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Maison départementale des personnes handicapées du Calvados
Prestation de compensation
Loi du 11 février 2005
Maison départementale des personnes handicapées du Calvados
Plan de l’intervention
Conditions générales d’attribution Eléments de la PCH
Les aides humaines Les aides techniques L’aménagement du véhicule et du logement Les charges spécifiques ou exceptionnelles Les aides animalières
Gestion de la prestation Dispositif d’évaluation
Maison départementale des personnes handicapées du Calvados
Conditions générales d’attribution
Maison départementale des personnes handicapées du Calvados
Conditions générales d’attribution
3 conditions
Conditions de résidence
Conditions d’âge
Critères de handicap
Maison départementale des personnes handicapées du Calvados
Conditions de résidence
• Résider de façon stable et régulière en France depuis plus de trois moisComprend aussi certains séjours à l’étranger :
- Un ou plusieurs séjours provisoires d’une durée inférieure à trois mois au cours de l’année civile
- Un séjour de plus longue durée pour études ou formation professionnelle
• Possibilité d’élire domicile auprès d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréés.
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Conditions d’âge pour le dépôt de la demande
Limite d’âge : 60 ans
Cas particuliers :- Limite d’âge portée à 75 ans, si le handicap
répondait aux critères prévus avant 60 ans- Pas de limite d’âge pour les personnes qui
exercent une activité professionnelle
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Critères de handicap
Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités appréciées au moyen d’un référentiel
Les difficultés doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
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Bénéficier d'un complément de l'AEEH et remplir les critères prévus pour la PCH
Les critères d’accès à la PCH s’apprécient en référence à un enfant du même âge.
Les références à utiliser pour comparer avec un enfant du même âge sont celles figurant dans l’arrêté du 24 avril 2002 pour les compléments de l’AEEH (ex AES).
Les critères d ’accès à la PCHPour les enfants (1)
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Les éléments de la PCH
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Les éléments de la prestation de compensation
Aides humaines
Aides techniques
Aménagement du domicile, du véhicule et surcoût résultant du transport
Charges spécifiques ou exceptionnelles
Aides animalières
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Aides humaines – Critères d’accès - 1
Appréciés au moyen d’un référentiel
Trois dimensions qui peuvent se cumuler :- Les actes essentiels correspondant à 5 domaines
d’activités (toilette, habillage, alimentation, déplacement, élimination) et permettant la participation à la vie sociale,
- La surveillance régulière,- Les frais supplémentaires résultant d’une activité
professionnelle ou d’une fonction élective.
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Aides humaines – Critères d’accès – 2
Les actes essentiels correspondant à 5 domaines d’activités et permettant la participation à la vie sociale Le temps requis est déterminé de façon
individualisée. Des repères sont donnés sur des facteurs
communs ou spécifiques pouvant avoir un impact sur le temps requis.
Une fourchette de temps quotidien est déterminée pour chacun des 5 domaines et, le cas échéant, une fréquence de référence.
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Aides humaines – Critères d’accès – 3
Surveillance régulière S’entend dans le sens de veiller sur la personne afin qu’elle ne
s’expose pas à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité.
Ce besoin doit présenter un caractère durable ou survenir fréquemment.
Concerne les personnes : a) qui se mettent en danger du fait d’une altération d’une ou
plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques,Ou : b) qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes
essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.
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Aides humaines – Tarifs
Emploi direct : 11,57 €
Service mandataire : 12,73 € Convention collective du particulier employeur Majoration du salaire horaire brut d’une assistante de vie 2 Majoration du tarif en cas de recours à un service mandataire
Service prestataire : 17,19 € (ou fixé par Conseil Général) Accord de branche aide à domicile du 29 mars 2002
Majoration du salaire horaire brut d’une auxiliaire de vie.
Dédommagement d’un aidant familial 3,25 € à 4,88 € ou maximum 837,98 € mensuels
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Pas possible de devenir le salarié de son enfant mineur même en cas de pathologie très lourde comme cela se fait pour les adultes.
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Aides humaines – Cas particulier
Personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/10 de la vision normale.
Forfait mensuel 50 h = 551,00 € ramené au coût d’un dédommagement d’aidant familial
Personnes atteintes de surdité profonds pour usage d’un codeur ou d’un « signeur »
Forfait mensuel 30 h = 330,60 €
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Volet aides techniques
DéfinitionCritères d’accèsTarifMontant
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Volet aides techniques - Montant
Un « montant maximum attribuable » est fixé par voie réglementaire à 3 960,00 €
Durée d’attribution maximale : 3 ans
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Aménagement du logement
Montant maximum
attribuable 10 000,00€
Durée 10 ans
Aide au déménagement 3 000,00 €Durée 10
ans
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Aménagement du véhicule – Critères d’accès
Peuvent être pris en compte : PRISE EN CHARGE: 5000 euros sur 5 ans.
L’aménagement du poste de conduite : dans ce cas la personne doit être titulaire d’un permis de conduire qui fait mention d’un tel besoin.
D’autres types d’aménagements (l’acquisition et l’installation d’un siège adapté ou d’un dispositif d’accès au siège ou de rangement du fauteuil roulant…).
Le véhicule aménagé peut être la propriété de : La personne handicapée , D’un membre de sa famille
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Surcoût liés au transport – Critères d’accès
Le demandeur doit opter entre l’aménagement d’un véhicule et la prise en charge des surcoûts liés à son transport.
trajets : domicile – travail, domicile et le lieu de résidence permanent ou non et un établissement d’hospitalisation ou un EMS
Prise en charge : 75 % de ce surcoût (transport adapté, taxi véhicule « personnel) avec un montant maximum de 200 euros mensuel
Cas particuliers : Si voiture personnelle conduite par la personne handicapée : prise en charge au de la de 50 Km à 0.50 euros du Km pris en compte à 75 % maxi 200 euros.
