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Mai 2016 Formulaire juridique

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Mai 2016

Formulaire juridique

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Sommaire DROIT IMMOBILIER ............................................................................................................................................................... 4

• Mise en production d’une nouvelle famille d’acte : Acte minute ................................................................................. 4

• Simplification des choix de trame pour la désignation des lots de copropriété : ........................................................ 9

• Insertion qualité "usufruitier' : .................................................................................................................................... 10

• Ajout choix dans "Origine des fonds" : ...................................................................................................................... 12

• Ajout " Servitude ERDF" : ......................................................................................................................................... 13

• Ajout choix sur le permis de construire obtenu par l'acquéreur dans les ventes : .................................................... 14

• Ajout choix sur le transfert du permis de construire dans les conditions suspensives : ........................................... 14

• Ajout choix "Immeuble de grande hauteur" : ............................................................................................................. 14

• Ajout choix dans les avants contrats de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire pour changement de destination : ............................................................................................................................................. 15

• NOUVEL ACTE : REMPLOI : CONSTATATION DE NON REALISATION ................................................................ 15

• NOUVEL ACTE : VENTE EN ETAT FUTUR : A COLLECTIVITE ............................................................................. 15

• NOUVEL ACTE : REGLEMENT COPROPRIETE : DELIBERATION AG POUR ADAPTATION REGLEMENT ....... 16

• NOUVEL ACTE : CONCILIATION CONVENTIONNELLE ........................................................................................ 16

• VENTES : PACTE TONTINIER A DUREE LIMITEE OU PACTE TONTINIER A DUREE LIMITEE ET ENFANTS MINEURS .......................................................................................................................................................................... 17

• BAIL RURAL A LONG TERME CESSIBLE HORS CADRE FAMILIAL : VERSEMENT D’UNE INDEMNITE .......... 18

VENTES / Module REMPLOI ............................................................................................................................................ 18

• VENTE PAR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE OU PAR MANDATAIRE JUDICIAIRE / Module PRECISIONS PARTICULIERES .............................................................................................................................................................. 19

• VENTES et AVANT CONTRATS / Module IMPOTS ET TAXES ............................................................................... 19

• VENTES / Module CAPACITE .................................................................................................................................. 20

• PRET EN REDACTION LIBRE / Module DESIGNATION IMMEUBLE ................................................................... 20

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• DECRET 2016 382 DU 30 MARS 2016 APPLICABLE AU 01/06/2016 .................................................................... 21

• ETAT DESCRIPTIF DIVISION – VOLUMES (AVEC CCHARGES ET ASSOC. SYND.) .......................................... 21

• VENTE EN ETAT FUTUR : RENOVATION CONSTRUCTION LOTS COPROPRIETE ........................................... 22

Courriers ................................................................................................................................................................................ 23

• Nouveaux courriers : ................................................................................................................................................. 23

• IMPRIMES ................................................................................................................................................................. 28

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DROIT IMMOBILIER

Mise en production d’une nouvelle famille d’acte : Acte minute Dans le cadre de la vente de biens inférieurs à 15 000€, GenApi a développé une nouvelle famille d’actes spécifiques : l’Acte Minute.

La trame de la partie normalisée de ces actes a été simplifiée et préconçue pour s’adapter à la nature des biens vendus.

• Un acte ciblé : moins de choix de trame à effectuer, moins d'alternatives entre lesquelles hésiter et chercher. • Un rédactionnel revu pour privilégier les documents annexés et éviter ainsi une perte de temps dans le

remplissage des variables de votre acte.

Cette nouvelle famille comporte :

• Des lettres d’intention et réquisitions d’instrumenter (en lieu et place des avant contrats) • Procurations minute • Actes minute

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Par exemple, la « vente minute : simple parcelle » ne comporte plus que 6 pages.

