MARCHE DE FOURNITURES ET SERVICES … Marché de fourniture et prestation vidéoportection MAPA N°...

Marché de fourniture et prestation vidéoportection MAPA N° 2012-26

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNECOMMUNE DE MOUSSY LE NEUF

77230

MARCHE DE FOURNITURES ET SERVICESVIDEOPROTECTION

(PROCEDURE ADAPTEE)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES


Commune de Moussy le Neuf/Service marchés publics/VIDEOPROTECTION/CCAP-nov 2012 2

Table des matières

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 5

ARTICLE 1.1 - IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE 5ARTICLE 1.2 - OBJET DU MARCHE 5ARTICLE 1.3 - DESCRIPTION DU MARCHE 5ARTICLE 1.4. - FORME DU MARCHE 5ARTICLE 1.5. - DECOMPOSITION DU MARCHE 5ARTICLE 1.6. - ETUDES D'EXECUTION 6ARTICLE 1.7. - UNITE MONETAIRE 6ARTICLE 1.8. - DELAI D'EXECUTION 6

CHAPITRE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 6

ARTICLE 2.1. - PIECES PARTICULIERES 6ARTICLE 2.2. - PIECES GENERALES 6ARTICLE 2.2. - AUTRES PIECES DE REFERENCE: 6

CHAPITRE 3 : CONDITION DE LIVRAISON 6

ARTICLE 3.1. - TRANSPORT 6ARTICLE 3.2. - NETTOYAGE 6

CHAPITRE 4 : CONTENU DU MARCHE 7

CHAPITRE 5 : PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES 8

ARTICLE 5.1 – GENERALITES 8ARTICLE 5.2. - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES 8ARTICLE 5.3. VARIATION DANS LES PRIX 85.3.1. MOIS D'ETABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHE 85.3.2. MODALITE D'ACTUALISATION 95.3.3. CHOIX DE L'INDEX DE REFERENCE 95.3.4. APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE 9ARTICLE 5.4 DELAI DE PAIEMENT 95.4.1. DECOMPTES MENSUELS 95.4.2. DECOMPTE FINAL 105.4.3. DECOMPTE GENERAL 105.4.4. MODALITES DE REGLEMENT 10

CHAPITRE 6: DELAI D’EXECUTION - PENALITES 10

ARTICLE 6.1 - DELAIS D’EXECUTION DES TRAVAUX 10ARTICLE 6.2 - INTEMPERIES 10ARTICLE 6.3 - PENALITES DE RETARD 106.3.3 - PENALITES POUR RETARD D’EXECUTION DES TRAVAUX 106.3.4 - PENALITES POUR RETARD SUR LE REPLI DE CHANTIER 106.3.6 - PENALITES POUR INSUFFISANCE DE PROPRETE ET DE TENUE DU CHANTIER 116.3.7 - PENALITES POUR RETARD DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION DES TRAVAUX 11



CHAPITRE 7 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 11

ARTICLE 7.1. - GARANTIE 11ARTICLE 7.2. - AVANCE FORFAITAIRE 11ARTICLE 7.3. - NANTISSEMENT 12

CHAPITRE 8 : PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 12

ARTICLE 8.1. - PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS 12ARTICLE 8.2. - CARACTERISTIQUES ET QUALITES 12ARTICLE 8.3. - VERIFICATION OU SURVEILLANCE DE LA FABRICATION 12ARTICLE 8.4. - ESSAIS ET VERIFICATIONS COMPLEMENTAIRES 12

CHAPITRE 9 : PREPARATION - COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 13

ARTICLE 9.1. PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D'EXECUTION DES TRAVAUX 13ARTICLE 9.2. DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES OUVRAGES 13ARTICLE 9.3. MESURES D'ORDRE SOCIAL- APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL 13

CHAPITRE 10 : RECEPTION DES TRAVAUX 13

ARTICLE 10.1. - RECEPTION DES TRAVAUX 13ARTICLE 10.2. - DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION 13ARTICLE 10.3. - DELAI DE LEVEES DES RESERVES 14ARTICLE 10.4. - GARANTIES CONTRACTUELLES 14

