SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA SEINE MARITIME

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX A BONS DE COMMANDE[2016-2020]

Pouvoir adjudicateur

Syndicat Départemental d’Energie de la Seine Maritime (SDE76)5 boulevard de la Marne, 76000 Rouen

Téléphone : 02.32.08.04.04.Télécopie : 02.32.08.05.00.

Courriel : xavier.neuville@sde76.fr

Heures d'ouverture au public :du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Désigné dans le présent document par "le syndicat" ou "le SDE76".

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Acte d’Engagement (A.E.)

APPEL D’OFFRES OUVERTarticles 33, 57, 58 et 59 du Code des Marchés Publics

Date de remise des offres le lundi 9 mai 2016 avant 16H00

Date d’envoi à la publication : 25 mars 2016

Cadre de la consultation

La présente consultation est lancée suivant l’appel d’offres ouvert sans variante, sur offre de prix, défini aux articles 16, 33, 57, 58 et 59, 77, 79 à 85, 87 à 117 du Code des Marchés Publics.

Le type de marché est un marché à bons de commande et à lots conclu, sans minimum ni maximum

Les lots sont définis comme suit  pour les travaux programmés :

Lots géographiques des travaux programmés TerritoiresLot 1 CLE 1 – CLE entre Seine et MancheLot 2 CLE 2 – CLE de la région Fécamp-GodervilleLot 3 CLE 3 – CLE du Pays de CauxLot 4 CLE 4 – CLE de Caux – Vallée de SeineLot 5 CLE 5 – CLE de la Côte d’Albâtre - ValmontLot 6 CLE 6 – CLE de la région de LunerayLot 7 CLE 7 – CLE de la région Pavilly – YervilleLot 8 CLE 8 – CLE Métropole OuestLot 9 CLE 9 – CLE de la région de Buchy

Lot 10 CLE 10 – CLE de la région de Bellencombre – Longueville - Tôtes

Lot 11 CLE 11 – CLE de la région Dieppoise

Lot 12 CLE 12 – CLE de la région Criel – Incheville – Londinières

Lot 13 CLE 13 – CLE de la région Aumale – Blangy – Neufchâtel

Lot 14 CLE 14 – CLE du pays de BrayLot 15 CLE 15 – CLE Métropole EstLot 16 CLE 16 – CLE des portes Nord Ouest de Rouen

Les lots sont définis comme suit  pour les travaux inopinés :

Lots géographiques des travaux inopinés TerritoiresLot 17 Secteut Le Havre – Vallée de SeineLot 18 Secteur de Dieppe – Le TréportLot 19 Secteur Pays de Caux – PavillyLot 20 Secteur de Fécamp – ValmontLot 21 Secteur du pays de BrayLot 22 Secteur Centre

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Pouvoir adjudicateur coordonnateur

Syndicat Départemental d’Energie de la Seine Maritime (SDE76)5 boulevard de la Marne, 76000 Rouen

Objet de la consultation et de l’acte d’engagement

Le présent appel d'offres ouvert concerne :

les travaux d’électrification, sur les ouvrages HTA, BT : études, construction de lignes aériennes, de canalisations souterraines, de postes de distribution publique HTA-BT, de branchements basse tension,

les travaux d’éclairage public : travaux neufs et de rénovation sur les installations d’éclairage public de la voierie et des espaces publics, d’éclairages extérieurs d’installations sportives, d’illuminations de sites, bâtiments ou monuments publics,

les travaux de génie civil de réseaux de communications électroniques, les travaux de réseaux de télédistribution,liés aux travaux programmés et inopinés du maître d’ouvrage.

La nature des travaux est la suivante : renforcement, extension, effacement, sécurisation, aménagement des réseaux de distribution

publique d'électricité, extension et rénovation de réseaux d'éclairage public (sauf entretien préventif et/ou curatif), travaux

de maîtrise de la demande d’énergie, réalisation de génie civil de communications électroniques : la pose ou la fourniture et pose des

infrastructures communes de génie civil de communications électroniques en complément de la tranchée commune et les travaux relatifs à la tranchée aménagée nécessaires au transfert en souterrain des lignes terminales existantes,

réalisation de travaux de télédistribution.

