Manuel FDA 2013

Fonds de developpement AgricoleLes Aides Financires de ltatpour lencouragement des investissements agricoles

Edition Avril 2013

Lancement par Sa Majest Le Roi que Dieu lAssiste, le 10 novembre 2009 Errachidia, du projet de dveloppement de la filire dattes au Tafilalet.

Fonds de Dveloppement Agricole

REGIME DES AIDES UNIVERSELLES ........................................................... 6 I. AMENAGEMENTS HYDRO-AGRICOLES ET AMELIORATIONS FONCIERES ........... 8 1. Amnagements hydro-agricoles ................................................................................... 9 2. Amliorations foncires et collecte des eaux pluviales .................................................. 16

II. FILIERES VEGETALES ...................................................................................... 20 1. quipement des exploitations en matriel agricole ....................................................... 21 2. Semences certifies et boutures agres ...................................................................... 25 3. Analyses de laboratoire ............................................................................................. 28 4. Arboriculture fruitire ................................................................................................. 29 5. Units de valorisation de la production vgtale .......................................................... 32 6. Promotion et diversification des exportations ............................................................... 34 7. Filets de protection des cultures maraichres sous serre ............................................... 37 8. Filets de protection des plantations fruitires contre la grle ......................................... 38

III. FILIERES ANIMALES ....................................................................................... 40 1. Intensification de la production animale ...................................................................... 41 1.1. Amlioration gntique des espces animales..................................................... 48 1.2. Acquisition du matriel dlevage ...................................................................... 38 1.3. Construction de btiments dlevage .................................................................. 51 1.4. Centres de collecte de lait ................................................................................. 52 2. Units de valorisation de la production animale .......................................................... 54

REGIME DES AIDES AUX PROJETS DAGREGATION ......................... 56 I. IRRIGATION ET EQUIPEMENT EN MATERIEL AGRICOLE ................................... 58 1. Amnagements hydro-agricoles ................................................................................ 58 2. quipement des exploitations en matriel agricole ....................................................... 61

II. UNITES DE VALORISATION ............................................................................. 64

III. SUBVENTIONS FORFAITAIRES .................................................................................... 66

s o m m a i r e

Les Aides Financires de ltatpour lencouragement des investissements agricoles

UNE REFONTE DU FDA POURACCOMPAGNER LES AMBITIONSDU PLAN MAROC VERT

Accompagner la mise en uvre du Plan Maroc Vert travers un systme cibl daides et dincitations

Honorer les engagements du Gouvernementdans les contratsprogrammes filires

Encourager les nouvelles formes dorganisation, notamment lagrgation

Contribuer efficacement latteinte des objectifs du Plan Maroc Vert

Amliorer lefficience du FDA comme instrument dincitation linvestissement

Depuis son instauration en 1986, le Fonds de Dveloppement Agricole (FDA) sest donn lobjectif de promouvoir linvestissement priv dans le secteur agricole et de lorienter, travers des subventions et primes cibles, vers des activits permettant une meilleure exploitation du potentiel agricole national. En tant que tel, le FDA a constitu un instrument essentiel de lapplication de la politique gouvernementale dans le secteur agricole et un levier dinvestissement contribuant lessor gnral de lconomie et lamlioration des revenus des agriculteurs.

Lambitieuse stratgie dont sest dot le secteur agricole a impos une rvision de fond du systme incitatif agricole afin de lui permettre damliorer son rle primordial dans lexpansion des investissements agricoles, et de contribuer efficacement latteinte des objectifs du Plan Maroc Vert dans lensemble des filires de production concernes.

Le nouveau systme de subventions agricoles mis en place propose dabord linstauration de nouvelles aides en conformit avec les engagements pris dans le cadre des contratsprogrammes signs entre ltat et les interprofessions des principales filires de production, ainsi que le renforcement des aides alloues certaines rubriques, mais galement un encouragement et une forte incitation lagrgation.

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RGIME DES AIDESUNIVERSELLES

Dlais de ralisation des investissements par les postulants

Le rgime des aides universelles est ouvert tous les agriculteurs, leveurs et investisseurs dans le secteur agricole.

Dans lobjectif daccompagner la mise en place du nouveau systme, une nouvelle procdure relative aux modalits de traitement des dossiers de demande de laide de ltat a t institue par linstruction conjointe du Ministre de lAgriculture et de la Pche Maritime et du Ministre de lEconomie et des Finances (avril 2010).

Pour constituer leurs dossiers de demande de laide de ltat et rcuprer les modles de documents demands, les postulants sont invits se rapprocher du Guichet Unique de la Direction Provinciale de lAgriculture (DPA) ou de lOffice Rgional de Mise en Valeur Agricole (ORMVA) dont relve lexploitation objet de linvestissement.

Sagissant des aides accordes au titre de la commercialisation des semences certifies (crales et betterave sucre) et de boutures agres (canne sucre) et des analyses de laboratoires, les socits bnficiaires sont appeles dposer leur dossier auprs du Ministre de lAgriculture et de la Pche Maritime (Direction Financire).

(*) : A partir de la date dapprobation pralable ou de laccord de principe

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Objet ou opration Dlai*

Amnagements hydro-agricoles et amliorations foncires

12 mois

Acquisition de matriel agricole et dlevage

Plantations fruitires (agrumes et oliviers)

Acquisition de reproducteurs des espces camelines et caprines

Centres de collecte de lait

Btiments dlevage24 mois

Units de valorisation



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I. AMNAGEMENTS HYDRO-AGRICOLES ET AMLIORATIONS FONCIERES DES PROPRITS AGRICOLES

ObjectifsAmlioration substantielle de laide de ltat lquipement des exploitations en irrigation

localise

Adoption dune approche spcifique et trs fortement incitative pour les petits agriculteurs et

pour les primtres dquipement collectif, travers la subvention intgrale de linvestissement

Atteinte des objectifs dconomie deau du Plan Maroc Vert

Garantie de la viabilit des projets et dune meilleure valorisation de leau et du sol

Optimisation de lefficience et de la productivit, travers lutilisation du matriel dirrigation

de complment

Introduction de nouvelles incitations ladoption des techniques de collecte des eaux pluviales.

1. Amnagements hydro-agricolesa. Taux, plafonds et normes

Projets dirrigation localise raliss titre individuel et amnagements complmentaires

OprationsTaux de

subvention(% du cot)

Plafond de lasubvention en DH

1- Projets dirrigation localise

Creusement et cuvelage de puits

80 %

1 100 DH/mtre linairede profondeur

Creusement et cuvelage de forages 2 000 DH/mtre linairede profondeur

Fourniture et installation des quipements de pompage de leau, y compris les accessoires de linstallation de pompage, les travaux de gnie civil et les constructions dabris pour les stations de pompage.

4 000 DH/KW de puissance installe

Amnagement de bassins de stockage de leau destine lirrigation, y compris le revtement. 35 DH/m

3 de capacit de stockage

Fourniture et installation de matriels de station de tte : filtration de leau dirrigation, de fertigation, accessoires de raccordement, appareillages de contrle et de rgulation, appareillage dautomatisation (matriel pour tl contrle des vannes, contre lavage des filtres, gestion de la fertigation, commande des pompes, tl contrle et comptage de leau) y compris construction dabris pour la station de tte.

5 600 DH/hectare quip

Fourniture et pose des conduites damene et de distribution de leau dirrigation, y compris les accessoires de raccordement et appareillages de contrle et de rgulation


Fourniture et pose la parcelle des tuyaux et distributeurs deau dirrigation, y compris les accessoires de raccordement 13 600 DH/hectare quip

2. Amnagements complmentaires

Bassins de stockage de leau

80 %35 DH/m3 de capacit de stockage

Adaptation du systme dirrigation localise existant dans le cadre de densification des plantations arboricoles 13 600 DH/hectare quip

* Le montant de subvention pouvant tre accord est plafonn 36 000 DH par hectare quip. En cas de ncessit de recours la construction de bassins pour le stockage de leau dirrigation, ce plafond peut tre augment dun montant correspondant au plafond fix dans le tableau ci-dessus pour lamnagement de bassins de stockage de leau. Cette augmentation ne peut en aucun cas dpasser le plafond de 16 000 DH par hectare quip.




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Projets dirrigation localise raliss dans le cadre de projets collectifs ou par les petits agriculteurs et amnagements complmentaires

Projets dirrigation de complment

OprationsTaux de



1- Projets dirrigation localise


100 %

1 400 DH/mtre linairede profondeur

Creusement et cuvelage de forages 2 500 DH/mtre linairede profondeur

Fourniture et installation des quipements de pompage de leau, y compris les accessoires de linstallation de pompage, les travaux de gnie civil et les constructions dabris pour les stations de pompage.


Amnagement de bassins de stockage de leau destine lirrigation, y compris le revtement.

- Pour les petits agriculteurs (5 Ha et moins) : 60 DH/m3 de capacit de stockage

- Pour les autres agriculteurs : 40 DH/m3 de capacit de stockage

Fourniture et installation de matriels de station de tte : filtration de leau dirrigation, de fertigation, accessoires de raccordement, appareillages de contrle et de rgulation, appareillage dautomatisation (matriel pour tl contrle des vannes, contre lavage des filtres, gestion de la fertigation, commande des pompes, tl contrle et comptage de leau) y compris construction dabris pour la station de tte.