CHAPITRE 11 : DOCUMENTATION ET DELAI DE GARANTI 14

ARTICLE 11-1 DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION-SUPPORT PAPIER- 14ARTICLE 11.2. - DOCUMENTS FOURNIS-SUPPORT INFORMATIQUE- 14ARTICLE 11.3. - DELAI DE GARANTIE 14

CHAPITRE 12 : ASSURANCE 15

CHAPITRE 13 : RESILIATION DU MARCHE 15

CHAPITRE 14 : DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 16

ARTICLE 14.1. - PROPRIETE INDUSTRIELLE 16ARTICLE 14.2 - LOGICIELS ET MATERIELS 16

CHAPITRE 15 : GARANTIE DE FONCTIONNEMENT ET DEPANNAGES 17

ARTICLE 15.1. - GENERALITES 17ARTICLE 15.2 CONTENU DE LA PRESTATION DE DEPANNAGE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE 17

CHAPITRE 16.- LITIGES 18



CHAPITRE 17.- DEROGATIONS 18



CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Identification de la collectivitéMaître d’ouvrage et maître d'oeuvre Commune de Moussy le Neuf

Place Charles de Gaulle77230 Moussy le Neuf

Le terme de soumissionnaire désigne toute société qui propose sa candidature pour faireune offre dans le cadre du présent marché.

Le terme de titulaire désigne toute société qui aura été retenue pour exécuter les travaux etprestations dans le cadre du présent marché.

Article 1.2 - Objet du marchéLes stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)concernent l’extension, l’amélioration et la maintenance du système de vidéo-protection de lacommune de Moussy le Neuf (77). Il s'agit d'un projet d'installation clef en main, comprenantune année de garantie technique. Le lieu d'exécution des travaux est Moussy le Neuf

Article 1.3 - Description du marché

Installation de connectiques dans les trappes de visite des mâts, Remplacement de la visserie par un système d’écrou anti-vandale, Extension de caméras de vidéoprotection, Installation d’un leurre Remplacement des disques durs du serveur VRM Installation de projecteurs infrarouges sur les caméras « Entrées de ville » Maintenance des nouveaux composants et éléments installés,

La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans lesCahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.).

Les dispositions, prévues par l’article 2.22 du C.C.A.G. Travaux et relatives au domicile dutitulaire, sont applicables. Il est précisé qu’à défaut d’indication du domicile élu, toutes lesnotifications se rapportant au marché seront valablement portées à la mairie de Moussy leNeuf.

Article 1.4. - Forme du marchéLe présent marché passé en procédure adaptée est soumis aux dispositions de l'article 28 duCode des Marchés publics.

Article 1.5. - Décomposition du marchéLe marché est composé d'un lot unique. Il n'est pas prévu de découpage en tranches.



Article 1.6. - Etudes d'exécutionLes études d'exécution sont réalisées en totalité par le titulaire et devront être validée par lemaître d'ouvrage avant tout commencement de travaux.

Article 1.7. - Unité monétaireLa personne publique choisit l'euro comme monnaie de compte.

Article 1.8. - Délai d'exécutionLes études et travaux seront terminés au plus tard le 30 juin 2011.Le Titulaire exécute ses prestations à compter de la date de démarrage indiquée dans l'ordrede service.

CHAPITRE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHELes pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité:

Article 2.1. - Pièces particulières- L’Acte d’Engagement (A.E.),- Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.),- Le Cahier des Clause Technique Particulière (C C T P)- Le Décompte du Prix Global et Forfaitaire,

Article 2.2. - Pièces générales- Les Cahiers des Clauses Administratives et Techniques Générales applicables aux

marchés publics de travaux (C.C.A.G. et C.C.T.G.) modifiés ou complétés, en vigueurle premier jour du mois Mo.

- Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance

Article 2.2. - Autres pièces de référence:- Les documents techniques unifiés (D.T.U.),- Les normes françaises, AFNOR

- Les normes européennes,- Les règlements sanitaires et de sécurité applicables aux bâtiments recevant du public- Le règlement de voirie,- Les directives du Maître d'ouvrage.

CHAPITRE 3 : CONDITION DE LIVRAISON

Article 3.1. - TransportLes frais de transport et de livraison sont à la charge du titulaire.

