Lettre d’information France Gestion - N°67 - Mars 2011Ce document est édité par FRANCE GESTION

50 ter, rue de Malte 75011 Paris - 7, rue des Chantiers 78000 VersaillesTél : 01 43 14 40 50 Fax : 01 43 14 40 70 mél : frangest@wanadoo.fr www.france-gestion.net

Brèves

❱❱ Plaquettes tarifaires des banquesDepuis 2011, les banques ont l’obligation de mettre à la disposition de leurs clients de nouvelles plaquettes tarifaires. Sur celles-ci fi -gure un extrait standardisé des tarifs de 10 produits courants. Cette plaquette, portée à la connaissance des clients avant le 31 janvier 2011, concerne des tarifs qui n’entrent en vigueur qu’à compter du 1er avril 2011.

❱❱ URSSAF : déclaration et paiementLes entreprises redevables de cotisations auprès de l’URSSAF de plus de 150 000 € par an doivent, l’année suivant celle où elles ont atteint ce montant, effectuer leur déclaration par voie électronique sous peine de se voir appliquer une majoration de 0,2 % des sommes dues.

Les URSSAF doivent depuis le 1er janvier 2011 effectuer le rembour-sement des cotisations de sécurité sociale indûment versées dans un délai de quatre mois à compter de la demande formulée par l’employeur.

Les contributions chômage et AGS qui étaient recouvrées par Pôle Emploi doivent, depuis le 1er janvier 2011, être versées à l’URSSAF qui en assure également le contrôle.

❱❱ Travail dissimuléPour lutter contre la fraude, le donneur d’ordre doit désormais vérifi er que son sous-traitant est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. La totalité des frais supportés par la caisse en cas d’accident du travail d’un salarié en situation de travail dissimulé est à la charge de l’employeur.

Temps forts

LE COMPTE RENDU DE MISSION EST NÉ ! Désormais, à compter des exercices clos en 2009, les organismes agréés doivent adres-ser à l’adhérent et au service des impôts de ce dernier un compte rendu de mission.

Ce document est la synthèse de la mission de contrôle de la concordance, de la cohé-rence et de la vraisemblance des déclara-tions de résultats et de la nouvelle mission impartie aux organismes agréés : le rappro-chement entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires.

En contrepartie, le délai de prescription en matière d’impôt sur le revenu et de TVA est réduit d’un an (2 ans au lieu de 3).

Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez le « Carrefour des Adhérents » en page 5.

MARS 2011

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Lettre d’information France Gestion - N°67 - Mars 2011FRANCE GESTION – 50 ter, rue de Malte 75011 Paris - 7, rue des Chantiers 78000 Versailles - Tél : 01 43 14 40 50 Fax : 01 43 14 40 70

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Dossier

Fiscalité personnelle : impôt sur le revenu

En dehors de la traditionnelle revalori- •sation des tranches du barème de l’im-pôt sur le revenu et des différents seuils et limites indexés de 1,5 %, le taux d’imposition le plus élevé est porté de 40 % à 41 %.Le taux du prélèvement libératoire •sur les dividendes et les produits de pla-cement à revenu fi xe passe de 18 % à 19 %. Le crédit d’impôt sur les divi-dendes, lui, cesse de s’appliquer dès l’imposition des revenus 2010.Les plus-values de cession sur •valeurs mobilières sont imposées en 2011 au taux de 19 % (contre 18 % l’année précédente) dès le premier euro et non plus après un abattement (fi xé à 25 830 € en 2010). En contrepar-tie, le contribuable pourra désormais constater les moins-values réalisées et les imputer sur les gains de même na-ture pendant une durée de 10 ans. Un régime transitoire est institué pour les moins-values existantes au 1er janvier 2010 et qui n’ont pu être imputées sur l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition des plus-values •immobilières est porté de 16 % à 19 %. Ce taux s’applique également aux plus-values sur biens meubles.La demi-part supplémentaire accordée •aux personnes vivant seules est, depuis 2009, réservée à celles qui ont élevé, à titre exclusif ou principal, un ou plu-sieurs enfants pendant au moins 5 ans. La réduction d’impôt ne peut excéder 680 € pour l’imposition des revenus de 2010. Les contribuables qui ont bénéfi -cié de ce dispositif en 2008, même s’ils ne remplissaient pas la nouvelle condi-tion de 5 ans, continueront à profi ter de cette demi-part jusqu’en 2012.Jusqu’à présent le changement en cours •d’année de la situation matrimoniale conduisait au dépôt de plusieurs décla-rations. À compter du 1er janvier 2011, les person-nes qui se seront mariées ou auront signé un PACS sont soumises à une imposition

