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sur 12 Cécile TERRASSON

MARCHES DE TRAVAUX

SEMPA

2 rue Robert SCHUMAN

13200 Arles

tel: 04 86 57 93 92

MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE 9

LOGEMENTS SEMI-COLLECTIFS A MOULES: 2

BATIMENTS AVEC AIRES DE STATIONNEMENT, JARDINS

PRIVATIFS ET ESPACES EXTERIEURS COMMUNS.

Date et heure limites de réception des offres

08 Aout 2014 à 12 Heures

Règlement de la Consultation

Marché de travaux pour la construction de 9 logements semi-collectifs: 2 bâtiments avec aires de stationnement, jardins privatifs et

espaces extérieurs communs.

sur 12 R.C.

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

SOMMAIRE

ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3

1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3 1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4

2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION 4 2.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES 4 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 5 2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 5 2.5 - CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION 5

ARTICLE 3 : LES INTERVENANTS 5

3.1 - MAITRISE D’OEUVRE 5 3.2 - ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER 6 3.3 - CONTROLE TECHNIQUE 6 3.4 - SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS 6

ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 6

ARTICLE 5 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7

5.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 7 5.2 -VARIANTES 9 5.3 - USAGE DE MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU 9

ARTICLE 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 9

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 11

7.1 – TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 11 7.2 – TRANSMISSION ELECTRONIQUE 11

ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 11

8.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 11 8.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 12 8.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 12 8.4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS 12



sur 12 R.C.

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Article premier : Objet et étendue de la consultation

1.1 - Objet de la consultation

La présente consultation concerne : Marché de travaux pour la construction de 9 logements

semi-collectifs: 2 bâtiments avec aires de stationnement, jardins privatifs et espaces

extérieurs communs.

Lieu de domiciliation de l’entreprise

A défaut pour l’entrepreneur d’avoir élu domicile dans le délai de 15 jours prévu à l’article 6.2

de la norme NFP 03-001 du 20 décembre 2000, les notifications visées par l’article 6.3 de la même

norme seront faites à la Mairie d’Avignon jusqu’à ce qu’il ait fait connaître au maître de l’ouvrage

et au maître d’œuvre l’adresse du domicile qu’il a élu.

Lieu(x) d’exécution : Lotissement PASTOR et CHABERT - Route de Mandon - MOULES

ARLES (13)

Ces constructions seront à réaliser sur le lot 20 du lotissement PASTOR et le lot 01 du

lotissement CHABERT. Ces parcelles sont mitoyennes mais séparées par un chemin piéton qui

traverse le lotissement et sous lequel est implantée une roubine.

1.2 - Etendue de la consultation

La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l’article 10 du Décret

nº2005-1742 du 30 décembre 2005.

1.3 - Décomposition de la consultation

Les travaux sont répartis en 10 lots désignés ci-dessous :

Lot Désignation

1 Gros-oeuvre / Maçonnerie

2 Etanchéité - toiture végétalisée

3 Menuiseries Extérieures / vitrages / serrurerie

4 Cloisons / Doublages / Faux-Plafonds / Menuiseries Bois

5 Revêtement de sols durs et faïences

6 Peinture

7 Chauffage-Ventilation-Rafraichissement-Plomberie-Sanitaires-ECS Solaire

8 Electricité - Courants forts et courants faibles

9 façades légères - Isolation thermique extérieure

10 Voirie Réseaux distribution

Chacun des lots fera l’objet d’un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre

pour un ou plusieurs lots.

1.4 - Conditions de participation des concurrents

L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer

tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et

leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants

qui l’exécuteront à la place du titulaire.



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En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement

conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme

différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du

pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres pour un même lot en agissant à la fois :

- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;

- En qualité de membres de plusieurs groupements.

1.5 - Nomenclature communautaire

Sans objet.

Article 2 : Conditions de la consultation

2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution

Les délais d’exécution des travaux sont fixés à l’acte d’engagement et ne peuvent en aucun cas

être modifiés.