Article 3.2. - NettoyageLes fournisseurs devront toujours, immédiatement après exécution de leurs prestations,procéder à l'enlèvement de tout emballage et résidu provenant de leur présence et aunettoyage des zones de leur intervention (intérieur et extérieur).



En résumé, les zones concernées devront toujours être maintenues en parfait état depropreté, et le fournisseur devra prendre ses dispositions à ce sujet.Tous les frais de nettoyage resteront à la charge du titulaire.Dans le cas de non-respect des prescriptions ci-dessus, le maître d'ouvrage pourra à toutmoment faire procéder par une entreprise extérieure de son choix, au nettoyage des zonesconcernées aux frais du titulaire.

CHAPITRE 4 : CONTENU DU MARCHELe marché comprend notamment:• Les études d'exécution,• L'analyse fonctionnelle,• La fourniture des échantillons,• La fourniture, le transport sur site, l'entreposage provisoire du matériel,• La mise en œuvre des systèmes, conformément au présent dossier de consultation,• La constitution du dossier pour les démarches, demandes et autorisations administratives

(dossier qui doit être remis à la collectivité),• Le dossier des ouvrages à exécuter,• L'intégration des systèmes (terminaux, réception, traitement, exploitation des données),• La présence aux réunions de chantier,• Les essais en présence du Maître d'Ouvrage,• La réception des travaux en présence du Maître d'Ouvrage,• La remise du dossier des ouvrages exécutés,• La formation du personnel (Profil Administrateur et Responsable Superviseur)

• La mise à la disposition au Maître d'Ouvrage, de toutes les sources logiciels informatiqueset papiers de la configuration spécifique du projet,

• D'une manière générale, l'installation complète, en ordre de fonctionnement, et conforme aucahier des charges (CCTP) et à la réglementation en vigueur.

Le titulaire prévoit également pendant la période de garantie, les interventions éventuellespour affiner les réglages.

La visite des lieux est obligatoire, le soumissionaire prend contact avec leresponsable du service pour definir une date de visite.

L'exécution des prestations devra être conforme aux Règles de l'Art et faite dans le respectde la propriété du Maître d'Ouvrage. Toute précision sera donnée au Maître d'Ouvrage pourle passage des canalisations, pose des pylônes, etc. ..., pour accord.De même, si le travail d'un corps d'état est le complément de celui d'un autre et que l'ouvragerésultant n'est pas conforme aux dispositions prévues, le Maître d'Ouvrage devra en êtreaverti. Cet avis n'atténue en rien la responsabilité solidaire de l'un et de l'autre corps d'étatpour les erreurs dans l'ouvrage exécuté et à leurs conséquences.Enfin, les soumissionnaires transmettront des éléments sur la contribution de leur matériel audéveloppement durable. A titre d'exemple, la preuve de l'économie d'énergie que permet leurmatériel pourra ainsi être appréciée. Ces éléments seront pris en compte dans le jugementdes offres.



CHAPITRE 5 : PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES

Article 5.1 – GénéralitésLes prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappantobligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, àl'emballage, au stockage, à la manutention, à l'assurance, au transport jusqu'au lieud'exécution ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, ycompris les déplacements, les frais généraux, impôts et taxes.Ils sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des prestations qui sontnormalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu ou s'exécutent lesprestations.De plus, les prix qui seront appliqués par le titulaire, comprennent toutes les mains-d’œuvreet fournitures pour l'exécution complète des ouvrages suivant les règles les plus parfaites del'art et pour leur entretien pendant la durée de garantie.Outre les diverses sujétions particulières dont il est fait mention à chaque nature de travail,les prix comprennent tous frais d'implantation, recherche et tracé des réseaux souterrainspouvant se trouver dans l'emprise des fouilles, pose, déchets, transports, échafaudage,nacelle, outils, montage et descente de matériaux, droits de voirie, précautions contre lagelée et autres intempéries, avaries, nettoyages, débarras, équipages, engins, accidents,dépôts, ateliers, hangars, bureau de chantier, gabarits, modèles, frais d'éclairage et debarrières qui peuvent être exigées pour cause de sûreté, l'eau nécessaire aux travaux,l'établissement des plans de récolement, les essais, les assurances, impôts et taxes detoutes natures et en général tous frais, faux frais, accessoires et difficultés pour lesquels letitulaire ne pourra rien réclamer.