- Pour les petits agriculteurs (5Ha et moins) : 11 000 DH/hectare quip

- Pour les autres agriculteurs : 7 000 DH/hectare quip

Fourniture et pose des conduites damene et de distribution de leau dirrigation, y compris les accessoires de raccordement et appareillages de contrle et de rgulation


Fourniture et pose la parcelle des tuyaux et distributeurs deau dirrigation, y compris les accessoires de raccordement


2. Amnagements complmentaires

Bassins de stockage de leau100 %

- Pour les petits agriculteurs (5 Ha et moins) : 60 DH/m3 de capacit de stockage

- Pour les autres agriculteurs : 40 DH/m3 de capacit de stockage

Adaptation du systme dirrigation localise existant dans le cadre de densification des plantations arboricoles 17 000 DH/hectare quip

* Le montant de subvention pouvant tre accord est plafonn 45 000 DH par hectare quip. En cas de ncessit de recours la construction de bas-sins pour le stockage de leau dirrigation, ce plafond peut tre augment dun montant correspondant au plafond fix dans le tableau ci-dessus pour lamnagement de bassins de stockage de leau. Cette augmentation ne peut en aucun cas dpasser le plafond de 20 000 DH par hectare quip.

OprationsTaux de




50 %

800 DH/mtre linaire de profondeur

Creusement et cuvelage de forages 1 200 DH/mtre linaire de profondeur

Fourniture et installation des quipements de pompage de leau y compris les accessoires de pompage, les travaux de gnie civil et les constructions dabris pour stations de pompage et le matriel de comptage deau


Amnagement de bassins de stockage de leau destine lirrigation, y compris le revtement. 20 DH/m

3 de capacit de stockage

Fourniture et installation de matriels de filtration de leau dirrigation, de fertigation y compris construction dabris 3 500 DH/hectare quip

Fourniture et pose des conduites damene et de distribution de leau dirrigation, des asperseurs, des pivots, des rampes frontales, des enrouleurs pour tout systme dirrigation similaire


* Le montant de subvention pouvant tre accord est plafonn 20 000 DH par hectare quip. En cas de ncessit de recours la construction de bassins pour le stockage de leau dirrigation, ce plafond peut tre augment dun montant correspondant au plafond fix dans le tableau ci-dessus pour lamnagement de bassins de stockage de leau. Cette augmentation ne peut en aucun cas dpasser le plafond de 10 000 DH par hectare quip.




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Unedemandedapprobationpralable.

UnecopiecertifieconformedelaCINdupostulant.

Unecopiecertifieconformedesstatutsetdesdocuments juridiques dsignant les personnes habilites agir en leur nom, pour les personnes morales.

Lespicesjustifiantlelienjuridiquedupostulantavec la proprit support du projet).

Ledossiertechniqueduprojet,quidoitcomporterles lments suivants :- Une note de calcul du projet.- Un plan dtaill de linstallation une chelle

approprie.- Les devis estimatifs des quipements, des matriels

et amnagements.- Lengagement du fournisseur se conformer

dans le cas des projets dirrigation localise aux dispositions prvues dans le cahier de charges objet de la Norme Marocaine n 12.1.100-2007 (Installation dirrigation localise- Exigences gnrales).

- Les bulletins dessais des performances hydrauliques des compteurs, des organes darrosage et des tuyaux en chlorure de polyvinyle (PVC) et en polythylne (PE) prvus par le projet (gaines avec goutteurs incorpors, goutteurs, ajutages calibrs, micro jets, mini diffuseurs et asperseurs) dlivrs depuis moins de deux ans, par le Service des Exprimentations,

des Essais et de la Normalisation du Ministre de lAgriculture et de la Pche Maritime.

- Les catalogues des groupes de pompage et des filtres prvus par le projet.

Pourlesprojetsdereconversiondessystmesdirrigation existants aliments en eau en totalit ou en partie partir dune ressource deau pour laquelle lautorisation de prlvement deau est exigible au sens de la loi n10-95 sur leau :- Soit lautorisation ou la concession dutilisation

du domaine public hydraulique pour lirrigation quand les points deau sont dument autoriss.

- Soit une copie de la demande de rgularisation du point deau avec justificatif de dpt auprs de lautorit comptente.

- ou dfaut une dclaration de prlvement deau dument signe par le dclarant et lgalise quand les points deau existants ne sont pas encore autoriss.

Pourlesnouveauxprojetsoulesprojetsdextensiondelirrigation qui requirent de nouveaux prlvements deau et aliments en eau en totalit ou en partie partir dune source deau pour laquelle lautorisation de prlvement deau est exigible au sens de la loi n10-95 sur leau, une autorisation ou concession relative lutilisation du domaine public hydraulique.

Pourlesagriculteursligiblesautauxdesubventionde 100 % pour lirrigation localise ou 70 % pour lirrigation de complment :- Pour les petits agriculteurs : les pices justifiant

que le postulant nexploite quune superficie infrieure ou gale cinq (05) hectares pour les projets dirrigation localise et une dclaration sur lhonneur, du postulant, dument signe et lgalise, attestant quil ne possde et nexploite quune superficie infrieure ou gale 5 hectares.

- Pour les agriculteurs adhrents un projet de reconversion collective : une attestation dlivre par les Services du Dpartement de lAgriculture attestant que lexploitation du postulant, objet de la demande dexamen pralable, adhre un projet de reconversion collective lirrigation localise initi ou autoris par ltat.

Pourlesprojetsralissencommunparlesgroupementsdagriculteurs ou par des associations dusagers des eaux agricoles (AUEA) : le lien juridique des adhrents avec la proprit support de linvestissement nest pas exig. Ces dossiers doivent tre complts par :

- Une copie certifie conforme des statuts du groupement ou de lassociation.

- Une liste des agriculteurs concerns par le projet, dument signe par leur reprsentant habilit, indiquant leur identit (nom, prnom et le n de la CIN), les superficies et les n des parcelles exploites par chaque agriculteur, le lien juridique avec le terrain exploit ainsi quun plan parcellaire indiquant les limites et le n de chaque parcelle.

- Les procurations individuelles des agriculteurs adhrents dument signes et lgalises par les autorits comptentes, aux fins de mandater le reprsentant lgal du groupement ou de lassociation.

- Lengagement du groupement ou de lAUEA assurer lentretien et le renouvellement des ouvrages raliss en commun dument sign par leur reprsentant et lgalis par les autorits comptentes.

- Les attestations dexploitation dlivres par la DPA ou lORMVA concern, pour chacun des agriculteurs adhrents.

ii - Demande de subventionAprs la ralisation du projet dirrigation, le postulant dpose auprs du Guichet Unique un dossier de demande de subvention, en double exemplaire. Ce dossier comprend les pices suivantes :Lattestationdapprobationpralabledlivrepar

le Guichet Unique.Unedemandedesubvention.

Lesfacturesdfinitivesdtaillespourlesouvrages,quipements et amnagements raliss et, le cas chant, des mmoires relatifs aux travaux de

terrassement des tranches et de creusement de puits, raliss par les moyens propres de lagriculteur.

Unactedengagementdupostulantconserverlinvestissement et le maintenir en bon tat fonctionnel, pendant au moins cinq (5) ans, compter de la date du constat de ralisation des travaux.

b. Constitution du dossier de demande de laide financire

Projets dirrigation localise ou de complmenti - Demande dapprobation pralable

Avant la ralisation du projet dirrigation pour lamnagement des proprits agricoles en systmes dirrigation localise ou de complment, le postulant dpose un dossier de demande dexamen du projet dirrigation, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :




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Projets damnagements complmentaires : bassin de stockage de leaui - Demande dapprobation pralable

Avant la ralisation du projet damnagement complmentaire, le postulant dpose un dossier de demande dexamen de son projet, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Unedemandedapprobationpralable.



Lespicesjustifiantlelienjuridiquedupostulantavec la proprit support du projet.

Ledossiertechniqueduprojet,quidoitcomporterles lments suivants :- Un plan dtaill de linstallation une chelle


et amnagements.- Une note justifiant la ncessit de recourir

lamnagement dun bassin de stockage deau dirrigation.

- Une note de calcul du projet comprenant en plus

de la conception et dimensionnement du bassin, les bases de calcul des quipements existants.

Pourlesagriculteursligiblesautauxdesubventionde 100 % :- Pour les petits agriculteurs : les pices justifiant

que le postulant nexploite quune superficie infrieure ou gale cinq (05) hectares pour les projets dirrigation localise et une dclaration sur lhonneur, du postulant, dument signe et lgalise, attestant quil ne possde et nexploite quune superficie infrieure ou gale 5 Ha.

- Pour les agriculteurs adhrents un projet de reconversion collective : une attestation dlivre par les Services du Dpartement de lAgriculture attestant que lexploitation du postulant, objet de la demande dexamen pralable, adhre un projet de reconversion collective lirrigation localise initi ou autoris par ltat.

ii - Demande de subventionAprs la ralisation de son projet, le postulant dpose auprs du Guichet Unique un dossier de demande de subvention, en double exemplaire. Ce dossier comprend les pices suivantes :Lattestationdapprobationpralable.

