Manuel d'Administration Financière du Personnel Fin Livre 4...

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Manuel d'Administration Financière du Personnel Fin

Version 25-04-2007 Livre 4 Chapitre 4 : Police aéronautique

Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Police aéronautique 2.1 Les membres du personnel de la Police aéronautique qui ont opté, avant le 01-04-2001, pour le

maintien de leur statut d’origine (Cat) 2.2 Les membres du personnel de la Police aéronautique avec le statut FiFi qui optent pour le passage

vers le statut Police Fédérale en date du 01-04-2001 2.3 Les membres du personnel de la Police aéronautique avec le statut FiFi qui optent en date du 01-

04-2001 pour la maintien du statut de la catégorie de personnel du corps opérationnel à compétence spéciale

3. Les membres du personnel du corps opérationnel à compétence de police spéciale (FiFi) 3.1 Généralités 3.2 Equivalence des niveaux et des grades 3.3 Clause de sauvegarde 3.4 L’indemnisation des frais de nourriture, de logement, de parcours et de déménagement 4. Les membres du personnel qui conservent leur statut originaire (Cat) 4.1 Statut des fonctionnaires 4.2 Règlement propre à la Police aéronautique

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1. Bases légales et réglementaires • Loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de

la police des chemins de fer dans la Gendarmerie (M.B. 1998-12-11)

• Arrêté royal du 22 juin 1989 portant statut pécuniaire du personnel de la Régie des Voies aériennes (M.B. 1990-03-01)

• Arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l’aéroport de Bruxelles-National (M.B. 1999-04-11)

• Arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant les avantages visés à l’article 25, § 1, alinéa 2, de l’arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l’aéroport de Bruxelles-National (M.B. 1998-11-17)

• Arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et portant organisation de l’intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie (M.B. 1999-01-30)

• Arrêté royal du 26 janvier 1999 fixant la date de l’entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la police aéronautique à la Gendarmerie (M.B. 1999-01-30)

• Arrêté royal du 29 avril 1999 portant création de la structure des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, et portant la carrière de ce personnel (M.B. 1999-05-26)

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• Arrêté royal du 29 avril 1999 établissant l’équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la Gendarmerie à ceux du personnel du corps opérationnel de la Gendarmerie (M.B. 1999-05-26)

• Circulaire n°476 du 28 mai 1999 relative aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat (M.B. 1999-06-17)

• Arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à l’avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel (M.B. 2000-02-05)

• BIP L

• Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de Police - Art XII.XI.33 et Art XII.XI.35 (M.B. 2001-03-31)

2. Police aéronautique

2.1 Les membres du personnel de la Police aéronautique qui ont opté, avant le 01-04-2001, pour le maintien de leur statut d’origine (Cat)

A partir du 01-04-2001, ces membres du personnel ne peuvent plus opter pour le passage vers le statut Police Fédérale. Ils conservent donc leur statut d'origine. Ce statut fait l’objet du point 4 de ce chapitre.

2.2 Les membres du personnel de la Police aéronautique avec le statut FiFi qui optent pour le passage vers le statut Police Fédérale en date du 01-04-2001

On renvoie ces membres du personnel vers les chapitres divers du manuel et dans l’arrêté royal.

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2.3 Les membres du personnel de la Police aéronautique avec le statut FiFi qui optent en date du 01-04-2001 pour la maintien du statut de la catégorie de personnel du corps opérationnel à compétence spéciale

L’exécution des règles pécuniaires spécifiques à ce statut forme l’objet au point 3 de ce chapitre.

3. Les membres du personnel du corps opérationnel à compétence de police spéciale (FiFi)

3.1 Généralités

3.1.1 Statut pécuniaire

L’ancienneté pécuniaire pour les membres de la Police aéronautique débute à l’âge de 20 ans. Pour la détermination de l’âge de l’agent en vue de la fixation du traitement, l’anniversaire de la naissance qui tombe à une date autre que le premier du mois est toujours reporté au premier du mois suivant.

