Marchés publics 2014 et les asbl : tout savoir

Click here to load reader

download Marchés publics 2014 et les asbl : tout savoir

of 6

  • date post

    21-Jun-2015
  • Category

    Law

  • view

    125
  • download

    2

Embed Size (px)

description

Une asbl peut-elle être soumise à la législation sur les marchés publics ? Une asbl peut-elle répondre à la définition de « pouvoir adjudicateur » ?

Transcript of Marchés publics 2014 et les asbl : tout savoir

  • 1. Une asbl peut-elle tre soumise la lgislation sur les marchs publics ?

2. Une asbl peut-elle tre soumise la lgislation sur les marchs publics ? La lgislation sur les marchs publics peut sappliquer de trois manires une association sans but lucratif : soit cest lasbl en tant que personne morale rencontrant des conditions prcises qui est vise ; soit cest un de ses contrats qui, vu sa nature et son financement, est soumis spcialement la lgislation sur les marchs publics ; soit, enfin, cest le subside quelle reoit qui lui impose, dans ses conditions particulires, de respecter la lgislation sur les marchs publics. 3. Une asbl peut-elle rpondre la dfinition de pouvoir adjudicateur ? Larticle 2, 1, d), de la loi du 15 juin 2006 reprend une dfinition destine couvrir toutes les personnes qui sont, en fait, sous la coupe de pouvoirs adjudicateurs. d) les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui la date de la dcision de lancer un march : ont t cres pour satisfaire spcifiquement des besoins d'intrt gnral ayant un caractre autre qu'industriel ou commercial, et sont dotes d'une personnalit juridique, et dont soit l'activit est finance majoritairement par les autorits ou organismes mentionns au 1, a, b ou c; soit la gestion est soumise un contrle de ces autorits ou organismes; soit plus de la moiti des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont dsigns par ces autorits ou organismes 4. Une asbl peut-elle rpondre la dfinition de pouvoir adjudicateur ? Il faut revenir aux trois conditions nonces par cet article 2, 1, d), de la loi du 15 juin 2006. Ces trois conditions sont cumulatives. Premire condition La premire condition est lie la cration de lorganisme pour satisfaire des besoins dintrt gnral ayant un caractre autre quindustriel ou commercial. Deuxime condition La deuxime condition est davoir une personnalit juridique. La personnalit juridique est acquise lassociation sans but lucratif ds que ses statuts et les actes relatifs la nomination des administrateurs et des personnes habilites reprsenter lassociation sont dposs au greffe du tribunal de commerce. Troisime condition La troisime condition contient trois critres non cumulatifs. Ils manifestent une dpendance troite lgard des pouvoirs publics. Il suffit que lun dentre eux soit rempli. 5. Si lasbl nest pas un pouvoir adjudicateur, un de ses contrats peut lui imposer de se comporter comme un pouvoir adjudicateur Mme si les conditions fixes par larticle 2, 1, d), de la loi du 15 juin 2006 ne trouvent pas sappliquer une asbl en particulier et ne permettent pas de la considrer comme pouvoir adjudicateur, certains de ses contrats pourraient nanmoins tre soumis la lgislation sur les marchs publics. Il sagit des marchs : dune valeur suprieure, pour les marchs de travaux, 5.186.000 euros et, pour les marchs de fournitures ou de services, 207.000 euros ; financs 50 % par un pouvoir adjudicateur ; et qui concernent soit des travaux de gnie civil (construction de routes, ponts, voies ferres, etc.), soit des travaux de btiments relatifs aux hpitaux, aux quipements sportifs, rcratifs, de loisirs, aux btiments scolaires, universitaires ou usage administratif. 6. Vous voulez en savoir plus sur les marchs publics ? Commandez ds prsent le manuel Les marchs publics des pouvoirs locaux crit par Etienne Schoonbroodt aux ditions Politeia. Livre de poche reprenant la toute nouvelle lgislation des marchs publics jusqu lA.R. du 7 fvrier 2014 Portail web inclus Cahiers des charges prts lemploi tlchargeables sur le Portail Jurisprudence Guide pratique actualis Catalogue 99 euros