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Maternité

Protection des

travailleuses

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Impressum

Concept et rédaction: seco – Relations du travail etseco – Inspection fédérale du travail Ouest

Graphique: Michèle Petter Sakthivel, BernePhotos: Iris Krebs, Berne (Photos p.8 et 24 aimablement mises à disposition par «Travail.Suisse»)Diffusion: OFCL, Vente des publications fédérales, CH-Bernewww.bbl.admin/bundespublikationenFax: 031 325 50 58N° de commande:

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V. Résiliation du contrat de travail 181. Interdiction de résilier pour l’employeur 182. Résiliation par la travailleuse 203. Fin du contrat par accord mutuel 21

VI. Non discrimination des femmes durant la maternité 221. Interdiction de la discrimination 222. Allègement de la preuve à apporter 223. Discrimination à l’embauche 224. Discrimination lors du licenciement 225. Offices de conciliation 23

VII. Foire aux questions (FAQ) 24-29

VIII. Glossaire 30

IX. Renseignements 31

Table des matières4

I. Introduction 61. Loi sur le travail et ses ordonnances d’exécution (art. 35 et ss LTr) 62. Code des obligations (art. 319 et ss CO) 73. Loi et règlement sur les allocations pour perte de gain

(art. 16b et ss LAPG et art. 23 et ss RAPG) 84. Loi sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) 8

II. Période avant l’accouchement 91. Travaux interdits 102. Autres limitations à l’emploi 113. Paiement du salaire en cas d’incapacité de travailler 114. Réduction de la durée des vacances 13

III. Période après l’accouchement 141. Interdiction de travailler 142. Congé de maternité 143. Limitations à l’emploi 16

IV. Période durant l’allaitement 171. Protection de la santé en général 172. Travaux dangereux et pénibles 173. Accord pour être employée 174. Temps réservé à l’allaitement 175. Limitation de la durée du travail 17

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Les règles de la loi sur le travail sont obli-gatoires. Elles sont contrôlées et imposéesd’office par les inspections cantonales etfédérales du travail. Chaque travailleusepeut dénoncer un cas auprès de ces auto-rités.

2. Code des obligations (art. 319 et ss CO)Cette loi protège les travailleuses encein-tes ou ayant accouché, principalement surle plan économique (paiement du salaire)et en cas de licenciement. Ces règles s’ap-pliquent à tous les employeurs et à toutesles travailleuses liés par un contrat de tra-vail, y compris les travailleuses à tempspartiel, les apprenties, les voyageuses decommerce et les travailleuses à domicileoccupées au service d’un employeur demanière ininterrompue. Les travailleusesdu service public ne sont en général (celadépend des cantons) pas couvertes par leCO, mais par des lois spéciales.

Les conflits sur l’application des disposi-tions du CO doivent être amenés devantle tribunal du travail (ou tribunal de pru-d’hommes) au domicile de la partie atta-quée, ou au lieu où la travailleuse accomp-lit habituellement son travail. Si le montanten cause ne dépasse pas Fr. 30’000.–, laprocédure devant ces tribunaux est rapi-de, simple et gratuite2 (art. 343 CO).

2 pour les frais de tribunaux uniquement, et non pourceux d’un éventuel avocat.

I. Introduction6

Les lois suivantes concernent les travail-leuses enceintes, accouchées et les mèresqui allaitent :

1. Loi sur le travail et sesordonnances d’exécution (art. 35 et ss LTr)Cette loi protège la santé des travailleu-ses enceintes, accouchées et qui allaitent.Elle décrit les conditions auxquelles cesfemmes peuvent être occupées.

Toutefois, la loi sur le travail ne s’appliquepas à toutes les entreprises, ni à toutes lestravailleuses (art. 1 à 4 LTr) :• Certaines en sont totalement exclues :

exploitations agricoles, transports pub-lics, ménages privés, travailleuses à do-micile par exemple,

• D’autres ne sont soumises qu’aux règlessur la protection de la santé1 : toutes lesadministrations publiques, les scientifi-ques, les personnes qui exercent unefonction dirigeante élevée par exemple.

Afin d’être assuré que les explicationsdes parties II à IV ci-après, découlant dela LTr, soient valables, il convient de véri-fier, dans chaque cas concret, si cette loiest bien applicable. Les inspections canto-nales du travail peuvent vous aider dans ladétermination de l’application de la loi.

1 En ce qui concerne la maternité, il s’agit des règlessur l’interdiction des travaux pénibles ou dangereux,les conditions de leur exercice et le travail équivalent(art. 35 LTr ; voir partie II, chap. 1).

9II. Période avant l’accouchement

Durant la grossesse, la femme est plus sen-sible aux nuisances et aux contraintes liéesaux conditions et au milieu de travail.

Certains agents physiques (rayons X), chi-miques (pesticides, solvants, monoxyde decarbone, plomb) ou biologiques (virus dela rubéole) peuvent avoir des conséquen-ces graves sur le développement du fœtusou provoquer des avortements précoces.Vers la fin de la grossesse, une charge detravail pénible (port de charges lourdes,position debout, horaires inadaptés) peutégalement avoir de telles conséquences.

Dès lors, l’employeur doit occuper lesfemmes enceintes de telle sorte que leursanté, ainsi que celle de leur enfant nesoient pas compromises. Il doit donc amé-nager les conditions de travail en consé-quence (art. 35 al. 1 LTr).

Par exemple, dès le 4ème mois de gros-sesse, les femmes enceintes qui travaillentprincipalement debout ont droit à un re-pos quotidien de 12 heures; elles ont aussile droit de prendre une pause de 10 mi-nutes après chaque tranche de 2 heuresde travail, en plus des pauses prévues parla loi. Dès le 6ème mois de grossesse,elles ne peuvent travailler debout plus de4 heures par jour (art. 61 OLT 1).

