MANUEL TRAITEMENT AVEC PRESCRIPTION DE … · Le traitement avec prescription de diacétylmorphine...

Deacutepartement feacutedeacuteral de lrsquointeacuterieur DFI

Office feacutedeacuteral de la santeacute publique OFSP

Uniteacute de direction Santeacute publique

MANUEL TRAITEMENT AVEC PRESCRIPTION DE DIACETYLMORPHINE Directives et explications compleacutementaires aux dispositions leacutegales

Avril 2015

2

Table des matiegraveres

Preacuteface 4

1 Dispositions geacuteneacuterales de la LStup et de lrsquoOAStup 5

11 Finaliteacute de la LStup 5

12 Loi sur les produits theacuterapeutiques (LPTh) 5

13 Deacutefinitions 5

14 Dispositions geacuteneacuterales 6

15 Buts du traitement avec prescription de stupeacutefiants 6

16 Emoluments 6

17 Protection des donneacutees 7

2 Dispositions pour les institutions de traitement 8

21 Autorisations deacutelivreacutees aux institutions 8

22 Infrastructure et locaux 9

23 Gestion de la diaceacutetylmorphine et drsquoautres stupeacutefiants 9

231 Entreposage de la diaceacutetylmorphine et drsquoautres stupeacutefiants 9

232 Elimination 9

233 Obligations de documentation et de notification 9

24 Dispositif meacutedical drsquourgence 9

25 Assurance responsabiliteacute civile 9

26 Regraveglement interne 10

27 Infractions au regraveglement dispositions leacutegales et sanctions 10

28 Qualiteacute 10

29 Monitorage 10

3 Dispositions concernant le personnel des institutions 10

31 Personnel soignant dotation en personnel 10

32 Autorisation deacutelivreacutee au meacutedecin 11

33 Devoirs du personnel meacutedical 12

331 Dispositions geacuteneacuterales de la LPTh 12

332 Professions meacutedicales Prescriptions laquo off-label raquo 12

333 Annonce drsquoeffets indeacutesirables Pharmacovigilance 12

4 Dispositions relatives au traitement des patients 12

41 Autorisation deacutelivreacutee au patient 12

411 Critegraveres drsquoadmission pour le traitement avec prescription drsquoheacuteroiumlne 13

412 Indication 14

413 Admission des patients 14

414 Plan theacuterapeutique 14

42 Traitement dans une institution non speacutecialiseacutee 14

43 Transfert dans un autre centre HeGeBe 14

44 Sortie du traitement 15

45 Administration remise et prise 15

3

46 Risques lieacutes agrave la conduite 16

47 Voyageurs malades 16

48 Recommandations meacutedicales 16

5 Dispositions relatives aux tacircches de lrsquoOFSP 17

51 Autorisations pour le traitement 17

52 Controcircle 17

53 Recherche assurance qualiteacute 17

54 Information 17

55 Coordination 17

6 Dispositions relatives aux tacircches des cantons 18

61 Autorisations 18

62 Controcircle 18

63 Coordination 18

Note le terme laquo patient raquo comprend les hommes et les femmes

4

Preacuteface

Le traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine est une offre theacuterapeutique speacutecifiquement con-

ccedilue pour reacutepondre aux besoins aux manques et aux ressources des personnes avec une deacutepen-

dance grave agrave lrsquoheacuteroiumlne Il permet de stabiliser et drsquoameacuteliorer agrave la fois leur santeacute et leur situation so-

ciale Des soins globaux et inteacutegreacutes sont dispenseacutes dans le cadre drsquoun reacuteseau interdisciplinaire Les

changements lieacutes aux conditions de vie (disparition du stress causeacute par la recherche du produit illicite

reprise drsquoune vie quotidienne structureacutee creacuteation de relations de confiance) facilitent une reacuteinteacutegration

progressive dans la socieacuteteacute Sur le plan individuel ce processus peut renforcer la motivation agrave entre-

prendre une deacutemarche drsquoabstinence

Suite agrave la reacutevision de la Loi feacutedeacuterale sur les stupeacutefiants et les substances psychotropes (LStup

812121) le traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine a eacuteteacute reconnu comme partie inteacutegrante

de la politique suisse des quatre piliers et ancreacute dans la LStup venant ainsi compleacuteter la palette des

traitements diversifieacutes en cas de deacutependance agrave lrsquoheacuteroiumlne du pilier laquo Theacuterapie et reacuteinsertion raquo

Art 3e Traitement au moyen de stupeacutefiants 1 La prescription la remise et ladministration des stupeacutefiants destineacutes au traitement des personnes deacutepen-

dantes sont soumises au reacutegime de lautorisation Celle-ci est octroyeacutee par les cantons 2 Le Conseil feacutedeacuteral peut fixer des conditions geacuteneacuterales

3 Les traitements avec prescription dheacuteroiumlne doivent faire lobjet dune autorisation feacutedeacuterale Le Conseil

feacutedeacuteral eacutedicte des dispositions particuliegraveres il veille notamment

a ce que lheacuteroiumlne ne soit prescrite quagrave des personnes toxicodeacutependantes pour lesquelles les autres

types de traitement ont eacutechoueacute ou dont leacutetat de santeacute ne permet pas dautre traitement

b agrave ce que lheacuteroiumlne soit prescrite uniquement par un meacutedecin speacutecialiseacute et dans une instituti on appro-

prieacutee

c agrave ce que le deacuteroulement des traitements avec prescription dheacuteroiumlne soit controcircleacute agrave intervalles reacutegu-

liers

Deux ordonnances deacutefinissent les regravegles drsquoapplication (8121216 Ordonnance relative agrave laddiction

aux stupeacutefiants OAStup) et drsquoexeacutecution (8121211 Ordonnance sur le controcircle des stupeacutefiants OCS-

tup) de la LStup La mise agrave jour du laquo Manuel Traitement avec prescription drsquoheacuteroiumlne raquo (2000) repose

sur la reacutevision de la LStup et ses ordonnances Certains chapitres comprennent eacutegalement des re-

commandations

La LStup et les ordonnances recourent agrave des termes diffeacuterents pour deacutesigner le traitement avec pres-

cription drsquoheacuteroiumlne La LStup parle du laquo traitement avec prescription dheacuteroiumlne raquo et les ordonnances

emploient lrsquoexpression laquo traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine raquo Les deux appellations

sont eacutequivalentes la premiegravere est plus reacutepandue et la seconde plus speacutecialiseacutee car elle mentionne le

principe actif employeacute pour la substitution

Le manuel est publieacute uniquement en version eacutelectronique afin de faciliter sa mise agrave jour conformeacute-

ment aux changements leacutegaux eacuteventuels et aux deacutecouvertes scientifiques

Nous remercions toutes les personnes qui ont contribueacute agrave la conception et la reacutedaction de ce manuel