Contenu de l’acte d’engagementCet acte d’engagement :

(le candidat remplit un acte d’engagement pour chaque lot et donne les précisions ci-dessous). Il indiquera l’intitulé du lot tel qu’il figure dans l’avis de l’appel public à la concurrence ou le RC).L’attention des candidats est attirée sur le fait que chaque lot fera l’objet d’un acte d’engagement séparé et accompagné de (sa) ou (ses) annexe(s) en cas de sous-traitance ;

Correspond au Lot n°……………..,(mettre le nom du lot : ) ……………………………….Correspond à la solution de base unique de la consultation

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Sommaire

1. Contractant ( s ).......................................................................................52. Prix............................................................................................................82.1. Montant du marché.....................................................................................................8

2.2. Montant sous-traité.....................................................................................................82.2.1. Montant sous-traité désigné au marché................................................................................8

2.2.2. Montant sous-traité envisagé................................................................................................9

2.3. Créance présentée en nantissement ou cession...........................................................9

3. Bénéfice de l'avance...............................................................................104. Délais.......................................................................................................105. Paiements................................................................................................116. Durée et reconduction du marché........................................................12

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1. Contractant ( s ) Je soussigné, Cochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique

Nom et prénom 

Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :

Domicilié à

Téléphone

Télécopie

Adresse électronique Agissant pour le nom et le compte de la Société :

Au capital de :

Ayant son siège à :

Téléphone

Télécopie

Adresse électronique

N° d’identité d’établissement (SIRET) :N° d’inscription (SIREN) au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :

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Nous soussignés, Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement

Cotraitant 1Nom et prénom 

Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :

Domicilié à

Téléphone

Télécopie

Adresse électronique Agissant pour le nom et le compte de la Société :

Au capital de :

Ayant son siège à :

Téléphone

Télécopie

Adresse électronique

N° d’identité d’établissement (SIRET) :N° d’inscription (SIREN) au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :

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Remplissez ce cadre si vous répondez en tant que groupement solidaire- Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)

et des documents qui y sont mentionnés, notamment ses 3 annexes.- Et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 45

et 46 du Code des Marchés Publics.

Nous nous engageons sans réserve, en tant qu’entrepreneurs groupés solidaires, à exécuter les études et travaux dans les conditions ci-après définies.

L’entreprise(19)

………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………

est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires.

Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser : Désignation des membres du groupement nature de la prestation

Nom de l’entreprise Nature de la prestation

L’offre ainsi présentée ne nous lie que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation.

Nous nous engageons sans réserve, en tant qu’entrepreneurs groupés solidaires à passer avec succès un programme de qualification Carto V3 ERDF ou équivalent au plus tard pour le début d’exécution du marché pour chaque membre du groupement.

Remplissez ce cadre si vous répondez en tant que titulaire unique

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Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. et des documents qui y sont mentionnés, notamment ses 3annexes.

Et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 45

et 46 du Code des Marchés Publics.

Je m’engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies correspondant au Lot n° …….., (mettre le nom du lot) …………………………………………………..

L’offre ainsi présentée ne me lie que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation.

je m’engage sans réserve, à passer avec succès un programme de qualification Carto V3 ERDF ou équivalent au plus tard pour le début d’exécution du marché.

2. Prix

2.1. Montant du marché Les modalités de variation des prix sont fixées à l’article 3.3. du Cahier des Clauses Administratives Particulières.

Les prestations définies au Cahier des Clauses Administratives Particulières ne comportent ni tranches ni lots d’exécution distincts sur un lot géographique. Le marché est un marché à bons de commande conclu sans minimum ni maximum, ni en valeur ni en quantité. Toutes les prestations seront rémunérées par application du bordereau de prix unitaires aux quantités réellement mises en œuvre, le montant des travaux étant ensuite affecté du coefficient d’actualisation.Le résultat des devis test, non contractuel, pour un lot de 1 à 16 s’élève à : ………………………€ HTVALe résultat des devis test, non contractuel, pour un lot de 17 à 22 s’élève à : ……………………..€ HTVA

2.2. Montant sous-traité

2.2.1. Montant sous-traité désigné au marché Les annexes n°……….au présent Acte d’Engagement indiquent la nature et le montant des prestations que :

j’envisageCochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique

nous envisageonsCochez cette case si vous répondez en tant que groupement

de faire exécuter par des sous-traitants payés directement ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.

Chaque annexe constitue une demande d’acceptation du sous-traitant concerné et d’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.

Le montant total des prestations que :

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j’envisageCochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique

nous envisageons Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement

de sous-traiter conformément à ces annexes est de :

Montant hors T.V.A

Euros (en chiffres)

T.V.A. au taux de 20 %, soit

Montant T.V.A. incluse

…………………………………….…………………………………….…………………………………….…………………………………….…………………………………….…………………………………….…………………………………….…………………………………….

