MARDI DE L’ORDRE Certificats et Signalements...institutionnelle», «harcèlement moral»)...

Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Haute-Garonne

MARDI DE L’ORDREMARDI DE L’ORDREMARDI DE L’ORDREMARDI DE L’ORDRE

Certificats et SignalementsCertificats et Signalements

PROGRAMME

� Pré-test� Approche réglementaire :

� Définition et aspects juridiques� Devenir du certificat et données de la jurisprudence

� Les certificats courants :� Divorce

Juin 2007 CDOM 31 2

� Divorce� Absence scolaire� Tutelle et curatelle � Annulation voyage� Sport � Décès� Coups et blessures� Hospitalisation à la demande d’un tiers

� Les signalements dans les maltraitances� Post-test et corrigé� Évaluation


DéfinitionsDéfinitionsDéfinitionsDéfinitionsAspects réglementaires et Aspects réglementaires et juridiquesjuridiques

Dr Pierre André DELPLA

Art.202 du Nouveau Code de Procédure Civile

� ATTESTATION : � Relation de faits auxquels son auteur a assisté ou

qu’il a personnellement constatés,

ATTESTATION ou CERTIFICAT ?

Juin 2007 CDOM 31 4

qu’il a personnellement constatés, � établie sur papier libre, � mentionnant nom, prénoms, date et lieu de

naissance, � en vue de sa production en justice.� écrite, datée et signée de la main de son auteur

(document d’identité).

� CERTIFICAT :� Attestation écrite par un médecin de toute

constatation positive ou négative résultant de son examen et concernant la santé.

ATTESTATION ou CERTIFICAT ?

Juin 2007 CDOM 31 5

� Constat médico-légal :� remis au patient en mains propres, sauf

exception.� engageant la responsabilité de son auteur.� => Plaintes et sanctions.

� A un OBJET (contenu) précis, plus limité que celui de l’attestation :

� consigner, en termes techniques mais compréhensibles, les constatations médicales

� que le médecin a été en mesure de faire lors de l’examen ou d’une série d’examens d’un patient ou d’attester des soins que celui-ci a reçus.

LE CERTIFICAT MEDICAL

Juin 2007 CDOM 31 6

d’attester des soins que celui-ci a reçus.� sans reprendre à son compte les déclarations du

demandeur, au risque de paraître les cautionner ou de s’immiscer dans les affaires de famille ou dans la vie privée qui ne sont pas du domaine médical. Tout au plus peut-on rappeler avec prudence les dires du patient, lorsque cela est nécessaire à la compréhension du certificat.

� La section disciplinaire sanctionne le médecin qui établit un certificat « sans aucune portée médicale ».

� A un BUT (destination) connu à l’avance:� le patient lui-même ou une autorité publique dûment

habilitée en vue de valoir ce que de droit auprès d’un tiers (organisme de sécurité sociale, administration,


Juin 2007 CDOM 31 7

tiers (organisme de sécurité sociale, administration, juge, etc.)

� document (écrit) authentique = « témoignage » (au sens du droit)

� => « fait à la demande de…, remis en main propre »

� ARTICLE 50 DU CODE DE DEONTOLOGIE :« Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ».


Juin 2007 CDOM 31 8

� Sans céder aux pressions :� => « certificats de complaisance » : exemple arrêts de

travail.� « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat

de complaisance est interdite » (Art 28 du code de déontologie).

LE CERTIFICAT MEDICALLA VALEUR PROBANTE

� Conditions de forme (Art. 202.NCPC, Art. 76 du code de déontologie) :� Rédigé lisiblement en langue française (éventuellement traduit)� Daté� Permettant l’identification du praticien dont il émane

Juin 2007 CDOM 31 9

� Permettant l’identification du praticien dont il émane� Signé par lui

� Conditions de fond +++ :� Le médecin doit avoir préalablement et personnellement examiné

le patient� Le constat doit correspondre à l’objet de la demande� Le certificat doit respecter le secret médical

En justice, pouvoir souverain des juges de Fond.