I. Introduction8

Cela signifie donc que la partie qui perdle procès est dispensée de payer les émo-luments et les frais judiciaires, mais celane la dispense pas de verser une indem-nité pour les frais d’avocat (dépens) de lapartie gagnante.

3. Loi et règlement sur lesallocations pour perte degain (art. 16b et ss LAPG et art. 23 etss RAPG)La LAPG ne concernait auparavant quel’indemnisation (partielle) lors du servicemilitaire, civil ou dans la protection civile.Depuis sa révision (entrée en vigueur le1er juillet 2005), elle indemnise aussi laperte de gain suite à l’accouchement.

4. Loi sur l’égalité entrefemmes et hommes (LEg)Cette loi interdit de discriminer les fem-mes, notamment en raison de leur gros-sesse actuelle, future ou passée (voir par-tie VIII).

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Un travail est équivalent s’il implique unsalaire, des exigences intellectuelles etdes compétences comparables à celles dutravail exercé jusqu’alors.

Si l’employeur ne peut proposer d’emploiéquivalent, les travailleuses ont le droit dene pas travailler et de toucher le 80% deleur salaire (art. 35 et 35b LTr). Les éven-tuels suppléments pour travail de nuit nedoivent pas être payés ; par contre, unéventuel salaire en nature (nourriture parexemple) doit être compensé.

Cette indemnité de 80% du salaire ne peutêtre déduite du droit au salaire en cas d’in-capacité de travailler (chap. 3 ci-après).

2. Autres limitations à l’emploi

a) Accord pour être employéeLes femmes enceintes ne peuvent être oc-cupées sans leur accord (art. 35a, al. 1 et3 LTr).

A leur demande, ces femmes sont dispen-sées d’exécuter des travaux qui sont péni-bles pour elles (art. 64 al. 1 OLT 1).

Les travailleuses enceintes doivent pouvoirs’allonger et se reposer dans des conditionsadaptées (couchette confortable dans unlocal séparé par exemple ; art. 34 OLT 3).

b) Absence du travailLes femmes enceintes peuvent, sur simpleavis, ne pas aller à leur travail ou le quitter(art. 35a, al. 2 LTr). Par contre, le salairen’est pas forcément payé, notamment enl’absence d’un certificat médical (voirchap. 3, let. d ci-après).

c) Durée du travailLa durée ordinaire de la journée de tra-vail prévue par le contrat ne peut êtreprolongée et elle ne peut en aucun casdépasser 9 heures de travail, même si unedurée supérieure était prévue par contrat(art. 60 al. 1 OLT 1).

3. Paiement du salaire en cas d’incapacité de travailler

a) PrincipeDe même qu’en cas de maladie ou d’ac-cident, l'employeur doit payer son salaireà une femme qui ne peut pas travailler àcause de sa grossesse, pendant une du-rée limitée (art. 324a, al. 3 CO).

Ce n’est pas la grossesse en tant que tellequi donne droit au paiement du salaire,mais c’est le fait que la travailleuse en-ceinte ne peut plus travailler pour des rai-sons de santé liées notamment à son état.

Le paiement du salaire ici ne suit pas lesmêmes règles que celui en cas d’interdic-tion d’exercer des activités dangereusesou pénibles ou de travailler le soir et/oula nuit (voir chap. 1, let. d ci-avant).

II. Période avant l’accouchement

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1. Travaux interditsa) Travaux dangereux ou péniblesLes femmes enceintes ne peuvent exécuterdes travaux dangereux ou pénibles, sauf siune analyse des risques a jugé qu’il n’existepas de menace pour la santé de la mère oude l’enfant, ou que des mesures de protec-tion adéquates ont été prises (art. 62 OLT 1).

Parmi les travaux dangereux ou pénibles,il y a notamment :• le déplacement manuel de charges (ré-

gulièrement plus de 5 kg, occasionnel-lement plus de 10 kg),

• les mouvements ou postures fatigantes (secourber, étirements importants, positionaccroupie, etc.),

• les travaux avec chocs, secousses ouvibrations,

• les travaux au froid (en dessous de -5°C),à la chaleur (au dessus de +28°C) ou àl’humidité,

• les expositions à des radiations nocivesou au bruit (dépassant ou égal à 85dB(A),

• les expositions à des substances oumicro-organismes nocifs,

• les travaux reposant sur une organisa-tion fortement contraignante du tempsde travail (travail d’équipe en rotation inverse, plus de 3 nuits consécutives, etc.).

Une ordonnance du Département fédéralde l’économie sur les activités dangereu-ses ou pénibles en cas de grossesse et dematernité (OProMa) décrit plus précisé-ment ces types de travaux.

b) Analyse de risquesSi l’entreprise exécute des travaux quipeuvent être dangereux ou pénibles encas de maternité pour la mère ou pourl’enfant, elle doit faire effectuer une ana-lyse de risques par un spécialiste.

Cette analyse doit identifier les dangers,évaluer les risques et proposer des mesu-res de prévention qui permettent d’élimi-ner ou de maîtriser ces risques.

Les travailleuses doivent être informées durésultat de l’analyse, ainsi que des mesu-res préventives qui en découlent.

c) Travaux du soir et de nuitPendant les sept premiers mois de la gros-sesse, une travailleuse occupée entre 20et 6 heures peut demander d’être oc-cupée de jour à un poste équivalent (art.35b, al. 1 LTr).

Durant les 8 semaines avant l’accouche-ment, il est interdit d’occuper une travail-leuse enceinte entre 20 et 6 heures (art.35a, al. 4 LTr).

d) Activité de remplacement et paiementdu salaireL’employeur doit si possible proposer auxfemmes enceintes, qui exercent un travaildangereux ou pénible, un travail équiva-lent sans risque. De même, il doit propo-ser aux femmes qui travaillent entre 20 et6 heures un emploi équivalent de jour(entre 6 et 20 heures).

