Maîtres à labri ! Par Me Guylaine LeBrun Coordonnateur aux activités de prévention Fonds...

Maîtres à l’abri !

Par Me Guylaine LeBrun

Coordonnateur aux activités de prévention

Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec

Congrès de l’Association des Jeunes Barreaux du Québec

3e édition

22 au 24 février 2012 – L’Estrimont – Orford

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Au programme aujourd’hui

• Le Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, R.R.Q., c. B-1, r. 20

• L’étendue de la protection et ses comparables

• Quelques exclusions

• Les coûts cachés d’une réclamation

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Au programme aujourd’hui (suite)

• Quelques statistiques

• Maîtres à l’abri ! (capsules audiovisuelles)

• Mesures préventives au quotidien

• Conservation des dossiers (obligation déontologique)

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Le Règlement sur la souscription obligatoire auFonds d’assurance responsabilité professionnelle

du Barreau du Québec, R.R.Q., c. B-1, r. 20

• Obligation de souscrire

et

• Exemptions de souscrire

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Évolution des primes et garanties Historique

2012-2010 2009-2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001-1999 1998-1997 1996 1995 1994-1992 1991-1988

10 000 000 $

DÉTOURNEMENT 1 000 000 $

BIENS CONFIÉS 1 000 000 $

5 000 000 $ LIMITE DE GARANTIE

HORS Canada 1 000 000 $ HORS QUÉBEC

1 000 000 $

1 000 000 $ 600 000$ 500 000$

FRANCHISE PAR SINISTRE

AUCUNE 5 000 $

PRIME 600 $ 500 $ 300 $ CONGÉ 500 $ 1 000 $ 1 200 $

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L’étendue de la protection et ses comparables

• Article 1.04 – SERVICES PROFESSIONNELS :

« (…) tous les services qui ont été rendus ou qui auraient dû être rendus par l’Assuré désigné, directement ou indirectement, dans le seul exercice de la profession d’avocat, en tant que membre en règle du Barreau du Québec et non exempté de l’obligation de souscrire au Fonds d’assurance; (…) ».

(Nos soulignements).

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L’étendue de la protection et ses comparables (suite)

• 10 M $ garantie de responsabilité par sinistre sauf limitation 1 M $

• pour endommagement de biens confiés

• pour l’exercice interjuridictionnel

• 1 M $ garantie de détournement de sommes en fidéicommis et frais de défense si l’assuré n’est ni auteur ni complice

• Aucune limite annuelle et absence de franchise

• Prime annuelle de 600 $ de 2010 à 2012

• Confidentialité assurée à l’égard du Barreau du Québec

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Tableau comparatif des primes de base d’assurance responsabilité professionnelle

des avocats et notaires au Canada (au 1er janvier 2012)

Province Garantie Franchise Prime 2010 Prime 2011 Prime 2012

Ontario 1 000 000 $ 5 000 $ 2 950 $ 3 350 $ 3 350 $

Alberta 1 000 000 $ 0 $ 2 600 $ 2 900 $ 3 124 $

Québec - Notaires 1 000 000 $ 3 000 $ 2 000 $ 2 350 $ 2 600 $

Nunavut 1 000 000 $ 5 000 $ 2 194 $ 2 320 $ 2 528 $

Île-du-Prince-Édouard 1 000 000 $ 5 000 $ 2 300 $ 2 300 $ 2 300 $

Yukon 1 000 000 $ 5 000 $ 1 990 $ 2 111 $ 2 111 $

Nouveau-Brunswick 1 000 000 $ 5 000 $ 1 950 $ 1 950 $ 2 150 $

Terre-Neuve et Labrador 1 000 000 $ 5 000 $ 2 280 $ 1 830 $ 1 655 $

Colombie-Britannique 1 000 000 $ 5 000 $ 1 600 $ 1 750 $ 1 750 $

Nouvelle-Écosse 1 000 000 $ 0 $ 1 850 $ 975 $ 1 152 $

Territoires du Nord-Ouest

1 000 000 $ 5 000 $ 1 000 $ 800 $ 1 000 $

Saskatchewan 1 000 000 $ 5 000 $ 500 $ 670 $ 825 $

Québec - Barreau 10 000 000 $ 0 $ 600 $ 600 $ 600 $

Manitoba 1 000 000 $ 5 000 $ 500 $ 575 $ 700 $

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Quelques exclusions

• Actes frauduleux, malhonnêtes, criminels, faute intentionnelle

• Paiement d’amendes, pénalités, dommages punitifs et exemplaires

• Actes posés à titre de dirigeant ou d’administrateur

• Activités de courtage immobilier

• Services ou conseils en matière de placement, d’investissement ou d’opération de change

