Matinée à thème: fin de carrière et pension

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Matinée à thème Randstad Renaud Dethy Avocat Simon Pâques Avocat Fin de carrière et pension Liège - 14 avril 2016

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Matinée à thème Randstad

Renaud Dethy Avocat

Simon Pâques Avocat

Fin de carrière et pension

Liège - 14 avril 2016

Partie I : Fin de carrière

2

Fin de carrière

3

Maintien des finances publiques sur le long terme

Accord de gouvernement 2014

“create better opportunities for older workers by calling on the social partners to

Adapt work place and labour market practices”

EU 2020 strategy – white paper on pensions

Défis... L’âge moyen effectif de fin de carrière

est de 59,3 ans en Belgique contre

61,7 ans en Allemagne et 62,8 ans

aux Pays-Bas

Accord de gouvernement 2014

La Belgique

compte un quart

d’invalides de plus

qu’il y a 4 ans express.be 1.8.2015

Les chômeurs de plus de 50 ans postulent bien, mais se heurtent à des murs

deredactie.be 25.06.2015

Programme

Plan pour l’emploi des travailleurs âgés (CCT n°104)

Outplacement

Régime de chômage avec complément d’entreprise

Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de

carrière (CCT n°103)

Alternatives?

4

Convention collective de

travail 104: Plan pour l’emploi

des travailleurs âgés

5

CCT n° 104

Contexte

• Accord de gouvernement décembre 2011:

– Entreprises doivent conclure plan concret et adapté pour maintien à

l’emploi des travailleurs âgés

– Via concertation sociale

• Accord de gouvernement décembre 2011:

– Objectif Belgique dans le cadre de la stratégie UE 2020 = taux d’emploi

de 50% pour les travailleurs âgés de 55-65 ans d’ici 2020

• Quoi?

– Plan pour l’emploi des travailleurs âgés

– But = maintenir/augmenter le nombre de travailleurs âgés dans

l’entreprise

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CCT n° 104

Qui sont les travailleurs âgés?

• Les travailleurs de 45 ans et plus...

Quelles sont les entreprises visées?

• Entreprises occupant plus de 20 travailleurs

Concertation sociale

• Sans préjudice des compétences du CPPT:

– Présentation au CE, ou, à défaut, à la délégation syndicale, ou, à défaut,

au CPPT, ou, à défaut, aux travailleurs

– Si + de 20 et – de 50 travailleurs sans DS: info des travailleurs

• Accord?

– Avis

– Explication si suggestion non suivie

7

CCT n° 104

Périodicité?

• Chaque année, ou, plan avec mesures pluriannuelles

Domaines d’actions:

• Liste exemplative et non-limitative

• Mesures spécifiques à l’entreprise dans un ou plusieurs domaine(s):

1. Sélection /engagement

2. Développement compétences/ qualifications – accès formations

3. Développement et accompagnement de carrière

4. Mutation interne – fonction adaptée à évolution facultés/compétences

5. Adaptation du temps/des conditions de travail

6. Santé travailleur/prévention

7. Système de reconnaissance des compétences acquises

8

CCT n° 104

Opportunités ?

• Formalité ou instrument effectif pour une politique du personnel

tenant compte de l’âge?

• Quel est le retour des RH?

– Première demande: augmentation rémunération/congés

– Nécessité d’un travail de persuasion/pédagogique

– Entretien fin de carrière: profils différents

– Majorité: date de départ

– Rémotion – pas de côté

– Souhait du maintien de la situation telle quelle/ possibilité de carrière

9

CCT n° 104

En pratique

• Offres d’emploi neutres en terme d’âge

• Coaching professionnel pour assister des travailleurs âgés lors de l’entrée

en service

• Parrain et marraine (transfert de connaissance des travailleurs âgés à des

jeunes travailleurs)

• Développement des compétences

– analyse + mise en place de profils de compétence déterminer le besoin

de formation, de développement de compétences, de formations ciblées)

• Mutations internes

– Entretiens de fonctionnement adaptation éventuelle de la fonction au

sein de l’entreprise

10

CCT n° 104

• Groupes cibles

• Equipes d’âges différents (travailleurs âgés comme mentor de jeunes

travailleurs)

• Adaptation du temps de travail (temps de travail adapté, travail flexible,

travail à temps partiel, crédit-temps,...)

• Système de rotation (fonctions interchangeables dans l’entreprise)

• Nouvelle répartition des tâches

• Flexibilité

• Adapter environnement de travail (ergonomie, dispositifs d’aide pour

certaines tâches physiques,...)

• ...