Les prix du marché sont hors T.V.A.

Article 5.2. - Caractéristiques des prix pratiquésLes prix unitaires seront complétés par le prestataire au bordereau des prix unitaires.Pour les règlements des prestations non comprises dans le prix forfaitaire, il sera faitapplication des dispositions suivantes:• s'il s'agit de prestations de même nature que ceux figurant sur le bordereau de prixforfaitaires, il sera fait application des prix unitaires figurant sur ce bordereau,• les prix non prévus dans le bordereau seront établis par analogie et librement débattusentre les parties.

Article 5.3. Variation dans les prixLes répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coûtdes travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après: Les prix sont considéréscomme fermes.

5.3.1. Mois d'établissement des prix du marché

Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques dumois de décembre 2012 correspondant au mois de remise des offres. Ce mois est appelé"mois zéro".



5.3.2. Modalité d'actualisationLes prix sont révisés annuellement par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné parla ou les formules suivantes :

Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io)

dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l’index de référence I respectivement au mois zéro etau mois n.

Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence lanouvelle période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés seront fermes et invariablespendant cette période.

Lorsqu’une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit êtreappliqué, il n’est procédé à aucune révision avant la variation définitive, laquelle intervient sur lepremier acompte du marché suivant la parution de l’index correspondant.

5.3.3. Choix de l'index de référenceL’index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l’Ecologie duDéveloppement durable, des Transports et du Logement, est l’index TP12 Réseaux d’électrificationavec fournitures.

5.3.4. Application de la taxe à la valeur ajoutée

Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TV A envigueur à la date du fait générateur de la T.VA.

Article 5.4 Délai de paiement

5.4.1. Décomptes mensuels

Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet au Maître d'œuvre d’exécution, en troisexemplaires, un projet de décompte établissant le montant total, arrêté à la fin du moisprécédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuisle début de celui-ci. Ce montant est établi à partir des prix de base, c’est-à-dire figurant dansle marché, y compris les rabais et les pénalités qui peuvent y être indiqués hors T.V.A.Les projets de décompte afférents au marché seront établis en portant les mentionssuivantes :- le nom et l’adresse du créancier et la date de la facturation ;- le numéro de son compte (bancaire ou postal) tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement ;- le numéro de SIRET ;- les références du marché et le cas échéant de chaque avenant ;- les prestations exécutées ;- la date éventuelle de leur réception ;- le montant hors TVA de la prestation exécutée ;- le taux et le montant de la TVA ;- le montant TTC.Les montants facturés seront arrondis au deuxième chiffre après la virgule.



5.4.2. Décompte final

Après achèvement des travaux, le titulaire dresse le projet de décompte final établissant lemontant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché dansson ensemble, les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellementexécutées.Le projet de décompte final est remis au Maître d'ouvrage dans un délai de 45 jours àcompter de la date de notification de la décision de réception des travaux.

5.4.3. Décompte général

Pour le décompte général, il est fait application de l’article 13-4 du Cahier des ClausesAdministratives Générales applicables aux marchés publics de travaux.

5.4.4. Modalités de règlement

Le règlement est effectué par mandat administratif, dans un délai global de paiement de 30jours. Le délai de paiement part à compter de la réception par le maître d'ouvrage de lafacture et à compter de la date d'acceptation du décompte général et définitif pour le solde dumarché. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoiresau bénéfice du titulaire au taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ontcommencé à courir, majoré de deux points.

CHAPITRE 6: DELAI D’EXECUTION - PENALITES

Article 6.1 - Délais d’exécution des travauxLes études et travaux seront terminés au plus tard le 30 juin 2011.Le Titulaire exécute ses prestations à compter de la date de démarrage indiquée dans l'ordrede service.

Article 6.2 - IntempériesClauses applicables au CCAG travaux.

Article 6.3 - Pénalités de retard

6.3.3 - Pénalités pour retard d’exécution des travaux

Les dispositions suivantes sont appliquées en cas de retard dans l'exécution des travaux,comparativement au délai d'exécution précisé par le candidat.En cas de retard dans l'exécution des travaux, et par dérogation à l'article 20.1 du CCAGTravaux, une pénalité journalière de 1/1000e du montant HT des travaux sera appliquée du1er au lOème jour inclus. Au delà, la pénalité journalière sera portée à 1/500e du montantHT.Par dérogation à l'article 40 du CCAG, les plans et autres documents (DIUO notamment),seront fournis le jour de la réception des travaux. En cas de retard, une retenue égaleà 50 euros par jour calendaire de retard, sera opérée sur le dernier décompte mensuel destravaux. Cette retenue sera définitive, par dérogation à l'article 20.5 du CCAG-Travaux.