Unedemandedesubvention.

Lesfacturesdfinitivesdtaillespourlesouvrages,quipements et amnagements raliss et, le cas chant, des mmoires relatifs aux travaux de terrassement des tranches et de creusement de puits, raliss par les moyens propres de lagriculteur.

Unactedengagementdupostulantpourconserverlinvestissement et le maintenir en bon tat fonctionnel, pour au moins cinq (5) ans, compter de la date du constat de ralisation des travaux.

Projets damnagements complmentaires : adaptation du systme dirrigation localise existant dans le cadre de la densification des plantations arboricoles

i - Demande dapprobation pralableAvant la ralisation du projet damnagement complmentaire des proprits agricoles, le postulant dpose un dossier de demande dexamen du projet dirrigation, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Unedemandedapprobationpralable.

UnecopiecertifieconformedelaCINdupostulan.t

Unecopiecrtifieconformedesstatutsetdesdocu-ments juridiques dsignant les personnes habilites agir en leur nom, pour les personnes morales.

Lespicesjustifiantlelienjuridiquedupostulantavec la proprit support du projet.

Ledossiertechniqueduprojet,quidoitcomporterles lments suivants :- Une note de calcul du projet.- Un plan dtaill de linstallation une chelle


et amnagements.- Lengagement du fournisseur se conformer,

dans le cas des projets dirrigation localise, aux dispositions prvues dans le cahier de charges objet de la Norme Marocaine n 12.1.100-2007 (Instal-lation dirrigation localise- Exigences gnrales).

- Les bulletins dessais des performances hydrau-liques des compteurs, des organes darrosage et des tuyaux en chlorure de polyvinyle (PVC) et en polythylne (PE) prvus par le projet (gaines avec goutteurs incorpors, goutteurs, ajutages calibrs, micro jets, mini diffuseurs et asperseurs) dlivrs depuis moins de deux ans, par le Service des Exp-rimentations, des Essais et de la Normalisation du Ministre de lAgriculture et de la Pche Maritime.

Pourlesprojetsdereconversiondessystmes

dirrigation existants aliments en eau en totalit ou en partie partir dune ressource deau pour laquelle lautorisation de prlvement deau est exigible au sens de la loi n10-95 sur leau :- Soit lautorisation ou la concession dutilisation

du domaine public hydraulique pour lirrigation quand les points deau sont dument autoriss.

- Soit une copie de la demande de rgularisation du point deau avec justificatif de dpt auprs de lautorit comptente.

- ou dfaut une dclaration de prlvement deau dument signe par le dclarant et lgali-se quand les points deau existants ne sont pas encore autoriss.

Pourlesnouveauxprojetsoulesprojetsdextensionde lirrigation qui requirent de nouveaux prlve-ments deau et aliments en eau en totalit ou en partie partir dune source deau pour laquelle lautorisation de prlvement deau est exigible au sens de la loi n10-95 sur leau, une autorisation ou concession relative lutilisation du domaine public hydraulique.

Pourlesagriculteursligiblesautauxde100%:

Pour les petits agriculteurs : les pices justifiant que le postulant nexploite quune superficie infrieure ou gale cinq (05) hectares pour les projets dirriga-tion localise et une dclaration sur lhonneur, du postulant, dument signe et lgalise, attestant quil ne possde et nexploite quune superficie infrieure ou gale 5 hectares.




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Pour les agriculteurs adhrents un projet de recon-version collective : une attestation dlivre par les Services du Dpartement de lAgriculture attestant que lexploitation du postulant, objet de la demande

dexamen pralable, adhre un projet de reconver-sion collective lirrigation localise initi ou autoris par ltat.

ii - Demande de subventionAprs la ralisation du projet dirrigation, le postulant dpose auprs du Guichet Unique un dossier de demande de subvention, en double exemplaire. Ce dossier comprend les pices suivantes :Lattestationdapprobationpralable.


Lesfacturesdfinitivesdtaillespourlesouvrages,quipements et amnagements raliss et, le cas chant, des mmoires relatifs aux travaux de ter-

rassement des tranches et de creusement de puits, raliss par les moyens propres de lagriculteur.

Unactedengagementdupostulantpourconserverlinvestissement et le maintenir en bon tat fonc-tionnel, pour au moins cinq (5) ans, compter de la date du constat de ralisation des travaux.

2. Amlioration foncire et collecte des eaux pluvialesa. Taux et plafonds

Oprations Taux de subvention(% du cot)Plafond de

la subvention

1- Epierrage de profondeur (1) 30 % 7 000 DH/Ha

2- Collecte des eaux pluviales (2) 50 % 2 500 DH/Ha

(1) Opration dpierrage de profondeur : cette opration consiste en la ralisation la fois de travaux de dfoncement mcanique du sol, de fragmentation des blocs rocheux, leur ramassage et leur vacuation jusquaux limites de la parcelle amnage.

(2) Systme de collecte des eaux pluviales : les amnagements, caractre dfinitif, permettant de retenir et de stocker leau des prcipitations dans le sol. Ces systmes peuvent comprendre les amnagements des terres des fins damlioration de la productivit agricole sous forme de banquettes, de murettes ou de cordons en pierres sches.


Epierrage de profondeuri - Demande dapprobation pralable

Avant la ralisation des travaux dpierrage de profondeur, le postulant dpose un dossier de demande dexamen pralable du projet, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Unedemandedapprobationpralableduprojet.

UnecopiecertifieconformedelaCINpourlespersonnes physiques.


Unedclarationsurlhonneurlgalisecertifiant

que la parcelle amnager na jamais bnfici de laide de ltat pour des travaux dpierrage de profondeur, que ce soit dans le cadre de projets de ltat, ou raliss par lagriculteur lui-mme et pour lesquels des subventions ont t accordes prcdemment.

Lespicesjustifiantlelienjuridiquedupostulantavec la proprit support des investissements.

ii - Demande de subventionAprs la ralisation des travaux, le postulant dpose auprs du Guichet Unique un dossier de demande de subvention, en double exemplaire. Ce dossier comprend les pices suivantes :Lattestationdapprobationpralableduprojet.


Lesfacturesdfinitivesdestravauxralissoulesdevis dtaills dans le cas o ces travaux sont raliss par lagriculteur lui-mme. Ces factures et devis doivent prciser la localisation et la superficie de la parcelle objet des travaux, la consistance des travaux et la nature des engins utiliss.

Unactedengagementdupostulantpourconserverlinvestissement, pour au moins cinq (5) ans, compter de la date du constat de ralisation des travaux.

Pourlesexploitationsdeplusdecinq(05)hectares:Un plan topographique de lexploitation amnage, rattache aux coordonnes Lambert, prcisant notamment la superficie de lexploitation et celle de la partie pierre.




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Collecte des eaux pluvialesi - Demande dapprobation pralable

Avant la ralisation des travaux relatifs la collecte des eaux pluviales, le postulant dpose un dossier de demande dexamen du projet, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Unedemandedapprobationpralable.



Lespicesjustifiantlelienjuridiquedupostulantavecla proprit support des investissements du projet.

Unedclarationsurlhonneurlgalisecertifiantque la parcelle amnager na jamais bnfici

de laide de ltat pour les travaux de collecte des eaux pluviales, que ce soit dans le cadre de projets de ltat, ou raliss par lagriculteur lui-mme et pour lesquels une subvention ou prime a t accorde prcdemment.

Uncroquisdelexploitationfaisantressortirlemplacement des amnagements raliser et la superficie de la ou des parcelle(s), objet des travaux, et la densit des ouvrages.

ii - Demande de subventionAprs la ralisation du projet, le postulant dpose auprs du Guichet Unique, un dossier de demande de subvention, en double exemplaire. Ce dossier comprend les pices suivantes :Lattestationdapprobationpralable.


Lesfacturesdfinitivesdestravauxralissoulesdevis dtaills dans le cas o ces travaux sont raliss par lagriculteur lui-mme.

Unactedengagementdupostulantpourconserverlinvestissement, pour au moins cinq (5) ans, compter de la date du constat de ralisation des travaux et de lutiliser dans les conditions assurant son plein emploi, sa plus grande efficacit et son bon entretien.


II. FILIRES VGTALES

Objectifs Amlioration du taux dutilisation du matriel agricole lhectare

Atteinte des objectifs du Plan Maroc Vert en matire de mcanisation

Amlioration de laccs des petits agriculteurs aux aides de ltat

Extension des cultures (palmier dattier, olivier, agrumes, primeurs)

Accroissement de la production des fruits et lgumes frais et transforms

Amlioration des performances des units de valorisation

Modernisation du tissu agro-industriel

Augmentation des exportations et reconqute de la position Maroc sur

certains marchs historiques

Promotion de la valorisation des produits agricoles et de terroir.