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d’incapacité de travail, à condition queles prestations accordées à la travailleusesoient au moins équivalentes à celles dé-crites précédemment (art. 324a, al. 4 CO).

Il s’agit en général d’une assurance pourperte de gain conclue par l’employeur.

Sont notamment considérées comme équi-valentes les assurances qui garantissent lepaiement de 80% du salaire durant 720jours (sur une période de 900 jours qui sesuivent), avec un délai de carence de troisjours au maximum, l’employeur prenant àsa charge au moins la moitié de la primed’assurance.

Si la travailleuse a elle-même conclu uneassurance privée pour perte de gain, dontelle paie seule la totalité des primes, celane décharge pas l’employeur du paiementdu salaire.

4. Réduction de la duréedes vacances L’employeur a le droit de réduire la duréedes vacances lorsqu’une travailleuse nepeut, pendant un certain temps, effectuerson travail (art. 329b CO).

a) A cause de la grossesse L’employeur peut réduire la durée des va-cances, mais seulement si la travailleuse,à cause de sa grossesse, n’a pas pu tra-vailler durant plus de 2 mois. Cela signi-fie que la réduction ne débute qu’à partirdu 3ème mois complet d’absence.

La réduction peut s’élever à un douzièmepar mois complet d’absence, soit un dou-zième pour 3 mois complets d’absence,deux douzièmes pour 4 mois complets,etc.

b) A cause du congé de maternitéL’employeur ne peut pas diminuer les va-cances suite à l’absence de la travailleuseen congé de maternité de 14 semaines(art. 329b, al. 3 CO).

II. Période avant l’accouchement

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b) Salaire en natureSi une partie du salaire est versée en na-ture (nourriture par exemple) et est per-due en raison de l’absence de la travail-leuse, l’employeur doit verser une indem-nité équitable pour ce salaire en natureperdu (art. 324a, al. 1 et 3 CO).

c) ConditionsSi la travailleuse a un contrat de durée in-déterminée, il faut qu’elle ait travaillé aumoins 3 mois pour qu’elle ait droit au paie-ment du salaire.

Si elle est employée sur la base d’un con-trat à durée déterminée, il faut que cecontrat ait été conclu pour plus de troismois.

d) Certificat médicalPour recevoir son salaire, la travailleusedoit, si l’employeur l’exige, prouver, parexemple au moyen d’un certificat médical,que des raisons de santé l’empêchent detravailler.

Ces raisons de santé peuvent être liées àla grossesse, mais également en être to-talement indépendantes (par exemple unegrippe).

e) Durée du paiement du salaireS’il n’y a pas d’assurance perte de gainen cas de maladie (voir let. f ci-après), ladurée du paiement du salaire dépend dunombre d’années de service auprès del’employeur.

Année de service n’est pas forcément égale à année civile

Lors de la première année de service,l’employeur doit verser le salaire pendant3 semaines au minimum. Pour les annéessuivantes, la loi prévoit une durée pluslongue de paiement, mais ne la donnepas expressément (art. 324a, al. 2 CO).

Pour faciliter la détermination de cette du-rée, certains tribunaux du travail ont établiles échelles ci-dessous ; ces échelles n’ontqu’une valeur indicative.

Si une nouvelle année de service débuteau cours de la période d’incapacité detravail, un nouveau droit au versement dusalaire naît (voir FAQ 15).

f) Conclusion d’une assurance perte de gainIl est possible de prévoir par écrit un autresystème pour le paiement du salaire en cas

Années de services Echelle bâloise Echelle bernoise Echelle zurichoise1ère année 3 semaines 3 semaines 3 semaines2ème année 2 mois 1 mois 8 semaines3ème année 2 mois 2 mois 9 semaines4ème année 3 mois 2 mois 10 semaines5ème année 3 mois 3 mois 11 semaines6ème année 3 mois 3 mois 12 semaines7ème année 3 mois 3 mois 13 semaines8ème année 3 mois 3 mois 14 semaines9ème année 3 mois 3 mois 15 semaines10ème année 3 mois 4 mois 16 semaines11ème année 4 mois 4 mois 17 semainesetc.

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• les chômeuses, • les malades qui touchent des indemni-

tés perte de gain.

Ces situations doivent exister au momentde l’accouchement (voir FAQ 17).

d) ConditionsPour toucher les allocations, il faut :• avoir été assurée à l’AVS durant les 9

mois avant l’accouchement (6 mois encas d’accouchement avant le 7ème moisde grossesse, 7 mois en cas d’accou-chement avant le 8ème mois et 8 moisen cas d’accouchement avant le 9èmemois), et

• avoir travaillé durant au moins 5 moispendant la période précédant l’accou-chement.

Les périodes d’assurance et de travaildans un pays UE/AELE sont aussi prisesen compte (art. 26 et 28 RAPG).

Si une travailleuse ne remplit pas les con-ditions de l’assurance maternité, le paie-ment de son salaire suivra les mêmesrègles qu’en cas d’incapacité de travailnon fautive (voir partie II, chap. 3).

e) Début du congéLe congé débute lorsque la mère donnenaissance à un enfant viable, peu importela durée de la grossesse (art. 16c, al. 1LAPG).

III. Période après l’accouchement

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1. Interdiction de travaillerIl est interdit d’occuper une femmependant les 8 semaines qui suivent l’ac-couchement (art. 35a, al. 3 LTr).

2. Congé de maternité

a) PrincipeDepuis le 1er juillet 2005, les travailleu-ses ont droit, après l’accouchement, à uncongé de maternité de 14 semaines (ou98 jours) au moins (nouvel art. 329f CO),à prendre en une seule fois (pas d’inter-ruption possible).