TTC Euros(en lettres)

2.2.2. Montant sous-traité envisagé En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que :

j’envisageCochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique

nous envisageonsCochez cette case si vous répondez en tant que groupement

de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de prestations leur acceptation et l’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant à la Personne Responsable du Marché.

Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder :

Nature de la créance maximale (32)

Montant hors TVA (32) Montant de la TVA (32) Montant TVA incluse (32)

………………………………………………………………………………………………

………………

………………………………………………………………………………………………

………………

………………………………………………………………………………………………

………………

………………………………………………………………………………………………

………………Total ………………………………

…….………………………………

…….………………………………

…….(32) Précisez la nature et les montants que vous souhaiteriez nantir

2.3. Créance présentée en nantissement ou cession La créance maximale que :

je pourraiCochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique

nous pourrons

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Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement

présenter en nantissement ou céder est ainsi de :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

TTC Euros(en lettres)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

TTC Euros(en lettres)

3. Bénéfice de l’avance Je ne renonce pas (*) Je renonce (*) au bénéfice de l’avance prévue à l’article 3.2.3.1 du C.C.A.P. et à l’article 87 du Code des Marchés Publics. les modalités de versement et de remboursement de l’avance sont définies au même article. Le bénéficiaire de l’avance est informé que la collectivité ne demande pas la consitution d’une garantie à première demande pour tout ou partie du remboursement de l’avance (dispositions des articles 89 et 90 du Code des Marchés Publics).

(*) Rayer la mention inutile

4. Délais Je m’engage Cochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique

Nous nous engageons Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement

sans réserve, conformément aux stipulations des pièces du marché à exécuter les prestations dans les délais maximums suivants, partant du permier Ordre de Service de la première année :

à réaliser une étude sommaire dans un délai de ……………… semaines à compter de l’ordre de service correspondant,

à réaliser une étude détaillée dans un délai de ……………… semaines à compter de l’ordre de service correspondant,

à réaliser la reproduction de l’article 2-II ou de l’article 3 dans un délai de ……………… semaines à compter de l’ordre de service correspondant,

à réaliser les travaux dans un délai maximum de :

Opération : Extension – Effacement – Renforcement Délai≤ 15 000 € TTC ... semainesDe 15 001 € à 45 000 € TTC … semainesDe 45 001 € à 100 000 € TTC … semainesDe 100 001 € à 200 000 € TTC … semainesDe 200 001 € à 300 000 € TTC … semainesAu-delà de 300 000 € TTC … semainesEclairage public Seul ou matériel EP≤ 5 000 € TTC ... semainesDe 5 001 € à 15 000 € TTC … semainesDe 15 001 € à 45 000 € TTC … semainesAu-delà de 45 000 € TTC … semaines

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Je m’engage Cochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique Nous nous engageons Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement

à remettre chaque année, 1 mois avant la date de la reconduction tacite les pièces suivantes : les attestations d’assurance en vigueur pour l’objet du marché :

o assurance de responsabilité civile garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés directement ou indirectement par l’exécution des travaux ;

o assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil (garantie responsabilité décennale des constructeurs), incluant l’ensemble des activités susceptibles d’être exercées par le titulaire du marché dans le cadre de son exécution, y compris le génie civil des chambres France Télécom.

o En cas de groupement d’entreprises, la satisfaction de l’obligation d’assurance pour chaque membre du groupement.

la mise à jour des moyens pour la réalisation des travaux (1 feuille A3) :

o Le nombre de personnes : chargés d'affaires, conducteurs de travaux, chefs de chantiers, chefs d'équipe, personnel d'exécution, habilitation en nombre et qualification dans le domaine de la distribution publique d'énergie électrique aérien, souterrain et de génie civil pour l'entreprise ou pour chaque entreprise de groupement ; (avec les titres d'habilitation du personnel (UTE C185 10) amené à intervenir sur les installations, accompagnés des copies certifiées conformes à l'original : des certificats d'aptitude, des certificats de stage "formation aux travaux sous-tension" ; les titres d'habilitation, d'agrément ou autres, justifiant la compétence Gaz ; les titres d'habilitation, d'agrément ou autres, justifiant la compétence Communication Electronique)

o Le parc du matériel : engins de levage de poteaux, nacelles, dérouleuses. (avec les copies certifiées conformes à l'original des certificats de vérification en cours de validité des appareils de levage et de manutention devant être utilisés pour l'exécution du marché)

o l’aptitude Carto V3 ERDF ou équivalent en cours de validité,o le cas échéant, l’aptitude Carto V3 ERDF du sous traitant en cours de validité,

5. PaiementsLes modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.

Titulaire uniqueCochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique

La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit :

- du compte ouvert au nom de

- sous le numéro

- code banque

code guichet clé

- à

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GroupementCochez cette case si vous répondez en tant que groupement

Groupement solidaire Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement solidaire

Paiement des sommes sur un compte unique.Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l’accepte, procuration à l’effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leur sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires.