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MatrielsTaux de


Plafond dela subvention Normes

Tracteur agricole 30 72 000

1 unit pour une superficie de moins de 5 Ha2 units pour une superficie de 5 moins de 10 Ha3 units pour une superficie de 10 moins de 20 Ha4 units pour une superficie de 20 moins de 50 Ha5 units pour une superficie de 50 100 Ha 1unit tous les 100Ha supplmentaires au del de 100

Matriel de travail et dentretien du sol tract y compris le rouleau et except le cover crop 30 17 000 4 units par tracteur

Matriel de travail et dentretien du sol anim par prise de force 30 72 000 4 units par tracteur

Matriel dapport et dpandage de matires organiques 30 48 000 1 unit par tracteur

Matriel dapport et dpandage de matires minrales 30 19 000 1 unit par tracteur

Matriel de semis (simple ou combin) et matriel de plantation 50 48 000 1 unit par tracteur

Matriel de traitement phytosanitaire pour plantations 50 60 000 1 unit par tracteur

Matriel de traitement phytosanitaire pourcultures autre que les plantations 50 28 000 1 unit par tracteur

Moissonneuse batteuse 20 208 0001 unit pour une superficie de 50 moins de 200 Ha2 units pour une superficie de 200 Ha 400 Ha1 unit tous les 200 Ha supplmentaires au del de 400 Ha

Rcolteuse de pomme de terre 30 12 000 1 unit par tracteur

Matriel de fauchage 30 17 000 1 unit par tracteur

Matriel de bottelage 30 36 000 1 unit par tracteur

Matriel de battage, dandainage et de fanage 30 17 000 1 unit par tracteur

Rcolteuse automotrice de betterave et de canne sucre 30 720 000 1 unit pour une superficie de 10 Ha et plus

Effeuilleuse dcolleteuse de la betterave sucre 30 70 000 1 unit par tracteur

Arracheuse andaineuse de la betterave sucre 30 80 000 1 unit par tracteur

Ramasseuse chargeuse de la betterave sucre 30 180 000 1 unit par tracteur

Vibreur mcanique pour la rcolte des olives 30 240 000 1 unit pour une superficie de plus de 20 Ha

Enjambeurs pour la rcolte des olives 30 480 000 1 unit pour une superficie de 40 100 Ha1 unit tous les 100 Ha supplmentaires au del de 100 HaPetit matriel : Vibreurs manuels pour la rcolte des olives et broyeurs pour les dattes 50 10 000

Capsules phromone contre la Tuta-Absoluta (en DH/Ha) 60 4 800

Le renouvellement du matriel agricole force automotrice pour la mme exploitation, ne peut bnficier de laide de ltat quune fois tous les 10 ans.

1. quipement des exploitations en matriel agricolea. Taux, plafonds et normes




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1. 1. Dossiers dposs par les agriculteursMatriel agricole soumis laccord de principe

Sera concern par la demande daccord de principe lensemble du matriel agricole lexception des capsules phromone contre la Tuta-Absoluta.

i - Demande daccord de principeAvant lacquisition du matriel agricole, le postulant dpose un dossier de demande d'examen pralable, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Unedemandedaccorddeprincipe.



ii - Demande de subventionAprs lacquisition du matriel agricole, le postulant dpose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Loriginaldelaccorddeprincipe.


Lespicesadministrativesjustifiantlelienjuridiquedupostulant avec la proprit support de linvestissement.

Lespicesjustificativesdelasuperficieexploitepourles demandes de subventions relatives au matriel agricole concern par les normes de superficie.

Descopies,certifiesconformes,descartesgrisesdestracteurs dont dispose lagriculteur sur lexploitation pour les demandes de subventions relatives lacquisition du matriel tract.

Lesfacturesdfinitivesoriginalesdtailles,portantles caractristiques techniques du matriel (numro de srie, type, puissance, marque, modle)

Unecopiecertifieconformedelacartegriseoudu rcpiss de dpt du dossier dimmatriculation pour le tracteur agricole, la moissonneuse batteuse et lenjambeur pour la rcolte des olives.

Unactedengagementdupostulantpourconserverle matriel acquis pour au moins cinq (5) ans compter de la date du constat de ralisation, et de lutiliser dans les conditions assurant son plein emploi, sa plus grande efficacit et son bon entretien.

Matriel agricole non soumis laccord de principeAprs lacquisition des capsules phromone, le postulant dpose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Unedemandedesubvention.


Unecopiecertifieconformedesstatutsetdesdocuments juridiques dsignant les personnes habilites agir en leurs noms, pour les personnes morales.


Lesfacturesdfinitivesoriginalesdtailles.

Encas dapprovisionnement group des producteurs en capsules phromones par une personne morale, les producteurs concerns doivent prsenter aussi :- Une copie certifie conforme de la facture globale

tablie au nom de la personne morale.- Un bon de livraison individuel dlivr par la personne

morale et sign par le bnficiaire prcisant la quantit de capsules et le montant correspondant.




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1. 2. Dossiers dposs par les prestataires de servicesi - Demande dapprobation pralable et signature du cahier de charges

Avant lacquisition du matriel agricole, les prestataires de services dposent un dossier de demande dapprobation pralable, en trois exemplaires, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Unedemandedapprobationpralable.Loriginalducahierdechargesdumentsignetlgalis

par les autorits comptentes.UnecopiecertifieconformedelaCINpourles

personnes physiques.Unecopiecertifieconformedesstatutsetdesdocuments

juridiques dsignant les personnes habilites agir en leur nom, pour les personnes morales.

Descopies,certifiesconformes,descartesgrisesdestracteurs dont dispose le prestataire de services pour les demandes de subventions relatives lacquisition du matriel tract.

Unecopiecertifieconformedudiplmedingnieurou de technicien dans le domaine agricole pour les personnes physiques.

Lescopiescertifiesconformesdesdiplmesdingnieurou de technicien dans le domaine agricole pour tous les associs des socits de personnes.

Lescopiesderegistredecommercepourlessocits;Pourlespersonnesmoralesautresquelessocits

de personnes :- Une copie certifie conforme du diplme dingnieur

ou de technicien dans le domaine agricole pour

les directeurs des socits morales autres que les socits de personnes.

- Une copie certifie conforme du procs verbal de lassembl gnrale dsignant le directeur de la socit morale autre que les socits de personnes, ou du contrat dembauche justifiant sa nomination.

- Une attestation daffiliation du personnel aux rgimes de scurit sociale et de retraite.

Unefichedeprsentationdelasocitindiquantles capacits techniques et les ressources humaines mobilises au profit du projet.

Unbusinessplandtaillsurunepriodede5ans,mentionnant les informations minimales suivantes :- Les acquisitions et investissements annuels projets

ainsi que leur mode de financement.- Les provinces et rgions cibles.- Les diffrents types de prestations fournir.- La superficie prvisionnelle et le nombre dagriculteurs

viss, ventils par province et rgion.- Le prix prvisionnel par type de prestation.- Les prvisions annuelles de chiffre daffaires.- Les prvisions de rentabilits financire du projet.

ii - Demande de subventionAprs lacquisition du matriel agricole, le postulant dpose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :

Unedemandedesubvention.Lesfacturesdfinitivesoriginalesdtailles,portant

les caractristiques techniques du matriel (numro de srie, type, puissance, marque, modle).

Unecopiecertifieconformedelacartegriseoudu rcpiss de dpt du dossier dimmatriculation pour le tracteur agricole, la moissonneuse batteuse et lenjambeur pour la rcolte des olives.

Unactedengagementdupostulantpourconserverlematriel acquis pour au moins cinq (5) ans compter de la date du constat de ralisation, et de lutiliser dans les conditions assurant son plein emploi, sa plus grande efficacit et son bon entretien.

2 - Semences certifies et boutures agres de canne sucre2.1. Semences certifies de crales

Commercialisation des semences certifies de cralesa. Taux et plafonds

Les semences certifies (catgories G3, G4, R1 et R2) de bls et orge, production nationale commercialises par les socits semencires agres, au cours des campagnes agricoles 2010-2011 2014-2015, bnficieront de subventions unitaires calcules pour maintenir les diffrentiels ci-aprs, par rapport aux prix du commun :

Campagne agricole 2010 - 2011 2011 - 2012 2012 - 2013 2013 - 2014 2014 - 2015

Diffrentiel (en DH/Ql) 30 35 40 45 50

b. Constitution du dossier de demande de laide financirei - Demande de subvention

Cette subvention est verse aux socits semencires qui la dfalquent du prix des semences au moment de la vente aux agriculteurs. Les dossiers dposs par les socits semencires, auprs des services comptents du Dpartement de lAgriculture, sont constitus des pices suivantes :Untatrcapitulatifdescertificatsdesrsultats

danalyse pour les semences de la rcolte de lanne et/ou tat rcapitulatif des bulletins des lots de semences en stock de report conformes aux normes en vigueur, dlivrs par lOffice Nationale de la Scurit Sanitaire des aliments (ONSSA).

Untatrcapitulatifdesstocksdesemencescralires la fin de la priode de vente selon le modle en vigueur. Cet tat est dlivr par lONSSA, sur la base de la dclaration de la socit semencire et aprs vrification au niveau des centres de stockage, par la

commission rgionale compose des reprsentants de lAntenne Rgionale de Contrle des Semences et des Plants, de la DPA et/ou lORMVA et de la socit semencire.

Lafactureglobaledesventesdtailleparespce,varit et catgorie, signe par le directeur de la socit semencire.

Unedclarationsigneparledirecteurdelasocit semencire, en cas de pertes ou davaries de semences en cours de la priode des ventes, selon le modle en vigueur.