LE CERTIFICAT MEDICALENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR

� Civile :� contractuelle/patient (art.1147 du Code Civil)� délictuelle/tiers (art.1382 du Code Civil)

� Pénale et professionnelle (déontologique) :

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� Pénale et professionnelle (déontologique) :� faux et certificats de complaisance

� art.441-1, 441-7 et 441-8 du Code Pénal� art.28 du Code de déontologie

� violation du secret médical� art.226-13 et 226-14 du Code Pénal� art 4 du Code de déontologie

� omission ou refus d’un certificat médical requis par la loi� art.L3214-3 du Code de la Santé Publique (HO)

� immixtion dans les affaires de famille et la vie privée.� art. 51 du Code de Déontologie

LE CERTIFICAT MEDICALART.441-7 du Code Pénal

« … est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait :

� D’établir une attestation ou un certificat


� D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

� De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère.

� De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié ».

LE SIGNALEMENT

� Concerne les suspicions de maltraitances ou de situations de dangersituations de danger (art.44 du Code de Déontologie).


Déontologie).

� Est directement adressé à l’autorité médicale, administrative ou judiciaire (art.226-14 du Code Pénal).

ARTICLE 44 DU CODE DE DEONTOLOGIE.

� « Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection ».

LE SIGNALEMENT


protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection ».

� « S’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives ».

LE SIGNALEMENTART.434-3

� Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse,


déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende.

� Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13.

LE SIGNALEMENTLE SECRET MEDICAL N’EST PAS APPLICABLE

(ARTICLE 226-14 du Code Pénal)

� À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;


ou de son incapacité physique ou psychique ;

� Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire ;

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction

disciplinaire


Les conséquences juridiques Les conséquences juridiques Les conséquences juridiques Les conséquences juridiques du certificatdu certificatLa jurisprudence disciplinaireLa jurisprudence disciplinaire

Mlle Maïalen CONTIS

LE CERTIFICAT EST UN MODE DE PREUVEA PART ENTIERE

� En droit français, il appartient à celui qui formule une prétention d’en prouver le bien-fondé.

LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU CERTIFICAT


une prétention d’en prouver le bien-fondé.

� Concernant les modes de preuve admissibles, 2 systèmes coexistent : � celui de la preuve libre � et celui de la preuve légale. � Les certificats médicaux s’insèrent dans chacun d’entre eux.

� Dans le système de la preuve libre, le certificat trouve sa place parmi les témoignages ou les présomptions et indices.

� Dans le système de la preuve légale, le certificat



� Dans le système de la preuve légale, le certificat est parfois le seul mode de preuve admissible.

� Dans les deux systèmes, c’est la plupart du temps le juge qui sera appelé à examiner l’affaire au fond qui statue sur la validité des preuves apportées…


LE DEVENIR DES PREUVESla création ou la reconnaissance d’un droit.

Quelques exemples :

L’attestation remise à une personne mettant en doute l’aptitude de son conjoint à élever les enfants

communs (au cours d’une procédure de divorce ou de


l’aptitude de son conjoint à élever les enfants communs (au cours d’une procédure de divorce ou de

séparation)

� Art. 372-2-11 : « lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération (…) l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Preuve libre.

� Art. 373-2-1: si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents.

Le certificat mettant en doute les « soins » donnés à un enfant par l’un de ses parents.

� En droit civil : art. 372-2-12 du c. civ.: possibilité pour le juge de déclencher une enquête sociale avant de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale;



modalités d’exercice de l’autorité parentale;� Art. 375 du c. civ.: assistance éducative;� Art. 378-1 du c. civ.: retrait de l’autorité parentale.

� En droit pénal : ouverture d’une enquête pour « mise en péril des mineurs » (art. 227-15 et s.) ou pour violences volontaires aggravées.

� Le certificat joint à la demande d’ouverture de tutelle,



� Le certificat d’ouverture d’ALD,

� Le certificat pour hospitalisation à la demande d’un tiers

=> système de preuve légale

STATISTIQUE 2006

� Sur 1333 plaintes examinées par l’ensemble des conseils régionaux de l’Ordre des médecins et par le Conseil national, 103 portaient sur un certificat litigieux.

LA JURISPRUDENCE DISCIPLINAIRE


Conseil national, 103 portaient sur un certificat litigieux.

� C’est le 5ème chef de plainte, derrière des qualifications très générales (« atteinte à la bonne confraternité », « conditions d’exercice », « devoirs envers les malades »).

� L’immixtion dans les affaires de famille est le 4ème

chef de plainte.