commune pour les revenus dont elles ont disposé pendant l’année du mariage ou du PACS. Elles peuvent néanmoins, sur option irrévocable, opter pour l’im-position distincte des revenus acquis au cours de l’année du ma-riage auxquels s’ajoute la quote-part des revenus communs.

Elles déposeront donc deux déclarations et non trois.En cas de décès, et à compter de l’im- •position des revenus de l’année 2011, les ayants droits disposent du délai com-mun pour déposer la déclaration au nom du défunt. Le délai de 6 mois n’est main-tenu que pour la déclaration d’ISF.Hausse des prélèvements sociaux sur les •revenus du patrimoine et des place-ments. Le taux global passe de 12,1 % à 12,3 % : - à compter du 1er janvier 2010 pour les revenus fonciers, les RCM, les plus-va-lues de cession de valeurs mobilières et les plus-values professionnelles, - à partir du 1er janvier 2011 pour les revenus des placements et de l’épargne sur lesquels est opéré le prélèvement libératoire.Les réductions et crédits d’impôts •concernant les « niches fi scales » sont réduits uniformément de 10 %. Sont ex-clus de cette diminution l’avantage fi s-cal pour l’emploi d’un salarié à domicile, les investissements outre-mer dans le logement social, le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants et les avantages résultant des investissements Robien ou Borloo.Il est mis fi n au crédit d’impôt sur les •intérêts d’emprunts contractés, à par-tir du 1er janvier 2011, pour l’achat de sa résidence principale. En contrepar-

tie, la loi élargit le champ d’application du taux O. Ce dernier sera désormais accordé à l’ensemble des primo-accé-dants sans condition de ressources.

Fiscalité de l’entrepriseEn cas de défaillance de paiement des •impôts dus par les entreprises, les pé-nalités de recouvrement sont désormais harmonisées. La majoration est de 5 % augmentée des intérêts de retard. Sont ainsi concernés le paiement de la CFE ou celui des acomptes de TVA relevant du régime simplifi é. La majoration de 10 % continue de s’appliquer à tout re-tard de paiement en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôts locaux.Pour les contrôles en cours et ceux en- •gagés à compter du 31 décembre 2010, le droit de communication est étendu aux artisans, aux bijoutiers, aux reven-deurs de biens d’occasion et aux éta-blissements de jeux de hasard. Ainsi, les artisans inscrits au registre des métiers doivent communiquer à l’Administra-tion, sur sa demande, les documents comptables, pièces justifi catives de re-cettes et de dépenses et tous docu-ments relatifs à leur activité.Les entrepreneurs individuels relevant •des BIC sont libres, selon « la théorie du bilan », d’inscrire dans celui-ci les biens dont ils sont propriétaires, y compris ceux qui ne concourent pas à l’exercice de l’activité professionnelle. Cette liberté d’affectation demeure mais, à compter de 2012, la possibilité de comprendre dans le bénéfi ce les charges et les produits des biens ne se rapportant pas à l’activité professionnelle est suppri-mée. Ces éléments seront imposés dans la catégorie qui leur est propre.L’activité de location ou de sous- •location nue d’immeuble à usage pro-fessionnel est soumise à la CFE à partir d’un seuil de recettes de 100 000 € à ajuster prorata temporis.L’acompte de CFE à payer pour le •15 juin doit désormais être payé spon-tanément, l’Administration n’ayant plus l’obligation d’adresser un avis d’acompte un mois avant l’échéance.