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Stockage des semences certifies de cralesi - Demande de subvention

Cette aide est verse aux socits semencires disposant dun stock de report. Les dossiers dposs par les socits semencires, auprs des services comptents du Dpartement de lAgriculture, sont constitus des pices suivantes :Lafactureglobaledesstocksparlot,signeparle

directeur de la socit semencire, tablie sur la base dune attestation prcisant la quantit ligible la subvention de stockage dlivre par la Direction de Dveloppement des Filires de Production.

Untatrcapitulatifdesstocksdeslotsdesemencescralires conformes aux normes en vigueur, tabli par lONSSA au dbut de la compagne selon le modle en vigueur.

2.2. Semences monogermes de la betterave sucrea. Taux et plafonds

Objet Montant de la subvention

Commercialisation des semences monogermes de la betterave sucre

700 DH par Unit(1 unit = 100 000 graines de monogermes)


Cette subvention est verse aux socits semencires qui la dfalquent du prix des semences au moment de la vente aux agriculteurs. Les dossiers dposs par les socits semencires, auprs des services comptents du Dpartement de lAgriculture, sont constitus des pices suivantes :Untatrcapitulatifdesbulletinsdeslotsdesemences

monogermes de la betterave sucre, dlivr par lONSSA selon le modle en vigueur pour limportation de lanne et pour le stock de report.

Untatdesventesauxagriculteurs,tabliselonlemodle en vigueur et sign par la socit sucrire.

Unesituationdustockfinaltablieselonlemodleen vigueur et signe par la socit semencire.

Lafacturetablieetsigneparlasocitsemencireconcerne, prcisant les quantits de semences

monogermes vendues aux agriculteurs par elle mme ou par la socit sucrire concerne, le prix subventionn de rtrocession et le montant de la subvention (unitaire et global).

Lesfacturesdimportation.

Unecopiedelengagementdimportation,visepar les Services de la Douane.

UnecopiedelaDUMviseparlesservicesdelaDouane.

2.3. Boutures agres de canne sucrea. Taux et plafonds

Objet Montant de la subvention

Commercialisation des boutures agres de canne sucre par les multiplicateurs agrs

150 DH/Tonne


Cette subvention est verse aux organismes agres qui la dfalquent du prix des boutures agres de la canne sucre au moment de la vente aux agriculteurs. Les dossiers dposs par les organismes agrs, auprs des services comptents du Dpartement de lAgriculture, sont constitus des pices suivantes :Untatrcapitulatifdescertificatsdesrsultats

danalyse pour les boutures agres de la rcolte de lanne et/ou tat rcapitulatif des bulletins des lots des boutures en stocks de report conformes aux normes en vigueur, dlivr par lONSSA au dbut de la campagne agricole, selon les modles en vigueur.

Untatrcapitulatifdesstocksdesbouturesagres la fin de la priode de vente selon le modle en vigueur. Cet tat est dlivr par lONSSA sur la base de la dclaration de lorganisme agre et aprs

vrification au niveau des centres de stockage, par la commission rgionale compose des reprsentants des services rgionaux de lONSSA, de la DRA et de lorganisme agre.

Lafactureglobaledesventesdtaillesparvaritet catgorie signe par le directeur de lorganisme agre.

Unedclarationsigneparledirecteurdelorganismeagr en cas de pertes ou davaries des boutures agres au cours de la priode des ventes selon le modle en vigueur.




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3. Analyses de laboratoirea. Taux et plafonds

Objet Taux de subvention(% du cot) Plafond de la subvention

Analysesdelaboratoire 50Selon le type danalyse (CF. arrt conjoint

n1060.90 du 29/08/1990


Cette subvention est verse aux laboratoires qui la dfalquent du cot des analyses au profit des agriculteurs au moment du paiement.Les dossiers dposs auprs des services comptents du dpartement de lAgriculture par les reprsentants des laboratoires sont constitus des pices suivantes :Lesbarmesdetarifsappliqusparlelaboratoire.

Lescopiesdesfacturesvisesparlesagriculteurs,faisant ressortir le tarif de lanalyse et le montant de la subvention dfalque.

Lescopiesdesbulletinsdanalysesdlivrsauxagriculteurs.

Untatrcapitulatifmensuel,faisantressortir:

- la liste nominative, avec adresses compltes, des agriculteurs ayant bnfici de la subvention relative aux analyses effectues.

- les types et le nombre danalyses effectues par agriculteur.

- le montant global de la subvention dfalque.

4. Arboriculture fruitirea. Taux et plafonds

Oprations Taux ou montant de la subvention

Acquisition des plants certifis dolivier et damandier, de plants certifis ou communs de figuier, de caroubier, de pistachier, de noyer, de grenadier, de cerisier, de nflier, de pcher, de nectarinier et de prunier(1)

80 %

Cration de nouvelles plantations de palmier dattier (3)

Plantations ralises pour la densification et la rhabilitation des palmeraies

100 %

Plantations ralises pour lextension des palmeraies 80 %

Cration de vergers homognes dolivier(2)

Irrigu en goutte goutte (Densit 300 Plants/Ha) durant les campagnes agricoles 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012

6 000 DH/Ha

Irrigu en goutte goutte (Densit 300 Plants/Ha) durant les campagnes agricoles 2012/2013 et 2013/2014

5 500 DH/Ha

Irrigu en goutte goutte (Densit 300 Plants/Ha) partir de la campagne agricole 2014/2015

5 000 DH/Ha

Irrigu y compris le goutte goutte (Densit < 300 Plants/Ha et 130 Plants/Ha) 3 500 DH/Ha

Bour (Densit 100 Plants/Ha) 3 500 DH/Ha

Replantations fruitires

Plantation aprs arrachage des plantations attaques par le feu bactrien(4)

- 12 000 DH/Ha pour lolivier

- 15 000 DH/Ha pour pcher, prunier, nectarier et cerisier

Replantation dagrumes suite une contamination par la tristeza 28 000 DH/Ha

Plantation aprs arrachage des plantations attaques par le feu bactrien(4) 12 000 DH/Ha

(1) et (2) ne sont pas cumulables pour lolivier(1) et (4) ne sont pas cumulables pour lolivier, le cerisier, le pcher, le nectarinier et le prunier(3) subventions accordes aux agriculteurs sous forme de plants rtrocds dans le cadre des programmes dacquisition des plants.




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Plants certifis dolivier et damandier et plants certifis ou communs de figuier, caroubier, pistachier, grenadier, cerisier et nflier et plants de palmier dattier :

Les plants sont livrs aux agriculteurs inscrits auprs des DPA ou ORMVA concerns par le programme annuel tabli par le Dpartement de lAgriculture, moyennant le payement du diffrentiel entre le prix des plants et la subvention.

Cration de nouvelles plantations dolivier et dagrumesi - Demande dapprobation pralable

Avant la ralisation de son projet de plantation, le postulant dpose un dossier de demande d'examen pralable, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Unedemandedapprobationpralable.




Unefichedescriptiveduprojetprcisantnotammentla superficie planter, la densit, le mode dirrigation et le cot estimatif du projet.

i - Demande de subventionAprs la ralisation de son projet, le postulant dpose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Lattestationdapprobationpralable.


Lesfacturesdfinitivesoriginalesdtailles,dlivrespar des ppiniristes agres et portant la mention plants certifis.

Unacted'engagementdupostulantpourconserverl'investissement, pour au moins cinq ans (5 ans), compter de la date du constat de ralisation, et dassurer toutes les conditions de russite du verger objet de cet investissement.

Replantation des agrumes et autres espces fruitires suite la contamination par la tristeza ou par le feu bactrien

i - Demande de subventionUnedemandedesubvention.




Unefichedescriptiveduprojetprcisantlasuperficieplante, la densit et l'espce concerne.

Uneattestationd'arrachageetd'incinrationdlivre

par l'ONSSA pour les agriculteurs des zones fixes par la dcision du Ministre de lAgriculture et de la Pche Maritime.

Lesfacturesdfinitivesoriginalesdtaillesdlivrespar des ppiniristes agrs et portant la mention plants certifis et greffs sur un porte-greffe autre que le bigaradier" pour les agrumes et la mention "plants d'olivier certifis" pour les replantations en olivier.

Unacted'engagementdupostulantpourconserverl'investissement, pour au moins cinq (5 ans), compter de la date du constat de ralisation.




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5 - Units de valorisation de la production vgtalea. Taux et plafonds

Dsignation du matrielTaux de sub-vention par unit (%)

Plafond de la subvention par unit (en DH)

Units de conditionnement de semences : construction et quipement des units

10 %

1 500 000

Units de stockage des crales : construction et quipement des silos 3 200 000

Units de conditionnement des agrumes : construction et quipement des units 4 750 000

Units de trituration des olives : construction et quipement des units 1 200 000

Complexe intgrant une unit de trituration des olives et une unit de mise en bouteille de lhuile dolive : construction et quipement des units

2 100 000

Units de conserve dolives : construction et quipement des units 760 000

Units de conditionnement des produits marachers y compris le melon, la pas-tque et les petits fruits rouges : construction et quipement des units

2 460 000

Units de conditionnement des dattes : construction et quipement des units 1 000 000

Units de conditionnement dautres fruits : construction et quipement des units 1 200 000

Complexe intgrant une unit de conditionnement et une unit de surglation des fruits et lgumes : construction et quipement des units

1 980 000

Units de stockage frigorifique des produis agricoles : construction et quipe-ment des units

2 240 000

b- Constitution du dossier de demande de laide financirei - Demande dapprobation pralable

Avant la ralisation de son projet relatif linstallation de lunit de valorisation, le postulant dpose un dossier de demande d'approbation pralable du projet, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Unedemandedapprobationpralable.