LES GRIEFS LES PLUS FREQUENTS� Certificats comportant des accusations envers l’employeur,

sur des faits non constatés personnellement (« violence institutionnelle », « harcèlement moral »)

� Certificats portant une appréciation sur un conjoint ou un parent, délivrés au cours d’une procédure de divorce ou de séparation

LA JURISPRUDENCE DISCIPLINAIRE


parent, délivrés au cours d’une procédure de divorce ou de séparation

� Certificats antidatés ou attestant de faits inexacts pour justifier une absence au travail ou une absence scolaire, par négligence ou compassion envers l’intéressé

� Certificats établis sans avoir vu l’intéressé, sur la foi des dires d’un proche (dans de nombreux cas, l’intéressé était incarcéré…)

� Certificats extrapolant à partir de faits cliniques exacts, pour « rendre service » ou par inattention (« tendancieux »).


Les certificats courants Les certificats courants Les certificats courants Les certificats courants demandés au médecin traitantdemandés au médecin traitant

Dr Jean-Pierre ELBAZDr Robert NICODEME

Dr Jean-Jacques ORMIERESDr Pierre ROUGE

COMMENT NEGOCIER SANS SE METTRE EN DANGER ?


Arrêt maladie ?

DANS LE CADRE D’UN DIVORCESituation pratique

� Mme Caro LINE, en instance de divorce, vous amène son fils, Sébastien, 9 ans.

� « Dés qu’il passe un week-end chez son père, il rentre malade. Vous le savez bien, Docteur, je suis obligée de


malade. Vous le savez bien, Docteur, je suis obligée de vous l’amener chaque fois. Une fois de plus, il est fébrile, enrhumé et a mal à l’oreille depuis deux jours. Son père ne s’en est pas occupé. Sébastien ne veut plus aller chez lui. »

� « La situation a assez duré. Mon avocat me demande un certificat médical »

DANS LE CADRE D’UN DIVORCEExemples réels

� Sébastien aurait pu faire une OMA, indépendamment de son séjour chez son père. Je ne vous fais pas de certificat.


� Texte du certificat : « … qui présente ce jour une Otite Moyenne Aigue Droite ».

� Texte du certificat : « … qui présente une Otite Moyenne Aigue Droite secondaire à une rhino-pharyngite, les jours précédents ».

DANS LE CADRE D’UN DIVORCEExemples réels

� Texte du certificat : « … qui présente, après un séjour chez son père, une Otite Moyenne Aigue Droite »

� Texte du certificat : « … qui me dit avoir passé le week-


� Texte du certificat : « … qui me dit avoir passé le week-end chez son père. J’ai pu constater ce jour : � Un état fébrile secondaire à une rhino-pharyngite

compliquée d’une Otite Moyenne Droite,� Au cours de la consultation, Sébastien, dérouté et fatigué,

me dit : « je m’ennuie chez papa et préfère rester le week-end chez ma maman ». Sébastien est souvent malade le lundi, après un week-end chez son père, le droit de garde de l’enfant devrait être révisé.

DANS LE CADRE D’UN DIVORCELe Conseil Ordinal

� Motif fréquent de poursuites et condamnations ordinales

� Deux risques :� Violation du secret médical (Art 4 du code de déontologie)� Immixtion dans la vie privée de ses patients (Art 51 du

code de déontologie)


code de déontologie)

� Est utilisé dans le cadre d’une procédure de divorce :� Ne faire état que de constations médicales relatives à la

santé de l’enfant.� Sans porter le moindre jugement sur l’un ou l’autre des

parents.� Sans se substituer au juge quant à l’appréciation,

notamment, des droits de garde de l’enfant.

ABSENCE SCOLAIRESituation pratique

� Mme Isa BELLE vous téléphone :

� « Thomas a été enrhumé. Il n’a pas eu de fièvre. Je ne vous l’ai pas amené. Il va bien maintenant. Je l’ai gardé trois jours à la maison ».


trois jours à la maison ».

� « La directrice de l’école me demande un certificat médical pour récupérer l’argent de la cantine ».

� « Posez-le sur le guéridon. Datez-le d’il y a trois jours. Je passerai le prendre dans l’après-midi ».

ABSENCE SCOLAIREExemples réels

� Pas de problème, il sera prêt. Vous pourrez passer le récupérer.