11

Outplacement

12

Historique

1992 – CCT n°51 relative à l’outplacement – encadrement

Loi du 5/09/2001 et CCT n°82 relative au reclassement

professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont

licenciés

2014 – Harmonisation du statut ouvriers et employés –

Curseur à 30 semaines

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Définition

Ensemble de services et de conseils de guidance

Fournis individuellement ou en groupe

Par un tiers

Afin de permettre au travailleur

• De retrouver le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel

employeur

• De développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant

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Le régime général

Champ d’application

• Indépendant de l’âge

• Secteur public également (contractuels)

• Curseur à 30 semaines

• Hors restructuration

Licenciement moyennant prestation d’un préavis

• 60 heurs de procédure d’accompagnement

• Durée d’absence avec maintien de la rémunération imputée sur le congé de

sollicitation (2 demi jours ou 1 jour complet / semaine)

• Offre écrite de l’employeur dans les 4 semaines après le début du préavis

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Le régime général

Licenciement avec effet immédiat

• 60 heures de procédure d’accompagnement

• Valeur: 1/12ème rémunération annuelle de l’année civile précédant le

licenciement

– minimum 1800 EUR et maximum 5500 EUR (site SPF: HTVA)

• Imputation: 4 semaines de rémunération sur l’indemnité compensatoire de

préavis:

– pas de maximum prévu pour la déduction

• Offre écrite de l’employeur dans les 15 jours après la fin du contrat de

travail

– Le travailleur doit marquer son accord dans les 4 semaines: c’est

uniquement en cas d’accord formel du travailleur que l’employeur doit

payer les coûts de reclassement professionnel au bureau d’outplacement

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Le régime général

Préavis presté en partie + paiement du solde

• Lecture à la lettre de la loi: double droit à l’outplacement

– Pas en ligne avec l’esprit de la loi

– Plutôt: au moment de la rupture, confirmer à nouveau le droit au

reclassement professionnel (heures restantes)

• Quid de l’imputation des 4 semaines de rémunération?

Solution pragmatique : reclassement professionnel partiellement pris durant le

délai de préavis (par ex. 10 heures prises / 50 heures restantes), ensuite

licencié moyennant paiement du solde de l’indemnité compensatoire de préavis

– [50/60 * (montant 4 semaines rémunération)] peut être déduit du solde de

l’indemnité compensatoire de préavis

– Confirmé sur le site du SPF Emploi

17

Le régime général

Quel changement pour les RH depuis le 1er janvier 2016?

01/01/2016 : quatre semaines de rémunération seront

déduites de l’indemnité compensatoire de préavis

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Comment les RH peuvent-elles se situer par rapport à cette

modification?

– Possibilité légale de déduction mais pas obligation

– Au vu des règles harmonisées en matière de préavis, le reclassement

professionnel est plus que jamais un outil de négociation en vue de la

signature d’une convention

Le régime subsidiaire des 45 ans et +

Champ d’application

• 45 ans / 1 an

• Exclusions:

– Cellule pour l’emploi

– Bénéfice de la pension

– Secteur public

– Pas pour les travailleurs n’ayant pas un mi-temps

– Pas pour les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles sur le marché

de l’emploi

– Quid de la disponibilité adaptée? Groupe des 10, octobre 2015 – à partir de 60

ans, ONEm notifie au travailleur son régime de disponibilité (active/adaptée/pas de

dispo) et sur cette base travailleur demande outplacement à son employeur

Coût?

• Rien de prévu, à charge de l’employeur

• Sous réserve intervention sectorielle

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Qu’en est-il de votre pratique?

Dans quelles circonstances le montant maximal de 5.500,00 EUR est-il

dépassé?

Quid lorsque le reclassement est pris en charge par le secteur?

La déduction de 4 semaines de rémunération est-elle appliquée?

Que se passe-t-il si un travailleur a une rémunération mensuelle

supérieure au montant maximal de 5.500 EUR?

Travail d’information nécessaire: souhait de bénéficier du régime

subsidiaire et non du régime par défaut

... ?

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Le reclassement professionnel en synthèse

Licenciement

30 semaines

Jusqu’au 31/12/15:

si refus, indemnité

« complète »

Depuis le 1/1/16:

déduction automatique peu

importe le choix

Licenciement

45 ans et plus

Régime subsidiaire

● pas d’incidence sur

l’indemnité de préavis

● en cas de préavis,

possibilité de demander

de postposer la procédure

de reclassement

Reclassement

volontaire et/ou négocié

Encadré par CCT 51

Information et consultation

Reste un levier de

négociation

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Indemnité Préavis

Sanctions à charge de l’employeur à défaut

d’offre?

Sous le régime général

• Non déduction de 4 semaines de rémunération:

– Employeur n’offre aucune procédure de reclassement même après mise

en demeure

– Proposition de reclassement non conforme aux conditions et modalités

applicables ne pas sous-estimer l’importance du respect des

modalités de communication

– Reclassement offert et non mis en œuvre

Quid en cas de licenciement avec préavis?

Sous le régime subsidiaire

• Contribution en faveur de l’ONEm:

– Pour le régime particulier des 45 ans et plus

– Maximum 1.800,00 EUR

• Théoriquement sanction pénale

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Sanction à charge du travailleur en cas de refus

de l’offre?

Sous le régime subsidiaire

• Travailleur âgé d’au moins 45 ans qui refuse (de collaborer à) une offre de

reclassement professionnel réglementaire:

– Suspension du droit aux allocations de chômage: 4 à 52 semaines

– Avertissement par le directeur du bureau du chômage au titre d’alternative

possible

Sous le régime général

• Quid des autres travailleurs?