Lesplansdusitedimplantationetderalisationdu projet, approuvs par lautorit comptente.

Ltudedefaisabilit(technico-conomique)dtailledu projet appuye par des devis.

Unefichedescriptiveduprojet.

Lespicesadministrativesjustifiantlelienjuridiquedupostulant avec lexploitation support de linvestissement.

ii - Demande de subventionAprs la ralisation du projet, le postulant dpose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Lattestationdapprobationpralable.


Lesfacturesdfinitivesoriginalesdtailles.

Unactedengagementdupostulantpourconserver

lunit pour au moins cinq (5) ans, compter de la date dtablissement du constat de ralisation et lutiliser dans les conditions assurant son plein emploi, sa plus grande efficacit et son bon entretien.




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6- Promotion et diversification des exportations des produits agricoles

a. Taux et plafonds

Oprations Montant de la subvention

1 - Promotion et diversification des exportations des produits agricoles par voies terrestre et maritime

Exportation dagrumes

200 DH/Tonne pour la totalit des quantits exportes sur la Russie500 DH/Tonne pour les quantits exportes hors Russie et hors Union Europenne en dpassement des volumes exports lors de la campagne allant du 1er septembre 2000 au 31 aot 2001

Exportation de la tomate750 DH/Tonne pour les quantits exportes hors Union Europenne en dpassement des volumes exports lors de la campagne allant du 1er septembre 2007 au 31 aot 2008

Exportation de la fraise 500 DH/Tonne pour la totalit des quantits exportes hors Union Europenne

Exportation de lhuile dolive 2 000 DH/Tonne exporte

2 - Promotion des exportations des produits agricoles par voie arienne

Promotion des exportations, par voie arienne, de fruits, lgumes, fleurs coupes et plantes orne-mentales

1 DH/Kg pour les exportations ralises sur lEurope de lOuest, lexception de la Scandinavie, pour les priodes allant du 1er octobre au 30 novembre et du 1er mars au 30 juin

4,5 DH/Kg du 1er octobre au 30 septembre pour les exportations ralises sur la Scandinavie, lAmrique du nord, le Moyen Orient, le Japon, lex Union Sovitique et lEurope de lEst lexception des exportations de la tomate ralises sur le Canada.


Promotion et diversification des exportations des produits agricoles par voies terrestre et maritime

i - Demande de subventionLes dossiers de demande de subvention relatifs la promotion et la diversification des exportations des produits agricoles par voies terrestre et maritime sont dposs, en double exemplaires, au niveau du Guichet Unique dont relve la station de conditionnement ou lunit de trituration des olives, avant le 30 septembre de chaque anne au titre de la compagne dexportation coule. Les dossiers sont constitus des pices suivantes :


UneattestationdexportationtablieparlEACCE.



Promotion des exportations des fruits et lgumes par voie arienneCette subvention est verse aux transporteurs ariens qui lauront dduite du tarif du fret arien ou directement aux exportateurs qui auront pay le plein tarif aux transporteurs ariens pour le transport de leurs produits agricoles.

1- Dossiers dposs par le transporteur arieni - Demande de subvention

Les dossiers de demande de subvention relatifs la promotion des exportations des fruits et lgumes par voie arienne sont dposs, en double exemplaire, par le transporteur arien au niveau du Guichet Unique de la Direction Provinciale de lAgriculture de Casablanca, avant le 30 septembre de chaque anne au titre de la campagne dexportation coule ( compter de la campagne dexportation 2010-2011). Les dossiers sont constitus des pices suivantes :




Unecopiedumanifestedufrettabliparletransporteurarien et vis par les services de la douane.

Unefacturercapitulativedeslettresdetransportarien (LTA) signe par le directeur du fret arien ou son mandataire.

Unexemplairedelalettredetransportarien.




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2 - Dossiers dposs par lexportateuri - Demande de subvention

Les dossiers de demande de subvention relatifs la promotion des exportations des fruits et lgumes par voie arienne sont dposs, en double exemplaires, par lexportateur au niveau du Guichet Unique dont relve son adresse, avant le 30 septembre de chaque anne au titre de la campagne dexportation coule ( compter de la campagne dexportation 2010-2011). Les dossiers sont constitus des pices suivantes :Unedemandedesubvention.



UneattestationdexportationtablieparlEACCE.

Lescopiesdeslettresdetransportarien.

Unecopiedelafacturedlivreparletransporteurarien au transitaire de lexportateur justifiant le paiement du plein tarif objet des lettres de transport arien.

UnecopiedesDUMdesexportationsfourniesparles services de la douane.

Promotion des exportations des fleurs coupes et plantes ornementales par voie arienne

Cette subvention est verse aux transporteurs ariens qui la dfalquent du tarif du frt arien, au moment de lexportation des produits agricoles ou directement aux exportateurs qui payent le plein tarif aux transporteurs ariens pour leurs produits.

i - Demande de subventionLes dossiers de demande de subvention relatifs la promotion des exportations des fleurs coupes et des plantes ornementales par voie arienne, sont dposs, en double exemplaires, au niveau du Guichet Unique de la Direction Provinciale de lAgriculture de Casablanca. Les dossiers sont constitus des pices suivantes :Unedemandedesubvention.



Unecopiedelalettredetransportarien.

Unecopiedumanifestedufrttabliparletransporteurarien et vis par les services de la douane.

Unefacturercapitulativedeslettresdetransportarien signe par le directeur du fret arien ou son mandataire.

7 - FILETS DE PROTECTION DES CULTURES MARAICHRES SOUS SERRES CONTRE LES INSECTES

a. Taux et plafonds

Opration Taux de subvention(% du cot)Plafond de la subvention

en DH/HA

Utilisation des filets de protection des cultures mara-chres sous serres contre les insectes

35 % 12 000


Aprs linstallation des filets de protection des cultures marachres sous serres contre les insectes, le postulant dpose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :





Lesfacturesdfinitivesoriginalesdtaillesdacquisitiondes filets, au nom du producteur, faisant ressortir les dimensions des mailles du filet, la quantit des filets, le prix unitaire et le montant total dacquisition.

Unacted'engagementdupostulantpourconserverl'investissement, pour au moins trois (3) ans, compter de la date du constat de ralisation, et de lutiliser dans les conditions assurant son plein emploi, sa plus grande efficacit et son bon entretien.

Encasdapprovisionnementgroupdesadhrentsdes coopratives : les producteurs concerns doivent prsenter une copie certifie conforme de la facture globale tablie au nom de la cooprative, complte par un bon de livraison individuel dlivr par le prsident de la cooprative et sign par le bnficiaire.




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8- FILETS DE PROTECTION DES PLANTATIONS FRUITIRES CONTRE LA GRLE

a. Taux et plafonds

Objet Taux de subvention(% du cot)Plafond de la

subvention en DH/HA

Utilisation des filets de protection des plantations fruitires contre la grle

40 % 50 000

Cette subvention concerne les provinces suivantes :

Boulemane, Fs, Sefrou, Mekns, El Hajeb, Ifrane, Midelt, Khnifra, Khmisset, Kenitra, Taza, Taounate, Al Hoceima, Chichaoua, El Haouz, El Kelaa des Sraghnas, Marrakech, Beni Mellal, Azilal, Oujda, Berkane, Nador, Chefchaouen, Ttouan, Ouarzazate et Errachidia

b. Constitution du dossier de demande de laide financirei - Demande dapprobation pralable

Avant la ralisation de son projet dinstallation de filets de protection des plantations fruitires contre la grle, le postulant dpose un dossier de demande d'examen pralable, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Unedemandedapprobationpralable.UnecopiecertifieconformedelaCINpourles

personnes physiques.Unecopiecertifieconformedesstatutsetdes

documents juridiques dsignant les personnes habilites agir en leurs noms, pour les personnes morales.


Unefichedescriptiveduprojetprcisantnotammentla localisation de la parcelle, la superficie, les plantations concernes et le cot estimatif.

ii - Demande de subventionAprs la ralisation de son projet, le postulant dpose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Lattestationdapprobationpralable.Unedemandedesubvention.Lesfacturesdfinitivesoriginalesdtaillesdacquisition

des filets de protection des plantations fruitires contre la grle.

Unacted'engagementdupostulantpourconserverl'investissement, pour au moins trois (5) ans, compter de la date du constat de ralisation, et de lutiliser dans les conditions assurant son plein emploi, sa plus grande efficacit et son bon entretien.

9- ACQUISITION ET INSTALLATION DES SERRES DESTINES LA PRODUCTION AGRICOLE :

a. Taux et plafonds

Composantes des serres Taux de subvention (% du cot)

Plafond de la subvention en DH/m2

couvert

1- Armatures :ArmaturedeserreenboisArmaturedeserremtalliqueArmaturedeserremtalliquesousformedetunnel

10493

2- Couverture de serre en plastique et fil de fer 10 1


Avant lacquisition et linstallation des serres, le postulant dpose un dossier de demande dapprobation pralable, en deux exemplaires, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :Unedemandedapprobationpralable.UnecopiecertifieconformedelaCINpourles

personnes physiques.Unecopiecertifieconformedesstatutsetdes

documents juridiques dsignant les personnes habilites agir en leurs noms, pour les personnes morales.