Le calendrier prévisionnel d’exécution visé au C.C.A.P. est fourni en annexe de ce document.

2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives

2.2.1 - Variantes

Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation

(solution de base).

Mais ils peuvent également présenter, conformément à l’article 21 du Décret nº2005-1742

du 30 décembre 2005, une offre comportant des variantes pour les lots Gros œuvre lot 1 et

Menuiseries lot 3.

Les variantes proposées devront permettre l’atteinte des objectifs de certification

environnementale. Elles devront être conformes aux exigences règlementaires quelles qu’elles

soient. Elles devront également répondre aux exigences liées aux facilités de maintenance et

d’entretien.

L’offre proposée devra intégrer toutes les prestations, prévues ou non dans l’offre de base, et

rendues nécessaires au bon fonctionnement de la variante, et ce quel que soit le corps d’état

concerné.

2.2.2 - Prestations supplémentaires ou alternatives

Chaque candidat devra obligatoirement faire une proposition pour chacune des prestations

supplémentaires ou alternatives suivantes :

Lot 2 : Etanchéité protection végétale sur les toitures inaccessibles en R+1 des logements

Lot 3 : 1/ Portail

2/ Motorisation Volet roulant

Lot 8 : 1/ Alimentation Volet Roulant

2/ Commande Volet Roulant

3/ Contrôle d’accès avec installation vidéophonique



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2.3 - Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des

offres.

2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement

Les travaux seront financés selon les modalités suivantes : Financement par Fonds propres et

emprunt PLAI

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du

marché, seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception par le

maître d’œuvre des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à

une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Par dérogation à l’article 20.8 du CCAG, le taux des intérêts moratoires est égal au taux

d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement

les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les

intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

2.5 - Conditions particulières d’exécution

Cette consultation comporte des conditions d’exécution à caractère social et environnemental

dont le détail est indiqué dans le C.C.A.P.. Le respect de ces dispositions est une condition de la

conformité de l’offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions

d’exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.

Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter

ces objectifs de développement durable dans le cadre de l’exécution des prestations.

Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par l’article

16 de l’Ordonnance nº2005-649 du 6 juin 2005.

Article 3 : Les intervenants

3.1 - Maîtrise d’œuvre

La maîtrise d’œuvre est assurée par :

Atelier GALLONI

40 Cours SEXTIUS

13100 Aix en Provence

Le maître d’oeuvre est : Mme Brigitte GALLONI

La mission du maître d’oeuvre est

une mission de base avec EXE

Rendez-vous de chantier

A l’issue des rendez-vous de chantier, le maître d’œuvre établit un compte rendu qu’il diffuse

au maître d’ouvrage, au coordinateur SPS et au contrôleur technique d’une part, et :

- à l’entrepreneur général dans le cas d’un marché en entreprise générale ;

- au mandataire dans le cas d’entreprises groupées ;



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- à chacune des entreprises titulaires d’un marché dans le cas de marché en entreprises séparées

d’autre part.

A défaut de dénonciation d’une des clauses ou observations du maître d’œuvre portées dans les

comptes-rendus dans le délai de 7 jours par un contractant, le compte rendu est considéré comme

adopté. Ce délai peut être raccourci pour des motifs d’urgence ou touchant à la sécurité).

Rendez-vous de coordination inter-entreprises

A l’issue des rendez-vous de coordination inter-entreprises, l’entrepreneur général ou le

mandataire établit un compte rendu qu’il adresse pour information au maître d’œuvre et au

coordonnateur SPS.

3.2 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier

Sans objet.

3.3 - Contrôle technique

Les travaux du présent marché sont soumis au contrôle technique au sens de la loi du 4 janvier

1978 dans les conditions du C.C.A.P.

3.4 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs

Les prestations, objet de la présente consultation, relèvent du niveau II de coordination en

matière de sécurité et de protection de la santé.