Ce droit n’existe pas en cas d’adoption.

b) PaiementDurant le congé de maternité, la travail-leuse a droit au paiement de 80% de sonsalaire, sous forme d’indemnités journa-lières3 (art.16e LAPG).

c) Titulaires du droitOnt notamment droit à ce congé : • les femmes qui sont salariées, • les indépendantes, • les femmes qui travaillent dans l’entre-

prise de leur mari ou d’un proche et quitouchent un salaire,

3 Au 1er juillet 2005, l’indemnité journalière ne peuten principe dépasser le montant de Fr. 172.– par jour(art. 16f LAPG), ce qui correspond au 80% d’unsalaire mensuel de Fr. 6'450.–. Des exceptions sontpossibles si la mère touchait avant l’accouchementdes indemnités plus élevées d’assurances chômage,accident, invalidité, maladie, militaire ou percevaitune allocation pour service militaire plus élevées.

17IV Période durant l’allaitement

L’allaitement constitue un bénéfice impor-tant non seulement pour la santé de l’enfantmais également pour le lien affectif mère-enfant. Il est dès lors nécessaire d’encoura-ger les mères à cette pratique même au-delàdu congé de maternité. C’est un des butsvisés par la loi sur le travail, en plus bienentendu de la protection générale de lasanté des travailleuses et des travailleurs.

1. Protection de la santéen généralComme durant la grossesse, l’employeurdoit occuper les mères qui allaitent de tellesorte que ni leur santé, ni celle de leurs en-fants ne soit compromise. Il doit donc amé-nager les conditions de travail en consé-quence (art. 35 al. 1 LTr).

A sa demande, une femme qui allaite peutêtre dispensée des travaux qui lui sontpénibles, et comme lorsqu’elle était en-ceinte, elle doit pouvoir s’allonger et sereposer dans des conditions adaptées.

2. Travaux dangereux etpéniblesComme les femmes enceintes, celles quiallaitent ne peuvent exécuter des travauxdangereux ou pénibles (voir partie II,chap. 1, let. a)

Dans ce cas, un travail équivalent sansdanger doit leur être proposé et, à défaut,ces travailleuses ont droit au paiement de80% de leur salaire (voir chap. II, chap. 1,let. c).

3. Accord pour être em-ployéeAprès la période des 8 semaines d’inter-diction de travailler, les mères qui allai-tent doivent donner leur accord pour tra-vailler.

4. Temps réservé à l’allaitementLes mères doivent disposer du tempsnécessaire à l'allaitement (art. 35a, al. 2LTr). Durant la première année de la viede l’enfant, l’allaitement compte commetemps de travail selon les principes sui-vants (art. 60 al. 2 OLT 1) : • la travailleuse allaite dans l’entreprise :

la totalité du temps consacré à l’allaitement est comptée comme du temps detravail ;

• la travailleuse quitte son lieu de travail :la moitié du temps d’absence est considé-rée comme temps de travail. Le reste nedonnant matière à aucun rattrapage.

Le temps nécessaire à l’allaitement n’estpas considéré comme du repos, et il nepeut être déduit ni d’un crédit d’heuressupplémentaires, ni des vacances.

5. Limitation de la duréedu travail La durée ordinaire de la journée de tra-vail prévue par le contrat ne peut êtreprolongée, et elle ne peut en aucun casdépasser 9 heures de travail, même siune durée supérieure était prévue parcontrat (art. 60 al. 1 OLT 1).

III. Période après l’accouchement

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Si l’enfant est mort-né ou décède aprèsl’accouchement, la mère a droit à l’alloca-tion pour autant que la grossesse ait duréau moins 23 semaines (art. 23 RAPG).

f) Fin du congéLe congé prend fin à l’écoulement des 14semaines. Toutefois, il se termine avant si lamère reprend le travail, que ce soit à tempspartiel ou à temps plein (art. 16d LAPG).

Rappel : la mère ne peut en aucun cas re-prendre le travail avant l’écoulement des8 semaines d’interdiction après l’accouche-ment.

g) Report du congéSi l’enfant doit rester à l’hôpital durant aumoins 3 semaines après la naissance (art.24 RAPG), la mère peut demander un re-port du versement des allocations jusqu’aumoment où l’enfant retourne à la maison.La mère risque toutefois d’être privée derevenu durant cette période.

3. Limitations à l’emploia) Capacité de travail réduiteSi au cours des premiers mois qui suiventl’accouchement, la femme n’est pas plei-nement capable de travailler et qu’un cer-tificat médical l’atteste, l’employeur nepeut lui demander d’exécuter une activitéqui dépasse ses moyens (art. 64 al. 2 OLT1). Le certificat médical doit préciser letravail que l’intéressée peut faire et celuiqu’elle ne peut pas exécuter.

b) Travail du soir et de nuitDe même que durant les 7 premier moisde la grossesse, (voir partie II, chap. 1,let. c et d), l’employeur doit sur demandeproposer un travail équivalent de jour àdes femmes qui, entre la 8ème et la16ème semaines après l’accouchement,travaillent entre 20 et 6 heures ou payerle 80% du salaire (art. 35b LTr).

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle as-surance maternité (voir chap. 2 ci-avant),cette règle n’a de sens qu’entre la 14èmeet la 16ème semaine après l’accouchement,sauf si la femme décide de reprendre letravail après l’interdiction de 8 semaines.

c) Accord pour être employéeDe la 9ème à la 16ème semaine aprèsl’accouchement, la mère ne doit travaillerque si elle est d’accord (art. 35a, al. 3 LTr).

Avec la nouvelle assurance maternité, cetterègle n’a de sens que pour la 15ème et la16ème semaines après l’accouchement,semaines durant lesquelles la travailleusen’a pas droit à son salaire si elle ne tra-vaille pas.