LOIS DE FINANCES 2011 ET RECTIFICATIVE 2010

La Loi de Finances est caractérisée par de nombreuses mesures visant à réduire le défi cit budgétaire : petit inventaire des nouveautés qui concernent nos adhérents.

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Actualité fiscale

OPTION POUR LA TVA DES LOCATIONS DE LOCAUX NUS A USAGE PROFESSIONNEL

COMMENT IMPUTER LES DEFICITS FONCIERS APRES UN DIVORCE OU UNE SEPARATION ?

L’option pour la TVA sur les locations de locaux nus à usage professionnel a fait l’objet d’un décret paru en septembre 2010. Une instruction administrative de décembre 2010 a apporté des précisions importantes sur les modalités d’applica-tion de ce dispositif.L’option prend effet au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel celle-ci a été formulée (auparavant : au 1er jour du mois auquel elle a été formulée). Elle ne peut être dénoncée durant une pre-mière période de 9 ans. Ensuite, l’option s’appliquera tant qu’elle n’aura pas été dénoncée. Cette dénonciation pourra alors intervenir à tout moment à comp-ter du 1er janvier de la 9ème année civile suivant celle au cours de laquelle elle a été exercée. Celle-ci prend alors effet à

partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée.

L’option pour le paiement de la TVA sur les loyers peut être exercée même si celui qui opte n’est pas encore proprié-taire ou n’a pas encore la jouissance de la fraction d’immeuble, de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier sur lequel porte l’option. Elle peut ainsi être for-mulée dès la première concrétisation d’un projet ou encore lors de la consti-tution d’une société ayant vocation à donner à bail un immeuble.

Dans le cas d’un changement de pro-priétaire, l’option peut être transférée à la personne venant aux droits sur l’im-meuble.

Le droit à déduction s’exerce à comp-ter de la date de l’option et non de la date de prise d’effet de l’option : dès lors que l’option est exprimée, l’assujetti sera fondé à exercer la déduction de la taxe grevant l’acquisition de l’immeuble quand bien même les loyers tirés de l’ex-ploitation de l’immeuble ne sont soumis à la taxe qu’à compter du mois suivant. En effet, c’est l’intention d’affecter l’immeuble à une activité ouvrant droit à déduction, manifestée par la déclara-tion de l’option, qui autorise le bailleur à exercer ses droits à déduction. L’ad-ministration reste en droit d’exiger que l’intention déclarée de commencer une activité locative taxable soit confi rmée par des éléments objectifs fournis par le contribuable.

En cas de séparation ou de divorce entraî-nant une imposition distincte, comment répartir les défi cits fonciers reportables aux immeubles qui dépendaient de la communauté conjugale ?Chaque époux peut déduire de ses revenus la moitié des défi cits fonciers reporta-bles provenant des immeubles communs. Cette répartition par moitié du défi cit est

également applicable lorsque les immeu-bles étaient détenus par le biais d’une SCI dont toutes les parts étaient possédées, même de façon inégale, par les époux dans la communauté.Pour que les défi cits fonciers reportables générés pendant le mariage puissent être imputés après le divorce ou la séparation entraînant une imposition

distincte, les ex-époux doivent disposer de revenus fonciers. L’époux à qui est attribué l’immeuble déclare les revenus fonciers afférents et déduit de ces der-niers la moitié des défi cits fonciers nés durant le mariage. L’autre époux, dans la mesure où il n’a pas de revenus fon-ciers, ne peut déduire sa quote-part de défi cits fonciers.

Actualité de la TPE

Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME a reçu du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) un rapport sur le fonctionnement des soldes fl ottants. Celui-ci a démontré que les soldes fl ottants et les promotions ont permis de dégager, sans déstabiliser les circuits commerciaux habituels, un chiffre d’affaires de l’ordre

de 120 M € dans le secteur de l’habillement depuis plus d’un an. En conséquence, il a donc été décidé de maintenir pour 2011 l’application des soldes fl ottants. Il est précisé que ces soldes complémentaires en sus des 2 périodes de soldes nationaux sont d’une durée maximale de deux semaines ou de deux périodes maximales d’une se-maine.