– Pas de base légale actuellement

– Incidence de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs

accédant au RCC à partir du 1/1/2015?

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Sanction à charge du travailleur en cas de refus

de l’offre?

Impact de la 6ème Réforme de l’Etat?

• Régions en principe compétentes:

– sanctions en matière d’outplacement + sanctions disponibilité

marché emploi

– Quand? 1er juillet 2014 MAIS période transitoire:

– Sur le site ONEm: l'ONEM continue provisoirement d'exercer ces compétences et

reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette

matière jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure

d'exercer cette compétence

– Dates de « transfert »:

» Région wallonne: 1er janvier 2016

» Région flamande: 1er avril 2016

» Région Bruxelles Capitale : pas de date

24

25

Dans la pratique, les travailleurs craignent-ils

une sanction ou souhaitent-ils l’outplacement?

Les chiffres actuels: 75% des travailleurs ont opté (en 2014 et

2015) pour le « cash »

Dans le cadre de négociations, d’autres avantages sont parfois

négociés en lieu et place d’un outplacement:

• Véhicule de société

• Assurance groupe

... ?

A venir: mesure de promotion de l’employabilité

Au plus tard le 1er janvier 2019: CCT dans chaque secteur

d’activité

Droit à un « ensemble de mesures » pour le travailleur avec un

délai de préavis/une indemnité compensatoire de préavis de

minimum 30 semaines:

• 2/3 du délai de préavis/de l’indemnité compensatoire de préavis (min. 26

semaines)

• 1/3 mesures pour augmenter l’employabilité (reclassement intégré)

26

Régime de chômage avec

complément d’entreprise

27

RCC: Etat des lieux en 10 questions

1. Quand un travailleur a-t-il droit au RCC?

2. Un travailleur peut-il exiger d’être licencié?

3. Le délai de préavis peut-il être réduit?

4. Faut-il conclure une convention?

5. Les travailleurs protégés peuvent-ils accéder au RCC?

6. Que coûte le RCC?

7. Le chômeur avec complément d’entreprise doit-il résider en

Belgique?

8. Qu’est-ce que la disponibilité adaptée?

9. Un chômeur avec complément d’entreprise peut-il travailler?

10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il être

remplacé?

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1. Quand un travailleur a-t-il droit au RCC?

Conditions

• Licenciement par l’employeur

• Âge

• Carrière

• Droit aux allocations de chômage

L’âge terme d’une carrière professionnelle reste inférieur à

celui de nos pays voisins

Maintenir les travailleurs âgés plus longtemps au travail

requiert une adaptation de la réglementation RCC

Pacte des Générations (1/1/2006) – Di Rupo (1/1/2012) – Michel I (1/1/2015):

adaptations de l’âge et de la carrière

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1. Quand un travailleur a-t-il droit au RCC? (suite)

30

RCC Âge Carrière

2014 2015 2014 2015

CCT n°17

60 62 Homme 35

Femme 28

Homme 40

Femme 31 (... 40)

58 ans/ 35 ans

(longue carrière)

58

(60 depuis le

1/1/2015)

Homme 38

Femme 38 58 ans/ 35 ans

(métier lourd)

58 58

(60)

35

58 ans/ 35 ans

(problèmes phys. graves)

58 58 35

56 ans / 40 ans 56 58

(60)

40

56 ans / 33 ans 56 58

(60)

33

Entreprises en difficultés 53

=> 55 (2018)

55

(... 60)

20 ou 10 ans

Entreprises en

restructuration

55

(mais exceptions)

55

(... 60)

20 ou 10 ans

2. Un travailleur peut-il exiger d’être licencié?

Le RCC n’est pas un droit pour les travailleurs, mais

uniquement une conséquence du licenciement par l’employeur ! Le travailleur qui a l’âge & le passé professionnel exigés ne peut pas exiger

d’être licencié

! Attention: dispositions de CCT sectorielles ou d’entreprise

Procédure:

• Concertation collective

• Concertation individuelle

L’obligation de motivation n’est pas applicable

Droit au congé de sollicitation

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3. Le délai de préavis peut-il être réduit ?

Le délai/l’indemnité compensatoire de préavis normal(e) doit

en principe être respecté(e)

Délai abrégé pour les ouvriers (certaines CP)?

Réduction pour une entreprise en difficultés/restructuration

32

4. Faut-il conclure une convention?

Pas obligatoire de conclure une convention (réserve: entreprise

en difficultés/ en restructuration)

Mais bien conseillé (ex. discussion sur le calcul du complément

d’entreprise)

33

5. Les travailleurs protégés peuvent-ils accéder au RCC?

Loi du 19 mars 1991

En principe, uniquement licenciement en cas de :

• motif grave reconnu par le tribunal du travail => pas de RCC

• motif économique ou technique reconnu par la CP => RCC possible, mais

procédure lourde

Licenciement pour lequel la loi du 19 mars 1991 n’est pas

suivie :

• renonciation à la protection?

• renonciation à l’indemnité de protection?