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b) Début de la protectionLa protection débute dès le premier jourde la grossesse, même si la travailleuseignorait qu’elle était enceinte.

La protection s’applique seulement à con-dition que le temps d'essai, qui peut allerjusqu’à 3 mois, soit terminé.

c) EffetUn licenciement donné pendant ce délaide protection est nul, c'est-à-dire qu’il estsans effet. Si l’employeur veut toujours li-cencier la travailleuse, il doit à nouveau ré-silier le contrat, après la période de pro-tection, en respectant les délais de pré-avis.

Si l’employeur a résilié le contrat avant ledébut du délai de protection (donc avantque la travailleuse ne soit enceinte) pourune date après le début de la grossesse,le délai de résiliation est suspendu pen-dant toute la période de la protection (art.336c, al. 2 CO). Le délai de résiliation re-commence à courir dès la fin de la pro-tection (dès la 17ème semaine après l’ac-couchement). Si la date de la fin du con-trat, ainsi reportée, ne tombe pas sur unterme ordinaire de congé (en général lafin d’un mois), la fin du contrat est reportéeautomatiquement à ce terme (art. 336c,al. 3 CO ; voir FAQ 18).

V. Résiliation du contrat de travail

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Cette partie porte notamment sur la pro-tection de la travailleuse enceinte et ac-couchée contre le licenciement sous l’an-gle de la résiliation en temps inopportun(art. 336c CO) et non pas sous l’angle dela résiliation abusive, pour des motifs dematernité ; cette résiliation est traitée dansla partie VI ci-après.

1. Interdiction de résilierpour l’employeura) PrincipeL'employeur ne peut résilier le contrat detravail de durée indéterminée d’une tra-vailleuse ni durant la grossesse, ni dansles seize semaines qui suivent l’accouche-ment (art. 336c, al. 1, let. b CO). Cetteinterdiction vaut indépendamment du motifde résiliation (en lien ou non avec la ma-ternité).

La question de savoir si la protection pen-dant les seize semaines qui suivent l’ac-couchement est aussi valable dans le casoù l’enfant est mort-né ou décédé aprèsl’accouchement est controversée. Par ana-logie avec la nouvelle assurance maternité(voir partie III, chap. 2, let. e), la réponsepourrait être de considérer la protectioncomme valable si la grossesse a duré aumoins 23 semaines.

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3. Fin du contrat paraccord mutuelIl est possible de mettre fin au contrat, demanière anticipée, par un accord entre tra-vailleuse et employeur, même si les par-ties ignoraient à ce moment que la travail-leuse était enceinte. Un tel accord n’estvalable que s’il contient des renonciationsréciproques à des droits découlant du con-trat de travail.

Il est vivement conseillé de conclure cetaccord mutuel par écrit afin de disposerd’un moyen de preuve.

V. Résiliation du contrat de travail

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d) Non application de la protectionLa période d’interdiction de licencier nes’applique pas dans les cas suivants :• Si le contrat est résilié avec effet immé-

diat pour de justes motifs (art. 337 ss.CO);

• Si la résiliation est reçue pendant letemps d’essai, durant la grossesse, mêmepour une date tombant après la fin dece temps d’essai ;

• Si les parties mettent fin au contrat parun accord mutuel (voir chap. 3 ci-après) ;

• Si le contrat est de durée déterminée etqu’il prend fin au moment convenu, sansqu’il ne soit nécessaire de le résilier.

2. Résiliation par latravailleuseL’interdiction de licencier n’est valable quepour l’employeur. La travailleuse enceinte,accouchée ou qui allaite peut résilier soncontrat de travail à tout moment, en res-pectant bien entendu les préavis et les ter-mes de résiliation prévus par le contrat,une CCT ou le CO.

Mettre fin au contrat par une résiliationou par accord mutuel pour une date tom-bant avant l’accouchement prive la tra-vailleuse du droit de toucher les alloca-tions perte de gain en cas de maternité.Par contre, elle y a droit si le contrat estrésilié pour une date tombant après l’ac-couchement.

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La travailleuse est protégée dès le momentde sa réclamation ou dès l’ouverture dela conciliation ou le dépôt de la demandeauprès du tribunal. Cette protection se ter-mine 6 mois après la fin des démarchesdans l’entreprise ou à la fermeture de laprocédure.

La travailleuse doit déposer sa demandeà l’office cantonal de conciliation ou autribunal dans le délai de résiliation.

Le juge peut ordonner le réengagementprovisoire de la travailleuse pour la duréede la procédure, quand il est vraisembla-ble que le licenciement pourra être annulé.

En cours de procédure, la travailleuse peut,à la place de la réintégration, demanderune indemnité pour licenciement abusif(jusqu’à 6 mois de salaire).

b) Licenciement abusifSi le contrat de travail est résilié pour unmotif qui a un rapport avec la maternité,il s’agit d’un licenciement abusif et la tra-vailleuse peut réclamer une indemnité(art. 9 LEg et 336b CO; voir FAQ 19).

5. Offices de conciliationDans chaque canton se trouve un officede conciliation qui conseille les parties etles aide à trouver un accord.

Cette procédure est facultative, mais lescantons peuvent la déclarer obligatoireavant la saisie du tribunal.

VI. Non discrimination des femmes durant la maternité

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Des règles spéciales protègent la femmesi elle est discriminée en raison de sagrossesse.

1. Interdiction de la discri-minationIl est interdit de discriminer directement ouindirectement une travailleuse en raisonde son sexe, notamment en se basant sursa grossesse (art. 3 al. 1 LEg).

Cette interdiction est valable non seule-ment en cours d’emploi, mais égalementà l’embauche et à la résiliation du contratde travail.