� Je ne peux pas rédiger un certificat sur des faits que je n’ai pas constatés.


n’ai pas constatés.

� Ce n’est pas obligatoire. Demandez à la directrice de me fournir le document officiel confirmant cette obligation.

� L’absence scolaire est de la responsabilité parentale. Un mot des parents suffit.

� Ne jamais rédiger un certificat sur des faits que l’on n’a pas constatés personnellement.

� Ne jamais antidater ou postdater un certificat.

ABSENCE SCOLAIRELe Conseil Ordinal


� Ces certificats ne sont exigibles que dans le cas où l’élève a été atteint d’une maladie contagieuse (arrêté interministériel du 3 mai 1989).

� Dans les autres cas, la justification de l’absence est établie par les parents de l’enfant (circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004).

SAUVEGARDE DE JUSTICETUTELLE et CURATELLE (Situation pratique)

� Mme Denise MENTE, veuve, atteinte d’une maladie d’Alzheimer, vit en maison de retraite.

� Elle a deux fils. L’aîné « s’occupe de ses affaires »,


� Elle a deux fils. L’aîné « s’occupe de ses affaires », en désaccord avec son frère qui estime qu’il « en profite bien ».

� Le directeur de la maison de retraite vous demande de déclencher des mesures de protection.

SAUVEGARDE DE JUSTICE TUTELLE et CURATELLEExemples réels

� Je ne peux pas déclencher des mesures de protection sans l’accord de la famille.

� Je suis lié par le secret médical.


� Vous pouvez faire vous-même la démarche auprès du juge.

� C’est au médecin désigné par le juge des tutelles, choisi sur une liste spécifique, après examen du patient qui propose au juge le régime sous lequel le patient sera placé.

SAUVEGARDE DE JUSTICETUTELLE et CURATELLE (Le conseil ordinal)

� La remise d’un certificat médical de sauvegarde de justice (mesure de simple protection a posteriori), de demande d’ouverture de curatelle (mesure d’assistance) ou de tutelle (mesure de représentation) est une dérogation légale au secret médical.


dérogation légale au secret médical.

� La formulation du certificat doit se borner à demander « une mesure de protection juridique », laissant le soin au spécialiste (liste ad hoc) et au juge de définir le niveau de protection nécessaire.

SAUVEGARDE DE JUSTICETUTELLE et CURATELLE (Le conseil ordinal)

� L’opinion du médecin traitant sera toujours prise en compte, et il peut être consulté par le juge. Il est alors délié du secret médical.


le juge. Il est alors délié du secret médical.

� Il est préférable d’adresser le certificat directement au Procureur de la république ou au Juge des tutelles.

SAUVEGARDE DE JUSTICETUTELLE et CURATELLE (Modèle de demande)

Docteur Pierre CLEMENTMédecine générale102, chemin des Carmes,31940 TOULOUSE

Toulouse le….


Monsieur le Procureur (ou Monsieur le juge des tutelles),

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que je donne mes soins à Madame Denise MENTE, demeurant…, née le ….

Elle présente une altération de ses facultés psychiques (et/ou physiques) paraissant nécessiter une mesure de protection juridique

Fait à…, le… Signature

NOUVELLE PROTECTION DES INCAPABLES MAJEURS� Actuellement 700.000 personnes font l’objet d’une mesure de

protection (+ de 1% de la population) – En 2010, estimation: 1 million de personnes.

� Selon la nouvelle loi : (Pathologie médicale ou précarité ?)� A coté du dispositif « classique » (tutelle et curatelle), création d’un

nouveau dispositif social : mesure d’accompagnement social


nouveau dispositif social : mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) à la charge des départements et pour les personnes connaissant des difficultés de gestion par précarité sociale ou économique.