• Services rendus à titre de membre d’un comité de retraite

• Réclamations en remboursement de vos honoraires professionnels

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Les coûts cachés d’une réclamation

• Atteinte à la réputation, notre principal actif

• Stress et humiliation, remise en question (aide de PAMBA)

• Perte considérable de temps (et de revenus) découlant du temps consacré au procès et à sa préparation

• Fin fréquente de la relation avec le client/employeur

• Effet sur le dossier de crédit personnel et les nominations aux charges publiques

• Impact financier des situations non couvertes

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Domaines à risqueDomaines à risquepériode du période du 1er 1er janvier 2007janvier 2007 au au 31 décembre31 décembre 2011 2011

Droit des assurances 2,8%Droit immobilier 8,7%Perception de comptes 3,6%Responsabilité civile 6,9%Succession, testament 3,0%Droit civil 21,9%Droit de la famille 12,6%Droit des affaires 18,6%Droit du travail 7,5%Autres 14,4%Total : 100,0%

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Fautes reprochéesFautes reprochéespériode du période du 1er 1er janvier 2007janvier 2007 au au 31 décembre31 décembre 2011 2011

Abus de procédures 12,0%Atteinte à la réputation 8,5%Instructions non suivies 18,9%Non-respect des délais 17,9%Engagements non suivis 4,9%Opinion erronée 7,5%Défaut de fidéicommis 3,4%Autres 26,9%Total : 100,0%

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Causes des réclamationsCauses des réclamationspériode du période du 1er 1er janvier 2007janvier 2007 au au 31 décembre31 décembre 2011 2011

Conflits d'intérêts 4,8%Connaissance juridique 11,4%Enquête incomplète 11,1%Honoraires 6,3%Organisation du bureau 9,0%Attitude vindicative 20,0%Relations avec le client 18,8%Autres 18,6%Total : 100,0%

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Maîtres à l’abri !

.…. DES INTEMPÉRIES !

Mesures préventives

au quotidien

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Au contact de l’eau, la prescription de 3 ans peut rétrécir !

•

• Impératif : vérifier et re-vérifier

• Nombreuses lois particulières

• Exemple : Loi sur la responsabilité en matière maritime (loi fédérale)

• Collision entre 2 embarcations

et blessures corporelles

Prescription Danger

2 ans

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Pour que vos vacances ne se transforment en cauchemar…

• Aucun mandat urgent avant votre départ

• Messagerie vocale, courrier électronique, agenda

• Informez clients et adversaires de votre départ

•

• Aucun délai venant à échéance

Courrierélectronique

Messaged’absence

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Conseils… quels conseils ? Ce n’est pas ce que vous dites, c’est ce qu’ils entendent…

•Confirmation du mandat

•Absence de mandat ou refus de mandat

•Au cours du mandat

•À la fin du mandat

La documentation : écrire, écrire et écrire…

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Conseils… quels conseils ? Ce n’est pas ce que vous dites, c’est ce qu’ils entendent…(suite)

• Quelques illustrations…

• Labrie c. Tremblay, REJB 1999-15458 (C.A.)

• Côté c. Rancourt, REJB 2004-70857 (C.S.C.)

• André Joyal Motoneige inc. c. Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, EYB 2005-86303 (C.Q.)

• Stewart c. Valois, EYB 2006-109839 (C.S.)

• Abou-Kasm c. Levine, REJB 2003-39853 (C.S.) (Règlement hors Cour en appel – 27 avril 2005) – Devoir de conseil à l’égard de la partie adverse non représentée

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Le client fantôme : Ami loyal, client déloyal ?

• Évitez d’agir pour les amis, les parents ou les connaissances

• Si malgré tout, vous acceptez le mandat :

• Ne tournez pas les coins ronds, faites les vérifications appropriées

• Donnez au client toute l’attention requise au dossier

• Refusez de donner des opinions juridiques à l’extérieur d’une relation formelle avocat/client

• Confirmez tout par écrit

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« Blanchiment » d’argent… etOù sont mes dents ?