Ainsi, le fait de ne pas engager une femmeparce qu’elle risque de tomber enceinteconstitue une discrimination interdite parla loi.

2. Allègement de la preuveà apporterVu qu’il est très difficile de prouver unediscrimination, la loi permet à la travail-leuse de se contenter de rendre cette dis-crimination vraisemblable, l’employeur de-vant alors prouver qu’il ne l’a pas commise ;ceci est valable notamment en ce qui con-cerne le salaire et la résiliation du contrat,mais pas à l’embauche (art. 6 LEg).

3. Discrimination à l’em-baucheLa travailleuse peut exiger de l’employeurqu’il motive, par écrit, sa décision de nepas l’engager, et elle peut réclamer lepaiement d’une indemnité équivalente àtrois mois de salaire au maximum (art. 5LEg).

Si une travailleuse est victime d’une dis-crimination à l’embauche, elle peut allerau tribunal dans les trois mois à compterdu moment où le refus d’embauche lui aété communiquée (art. 5 et 8 LEg).

La travailleuse ne peut néanmoins pas de-mander d’être engagée dans l’entreprise.

4. Discrimination lors dulicenciement

a) Annulation du licenciementLa travailleuse peut demander l’annula-tion du licenciement, donc sa réintégra-tion dans l’entreprise, dans les cas sui-vants :• il n’y a pas de motif justifié à la licen-

cier, et- le licenciement a été donné après que

la travailleuse ait fait une réclamationau sujet d’une discrimination, ou

- le licenciement a été donné après l’ou-verture d’une procédure de concilia-tion ou après que le tribunal ait étésaisi.

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4 Je suis enceinte. Je travaille dans unbureau non climatisé. En périodes de cani-cule, la température atteint et dépasse30°C les après-midi. J'ai beaucoup depeine à travailler dans ces conditions.Que puis-je faire ?Art. 7 OProMa ; Art 35 LTr ; Art. 64 OLT 1 (voir Partie

II, chap. 1, let. a et d)

Le travail par des températures ambiantessupérieures à 28°C est dangereux pour lasanté de la mère et celle de l’enfant.Votre employeur doit vous déplacer à unposte de travail plus frais ou installer undispositif permettant de refroidir l'air. Sicela n'est pas possible, vous pouvez ren-trer chez vous dès que la températureatteint cette valeur. Vous recevrez 80% devotre salaire pour les heures d'absence.

5 Je suis enceinte. Je travaille dans l’in-dustrie horlogère où je fais des contrôlesde pièces. Mon poste de travail se situeprès de machines très bruyantes. Je mesuis plainte à mon employeur qui m’a misà disposition des tampons auriculaires.Est-ce suffisant ? Art. 11 OProMa ; Art. 35 LTr ; Art. 64 OLT 1 (voir Partie

II, chap. 1, let. a, b et d)

Non. Les protections auditives ne protè-gent pas votre enfant. Si l'exposition estsupérieure ou égale à 85 dB(A), il existeun risque pour votre enfant. Une analysede risque doit donc être faite pour per-mettre d'évaluer la situation. S’il s’avèreque la valeur de 85 dB(A) était atteinte,votre employeur devrait vous transférer à

VII. Foire aux questions (FAQ)24

1 Dois-je attendre d’être enceinte pourque mon employeur prenne les mesuresnécessaires pour protéger ma santé ?Art. 63 OLT 1 (voir Partie II, chap. 1, let. b)

Non. Si votre entreprise exécute des tra-vaux qui peuvent être dangereux ou péni-bles en cas de maternité, votre employeurdoit faire effectuer une analyse de risquepar des spécialistes. Il doit en outre vouscommuniquer le résultat de l’analyse, ainsique les mesures préventives qui en décou-lent.

2 Mon médecin traitant a-t-il accès aurésultat de l’analyse de risque ?Art. 2 et 3 OProMa (voir Partie II, chap. 1, let. b)

Oui. Votre médecin a besoin de ces infor-mations pour établir votre aptitude à exer-cer votre activité professionnelle. C’est luiqui doit évaluer votre état de santé.

3 Je suis enceinte. Selon l’analyse derisque, mon poste présente des dangerspour ma santé et celle de mon enfant etaucune mesure n’est envisagée pourmaîtriser le risque. Que puis-je faire ?Art 35 LTr; Art 64 OLT 1 (voir Partie II, chap. 1, let. d)

Votre employeur doit vous transférer à unposte équivalent, sans danger pour vous.Si cela n’est pas possible, vous avez ledroit de rester à la maison et vous rece-vrez 80% de votre salaire jusqu’à l’ac-couchement.

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versé si vous ne voulez ou ne pouvez pastravailler la nuit.

10 Je suis enceinte et je travaille commesecrétaire. J’estime que mon activité est pé-nible, car je suis assise toute la journée etj’ai beaucoup de travail. Mon employeurrefuse de me permettre de rester à la mai-son, car il estime que mon travail n’est paspénible et je n’ai pas de certificat médical.Qu’en est-il ?Art. 35a LTr (voir Partie II, chap. 2, let. a et b et chap. 3)

Si vous le demandez, vous pouvez être dis-pensée de travailler. Toutefois, sans certi-ficat médical et sans constat que votre acti-vité est objectivement pénible, l’employeurn’a pas l’obligation de payer le salaire. Untel congé non payé pourrait toutefois avoirdes conséquences sur le montant de l’allo-cation de maternité, vu que celle-ci est cal-culée sur le revenu moyen réalisé avant l’ac-couchement.

11 Je suis enceinte. Suis-je obligée dele dire à mon employeur ?Rien ne vous y oblige. Toutefois, plus tôtvous lui annoncerez votre état, plus tôt ilpourra prendre les dispositions nécessai-res pour adapter votre poste de travail etainsi mieux vous protéger. Sachez que,par exemple, l’effet de certains produitschimiques est particulièrement néfaste autout début de grossesse.