Paiement des sommes sur des comptes séparésLes paiements seront effectués suivants les modalités définies ci-après :

Cotraitant Répartition des paiements

Désignation de l’entreprise

1

2

Les déclarations des sous-traitants recensés dans les annexes, indiquant qu’ils ne tombent pas sous le coup des interdictions visées au 3 de l’article 45 du Code des Marchés Publics, sont jointes au présent Acte d’Engagement.

6. Durée et reconduction du marché

Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 01/11/2016. Il sera reconduit tacitement jusqu’à la date finale pour tous les lots soit le 30/10/2020.

Fait en un seul original à : Le : Lot n° (mettre le nom du lot)

Mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" signature(s) du/des prestataire(s) :

Acceptation de l'offre (notification)Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.

La Personne Responsable du Marché pour le lot n°………………………………………

à : ROUEN le :Patrick CHAUVET, Président du SDE76

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Contrôle de légalitéLa Personne Responsable du Marché certifie que le présent marché a été reçu par le représentant de l'Etat le :

Date d'effet du marché Reçu notification du marché le : Le prestataire Le mandataire du groupement  :

Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché signé le par   le prestataire Le mandataire du groupement destinataire

Pour le pouvoir adjudicateur, à : le : (date d'apposition de la signature ci-après) 

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Annexe n° 1 à l’ Acte d'engagement

CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES NUMERIQUES GEOGRAPHIQUES ISSUES DE LA BASE DE DONNEES DU

CONCESSIONNAIRE ERDF PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE

Le fichier informatique de données géographiques numériques ci-après défini est issu de la Base de Données de ERDF Manche Mer du Nord.

Il est mis à disposition par :

Le Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritimeci-après désigné le SDE76,

à : _________________________________________________________ (prestataire) __________________________________________________________ (adresse)

ci-après désigné le prestataire.

Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées au prestataire avant la signature du présent acte d'engagement. Ce fichier est communiqué au prestataire en son état de précision existant.Le SDE76 ne garantit en aucune façon la fiabilité dudit fichier, le prestataire renonce par conséquent à tout recours fondé sur ce degré de précision ou de fiabilité.

Le prestataire s'engage à ne conserver les données, sous toute forme et sous tout support, pour autant que l'utilisation de ces données est strictement liée à l'objet du contrat de prestations,

Le prestataire s'interdit tout autre usage des données.

Le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse du commanditaire du SDE76.

Le prestataire s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à l'utilisateur pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation.

Fait à _______________________________, le _______________________________(qualité du prestataire pour une personne morale)

Le SDE76 tiendra à disposition d'ERDF une copie de cet acte d'engagement signé avant toute mise à disposition des données numériques au prestataire.

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Annexe n° à l’Acte d’Engagementen cas de sous-traitance

Demande d’acceptation d’un sous-traitant et conditions de paiement du contrat de sous-traitance

Marché

Pouvoir adjudicateur

SDE76

Titulaire

Objet Travaux d’électrification, d’éclairage public et de génie civil de réseaux de communications électroniques et de télédistribution Lot n° : (mettre le nom du lot)

Prestations sous-traitées

Nature

Montant T.V.A. comprise

Sous-traitant

Nom, raison ou dénomination sociale

Entreprise individuelle ou forme juridique de la société

N° d’identité d’établissement (SIRET)

N° d’inscription au registre du commerce et des sociétés :(Remplacer, s’il y a lieu, «registre du commerce et des sociétés» par «répertoire des métiers»)

Adresse :

Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, n° de compte) joindre un RIB

Suite annexe à l’Acte d’EngagementSDE76 A.E. 15 / 16

en cas de sous-traitanceDemande d’acceptation d’un sous-traitant et conditions de paiement du contrat de sous-traitance

Conditions de paiement du contrat de sous-traitance

Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes

Date (ou mois) d’établissement des prix

Modalités de variation des prix

Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :

Autres renseignements

Personne Responsable du Marché M. LE PRESIDENT du SDE76

Comptable assignataire des paiements : Le receveur syndical, Percepteur de Barentin

Le représentant légal de la personne publique Le titulaire

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