Les commerçants ainsi que leurs fédéra-tions avaient trouvé trop tardive la date de commencement des soldes d’été, à savoir le dernier mercredi de juin. En effet, ils es-timaient que cette date était trop proche

des départs en vacances et qu’elle les lé-sait pour réaliser un bon chiffre d’affaires. Ils ont été entendus, puisque désormais les soldes d’été débuteront l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le der-

nier mercredi est postérieur au 28 du mois. Pour 2011 en l’occurrence, les soldes d’été débuteront le 22 juin à 8 h.

Actualités

SOLDES FLOTTANTS

SOLDES D’ETE

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Actualité sociale

Diverses modifi cations ont été apportées par la loi de fi nancement de la sécurité so-ciale. Comme pour la Loi de Finances, petit inventaire des principales novations.

Cotisations : taux et assietteLe taux du forfait social à la charge •de l’employeur est porté de 4 % à 6 %. Ce forfait concerne principale-ment les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des abondements aux plans d’épar-gne et des contributions patronales de retraite supplémentaire.L’abattement de 3 % appliqué sur la •base des revenus d’activité salariée pour le calcul de la CSG et de la CRDS est désormais limité à 4 plafonds de sécurité sociale.L’exonération des cotisations de sécu- •rité sociale prévue en faveur des in-demnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonc-tions des mandataires sociaux est dé-sormais soumise à une nouvelle limite égale à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce nouveau régime ne s’appliquera pleinement qu’en 2012, des mesures transitoires étant prévues pour les indemnités versées en 2011.Certaines pratiques de rémunération •passent, dans un nombre de cas crois-sant, par l’attribution de gratifi cations versées par des personnes tierces à l’entreprise pour remercier par exem-

ple des commerciaux qui ont favorisé la vente ou le placement de telle mar-que ou tel produit. Cette situation se rencontre principalement dans les grandes surfaces, les parfumeries ou les agences de voyage. Or ces sommes échappaient générale-ment à toute cotisation. Désormais, toutes les sommes ou avantages alloués dans ce cadre sont soumis à contribution par un prélève-ment forfaitaire libératoire de 20 % après application d’une franchise de 200 € par an.La loi annualise le calcul de la réduc- •tion Fillon afi n qu’elle s’applique aux salaires et primes versés par l’em-ployeur sur toute l’année alors qu’elle était jusqu’à présent calculée mois par mois. Selon les débats parlementaires, l’an-nualisation possède une justifi cation moralisatrice car avec une base an-nuelle, « les entreprises ne pourront plus optimiser les règles en vigueur par l’octroi à leurs salariés de treizièmes mois disproportionnés ». Le montant de la réduction sera désor-mais égal au produit de la rémunération annuelle par un coeffi cient. Ce dernier est lui-même fonction du rapport entre le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et la rému-nération annuelle du salarié. Des décrets ont récemment précisé les modalités de calcul mensuel et

des régularisations des différentiels constatés au cours de l’année. Nous vous conseillons fortement de consulter votre expert-comptable si vous réalisez vous-même les payes afi n de respecter vos obligations en matière de réduction Fillon et ce, compte tenu de la complexité des textes. Nous vous rappelons que sont concer-nées toutes les rémunérations jusqu’à 1,6 fois le SMIC.

Votre tableau de bord

SOCIAL Niveau en €

• Smic au 1er janvier 2011 Base horaire 9,00

Mensuel : embauche actuelle avec durée légale 35 heures

1 365,03

Minimum garanti depuis le 1er janvier 2011

3,36

• Plafond de Sécurité Sociale

- Année 2011- Brut mensuel 2011

35 352,002 946,00

FINANCE Niveau en %

Taux de base bancaire depuis le 15 octobre 2001 6,60

Taux d’intérêt légal pour l’année 2011 0,38

Taux du marché monétaire février 2011 (EONIA)

0,6780

Taux REFI depuis le 13 mai 2009 1,00

Taux d’usure à compter du 1er janvier 2011- découverts en compte

13,77

ECONOMIE Niveau Variation sur 1 an

Variation sur 3 ans

Variation sur 9 ans

Indice des prix à la consommation : février 2011 (base 100 : 1998) 122,36 + 1,7 %