6.3.4 - Pénalités pour retard sur le repli de chantier

Par dérogation à l’article 20.1 du C.C.A.G. Travaux et en cas de retard sur le repli dechantier, il sera appliqué une pénalité de 250 euros (deux cent cinquante euros) par jourcalendaire de retard.



6.3.6 - Pénalités pour insuffisance de propreté et de tenue du chantier

L’ensemble du chantier et ses abords devront, en permanence, être tenus en état depropreté. Il est formellement interdit tout stockage, ainsi que toute circulation hors des zonesindiquées sur le plan d’installation de chantier.Par dérogation à l’article 20.1 du C.C.AG. Travaux et faute par le titulaire de satisfaire dansun délai de 2 (deux) jours à compter d’une mise en demeure visant au respect de cetteobligation et formulée par le maître d’ouvrage, il lui sera appliqué, dès dépassement du délaisusvisé, une pénalité journalière de 150 euros (cent cinquante euros) venant en déduction dumontant de sa situation mensuelle. En outre, indépendamment des pénalités appliquées, lemaître d’ouvrage se réserve, passé ce délai, la possibilité de faire procéder, aux frais etrisques du titulaire, au nettoyage du chantier par une entreprise tierce.

6.3.7 - Pénalités pour retard de transmission des documents fournis aprèsexécution des travaux

En cas de retard dans la remise de ces documents, il sera appliqué, en vertu de l’article 20.5du C.C.A.G. Travaux, une retenue provisoire égale à 2000 euros (deux mille euros).

CHAPITRE 7 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE

Article 7.1. - GarantieUne retenue de garantie au taux de 5% sera prélevée sur le montant de chaque acompte parle comptable assignataire.La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à premièredemande ou, si les deux parties en sont d’accord, par une caution personnelle et solidairedans les conditions prévues aux articles 101 à 103 du Code des marchés publics.

Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquellele titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte.En cas d’avenant ou de décision de poursuivre, elle est complétée dans les mêmesconditions.

Dans l’hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, dansce délai, la retenue de garantie correspondant à l’acompte est prélevée et le titulaire perdjusqu’à la fin du marché la possibilité de substituer une garantie à première demande ou unecaution à la retenue de garantie.

La retenue de garantie est remboursée et les établissements ayant accordé leur caution ouleur garantie à première demande sont libérés dans les conditions prévues par le Code desmarchés publics.

Article 7.2. - Avance forfaitaireUne avance forfaitaire, égale à 5% du montant initial du marché, est accordée au titulaire.Elle n’est ni révisable ni actualisable et est remboursée dans les conditions prévues à l’article88 du Code des marchés publics.



Article 7.3. - NantissementEn même temps que sera notifié le marché au titulaire, il lui sera remis une copie de son acted’engagement certifiée conforme par la personne responsable du marché, portant la mention« copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise àl’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenticonformément à la loi n° 81-1 du 02 Janvier 1981 modifiée, facilitant le crédit auxentreprises ».

La personne habilitée à donner tous les renseignements sur les marchés en cas denantissement ou de cession de créance est le maire de la commune.

CHAPITRE 8 : PROVENANCE, QUALITE,CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS

Article 8.1. - Provenance des matériaux et produitsEn complément à l’article 21 du C.C.A.G. Travaux, il est précisé que les C.C.T.P. fixent laprovenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction, dont le choixn’est pas laissé au titulaire, ou n’est pas déjà fixé dans le C.C.T.G.

Article 8.2. - Caractéristiques et qualitésLe C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.T.G.concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants deconstruction à utiliser pour les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essaiset épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier.

Article 8.3. - Vérification ou surveillance de la fabricationLe C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction, feront l’objetde vérifications ou de surveillance.