Unefichedescriptiveduprojetprcisantnotammentla superficie de serres installer, la ou les cultures installer, le type de serres installer et le cot estimatif du projet.

ii - Demande de subventionAprs la ralisation de son projet, le postulant dpose un dossier de demande de subvention, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :

Loriginaldelattestationdapprobationpralable;.Unedemandedesubvention.Lesfacturesdfinitivesoriginalesdtaillesdacquisition

et dinstallation des serres.

Unacted'engagementdupostulantpourconserverl'investissement install, pour au moins cinq (5) ans, compter de la date du constat de ralisation, et de lutiliser dans les conditions assurant son plein emploi, sa plus grande efficacit et son bon entretien.



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III. FILIRES ANIMALES

ObjectifsAmlioration des performances des races lait et viandes

Modernisation des levages laitiers, de viandes rouges et avicoles

Amlioration de la productivit des cheptels (lait, viandes, miel)

Dveloppement de laval des filires lait et viandes rouges

Valorisation des produits animaux.

1. Intensification de la production animale

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1.1 Amlioration gntique des espces animales Production de reproducteurs et de veaux croiss

a. Taux et plafonds

OprationsTaux ou montant de la subvention

Eleveursindividuels

Groupementsdleveurs

Production des reproducteurs slectionns de races pures

Bovins

- Bovins de production nationale

- Bovins pour les 1re et 2e annes 4 000 DH/tte

- Bovins pour les 3e, 4e et 5e annes 5 000 DH/tte

- Veaux issus de croisement industriel pour une priode de 5 ans partir du 1er mai 2009 4 000 DH/tte

Ovins- Ovins mles 800 DH/tte 850 DH/tte

- Ovins femelles 700 DH/tte 750 DH/tte

Acquisition des semences fourragres 30 %



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Production des reproducteurs slectionns appartenant aux races pures bovines

i - Demande dapprobation pralableAvant la ralisation du projet, le postulant dpose un dossier de demande dapprobation pralable, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :


UnecopiecertifieconformedelaCINpourlespersonnes physiques ou copie certifie conforme des statuts et des documents juridiques dsignant les personnes habilites agir en leur nom, pour les personnes morales.

Unecopiecertifieconformeloriginaleducontratde base pour la multiplication de reproducteurs bovins laitiers slectionns dans les units ppinires, pass entre lleveur ou le reprsentant des leveurs (coopratives, groupements, associations) et la DPA ou lORMVA.

Lattestation dapprobation pralable sera accorde au postulant pour la dure de validit du contrat dunit ppinire et renouvele selon la procdure en vigueur aprs chaque renouvellement dudit contrat.

ii - Demande de subventionAprs la ralisation du projet, le postulant dpose auprs du Guichet Unique un dossier de demande de subvention, en double exemplaire. Ce dossier comprend les pices suivantes :

Unecopiedelattestationdapprobationpralable.


LoriginalduProcsVerbaldeslectiondesanimauxproduits (bovins), tabli par la commission spcialise dsigne par la Direction Rgionale de lAgriculture concerne.

Production de veaux issus de croisement industrieli - Demande de la subvention



CopiescertifiesconformesduCIAB(CartedIdentification et dAccompagnement des Bovins).

Leprocsverbaldelacommissiondeslectiondesveaux produits dsigne par la Direction Rgionale de lAgriculture de la zone concerne.



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Production des reproducteurs slectionns appartenant aux races pures ovines

i - Demande dapprobation pralable


UnecopiecertifieconformedelaCINpourlespersonnes physiques ou copie certifie conforme des statuts et les documents juridiques dsignant les personnes habilites agir en leur nom, pour les personnes morales.

PourlegroupementANOC:copieduP.V.delAssemble Gnrale (A.G.) de constitution du

groupement, copie du P.V de la dernire A.G du groupement, ou certificat dadhsion du groupement lANOC.

Unecopiecertifieconformeducontratdebasepour la multiplication de reproducteurs ovins slectionns dans les units ppinires, pass entre le reprsentant des leveurs (ANOC) et la Direction de Dveloppement des Filires de Production.

Lattestation dapprobation pralable sera accorde au postulant pour la dure de validit du contrat dunit ppinire et renouvele selon la procdure en vigueur aprs chaque renouvellement dudit contrat.

ii - Demande de subvention



LoriginalduP.Vdeslectiondesanimauxproduits(ovins), tabli par la commission spcialise dsigne annuellement par la Direction de Dveloppement des Filires de Production.


Acquisition de reproducteurs des espces caprine et camelinei - Demande dapprobation pralable


UnecopiecertifieconformedelaCINpourlespersonnesphysiquesoucopiecertifieconformedesstatutset des documents juridiques dsignant les personnes habilites agir en leur nom, pour les personnes morales.

ii - Demande de la subventionLattestationdapprobationpralable.


Unecopiecertifieconformeducontratdesubventionpour l'acquisition danimaux reproducteurs, pass entre lleveur ou le reprsentant des leveurs (coopratives, groupements, associations) et la DPA ou l'ORMVA.

Uneficheinventairedesanimauxsubventionner,approuve par la DPA ou lORMVA, assortie de certificat de puret de race.

Lesfacturesdfinitivesoriginalesdtaillesd'acquisitiondes animaux en question.

Acquisition de reproducteurs et de gnisses importes

a. Taux et plafonds

OprationsTaux ou montant de la subvention Plafond de la

subvention en DH (base de calcul)

Eleveursindividuels

Groupementsdleveurs

Caprins(1) 30 % 35 % 5 000 DH/Tte

Camelins(1) 30 % 35 % 10 000 DH/Tte

Gnisses importes compter du 1er mai 2012 au 31 dcembre 2014 4 000 DH/tte

(1) Cette subvention concerne les zones suivantes : Pour lespce caprine : Tanger, Chefchaouen, Larache, Nador, Al Hoceima, Taza, Taounate, Sidi Kacem, Essaouira, Khnifra, Ifrane, Azilal, Bni

Mellal, Chichaoua, Ouarzazate, Zagoura, Errachidia, Taroudant, Guelmim, Tiznit, Assa-Zag, Tata, Tantan, Smara, Laayoune, Boujdour, Dakhla, Khmisset, Khouribga, Boulemane, Jerade, Taourirte

Pour lespce cameline : Ouarzazate, Errachidia, Guelmim, Assa-Zag, Tata, Tantan, Smara, Laayoune, Boujdour, Dakhla, Figuig, Zagoura, Awessserd



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Gnisses importesi - Demande de la subvention



Originauxdespedigreesdesgnissesimportes,portant la mention certifie conforme au niveau de la DRA o sest droule la quarantaine et prcisant la date dimportation.

Ficheinventairedesgnissessubventionnersignepar la DPA ou lORMVA concerns.

Lafacturedlivreparl'importateurdesbovinsoupar le fournisseur des gnisses pour les importateurs-leveurs oprant pour leur propre compte.

Engagementdelleveurgarderlesgnissesimportes pour une dure minimale de 6 ans.

Pourlesgnissesacquisesentrele1er Mai 2009 et le 1er juillet 2010 : une attestation dlivre par la DPA ou ORMVA mentionnant la date d'importation des gnisses acquises sur la base des listes des gnisses importes communiques et dument signes par la DDFP.



UnecopiecertifieconformedelaCINpourlespersonnes physiques ou copie certifie conforme des statuts et les documents juridiques dsignant les personnes habilites agir en leur nom, pour les personnes morales.

Unecopiecertifieconformeducontratdunitppinire de multiplication de reines d'abeilles pass entre lapiculteur ou le reprsentant des apiculteurs (coopratives, groupements, associations) et la DPA ou l'ORMVA.

ii - Demande de la subvention



LoriginalduP.Vd'agrageetdeslectiondesruchettes de production de reines d'abeilles, tabli par

une commission spcialise dsigne annuellement par la Direction de Dveloppement des Filires de Production.

Production des reines dabeilles slectionnes

a. Taux et plafonds

ObjetMontant de la subvention

Eleveursindividuels

Groupementsdleveurs

Production des reines dabeilles reproductrices slectionnes

250 DH/Ruchette de reines dabeilles reproductrices slectionnes

300 DH/Ruchette de reines dabeilles reproductrices slectionnes

1.2. Acquisition du matriel dlevagea. Taux, plafonds et normes

MatrielsTaux de


Plafond de subvention en

DH/unitNormes

Systme de refroidissement des units dlevage :

Matriel de brumisation

30 %

18 000 1 unit pour un btiment de 500 m2 au minimum

Systme Pad cooling pour les units dlevage except lle-vage de pondeuses en cage


Systme Pad cooling pour les units dlevage de pondeuses en cage


Matriel pour lunit apicole

Ruches peuples

30 %

300 -

Extracteur 3 000 1 unit pour une exploitation de 50 ruches peuples au minimum

Maturateur 3 000 1 unit pour une exploitation de 50 ruches peuples au minimum

Filtre miel 1 800 1 unit pour une exploitation de 50 ruches peuples au minimum

Gaufrier cire 15 000 1 unit pour une exploitation de 50 ruches peuples au minimum

Unit de fabrication de cire 210 000 1 unit pour une exploitation ou unit de plus de 1 000 ruches peuples

Matriel de traite et de conservation du lait la ferme

Machine traire fixe (salle de traite 2x4 postes)

30 %

60 000 1 unit pour une exploitation de moins de 50 vaches laitires

Machine traire fixe (salle de traite 10 postes et plus) (1)

7 500Dh/Poste 2 units pour une exploitation de 50 vaches laitires ou plus.