� Dispositif « classique » est limité strictement aux personnes qui présentent une pathologie médicale, chirurgicale ou traumatique

� Le mandat de protection future :� Permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection juridique en

cas d’altération ultérieure de ses facultés et d’impossibilité de pourvoir à ses intérêts

� Est établi devant notaire ou sous seing privé et mis en œuvre après constatation médicale mais sans intervention du juge

NOUVELLE PROTECTION DES INCAPABLES MAJEURS� Selon la nouvelle loi :

� Changement de nom pour la tutelle aux prestations sociales = mesure d’accompagnement judiciaire, en cas d’échec de la Masp

� Durée des mesures ne peut excéder 5 ans renouvelables sauf cas particulier d’une pathologie sans espoir d’amélioration ultérieure

� Pour le médecin peu de changements:


� Pour le médecin peu de changements:� Médecin traitant peut être sollicité par l’expert pour avis� Médecin hospitalier : obligation de signalement

� Pour le médecin expert habilité :� Établit un « certificat circonstancié » pour ouverture des mesures de

protection et leur renforcement� Certificat fourni avec la demande (déposée par la famille ou autre)

� Application : 2009

ASSURANCE ANNULATIONSituation pratique

� Mr Ousbek KISTAN, 62 ans, diabétique insulinodépendant, hypertendu, ex fumeur, ponté il y a deux ans, s’est inscrit à un voyage de 15 jours en Asie Centrale.

� La semaine avant son départ, son diabète s’est déséquilibré. Ne se sentant pas en forme pour partir, il vous a demandé un certificat pour l’annuler. Ce que vous avez


a demandé un certificat pour l’annuler. Ce que vous avez fait, en indiquant simplement que son état de santé le lui contre indiquait.

� Ce jour, il vous demande par téléphone, de remplir un questionnaire médical demandé par l’assurance, pour récupérer l’argent du voyage.

� Il est bien spécifié que ce questionnaire doit être rempli par le médecin traitant. « Tous les médecins le font », lui a-t-on dit.

ASSURANCE ANNULATIONExemples réels

� Pas de problème, faites le-moi passer. Je le remplirai et le renverrai au médecin de l’assurance sous pli confidentiel.

� Non, c’est à un médecin désigné par l’assurance de le


� Non, c’est à un médecin désigné par l’assurance de le remplir. Demandez à l’agence de vous donner les coordonnées du médecin à contacter.

� Envoyez-moi le contrat d’assurance. Je vous dirai si les clauses d’annulation ont été respectées.

� Prenez rendez-vous avec ma secrétaire. Nous le remplirons ensemble.

ASSURANCE ANNULATIONLe conseil ordinal

� Le médecin traitant est tenu au secret médical vis-à-vis du « médecin conseil » de la compagnie d’assurance


� Le médecin ne doit pas répondre à cette demande.

� C’est à l’assureur de proposer au patient un examen par un médecin mandaté par la compagnie.

LE SPORTSituation clinique

� Vous êtes le médecin traitant de M & Me C.. que vous suivez depuis 5 ans. Vous ne connaissez pas leur fille aînée, 27 ans, agent PTT qui vit en Ile de France. Elle est mutée sur la région toulousaine. Très sportive, elle souhaite pratiquer en club la boxe américaine. Elle vient vous consulter pour obtenir un certificat médical de non contre indication à la pratique de ce sport afin d’obtenir sa licence.


indication à la pratique de ce sport afin d’obtenir sa licence.

� Rédigez vous le certificat demandé ?� si non pourquoi ?� si oui, sous quelle forme ?

� Quels éléments devez vous rechercher systématiquement lors de votre examen clinique ?

� Sur quel(s) point(s) insister ?

Articles L 231-2 & L 231-3 du Code du Sport� - L 231-2 Code du Sport :

La première délivrance d'une licence sportive mentionnée est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée. Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération en fonction de l'âge du sportif et de la discipline. Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé


de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, ce certificat médical ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté. L'arrêté précise la fréquence du renouvellement de ce certificat médical.

� - L 231-3 Code du Sport :La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive mentionnée à l'article L 131-6 portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an.

Quels éléments rechercher systématiquement ?

� Éléments non spécifiques � examen cardio-vasculaire +++


� Selon la discipline sportive � contre–indications spécifiques à la pratique d’un sport

� examens complémentaires spécifiques à la pratique d’un sport

Site internet fédération sportive concernée

Qualité de l’information délivrée

� Obligation permanente de conseil et d’information


d’information

� risque d’apparition ou d’aggravation d’une pathologie particulière liée à la pratique d’un sport donné

� danger de toute activité physique

DECESSituation pratique

� Vous êtes le médecin traitant de Mr Nicolas PIERRE, âgé de 78 ans, vivant en maison de retraite, porteur d’un diabète insulinodépendant, d’une cardiopathie hypertensive avec troubles du rythme traités par pacemaker, d’une hépatite C ancienne, d’une polyarthrose diffuse.