12 J’ai annoncé ma grossesse à monemployeur et il m’a mise à la porte... Art 336c CO (voir Partie V, chap. 1)

Si vous avez un contrat de durée indéter-minée et que le temps d’essai est terminé,votre employeur a l’interdiction de vouslicencier pendant la grossesse et durantles 16 semaines qui suivent l’accouche-ment. La résiliation est donc nulle. Pouréviter tout risque de perdre votre droit ausalaire, communiquez aussitôt que possi-ble à votre employeur, de préférence parécrit, que vous êtes prête à continuer ouà reprendre le travail.

13 Je viens d’accoucher et je veuxrecommencer à travailler tout de suite.Est-ce possible ?Art 35a LTr (voir Partie III, chap. 1)

Non. Votre employeur a l’interdiction devous occuper durant les 8 semaines quisuivent l’accouchement. Par contre, aprèsces 8 semaines, vous pouvez retourner autravail, mais vous perdez tous vos droitsau congé de maternité payé.

14 Mon enfant est né. J’ai recommen-cé à travailler après mon congé de mater-nité, mais il est souvent malade et la gar-derie refuse alors de le garder. Que puis-je faire ?Art 36 LTr; Art 324a CO

Sur présentation d’un certificat médicalpour l’enfant, votre employeur doit vousaccorder un congé (à vous ou au père)pour le temps nécessaire à la garde (3

VII. Foire aux questions (FAQ)26

un poste moins bruyant. Si un tel transfertn’est pas possible, vous pourriez rentrerchez vous et recevoir 80% de votre sa-laire.

6 Je suis enceinte. Dans le cadre demon travail, je respire des gaz d’échappe-ment de voitures toute la journée, je me faisdu souci pour mon bébé. Est-ce justifié ?Art. 16 OProMa ; Art. 35 LTr ; Art. 64 OLT1 (voir Partie

II, chap. 1, let. a, b et d)

Les gaz d'échappement contiennent entreautre du monoxyde de carbone (CO). Cegaz est inscrit dans le groupe B, selon laliste des valeurs limites de la SUVA(Groupe B = on ne peut exclure des at-teintes fœtales, même si la valeur limiteest respectée). Les femmes en âge de pro-créer devraient être informées par l’em-ployeur de ce genre de risque ; les fem-mes enceintes et les mères qui allaitent nedoivent pas être affectées à ce genre deposte. Votre employeur doit vous transférersans attendre. Si cela n'est pas possible,vous pouvez rentrer chez vous et vousrecevrez alors 80% de votre salaire.

7 Je suis enceinte. Certains jours, je mesens vraiment fatiguée. J’ai alors besoind’aller me reposer. Est-ce possible ?Art. 35a LTr ; Art 34 OLT 3 (voir Partie II, chap. 2, let.

a et chap. 3)

Oui. Vous pouvez quitter le travail ou vousdispenser d’y aller si vous en ressentez lebesoin. Attention, le salaire pour ces heu-res d’absence ne sera pas forcémentpayé. Il le sera si vous pouvez présenter

un certificat médical et que vous n’avezpas épuisé votre droit au salaire en casd’empêchement de travailler. A signalerque vous devez pouvoir vous allonger etvous reposer dans un endroit adéquat survotre lieu de travail, éventuellement dansun local séparé.

8 Je suis enceinte. Mon contrat prévoitque je travaille 40 heures par semaine. Ily a beaucoup de travail en ce moment, ettout le monde doit faire des heures sup-plémentaires. Moi aussi ?Art. 60 OLT 1 (voir Partie II, chap. 2, let. c)

Non. Votre employeur veillera à ce quevous ne travailliez pas au-delà de ladurée du travail qui a été convenue dansle contrat, en tous cas pas plus que 40heures par semaine, et 9 heures par jour.

9 Je suis enceinte. Je travaille habituel-lement en équipe et effectue des horairesde nuit. Dans mon état, je n’arrive plus àgérer ma fatigue. Que puis-je faire ?Art. 35a et 35b LTr (voir Partie II, chap. 1, let. c et d,

et Partie III, chap. 3, let. b)

Les femmes enceintes ne doivent jamaistravailler entre 20 et 6 heures durant les8 semaines avant l’accouchement. Pen-dant toute la grossesse et de la 8ème à la16ème semaine après l’accouchement,votre employeur doit vous proposer un tra-vail de jour équivalent. Vous êtes alorslibre de continuer de travailler la nuit oud’accepter le travail de jour proposé. Siun travail de jour équivalent n’est pas pos-sible, 80% de votre salaire vous sera

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18 Je suis enceinte depuis le 1er août2005 et je devrais accoucher le 1er mai2006. Mon employeur a résilié mon con-trat le 25 Juin 2005 pour le 30 septembre2005 en respectant le délai de congé de 3mois. Cette résiliation est-elle valable ?Ai-je droit au congé de maternité aprèsl’accouchement ?Art. 336c CO (voir Partie V, chap. chap. 1, let. c)

Lorsque la résiliation a été donnée avantla période de protection, pour une datetombant dans cette période, le délai derésiliation est suspendu et ne recommenceà courir qu’après la fin de la période.Dans votre cas, cela signifie que la résili-ation est reporté au 31 octobre 2006(voir schéma ci-dessous). Vous avez doncdroit au congé de maternité payé : aumoment de l’accouchement, vous remplis-sez les conditions, notamment celle d’êtresous contrat de travail.