Sandra Wuethrich Section Drogues

Responsable adjointe

5

1 Dispositions geacuteneacuterales de la LStup1 et de lrsquoOAStup2

11 Finaliteacute de la LStup

La LStup vise agrave proteacuteger agrave la fois les individus concerneacutes et la collectiviteacute des dangers lieacutes aux stupeacute-

fiants

Art 1 LStup But

La preacutesente loi a pour but

a de preacutevenir la consommation non autoriseacutee de stupeacutefiants et de substances psychotropes notamment

en favorisant labstinence

b de reacuteglementer la mise agrave disposition de stupeacutefiants et de substances psychotropes agrave des fins meacutedi-

cales et scientifiques

c de proteacuteger les personnes des conseacutequences meacutedicales et sociales induites par les troubles psy-

chiques et comportementaux lieacutes agrave laddiction

d de preacuteserver la seacutecuriteacute et lordre publics des dangers eacutemanant du commerce et de la consommation

de stupeacutefiants et de substances psychotropes

e de lutter contre les actes criminels qui sont eacutetroitement lieacutes au commerce et agrave la consommation de stu-

peacutefiants et de substances psychotropes

Le traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine se base principalement sur le point c et indirec-

tement sur le point d de cet article

12 Loi sur les produits theacuterapeutiques (LPTh)

Art 1b LStup Lien avec la loi sur les produits theacuterapeutiques

La loi feacutedeacuterale du 15 deacutecembre 2000 sur les produits theacuterapeutiques sapplique aux stupeacutefiants utiliseacutes

comme produits theacuterapeutiques La preacutesente loi est applicable si la loi sur les produits theacuterapeutiques ne

preacutevoit pas de reacuteglementation ou que sa reacuteglementation est moins eacutetendue

Les dispositions de la LPTh srsquoappliquent eacutegalement au traitement avec prescription de diaceacutetylmor-

phine car les substances employeacutees pour la substitution figurent parmi les meacutedicaments autoriseacutes

13 Deacutefinitions

Art 2 OAStup Deacutefinitions

Au sens de la preacutesente ordonnance on entend par

a deacutependance ou addiction ensemble de pheacutenomegravenes physiologiques cognitifs et comportemen-

taux qui peuvent se deacutevelopper apregraves la consommation reacutepeacuteteacutee de substances psychoactives

b traitement avec prescription de stupeacutefiants ou de produits de substitution remplacement sur

prescription meacutedicale dun stupeacutefiant consommeacute sans autorisation par une preacuteparation remise

dans le cadre dun traitement meacutedical et psychosocial

c diaceacutetylmorphine deacuteriveacute pharmaceutique de la morphine fabriqueacute leacutegalement en pharmacie pour

le traitement meacutedical des personnes deacutependantes agrave un opiaceacute

d traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine theacuterapie destineacutee aux personnes gravement

deacutependantes agrave lheacuteroiumlne recourant agrave la diaceacutetylmorphine dans le cadre dun traitement meacutedical et

psychosocial

e bonnes pratiques de laboratoire systegraveme dassurance qualiteacute comprenant lorganisation du deacute-

roulement des eacutetudes les conditions geacuteneacuterales dans lesquelles ces eacutetudes sont planifieacutees reacuteali-

seacutees et controcircleacutees lenregistrement et la diffusion de ces eacutetudes ainsi que larchivage de leurs en-

1 Loi feacutedeacuterale sur les stupeacutefiants et les substances psychotropes RS 812121 2 Ordonnance relative agrave laddiction aux stupeacutefiants RS 8121216

6

registrements

f substance psychoactive substance qui agit sur le psychisme de lecirctre humain

g personne gravement deacutependante agrave lheacuteroiumlne personne remplissant les critegraveres de ce diagnostic

selon la Classification internationale des maladies de lOrganisation mondiale de la santeacute (OMS)

International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems ICD-10 F112

version 2007 publieacutee en janvier 2008

h santeacute eacutetat de bien-ecirctre physique psychique et social complet selon la deacutefinition de lOMS

14 Dispositions geacuteneacuterales

Art 6 OAStup Buts de la theacuterapie

Les buts de la theacuterapie destineacutee aux personnes preacutesentant des troubles lieacutes agrave laddiction sont les sui-

vants

a eacutetablir avec elles un lien theacuterapeutique

b ameacuteliorer la santeacute notamment en reacuteduisant les complications psychiques physiques et sociales

de la consommation de substances psychoactives

c les faire eacutevoluer vers une consommation de substances psychoactives preacutesentant un risque

faible

d les amener agrave se reacuteinseacuterer socialement et professionnellement

e les amener agrave sabstenir de consommer sans autorisation des substances soumises agrave controcircle

Les buts de la theacuterapie srsquoappliquent eacutegalement au traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine

car il est compris dans la Section 2 laquo Theacuterapie et reacuteinsertion raquo de la LStup et le Chapitre 3 laquo Theacuterapie

et reacuteinsertion raquo de lrsquoOAStup

15 Buts du traitement avec prescription de stupeacutefiants

Art 8 OAStup Buts du traitement avec prescription de stupeacutefiants 1 Les buts du traitement avec prescription de stupeacutefiants sont les suivants

a eacuteloigner la personne traiteacutee du milieu de la drogue

b preacutevenir la criminaliteacute lieacutee agrave lapprovisionnement en drogue

c faire eacutevoluer la personne traiteacutee vers des formes de consommation de substances psychoactives

preacutesentant un risque faible

d amener la personne traiteacutee agrave reacuteduire sa consommation de produits de substitution

jusquagrave sen abstenir 2 Le traitement avec prescription de stupeacutefiants est conduit par des personnes qualifieacutees notamment

des meacutedecins des pharmaciens des infirmiers des travailleurs sociaux et des psychologues 3 Il peut ecirctre dispenseacute en secteur reacutesidentiel dans une institution eacutequipeacutee agrave cet effet ou en secteur am-

bulatoire Les dispositions reacutegissant le traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine sont reacuteserveacutees

Les buts du traitement avec prescription de stupeacutefiants tels que deacutefinis dans la Section 2 du Chapitre

3 de lrsquoOAStup srsquoappliquent eacutegalement pour le traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine

16 Emoluments

Art 40 OAStup Exoneacuteration des eacutemoluments

Sont exoneacutereacutees des eacutemoluments

d les autorisations et les controcircles portant sur des traitements avec prescription de diaceacutetylmor-

phine

Les autorisations et les controcircles portant sur le traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine sont

exoneacutereacutes des eacutemoluments geacuteneacuteraux deacutefinis conformeacutement agrave lrsquoart 38 de lrsquoOAStup ils sont donc gra-

tuits

7

17 Protection des donneacutees

Art 3f LStup Traitement des donneacutees

1 Les autoriteacutes et les institutions chargeacutees de veiller agrave lexeacutecution de la preacutesente loi sont autoriseacutees agrave

traiter des donneacutees personnelles des donneacutees sensibles et des profils de la personnaliteacute afin de veacuterifier

les conditions relatives au traitement des personnes deacutependantes et leur suivi

2 Elles prennent les mesures techniques et organisationnelles propres agrave garantir la protection de toutes

les donneacutees viseacutees agrave lal 1

3 Le Conseil feacutedeacuteral fixe les modaliteacutes du traitement de ces donneacutees en particulier

a les autoriteacutes et les institutions compeacutetentes pour le traitement des donneacutees

b les donneacutees agrave traiter

c les flux de donneacutees

d les droits daccegraves

Art 42 OAStup Echange de donneacutees entre les autoriteacutes et les institutions