� Vous êtes appelé pour constater le décès brutal et inattendu de ce patient

� Vous relevez des ecchymoses sur les bras et les cuisses.

� Établissez le certificat de décès sur l’imprimé réglementaire.� Quelles démarches médicales et médico-légales pouvez-

vous ou devez-vous entreprendre ? Et comment ?

DECESImprimé réglementaire



� Certificat de couleur verte pour les décès avant la 28° jour de vie.

Certificat de couleur bleue pour les


� Certificat de couleur bleue pour les décès après le 28° jour de vie.

� Seuls les médecins ou son remplaçant sont habilités à signer le certificat de décès.

DECESPrincipes généraux

� Bien identifier la personne décédée

� Déshabiller le corps

� Heure du décès (s’abstenir si doute)

� Obstacle médico-légal


� Obstacle médico-légal

� Ne pas refaire le certificat

� Contagion

� Don du corps

� Cause du décès

HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE(HDT, HO)Cas clinique

� Vous êtes le médecin traitant de la famille D. depuis 15 ans. Vous n’avez plus vu depuis 2 ans Monsieur D., par contre vous voyez régulièrement sa femme et son fils.

� Vous êtes appelé un dimanche, par Mme.D.� M.D (50 ans) présente des propos délirants avec idées de

persécution de la part de son entourage, des voisins, de vous-même qui êtes venu pour le faire enfermer. Il apparaît


vous-même qui êtes venu pour le faire enfermer. Il apparaît agité, très tendu. Il refuse absolument tout examen ou tout traitement de votre part, il ne veut pas non plus être hospitalisé.

� Mme D. vous rapporte que le matin il l’a menacée avec son fusil de chasse.

� Le fils, âgé de 20 ans, n’est pas là ce week-end.

� Que dites-vous à Mme D ?� Quel certificat rédigez-vous et sous quelle forme ?

HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE(HDT, HO)Cas clinique

QUE FAIRE ?

� Une hospitalisation à la demande d’un tiers (Art. L3212-1 à L3212-12 du


tiers (Art. L3212-1 à L3212-12 du CSP)

� Rédiger un certificat circonstancié

HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE(HDT, HO)Modèle de certificat



Certificat ou signalement ?Certificat ou signalement ?Certificat ou signalement ?Certificat ou signalement ?Dilemme qui peut se poser au Dilemme qui peut se poser au médecin quand il y a maltraitancemédecin quand il y a maltraitance

Dr Bernard PETEL

LA MALTRAITANCE

� Elle ne s’abat pas par hasard:

� Elle touche toujours des personnes


� Elle touche toujours des personnes vulnérables et fragilisées

CERTIFICAT ou SIGNALEMENT ?

� Le taux de signalement de maltraitance provenant de médecins est extrêmement faible

� 2 à 5 %


� 2 à 5 %

� SE TAIRE ou SIGNALER ?


� Le médecin doit respecter le Secret Professionnel� Art:4 du Code de Déontologie� Art:226-13 du Code Pénal


� Art:226-13 du Code Pénal

� Mais…………………………dérogations� Art:44 du Code de Déontologie� Art:226-14 du Code Pénal


� Simple possibilité ou obligation légale ?

� C’est une OBLIGATION


� C’est une OBLIGATION� Morale� Déontologique

� et une possibilité laissée par la loi pénale


� Mais ATTENTION

� Non Assistance à personne en PERIL


� Non Assistance à personne en PERIL� Art:9 du Code de Déontologie� Art:223-6 du Code Pénal


� LES MODALITES DU SIGNALEMENT� Le faire avec discernement� Respecter les formes légales


� QUE DOIT-ON SIGNALER ?

� COMMENT SIGNALER ?


� QUE DOIT-ON SIGNALER ?� Des faits médicaux et jamais l’auteur supposé des

faits� Des faits dûment constatés et non de simples


� Des faits dûment constatés et non de simples soupçons.

� COMMENT SIGNALER ?

Ne pas faire de CERTIFICAT

CERTIFICAT ou SIGNALEMENT ?� A QUI SIGNALER ?