Pour les enfants le transport est intégré dans les prix de journée des EMS. Prise en compte pour les loisirs réguliers : 0.50euros du KM maxi 83.33
mensuel non cumulable avec la précédente prestation. Ne sont pas pris en compte :
Les dépenses ouvrant droit à une prise en charge par d’autres financeurs. Les dépenses relevant des obligations de mise en accessibilité des réseaux
transport public.
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Charges spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap. Il peut s’agir par exemple de : Certains frais médicaux ou paramédicaux non
remboursés par l’assurance maladie (matériel pour incontinent, complément alimentaire, …),
Frais d’entretien des aides techniques,
Les charges exceptionnelles sont les dépenses ponctuelles liées au handicap.
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Charges spécifiques ou exceptionnelles
TarifPour les charges spécifiques :
tarifs forfaitaires mensuels : 100,00 € sur 10 ansPour les charges exceptionnelles
75% du prix d’achat dans la limite de 1 800,00 € tous les 3 ans
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Aides animalières
Critères d’accès : Un lien direct doit être établi entre cette préconisation et les
limitations d’activités ainsi que les potentialités de la personne.
Le recours à cette aide doit concourir à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne.
Cette aide doit être utilisée régulièrement compte tenu du projet de vie et de l’environnement de la personne.
Tarif : 50 €/ mois
Montant maximum : 3 000,00 €
Durée d’attribution maximale : 5 ans
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PCH « ENFANT »
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La demande
Elle peut intervenir : Pour les nouveaux entrants
En fin de droit, à l'occasion du renouvellement de l'AEEH
En cas de changement de la situation (évolution du handicap ou autres changements).
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présentation des différents choix possibles
Mesures PCH en cours
Extrait du PPC
AEEH de base
Choix 1
Complément X
AEEH de base
Choix 3
Complément Y
PCH élément 3
AEEH de base
Choix 2
PCH élément 3PCH élément 2PCH élément 1
PCH élément 4PCH élément 5
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Changement de prestation
Une famille qui a choisi la PCH, peut revenir vers l'AEEH :
Lorsque les conditions permettant de faire une nouvelle demande de la PCH sont réunies
Et lorsque les éléments (à l'exception du 3ème élément) ayant donné lieu à un versement ponctuel sont arrivés à échéance (sauf en cas de changement substantiel du PPC).
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Dispositions concernant les parents séparés
Un seul des parents est bénéficiaire de la PCH (celui qui perçoit l ’AEEH)
Possibilité de prendre en compte les frais exposés par les deux parents selon le même dispositif que celui existant pour le 3ème élément : Élaboration d'un compromis entre les
parents pour organiser la répartition des charges prises en compte au titre de la PCH.
Élargissement de la notion d ’aidant familial aux nouveaux conjoints des parents aux personnes qui résident avec l ’enfant
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Modalité d ’expression du choix de la famille
La famille fait connaître son choix sur la base du plan de personnalisé de compensation
la famille a 15 jours pour faire connaître son choix
Lorsque la CDAPH a pris une décision différente des propositions du PPC, concernant l’une ou l’autre des prestations,
la famille a 1 mois pour modifier son choix Si la famille n ’exprime pas de choix, la prestation versée sera :
celle dont elle est déjà bénéficiaire ou le complément de l'AEEH, en cas de première
demande
L ’organisation du droit d’option (1)
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Dispositions transitoires
Effet rétroactif au 1er avril pour une 1ère demande déposée avant le 1 juillet 2008.
Lors de l’entrée en vigueur de ces dispositions :
en cas de recours à un aidant salarié avant le 1er avril, la situation doit être traitée comme un changement de situation.
Points à signaler (5)
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Aide humaine Les compléments de l’AEEH sont plus
favorable Pour les très jeunes enfants Lorsque l’aide apportée comprend une
part notable de besoins liés à : La garde de l’enfant L ’accompagnement pour des besoins éducatifs L’accompagnement ou réalisation de soinsLa PCH est plus favorable
Lorsque l’aide porte principalement sur les actes essentiels tels que définis dans le référentiel, notamment si :
Intervention d’aidants salariés Temps d’aide quotidien important même assuré
par un aidant
Comparaison entre PCH et AEEH (1)
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Aide humaine et internat dans un EMS
Comparaison entre PCH et AEEH (4)
AEEH de base et complément
PCH
La prestation n'est pas versée pour les jours où l'enfant est en internat dans un établissement.
Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile.
Le montant de l'élément "aide humaine" est réduit après 45 jours en internat dans un établissement.
Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile.
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Autres frais Comparaison entre PCH et AEEH (5)
complément de l’AEEH
PCH
Modalité de prise en compte des frais
Sur la base des dépenses prévues ou engagées non prises en charge par ailleurs
Sur la base de tarifs règlementés et dans la limite d’un montant maximum fixé pour chaque élément.
Prise en compte des remboursements sécurité sociale
Déduction du montant des dépenses
Déduction du montant de la PCH
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Autres points Comparaison entre PCH et AEEH (6)
AEEH PCH
Prise en compte des ressources
Non Oui non pris en compte : salaires, autres revenus d’activités, retraites et autres allocations
Pris en compte : ressources financières et liées au patrimoine (réduction de 20% du montant attribué)
Impôts Non imposable
Non imposablemais les aidants doivent déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement