Maroc Autorité contractante : Enabel - Maroc

MOR 1605211/AP/002/ Actions innovantes en matière d’intégration économique des personnes migrantes au

Maroc/lignes directrices /16

Maroc

Autorité contractante : Enabel - Maroc

Appel à propositions dans le cadre de l’intervention :

Amuddu : Projet d’appui à la mise en œuvre de la stratégie nationale d’immigration et d’asile «SNIA»

MOR 1605211

Lignes directrices à l’intention des demandeurs

Référence : MOR1605211/AP/002

Date limite de soumission du dossier complet (note conceptuelle et proposition): 20/11/2019



Avertissement

Il s'agit d'un appel à propositions en une seule phase. Tous les documents doivent être soumis en même temps dans un dossier complet (note conceptuelle, proposition et leurs annexes). Dans un premier temps, seules les notes conceptuelles seront évaluées y inclue la recevabilité des demandeurs. Par la suite, l'évaluation des propositions sera effectuée pour les demandeurs dont la note conceptuelle aura été évaluée favorablement.



Table des matières

1 ACTIONS INNOVANTES EN MATIERE D’INTEGRATION ECONOMIQUE DES PERSONNES MIGRANTES AU MAROC .......................... 4

1.1 Contexte ........................................................................................................................................ 4

1.2 Objectifs du programme et Résultats attendus ....................................................................... 4

1.3 Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par l'autorité contractante ............ 5

2 RÈGLES APPLICABLES AU PRÉSENT APPEL À PROPOSITIONS ......... 5

2.1 Critères liés à la recevabilité ...................................................................................................... 5

2.1.1 Recevabilité des demandeurs [demandeur et codemandeur(s)] ................................................. 5 2.1.2 Associés et contractants ................................................................................................................... 7 2.1.3 Actions recevables : pour quelles actions une demande peut-elle être présentée ? ................ 7 2.1.4 Éligibilité des coûts : quels coûts peuvent être inclus ? ................................................................ 8

2.2 Présentation de la demande et procédures à suivre ............................................................. 10

2.2.1 Contenu de la note conceptuelle .................................................................................................... 10 2.2.2 Contenu de la proposition .............................................................................................................. 11 2.2.3 Où et comment envoyer les dossiers complets ? ......................................................................... 11 2.2.3 Date limite de soumission de la demande .................................................................................... 12 2.2.4 Autres renseignements sur les demandes .................................................................................... 12

2.3 Évaluation et sélection des demandes .................................................................................... 12

2.4 Notification de la décision de l'autorité contractante .......................................................... 14

2.4.1 Contenu de la décision .................................................................................................................... 14 2.4.2 Calendrier indicatif .......................................................................................................................... 14

2.5 Conditions de la mise en œuvre après la décision de l'autorité contractante d'attribution des subsides ................................................................................................................................ 15

2.5.1 Contrats de mise en œuvre ............................................................................................................. 15

3 LISTE DES ANNEXES .............................................................................................. 16



1 ACTIONS INNOVANTES EN MATIERE D’INTEGRATION ECONOMIQUE DES PERSONNES MIGRANTES AU MAROC

1.1 CONTEXTE

En mai 2016, la Belgique a signé un nouveau programme de coopération avec le Maroc qui comprend

un programme relatif à la migration. Dans ce cadre, le projet Amuddu : Appui à la mise en œuvre de la

Stratégie Nationale d’Immigration et d’Asile (SNIA) a pour ambition de contribuer à mieux assurer

l’intégration des migrantes et des migrants et la gestion des flux migratoires au Maroc (objectif général).

Pour ce faire, le projet est centré sur l’amélioration de l’employabilité des migrantes et des migrants au

Maroc (objectif spécifique).

Le Ministère délégué auprès du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

Chargé des Marocains Résidant à l’Etranger et des Affaires de la Migration (MCMREAM), l’Entraide

Nationale (EN), l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) et les

organisations de la société civile actives dans le domaine de l’intégration économique des migrant(e)s

sont partenaires, bénéficiaires et acteurs de cette intervention.

L’intervention s’articule autour des trois objectifs intermédiaires (O.I.) suivants :

O.I. 1. L’accès des migrant(e)s et des réfugié(e)s aux dispositifs existants d’orientation et de

formation professionnelle est mieux assuré

O.I. 2. L’accès des migrant(e)s et des réfugié(e)s aux dispositifs d’accompagnement à l’(auto-

)emploi et au marché de l’emploi est amélioré

O.I. 3. L'action conjointe des structures travaillant dans le domaine de l'intégration

économique des migrant(e)s est dynamisée et mieux coordonnée

1.2 OBJECTIFS DU PROGRAMME ET RESULTATS ATTENDUS

En complément au travail continu développé avec les institutions publiques, le projet vise à encourager

la mise en place d’expériences pilotes innovantes dans le domaine de l’intégration économique des

personnes migrantes par les organisations de la société civile, objet de cet appel à propositions.

L’objectif général du présent appel à propositions est d’améliorer l’intégration économique des

migrant(e)s au Maroc.

Les objectifs spécifiques du présent appel à propositions sont de :

• développer des méthodes d’accompagnement à l’emploi personnalisées innovantes

(intermédiation candidat-entreprises, attribution d’un coach personnalisé, mentoring,

formation spécialisée dans un secteur porteur, etc.) ;

• proposer des manières innovantes de faire connaitre les informations sur les filières porteuses,

les emplois vacants, les procédures pour la mise à l’emploi aux personnes migrantes et

notamment les personnes les plus isolées des circuits institutionnels ;

• développer des partenariats avec le secteur privé pour le recrutement des personnes

migrant(e)s.

Les projets recherchés doivent avoir une approche intégrée, globale et documentée de l’insertion

professionnelle des personnes migrantes, avec une attention particulière à l’approche genre. Il s’agit de

tenir compte des besoins du marché du travail marocain, des facteurs pouvant faire obstacle à

l’intégration des personnes migrantes, de la valeur ajoutée dont dispose la population migrante, du

processus d’intégration dans son ensemble et des autres initiatives existantes et passées, avec un focus

sur le caractère innovant des propositions. Les projets proposés en collaboration avec des institutions



publiques, notamment l’Entraide Nationale et l’ANAPEC, et avec le secteur privé seront privilégiés.

1.3 MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIERE MISE A DISPOSITION PAR L'AUTORITE

CONTRACTANTE

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s'élève à 450 000 EUR (quatre cent cinquante mille euros). L'autorité contractante se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

Montant des subsides

Toute demande de subside dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants :

montant minimum : 100 000 EUR

montant maximum : 150 000 EUR

Le cofinancement n’est pas obligatoire mais sera considéré comme un atout.

2 RÈGLES APPLICABLES AU PRÉSENT APPEL À PROPOSITIONS

Les présentes lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent appel à propositions.

2.1 CRITÈRES LIÉS À LA RECEVABILITÉ

Il existe trois séries de critères liés à la recevabilité, qui concernent respectivement :

(1) Les acteurs :

le demandeur, c’est-à-dire l'entité soumettant la proposition (2.1.1) ;

le cas échéant, se(s) codemandeur(s) [sauf disposition contraire, le demandeur et le(s) codemandeur(s) sont ci-après dénommés conjointement les «demandeurs»] (2.1.1).

(2) Les actions :

Les actions pouvant bénéficier de subsides (2.1.3).

(3) Les coûts :

Les types de coûts pouvant être inclus dans le calcul du montant des subsides (2.1.4).

2.1.1 Recevabilité des demandeurs [demandeur et codemandeur(s)]

Demandeur

(1) Pour pouvoir prétendre à des subsides, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

a) être une personne morale; et

b) être un acteur privé sans but lucratif1; et

c) être établi ou représenté au Maroc et en situation régulière; et

d) être directement chargé de la préparation et de la gestion directe de l’action, et non agir en tant qu’intermédiaire ou sous traitant; et

1 « Sans buts lucratifs » doit être compris au sens de « sans maximisation de profit". Cela sous-entend que la

finalité première n'est pas la recherche du plus grand profit en vue de rémunérer un capital, mais bien plutôt la

fourniture d'un service à ses membres ou à la collectivité, au lieu de verser le capital aux actionnaires-mêmes.



e) avoir régulièrement mené des activités dans l’insertion socio-économique de groupes vulnérables au Maroc et/ou des activités dans le domaine de la migration au cours des trois dernières années ; et

f) avoir les capacités adéquates prouvées en matière de gestion (gestion comptable et financière, mécanismes de contrôle interne et externe, procurèrent, gestion des ressources humaines, etc.) ; et

g) avoir les capacités d’absorption par rapport au montant du subside demandé ; et

h) avoir des expériences précédentes avec un bailleur de fonds international.

Le demandeur peut agir soit individuellement, soit avec un ou des codemandeurs.

(2) Le demandeur potentiel ne peut participer à des appels à propositions ni être bénéficiaire de subsides s'il se trouve dans une des situations suivantes :

a) qui sont en état ou qui font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;

b) qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose

jugée (c’est-à-dire, contre lequel il n’y a plus de recours possible) pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ;

c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les

pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier ; d) qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale

ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter ;

e) qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption,

participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale.

À la partie A, section 1.3.5 du dossier de demande de subsides (« déclaration du demandeur »), le

demandeur doit déclarer que ni lui-même ni le(s) codemandeur(s) ne se trouvent dans une de ces

situations.

Si le subside lui est octroyé, le demandeur devient le bénéficiaire-contractant identifié dans

l’annexe F (Convention de subsides). Le bénéficiaire-contractant est l’interlocuteur principal de

l’autorité contractante. Il représente les éventuels autres bénéficiaires (codemandeurs)s et agit en leur

nom, Il conçoit et coordonne la mise en œuvre de l’action.

Codemandeur(s)

Le(s) codemandeur(s) participe(nt) à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’il(s) encour(en)t sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur.

Le(s) codemandeur(s) doi(ven)t satisfaire aux critères de recevabilité suivants :

• être une personne morale; et

• Être un acteur sans but non lucratif, ;

• Avoir un mandat ou mission en adéquation avec l’objet de ce présent appel à propositions ;



• Ne pas faire l’objet des cas de rejet susmentionnés pour le demandeur.

Les codemandeurs doivent signer la déclaration à la partie B section 2.6 du dossier de demande de

subsides.

Si les subsides leur sont attribués, les éventuels codemandeurs deviendront les bénéficiaires de l'action,

avec le bénéficiaire - contractant.

2.1.2 Associés et contractants

Les personnes suivantes ne sont pas des codemandeurs. Elles n’ont pas à signer la déclaration «mandat»:

1. Associés

D'autres organisations peuvent être associées à l’action. Les associés participent effectivement à l’action, mais ne peuvent prétendre à bénéficier des subsides, à l’exception des indemnités journalières et des frais de déplacement. Ces associés ne doivent pas répondre aux critères d'éligibilité mentionnés au point 2.1.1. Les associés doivent être mentionnés dans la partie B, section 2.7, du dossier de demande de subsides, intitulée «Associés du demandeur participant à l’action».

2. Contractants

Les bénéficiaires-contractants peuvent attribuer des marchés. Les associés ne peuvent pas être en même temps des fournisseurs (services, travaux, équipements) du projet. Les fournisseurs sont soumis aux règles de passation de marchés publics (si public) ou aux règles énoncées à l’annexe VII du modèle de convention de subsides (si privé).

2.1.3 Actions recevables : pour quelles actions une demande peut-elle être présentée ?

Définition :

Une action comprend une série d’activités.

Durée :

La durée initiale prévue d’une action ne peut pas être inférieure à 12 mois ni excéder 24 mois.

Secteurs ou thèmes :

Se référer au point 1.2

Couverture géographique :

Les actions doivent être mises en œuvre au niveau des régions de Casablanca-Settat et/ou Rabat-Salé-Kenitra.

Types d’action

Le type d’actions pouvant bénéficier d’un financement dans le cadre du présent appel à propositions doit répondre aux priorités détaillées au point 1.2 ci-dessus.

Les types d’action suivants ne sont pas éligibles :

• actions consistant uniquement ou principalement à parrainer la participation de particuliers à des ateliers, séminaires, conférences et congrès;

• actions consistant uniquement ou principalement à financer des bourses individuelles d'études ou de formation;



• conférences isolées : les conférences ne peuvent être subventionnées que si elles s’inscrivent dans un programme d’activités plus large à mettre en œuvre au cours de la vie de l’action. A cette fin, les activités préparatoires en vue d’une conférence et la publication des actes d’une conférence ne constituent pas en soi des « activités plus larges » ;

• actions soutenant des partis politiques individuels.

Types d’activité :

A titre d’exemple (liste non exhaustive), les activités proposées dans le cadre de cet appel à propositions peuvent inclure :

- nouvelles approches de suivi, coaching ou mentorat des migrant(e)s ;

- établissement de partenariats avec le secteur privé, des associations patronales, des acteurs promouvant la responsabilité sociale des entreprises, pour faciliter notamment la prospection du marché de l'emploi, démarchage et placement des migrant(e)s bénéficiaires ;

- développer/privilégier des solutions digitales pour améliorer les processus de formations professionnelles ou l’accès au marché de l’emploi et des initiatives auto-emploi.

- mettre en place des incubateurs pour améliorer l’accès des migrant(e)s au marché du travail ;

- établissement de partenariats public/privé, avec les institutions de formation/ emploi/ incubateurs/ centre de recherche, et des fédérations ou opérateurs du secteur privé, tout en développant de nouveaux outils de conception des bilan de compétences, entretiens de positionnement et d'orientation, préparation de parcours d'insertion individualisés pour les migrant(e)s bénéficiaires;

- proposition d’initiatives de recherche/ action visant à adapter ou développer des nouveaux outils d’amélioration du parcours d’intégration économique des personnes migrantes.

Soutien financier à des tiers2 :

Les demandeurs ne peuvent pas proposer de soutenir des tiers financièrement.

Visibilité :

Les demandeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du financement ou cofinancement par la coopération belge. Le bénéficiaire-contractant mentionne toujours « l’État belge » comme bailleur ou co-bailleur de fonds dans les communications publiques relatives à l’action subsidiée.

Nombre de demandes et de conventions de subsides par demandeur :

Le demandeur ne peut pas soumettre plus d’une demande dans le cadre du présent appel à propositions.

Le demandeur ne peut pas être en même temps un codemandeur dans une autre demande au titre du présent appel à proposition.

Un codemandeur ne peut pas soumettre plus d’une demande dans le cadre du présent appel à propositions.

2.1.4 Éligibilité des coûts : quels coûts peuvent être inclus ?

Seuls les «coûts éligibles» peuvent être couverts par des subsides. Les types de coûts éligibles et inéligibles sont indiqués ci-dessous. Le budget constitue à la fois une estimation des coûts et un plafond global des «coûts éligibles».

2 Ces tiers n’étant ni des associés ni des contractants.



Le remboursement des coûts éligibles peut être basé sur une des formes suivantes, ou toute combinaison de celles-ci :

- les coûts directs (coûts de gestion et coûts opérationnels) effectivement supportés par le bénéficiaire-contractant ;

Pour être éligibles aux fins de l’appel à propositions, les coûts doivent respecter les conditions

prévues à l'article 4 du modèle de Convention de Subsides (voir annexe F des présentes lignes

directrices).

- Les coûts de structure : ceux-ci sont de maximum 5% du montant total des coûts opérationnels

(en aucun cas supérieur à 5%).

Les coûts de structure sont calculés sur la base de dépenses réelles. Une fois acceptés les frais de structure sont forfaitaires et ne doivent pas être justifiés. Enabel peut recourir à un organisme externe pour estimer les coûts de structure réels d’une organisation. Les coûts éligibles et non éligibles comme frais de structure sont repris à l’article 4.1 de la convention de subsides (annexe F des présentes lignes directrices).

Réserve pour imprévus :

Aucune réserve pour imprévus n’e peut être prévue dans le cadre de cet appel à propositions.

Apports en nature :

Par «apports en nature», il faut entendre les biens ou services fournis gracieusement par une tierce partie au bénéficiaire-contractant. Les apports en nature n'impliquant aucune dépense pour le bénéficiaire-contractant, ils ne constituent pas des coûts éligibles.

Coûts inéligibles :

Les coûts suivants ne sont pas éligibles :

• 1° les écritures comptables n’entraînant pas un décaissement ;

• 2° les provisions pour risques et charges, pertes, dettes ou dettes futures éventuelles ;

• 3° les dettes et les intérêts débiteurs ;

• 4° les créances douteuses ;

• 5° les pertes de change ;

• 6° les crédits à des tiers,

• 7° les garanties et cautions,

• 8° les coûts déjà pris en charge par un autre subside ;

• 9° les factures établies par d’autres organisations pour des produits et services déjà

subsidiés ;

• 10° la sous-traitance par des contrats de service ou de consultance aux membres du

personnel, aux membres du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de

l’organisation subsidiée ;

• 11° la sous-location de toute nature à soi-même ;

• 12° les achats de terrains ou d’immeubles,

• 13° les coûts liés à une indemnisation en cas de sinistre découlant de la responsabilité civile

de l’organisation;

• 14° les indemnités de cessation d’emploi pour le délai de préavis non presté;

• 15° l’achat de boissons alcoolisées, de tabac et de leurs produits dérivés.



2.2 PRESENTATION DE LA DEMANDE ET PROCEDURES A SUIVRE

Le demandeur transmet en même temps dans un dossier complet (note conceptuelle, proposition et leurs annexes).

2.2.1 Contenu de la note conceptuelle

Les notes conceptuelles doivent être soumises conformément aux instructions relatives à la note

conceptuelle figurant dans le dossier de demande de subsides annexé aux présentes lignes directrices

(annexe A, Partie A).

Les demandeurs doivent soumettre leurs notes conceptuelles en français.

Dans la note conceptuelle, les demandeurs ne doivent fournir qu'une estimation du montant de la

contribution demandée à l'autorité contractante. Le budget détaillé doit être inclus dans la proposition.

Toute erreur ou incohérence majeure relative aux points mentionnés dans les instructions relatives à la

note conceptuelle peuvent aboutir à son rejet.

L'autorité contractante se réserve le droit de demander des éclaircissements lorsque les informations

fournies ne lui permettent pas de réaliser une évaluation objective.

Les notes conceptuelles manuscrites ne seront pas acceptées.

Les annexes suivantes doivent être jointes à la note conceptuelle, notamment, les documents attestant

de l’existence officielle de l’organisation, à savoir :

1. Les statuts ou articles d'association du demandeur et des éventuels codemandeurs ;

2. Récépissé provisoire ou définitif du demandeur et des éventuels codemandeurs ;

En sus des documents susmentionnés, les pièces ci-dessous doivent être jointes également à la note

conceptuelle, à savoir :

3. Un rapport d’audit externe produit par un contrôleur des comptes agréé, certifiant les comptes du demandeur relatifs aux deux derniers exercices financiers clôturés. Les éventuels codemandeurs ne sont pas tenus de remettre un rapport d’audit externe ;

4. Une copie des états financiers les plus récents du demandeur (compte de résultat et bilan des deux

derniers exercices clos)3, indiquant les sources de financement de l’association. Les éventuels

codemandeurs ne sont pas tenus de remettre la copie de leurs états financiers ;

5. La fiche d’entité légale (voir annexe D des présentes lignes directrices) dûment complétée et signée

par les demandeurs (c’est-à-dire le demandeur et chacun des éventuels codemandeurs),

accompagnée des documents justificatifs demandés ;

6. Une fiche d’identification financière du demandeur (pas des codemandeurs) conforme au modèle

joint en annexe E des présentes lignes directrices, certifiée par la banque à laquelle le paiement doit

être fait. Cette banque doit être située dans le pays où le demandeur est établi,

7. Manuel ou équivalent des procédures de gestion financière, administrative et RH de l’organisation

8. Organigramme de l’organisation reprenant les différents départements, la composition des équipes

et les fonctions et le statut du personnel



2.2.2 Contenu de la proposition

Les propositions doivent être soumises conformément aux instructions figurant dans le dossier de demande de subsides annexé aux présentes lignes directrices (annexe A, partie B).

Les demandeurs doivent respecter scrupuleusement le format de la proposition et compléter les paragraphes et les pages dans l’ordre.

Les éléments énoncés dans la note conceptuelle ne peuvent pas être modifiés par le demandeur dans la proposition.

Les demandeurs doivent soumettre leur proposition dans la même langue que celle de leur note conceptuelle.

Les demandeurs doivent remplir la proposition aussi soigneusement et clairement que possible afin de faciliter son évaluation.

Toute erreur ou incohérence majeure dans la proposition (incohérence des montants repris dans les feuilles de calcul du budget, par exemple) peut conduire au rejet immédiat de la proposition.

Des éclaircissements ne seront demandés que lorsque les informations fournies ne sont pas claires et empêchent donc l'autorité contractante de réaliser une évaluation objective.

Les propositions manuscrites ne seront pas acceptées.

Il est à noter que seules la proposition et les annexes qui doivent être complétées (budget détaillé, cadre logique) seront évaluées. Il est par conséquent très important que ces documents contiennent TOUTES les informations pertinentes concernant l’action. Aucune annexe supplémentaire ne doit être envoyée.

2.2.3 Où et comment envoyer les dossiers complets ?

Les dossiers complets (note conceptuelle, proposition et leurs annexes) doivent être soumises en un original et 3 copies en format A4, reliées séparément.

Une version électronique de la note conceptuelle et de la proposition doit également être fournie. Un

CD-ROM/ DVD/ Clé USB contenant ces deux documents et les annexes sera placé, avec la version

papier, dans une enveloppe scellée selon les indications figurant ci-dessous. Le fichier électronique doit

être exactement identique à la version papier jointe.

Les offres doivent être introduites de la manière suivante :

Dans une enveloppe extérieure devant porter le numéro de référence et l'intitulé de l’appel à

propositions, la dénomination complète et l'adresse du demandeur, ainsi que la mention «Ne pas

ouvrir avant la séance d’ouverture», et contenant deux enveloppes intérieures, une composée de la note

succincte et ses annexes et comportant le N° de référence et l’intitulé de l’appel à proposition. Et une

deuxième enveloppe contenant le dossier de demande complémentaire.

Les demandes de subside doivent être soumises dans une enveloppe scellée et introduite d’une des

manières suivantes :

• envoyées par courrier recommandé ou par messagerie expresse privée à l’adresse : Agence

belge de développement, 27, rue Ouled Bouziri, Bir Kacem, Km 5,5, route des

Zaër, Souissi, 10170 Rabat – Maroc

• ou remise en main propre contre accusé de réception à l’adresse : Immeuble 26 [en face

de la station de tram Tour Hassan], appartement 9, rue Al Alaouiyine, Hassan,

Rabat.



Les demandes envoyées par d’autres moyens (par exemple par télécopie ou courrier électronique) ou

remises à d’autres adresses seront rejetées.

Les demandeurs doivent s’assurer que leur demande de subside est complète. Les

demandes incomplètes peuvent être rejetées.

2.2.3 Date limite de soumission de la demande

La date limite de soumission des demandes est fixée au mercredi 20 novembre 2019 à 15h00, tel que prouvé par la date d'envoi, le cachet de la poste ou la date de l'accusé de réception. Toute demande soumise après la date et heures limites sera automatiquement rejetée.

2.2.4 Autres renseignements sur les demandes

Une session d’information relative au présent appel à propositions sera organisée le jeudi 17 octobre 2019 à 10h00 à hôtel Terminus Cantor à Rabat. Les demandeurs peuvent envoyer leurs questions par courrier électronique, au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des demandes, aux adresses figurant ci-après, en indiquant clairement la référence de l’appel à propositions :

Adresse de courrier électronique : [email protected] , en ajoutant en copie [email protected] , et [email protected]

L'autorité contractante n'a pas l'obligation de fournir des éclaircissements au sujet des questions reçues après cette date.

Il y sera répondu au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des demandes.

Afin de garantir une égalité de traitement des demandeurs, l'autorité contractante ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité des demandeurs, d'une/d'entité(s) affiliée(s), d’une action ou d'activités spécifiques.

Les réponses à ces questions ainsi que d'autres informations importantes communiquées à un des

demandeurs seront également communiquées en même temps à tous les demandeurs ayant soumis une

demande.

2.3 ÉVALUATION ET SELECTION DES DEMANDES

Les demandes seront examinées et évaluées par l'autorité contractante avec l’aide, le cas échéant, d'assesseurs externes. Toutes les actions soumises par les demandeurs seront évaluées selon les étapes et critères décrits ci-après.

Si l'examen de la demande révèle que l'action proposée ne remplit pas les critères de recevabilité décrits au point 2.1.3, la demande sera rejetée sur cette seule base.

(1) 1ère ÉTAPE : OUVERTURE, VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE, VERIFICATION DE L’ELIGIBILITE ET ÉVALUATION DES NOTES CONCEPTUELLES

Les éléments suivants seront examinés :

Ouverture :

• Respect de la date limite de soumission. Si la date limite n’a pas été respectée, la proposition sera automatiquement rejetée.

Vérification administrative et de la recevabilité :

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]



• La note conceptuelle répond à tous les critères spécifiés aux points 1 à 12 de la grille de vérification et d’évaluation fournie en Annexe G.

• Si une information fait défaut ou est incorrecte, la note conceptuelle peut être rejetée sur cette seule base et elle ne sera pas évaluée.

Evaluation :

Les notes conceptuelles satisfaisant aux conditions du premier contrôle administratif et de la recevabilité seront évaluées au regard de la pertinence et de la conception de l'action proposée.

La note conceptuelle se verra attribuer une note globale sur 50 suivant la ventilation spécifiée dans les points 13 à 18 de la grille d'évaluation disponible en Annexe G.

Les critères d'évaluation sont divisés par rubriques et sous-rubriques. Chaque sous-rubrique se verra attribuer un score compris entre 1 et 5 comme suit : 1 = très insuffisant, 2 = insuffisant, 3 = moyen, 4 = bon, 5 = très bon.

Une fois toutes les notes conceptuelles évaluées, une liste sera établie, classant les actions proposées selon leur score total.

En premier lieu, seules les notes conceptuelles ayant atteint un score d'au moins 30 points seront présélectionnées.

En second lieu, en partant de cette présélection, le nombre de notes conceptuelles sera réduit en tenant compte de leur rang dans la liste. Il sera conservé un nombre de notes conceptuelles tel que le montant cumulé des contributions demandées ne soit pas supérieur à 200 % du budget disponible pour le présent appel à propositions.

Le comité d'évaluation poursuivra avec à l'évaluation des propositions correspondant aux notes conceptuelles sélectionnées.

(2) 2e ÉTAPE : ÉVALUATION DES PROPOSITIONS

En premier lieu, seront évalués les points suivants :

• La proposition répond à tous les critères spécifiés aux points 1 à 11 de la grille de vérification et d’évaluation fournie en Annexe H.

• Si une des informations demandées est manquante ou incomplète, la demande peut être rejetée sur cette seule base et elle ne sera pas évaluée.

La qualité des propositions, y compris le budget proposé et la capacité des demandeurs, se verra attribuer une note sur 100 sur la base des critères d’évaluation 12 à 25 de la grille de vérification et d’évaluation fournie en Annexe H. Les critères d’évaluation se décomposent en critères de sélection et critères d’attribution.

Les critères d’évaluation visent à assurer que les demandeurs :

• disposent de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur activité tout au long de l’action proposée et, si nécessaire, pour participer à son financement;

• disposent de la capacité de gestion et des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action proposée.

Les critères d’évaluation aident également à évaluer la qualité des propositions au regard des objectifs et priorités fixés, et d’octroyer les subsides aux projets qui maximisent l’efficacité globale de l’appel à propositions. Ils concernent la pertinence de l’action et sa cohérence avec les objectifs de l’appel à propositions, la qualité, l'effet escompté, la durabilité de l’action ainsi que son efficacité par rapport aux coûts.

Sélection provisoire Après l’évaluation, un tableau sera établi, reprenant l’ensemble des demandes classées d’après leur score et dans les limites des fonds disponibles. Une liste de réserve sera en outre établie suivant les mêmes



critères à utiliser si davantage de fonds deviennent disponibles pendant la période de validité de cette liste.

2.4 NOTIFICATION DE LA DECISION DE L'AUTORITE CONTRACTANTE

2.4.1 Contenu de la décision

Le demandeur sera avisé par écrit de la décision prise par l'autorité contractante au sujet de sa

proposition et, en cas de rejet, des raisons de cette décision négative.

Lorsqu'un demandeur s’estime lésé par une erreur ou irrégularité prétendument commise dans le cadre

d’une procédure d’octroi ou estime que la procédure a été entachée par un acte de mauvaise

administration, il peut introduire une plainte auprès du pouvoir adjudicateur.

Dans ce cas, la plainte sera adressée à la personne qui a pris la décision contestée qui s'efforcera

d'instruire la plainte et d'y répondre dans un délai de 20 jour ouvrable. Alternativement ou en cas de

réponse considérée non-satisfaisante par le demandeur, ce dernier pourra s'adresser au Directeur

Operations compétent au siège, via le mailbox [email protected].

Cfr. https://www.enabel.be/fr/content/gestion-des-plaintes

Les plaintes liées à des questions d'intégrité (fraude, corruption,...) doivent être adressées au bureau

d'intégrité à travers l'adresse www.enabelintegrity.be.

La plainte ne peut avoir pour objet la demande d'une seconde évaluation des propositions sans autres

motifs que le désaccord du demandeur avec la décision d'octroi.

2.4.2 Calendrier indicatif

Date Heure*

Réunion d'information (si nécessaire) 17 octobre 2019 10h00

Date limite pour les demandes d'éclaircissements à l'autorité contractante

29 octobre 2019 16h00

Dernière date à laquelle des éclaircissements sont donnés par l'autorité contractante

08 novembre 2019 16h00

Date limite de soumission des dossiers complets

20 novembre 2019 15h00

Ouverture et vérification administrative 22 novembre 2019* 10h00

Evaluation des propositions 27 novembre 2019* 10h00

Notification de la décision d’octroi et transmission de la convention de subside signée

13 décembre 2019* -

Signature de la convention par le bénéficiaire contractant

30 décembre 2019* -

* Date provisoire. Toutes les heures sont en heure locale de l'autorité contractante.

Ce calendrier indicatif peut être mis à jour par l'autorité contractante au cours de la procédure. Tout

changement dans le calendrier sera notifié par mail aux demandeurs concernés et publié sur les sites

internet www.tanmia.ma et www.enabel.be

http://www.tanmia.ma/

http://www.enabel.be/



2.5 CONDITIONS DE LA MISE EN ŒUVRE APRES LA DECISION DE L'AUTORITE

CONTRACTANTE D'ATTRIBUTION DES SUBSIDES

Avec de la décision d’octroi des subsides, les bénéficiaires-contractants se verront proposer une convention basée sur le modèle de convention de subsides de l'autorité contractante (annexe F des présentes lignes directrices). Par la signature de la note conceptuelle et de la proposition (annexe A des présentes lignes directrices), les demandeurs acceptent, si les subsides leur sont attribués, les conditions contractuelles du modèle de convention de subsides.

2.5.1 Contrats de mise en œuvre

Lorsque la mise en œuvre d’une action nécessite la passation de marchés par le/les bénéficiaire(s)-

contractant(s), le marché doit être attribué conformément à l’annexe VII du modèle de convention de

subsides.

Pour ces mêmes bénéficiaires-contractants privés, il n’est pas permis de sous-traiter ou sous-

contracter l’ensemble d’une action au moyen d’un marché. De plus, le budget de chaque marché

financé au moyen du subside octroyé ne peut correspondre qu’à une part limitée du montant total

du subside.



3 LISTE DES ANNEXES

IL EST À NOTER QUE TOUTES LES ANNEXES DOIVENT ÊTRE ADAPTÉES COMME PRÉVU À L'APPEL À

PROPOSITIONS ET PUBLIÉES EN MÊME TEMPS QUE LES LIGNES DIRECTRICES

DOCUMENTS À COMPLÉTER

ANNEXE A : DOSSIER DE DEMANDE DE SUBSIDES (PARTIES A : NOTE CONCEPTUELLE ET B : PROPOSITION)

(FORMAT WORD)

ANNEXE B : BUDGET

ANNEXE C : CADRE LOGIQUE

ANNEXE D : FICHE D'ENTITÉ LÉGALE

ANNEXE E : FICHE SIGNALÉTIQUE FINANCIÈRE

DOCUMENTS POUR INFORMATION

ANNEXE F : MODÈLE DE CONVENTION DE SUBSIDES

ANNEXE G GRILLE DE VÉRIFICATION ET D’ÉVALUATION D’UNE NOTE SUCCINCTE DE PRÉSENTATION

ANNEXE H GRILLE DE VÉRIFICATION ET D’ÉVALUATION D’UN FORMULAIRE COMPLÉMENTAIRE DE DEMANDE


Maroc – Fiche d’entité légale privée

FICHE D’ENTITE LEGALE SOCIETE PRIVEE

FORME JURIDIQUE :

NOM :

ACRONYME :

ADRESSE :

CODE POSTAL

BOITE POSTALE :

VILLE :

PAYS :

TELEPHONE :

FAX :

E-MAIL

N° TVA (1) :

LIEU D'ENREGISTREMENT :

DATE D'ENREGISTREMENT

N° DE REGISTRE (2) :

Noms et positions des personnes autorisées à engager la responsabilité de l’organisation :

DATE ET SIGNATURE DU REPRESENTANT AUTORISE

IL CONVIENT DE FOURNIR CETTE FICHE "ENTITE LEGALE" COMPLETEE, SIGNEE ET

ACCOMPAGNEE DE:

(1) UNE COPIE DU DOCUMENT D'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA SI CELLE-CI EST

D'APPLICATION ET SI LE N° TVA NE FIGURE PAS SUR LE DOCUMENT OFFICIEL MENTIONNE

AU POINT 2.

(2) UNE COPIE DE TOUT DOCUMENT OFFICIEL (P.EX. MONITEUR, JOURNAL OFFICIEL,

REGISTRE DE COMMERCE...) PERMETTANT D'IDENTIFIER LE NOM DE L'ENTITE LEGALE,

L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ET LE NUMERO D'ENREGISTREMENT AUPRES DES AUTORITES

NATIONALES.

DATE ET SIGNATURE DU REPRESENTANT AUTORISE

Budget de l'Action1

Année 2 Année N

Coûts

Unité # d'unités Coût unitaire

(en EUR)

Coûts

(en EUR)3

Trim 1 Trim 2 Trim 3 Trim 4

A. COUTS OPERATIONNELS- - - - - - -

A 1. Ressources humaines

A 1.1

Salaires (montants bruts incluant les charges de sécurité sociale, impots et les

autres coûts correspondants) A 1.1.1 Technique Par mois - A 1.1.2 Administratif/ personnel de soutien Par mois -

A 1.2 Per diems pour missions A 1.2.1 Personnel affecté à l'Action Per diem - A 1.2.2 Participants aux séminaires/conférences Per diem -

Sous-total Ressources humaines - - - - - - -

A 2. Transports A 2.1 Voyages et Trajets locaux Par mois -

Sous-total Transports - - - - - - -

A 3. Equipement et fournitures A 3.1 Achat ou location de véhicules Par véhicule - A 3.2 Mobilier, matériel d'ordinateur - A 3.3 Machines, outils, intrants, matériaux etc. - A 3.4 Pièces déttachées/matériel pour machines, outils - A 3.5 Autre (préciser) -

Sous-total Equipement et Fournitures - - - - - - -

A 4. FonctionnementA 4.1 Coût d'utilisation du/des véhicules Par mois - A 4.2 Location de bureaux Par mois - A 4.3 Consommables - fournitures de bureau Par mois - A 4.4 Autres services (tél/fax, électricité/chauffage, maintenance) Par mois -

Sous-total Fonctionnement - - - - - - -

A 5. Autres coûts, services A 5.1 Publications - A 5.2 Etudes, consultances - A 5.3 Coûts des conférences/séminaires -

Sous-total Autres coûts, services - - - - - - -

A 6. Autres (travaux par ex.)A - A -

Sous-total Autres - - - - - - -

Toutes les années Année 1

Enabel - Conventions de subsides - Budget Page 1 /2

Budget de l'Action1

Année 2 Année N

Coûts

Unité # d'unités Coût unitaire

(en EUR)

Coûts

(en EUR)3

Trim 1 Trim 2 Trim 3 Trim 4

Toutes les années Année 1

B. COUTS DE GESTION- - - - - - -

B 1. Ressources humaines

B 1.1

Salaires (montants bruts incluant les charges de sécurité sociale, impots et les

autres coûts correspondants) B 1.1.1 Technique Par mois - B 1.1.2 Administratif/ personnel de soutien Par mois -

B 1.2 Per diems pour missions B 1.2.1 Personnel affecté à l'Action Per diem - B 1.2.2 Participants aux séminaires/conférences Per diem -

Sous-total Ressources humaines - - - - - - -

B 2. Transports B 2.1 Voyages et Trajets locaux Par mois -

Sous-total Transports - - - - - - -

B 3. Equipement et fournitures B 3.1 Achat ou location de véhicules Par véhicule - B 3.2 Mobilier, matériel d'ordinateur - B 3.3 Autre (préciser) -

Sous-total Equipement et Fournitures - - - - - - -

B 4. FonctionnementB 4.1 Coût d'utilisation du/des véhicules Par mois - B 4.2 Location de bureaux Par mois - B 4.3 Consommables - fournitures de bureau Par mois - B 4.4 Autres services (tél/fax, électricité/chauffage, maintenance) Par mois -

Sous-total Fonctionnement - - - - - - -

B 5. Autres coûts, services B 5.1 Publications - B 5.2 Etudes, consultances - B 5.3 Coûts de suivi-évaluation - B 5.4 Services financiers (frais bancaires, etc) - B 5.5 Coûts des conférences/séminaires -

Sous-total Autres coûts, services - - - - - - -

B 6. AutresB - B -

Sous-total Autres - - - - - - -

C. COUTS DE STRUCTURE- - - - - - -

Coûts de structure de l'action

C 1. Coûts de structure (maximum 7 % du montant indiqué au point A ci-dessus).

TOTAL DES COUTS (A + B + C)- - - - - - -

NB: Le Bénéficiaire est seul responsable de l'exactitude de l'information financière fournie dans ces tableaux.

Enabel - Conventions de subsides - Budget Page 2 /2

CADRE LOGIQUE DE L'ACTION

Logique d'intervention Indicateurs objectivement

vérifiables

Sources et moyens de vérification Hypothèses

Objectif general (à remplir

uniquement si plusieurs

objectifs spécifiques)

Quel sont les objectifs généraux

d'ensemble auxquels l'action va

contribuer ?

Quels sont les indicateurs-clefs liés à

ces objectifs généraux ?

Quelles sont les sources d'information

pour ces indicateurs?

Quels facteurs et conditions hors de la

responsabilité du Bénéficiaire sont-

elles nécessaires pour atteindre cet

objectif ? (Conditions externes)

Quels sont les risques à prendre en

considération ?

Les résultats sont les réalisations qui

vont permettre l'obtention de l'objectif

spécifique

Quels sont les résultats attendus ?

(Numérotez ces résultats)

Quelles sont les activités-clefs à mettre

en oeuvre, et dans quel ordre, afin de

produire les résultats attendus ?

Moyens : Quels moyens sont requis

pour mettre en oeuvre cesactivités, par

exemple personnel, matériel,

formation, études, fournitures,

installations opérationnelles, etc. ?


sur le déroulement de l'action ?

Quelles pré-conditions sont requises

avant que l'action commence ?

(Groupez les activités par résultats) Coûts : Quels sont les coûts de

l'action ? leur nature ? (Détail dans le

budget de l'action)

Quelles conditions hors du contrôle

direct du Bénéficiaire doivent être

réalisées pour la mise en oeuvre des

activités prévues ?

Quels conditions externes doivent être

réalisées pour obtenir les

résultatsattendus dans le temps

escompté ?

Activités à développer

Quel objectif spécifique l'action doit-

elle atteindrecomme contribution aux

objectifs globaux

Quels indicateurs montrent en détail,

que l'objectif de l'action est atteint?

Quelles sources d'information existent

et peuvent être rassemblées ? Quelles

sont les méthodes pour obtenir ces

informations ?

Objectif spécifique

Résultats attendus Quels indicateurs permettent de

vérifier et de mesurer que l'action

atteint les résultats attendus ?


pour ces indicateurs?

Enabel - Conventions de subsides 06-2015 - Annexe III de la Convention de subsides


Maroc/ Grille d’évaluation de note conceptuelle Page 1 of 3

Annexe G des lignes directrices pour les appels à propositions

GRILLE DE VERIFICATION ET D’ÉVALUATION D’UNE NOTE CONCEPTUELLE

APPEL À PROPOSITIONS : Actions innovantes en matiére d’intégration économique des personnes migrantes au Maroc

I. DONNÉES D’IDENTIFICATION

Grille complétée par :

Numéro d’appel à propositions :

MOR1605211/ AP/002

Intitulé de l’action :

Actions innovantes en matiére d’intégration économique des personnes migrantes au Maroc

No Navision

MOR 1605211

Nom du demandeur :

II. VERIFICATION

Oui Non

1. Vérification Administrative

1. Les instructions sur la note conceptuelles ont été suivies.

2. La déclaration du demandeur est remplie et signée.

3. La proposition est dactylographiée et dans la langue requise.

4. Un original et 3 copies sont joints.

5. Les annexes requises sont jointes.

6. Une version électronique de la note conceptuelle (Clé USB) est jointe.

2. Vérification de recevabilité

7. Le demandeur (et les co-demandeurs) rempli(ssen)t les critères de recevabilité (a), (b), (c) et (d) visés au point 2.1.1.

8. Le statut juridique du demandeur et des codemandeurs correspond aux exigences des lignes directrices.

9. L'action sera mise en œuvre dans la/les régions éligibles

10. L’action et les activités proposées sont recevables au titre du point 2.1.3 des lignes directrices



11. La durée de l’action est comprise entre 12 mois et 24 mois (durée minimale et maximale autorisée).

12. La contribution demandée se situe entre le minimum et le maximum autorisés

Conclusion: la note conceptuelle <est/n’est pas> prise en compte pour l’évaluation

Commentaires :

III. EVALUATION

Lignes directrices de notation La présente grille d’évaluation se subdivise en rubriques et sous-rubriques. Pour chaque sous-rubrique, il est attribué une note (ou score) comprise entre 1 et 5, conformément à l’échelle d’appréciation ci-dessous:

Note Appréciation

1 Très insuffisant

2 Insuffisant

3 Moyen

4 Bon

5 Très bon

Ces notes doivent être additionnées pour obtenir la note totale pour la rubrique en question. Les notes totales des rubriques doivent être additionnées pour obtenir la note globale pour la note conceptuelle en question.

1 Pertinence de l'action Note max

Note

13. Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux objectifs et résultats attendus de l'appel à propositions ?*

5(x2)**



14. Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux besoins particuliers et contraintes du(es) pays ou de la(des) région(s) cible(s) ? (y inclus la synergie avec d'autres initiatives de la coopération belge et l'évitement de double emploi)

5(x2)**

15. Dans quelle mesure les parties impliquées (bénéficiaires finaux, groupes cible) sont-elles clairement définies et choisies de manière stratégique? Leurs besoins ont-ils été clairement définis et sont-ils convenablement abordés dans la proposition?

5

16. La proposition contient-elle des éléments spécifiques apportant une valeur ajoutée, tels que des aspects environnementaux, la promotion de l'égalité des chances et de l'égalité des sexes, les besoins des infirmes, les droits des minorités et les droits des populations indigènes ou l'innovation et de meilleures pratiques [ainsi que les autres éléments complémentaires mentionnés dans la section 1.2 des lignes directrices à l'intention des demandeurs]?

5

Note totale (1) 30

2 Conception de l'action Note max

Note

17. Dans quelle mesure la conception générale de l'action est-elle cohérente? En particulier, reflète-t-elle l'analyse des problèmes, tient-elle compte des facteurs externes ainsi que des parties prenantes concernées?

5(x2)**

18. L'action est-elle faisable et logique par rapport aux objectifs et résultats escomptés?

5(x2)**

Note totale (2) 20

NOTE GLOBALE 50

** Les notes seront multipliées par 2 en fonction de leur importance. Seules les notes conceptuelles qui auront atteint la note minimum de 30 points sur 50 seront présélectionnées. Et seules les notes conceptuelles qui auront atteint la note minimum de 6 points sur 10 pour le critère no 13 seront présélectionnées.

Commentaires généraux (principaux points forts et points faibles)

MOR 1605211/AP/002/ Actions innovantes en matière d’intégration économique des personnes migrantes au Maroc/ Grille d’évaluation d’une proposition Page 1 of 6

Annexe H des lignes directrices pour les appels à propositions

GRILLE DE VERIFICATION ET D’ÉVALUATION D’UNE PROPOSITION

Grille complétée par : ___________________________________ Date : __/__/__

I. DONNÉES D’IDENTIFICATION Numéro de référence :

Intitulé de l’action :

No Navision :

Demandeur (pays) :

Région(s) ou pays ciblé(e)(s) :

Montant sollicité

EUR ________ Monnaie locale___________

Durée :

___ mois

II. VERIFICATION

1. Vérification administrative Oui Non

1. Le formulaire de proposition correct a été utilisé.

2. Le formulaire est rempli et signée.

3. Le formulaire est dactylographié et dans la langue requise

4. Un original et <3 copie(s)> sont joints.

5. Les annexes requises sont jointes.

6. Une version électronique du formulaire (Clé USB) est jointe.

7. Chaque codemandeur (si pertinent) a rempli et signé le mandat, qui est joint.

8. Le budget est joint, équilibré et présenté dans le format requis et libellé <en EUR >.

9. Le cadre logique est complété et joint.


2. Vérification de la recevabilité

10. La durée de l’action est comprise entre <12 mois> et <24 mois> (durée minimale et maximale autorisée).

11. Les coûts présentés dans le budget de l’action sont des coûts éligibles

Conclusion: la proposition <est/n’est pas> prise en compte pour l’évaluation

Commentaires :

III. EVALUATION Lignes directrices de notation La présente grille d’évaluation se subdivise en rubriques et sous-rubriques. Pour chaque sous-rubrique, il est attribué une note (ou score) comprise entre 1 et 5, conformément à l’échelle d’appréciation ci-dessous:

Note Appréciation

1 Très insuffisant

2 Insuffisant

3 Moyen

4 Bon

5 Très bon

Ces notes doivent être additionnées pour obtenir la note totale pour la rubrique en question. Les notes totales des rubriques doivent être reportées au point 6 et additionnées pour obtenir la note globale pour la proposition en question. Pour chaque rubrique, il est prévu un cadre pour y inscrire des remarques – qui doivent porter sur les points couverts par la rubrique en question. Des commentaires doivent être formulés pour chaque rubrique. Si un évaluateur attribue une note de 1 (très insuffisant), 2 (insuffisant) ou 5 (très bon) pour une sous-rubrique, il doit la justifier dans le cadre « commentaires ». Ces cadres peuvent être agrandis au besoin.


1 Capacité financière et opérationnelle

Note max

Note

12. Le demandeur et, le cas échéant, ses partenaires possèdent-ils une expérience en gestion de projets suffisante?

5

13. Le demandeur et, le cas échéant, ses partenaires possèdent-ils une expertise technique suffisante? (notamment, une connaissance des questions/points à traiter)

5

14. Le demandeur et, le cas échéant, ses partenaires possèdent-ils une capacité de gestion adéquate? (notamment, au regard du personnel, des équipements et de la capacité à gérer le budget de l’action)

5

15. Le demandeur dispose-t-il de sources de financement stables et suffisantes?

5

Note totale (1)

20

Commentaires : Si la proposition obtient une note totale inférieure à « moyen » (12 points) pour la rubrique (1) capacité financière et opérationnelle, elle sera éliminée par le comité d’évaluation.


2 Pertinence de l'action

Note max

Note

16. Report de la note totale obtenue lors de l'évaluation de la note conceptuelle

30

Note totale (2)

30

Commentaires :

3 Efficacité et faisabilité de l'action

Note max

Note

17. Les activités proposées sont-elles appropriées, pratiques et cohérentes avec les objectifs et résultats escomptés?

5

18. Le plan d'action est-il clair et faisable? 5

19. La proposition contient-elle des indicateurs objectivement vérifiables pour évaluer les résultats de l'action? Une évaluation est-elle prévue?

5

20. Le niveau d’implication et de participation à l'action des partenaires est-il satisfaisant?

5

Note totale (3)

20

Commentaires :


4 Durabilité de l'action

Note max

21. L’action est-elle susceptible d’avoir un impact tangible sur les groupes cibles?

5

22. La proposition est-elle susceptible d’avoir des effets multiplicateurs? (notamment, probabilité de reproduction et d’extension des résultats de l’action, ainsi que diffusion d’informations)

5

23. Les résultats attendus de l’action proposée sont-ils durables?

- d’un point de vue financier (comment seront financées les activités à la fin de la subvention?)

- d’un point de vue institutionnel (existera-t-il des structures permettant la poursuite des activités à la fin de l’action ? Y aura-t-il une « appropriation » locale des résultats de l’action?)

- au niveau politique (le cas échéant) (quel sera l’impact structurel de l’action – par exemple, va-t-elle résulter en de meilleures lois, codes de conduite, méthodes, etc.?)

- d'un point de vue environnemental (le cas échéant) (l'action aura-t-elle un impact positif/négatif sur l'environnement?)

5

Note totale (4)

15

Commentaires :

5 Budget et rapport coût-efficacité de l'action

Note max

24. Les activités sont-elles convenablement reflétées dans le budget? 5 (x 2)**

25. Le ratio entre les coûts estimés et les résultats escomptés est-il satisfaisant?

5

Note totale (5)

15

Commentaires :


**note multipliée par 2 en fonction de son importance.

6 Note globale et recommandation Note max Note

1. Capacité financière et opérationnelle 20

2. Pertinence de l'action 30

3. Efficacité et faisabilité de l'action 20

4. Durabilité de l'action 15

5. Budget et rapport coût-efficacité de l'action 15

NOTE GLOBALE

100

Recommandation :

Non sélectionnée provisoirement :

FICHE SIGNALETIQUE FINANCIER

INTITULE (1)

ADRESSE

COMMUNE/VILLE CODE POSTAL

PAYS

CONTACT

TELEPHONE TELEFAX

E - MAIL

BANQUE (2)

NOM DE LA BANQUE

ADRESSE (DE

L'AGENCE)

COMMUNE/VILLECODE

POSTAL

PAYS

NUMERO DE COMPTE

IBAN (3)

NOM SIGNATAIRES FONCTION

REMARQUES:

(2) Il est préférable de joindre une copie d'un extrait de compte bancaire récent.Veuillez noter que

le relevé bancaire doit fournir toutes les informations indiquées ci-dessus sous «INTITULÉ DU

COMPTE BANCAIRE» et «BANQUE». Dans ce cas, le cachet de la banque et la signature de son

représentant ne sont pas requis. La signature du titulaire du compte est obligatoire dans tous les

cas(3) Si le code IBAN (international bank account number) est d'application dans le pays où votre

banque se situe.

CACHET de la BANQUE + SIGNATURE du

REPRESENTANT DE LA BANQUE (les deux

obligatoires)

DATE + SIGNATURE DU TITULAIRE DU

COMPTE (Obligatoire)

NOM PRENOM

(1) Le nom ou le titre sous lequel le compte a été ouvert et non le nom du mandataire.

Enabel - Conventions de subsides 06-2019 - Annexe 6 Fiche signalétique financier

Maroc Autorité contractante : Enabel - Maroc

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