Article 8.4. - Essais et vérifications complémentairesEn complément à l’article 24 du C.C.A.G. Travaux, il est précisé que le maître d’ouvrage peutdécider de faire exécuter des essais et vérifications, en sus de ceux définis par le marché.

- Si ces essais et vérifications sont effectués par le titulaire, ils seront remboursés par lemaître d’ouvrage, sauf ci ces essais mettent évidence une erreur du titulaire, auquel cas, ilsresteront à sa charge.

- Si ces essais sont effectués par un tiers, il sera rémunéré par le maître d’ouvrage, sauf cices essais mettent en évidence une erreur du titulaire, auquel cas, il sera rémunéré par cedernier.



CHAPITRE 9 : PREPARATION - COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX

Article 9.1. Période de préparation - Programme d'exécution des travauxLes périodes de préparation sont réputées être incluses dans les délais d'exécution proposéspar les soumissionnaires. Les mesures particulières concernant la Sécurité et la Protectionde la Santé (S.P.S.) seront précisées, s'il y a lieu, à l'occasion des réunions de chantier.

Article 9.2. Documents nécessaires à l'exécution des ouvragesL'établissement des documents nécessaires à l'exécution des ouvrages sont établis par letitulaire du marché et remis au maître d’œuvre pour validation.

Article 9.3. Mesures d'ordre social- Application de la réglementation du travailLa proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la mêmecatégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % et le maximum de réductionpossible de leur salaire est fixé à 10 % .Le titulaire doit remettre une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faireappel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalitéétrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercerune activité professionnelle en France.

CHAPITRE 10 : RECEPTION DES TRAVAUX

Article 10.1. - Réception des travauxIl est précisé que la réception est effectuée à l’issue de l’ensemble des travaux.Il sera fait application des dispositions prévues aux articles 41, 42 et 43 du C.C.A.G.Travaux.

Article 10.2. - Documents fournis après executionLe Titulaire remet au maître d’ouvrage, en deux exemplaires:- au plus tard lorsqu’il demande la réception : tous les documents, notes techniques,schémas, instructions, notices, nécessaires à l’entretien et à la compréhension dufonctionnement des installations, ces documents étant établis conformément auxprescriptions et recommandations des normes françaises en vigueur.

Le Titulaire remet au maître d’œuvre, en trois exemplaires papiers et UN exemplaireinformatique:- à la réception des travaux, par dérogation à l’article 40 du C.C.A.G. Travaux: les plans derécolement et autres documents conformes à l’exécution, ceux-ci devant être approuvés parle maître d’œuvre qui s’assurera que ces documents sont en conformité avec les plans deconception.



Article 10.3. - Délai de levées des réservesIl est précisé qu’en cas de réserves formulées sur le procès-verbal des opérations préalablesà la réception des travaux, le titulaire devra exécuter les prestations dans un délai maximalde 1 (un) mois calendaire suivant la date du procès-verbal.

En cas de retard constaté par le maître d'ouvrage dans l’exécution des prestationssusvisées, il sera fait application de la pénalité prévue à l’article 6.3.3 du présent C.C.A.P.

Article 10.4. - Garanties contractuelles

CHAPITRE 11 : DOCUMENTATION ET DELAI DE GARANTI

Les dipositions prévues aux articles 41.1 et 44.2 du C.C.A.G Travaux sont applicables àl’ensemble de sprestations

Article 11-1 Documents fournis après exécution-support papier-Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) en 2 (deux) exemplaires, comportant notamment:• Les plans et schémas d'exécution "certifiés conformes" à la réalisation,• Les carnets de câbles avec leurs références (types, caractéristiques, ...),• Les consignes détaillées de fonctionnement des installations, permettant à toute personnechargée de la maintenance d'intervenir sans erreur ni omission, et notamment :

- Niveau de compétence technique requis,- Nature et fréquence des interventions par type d'équipements (ou logiciels),- Contraintes d'exploitation sur base de données,- Portabilité.- Sécurité des équipements et des données, etc.

• Les garanties sur les différents matériels mis en œuvre.Une liste des pièces de rechange de première nécessité à approvisionner par le titulaire,ainsi que la nomenclature de tous les matériels mis en œuvre (marque et caractéristiquesdes appareils, notices de fonctionnement et d'entretien) devront etre obligatoirement jointes.