La partie normalisée a été revue et simplifiée pour supprimer les alternatives non nécessaires pour de tels cas, et les choix par défaut de la trame ont été définis sur la vente concernée (PVI – 15.000 €, CSI minimale…)

La partie développée ne comporte plus aucun choix de trame :

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Et le rédactionnel a été simplifié et modifié, les variables supprimées afin de vous faire gagner du temps de rédaction :

FIN DE PARTIE NORMALISEE

PARTIE DEVELOPPEE

ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION

Compte tenu des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le BIEN n’étant pas à usage d’habitation, la faculté de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer aux présentes.

CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES

GARANTIE DE POSSESSION

Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil. A ce sujet le VENDEUR déclare :

• qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété, • qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant

empêcher la vente, • que le BIEN est libre de toute location ou occupation quelconque au profit d'un tiers. • que les éventuels droits de préemption, préférence ou priorité pouvant exister, légalement ou

conventionnellement, n'empêchent pas la réalisation des présentes. Le droit de préemption de la SAFER n'a pas à vocation à s'appliquer ainsi qu'il en est justifié en annexe.

• subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions.

GARANTIE HYPOTHECAIRE

Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l'ACQUEREUR. Un état hypothécaire délivré le et certifié à la date du ne révèle aucune inscription. Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.

SERVITUDES

L'ACQUEREUR profite des servitudes ou les supporte, s’il en existe. Le VENDEUR déclare :

• n'avoir créé ni laissé créer de servitude,

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• qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme.

ETAT DU BIEN

L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit. En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus. Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon. L'ACQUEREUR dispense le VENDEUR de la production de tout document d'urbanisme et de tout document relatif à la prévention des risques naturels et technologiques.

CONTENANCE DU TERRAIN

Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.

CONTROLE DES STRUCTURES

Lecture a été donnée par le notaire soussigné à l’ACQUEREUR des dispositions des articles L 331-2 et L 331-3 du Code rural et de la pêche maritime. L'ACQUEREUR déclare ne pas contrevenir à ces dispositions.

IMPOTS ET TAXES

Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement de la taxe foncière. La taxe foncière pour l’année entière est due par le VENDEUR, l'ACQUEREUR lui remboursera sa quote-part en fonction de la durée de détention.

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT FONCIER A CHOSIR ENTRE Les présentes ne sont pas soumises à l’agrément de la commission départementale d’aménagement foncier comme n’entrant pas dans le champ d’application du premier alinéa de l’article L 123-17 du Code rural et de la pêche maritime. ET Les présentes, conformément aux dispositions de l’article L 123-17 premier alinéa du Code rural et de la pêche maritime, ont été soumises préalablement à la commission départementale d’aménagement foncier, laquelle a donné son autorisation à l’opération le ainsi qu’il en est justifié par une attestation délivrée le et annexée.

ORIGINE DE PROPRIETE

CLOTURE

ELECTION DE DOMICILE

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Les PARTIES élisent domicile en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les PARTIES affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.

CERTIFICATION D’IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.

Simplification des choix de trame pour la désignation des lots de copropriété :

Dans les ventes en état futur :

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Par :

Ce qui donne si plusieurs lots et des tantièmes spéciales :

Insertion qualité "usufruitier' : Mettre la personne en "AUTRES A QUALIFIER" puis dans la fenêtre de requalification choisir "USUFRUITIER" :

Puis dans l'acte :

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Ajout choix dans "Origine des fonds" : Renonciation au calcul des créances des acquéreurs" :

C cass 3ème civile 08.04.2014

Acquéreurs concubins – Absence de convention :

Cour cassation Civ 1ère 13.01.2016

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Ajout " Servitude ERDF" :

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Ajout choix sur le permis de construire obtenu par l'acquéreur dans les ventes :

Ajout choix sur le transfert du permis de construire dans les conditions suspensives :

Ajout choix "Immeuble de grande hauteur" :

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Ajout choix dans les avants contrats de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire pour changement de destination :

NOUVEL ACTE : REMPLOI : CONSTATATION DE NON REALISATION

NOUVEL ACTE : VENTE EN ETAT FUTUR : A COLLECTIVITE

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NOUVEL ACTE : REGLEMENT COPROPRIETE : DELIBERATION AG POUR ADAPTATION REGLEMENT