Unit mobile de traite (2) 3 000 1 unit pour une exploitation de moins de 10 vaches laitires

Bacs lait 15 000 1 unit pour une exploitation de plus de 30 vaches laitires

Equipement et installation dunit de valorisation de lait de chvre comprenant une citerne de rception et de stockage de lait, du matriel danalyse de lait, un pasteurisateur, de matriel de fermentation, de caillage, dgouttage et une chambre froide

100 000 1 unit pour une exploitation de plus de 100 chvres laitires

(1) Le plafond total par exploitation de plus de 50 vaches laitires est fix 360 000 DH.(2) Lunit mobile de traite doit rpondre des normes de fonctionnalit dfinies par les services comptents du Ministre de lagriculture.

- Le renouvellement des ensileuses, des dcileuses, des machines traire, des units de fabrication de la cire ainsi que lquipement et linstallation des units de valorisation de lait de chvre ne peut bnficier de laide de ltat quune fois tous les 10 ans.

- Pour les ensileuses, chaque postulant ne peut bnficier que de lune des catgories ci-dessus mentionnes.



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MatrielsTaux de


Plafond de subvention en

DH/unitNormes

Matriel dexploitation

Broyeur

30 %

6 000

1 unit pour une exploitation de moins de 20 ttes de gros btail ou de moins de 80 ttes de petits ruminants

2 units pour une exploitation de 20 ttes ou plus de gros btail ou de 80 ttes et plus de petits ruminants

Mlangeur 15 000

1 unit pour une exploitation de moins de 20 ttes de gros btail ou moins de 80 ttes de petits ruminants

2 units pour une exploitation de 20 ttes et plus de gros btail ou de 80 ttes et plus de petits ruminants

Unit daliments de btail annex la ferme 60 000

1 unit pour une exploitation ou une cooprative dleveurs de plus de 50 ttes de gros btail ou de plus de 200 ttes de petits ruminants

Ensileuse flau 13 500 1 unit pour une exploitation de plus de 10 ttes de gros btail ou de plus de 50 ttes de petits ruminants

Ensileuse mas 1 seul bec 16 500 1 unit pour une exploitation de plus de 10 ttes de gros btail ou de plus de 50 ttes de petits ruminants

Ensileuse mas 2 becs 42 000 1 unit pour une exploitation de plus de 20 ttes de gros btail ou de plus de 100 ttes de petits ruminants

Ensileuse mas automotrice 300 000

1 unit pour une exploitation de plus de 200 ttes de gros btail ou de plus de 1 000 ttes de petits ruminants ou pour une cooprative dont leffectif exploit dpasse 500 ttes de gros btail ou de 1 000 ttes de petits ruminants

Dcilieuse mlangeur distributeur 105 000

1 unit pour une exploitation de plus de 50 ttes de gros btail ou de plus de 500 ttes de petits ruminants ou pour une cooprative de plus de 100 ttes de gros btail ou de plus de 1 000 ttes de petits ruminants

Matriel dinsmination artificielle

Contenaire de conservation des semences

30 %

6 0001 unit pour une exploitation de plus de 50 ttes de gros btail ou groupements dleveurs dont leffectif du cheptel des adhrents dpasse 500 ttes

Kit dinsmination artificielle 2 0001 unit pour une exploitation de plus de 50 ttes de gros btail ou groupements dleveurs dont leffectif du cheptel des adhrents dpasse 500 ttes

Vleuse 2 000 1 unit pour une exploitation de plus de 50 ttes de gros btail.



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b. Constitution du dossier de demande de laide financirei - Demande de laccord de principe

Avant lacquisition du matriel dlevage, le postulant dpose un dossier de demande daccord de principe, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :

Unedemandedaccorddeprincipe.

UnecopiecertifieconformedelaCINpourlespersonnes physiques ou une copie certifie conforme

des statuts et des documents juridiques dsignant les personnes habilites agir en leur nom, pour les personnes morales.

Pour toute demande dpassant 100 ruches (en cumule) par apiculteur, le service technique de la DPA ou lORMVA doit dlivrer une attestation justifiant les capacits de lapiculteur par lexistence datelier de stockage des ruches, le matriel technique et les quipements de miellerie ncessaires pour la valorisation de la production de miel

ii - Demande de la subventionAprs lacquisition du matriel dlevage, le postulant dpose un dossier de demande de subvention, en double exemplaires, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :

Loriginaldelaccorddeprincipe.


Uneattestationdeconformitdumatrieldlevage.

Lesfacturesdfinitivesoriginalesdtaillesd'achatdu matriel d'levage.

Unacted'engagementdupostulantpourconserverle matriel acquis, pour au moins cinq (5) ans, compter de la date du constat de ralisation et de lutiliser dans les conditions assurant son plein emploi, sa plus grande efficacit et son bon entretien.


Avant la construction du btiment dlevage, le postulant dpose un dossier de demande d'examen pralable, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :



Unecopiecertifieconformedesstatutsetdes

documents juridiques dsignant les personnes habilites agir en leur nom, pour les personnes morales.Unecopieduplandeconstruction.

ii - Demande de la subventionAprs la construction du btiment dlevage, le postulant dpose un dossier de demande de subvention en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :

Lattestationdapprobationpralable.


UncontratdeconstructionpassentrelaDPAoul'ORMVA et le postulant.

Lesfacturesdfinitivesoriginalesdtaillesdeconstruction dlivres par l'entrepreneur ou un devis estimatif de construction dlivr par le service comptent de la DPA ou lORMVA.

1.3 Construction de btiments dlevagea. Taux, plafonds et normes

Type du btiment Taux de subvention(% du cotPlafond de la subvention en

DH/m2 de superficie

Etable moderne :

- Etable couverte pour la stabulation entrave- Etable stabulation libre

25 %

20050

Etable traditionnelle 75

Bergerie et chvrerie :

- Moderne- Traditionnelle

8060

(1) Etable bovine moderne couverte : btiment construit en dur avec toit en fibrociment ou en tle et dont lusage exclusif est dabriter les bovins(2) Etable bovine moderne semi-couverte : elle comprend une partie couverte par un toit en fibrociment ou en tle avec une dalle btonne, des

mangeoires et des cltures et dont lusage exclusif est dabriter les bovins. Pour les vaches laitires, cette table doit comprendre un systme dvacuation du purin

(3) Etable bovine traditionnelle : btiment construit en pierre et/ou en terre et dont la toiture est en pis.

1.4. Centres de collecte de laita. Taux et plafonds



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Objet Taux de subvention en % Coopratives

Plafond de la subvention(base de calcul)

Construction et quipement des centres de collecte de lait* 30 %

130 000 DH pour les bacs lait

200 000 DH pour le groupe lectrogne ou llectrification du centre de collecte de lait

200 000 DH pour la construction du centre de collecte de lait

* Cette subvention concerne les zones suivantes :- Les Wilayas de : Rabat-Sal, du Grand Casablanca, de Fs et de Mekns- Les provinces de : Knitra, El Jadida, Settat, Benslimane, Khemisset et Sidi Kacem- Les cercles de : Ahfir (Wilaya dOujda), Biougra (Wilaya dAgadir), Marrakech-Banlieue (Wilaya de Marrakech), Ksar El Kebir(Wilaya de Ttouan), Louta (Province de Nador), Taroudant (Province de Taroudant), Lataouia (Province dEl Kelaa des Sraghna), Beni-Moussa et Fkih Ben Saleh (Province de Bni Mellal) et Afourer (Province dAzilal).Pour le reste du territoire national, le cot de construction et dquipement de centres de collecte de lait peut tre pris en charge en totalit par ltat.


Construction de Centres de collecte du lait nouvellement crsi - Demande dapprobation pralable

Avant la construction du centre de collecte de lait, le postulant dpose un dossier de demande dexamen pralable, en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :


Unenotedeprsentationduprojetdlivreparla DPA ou lORMVA, relatant la faisabilit et la justification de lopportunit du projet au niveau local.

Plandeconstructionducentredecollectedelaitagrepar le service comptent de la DPA ou lORMVA.

Unecopiecertifieconformedesstatutsdelacooprative.

ii - Demande de subventionAprs la construction du centre de collecte du lait, le postulant dpose un dossier de demande de subvention en double exemplaire, auprs du Guichet Unique. Ce dossier comprend les pices suivantes :

Lattestationdapprobationpralable.


Lesfacturesdfinitivesoriginalesdtaillesdeconstruction dlivres par lentrepreneur ou un devis estimatif dlivr par le service comptent de la DPA ou lOR

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