19 Six mois après l’accouchement, jecontinue d’allaiter. Je suis donc restée à lamaison, comme j’en ai le droit. Pour cetteraison, mon employeur m’a mise à laporte. Est-ce juste ?Art. 9 LEg ; Art. 336b CO (voir Partie VI, chap. 4, let. b)

Non. Si le licenciement a pour motif lefait que vous allaitiez, il s’agit d’un licen-ciement abusif. Si vous voulez le contester,il faut que vous fassiez opposition au congé,par écrit, auprès de votre employeur auplus tard jusqu’à la fin du délai de congé.Si vous n’arrivez pas à vous entendre avecvotre employeur pour maintenir le contratde travail, vous avez un délai de 180jours dès la fin du contrat pour saisir untribunal et demander le paiement d’uneindemnité pouvant aller jusqu’à 6 mois desalaire.

VII. Foire aux questions (FAQ)28

jours au maximum par cas de maladie).La maladie d’un proche est considéréecomme un empêchement de travailler nonfautif et votre salaire doit donc vous êtrepayé si vos droits en la matière ne sontpas épuisés.

15 Je suis enceinte et je travaille au-près de mon employeur actuel depuis le1er juillet 2004. Le 15 Juin 2005, j’ai pré-senté un certificat médical attestant del’obligation de rester au lit en raison dema grossesse. J’ai accouché le 15 août2005. Quels sont mes droits avant l’ac-couchement ?Art. 324a CO (voir Partie II, chap. 3)

Durant la 1ère année de service (du 1erjuillet 2004 au 30 juin 2005), vous avezdroit à 3 semaines de paiement de salai-re. Le 1er juillet 2005, vous êtes entréedans votre 2ème année de service et vousavez droit dès ce moment à un mois desalaire payé selon l’échelle bernoise.Votre employeur devra donc verser votresalaire du 15 juin au 31 juillet 2005 (2semaines + 1 mois). Du 1er au 15 août,vous ne serez pas payée, car vous avezépuisé vos droits en cas d’empêchementde travailler, à moins que votre contrat detravail ou une CCT prévoie des droits ausalaire plus étendus.

16 J’ai accouché et j’ai terminé lecongé de maternité de 14 semaines. Jesuis en pleine forme, mais je souhaitenéanmoins ne pas retravailler tout desuite et rester encore un peu avec monenfant. En ai-je le droit ?Art. 35a, al. 3 LTr; Art. 324a CO (voir Partie III,

chap. 3, let. c et Partie IV)

Vous avez le droit de ne pas retourner tra-vailler durant les 15ème et 16ème se-maines après l’accouchement. Ensuite,vous devez travailler, sauf si vous êtes enincapacité médicale. Par contre, votreemployeur ne doit pas vous payer le sa-laire durant ces deux semaines, puisquevous n’êtes plus en congé de maternitépayé et que vous n’êtes pas empêchée detravailler. Par contre, si vous allaitez,l’employeur ne peut pas vous obliger àtravailler, même après la 16ème semai-ne, si vous n’êtes pas d’accord, mais vousne serez pas payée.

17 J’ai accouché le 1er août 2005.J’avais résilié mon contrat de travailavant l’accouchement pour le 30 septem-bre 2005. Ai-je droit à la totalité ducongé de maternité payé vu que ce der-nier se termine le 6 novembre 2005 ?Art. 16d LAPG (voir Partie III, chap. 2, let. d)

Oui. Pour avoir la totalité du congé dematernité payé, il faut avoir été sous con-trat au moment de l’accouchement. Peuimporte si ensuite vous ne reprenez pas letravail.

2005 2006

Licenciement Fin CT Accouchement Fin protection25 juin 30 sept 1er mai 1er sept

Délai lic. Délai lic. Reporté 2 moiséchu restant

1er août 31 octEnceinte Fin CT

31IX. Renseignements

1. Informations sur la loi sur le travailLes inspections cantonales du travail don-nent des renseignements sur l’applicationde la loi sur le travail et ses ordonnances :• www.iva-ch.ch

Le secteur Protection des travailleurs duseco, et les inspections fédérales du tra-vail du seco donnent des renseignementsà ce sujet. • www.seco.admin.ch (Travail Þ Protec-tion des travailleurs Þ Femmes et jeunestravailleurs Þ Protection de la maternité)

2. Informations sur le congé de maternitépayéL’Office fédéral des assurances socialesest compétent pour toutes les questionsconcernant les allocations pour perte degain en cas de maternité : • www.bsv.admin.ch (APG/Maternité)

3. Informations sur le Code desobligations Les secrétariats des tribunaux du travaildonnent en général des renseignementssuccincts.

Le secteur des Relations du travail du secodonne des renseignements généraux etsuccincts sur ce sujet.• www.seco.admin.ch (Travail Þ Droit dutravail Þ Contrats de travail Þ Maternité)

4. Partenaires sociauxLes syndicats et les associations d’em-ployeurs peuvent aussi donner des ren-seignements principalement, si ce n’est ex-clusivement pour certains, aux membresde leurs associations.

VIII. Glossaire30

Al. Alinéa

Art. Article

CO Code des obligations (www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c220.html)

LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de

maternité (www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c834_1.html)

LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

(www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c151_1.html)

LTr Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

(www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c822_11.html)

OLT 1 Ordonnance 1 relative à la LTr

(www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c822_111.html)

OLT 3 Ordonnance 3 relative à la LTr (hygiène ;

www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c822_113.html)

OProMa Ordonnance du DFE sur les activités dangereuses ou pénibles

en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection

de la maternité ; www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c822_111_52.html)

RAPG Règlement d’exécution de la LAPG

(www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c834_11.html)

seco Secrétariat d’Etat à l’économie

ss suivant

seco | Direction du travail | Conditions de travailEffingerstrasse 31–35 | 3003 BerneCourriel ab.sekretariat@seco.admin.ch www.seco.admin.chDépartement fédéral de l’économie