� Procureur de la République� Juge pour Enfants� Police� Gendarmerie� DDASS� DSD ( Direction de la Solidarité Départementale)


� PAR QUEL MOYEN?� Lettre de signalement au Procureur de la République� Téléphone� Démarche personnelle

� N° VERT : 0800 31 08 08 (DSD)

� Si URGENCE…....................Hospitalisation (en s’assurant que celle-ci est bien mise en œuvre)

CERTIFICAT ou SIGNALEMENT ?SIGNALEMENT A ADRESSER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

OBJET : SIGNALEMENT D’UN ENFANT EN DANGER(NOM, prénom, âge, adresse)

Monsieur le Procureur,

Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants :


Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants :

J’ai examiné ce jour (heure, jour, mois, année)……………….l’enfant : ……………………………(NOM, prénom), né(e) le : …..….(jour, mois, année) domicilié à : ………………(adresse précise des parents ou lieu de résidence de l’enfant).

Les signes suivants …………………………………… m’amènent à penser que cet enfant est en situation de danger.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature du médecin

CAS CLINIQUE� Lors d’une demande de certificat sportif du petit Y., 7 ans,

vous vous rendez compte qu’il présente des ecchymoses d’âges différents sur les fesses, sur les membres inférieurs et les deux bras. Sa mère vous dit qu’il est très turbulent, casse cou, et que c’est pour cela qu’elle a décidé de lui faire pratiquer le rugby. Son beau père d’ailleurs est un ancien bon


pratiquer le rugby. Son beau père d’ailleurs est un ancien bon joueur. Son carnet de santé révèle un suivi médical inégal impliquant de nombreux médecins, intervenant habituellement dans le cadre de l’urgence. Les vaccinations ne sont pas à jour, ni les courbes de croissance d’ailleurs.

� Que recherchez-vous lors de cet examen ?� Que pouvez-vous faire ?� Comment ?

CAS CLINIQUE

QUE FAIRE ?

� Rechercher d’autres signes cliniques de maltraitance.


� Mettre en garde la mère vis à vis des carences de soins et de prévention.

� Faire un signalement à la DDASS ou à la DSD, afin d’obtenir une enquête sanitaire et sociale.

VIOLENCES CONJUGALESCas clinique

� Vous êtes le médecin traitant de la famille F. depuis 8 ans. Ce couple est dans une situation sociale difficile et vous suivez de temps à autre M.F qui présente un alcoolisme. Vous voyez ce lundi matin à 8h00 Mme F.

� Elle vous dit qu’elle a été frappée par son mari samedi soir alors qu’il rentrait ivre, que pour échapper aux coups, elle a du s’enfermer toute la nuit dans la salle de bain. Ce ne serait pas le premier épisode de


la nuit dans la salle de bain. Ce ne serait pas le premier épisode de violence.

� Mme F. présente un hématome périorbitaire droit, un hématome malaire droit, une plaie contuse de la lèvre supérieure et deux ecchymoses jaunâtres de la crête tibiale gauche.

� Mme F. vous demande un certificat pour quitter le domicile conjugal.

� Quelles solutions immédiates pouvez-vous instaurer? Comment?� Quelles démarches médico-légales devez-vous ou pouvez-vous

mettre en œuvre ?

VIOLENCES CONJUGALESCas clinique

QUE FAIRE ?

� Adresser Mme F aux urgences où un bilan pourra être effectué

� Rédiger un certificat de « coups et blessures » et convaincre la


� Rédiger un certificat de « coups et blessures » et convaincre la victime d’aller porter plainte

� Orienter la patiente vers la consultation de médecine légale du CHU

� Faire, avec l’accord de la victime, un signalement au Procureur de la République

COUPS ET BLESSURESModèle de certificat

� Toulouse, le 12/06/07

� Je soussigné, Docteur……certifie avoir personnellement examiné la � personne disant se nommer :…. Née le …., et demeurer : ….

� L’examen a été réalisé le

� Faits indiqués :


� Antécédents :

� Examen : � - taille, poids � - constatations… � Le reste de l’examen clinique est négatif.

� L’ITT au sens pénal du terme est de …

� Certificat établi à la demande de l’intéressé(e) et à lui ou à elle remis� en mains propres pour servir et valoir ce que de droit.

� Docteur ….

MARDI DE L’ORDRE Certificats et Signalements...institutionnelle», «harcèlement moral»)...

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