3.4.1 - Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé

Les entreprises seront tenues de remettre au coordonnateur S.P.S. un Plan Particulier de

Sécurité et de Protection de la Santé.

Article 4 : Contenu du dossier de consultation

Le règlement de consultation

L’acte d’engagement (A.E.) et ses 4 annexes :

Annexe 1 : acte de sous-traitance

Annexe 2 : Désignation des co-traitants

Annexe 3 : engagement de participation à l’entreprise à la gestion des déchets

Annexe 4 : engagement de participation de l’entreprise à la démarche d’insertion

professionnelle

Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et ses 6 annexes

Annexe A : Rappel des dispositions relatives à l’attribution de contrats par les

Entreprises Sociales de l’Habitat

Annexe B : Modèle de caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de

garantie

Annexe C : Participation des entreprises au dispositif de gestion des déchets

Annexe D : Répartition des dépenses - Compte prorata

Annexe E : Participation des entreprises au dispositif d’insertion par l’économie

Annexe F : Modèle de Panneau de chantier

Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)

La série de plans, schémas et croquis établis par le maître d’œuvre

La décomposition du prix global et forfaitaire pour chaque lot, conforme au montant

figurant dans l’acte d’engagement

Le Planning prévisionnel d’intervention

Le rapport du bureau de contrôle

Le plan général de coordination sécurité



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Les études géotechniques

L'évaluation provisoire de CERQUAL

La Charte chantier propre

L’étude thermique

L’arrêté de PC

L’attestation d’acceptation sans modification ni réserve du CCAP

L’attestation d’acceptation sans modification ni réserve du CCTP et des pièces graphiques

L’attestation de visite des lieux

L’attestation sur l’honneur

Le modèle de mémoire technique

Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de

consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 11 jours avant la

date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier

modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,

la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Article 5 : Présentation des candidatures et des offres

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.

Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées

d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette

traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.

5.1 - Documents à produire

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et

signées par lui :

Pièces de la candidature :

Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article

17-II du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005 :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE: Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est

en redressement judiciaire ;

ATTESTATION SUR L’HONNEUR SEMPA: Attestation sur l’honneur spécifique aux

marchés passés avec les SA d’HLM selon le modèle joint au dossier

OBLIGATION D’EMPLOI: Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi

mentionnée à l’article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que

prévus à l’article 17-I du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005 :



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Libellés Niveau

CHIFFRE D’AFFAIRES: Déclaration

concernant le chiffre d’affaires global et le

chiffre d’affaires concernant les travaux

objet du contrat, réalisés au cours des trois

derniers exercices disponibles ;

Le niveau du chiffre d’affaire global de

l’entreprise doit être au minimum égal au

montant du marché pour lequel l’entreprise

candidate.

ASSURANCES: Déclaration appropriée

de banques ou preuve d’une assurance

pour les risques professionnels;

liés et proportionnés à l’objet du marché

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de

l’entreprise tels que prévus à l’article 17-I du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005 :

Libellés Niveau

MOYENS HUMAINS: Déclaration

indiquant les effectifs moyens annuels du

candidat et l’importance du personnel

d’encadrement pour chacune des trois

dernières années ;


MOYENS MATERIELS: Déclaration

indiquant l’outillage, le matériel et

l’équipement technique dont le candidat

dispose pour la réalisation de contrats de

même nature ;


REFERENCES: Liste des travaux exécutés

au cours des cinq dernières années,

appuyée d’attestations de bonne exécution

pour les travaux les plus importants. Ces

attestations indiquent le montant, l’époque

et le lieu d’exécution des travaux et

précisent s’ils ont été effectués selon les

règles de l’art et menés régulièrement à

bonne fin ;


Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier :

Lot Désignation Certificats qualif. prof./qualité

7 Chauffage-Ventilation-Rafraichissement-Plomberie-

Sanitaires-ECS Solaire

QUALIBAT 5312 : installation

thermique ou équivalent

QUALIBAT 5431 : installation de

VMC ou équivalent

QUALIBAT 5413 : climatisation ou

équivalent

QUALIBAT 54 : installations

d’aéraulique et de conditionnement

d’air ou équivalent

QUALIBAT 537 : Installations

solaires ou équivalent

QUALIBAT 5112 : plomberie

sanitaire ou équivalent



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Chacun des certificats précités pourra faire l’objet d’équivalence: Production de documents

similaires délivrés par d’autres organismes compétents, Fourniture d’attestations de bonne

exécution établies pour des travaux identiques par d’autres maîtres d’ouvrage. Les entreprises

étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d’origine.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs

économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes

documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir

adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour

l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.

NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées

ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à

tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 1 jours. Les

autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le

même délai.

Pièces de l’offre :

Un projet de marché comprenant :

L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des

entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat

Les Annexes C, D, E du CCAP: à compléter par les représentants qualifiés des entreprises

ayant vocation à être titulaire du contrat

L’attestation d’acceptation sans modification ni réserve du C.C.A.P

L’attestation d’acceptation sans modification ni réserve du C.C.T.P et des pièces graphiques

avec la liste des équivalences produits et la fiche technique de chaque produit lorsque

l’entreprise ne fournit pas la marque proposée au C.C.T.P.

Un mémoire justificatif selon modèle joint :

Ce document comprend les dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution

des prestations. Il contient toute information utile à la bonne compréhension de la proposition et

en particulier, une note sur les moyens humains et les moyens techniques que le candidat

envisage de mettre en œuvre pour réaliser les travaux dans les délais prévus.

NB : le cadre type permettant aux candidats de satisfaire à la demande du mémoire

méthodologique est joint au présent règlement de la consultation.

La décomposition du prix global forfaitaire

L’attestation de visite des lieux

Le planning d’intervention

Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.

5.2 -Variantes

Les candidats présenteront un dossier général « variantes » comportant un sous-dossier

particulier pour chaque variante qu’ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le

montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les

exigences minimales indiquées au cahier des charges.

5.3 - Usage de matériaux de type nouveau

Sans objet.

Article 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres

La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des

principes fondamentaux de la commande publique.



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Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :

Garanties et capacités techniques et financières

Capacités professionnelles

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères Pondération

1-Valeur technique 60%

2-Prix des prestations 40%

1- la valeur technique (60%) sera appréciée à partir de éléments fournis dans le mémoire

méthodologique (voir cadre fourni dans le dossier).

La valeur technique est décomposée de la manière suivante:

- qualité d’organisation et pertinence de la méthode proposée pour la réalisation de la prestation

(40%) (ex : phasage, circulation des informations, technicité)

- moyens humains et profils des intervenants (35%) ( nombre de personnes affectées au chantier,

encadrement, interlocuteur en réunion de chantier, formation…)

- dispositions arrêtées par le candidat en matière de : gestion des déchets de chantiers, organisation

de la collecte des déchets et lieux d’évacuation, et gestion de la sécurité du personnel sur chantier

(25%)

Pour chaque sous-critère considéré, l’échelle de notes sera comprise entre 0 et 3 points.

La note de 0 sera attribuée aux candidats qui n’auront pas apporté de réponse dans leur mémoire

méthodologique.

La note de 1 sera attribuée aux candidats qui auront apporté une réponse standard dans leur

mémoire méthodologique (non adaptée aux prestations à réaliser) ou jugé insuffisante.

La note de 2 sera attribuée aux candidats qui auront apporté une réponse jugée satisfaisante mais

incomplète au regard des exigences du cadre de mémoire méthodologique et technique en annexe du

présent RC.

La note de 3 sera attribuée aux candidats qui auront apporté une réponse jugée très satisfaisante et

complète.

