les travailleurs qui ne doivent pas tre disponibles sur le march

    de lemploi

    Quid de la disponibilit adapte? Groupe des 10, octobre 2015 partir de 60

    ans, ONEm notifie au travailleur son rgime de disponibilit (active/adapte/pas de

    dispo) et sur cette base travailleur demande outplacement son employeur

    Cot?

    Rien de prvu, charge de lemployeur

    Sous rserve intervention sectorielle

    19

  • Quen est-il de votre pratique?

    Dans quelles circonstances le montant maximal de 5.500,00 EUR est-il

    dpass?

    Quid lorsque le reclassement est pris en charge par le secteur?

    La dduction de 4 semaines de rmunration est-elle applique?

    Que se passe-t-il si un travailleur a une rmunration mensuelle

    suprieure au montant maximal de 5.500 EUR?

    Travail dinformation ncessaire: souhait de bnficier du rgime

    subsidiaire et non du rgime par dfaut

    ... ?

    20

  • Le reclassement professionnel en synthse

    Licenciement

    30 semaines

    Jusquau 31/12/15:

    si refus, indemnit

    complte

    Depuis le 1/1/16:

    dduction automatique peu

    importe le choix

    Licenciement

    45 ans et plus

    Rgime subsidiaire

    pas dincidence sur

    lindemnit de pravis

    en cas de pravis,

    possibilit de demander

    de postposer la procdure

    de reclassement

    Reclassement

    volontaire et/ou ngoci

    Encadr par CCT 51

    Information et consultation

    Reste un levier de

    ngociation

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    Indemnit Pravis

  • Sanctions charge