Une asbl peut-elle être soumise à la législation sur

les marchés publics ?

Une asbl peut-elle être soumise à la législation sur

les marchés publics ?

La législation sur les marchés publics peut s’appliquer de trois manières à une association

sans but lucratif :

– soit c’est l’asbl en tant que personne morale rencontrant des conditions précises

qui est visée ;

– soit c’est un de ses contrats qui, vu sa nature et son financement, est soumis

spécialement à la législation sur les marchés publics ;

– soit, enfin, c’est le subside qu’elle reçoit qui lui impose, dans ses conditions

particulières, de respecter la législation sur les marchés publics.

Une asbl peut-elle répondre à la définition

de « pouvoir adjudicateur » ?

L’article 2, 1°, d), de la loi du 15 juin 2006 reprend une définition destinée à couvrir toutes

les personnes qui sont, en fait, sous la coupe de pouvoirs adjudicateurs.

d) les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui

à la date de la décision de lancer un marché :

– ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins

d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou

commercial, et

– sont dotées d'une personnalité juridique, et dont soit l'activité

est financée majoritairement par les autorités ou organismes

mentionnés au 1°, a, b ou c; soit la gestion est soumise à un

contrôle de ces autorités ou organismes; soit plus de la moitié

des membres de l'organe d'administration, de direction ou de

surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes

Une asbl peut-elle répondre à la définition

de « pouvoir adjudicateur » ?

Il faut revenir aux trois conditions énoncées par cet article 2, 1°, d), de la loi du 15 juin

2006. Ces trois conditions sont cumulatives.

Première condition

La première condition est liée à la création de l’organisme pour satisfaire des besoins

d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.

Deuxième condition

La deuxième condition est d’avoir une personnalité juridique.

La personnalité juridique est acquise à l’association sans but lucratif dès que ses statuts et

les actes relatifs à la nomination des administrateurs et des personnes habilitées à

représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal de commerce.

Troisième condition

La troisième condition contient trois critères non cumulatifs. Ils manifestent une

dépendance étroite à l’égard des pouvoirs publics. Il suffit que l’un d’entre eux soit rempli.

Si l’asbl n’est pas un pouvoir adjudicateur, un de

ses contrats peut lui imposer de se comporter

comme un pouvoir adjudicateurMême si les conditions fixées par l’article 2, 1°, d), de la loi du 15 juin 2006 ne trouvent pas

à s’appliquer à une asbl en particulier et ne permettent pas de la considérer comme

pouvoir adjudicateur, certains de ses contrats pourraient néanmoins être soumis à la

législation sur les marchés publics.

Il s’agit des marchés :

– d’une valeur supérieure, pour les marchés de travaux, à 5.186.000 euros et, pour les

marchés de fournitures ou de services, à 207.000 euros ;

– financés à 50 % par un pouvoir adjudicateur ; et

– qui concernent soit des travaux de génie civil (construction de routes, ponts, voies

ferrées, etc.), soit des travaux de bâtiments relatifs aux hôpitaux, aux équipements

sportifs, récréatifs, de loisirs, aux bâtiments scolaires, universitaires ou à usage

administratif.

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