34

6. Que coûte le RCC?

35

Montant CCT n°17: salaire de référence net– allocation de chômage

2

Possibilité de convenir d’un complément d’entreprise plus

élevé (convention individuelle, CCT)

Est payé jusqu’à la pension (65 ans) pour autant qu’il y ait un

droit (théorique) aux allocations de chômage

! Reprise du travail

Augmentation des cotisations patronales (Loi-programme du

26/12/2015)

• RCC entamé après le 31 décembre 2015 et avec congé notifié après le 10

octobre 2015: cotisations augmentées (www.socialsecurity.be: période 4)

• RCC entamé après le 31 décembre 2015, mais congé notifié avant le 10

octobre 2015 + RCC entamé avant le 31 décembre 2015: anciennes

cotisations (www.socialsecurity.be: période 1,2 ou 3)

6. Que coûte le RCC? (suite)

Général (secteur marchand)

Cotisations dérogatoires pendant la période de reconnaissance

comme entreprise en difficultés ou en restructuration

36

Âge à la prise de

cours du RCC

% forfait

< 52 125,00% 50,00 EUR

> 52 et < 55 118,75% 50,00 EUR

> 55 et < 58 62,50% 50,00 EUR

> 58 et < 60 62,50% 50,00 EUR

> 60 31,25% 37,60 EUR

7. Le chômeur avec complément d’entreprise doit-il

résider en Belgique?

Le chômeur avec complément d’entreprise doit avoir sa

résidence principale en Belgique + résider effectivement en

Belgique

• Peut résider max. 4 semaines par an à l’étranger

Dispense?

– À partir de 60 ans, possibilité de résider plus que 4 semaines à l’étranger

si :

– Licenciement “classique”: licenciement avant le 1er janvier 2015

– Licenciement dans le cadre d’une reconnaissance comme entreprise en difficultés ou en

restructuration : date du début de la reconnaissance avant le 9 octobre 2014

– Mais obligation de conserver sa résidence principale en Belgique

(=résider effectivement la plus grande partie de l’année en Belgique)

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8. Qu’est-ce que la disponibilité adaptée?

Jusqu’au Pacte des Générations 2005: chômeur avec

complément d’entreprise = chômeur privilégié

• Allocation de chômage de 60% jusqu’à 65 ans

• Dispensé de nombreuses obligations (pas de carte de contrôle, pas

d’obligation d’être inscrit comme demandeur d’emploi, pas d’obligation de

disponibilité sur le marché du travail, pas d’obligation de recherche active

d’un travail, etc.)

Pacte des Générations 2005: suppression de certains

privilèges pour les jeunes chômeurs avec complément

d’entreprise

Michel I:

• Initialement: presque tous les chômeurs avec complément d’entreprise sont

obligés de s’inscrire comme demandeurs d’emploi et doivent rester

disponibles pour le marché du travail

• Assoupli après de fermes protestations : “disponibilité adaptée”

38

8. Qu’est-ce que la disponibilité adaptée? (suite)

“Disponibilité adaptée”

• Être et rester inscrit comme demandeur d’emploi

• Accepter un travail approprié ou un emploi convenable

• Collaborer à un accompagnement adapté (plan d’action individuel)

• Dispensé de: l’obligation de rechercher activement un emploi

Jusqu’à 65 ans

Possibilité de demander une dispense

• À demander auprès du bureau de chômage

• Délai pour la demande

39

8. Qu’est-ce que la disponibilité adaptée?(suite)

Dispenses

40

Type RCC Conditions

Régime général – 60 ans 42 ans de passé professionnel ou licenciement avant le

1/1/2015

Régime général – 62 ans 43 ans de passé professionnel ou licenciement avant le

1/1/2015

Régime raisons médicales Pas de conditions spécifiques

RCC 58 ans/33 ans de carrière (secteur de

la construction, 20 ans de travail de nuit,

métier lourd), RCC métier lourd, RCC 40

ans de carrière

Soit licenciement avant le 1/1/2015

Soit 60 ans soit 40 ans de passé professionnel

À partir de 2017 éventuellement : 62 ans ou 42 ans

Entreprise en difficultés/restr.

Reconnaissance située entre le 9 octobre

2014 et le 31 décembre 2014

Soit 60 ans soit 38 ans de passé professionnel

Entreprise en difficultés/ restr. Soit 60 ans soit 38 ans de passé professionnel

Si date de début de la reconnaissance postérieure au

31/12/2014: la CCT d’entreprise doit expressément

indiquer qu’elle a été conclue conformément à la CCT

n°117

9. Un chômeur avec complément d’entreprise peut-il

travailler?

Reprise du travail

• Perte de l’allocation de chômage

• Maintien du complément d’entreprise

Travail autorisé dans le cadre du chômage

• À partir du 1/1/2015: l’on ne peut plus démarrer d’activité accessoire

pendant le RCC

– Exceptions

• À partir du 1/1/2015: le chômeur avec complément d’entreprise ne peut plus

exécuter d’activités relatives à ses biens propres, lorsque ces activités font

croître la valeur de la propriété dans une mesure plus que restreinte

– Exceptions

41

10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il

être remplacé?