Les personnes viseacutees agrave lart 41 eacutechangent sur demande uniquement les donneacutees personnelles re-

quises pour controcircler le respect des conditions et le deacuteroulement du traitement des personnes deacutepen-

dantes agrave des stupeacutefiants

Art 43 OAStup Communication de donneacutees personnelles agrave des tiers

LOFSP et linstitut ont le droit de communiquer agrave des tiers des donneacutees personnelles uniquement sous

forme anonymiseacutee notamment agrave des fins de statistique de recherche de planification et deacutevaluation

sans lien avec des personnes

Art 44 OAStup Communication de donneacutees personnelles agrave des autoriteacutes eacutetrangegraveres ainsi quagrave des or-

ganisations supranationales et internationales 1 LOFSP et linstitut ont le droit de communiquer des donneacutees personnelles sous forme anonymiseacutee agrave

des autoriteacutes et institutions eacutetrangegraveres ainsi quagrave des organisations supranationales et internationales 2 Ils ont le droit de communiquer des donneacutees personnelles si des conventions internationales ou des

deacutecisions dorganisations internationales le requiegraverent

Art 45 OAStup Recherche et statistique 1 Les personnes chargeacutees de collecter des donneacutees agrave des fins de recherche ou de statistique sont te-

nues de garder le secret sur toutes les donneacutees concernant des personnes physiques ou morales por-

teacutees agrave leur connaissance dans le cadre de leur travail 2 La collecte de donneacutees personnelles agrave des fins de recherche ou de statistique est subordonneacutee agrave lob-

tention du consentement eacutecrit de la personne concerneacutee 3 Il est interdit dutiliser pour une autre finaliteacute les donneacutees personnelles collecteacutees agrave des fins de re-

cherche ou de statistique sans le consentement eacutecrit de la personne concerneacutee

Les donneacutees relatives agrave la santeacute des individus sont sensibles et requiegraverent une protection particuliegravere

Toutes les parties prenantes dans le traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine doivent donc

rigoureusement observer les dispositions relatives agrave la protection des donneacutees de la Loi feacutedeacuterale sur

la protection des donneacutees (LPD) de la LStup de lrsquoOAStup ainsi que les dispositions cantonales

8

2 Dispositions pour les institutions de traitement

21 Autorisations deacutelivreacutees aux institutions

Art 3e LStup Traitement au moyen de stupeacutefiants 1 La prescription la remise et ladministration des stupeacutefiants destineacutes au traitement des personnes deacute-

pendantes sont soumises au reacutegime de lautorisation Celle-ci est octroyeacutee par les cantons

Art 14 OAStup Institution de traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine 1 Sont habiliteacutees agrave dispenser un traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine les institutions

a qui assurent un traitement et une prise en charge interdisciplinaires

b qui concentrent les compeacutetences meacutedicales et autres qui sont requises

c qui disposent dun effectif suffisant de personnel soignant et de personnel de prise en charge

d dont les locaux possegravedent une infrastructure approprieacutee et

e qui peuvent assurer la seacutecuriteacute et la qualiteacute des opeacuterations lieacutees agrave la diaceacutetylmorphine 2 Les autoriteacutes responsables des institutions de traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine peu-

vent ecirctre des cantons des communes ou des organisations priveacutees

Art 16 OAStup Autorisation deacutelivreacutee agrave linstitution 1 Toute institution souhaitant dispenser des traitements avec prescription de diaceacutetylmorphine doit obte-

nir une autorisation de lOFSP 2 LOFSP deacutelivre lautorisation

a si linstitution a obtenu lautorisation cantonale viseacutee agrave lart 3e al 1 LStup

b si les conditions pour dispenser un traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine et les exi-

gences imposeacutees au personnel soignant et agrave linstitution qui figurent dans la preacutesente ordonnance

sont remplies 3 Exceptionnellement une autorisation peut ecirctre deacutelivreacutee agrave une institution non speacutecialiseacutee si cest le seul

moyen de permettre au patient de poursuivre le traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine Lauto-

risation deacutelivreacutee est valable uniquement pour la dureacutee du seacutejour du patient 4 Lautorisation est valable cinq ans au plus Elle peut ecirctre renouveleacutee sur demande

Art 18 OAStup Autorisation deacutelivreacutee au meacutedecin 1 LOFSP octroie agrave tout meacutedecin habiliteacute agrave prescrire des stupeacutefiants lautorisation de se procurer dutili-

ser et de remettre de la diaceacutetylmorphine dans le cadre dun traitement avec prescription de diaceacutetyl-

morphine (autorisation deacutelivreacutee au meacutedecin) sil justifie dune expeacuterience dans le traitement de per-

sonnes gravement deacutependantes agrave lheacuteroiumlne 2 Lautorisation est valable cinq ans au plus Elle peut ecirctre renouveleacutee sur demande

Lrsquoinstitution neacutecessite une autorisation cantonale preacutealable pour obtenir lrsquoautorisation de lrsquoOFSP Sans

autorisation cantonale le traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine nrsquoest pas possible dans ce

canton

Les points 22 agrave 28 ci-dessous deacutecrivent les conditions pour obtenir lrsquoautorisation Leur controcircle in-

combe agrave lrsquoOFSP

Traitement dans une institution non speacutecialiseacutee

La poursuite du traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine en cas drsquohospitalisation

drsquoincarceacuteration et de seacutejours dans des eacutetablissements de soins ou pour personnes acircgeacutees doit ecirctre

justifieacutee sur le formulaire de demande LrsquoOFSP deacutelivre une autorisation seulement lorsque la subs-

titution avec drsquoautres meacutedicaments est contre-indiqueacutee Lrsquoautorisation est limiteacutee agrave la dureacutee de seacute-

jour dans lrsquoinstitution non speacutecialiseacutee au plus tard jusqursquoagrave lrsquoexpiration de lrsquoautorisation deacutel ivreacutee au

patient

Afin drsquoeacuteviter toute interruption de traitement lors drsquohospitalisation en urgence le traitement avec

prescription diaceacutetylmorphine peut ecirctre remis pendant trois jours sans autorisation suppleacutementaire

agrave lrsquoinstitution non speacutecialiseacutee

9

22 Infrastructure et locaux

Une infrastructure approprieacutee respecte les principes eacutenonceacutes sous lrsquoart 14 OAStup Convenables

seacutecuriseacutes agreacuteables et lumineux les locaux se diffeacuterentient nettement de la rue

En collaboration avec les autoriteacutes policiegraveres locales lrsquoinstitution preacutevoit un dispositif de seacutecuriteacute pour

les patients le personnel et lrsquoentreposage des stupeacutefiants Le dispositif fait lrsquoobjet de reacutevision et

drsquoadaptation reacuteguliegraveres

23 Gestion de la diaceacutetylmorphine et drsquoautres stupeacutefiants

231 Entreposage de la diaceacutetylmorphine et drsquoautres stupeacutefiants

Art 54 OCStup Conservation 1 Les substances soumises agrave controcircle figurant dans les tableaux a d et e doivent ecirctre conserveacutees agrave

labri du vol 2 Les substances soumises agrave controcircle figurant dans les tableaux b c et f doivent ecirctre conserveacutees de

maniegravere agrave ne pas ecirctre accessibles aux personnes non autoriseacutees