Les services prestés auprès de RVA et de BIAC sont intégralement pris en considération pour le calcul de l’ancienneté du traitement et pour l’attribution des augmentations intercalaires.

Le paiement du traitement s’effectue de la même manière que pour le personnel du corps opérationnel de la Gendarmerie à compétence de police générale (paiement mensuel à terme échu).

Les membres du personnel de la Police aéronautique bénéficient également des allocations familiales, de l’allocation de naissance, de l’allocation de foyer ou de résidence, du pécule de vacances et de l’allocation de fin d’année. Pour le calcul de ceux-ci, nous renvoyons aux chapitres respectifs du Livre 2.

3.1.2 Echelles de traitement

Le traitement de chaque membre du personnel est fixé dans l’échelle de traitement de son grade (Voir BIP Police aéronautique LC-010).

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3.2 Equivalence des niveaux et des grades

NIVEAU GRADES DE LA POLICE aéronautique GRADES DE LA GENDARMERIE

Sous - officier sous-chef d’aérodrome (rang 20)

premier sous-chef d’aérodrome (rang 22)

sous-chef d’aérodrome principal (rang 24)

maréchal des logis

premier maréchal des logis

premier maréchal des logis

Sous-officier d’élite sous-chef d’aérodrome première classe (rang 24) premier maréchal des logis chef

Sous-officier supérieur premier sous-chef d’aérodrome de première classe (rang 24)

sous-chef d’aérodrome de première classe principal (rang 25)

adjudant

adjudant-chef

3.3 Clause de sauvegarde

3.3.1 Principe

Le membre du personnel transféré au corps opérationnel de la Gendarmerie conserve, en ce compris les augmentations intercalaires, le droit à l’échelle barémique liée au grade ou à la fonction dont il était revêtu avant son transfert aussi longtemps que cette échelle lui est plus favorable que celle, augmentations intercalaires comprises, à laquelle il peut prétendre en tant que membre du corps opérationnel de la Gendarmerie.

3.3.2 Allocation complémentaire

Le membre du personnel transféré au corps opérationnel de la Gendarmerie perçoit une allocation complémentaire correspondant à la différence entre la rémunération fixe, telle qu’obtenue

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conformément à la clause de sauvegarde, et la rémunération fixe la plus favorable à laquelle il puisse prétendre.

Le traitement le plus favorable est soit celui lié au statut originaire (c’est-à-dire le traitement majoré de l'allocation de foyer ou de résidence), soit celui lié au statut du personnel du corps opérationnel de la Gendarmerie (c’est-à-dire le traitement majoré de l’allocation de logement ou de celle pour fonctions spéciales pour officiers).

3.3.3 Directives pratiques relatives à l’application de la clause de sauvegarde

3.3.3.1 Comparaison du traitement annuel

Dans une première phase, les traitements annuels sont comparés à 100 % entre chaque statut (BIAC et Gendarmerie):

• si ceux de BIAC sont > à la Gd, il convient de renvoyer au point 3.3.3.2;

• si ceux de BIAC sont < à la Gd, le traitement annuel de la Gendarmerie est pris en considération.

3.3.3.2 Comparaison du traitement fixe

La deuxième phase est la comparaison des traitements fixes dans les deux statuts.

Pour BIAC, on prend en considération le traitement mensuel brut majoré de l'allocation de foyer ou de résidence. Pour la Gendarmerie, c’est le traitement mensuel majoré de l’allocation de foyer ou de résidence et de l’allocation de logement. Les deux montants sont comparés:

• si ceux de BIAC sont > à la Gd, le traitement fixe de BIAC est conservé;

• si ceux de BIAC sont < à la Gd, le membre du personnel reçoit un traitement fixe de BIAC et l'allocation complémentaire.

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3.4 L’indemnisation des frais de nourriture, de logement, de parcours et de déménagement

Les membres du personnel de la police de la navigation ont les mêmes droits que les autres membres des services de police. Vous trouvez les modalités d’octroi relatives à ces indemnités dans les chapitres déplacements de service en Belgique et à l’étranger et dans l’arrêté royal.