42

Obligation de remplacer un chômeur en RCC dans le cadre

d’un régime dérogatoire (pas la réglementation générale de la

CCT n°17) par un chômeur complet indemnisé

• Même nombre d’heures de travail en moyenne

Dispenses

• Automatiquement : 62 ans au moment de la fin du CT

• Dispense si pas de remplaçant

– Est accordée par le directeur du bureau de chômage

– L’on ne trouve pas de remplaçant du même niveau de fonction ou du

niveau d’une autre fonction devenue vacante

– Preuve à fournir via une attestation de VDAB/ACTIRIS/FOREM

10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il

être remplacé? (suite)

Dispense

• Dispense en cas de réduction structurelle de l’effectif du personnel

– Est accordée par le Ministre de l’Emploi

– Après avis de la Commission d’avis RCC

– Preuve à fournir par l’employeur

– Diminution structurelle de l’effectif du personnel (par ex. via déclarations ONSS)

– Par la dispense, possibilité d’éviter le licenciement de personnes qui ne sont pas

en RCC

• Dispense en cas d’entreprise en difficultés ou en restructuration

– Est accordée par le Ministre de l’Emploi

– Condition: délai de préavis ou période couverte par indemnité

compensatoire de préavis expire pendant la période d’application de la

CCT + période de reconnaissance

– Dispense également possible pour RCC en cours (le Ministre décide

après avis de la commission)

43

10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il

être remplacé?(suite)

Délai pour procéder au remplacement :

• Période entre:

– Le 1er jour du 4ème mois précédant le mois au cours duquel le RCC

prend cours

– Et le 1er jour du 3ème mois qui suit le mois au cours duquel le RCC prend

cours

• Par ex.: le RCC commence le 15 mai 2016 le remplaçant doit entrer en

service entre le 1er janvier 2016 et le 1er août 2016 inclus

• En cas de fin du CT : 30 jours pour engager un nouveau remplaçant

Durée de l’obligation de remplacement

• Au moins 36 mois

44

10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il

être remplacé?(suite)

Sanctions

• Indemnité compensatoire forfaitaire à l’ONEm

– 14,91 EUR par jour où pas été remplacé

– Peut être étendu jusqu’au terme final du RCC (65 ans) en cas de volonté

manifeste de ne pas remplacer

• Sanctions pénales: sanction de niveau 2 (Code pénal social)

– Soit amende pénale de 50 à 500 EUR

– À augmenter des “décimes additionnels” = x 6

– À multiplier par le nombre de chômeurs RCC non remplacés

– Soit une amende administrative de 25 à 250 EUR

45

Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin

de carrière

46

Principes

Le travailleur peut suspendre son contrat de travail entièrement

ou partiellement

• Équilibre travail/vie-privée;

• Réalisation de projets personnels;

• Moins travailler en vue de la pension

Deux aspects

• 1) Droit à la suspension si certaines conditions sont remplies

– CTT n° 103

– Actuellement pas de modifications, mais CCT n° 118 a été ajoutée

• 2) Droit aux allocations

– AR 12 décembre 2001

– Modifié par AR 30 décembre 2014

47

Droit à la suspension – CCT n°103

Suspension ou réduction temporaire des prestations

Formes

• Accessible quel que soit l’âge du travailleur

– Crédit temps complet (suspension des prestations)

– Diminution de carrière 1/2

– Diminution de carrière 1/5

> Droit de base sans motif

> Droit complémentaire avec motif

• Accessible à partir de l’âge de 55 ans (mais exceptions)

– Emplois de fin de carrière 1/2

– Emplois de fin de carrière 1/5

48

Droit aux allocations – AR 12 décembre 2001

Crédit-temps sans motif : le droit aux allocations est supprimé

Crédit-temps avec motif avec allocations

• Jusqu’à 4 ans pour prendre soin de son enfant de moins de 8 ans;

octroyer des soins palliatifs; soigner un membre de la famille ou du

ménage gravement malade, s’occuper de son enfant handicapé de

moins de 21 ans ou soigner son enfant mineur gravement malade

• Jusqu’à 3 ans pour suivre une formation reconnue

Emplois fin de carrière : 60 ans (mais exceptions: à partir de 55

ans)

49

SWT CAO nr. 17

50

Régime jusqu’au 31 décembre 2014 inclus Régime à partir du 1er janvier 2015

• Base = crédit-temps sans motif

Limité à 12 mois maximum de suspension

complète durant l’ensemble de la carrière avec

allocations

12 mois de suspension complète

24 mois de diminution du travail de 1/2

60 mois de diminution du travail de 1/5

combinaison

• Base = crédit-temps sans motif

le droit a la suspension continue

le droit aux allocations est supprimé

Crédit-temps sans motif

51

Régime jusqu’au 31 décembre 2014 inclus Régime à partir du 1er janvier 2015

• Droit complémentaire = crédit-temps avec

motif

48 mois avec allocations pour les motifs

suivants :

octroi de soins à un enfant handicapé

membre du ménage ou de la famille

assistance ou octroi de soins à son

enfant mineur gravement malade ou à

un enfant mineur gravement malade

considéré comme membre du ménage

• Droit complémentaire = crédit-temps

avec motif

48 mois avec allocations pour les motifs

suivants :

octroi de soins à un enfant handicapé

membre du ménage ou de la famille

assistance ou octroi de soins à son

enfant mineur gravement malade ou à

un enfant mineur gravement malade

considéré comme membre du ménage

Crédit-temps avec motif

SWT CAO nr. 17

52

Régime jusqu’au 31 décembre 2014 inclus Régime à partir du 1er janvier 2015

36 mois avec allocations pour les motifs

suivants :