Les notes explicatives de lrsquoOCStup stipulent en outre que les stupeacutefiants doivent ecirctre entreposeacutes dans

un coffre-fort placeacute dans une piegravece ducircment autoriseacutee agrave cette fin En cas de problegravemes lieacutes agrave la seacutecuri-

teacute les cantons peuvent preacutevoir des mesures suppleacutementaires

232 Elimination

Art 70 OCStup Elimination de substances soumises agrave controcircle 1 Les cantons eacuteliminent de faccedilon approprieacutee les substances soumises agrave controcircle figurant dans les ta-

bleaux a d et e qui sont alteacutereacutees peacuterimeacutees inutiliseacutees ou saisies 2 Lautoriteacute cantonale compeacutetente surveille leacutelimination des substances soumises agrave controcircle figurant

dans les tableaux b c f et g La traccedilabiliteacute doit ecirctre garantie 3 Les frais lieacutes agrave leacutelimination sont agrave la charge du titulaire de lautorisation du proprieacutetaire ou du deacutetenteur

des substances

Les autoriteacutes cantonales compeacutetentes disposent drsquoinstructions preacutecises sur lrsquoeacutelimination des subs-

tances

233 Obligations de documentation et de notification

Les obligations de documentation notification et sont deacutecrites dans les art 57 agrave 65 de lrsquoOCStup

24 Dispositif meacutedical drsquourgence

Le centre doit preacutevoir lrsquoorganisation le personnel et le mateacuteriel neacutecessaires pour faire face aux situa-

tions drsquourgence

Le personnel chargeacute de la remise du traitement doit ecirctre formeacute aux gestes drsquourgences Il doit suivre

ces cours reacuteguliegraverement afin de maintenir les connaissances agrave jour

Un protocole eacutecrit deacutefinit lrsquoattitude agrave suivre en cas drsquourgence

Le mateacuteriel neacutecessaire agrave la reacuteanimation (masque de ventilation antagonistes morphiniques de type

naloxone) doit ecirctre entreposeacute dans un lieu facilement et en tout temps accessible au personnel (pas

aux patients) Il faut le passer en revue reacuteguliegraverement et le tester afin drsquoassurer qursquoil soit complet et

en eacutetat de fonctionnement

25 Assurance responsabiliteacute civile

Comme pour tout autre lieu de traitement ambulatoire les centres sont tenus drsquoecirctre suffisamment

couverts par une assurance responsabiliteacute civile drsquoentreprise et une assurance professionnelle

10

26 Regraveglement interne

Un regraveglement interne est indispensable Il fait partie inteacutegrante des informations remises aux patients

et du consentement eacuteclaireacute

27 Infractions au regraveglement dispositions leacutegales et sanctions

Les infractions au regraveglement interne de fonctionnement sont reacutesolues dans le centre lui-mecircme

Infractions seacuterieuses au regraveglement

Les infractions suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme seacuterieuses et faire lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation

en vue drsquoune eacuteventuelle exclusion deacutefinitive du centre avec retrait de lrsquoautorisation remise au patient

par lrsquoOFSP violence agrave lrsquoencontre des patients ou du personnel menaces de violence deacutegacircts mateacute-

riels vols ou trafic de stupeacutefiants et de substances illicites dans le centre (voir point 44) Le compor-

tement peut faire lrsquoobjet drsquoune plainte avec des conseacutequences peacutenales

28 Qualiteacute

Il est recommandeacute aux institutions de suivre le processus de certification QuaTheDA 2012 pour obte-nir la norme de qualiteacute pour le domaine des deacutependances de la preacutevention et de la promotion de la santeacute Mecircme sans certification le reacutefeacuterentiel est utile pour effectuer une eacutevaluation de la qualiteacute Par exemple les chapitres B5 Gestion de la qualiteacute (audit interne etc) B9 Seacutecuriteacute dlsquoexploitation hy-giegravene propreteacute traitement et eacutelimination des deacutechets B10 Seacutecuriteacute des client-e-s et patient-e-s

29 Monitorage

Le monitorage HeGeBe fait partie drsquoact-info (addiction care and therapy information) le systegraveme

harmoniseacute de monitorage des usagers des structures du domaine de lrsquoaide aux personnes deacutepen-

dantes en Suisse Le questionnaire doit ecirctre compleacuteteacute au deacutebut (questionnaire drsquoentreacutee) et agrave la fin du

traitement (questionnaire de sortie) puis transmis agrave lrsquoinstitut de recherche de reacutefeacuterence

Lrsquoentreacutee correspond agrave un nouveau traitement ou agrave une reprise de traitement apregraves une interruption de

six mois minimum

Pour le questionnaire il faut eacutegalement prendre en compte

- Perte de contact jusqursquoagrave 45 jours et reprise du traitement dans le mecircme ou un nouveau

centre il est inutile de remplir le questionnaire drsquoentreacutee mais lrsquoentreacutee doit ecirctre signaleacutee agrave

lrsquoinstitut de recherche en indiquant la dureacutee drsquointerruption du traitement

- Perte de contact de plus de six mois remplir agrave nouveau le questionnaire drsquoentreacutee

3 Dispositions concernant le personnel des institutions

31 Personnel soignant dotation en personnel

Art 15 OAStup Personnel soignant 1 Le personnel soignant dune institution dispensant des traitements avec prescription de diaceacutetylmor-

phine doit ecirctre composeacute au moins

a dun meacutedecin habiliteacute agrave prescrire de la diaceacutetylmorphine et responsable de la direction

meacutedicale

b dune personne qualifieacutee responsable de la prise en charge psychosociale et

c de personnes compeacutetentes pour dispenser les soins et remettre les preacuteparations et les

meacutedicaments 2 Le personnel soignant doit avoir les qualifications professionnelles requises et suivre reacuteguliegraverement des

formations continues 3 Une personne qualifieacutee peut assumer la responsabiliteacute de deux secteurs de prise en charge si elle

possegravede la formation neacutecessaire et si elle dispose des capaciteacutes de prise en charge suffisantes

11

4 Dans des cas exceptionnels justifieacutes lorsque la coordination de la prise en charge interdisciplinaire le

permet certains secteurs du traitement et de la prise en charge peuvent ecirctre deacuteleacutegueacutes agrave des personnes

ou institutions exteacuterieures qualifieacutees La prescription de diaceacutetylmorphine ne peut pas ecirctre deacuteleacutegueacutee

Le travail sur un mode interdisciplinaire doit ecirctre garanti La proportion des diffeacuterents professionnels

peut ecirctre ameacutenageacutee selon les besoins des patients et les reacutealiteacutes institutionnelles dans le cadre de la

dotation deacutefinie ci-dessous

Les postes suivants sont agrave preacutevoir

- Meacutedecin

Dotation un patient = 17 pourcent de poste

Le remplacement du meacutedecin-chef est deacutefini

- Travail social


- Personnel infirmier personnel chargeacute de la remise du traitement

Lorsque la piegravece pour la remise du traitement compte cinq places pour lrsquoinjection deux

membres du personnel doivent ecirctre preacutesents pour chaque peacuteriode de travail Lorsqursquoil y a plus

de cinq places il faut preacutevoir trois collaborateurs dont un professionnel de santeacute au minimum