4. Les membres du personnel qui conservent leur statut originaire (Cat)

4.1 Statut des fonctionnaires

4.1.1 Echelle de traitement des sélectionnés

Le membre du personnel qui a réussi l’examen d’admission pour un niveau supérieur ou l'examen d’avancement de grade et qui n’est pas nommé au grade auquel ce concours ou cet examen donne accès, obtient l'échelle de traitement de “sélectionné” à partir de la date à laquelle la réussite du concours ou de l’examen peut être prise en considération pour l’avancement de grade.

Elle procure aux intéressés une augmentation annuelle (indexée) déterminée comme suit :

• pour les titulaires appartenant aux rangs 20, 21, 22 et 23: 183,64 EUR;

• pour les titulaires appartenant aux rangs 24 et 25: 273,28 EUR.

4.1.2 Allocation pour l’exercice de fonctions supérieures

4.1.2.1 Bénéficiaires

Une allocation est octroyée au membre du personnel qui exerce une fonction supérieure à celle du grade dont il est titulaire, que l’emploi correspondant à cette fonction soit momentanément non occupé ou définitivement vacant.

L’allocation est une allocation de suppléance, puis une allocation d’intérim.

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4.1.2.2 Conditions

L’allocation est accordée pour autant que le membre du personnel ait assumé la fonction supérieure d’une façon ininterrompue pendant nonante jours minimum dans les administrations centrales et trente jours dans les services extérieurs.

L’allocation est due à partir du jour où l’agent a exercé effectivement la fonction supérieure.

4.1.2.3 Allocation de suppléance

L’allocation de suppléance est accordée au faisant fonction pendant la période initiale de six mois consécutive à sa désignation dans une fonction supérieure. Son montant annuel est égal à deux fois la valeur de la pénultième augmentation intercalaire (biennale) qui gouverne l’avancement dans l’échelle de traitement du grade dont l’agent est précairement revêtu, sans pouvoir dépasser le montant de l’allocation d’intérim.

4.1.2.4 Allocation d’intérim

L’allocation d’intérim est accordée à l’expiration de la période d’octroi de l’allocation de suppléance.

Elle est égale à la différence entre la rémunération dont l’agent bénéficierait dans le grade de la fonction supérieure exercée et la rémunération dont il bénéficie dans son grade effectif.

La rémunération contient le traitement ou, le cas échéant, le traitement avec bonification et, éventuellement l’allocation de foyer ou de résidence.

Le traitement dont le membre du personnel bénéficierait dans le grade de la fonction assumée provisoirement est celui qui lui reviendrait à la date de sa dernière ancienneté utile dans son grade effectif, si à cette date il était promu à son grade précaire.

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4.1.2.5 Prorogation d’un membre du personnel

Lorsqu'un membre du personnel est désigné à nouveau pour l’exercice d’une fonction supérieure, les périodes successives de désignation sont comptées pour l’octroi de l’allocation de suppléance ou d’intérim à condition qu’il n’y ait pas d’interruption dans l’exercice des fonctions supérieures et que les désignations aient été faites dans un emploi correspondant au même grade ou à un grade de même rang.

4.1.2.6 Procédure

Lorsqu'un membre du personnel de la Police aéronautique est commissionné pour exercer une fonction supérieure, le Comd DSAN envoie une copie de la décision de DGS à SSGPI, de sorte que l’allocation puisse être calculée et payée. A la fin de la commission, SSGPI est également informé.

4.1.2.7 Paiement

L’allocation de suppléance et l’allocation d’intérim sont payées mensuellement à terme échu.

L’allocation mensuelle est égale au 1/12 de l’allocation annuelle. Dans le cas où l’allocation mensuelle n’est pas due entièrement, elle est payée en trentièmes. L’allocation est indexée.

4.1.3 Allocation pour prestations à titre exceptionnel


Les membres du personnel astreints exceptionnellement à des prestations qui, bien qu’inhérentes à leur fonction, ne peuvent être considérées comme normales ont droit à une allocation pour prestations irrégulières. Cette allocation n’est pas due pour les membres du personnel titulaires d’un grade classé au niveau A.