• Perte ou endommagement de biens confiés

Article 2.02.2 (police d’assurance)

Réclamation découlant

d’un dommage matériel

à un bien confié à l’assuré

Garantie par sinistre

limitée à

1 000 000 $

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Le principal et ses accessoires…

• Devoir de conseil et les dépens

• Code de déontologie des avocats

Exposez au client les risques inhérents aux mesures recommandées

Expliquez au client ce qui est nécessaire à la compréhension et à l’appréciation des services professionnels rendus

• Confirmez par écrit vos avertissements

Article 3.03.02

Article 3.02.04

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Profiter de la situation… peut vous ruiner !

• Abus de procédures et diffamation

• Plus de 20,5 % des reproches traités par le Fonds d’assurance

Attention à l’utilisation abusive des tribunaux

Articles 54.1à 54.6 C.p.c.

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Un avocat ou une cervelle d’oiseau et…la « chaise électrique » !

• Allégations de diffamationSont de nature à causer un dommage

Sont fausses

Ne sont pas pertinentes

Sont faites de mauvaise foi avec une intention malicieuse

N’ont pas été vérifiées et sont sans cause probable et raisonnable

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Un avocat ou une cervelle d’oiseau et…la « chaise électrique » ! (suite)

• S’interrogerL’allégation est-elle diffamatoire ?

L’allégation est-elle pertinente ?

L’allégation est-elle faite en utilisant un langage excessif par rapport au fait dont on veut faire la preuve ?

L’allégation est-elle vraie ?

Avait-on un motif raisonnable de la croire vraie ?

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Un avocat ou une cervelle d’oiseau et…la « chaise électrique » ! (suite)

• Quelques illustrations…

• Bélisle-Heurtel c. Tardif, REJB 2000-20086 (C.S.)

• Tellier c. Cie d’assurance Wawanesa, AZ-50310003, le 12 avril 2005, Cour du Québec, Juge Armando Aznar

• Doucet c. Normandeau, EYB 2006-103958

Seuls les faits vérifiés, pertinents et nécessairesaux conclusions recherchées

doivent être énoncés

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L’obligation déontologique de la conservation des dossiers

• Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats, R.R.Q., c. B-1, r. 5 en vigueur depuis le 8 juillet 2010 (Loi sur le Barreau et Code des professions)

• Article 11 du règlement :

– « L’avocat doit ouvrir un dossier pour chaque mandat ou contrat de service qui lui est confié. (…) »


– « Les dossiers tenus par l’employeur d’un avocat sont considérés, pour l’application du présent règlement, comme étant les dossiers de cet avocat s’il peut y consigner des actes professionnels ou des renseignements concernant l’exercice de sa profession. »

28

L’obligation déontologique de la

conservation des dossiers (suite… )


– « L’avocat doit conserver tous ses dossiers actifs à son domicile professionnel ou dans un lieu d’archivage approprié.(…)Lorsque le dossier d’un client n’est plus actif, il doit le conserver au moins 7 ans à compter de la date de sa fermeture. Il peut utiliser alors tout système ou procédé d’archivage qui lui donne accès à l’information que contient le dossier à la date de sa fermeture. »

• Règlement est d’application pour tous les avocats(en pratique privée ou exerçant en entreprise)

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L’obligation déontologique de la

conservation des dossiers (suite… )

Votre dossier constitue votre meilleure défense… !

Norme minimaleNorme minimale : : ce n’est pas nécessairement au lendemain de la prétendue ce n’est pas nécessairement au lendemain de la prétendue

erreur qu’un reproche sera adressé à l’avocaterreur qu’un reproche sera adressé à l’avocat

Délai de prescription de 3 ansDélai de prescription de 3 ans ( (responsabilité professionnelleresponsabilité professionnelle)) : : ne court qu’à compter de la connaissance dene court qu’à compter de la connaissance de

la prétendue erreurla prétendue erreur

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CONCLUSION

• PRÉVENTION EN RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLEPRÉVENTION EN RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

• Agir avec modération

• Garder les clients heureux

• Si ce n’est pas écrit, ça n’existe pas

• Le Fonds d’assurance responsabilité • Un partenaire solide et solidaire

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Questions…

Merci de votre participation

[email protected]

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