- La direction lrsquoorganisation lrsquoadministration et le deacuteveloppement des ressources humaines doivent

eacutegalement ecirctre suffisamment pourvus

Des eacutecarts par rapport aux directives en matiegravere de dotation de postes doivent ecirctre justifieacutes par eacutecrit

aupregraves de lrsquoOFSP

32 Autorisation deacutelivreacutee au meacutedecin





Art 19 OAStup Extinction de lautorisation deacutelivreacutee au meacutedecin

Lautorisation deacutelivreacutee au meacutedecin seacuteteint degraves que le titulaire cesse son activiteacute dans le cadre du traite-

ment avec prescription de diaceacutetylmorphine

Art 20 OAStup Retrait de lautorisation deacutelivreacutee au meacutedecin

LOFSP retire lautorisation deacutelivreacutee au meacutedecin si ce dernier

a ne remplit plus les conditions requises pour son octroi

b a commis une infraction intentionnelle ou des infractions reacutepeacuteteacutees par neacutegligence agrave la LStup ou

aux ordonnances y relatives

c en fait la demande

Le meacutedecin titulaire de lrsquoautorisation de prescrire porte la responsabiliteacute de la prescription de la dia-

ceacutetylmorphine au sein de lrsquoeacutequipe de soins Lrsquoautorisation deacutelivreacutee au meacutedecin est donc neacutecessaire

pour lrsquoinstitution de traitement Elle nrsquoest valable que pour la pratique meacutedicale au sein drsquoune institu-

tion de traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine En geacuteneacuteral seule une autorisation deacutelivreacutee

au meacutedecin est octroyeacutee par centre

Les compeacutetences cantonales concernant la remise drsquoautorisations au personnel meacutedical pour la pres-

cription de stupeacutefiants restent valables pour la diaceacutetylmorphine Le meacutedecin demandeur doit ecirctre

titulaire drsquoune autorisation cantonale

12

33 Devoirs du personnel meacutedical

331 Dispositions geacuteneacuterales de la LPTh

Art 2 al 1 let a et b LPTh Champ dapplication

La preacutesente loi sapplique

a aux opeacuterations en rapport avec les produits theacuterapeutiques (meacutedicaments et dispositifs meacutedi-

caux) notamment agrave leur fabrication et agrave leur mise sur le marcheacute

b aux stupeacutefiants viseacutes par la loi du 3 octobre 1951 sur les stupeacutefiants1 lorsquils sont utiliseacutes

comme produits theacuterapeutiques

Les dispositions de la LPTh srsquoappliquent eacutegalement pour le traitement avec prescription de diaceacutetyl-

morphine et le personnel meacutedical en charge La Section 4 laquo Distribution prescription et remise raquo doit

ecirctre particuliegraverement prise en consideacuteration

332 Professions meacutedicales Prescriptions laquo off-label raquo

Art 11 LStup (Section 2 Professions meacutedicales) 1 Les meacutedecins et les meacutedecins-veacuteteacuterinaires sont tenus de nemployer remettre ou prescrire les stupeacute-

fiants que dans la mesure admise par la science 1bis Les meacutedecins et les meacutedecins-veacuteteacuterinaires qui remettent ou prescrivent des stupeacutefiants autoriseacutes en

tant que meacutedicaments pour une indication autre que celle qui est admise doivent le notifier dans un deacute-

lai de 30 jours aux autoriteacutes cantonales compeacutetentes Sur demande des autoriteacutes preacuteciteacutees ils doivent

fournir toutes les informations neacutecessaires sur la nature et le but du traitement 2 Les al 1 et 1bis sappliquent eacutegalement aux meacutedecins-dentistes en ce qui concerne lemploi et la remise

de stupeacutefiants

333 Annonce drsquoeffets indeacutesirables Pharmacovigilance

Les effets indeacutesirables doivent ecirctre annonceacutes (art 59 LPTh) au moyen du formulaire ad hoc de

Swissmedic3 aux centres reacutegionaux de pharmacovigilance qui feront une premiegravere eacutetude des donneacutees

avant de les transmettre agrave Swissmedic

4 Dispositions relatives au traitement des patients

41 Autorisation deacutelivreacutee au patient

Art 9 OAStup Indications agrave fournir pour loctroi dune autorisation 1 Pour loctroi dune autorisation de suivre un traitement avec prescription de stupeacutefiants selon lart 3e

al 1 LStup le canton doit exiger du meacutedecin traitant les indications suivantes

a nom et adresse du meacutedecin traitant

b nom et preacutenom du patient

c sexe du patient

d date de naissance du patient

e lieu dorigine du patient

f adresse du domicile du patient

g adresse du lieu de seacutejour provisoire du patient et

h organisme de remise 2 En cas de traitement reacutesidentiel il exige de surcroicirct le nom et ladresse de linstitution

Ces indications deacutefinies pour le traitement avec prescription de stupeacutefiants en geacuteneacuteral doivent

eacutegalement ecirctre fournies agrave lrsquoOFSP pour lrsquooctroi drsquoune autorisation au patient de suivre un traite-

3 httpswwwswissmedicchmarktueberwachung001350016000164indexhtmllang=fr

13


Art 21 OAStup Autorisation deacutelivreacutee au patient 1 LOFSP octroie agrave tout patient lautorisation de suivre un traitement avec prescription de diaceacutetylmor-

phine (autorisation deacutelivreacutee au patient)

a sil remplit les critegraveres dadmission fixeacutes agrave lart 10

b si la direction meacutedicale a preacutesenteacute la demande dadmission agrave un traitement avec prescription de

diaceacutetylmorphine et doctroi dune autorisation au patient au sens de lal 2

c si lautoriteacute cantonale compeacutetente au sens de lart 3e al 1 LStup ne sy oppose pas et

d si le traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine est dispenseacute dans une institution

titulaire dune autorisation viseacutee agrave lart 16 2 La demande doctroi au patient de lautorisation de suivre un traitement avec prescription de diaceacutetyl-

morphine doit contenir les indications eacutenumeacutereacutees agrave lart 9 3 Lautorisation est valable deux ans au plus Elle peut ecirctre renouveleacutee sur demande pour autant que les

conditions de son octroi soient remplies

Une fois lrsquoindication poseacutee sur le plan meacutedical et social la direction meacutedicale deacutepose la demande

drsquoadmission et drsquooctroi drsquoautorisation au patient aupregraves de lrsquoOFSP LrsquoOFSP lrsquoeacutevalue et octroie

lrsquoautorisation lorsque toutes les cond itions preacuterequises sont reacuteunies Lrsquoautorisation nrsquoest valable

qursquoau sein drsquoune institution habiliteacutee agrave remettre le traitement avec prescription de diaceacutetylmo rphine

Les autoriteacutes cantonales compeacutetentes et la direction de lrsquoinstitution peuvent eacutemettre des objections

(par exemple lorsque le patient suit en mecircme temps un traitement baseacute sur la substitution avec la

meacutethadone)

LrsquoOFSP srsquoengage agrave transmettre la reacuteponse agrave lrsquoinstitution dans les trois jours qui suivent la reacuteception de

la demande Le centre est aussitocirct informeacute par fax Lrsquooriginal et une copie de lrsquoautorisation deacutelivreacutee au

patient sont aussi envoyeacutes par courrier postal au centre de traitement de maniegravere agrave ce que

lrsquoautorisation parvienne agrave lrsquoadresse correcte tout en proteacutegeant les donneacutees de la personne concer-

neacutee

Traitement dans un autre canton

Parfois le patient souhaite suivre un traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine dans le can-

ton voisin par exemple en lrsquoabsence drsquoinstitution habiliteacutee agrave ce traitement dans son canton de reacutesi-

dence Les autoriteacutes cantonales compeacutetentes concernent autant le canton de reacutesidence du patient

que celui ougrave se trouve lrsquoinstitution Lrsquoautorisation des deux cantons est alors neacutecessaire