NOUVEL ACTE : CONCILIATION CONVENTIONNELLE

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VENTES : PACTE TONTINIER A DUREE LIMITEE OU PACTE TONTINIER A DUREE LIMITEE ET ENFANTS MINEURS

Nouveaux choix :

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BAIL RURAL A LONG TERME CESSIBLE HORS CADRE FAMILIAL : VERSEMENT D’UNE INDEMNITE

Nouveaux choix :

VENTES / Module REMPLOI Ajout d'un choix de trame intitulé "Remplois pour partie immédiat et par anticipation"

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VENTE PAR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE OU PAR MANDATAIRE JUDICIAIRE / Module PRECISIONS PARTICULIERES

Rappel règles indivision et procédure collective et Ccass Cham comm 02.06.2015 / Ajout d'un choix de trame intitulé "Biens indivis – Article 817-1 Code civil"

VENTES et AVANT CONTRATS / Module IMPOTS ET TAXES

Ajout d'un choix de trame intitulé "Taxe 990 D à la charge de la société venderesse" avec 3 sous-choix.

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VENTES / Module CAPACITE Ajout de 2 sous-choix au choix "Sauvegarde de justice" : Pas de mandataire spécial

Mandataire spécial

PRET EN REDACTION LIBRE / Module DESIGNATION IMMEUBLE

Possibilité de choix cumulatif de parcelles indivises et non-indivises

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DECRET 2016 382 DU 30 MARS 2016 APPLICABLE AU 01/06/2016 Actes concernés : BAIL HABITATION DEVELOPPE BAIL HABITATION DEVELOPPE (RENOUVELLEMENT) BAIL HABITATION MEUBLE

Modification clause "Etat des lieux"

ETAT DESCRIPTIF DIVISION – VOLUMES (AVEC CCHARGES ET ASSOC. SYND.)

Modification clause "STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE" / rubrique "Formation"

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VENTE EN ETAT FUTUR : RENOVATION CONSTRUCTION LOTS COPROPRIETE

Modification de plusieurs signets : titre, Paiement du prix, Caractéristiques du bâtiment, Promesse de

vente, Achèvement de la rénovation, etc. Rajout d'un paragraphe "Surface habitable"

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COURRIERS

Nouveaux courriers : CONVOCATION : mise en demeure acquéreur de venir signer CONVOCATION : mise en demeure acquéreur justifier financement CONVOCATION : mise en demeure vendeur de venir signer

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CREANCIER : biens indivis vendus dans procédure collective

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QUESTIONNAIRE LOCAL COMMERCIAL

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LOCATAIRE : droit de préf. (cession globale immeuble ne comprenant qu'un seul local ccial/artisanal)

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IMPRIMES

Nouvel imprimé : URBANISME : cession parts SCI (L 213-1 3° CU)

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Actualisation de l’imprimé de Plus-Values Immobilières 2048-IMM-SD / Version 04-2016

Modification de la ligne 47 de la page 2

Modèles concernés :

PLUS-VALUES IMMO : 2048 IMM-SD (feuille de calcul si origines multiples)

PLUS-VALUES IMMO : 2048 IMM-SD (constructions seules)

PLUS-VALUES IMMO : 2048 IMM-SD (personne physique résident de France ou non)

PLUS-VALUES IMMO : 2048 IMM-SD (personne morale)

PLUS-VALUES IMMO : 2048 IMM-SD (feuille de REPORT si origines multiples)

Actualisation de l’imprimé de Plus-Values Immobilières 2048-TAB SD / Version 04-2016

Modèles concernés :

PLUS-VALUES IMMO : 2048 TAB-SD (spécifique terrain à bâtir)

PLUS-VALUES IMMO : 2048 TAB-SD (feuille de REPORT si origines multiples)

PLUS-VALUES IMMO : 2048 TAB-SD (feuille de calcul si origines multiples)