Indice des loyers commerciaux (ILC) du 3ème trimestre 2010 (base 100 : 1er trim. 2008) 102,36 + 1,14 %

Nouvel indice IRL (révision loyer d’habitation) du 4ème trimestre 2010 (base 100 : 4ème trimestre 1998)

119,17 + 1,45 %

Indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2010 1 520,00 + 1,20 % + 5,34 % + 32,75 %

Indice national BT 01 : novembre 2010 830,60 + 3,36 % + 8,49 % + 38,55 %

COMPTABILITE

Limite de déduction des frais de repas de l’exploitant pour 2011 : entre 17,10 € (plafond) et 4,40 € (à la charge du contribuable), soit une déductibilité maximum de 12,70 €.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011

A savoir

Facture obligatoire à partir de 25 € pour les prestations de services Désormais, tout professionnel qui fournit une prestation de services à un particulier doit lui délivrer une fac-ture si le prix de celle-ci est supérieur ou égal à 25 € TTC. Auparavant ce montant était de 15,24 € TTC. En re-vanche, si le coût de cette prestation est inférieur à ce nouveau montant, le professionnel n’a pas l’obligation de délivrer une note au consommateur, sauf si ce dernier l’exige. A noter que toute note doit être remise sitôt le travail du prestataire accompli et, bien sûr, adressée au client avant son paiement.

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Le carrefour

LE COMPTE RENDU DE MISSION EST NÉ ! (SUITE)

Conformément à l’article 1649 quater E du Code Général des Impôts, les orga-nismes agréés sont tenus de contrôler la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations fi sca-les qui nous sont adressées. A cet effet, peut-être avez-vous déjà reçu un cour-rier de France-Gestion vous demandant des éclaircissements sur l’évolution de certains postes de votre compte de ré-sultat, le détail des charges et produits exceptionnels…

Cette mission reste identique mais désormais doit être formalisée dans un compte rendu de mission que nous devons vous communiquer et dont un exemplaire doit être adressé à votre centre des impôts.

Ce compte rendu de mission incorpore une nouvelle obligation. A compter du 1er janvier 2010, nous devons vérifi er la concordance entre vos déclarations de résultats et vos déclarations de chiffre d’affaires. Aussi, devons-nous collecter les déclarations de TVA (CA12, les déclarations mensuelles ou trimes-

Les conclusions 5, 6 et 7 constituent •des situations qui ne permettent pas à l’organisme agréé de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations, soit en raison de l’absence de réponse (conclusion 5), soit lors d’une réponse jugée incomplète par France-Gestion (conclusion 6), soit lorsqu’il existe une situation de désaccord sur un ou plusieurs points (conclusion 7) qui doivent être mentionnés dans le compte rendu de mission.

En contrepartie de ces nouvelles obli-gations, les adhérents des organismes agréés bénéfi cient d’une réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise en matière d’impôt sur le revenu professionnel et de taxes sur le chiffre d’affaires.

Attention, la réduction du délai de re-prise ne s’appliquera qu’aux adhérents pour lesquels aucune pénalité autre que l’intérêt de retard n’aura été appliquée sur les périodes non prescrites au regard du délai spécial de deux ans.

trielles pour le régime normal) et les états récapitulatifs de TVA.

L’ensemble de ces contrôles doit être réalisé par France-Gestion dans les six mois de la date de réception des dé-clarations fi scales et le compte rendu de mission adressé à l’adhérent et au service des impôts dans les deux mois de la fi n des contrôles.

Le compte rendu de mission qui est norma-lisé comprend 7 conclusions possibles :

Les trois premières permettent de • conclure à la concordance, la cohé-rence et la vraisemblance des décla-rations. La quatrième conclusion • mentionne la réception d’une déclaration rectifi -cative à la demande de France-Gestion suite aux contrôles effectués (avec in-dication du nouveau résultat et des éventuelles modifi cations en matière de TVA). Cette conclusion permet de conclure à la concordance, la cohé-rence et la vraisemblance des décla-rations rectifi ées.