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4.1.3.2 Calcul

La comptabilisation des heures supplémentaires s’effectuera sur base d’un quadrimestre comme pour les autres gendarmes. Elles sont payées à concurrence de 100% de 1/1850 de la rémunération globale annuelle brute après déduction des allocations familiales. La règle des 15 heures leur est également applicable.

Le règlement relatif aux heures supplémentaires prévu pour le personnel du corps opérationnel de la Gendarmerie est applicable au personnel de la Police aéronautique (Voir Livre 2 Chap. 5.2). Les heures sont comptabilisées séparément par le Comd DSAN et payées avec le traitement par SSGPI.

Si le membre du personnel fournit des prestations pour lesquelles il n’a pas pu être averti avant le début de sa vacation normale (un service imprévu), il reçoit une allocation égale à une majoration de 25% de l’allocation dont il est question au point précédent. La prestation supplémentaire doit avoir une durée d’au moins une heure. L’allocation s’élève à une majoration de 50% de l’allocation dont il est question au point précédent lorsque les prestations supplémentaires sont effectuées entre 2200 h et 0700 h.

Le membre du personnel rappelé exceptionnellement en-dehors de ses obligations de service pour participer à un travail imprévu et urgent reçoit une allocation égale à 4/1850 de la rémunération précitée. Cette allocation est indépendante de la rémunération des heures supplémentaires.

L’allocation est soumise à une retenue pour PP.

4.1.3.3 Procédure

Le Comd DSAN envoie mensuellement une liste des prestations exceptionnelles (F-085) par membre du personnel à SSGPI.

4.1.3.4 Paiement

Les heures prestées dans les conditions des hypothèses 2 et 3 du point 4.1.3.2 sont comptabilisées à part des heures supplémentaires et payées tous les mois.

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4.1.4 Indemnité pour changement de résidence


Les membres du personnel de la Police aéronautique reçoivent une indemnité forfaitaire en cas de changement de résidence ordonné dans l’intérêt du service.

Les membres du personnel célibataires n’obtiennent que le remboursement des frais exposés, limité au montant forfaitaire accordé au personnel marié.

L’indemnité n’est pas allouée:

• au membre du personnel muté pour des raisons de convenances personnelles, par mesure disciplinaire ou par mesure d’ordre;

• au membre du personnel rappelé en service après avoir été mis en disponibilité;

• lorsque la mutation n’a pas donné lieu à un déménagement de mobilier;

• au membre du personnel qui exerce des fonctions itinérantes;

• lorsque la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence ne dépasse pas 5 kilomètres, sauf lorsqu’il y a obligation pour le membre du personnel de s’installer dans un immeuble désigné par l’administration ou de changer de résidence.

4.1.4.2 Montant

Les indemnités ne sont pas indexées :

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Indemnité forfaitaire Supplément d’indemnité Km (aller et retour)

Membres du personnel niveau A 149,98 EUR 0,84 EUR

Membres du personnel niveau B et C 128,90 EUR 0,72 EUR

Membres du personnel niveau D 107,83 EUR 0,59 EUR

Le membre du personnel dont le ménage comporte plus de 4 personnes à charge est, pour le calcul de l’indemnité, supposé appartenir au niveau immédiatement supérieur. S’il s’agit d’un membre du personnel de niveau 1, il lui est alloué un supplément d’indemnité forfaitaire de 21,07 EUR et un supplément d’indemnité kilométrique de 0,12 EUR.

Les frais d’utilisation des moyens de transport en commun des bénéficiaires et des personnes à charge constituant leur ménage leur sont éventuellement remboursés.

4.1.4.3 Procédure

Le membre de personnel demande par écrit, via le Comd DSAN, le paiement de l’indemnité pour changement de résidence à SSGPI. Les preuves (titres de transport, facture déménagement,...) y sont jointes.