411 Critegraveres drsquoadmission pour le traitement avec prescription drsquoheacuteroiumlne

Art 10 OAStup Critegraveres dadmission 1 Pour ecirctre admis agrave suivre un traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine le patient doit

a avoir 18 ans reacutevolus

b ecirctre gravement deacutependant agrave lheacuteroiumlne depuis deux ans au moins

c avoir suivi sans succegraves ou interrompu au moins deux fois une autre theacuterapie ambulatoire ou reacutesi-

dentielle reconnue et

d preacutesenter des deacuteficits de nature psychique physique ou sociale 2 Dans des cas exceptionnels justifieacutes ougrave un traitement au moyen dautres theacuterapies ne preacutesente pas de

chance de succegraves ou nest pas possible par exemple en cas de maladie physique ou psychique grave

un patient peut ecirctre admis agrave suivre un traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine mecircme sil ne

remplit pas les conditions ci-dessus

Les critegraveres drsquoadmission doivent ecirctre documenteacutes dans le dossier du patient Des situations excep-

tionnelles doivent ecirctre ducircment justifieacutees et jointes au dossier de demande drsquooctroi drsquoautorisation au

patient agrave lrsquoOFSP

14

412 Indication

Art 11 OAStup Indication

Le meacutedecin responsable pose lindication Il doit au preacutealable proceacuteder agrave un examen complet de leacutetat de

santeacute du patient Ce faisant il tient compte du contexte social

Un examen meacutedical (psychique et somatique) approfondi et une eacutevaluation de la situation sociale sont

neacutecessaires pour poser lrsquoindication au traitement Le meacutedecin responsable adresse ensuite agrave lrsquoOFSP

la demande drsquooctroi drsquoautorisation au patient par lrsquointermeacutediaire du meacutedecin cantonal La prescription

de diaceacutetylmorphine ne peut deacutebuter qursquoapregraves obtention de lrsquoautorisation formelle de lrsquoOFSP

413 Admission des patients

Lors de lrsquoadmission les centres sont tenus de transmettre aux patients toutes les informations con-

cernant le traitement dans lrsquoideacutee drsquoun consentement eacuteclaireacute

414 Plan theacuterapeutique

Art 12 OAStup Plan theacuterapeutique 1 Les personnes qui traitent le patient (eacutequipe chargeacutee du traitement) eacutetablissent un plan theacuterapeutique

de maniegravere interdisciplinaire Elles y deacutefinissent les objectifs individuels du patient dans les diffeacuterents

secteurs de la prise en charge 2 Au cours de la theacuterapie elles eacutevaluent reacuteguliegraverement le plan theacuterapeutique avec le concours du patient

Elles eacutetudient notamment la possibiliteacute pour le patient de passer agrave une autre forme de traitement adap-

teacutee

Le plan theacuterapeutique et son eacutevaluation peacuteriodique doivent ecirctre consigneacutes dans le dossier du patient

42 Traitement dans une institution non speacutecialiseacutee

Lrsquoadmission dans des eacutetablissements avec un encadrement approprieacute (en milieu reacutesidentiel) est appe-

leacutee agrave augmenter en raison du vieillissement des patients de la complexiteacute des situations cliniques et

de leurs besoins de soins plus rapprocheacutes (voir point 21)

Art 16 OAStup Autorisation deacutelivreacutee agrave linstitution

3 Exceptionnellement une autorisation peut ecirctre deacutelivreacutee agrave une institution non speacutecialiseacutee si cest le seul



43 Transfert dans un autre centre HeGeBe

Un regraveglement particulier srsquoapplique lorsqursquoun patient est transfeacutereacute agrave un autre centre HeGeBe Il existe

deux cas de figure

Transfert deacutefinitif avec ou sans changement de canton

Le centre HeGeBe du canton que le patient quitte en informe lrsquoOFSP avec une note correspon-

dante sur le formulaire Le centre dans lequel le patient souhaite deacutesormais suivre son traite-

ment eacutemet une demande drsquoautorisation deacutelivreacutee au patient aupregraves de lrsquoOFSP La demande doit

parvenir au moins trois jours ouvrables avant la date souhaiteacutee du transfert (respectivement de

lrsquoadmission dans le nouveau centre) de maniegravere agrave garantir la transition agrave la date convenue

Transfert temporaire (par exemple lors drsquoemploi limiteacute dans le temps vacances visites dans la famille

etc)

Les deux centres regraveglent le transfert temporaire avec lrsquoaccord des meacutedecins cantonaux respec-

15

tifs La responsabiliteacute du traitement et le respect de ses directives incombe au centre initial Un

transfert temporaire est limiteacute agrave quatre mois au maximum Au delagrave de cette dureacutee il est consi-

deacutereacute comme deacutefinitif (voir ci-dessus)

44 Sortie du traitement

Art 22 OAStup Extinction de lautorisation deacutelivreacutee au patient

Lautorisation deacutelivreacutee au patient seacuteteint

a agrave la demande du patient

b si le patient se retire du programme sur indication du meacutedecin traitant

Retrait de lautorisation deacutelivreacutee au patient

Art 23 OAStup Retrait de lautorisation deacutelivreacutee au patient

LOFSP peut retirer au patient lautorisation de suivre un traitement avec prescription de diaceacutetylmor-

phine

a sil consomme des stupeacutefiants sans prescription meacutedicale agrave linteacuterieur de linstitution

b sil remet ou vend agrave des tiers des preacuteparations qui lui ont eacuteteacute remises dans le cadre de la theacutera-

pie

c sil exerce des menaces ou commet des actes de violence envers des membres du personnel

soignant ou dautres personnes agrave linteacuterieur de linstitution

d sil refuse par principe et de faccedilon reacutepeacuteteacutee de suivre les traitements annexes ou sil refuse de ma-

niegravere geacuteneacuterale la prise en charge

e sil contrevient aux autres dispositions leacutegales ou internes agrave linstitution

Le retrait de lrsquoautorisation deacutelivreacutee au patient signifie lrsquoexclusion du traitement avec prescription de

diaceacutetylmorphine Il srsquoagit drsquoune mesure administrative en cas drsquoinfraction leacutegale ou de graves viola-

tions des dispositions relatives au traitement ou au fonctionnement institutionnel

Les institutions sont tenues de constater et de deacuteterminer les motifs de lrsquoexclusion en particulier les

situations deacutecrites sous les points c d et e qui les concernent directement En revanche la deacutecision

de lrsquoexclusion deacutefinitive relegraveve de lrsquoOFSP qui examinera en particulier le respect des droits constitu-

tionnels et tiendra compte du droit drsquoecirctre entendu et du principe de proportionnaliteacute de la mesure

Lrsquoexclusion du traitement est une mesure finale Elle peut cependant aussi reacutesulter directement de

lrsquoabus desdites substances indeacutependamment des conseacutequences peacutenales conformeacutement agrave la LStup

Lors de lrsquoadmission les patients sont ducircment informeacutes de ces obligations et de leurs conseacutequences et

donner leur consentement (voir point 27)