S’occuper de son enfant de moins de

8 ans

Prodiguer des soins palliatifs

Prendre soin d’un membre du

ménage ou de la famille, gravement

malade

Formation

pas de calcul proportionnel pour le travail à temps

partiel

et maximum 48 mois au total

CCT sectorielle ou d’entreprise nécessaire

48 mois avec allocations pour les motifs

suivants :

S’occuper de son enfant de moins de

8 ans

Prodiguer des soins palliatifs

Prendre soin d’un membre du

ménage ou de la famille, gravement

malade

Quid droit à l’interruption pour les 12 mois

supplémentaires?

36 mois avec allocations pour le motif

suivant :

Formation

le contrôle des motifs et les conditions de carrière

sont renforcés

Allocations ONEM limitées à la durée prévue dans

CCT 103

Crédit-temps avec motif

Réduction des prestations illimitée (jusqu’à la pension)

Accessible à partir de

• 25 ans de carrière professionnelle

• 24 mois d’ancienneté (3/4 temps pour le CT 1/2 et temps-plein ou 4/5

temps pour le CT 1/5)

Formes

• Crédit-temps 1/2

• Crédit-temps 1/5

Droit sans motif

Durée minimale

• 3 mois si CT ½

• 6 mois si CT 1/5

53

Emplois de fin de carrière - principes

SWT CAO nr. 17

54

Régime jusqu’au 31 décembre 2014

inclus Régime à partir du 1er janvier 2015

• Au moins 55 ans ou plus à la date

souhaitée de début de prise en cours

• Exceptions : 50 ans

Réduction prestations à mi-temps :

métier lourd et en en pénurie

Réduction prestations à 4/5 temps :

soit métier lourd

soit 28 ans de carrière (CCT

sectorielle)

Entreprise en difficulté /

restructuration

le droit a la suspension continue

le droit aux allocations est modifié:

• Premières demandes à partir du

1er janvier 2015 : 60 ans

• Exceptions : 55 ans

Entreprise en difficulté /

restructuration

Longue carrière : 35 ans de carrière

Travailleur a été occupé :

5 ans métier lourd (dans les

10 ans précédant la demande)

7 ans métier lourd (dans les

15 ans précédant la demande)

20 ans dans un régime de

travail de nuit

Emplois de fin de carrière

SWT CAO nr. 17

55

Régime jusqu’au

31 décembre 2014

inclus

Régime à partir du 1er janvier 2015

• Exceptions : 55 ans (suite)

Travailleur a été occupé :

par un employeur qui relève de la CP construction +

attestation du médecin du travail qui confirme incapacité

à continuer l’activité professionnelle

Relèvement de l’âge selon les paliers suivants :

56 ans (1er janvier 2016)

57 ans (1er janvier 2017)

58 ans (1er janvier 2018)

60 ans (1er janvier 2019)

MAIS: possibilité prévue que le relèvement n’intervienne pas

si CCT CNT pour la période 2015-2016

Emplois de fin de carrière

Crédit-temps et emplois fin de carrière

Conséquences et pistes

alternatives

56

Conséquence = vieillissement de la population

des travailleurs – comment encadrer ceci?

Modification du vocabulaire – lutter contre la stigmatisation

• CCT 104 – création d’un plan pour ‘l’emploi des travailleurs âgés’ est

stigmatisante

Ne plus nécessairement penser une carrière de manière

verticale:

• Évolution horizontale

• Rémotion: pas de côté?

Ne pas payer plus mais payer mieux

• Plan cafétéria

• Plans de pension

• Autre répartition du budget voiture

• Couverture santé additionnelle: risque refus assurance?

57

Conséquence = vieillissement de la population

des travailleurs – comment encadrer ceci?

Bien-être et santé:

• ergonomie / bilan de santé?

• Amélioration du cadre de travail

Cibler les formations et lutter contre la tendance de mise à

l’écart

Renforcement du dynamisme de reconnaissance

• Valoriser l’expérience acquise

• Coaching -

• Étude: connaissance de ses collaborateurs

58

Entretien de carrière

Télétravail

• Éviter le stress/la fatigue des déplacements

Temps de travail hybride

• Maintien du régime à temps plein

• Rémunération à 90%

• Augmentation du nombre de jours de congé

59

Conséquence = vieillissement de la population

des travailleurs – comment encadrer ceci?