4.1.4.4 Paiement

Le montant de l’indemnité est calculé par SSGPI et payé via O*F.

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4.1.5 Indemnité pour promotion sociale


Une indemnité pour promotion sociale est accordée aux membres du personnel qui peuvent produire un certificat d’études, un brevet ou un diplôme établissant qu’ils ont terminé avec succès un cycle complet de cours.

4.1.5.2 Conditions

Sont pris en considération les cours énumérés dans le BIP LP-050. La promotion sociale a pour but d’offrir aux membres du personnel la possibilité d'améliorer leurs compétences professionnelles.

Le cycle complet doit comporter au moins une moyenne de 140 heures de cours par an. L’enseignement par correspondance ne peut être pris en considération.

4.1.5.3 Montant

Le montant de l’indemnité est fixé à 19,83 EUR par année du cycle normal avec un maximum de 99,16 EUR. Ces montants ne sont pas indexés.

4.1.5.4 Procédure

Pour obtenir le paiement de l’indemnité, le membre du personnel adresse, via le Comd DSAN, une demande écrite à SSGPI. Cette demande doit être introduite en triple exemplaire dans les 180 jours qui suivent celui où le certificat, brevet ou diplôme lui a été remis. La demande doit être accompagnée d‘une copie certifiée conforme par l’autorité communale ou scolaire, du certificat, brevet ou diplôme établissant que l’agent a terminé avec succès, dans un établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours.

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4.1.5.5 Paiement

L’indemnité est payée par SSGPI via O*F

4.1.6 Indemnité pour frais funéraires

Lors du décès d’un membre du personnel, il est attribué aux ayants-droit, en compensation des frais funéraires, une indemnité correspondant à un mois de la dernière rémunération brute d’activité de l’agent, limité à un montant fixé annuellement (Voir Livre 2 Chapitre 6.2)

4.1.7 Allocations et indemnités pour les membres de la commission d’examens

Les présidents, assesseurs, secrétaires et aidants de la commission d’examens du Selor ont droit à une allocation de vacation pour les prestations effectuées en-dehors des heures de service réglementaires. Lorsqu’ils doivent se déplacer pour l’exercice de leur fonction, ils ont droit au remboursement de leur frais de séjour.

4.1.8 L’indemnisation des frais de nourriture, de logement, de parcours et de déménagement

Les membres du personnel de la police de la navigation ont les mêmes droits que les autres membres des services de police. Vous trouvez les modalités d’octroi relatives à ces indemnités dans le Livre2 Chapitre 6.4 (Etranger) et 6.5 (Belgique) ainsi que dans l’arrêté royal.

4.2 Règlement propre à la Police aéronautique

4.2.1 Allocation pour prestations les dimanches et les jours fériés légaux


Les membres du personnel de la Police aéronautique astreints à des prestations dominicales ou pendant les jours fériés légaux ont droit à une allocation horaire égale au 1/1976ème de la rémunération annuelle brute.

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4.2.1.2 Conditions

Les prestations prises en considération sont celles qui sont accomplies entre 0000 h et 2400 h le dimanche ou le jour férié.

L’allocation peut être cumulée avec l’allocation pour travail dangereux ou insalubre, l’allocation pour prestations supplémentaires et l’allocation de rappel.

4.2.1.3 Calcul

L’allocation n’est pas soumise à la retenue pour le FPS et l’ONSS. Il y a bien une retenue pour PP.

4.2.1.4 Paiement

Les droits à l’allocation sont rapportés par membre du personnel par le Comd DSAN à SSGPI. Ils sont payés avec le traitement suivant.

4.2.2 Indemnité d’uniforme


Les membres de la Police aéronautique qui sont obligés de porter un uniforme perçoivent une indemnité d’uniforme afin de leur donner la possibilité de prévoir le remplacement des parties usées de l’uniforme.

4.2.2.2 Calcul

Le montant de l’indemnité est de 146,26 EUR.