Article 11.2. - Documents fournis-support informatique-Les plans et autres documents à remettre par le titulaire à la personne publique seront remisen deux (2) exemplaires papier + 1 exemplaire sur support informatique au format DWG ouDXF lisible sous AUTOCAD ou application tierse.

Article 11.3. - Délai de garantieConformément à l'article 44.1 du CCAG. le délai de garantie des ouvrages est de 1 an àcompter de la date de réception.



CHAPITRE 12 : ASSURANCELe titulaire du marché est responsable de son personnel, en toute circonstance et pourquelquecause que ce soit. Il est responsable des accidents survenant par le fait de son personnel,des dégâts produits à l'occasion de l'exécution des prestations ainsi que des vols quipourraient être commis par ses préposés.Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant toutcommencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contratd'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Codecivil ainsi qu·au titre des responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles1792 et suivants du Code civil.Le titulaire devra également justifier avant tout commencement d'exécution des prestations,d'une attestation d'assurance nominative du chantier concernée par les prestations objet duprésent marché Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jourde ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance del'opération.

CHAPITRE 13 : Résiliation du marchéLe marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre àindemnité lorsqu'il a contrevenu à l'article R. 324-4 du code du travail. Dans le cadre de cetarticle. le titulaire doit remettre les documents suivants tous les 6 mois jusqu'à la fin del'exécution du marché:• Attestation sur l'honneur de dépôt auprès des administrations fiscales, à la date del'attestation de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires;• Attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement(lorsque le titulaire emploie des salariés) ;• Extrait K-bis ou justifiant l'inscription au répertoire des métiers;• Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protectionsociale chargé du recouvrement des cotisations.Cette mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d'un délai. A défaut d'indicationdu délai, le titulaire dispose d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure,pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.Il est précisé que l'inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du Code desmarchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D82222-5. D.8222-7et D.8222-8 du code du travail peut entrainer, par décision du pouvoir adjudicateur, larésiliation du marché aux frais et risques du titulaire.Dans les deux cas précédents de résiliation, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marchéaux frais et risques du titulaire. Les excédents de dépenses résultant de la passation d'unautre marché après résiliation, seront alors prélevés sur les sommes qui peuvent être duesau titulaire, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Lesdiminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique.Le marché doit être exécuté de manière correcte, avec diligence et de bonne foi. Lorsque letitulaire ne respecte pas ce principe, il engage sa responsabilité et encourt une résiliation dumarché à ses torts. Les services compétents de la commune de Moussy le Neuf sonthabilités pour constater les négligences, manœuvres et mauvaise exécution par tout moyen.Ils en avisent le pouvoir adjudicateur qui décide de mettre le titulaire en demeure de sejustifier et prononce, le cas échéant, la résiliation du marché sans indemnité.

Exécution par défaut : Dans l'hypothèse ou le titulaire serait dans l'impossibilité d'exécutertout ou partie de la prestation dans les délais et conditions prévus au marché le pouvoir



adjudicateur se réserve le droit de passer commande auprès d'un autre fournisseur, tout enfaisant supporter l'éventuel surcoût au titulaire défaillant.

CHAPITRE 14 : Droit de propriété industrielle et intellectuelleSi les prestations ou les résultats de ce marché constituent des œuvres originales, sontitulaire concèdeau maître de l'ouvrage les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation etd'adaptation desdites œuvres pour la durée de l’étude, de la construction et de l’utilisation del’ouvrage ou des ouvrages objet du présent marché et ce, à compter de la notification dumarché. Cette concession vaut sur le territoire du maître de l'ouvrage pour assurer lesobjectifs de ce marché.

Article 14.1. - Propriété industrielleLe titulaire déclare qu'il a bien et dûment la propriété industrielle des systèmes procédés ouobjets qu'il emploie ou à défaut, s'engage vis-à-vis du Maître d'Ouvrage, tant en ce quiconcerne lui-même que ses sous-traitants et co-traitants, à acquérir sous sa responsabilité età ses frais, toutes les licences nécessaires relatives aux brevets qui les concernent.Il garantit en conséquence, le Maître d'Ouvrage contre tous les recours qui pourraient êtreexercés à ce sujet par des tiers au cas où lui seraient contestés soit la propriété industrielledes systèmes, procédés ou objets mentionnés, soit le droit de les employer s'ils sontcouverts par des brevets.