Partie II : Pension

Loi du 18 décembre 2015

60

1. Introduction

61

1. Introduction

Nouvelle législation

Accord du Groupe des Dix du 16 octobre 2015

Conseil des Ministres/cabinet restreint exécuter

intégralement l’accord (23 octobre 2015)

Mesures annoncées dans l’accord de gouvernement

Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et

le caractère social des pensions complémentaires et

visant à renforcer le caractère complémentaire par

rapport aux pensions de retraite

62

1. Introduction

Nouvelle législation

L o i d u 1 8 d é c e m b r e 2 0 1 5

Garantir la pérennité et le

caractère social

Révision de la garantie de

rendement LPC

Couverture décès minimale

pour les affiliés dormants

Renforcer le caractère

complémentaire par rapport à

la pension de retraite

Lien entre prise de la

pension complémentaire et

(prise de) la pension légale

63

2. Lien entre la pension

complémentaire et la pension de

retraite légale

64

2. Lien pension complémentaire – pension légale

LPC–LPCDE–LPCI

I. Notion de ‘mise à la retraite’

II. Moment du payement des prestations

III. Pas de constitution de pension complémentaire en cas d’activités professionnelles après la mise à la retraite

IV. Notion d’‘âge de la retraite’

LPC-LPCDE

V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable

65

I. Notion de mise à la retraite

66

Auparavant : âge de la retraite (contractuel) dans le règlement ou

la convention de pension

• Âge de la retraite normal – anticipé – différé

• 60 ans – 65 ans

Loi du 18 décembre 2015 ajout de la notion de ‘mise à la

retraite’

• LPCI – LPCDE pension de retraite d’indépendant

• LPC pension de retraite de salarié

2. Lien pension complémentaire – pension légale

Mise à la retraite = la prise de cours effective de la

pension de retraite relative à l'activité professionnelle

qui a donné lieu à la constitution des prestations

2. Lien pension complémentaire – pension légale

II. Paiement de la pension complémentaire

LPCI – LPCDE – LPC

Les réserves/prestations acquises sont liquidées lors de la

mise à la retraite de l’affilié

DONC n o u v e a u p r i n c i p e = prise de la pension

complémentaire au moment de la prise de la pension de

retraite légale (anticipée)

Découplage de l’âge de la retraite contractuel dans le

règlement/la convention de pension

67

II. Paiement de la pension complémentaire

68

Prise de la pension légale

• Hausse de l’âge légal de la pension (Loi du 10 août 2015)

2. Lien pension complémentaire – pension légale

Période Âge

Jusqu’au 31 janvier 2025 inclus 65 ans

Du 1er février 2025 au 31 janvier 2030 inclus 66 ans

À partir du 1er février 2030 67 ans

II. Paiement de la pension complémentaire

69

Prise de la pension légale

• Conditions d’âge et de carrière renforcées pour la pension anticipée

• Mesures transitoires

Il y aura à l’avenir toujours plus de salariés/d’indépendants qui

ne pourront accéder à la pension légale (anticipée) que plus tard

2. Lien pension complémentaire – pension légale

Âge Carrière Exception carrière longue

2015 61,5 40 60/41

2016 62 40 60/42 – 61/41

2017 62,5 41 60/43 – 61/42

2018 63 41 60/43 – 61/42

2019 63 42 60/44 – 61/43

II. Paiement de la pension complémentaire

70

Conséquences pour la prise de la pension complémentaire ?

Liquidation obligatoire lors de la mise à la retraite aussi en

cas de mise à la retraite AVANT l’âge normal de la retraite

Quid si la mise à la retraite tombe APRÈS l’âge normal de la

retraite ?

• Engagement de pension (= convention/règlement de pension) reste

toutefois en vigueur jusqu’à l’accès à la pension (sauf en cas d’abrogation)

en principe pas de paiement avant la mise à la retraite (voyez ci-après

l’exception))

2. Lien pension complémentaire – pension légale

II. Paiement de la pension complémentaire

71

Exception

Mise à la retraite APRÈS l’âge légal de la retraite ou APRÈS

avoir satisfait aux conditions de la pension légale anticipée

Les prestations/réserves peuvent être payées à l’âge légal de

la pension ou au moment où il est satisfait aux conditions de la

pension anticipée

2. Lien pension complémentaire – pension légale

II. Paiement de la pension complémentaire

72

Exception

C o n d i t i o n : doit être clairement prévue dans le règlement/la

convention de pension

• Affiliés passifs : pas de problème

• Affiliés actifs :

– La mise à la retraite dans le règlement/la convention de pension est

souvent liée au moment de la cessation des activités pour le compte de

l’employeur/la société

– Quid art. 13 LPC poursuite de la constitution de la pension aussi

longtemps que l’on est en service?