Les périodes de 30 jours successifs ou plus durant lesquelles aucun service n’a été réellement presté (maladie, période d’indisponibilité,...) ne sont pas prises en considération pour l’attribution de l'indemnité.

Pour les montants indexés cliquez ici.

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4.2.2.3 Procédure

Le Comd DSAN procure annuellement durant le mois de janvier à SSGPI une liste des membres du personnel de la Police aéronautique qui ont porté un uniforme. Les périodes d’absence de plus de 30 jours consécutifs y sont mentionnées.

4.2.2.4 Paiement

L'indemnité est payée annuellement à terme échu (dans le courant du mois de février).

4.2.3 Allocation pour prestations nocturnes

4.2.3.1 Champ d’application

Sont considérées comme prestations de nuit, les prestations effectuées entre 1800 h et 0800 h, pour autant qu’elles se terminent à ou après 2200 h ou qu’elles commencent à ou avant 0600 h.

4.2.3.2 Montant

Le montant de cette allocation est fixé comme suit:

• 0,62 EUR par heure pour les prestations effectuées entre 2200 h et 0600 h;

• 0,31 EUR par heure pour les prestations effectuées entre 1800 h et 2200 h et entre 0600 h et 0800 h, pour autant qu’elles se terminent à 2200 h ou commencent à 0600 h .

Le montant maximum de l’allocation pour une prestation de nuit ne peut pas dépasser 4,96 EUR.

L’allocation n’est pas indexée.

4.2.3.3 Procédure

Le Comd DSAN envoie mensuellement une liste avec les prestations de nuit à SSGPI.

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4.2.3.4 Calcul

Pour le calcul de l’allocation sur base du taux horaire, les fractions d’heure inférieures à 30 minutes sont négligées et celles égales ou supérieures à 30 minutes sont arrondies à l’heure supérieure. L’allocation est soumise à la retenue pour PP.

4.2.3.5 Paiement

Cette allocation est payée mensuellement à terme échu avec le traitement.

4.2.4 Allocation de brevet


Une allocation de brevet est accordée au membre du personnel d’un grade de “sous-chef d’aérodrome”, pour autant qu’il bénéficie de l’échelle octroyée après 4 ans d’ancienneté de service à la Police aéronautique et compte 5 ans d’ancienneté pécuniaire.

Le bénéficiaire perd le bénéfice de cette allocation lors de l’exercice de fonctions supérieures sauf s’il remplit les conditions fixées dans le BIP LP-080.

4.2.4.2 Montant

Le montant de l’allocation de brevet est fixé à 208,23 EUR par an. Le montant mensuel est égal à 1/12 du montant annuel.

L’allocation est due pour toute période pendant laquelle les bénéficiaires perçoivent leur traitement d’activité. Elle est, le cas échéant, diminuée dans les mêmes proportions que ce traitement. L’allocation n’est pas indexée.

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4.2.4.3 Procédure

Les membres du personnel qui répondent aux conditions sont introduits par le calculateur de SSGPI dans le système de calcul du salaire.

4.2.4.4 Paiement

L’allocation de brevet est payée mensuellement à terme échu avec le traitement. Elle est soumise à une retenue pour PP.

4.2.5 Prime de productivité

(inclue dans le traitement depuis 01-01-1997)

4.2.6 Allocation pour le travail en équipe


L’allocation est attribuée pour:

• chaque prestation irrégulière réellement effectuée (vacations effectuées le samedi ou le dimanche, les vacations qui se terminent après 1800 h et les vacations qui débutent au plus tard à 0700 h, à l’exception de celles dont l’heure de début est avancée à 0700 h par suite de mesures temporaires visant à l’humanisation des conditions de travail);

• chaque vacation réellement effectuée dans un régime de travail continu en équipes (par lequel des équipes successives de jour et de nuit assurent le service en permanence et dans lequel au moins 50% des vacations tombent en dehors de la période située entre 0800 h et 1700 h) ou dans un régime de travail non continu en équipes (par lequel des équipes successives de jour assurent le service entre 0700 h et 2100 h), à condition que le membre du personnel intéressé soit constamment et complètement utilisé dans un régime de travail en équipes.