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Jusqu’à présent, nous vous proposions de regarder, tranquillement installé dans vo-tre canapé, le fi lm que vous pouviez gagner en répondant à notre quiz.

En 2011, changement de formule ! N’ayez crainte, il y aura toujours un cadeau à la clé… Mais, et c’est là que réside en grande partie la nouveauté, il sera différent pour chaque lettre de France Gestion.Pour la lettre n° 67, la rupture ne sera pas trop radicale avec les fois précédentes puis-que ce sont des places de cinéma qui sont mises en jeu. Et ce n’est pas une, pas deux mais cinq places que vous pourrez gagner !

Film d’auteur, d’action, comique ou mélo… C’est vous qui choisissez en tout liberté !Alors pas d’hésitation, à vos stylos !

Réponses du précédent quiz

1/ Réponse C : N. CANTELOUP2/ Réponse C : 144 €3/ Réponse A : 375 €4/ Réponse B : 62 ans5/ Réponse C : 56/ Réponse B : 9 € Nous vous rappelons que le tirage au sort nom-mant les trois gagnants sera effectué parmi les adhérents, à jour de leur cotisation, ayant donné les six bonnes réponses. Ces adhérents autorisent France Gestion à mentionner leurs nom, prénom ou raison sociale, leur activité et la ville dans laquelle ils exercent dans la pro-chaine « Lettre de France Gestion ». Seuls les bulletins sans rature ni surcharge seront pris en compte. Le renvoi du coupon emporte adhésion aux conditions énoncées ci-dessus.

« Hep taxi » ! Vous en cherchiez peut-être un, samedi 29 ou dimanche 30 janvier, et vous n’en avez pas trouvé ? C’est normal, ils étaient tous au salon des taxis !

Il s’agit là, en effet, d’un rendez-vous in-contournable pour les professionnels de la France entière. Tous les deux ans, ceux-ci peuvent s’y retrouver pour échanger, découvrir les nouveautés… Et cette année, il y a une innovation qui va faire plaisir à beaucoup d’usagers : le nouveau « lumineux » qu’arboreront bien-tôt tous les taxis, largement plus visible qu’auparavant. Combien de fois avez-vous fait signe à un taxi pensant qu’il était vide pour vous rendre compte fi nalement que sa banquette arrière était déjà occupée ? Désormais le lumineux sera vert s’il est libre, rouge s’il est occupé, et c’est tout ! Peut-être d’ailleurs, avez-vous déjà vu des voitures équipées de cette nouveauté sillonner les rues.

Finis les minuscules lumignons à peine vi-sibles ! A moins d’être très myope, vous ne pourrez plus vous tromper. Bref ce sera bien plus… lumineux pour tout le monde.

Et France Gestion dans tout cela nous di-rez-vous ? C’est tout simple, les quelque 1200 chauffeurs de taxi sociétaires de GESCOP, premier groupement français de taxis associés, sont adhérents de notre CGA. Il était donc impensable que France Ges-tion n’honore pas ce rendez-vous.

Messieurs Sylvain PICARD, membre du Bureau, taxi, Michel DUVAL, directeur général, et Jean-Claude MAUGIS, directeur, étaient donc présents sur le stand d’Alpha-taxi/GESCOP, à l’occasion de cette 10ème édition du salon pour recevoir les sociétaires de ce groupement et répondre à leurs questions.

GESCOP et France Gestion ? Une affaire qui roule !

Du côté de nos adhérents

Grand Jeu Concours

France Gestion au salon des taxis

Du nouveau du côté du grand jeu concours !

ET LES HEUREUX GAGNANTS SONT :

Rita YU-KUI, ■

coiffure, 97 le PortJean-Louis PIROJA, ■

Gérant d’immeubles,75 ParisLucien HUBERT, ■ Travaux de charpente,92 Châtillon

Ils ont joué, ils ont gagné, pourquoi pas vous ?

De gauche à droite, Sylvain Picard, membre du Bureau, Michel Duval, directeur général,

Jean-Claude Maugis, directeur.

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