Article 14.2 - Logiciels et matérielsLe titulaire accorde au Maître d'Ouvrage une licence d'utilisation de chacun des logiciels luiconférantle droit d'usage de ces logiciels pour chacun des utilisateurs. La licence concédée sanslimites dans le temps est inaliénable. Les logiciels fournis par le titulaire restent en toutecirconstance sa propriété exclusive ou celle de leur fabricant d·origine. Le Maître d·Ouvragene pourra les céder, en concéder la jouissance, ou plus généralement les mettre àdisposition d'un tiers sans le consentement explicite du titulaire. Toutefois, le Maîtred'Ouvrage est autorisé, par mesure de sauvegarde et de protection contre une mauvaiseutilisation, à copier les logiciels standards concédés.Il pourra tester, étudier ou observer le fonctionnement des dits logiciels conformément àl'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu’il a été modifié par laLoi n°94-361 du 10 mai 1994.Pour les parties logicielles, le titulaire doit fournir la preuve de sa propriété sur les produitsfournis, attester de la stabilité du produit et de son mode de programmation. En ce quiconcerne les cartes électroniques, le titulaire fournira la preuve qu'il a la capacité juridique àen déposer les plans et caractéristiques chez le Maître d'Ouvrage. Il fournira également lescoordonnées de ses fournisseurs et sous-traitants éventuels.



CHAPITRE 15 : Garantie de fonctionnement et dépannages

Article 15.1. - GénéralitésLes installations sont garanties pendant un (1) an, pièces et main d'œuvre et frais dedéplacement compris, à partir de la date de réception pour autant qu'un procès verbal deréception ait été rédigé sans restriction ni réserve.Durant cette période, le titulaire reste responsable de ses installations, sauf desconséquences de la non observation des instructions, de la malveillance, de l'usure normale.Il procèdera aux retouches nécessaires sur simple notification par envoi de courriel, de faxou courrier du Maître d'Ouvrage.Si cette intervention entraîne le remplacement d'un organe important, la période de garantiesera prorogée d'une durée équivalente pour le dispositif remplacé. Pendant la période degarantie, le titulaire prévoira le temps nécessaire pour expliquer le principe defonctionnement, les principaux points à contrôler et à entretenir ainsi que les mesuresd'urgence à prendre en cas d'anomalie ou de panne.Le titulaire s'engage contractuellement vis-à-vis du Maître d'Ouvrage, tant pour son compteque pour celui du fabricant des matériels, à tenir en stock tous les composants etaccessoires constituant le système, pendant une période de dix (10) ans.

Article 15.2 Contenu de la prestation de dépannage pendant la période degarantieLes délais de remise en service comprendront:• De manière générale:

- La remise en état de bon fonctionnement des installations signalées défectueuses,- La main-d’œuvre de l'intervention,- Tous les frais de déplacement et de logistique.- Les pièces de rechange,- Le délai d'intervention jours ouvrés: 8 heures, avec un délai maximum de 10 heures,- Le délai de remise en service: 4 heures après arrivée sur site, avec un délai maximum de6 heures.

Point de départ du délai: Le point de départ du délai court à partir de l·heure de réception dudocument (télécopie. email .... ), émis par le Maître d’Ouvrage à l’attention du titulaire etsignalant les désordres.Rapport de visite: à l'issue de chaque intervention corrective, le technicien du titulaire ferasigner une feuille d'intervention par le représentant du Maître d'Ouvrage, qui en conserveraun double.Cette feuille précisera notamment:• La date de l'intervention,• L'heure d'arrivée et de départ,• Le nom du ou des technicien(s).• Les prestations effectuées,• Les anomalies constatées,• Les pièces remplacées,• Toutes les remarques ou sujétions liées au bon fonctionnement des installations,



Chapitre 16.- LitigesTout litige qui ne serait pas résolu par un règlement amiable relève de la compétence duTribunal Administratif de Melun.

Chapitre 17.- DérogationsArticle 20-1 du C.C.A.GArticle 24 du C.C.A.GArticle 40 du C.C.A.G

MARCHE DE FOURNITURES ET SERVICES … Marché de fourniture et prestation vidéoportection MAPA N°...

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