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4.2.6.2 Directives supplémentaires

• Chaque prestation de travail atteignant 12 heures dans un régime de travail continu en équipes est à considérer comme 1 1/2 vacation et donne donc droit à 1,5 fois l’indemnité (7,44 EUR).

• Dans un régime de travail non continu en équipes où le service est assuré de manière non continu entre 0700 h et 2100 h (au moins), l’allocation n’est pas allouée.

• Pour autant que cela soit nécessaire, l’attention est attirée sur le fait que il n’est pas en soi suffisant d'effectuer une prestation dans un régime de travail continu en équipes pour pouvoir prétendre à cette allocation , mais que l'organisation des vacations doit prévoir au minimum 50% des vacations en dehors de la période de 0800 h à 1700 h.

4.2.6.3 Montant

Le montant est fixé à 4,96 EUR pour chaque vacation complète effectuée (ceci s'applique si plus de 4 heures de prestations ont réellement été effectuées). Pour une vacation incomplète effectuée, ce montant est réduit de moitié (2,48 EUR).

L’allocation n’est pas indexée et est soumise à une retenue pour PP et ONSS.

4.2.6.4 Procédure

Le Comd DSAN envoie mensuellement une liste reprenant les droits des membres du personnel de la Police aéronautique à SSGPI.

4.2.6.5 Paiement

L’allocation est payée mensuellement à terme échu.

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4.2.7 Prime de bilinguisme


Le membre du personnel de la Police aéronautique reçoit une prime de bilinguisme à condition:

• qu’il ait apporté la preuve de la connaissance de la deuxième langue devant une commission d’examen constituée par le Secrétaire Permanent de Recrutement ou, qu’il soit exempté de cet examen sur base de son diplôme;

• que le certificat de connaissances linguistiques corresponde au niveau de leur grade;

• qu’il soit en activité de service et bénéficie d’un traitement.

4.2.7.2 Montant

Le montant mensuel de la prime est fixé à:

• 24,79 EUR pour les membre du personnel de niveau A;

• 12,39 EUR pour les membres du personnel des autres niveaux.

Pour les montants indexés cliquez ici.

La prime est soumise à la retenue pour PP et AMI.

4.2.7.3 Procédure

La procédure est décrite au chapitre ‘’prime de bilinguisme’’.

4.2.7.4 Paiement

La prime de bilinguisme est payée avec le traitement.

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4.2.8 Allocation pour l’emploi de certaines langues


Le personnel de la Police aéronautique qui pour les besoins du service utilise une des langues suivantes a droit à une allocation fixe mensuelle s’il satisfait aux conditions : allemand, anglais, espagnol, italien ou russe.

4.2.8.2 Conditions

Pour obtenir cette allocation, le membre du personnel doit:

• avoir réussi un examen;

• travailler dans un service dans lequel l’emploi d’une de ces langues est considéré comme nécessaire;

• avoir, au courant du mois calendrier, fonctionné au moins un jour dans un tel service.

4.2.8.3 Procédure

Le Comd DSAN donne à SSGPI une liste des membres du personnel qui satisfont aux conditions. Dès l’instant où un membre du personnel ne satisfait plus aux conditions, le Comd DSAN en informe immédiatement SSGPI.

4.2.8.4 Montant

Le montant de l’allocation est fixé à:

• 8,92 EUR par mois pour les services pour lesquels, par jour et par langue, une moyenne de deux opérations est atteinte;

• 13,39 EUR par mois pour les services pour lesquels, par jour et par langue, une moyenne de huit opérations ou un emploi de langue d’au moins une heure est atteint.

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L’allocation n’est pas indexée.

L’allocation peut être cumulée pour trois langues au maximum. Elle est soumise à une retenue pour PP.

4.2.8.5 Paiement

L’allocation est payée mensuellement avec le traitement.