Par la suite les notes affectées à chaque offre seront pondérées par le coefficient de 60%

2 - les prix (40%) seront analysés à partir des montants indiqués dans la D.P.G.F

L’échelle de notes sera comprise entre 0 et 3 points.

L’ensemble des offres sera dans un premier temps analysé sous l’angle de la cohérence des prix

d’unités et des quantités proposées.

Les candidats dont les offres financières seront jugées incohérentes pourront être questionnés par

le pouvoir adjudicateur.

Dans un second temps, le pouvoir adjudicateur procèdera à l’analyse des offres globales et

forfaitaires des différents candidats dont les offres ont été jugées cohérentes. Ces candidats se verront

attribuer une note par application de la formule suivante:

((Offre financière la plus faible/Offre financière du candidat)*3

Par la suite, les notes affectées à chaque offre seront pondérées par le coefficient de 40%.



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Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de report)

seraient constatées dans l’offre du candidat, l’entreprise sera invitée à confirmer l’offre rectifiée ; en

cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra procéder à des négociations dans de

strictes conditions d’égalité, avec les candidats répondant aux critères définis ci-dessous:

les 3 meilleures offres analysées en fonction des critères de jugement des offres définis dans le

présent document pour l’ensemble des lots.

Les candidats éligibles pourront être invités par le pouvoir adjudicateur à préciser, compléter ou

modifier leur offre, dans le cadre des négociations, sans pour autant qu’il soit porté de modifications

substantielles au présent cahier des charges, sauf en cas de variantes autorisées dans le cadre de la

présente consultation.

Au terme de ces négociations, le pouvoir adjudicateur désigne un attributaire à titre provisoire.

Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 18-I et 18-II du

Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre

ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.

Article 7 : Conditions d’envoi ou de remise des plis

7.1 – Transmission sous support papier

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :

Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et

devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de

réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres

indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :

SEMPA


13200 Arles

Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites

précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.

7.2 – Transmission électronique

Aucune transmission électronique n’est autorisée pour cette consultation.

Article 8 : Renseignements complémentaires

8.1 - Demande de renseignements

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de

leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à :

Offre pour :

Marché de travaux pour la construction de 9 logements semi-collectifs à Moulès: 2

bâtiments avec aires de stationnement, jardins privatifs et espaces extérieurs communs.

Lot nº..........

NE PAS OUVRIR



sur 12 R.C.

Renseignement(s) administratif(s) :

SEMPA


13200 Arles

Mademoiselle Mélanie BRUNEL

tel: 0486579392

Poste: 114

courriel: [email protected]

Vilogia Rhône Méditerranée - Vaucluse

Logement

Direction du Développement et du

Patrimoine

1 rue Martin Luther King - 84054

AVIGNON Cedex 1

Tel: 04.90.27.22.37 (Avignon) /

04.90.34.86.12 (Orange) [email protected]

Renseignement(s) technique(s) :

Atelier Brigitte Galloni

40 Cours Sextius

13100 Aix en Provence

Madame Brigitte Galloni

tel: 0442546482

courriel: [email protected]

Les candidats pourront interroger le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre au plus tard 11 jours

avant la date de remise des offres. Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant

retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite

de réception des offres.

8.2 - Documents complémentaires

Sans objet.

8.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place

Les candidats devront visiter le site de MOULES et devront se rendre directement sur place à

l’adresse suivante: Lotissement Pastor et Chabert, Route de Mandon, 13200 Moules ARLES.

La remise de l’offre vaut engagement de visite des lieux.

8.4 - Voies et délais de recours

Le tribunal territorialement compétent est :

Tribunal de Grande Instance de TARASCON

Place du docteur Braye

13150 TARASCON

Tél : 04 90 99 11 00

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

Voies et délais des recours dont dispose le candidat :

- Référé précontractuel prévu à l’article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être

exercé avant la signature du contrat.

- Référé contractuel prévu à l’article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé

dans les délais prévus à l’article précité

mailto:[email protected]

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