45 Administration remise et prise

La remise agrave lrsquoemporter de la diaceacutetylmorphine peut ecirctre indiqueacutee sur le plan theacuterapeutique afin de

permettre une reprise progressive des responsabiliteacutes individuelles et drsquointeacutegrer le traitement dans la

structure quotidienne du patient Cette remise est possible seulement en lrsquoabsence de risque de sur-

dosage et de deacutetournement du traitement sur le marcheacute illicite La responsabiliteacute relegraveve du meacutedecin

responsable elle ne requiert pas drsquoautorisation particuliegravere de lrsquoOFSP

Art 13 OAStup Administration remise et prise de diaceacutetylmorphine 1 En principe ladministration et la prise de diaceacutetylmorphine dans le cadre de la theacuterapie doivent avoir

lieu agrave linteacuterieur de linstitution viseacutee agrave lart 16 sous controcircle visuel dun membre de leacutequipe chargeacutee du

traitement 2 Exceptionnellement dans des cas indiqueacutes la diaceacutetylmorphine peut ecirctre administreacutee agrave domicile sous

controcircle visuel du meacutedecin responsable ou dune personne mandateacutee par ses soins 3 Exceptionnellement un patient peut se voir remettre jusquagrave deux doses journaliegraveres si les conditions

suivantes sont remplies

a le patient a suivi un traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine pendant au moins

six mois sans interruption

16

b le patient preacutesente un eacutetat sanitaire et social suffisamment stabiliseacute

c les deux derniegraveres analyses durine nont pas mis en eacutevidence de stupeacutefiants hormis la

diaceacutetylmorphine

d il ny a pas de risque dabus 4 Sur demande motiveacutee du meacutedecin traitant lOFSP peut reacuteduire le deacutelai fixeacute agrave lal 3 let a

Le local pour la remise ou lrsquoinjection du traitement doit ecirctre disposeacute de maniegravere agrave ce que le personnel

soignant puisse controcircler la prise visuellement

Si la diaceacutetylmorphine est administreacutee au domicile du patient (en raison de son manque de mobiliteacute

par exemple) sous controcircle visuel du meacutedecin reacutepondant ou drsquoune personne habiliteacutee et lrsquoindication et

lrsquoadministration sont sous la responsabiliteacute du meacutedecin reacutepondant il nrsquoest pas neacutecessaire drsquoobtenir

une autorisation suppleacutementaire de lrsquoOFSP

46 Risques lieacutes agrave la conduite

La conduite drsquoun veacutehicule agrave moteur ou drsquoune bicyclette nrsquoest autoriseacutee qursquoaux personnes qui ont la

capaciteacute de conduite au sens de la loi sur la circulation routiegravere (art 14 19 al 2 31 LCR)

Lrsquoart 2 al 2ter de lrsquoOrdonnance sur les regravegles de la circulation routiegravere (OCR SR 74111) stipule en

outre que laquo La preacutesence attesteacutee dune des substances mentionneacutees agrave lal 2 ne suffit pas agrave elle

seule agrave eacutetablir lincapaciteacute de conduire dune personne agrave mecircme de prouver quelle en consomme une

ou plusieurs sur prescription meacutedicale raquo

Lorsqursquoun patient peut prouver qursquoil est capable de conduire malgreacute la prise de stupeacutefiants meacutedicale-

ment prescrits (y compris diaceacutetylmorphine) il peut conduire (veacutehicule agrave moteur ou veacutelo) Le type de

preuves et la proceacutedure pour les eacutetablir relegravevent des autoriteacutes cantonales

Lrsquoart 15d al3 LCR concerne la libeacuteration des meacutedecins du secret professionnel lors de lrsquoexamen de

lrsquoaptitude agrave conduire des patients deacutependants Dans ce cas le meacutedecin peut notifier directement aux

autoriteacutes cantonales de la circulation routiegravere ou agrave lautoriteacute de surveillance des meacutedecins

47 Voyageurs malades

Les personnes qui suivent un traitement avec des substances soumises agrave controcircle selon les tableaux

a et b de lrsquoOrdonnance sur les tableaux des stupeacutefiants (OTStup-DFI SR 81212111) et qui souhai-

tent se rendre dans un Etat lieacute ou non par un des accords drsquoassociation agrave Schengen trouveront des

informations dans les articles 42 et 43 de lrsquoOCStup ou sur le site internet de Swissmedic

(wwwswissmedicch)

48 Recommandations meacutedicales

Des informations compleacutementaires sur le traitement figurent sur les sites suivants

Informations sur le meacutedicament Diaphinreg httpswissmedicinfoch

Praticien Addiction Suisse httppraxis-suchtmedizinch

Socieacuteteacute Suisse de Meacutedecine de lAddiction httpwwwssamch

Recommandations meacutedicales pour les traitements baseacutes sur la substitution des patients deacutependants

aux opioiumldes (TBS) (2012) httpwwwssamchSSAMfrrecommandations

17

5 Dispositions relatives aux tacircches de lrsquoOFSP

Conformeacutement agrave la LStup les cantons sont responsables de la prise en charge et du traitement des

personnes deacutependantes Ils beacuteneacuteficient du soutien de la Confeacutedeacuteration pour mener ces activiteacutes

La reacuteglementation des conditions cadre du traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine ainsi

que sa supervision et son controcircle relegravevent de la Confeacutedeacuteration

51 Autorisations pour le traitement

- Remise (et retrait) des autorisations pour les institutions les meacutedecins et les patients (en

collaboration avec les autoriteacutes cantonales compeacutetentes) (art 16 agrave 23 OAStup)

- Publication des recommandations et des directives obligatoires pour le deacuteroulement du

traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine

52 Controcircle

- Controcircles reacuteguliers des institutions quant agrave leur respect des dispositions leacutegales et des

directives de lrsquoOFSP (art 25 OAStup)

53 Recherche assurance qualiteacute

- Mandats et soutien agrave la recherche sur les traitements avec prescription de diaceacutetylmor-

phine notamment act-info (art 33 OAStup)

- Publication des recommandations et des directives obligatoires pour lrsquoassurance qualiteacute

du traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine

54 Information

- Rapport annuel sur la mise en œuvre le deacuteroulement et lrsquoeacutevolution des traitements avec

prescription de diaceacutetylmorphine (art 24 OAStup)

- Informations reacuteguliegraveres aux institutions dans le cadre des reacuteunions des responsables

HeGeBe ou selon de lrsquoactualiteacute

- Transmission drsquoinformations aux politiciens meacutedias et autres inteacuteresseacutes

55 Coordination

- Soutien administratif et participation aux seacuteances des responsables HeGeBe

- Collaboration sur le plan national avec les autoriteacutes et le fabricant

- Collaboration internationale

18

6 Dispositions relatives aux tacircches des cantons

Les cantons pourvoient agrave la prise en charge des personnes dont leacutetat requiert un traitement meacutedical

ou psychosocial ou des mesures dassistance en raison de troubles lieacutes agrave laddiction Ils creacuteent les

infrastructures neacutecessaires pour le traitement et la reacuteinsertion (art 3d LStup)

61 Autorisations

- Remise drsquoautorisations drsquoexploitations selon lrsquoart5 OCStup pour lrsquoutilisation des subs-

tances soumises agrave controcircle

62 Controcircle

- Controcircle des eacutechanges des substances soumises agrave controcircle entre les acteurs (art 67 et