4.2.9 Prime d’évaluation

(inclue dans le traitement depuis 01-01-1997)

4.2.10 Indemnité de caisse pour les membres du personnel appelés à manipuler des fonds


Une indemnité de caisse est octroyée aux membres de la Police aéronautique qui, du chef de leurs fonctions, sont tenus à manipuler des fonds.

4.2.10.2 Montant

Le montant de l’allocation, calculé en tenant compte du montant annuel des fonds manipulés (recettes et paiements en espèces), est fixé sur base des coefficients mentionnés ci-après:

• 3‰ sur la 1ère tranche (619,73 à moins de 6 197,34 EUR)

• 0,3‰ sur la 2ème tranche (6,197,34 à moins de 61 973,38 EUR)

• 0,1‰ sur la 3ème tranche (61 973,38 à moins de 247 893,52 EUR)

• 0,08‰ sur la 4ème tranche (à partir de 247 893,52 EUR).

Le montant annuel de l’indemnité ne peut en aucun cas excéder les 111,55 EUR.

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4.2.10.3 Paiement

L’indemnité est payée annuellement à terme échu.

4.2.11 Allocation pour un service de garde à domicile


Les membres du personnel de la Police aéronautique qui assurent un service de garde à domicile en-dehors des heures de service normales peuvent prétendre à une allocation pour un service de garde à domicile.

4.2.11.2 Rôle de garde

Un rôle de garde complet comprend maximum sept jours. Sauf si la garde de sept jours consécutifs leur est imposée, l’allocation n’est pas attribuée aux membres du personnel titulaires d’un grade du niveau A.

4.2.11.3 Calcul

Le montant de l’allocation par journée de garde est fixée à 1,5% du traitement mensuel. L’allocation est doublée les dimanches et jours fériées légaux. Elle est soumise à la retenue pour PP et ONSS.

4.2.11.4 Paiement

L’allocation est payée mensuellement à terme échu.

4.2.12 Remboursement des frais de téléphone

4.2.12.1 Frais pour raccordement et abonnement

Les membres du personnel qui en ont obtenu l'autorisation peuvent demander le remboursement du raccordement sur le réseau téléphonique et des frais bimensuels d’abonnement. Ces frais peuvent

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être remboursés par SSGPI sur production par le membre du personnel d’une demande accompagnée d’une copie de la facture de la compagnie de téléphone sur laquelle les frais sont spécifiés.

4.2.12.2 Conversations téléphoniques

Dans le cas où un membre du personnel est obligé de téléphoner dans l’intérêt du service, les frais de téléphone peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement: voir le Reg G 693 Ter.

4.2.13 Equivalent chèques-repas


Le paiement d’un équivalent de chèques-repas sera accordé aux membres du personnel de la Police aéronautique pour les jours où ils sont en service et à raison d’un seul repas par vacation.

4.2.13.2 Conditions

Par vacation, il faut entendre un total de prestations de 0736 h interrompues ou non par une période de table. Une vacation peut comprendre des prestations nocturnes à cheval sur deux jours. Un service de douze heures peut être considéré comme deux vacations et donne donc droit à deux indemnités.

4.2.13.3 Calcul

Le montant d’un équivalent de chèque-repas ne peut être supérieur à 2,73 EUR. Celui-ci est n’est pas indexé et n’est pas imposable.

4.2.13.4 Procédure

Les vacations donnant droit au paiement d’un équivalent de chèque-repas sont mentionnées chronologiquement et journalièrement sur un formulaire F-021.

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Celui-ci contient une indication claire “indemnité de repas” sur la première page dans la partie “dossier spécial”. A la fin du mois, le Comd DSAN transmet ce formulaire accompagné des pièces justificatives à SSGPI/Déplacements de service Belgique.

4.2.13.5 Paiement

Le montant équivalent des chèques repas est payé via O*F à terme échu.

La dépense doit être imputée à l’Art : 50-06-12-01 du Cat 070.

Pour plus d'information au sujet d'un dossier concret, vous pouvez toujours contacter le responsable du dossier à SSGPI. Vous trouverez son nom et son numéro de téléphone sur le bulletin de traitement.

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