– Quid art. 40 §1 LPCDE la convention de pension reste en vigueur

jusqu’à la mise à la retraite (cf. EdM : « même logique que l’art. 13 LPC »)

2. Lien pension complémentaire – pension légale

II. Paiement de la pension complémentaire

73

Mesures transitoires

RCC à 55 ans ou plus dans le cadre d’un plan de

restructuration existant au 1er octobre 2015 (entreprise en

difficulté/restructuration) prise à partir de 60 ans

2. Lien pension complémentaire – pension légale

Âge en 2016 Âge auquel l’on peut recevoir des prestations de pension

58 ans 60 ans

57 ans 61 ans

56 ans 62 ans

55 ans 63 ans

II. Paiement de la pension complémentaire

74

Mesures transitoires

Condition : pour autant que le règlement/la convention de

pension applicable au 1er janvier 2016 l’autorise

• ‘autorisé’ si âge terme de 60 ans dans le règlement/la convention de

pension

• ‘autorisé’ si âge terme anticipé prévu dans le règlement/la convention de

pension avec un âge terme de 65 ans

• mais rarement ‘autorisé’ pendant le service actif

2. Lien pension complémentaire – pension légale

2. Lien pension complémentaire – pension légale

III. Pas de constitution de pension complémentaire en cas de

travail après l’accès à la pension

Plus de constitution de droits de pension légaux

(AR 28 mai 2013)

Ne plus être affilié à l’engagement de pension ou de solidarité

Interdiction non applicable aux personnes pensionnées avant

le 1er janvier 2016, pour autant que le règlement ou la

convention de pension prévoyait la poursuite de la constitution

(art. 63/6 LPC – art. 55/4 LPCDE – pas prévu dans la LPCI)

75

Pour les nouveaux engagements /conventions de pension

(après le 1er janvier 2016)

Âge de retraite = l'âge légal de la pension en vigueur au

moment de l’instauration de l’engagement de pension/la

convention de pension

2. Lien pension complémentaire – pension légale

IV. Notion d’‘âge de retraite’

LPC – LPCI – LPCDE

76

2. Lien pension complémentaire – pension légale

77

Un engagement de pension/une convention de pension existant(e) :

• En cas de modification de l’âge de la retraite âge légal de la pension

• Pour les nouveaux travailleurs/dirigeants d’entreprise nouvellement affiliés à partir du 1er janvier 2019 âge légal de la pension

Plus de lien entre l’âge (contractuel) de la retraite et le paiement des prestations

Pourquoi l’âge de la retraite ?

• Dans les plans DB : pour la détermination des réserves acquises & prestations acquises ; pour le financement ; ...

• Dans tous les plans : pour des projections, design du plan, ...

IV. Notion d’‘âge de retraite’

2. Lien pension complémentaire – pension légale

V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4

LPC)

De quoi s’agit-il?

• Réglementations qui encouragent la pension anticipée ou qui en

atténuent les effets sur la pension complémentaire

• Octroyer des avantages complémentaires pour cause de sortie (p.

ex. en cas de RCC) ou de mise à la retraite (anticipée)

• Exemples

– Octroi de contributions complémentaires dans un plan contributions

définies/DC ou dans un plan cash balance ou octroi d’une ancienneté

complémentaire dans un plan prestations définies/DB (‘future service’)

– Réduction plus faible de la prestation à l’âge terme dans un plan

prestations définies/DB que la réduction actuarielle normale (souvent de

6% par année d’anticipation)

• Souvent réservés aux affiliés actifs (cf. discussion FSMA)

78

Temps de service

supplémentaire

2. Lien pension complémentaire – pension légale

V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4

LPC)

Exemple de future service

Plan DC Plan DB

79

Prime

supplémentaire

RCC/Pension 65

Rémunération

Temps de service RCC/Pension 65

Contributions

2. Lien pension complémentaire – pension légale

V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4

LPC)

Exemple de règle de réduction favorable

80

RCC/Pension

anticipée

Prestations acquises à l’âge terme

Réduction actuarielle MR/FR 6%

Réduction-0%

Réduction linéaire 2%

65

Rés. Acq.

2. Lien pension complémentaire – pension légale

V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4

LPC)

Interdiction nullité absolue à partir du 1er janvier 2016 !

• Elles ne peuvent plus avoir d’effet à partir du 1er janvier 2016 elles

cessent en réalité d’exister même si elles sont encore mentionnées dans le

règlement/la convention de pension

• Pas de gestion dynamique

L’interdiction ne peut pas avoir pour conséquence que les

réserves acquises au 31 décembre 2015 diminuent

L’interdiction n’est PAS applicable pour les dispositions qui

prévoient la poursuite de la constitution pendant une période

couverte par l’indemnité compensatoire de préavis !

81

2. Lien pension complémentaire – pension légale

V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4

LPC)

Mesure transitoire

L’interdiction n’est pas applicable aux affiliés qui ont/auront 55

ans ou plus en 2016 ils peuvent continuer à bénéficier d’une

mesure d’anticipation favorable

MAIS les nouvelles mesures (+ mesures transitoires)

concernant le paiement de la pension complémentaire sont

applicables

• DONC elles auront moins d’effets

82

2. Lien pension complémentaire – pension légale

V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4

LPC)

Fin de la discussion concernant l’application pour les affiliés

passifs

Les mesures d’anticipation favorables sont généralement

réservées aux affiliés actifs discussion avec la FSMA

concernant une extension aux affiliés passifs

Loi du 18 décembre 2015 « le règlement de pension ou la

convention de pension peut définir quels affiliés bénéficient de

ces dispositions »

• EdM : peuvent être réservées à la population active

83

Contact

85

Renaud Dethy

Avocat

[email protected]

T +32 4 229 80 28

Simon Pâques

Avocat

[email protected]

T +32 4 229 80 12

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