69 OCStup)

63 Coordination

- Mise en œuvre et coordination du traitement avec prescription de diaceacutetylmorphine avec

lrsquooffre theacuterapeutique cantonale

2

Table des matiegraveres

Preacuteface 4

1 Dispositions geacuteneacuterales de la LStup et de lrsquoOAStup 5

11 Finaliteacute de la LStup 5

12 Loi sur les produits theacuterapeutiques (LPTh) 5

13 Deacutefinitions 5

14 Dispositions geacuteneacuterales 6

15 Buts du traitement avec prescription de stupeacutefiants 6

16 Emoluments 6

17 Protection des donneacutees 7

2 Dispositions pour les institutions de traitement 8

21 Autorisations deacutelivreacutees aux institutions 8

22 Infrastructure et locaux 9

23 Gestion de la diaceacutetylmorphine et drsquoautres stupeacutefiants 9

231 Entreposage de la diaceacutetylmorphine et drsquoautres stupeacutefiants 9

232 Elimination 9

233 Obligations de documentation et de notification 9

24 Dispositif meacutedical drsquourgence 9

25 Assurance responsabiliteacute civile 9

26 Regraveglement interne 10

27 Infractions au regraveglement dispositions leacutegales et sanctions 10

28 Qualiteacute 10

29 Monitorage 10

3 Dispositions concernant le personnel des institutions 10

31 Personnel soignant dotation en personnel 10

32 Autorisation deacutelivreacutee au meacutedecin 11

33 Devoirs du personnel meacutedical 12

331 Dispositions geacuteneacuterales de la LPTh 12

332 Professions meacutedicales Prescriptions laquo off-label raquo 12

333 Annonce drsquoeffets indeacutesirables Pharmacovigilance 12

4 Dispositions relatives au traitement des patients 12

41 Autorisation deacutelivreacutee au patient 12

411 Critegraveres drsquoadmission pour le traitement avec prescription drsquoheacuteroiumlne 13

412 Indication 14

413 Admission des patients 14

414 Plan theacuterapeutique 14

42 Traitement dans une institution non speacutecialiseacutee 14

43 Transfert dans un autre centre HeGeBe 14

44 Sortie du traitement 15

45 Administration remise et prise 15

3






52 Controcircle 17


54 Information 17

55 Coordination 17


61 Autorisations 18

62 Controcircle 18

63 Coordination 18


4

Preacuteface




















prieacutee


liers





commandations











5




fiants

Art 1 LStup But





















13 Deacutefinitions












psychosocial





6

registrements










vants





faible


















16 Emoluments




phine



tuits

7


































8


























canton









patient




9















232 Elimination




des substances


tances





tions drsquourgence











10












28 Qualiteacute


29 Monitorage






six mois minimum











meacutedicale






11








- Meacutedecin



- Travail social
































12


















de stupeacutefiants











c sexe du patient









13


















meacutethadone)





neacutee



















14

412 Indication
















teacutee












deux cas de figure








etc)


15












phine



pie






























16





























(wwwswissmedicch)








17











52 Controcircle








54 Information






55 Coordination




18





61 Autorisations



62 Controcircle


69 OCStup)

63 Coordination



3






52 Controcircle 17


54 Information 17

55 Coordination 17


61 Autorisations 18

62 Controcircle 18

63 Coordination 18


4

Preacuteface




















prieacutee


liers





commandations











5




fiants

Art 1 LStup But





















13 Deacutefinitions












psychosocial





6

registrements










vants





faible


















16 Emoluments




phine



tuits

7


































8


























canton









patient




9















232 Elimination




des substances


tances





tions drsquourgence











10












28 Qualiteacute


29 Monitorage






six mois minimum











meacutedicale






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- Meacutedecin



- Travail social
































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de stupeacutefiants











c sexe du patient









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meacutethadone)





neacutee



















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412 Indication
















teacutee












deux cas de figure








etc)


15












phine



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(wwwswissmedicch)








17











52 Controcircle








54 Information






55 Coordination




18





61 Autorisations



62 Controcircle


69 OCStup)

63 Coordination



4

Preacuteface




















prieacutee


liers





commandations











5




fiants

Art 1 LStup But





















13 Deacutefinitions












psychosocial





6

registrements










vants





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16 Emoluments




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7


































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canton









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232 Elimination




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28 Qualiteacute


29 Monitorage






six mois minimum











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- Meacutedecin



- Travail social
































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de stupeacutefiants











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412 Indication
















teacutee












deux cas de figure








etc)


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(wwwswissmedicch)








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52 Controcircle








54 Information






55 Coordination




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61 Autorisations



62 Controcircle


69 OCStup)

63 Coordination



5




fiants

Art 1 LStup But





















13 Deacutefinitions












psychosocial





6

registrements










vants





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16 Emoluments




phine



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7


































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canton









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des substances


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28 Qualiteacute


29 Monitorage






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412 Indication
















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(wwwswissmedicch)








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52 Controcircle








54 Information






55 Coordination




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63 Coordination



6

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16 Emoluments




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7


































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des substances


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28 Qualiteacute


29 Monitorage






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412 Indication
















teacutee












deux cas de figure








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(wwwswissmedicch)








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54 Information






55 Coordination




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61 Autorisations



62 Controcircle


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63 Coordination



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canton









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232 Elimination




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28 Qualiteacute


29 Monitorage






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- Meacutedecin



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412 Indication
















teacutee












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phine



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(wwwswissmedicch)








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52 Controcircle








54 Information






55 Coordination




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61 Autorisations



62 Controcircle


69 OCStup)

63 Coordination



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canton









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232 Elimination




des substances


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28 Qualiteacute


29 Monitorage






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- Meacutedecin



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412 Indication
















teacutee












deux cas de figure








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phine



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54 Information






55 Coordination




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61 Autorisations



62 Controcircle


69 OCStup)

63 Coordination



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232 Elimination




des substances


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28 Qualiteacute


29 Monitorage






six mois minimum











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- Meacutedecin



- Travail social
































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de stupeacutefiants











c sexe du patient









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meacutethadone)





neacutee



















14

412 Indication
















teacutee












deux cas de figure








etc)


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phine



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(wwwswissmedicch)








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52 Controcircle








54 Information






55 Coordination




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61 Autorisations



62 Controcircle


69 OCStup)

63 Coordination



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28 Qualiteacute


29 Monitorage






six mois minimum











meacutedicale






11








- Meacutedecin



- Travail social
































12


















de stupeacutefiants











c sexe du patient









13


















meacutethadone)





neacutee



















14

412 Indication
















teacutee












deux cas de figure








etc)


15












phine



pie






























16





























(wwwswissmedicch)








17











52 Controcircle








54 Information






55 Coordination




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61 Autorisations



62 Controcircle


69 OCStup)

63 Coordination



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- Meacutedecin



- Travail social
































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de stupeacutefiants











c sexe du patient









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neacutee



















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412 Indication
















teacutee












deux cas de figure








etc)


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phine



pie






























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(wwwswissmedicch)








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52 Controcircle








54 Information






55 Coordination




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61 Autorisations



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63 Coordination



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de stupeacutefiants











c sexe du patient









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55 Coordination




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phine



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(wwwswissmedicch)








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55 Coordination




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teacutee












deux cas de figure








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MANUEL TRAITEMENT AVEC PRESCRIPTION DE … · Le traitement avec prescription de diacétylmorphine...

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