Madagascar - Decret n°1963-192 du 27 mars 1963 fixant le Code ...

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  • DECRET N 63 -192 DU 27 MARS 1963FIXANT LE CODE DE LURBANISME ET DE LHABITAT

    (J.O. n 291 du 31.05.63, p. 1265), modifi par dcret n 69-335 du 29 juillet 1969 (J.O. n 658 du 09.08.69, p. 1744)

    TITRE PREMIERDe lurbanisme et de lhabitat

    CHAPITRE PREMIERRle du Ministre des travaux publics en matire durbanisme et dhabitat

    SECTION PREMIERERole

    Article premier - Le Ministre charg des travaux publics et de la construction met en oeuvre la politique duGouvernement en matire durbanisme, dhabitat et de construction, labore les procdures et les techniques,conseille et coordonne ces effets laction des autres ministres.

    Art. 2 - Dans le cadre du plan damnagement national et en liaison avec les Ministres intresss, le Ministredes travaux publics prend toutes dispositions qui permettent dadapter la structure des agglomrations lvolution dmographique technique, culturelle, conomique et sociale :- il fait tablir les plans damnagement rgionaux et en contrle lexcution ;- il fait tablir les plans durbanisme des communes et des groupements de communes et en contrle lexcution;- il labore et applique les dispositions relatives aux lotissements et aux permis de construire;- il prpare et met en oeuvre les moyens juridiques, administratifs et financiers dune politique foncire,notamment en ce qui concerne le remembrement urbain et la rnovation des lots ; il suscite la cration ouparticipe la mise en place des organismes ncessaires.

    Art. 3 - Le Ministre des travaux publics labore une politique de lhabitation et des quipements collectifs tanturbains que ruraux ;- il provoque ou prend, le cas chant, toutes mesures tendant stimuler leffort de construction.Il anime et contrle lactivit des organismes qui bnficient cet effet de laide de lEtat ou des collectivitspubliques, et fixe, si besoin est, les conditions de rpartition des logements ;- il propose toutes dispositions tendant lamlioration, lentretien et la modernisation des logements urbains etruraux, ainsi qu la bonne utilisation du patrimoine immobilier existant;- il propose les programmes de constructions neuves. Il anime et contrle lexcution de ces programmes ;- il provoque toutes mesures destines mettre des terrains correctement desservis la disposition desconstructions de logements. Il veille la ralisation simultane des logements et des quipements collectifsncessaires.

    Art. 4 - Le Ministre des Travaux publics tudie toute mesure tendant faire progresser les mthodes et lestechniques du btiment et amliorer la qualit de la construction dans les conditions conomiques les plusfavorables ;- il fixe, en accord avec les Ministres intresss, les rgles relatives aux conditions techniques et fonctionnellesde construction ;- il propose et applique la rglementation relative lactivit des architectes et autres hommes de lart, desingnieurs et des entreprises du btiment, dfinit une politique de la main-doeuvre, de la formationprofessionnelle et de la qualification des entreprises du btiment, en liaison avec les Ministres intresss.

    SECTION IIOrganisation des services

    Art. 5 - Le service de larchitecture, de lurbanisme et de lhabitat relevant du ministre des travaux publics estcharg de lexcution pratique des attributions dfinies la section I du prsent dcret.Des arrts du Ministre des travaux dsigneront les reprsentants du service de larchitecture, de lurbanisme etde lhabitat dans les diffrents chefs-lieux de province et de prfecture. Ils dtermineront leurs attributions.

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  • ORGANISMES CONSULTATIFS

    Art. 6 - Un comit consultatif dit : Comit national de lurbanisme et de lhabitat - est institu auprs duMinistre charg des travaux publics et de la construction.Ce comit peut tre appel mettre son avis sur toutes les questions intressant :- la politique gnrale de lurbanisme ;- la politique gnrale de lhabitat.Il est obligatoirement consult sur les projets de plans durbanisme des villes de plus de cinquante millehabitants.

    Art. 7 - Le comit national de lUrbanisme et de lhabitat est prsid par le Ministre des travaux publics ; ilcomprend :- le Directeur gnral des travaux publics, de laronautique et des transports ou son reprsentant;- le Directeur des ponts et chausses et de la construction ou son reprsentant ;- un reprsentant de la Prsidence du Gouvernement ;- un reprsentant du Ministre de lIntrieur ;- un reprsentant du Ministre dEtat charg de lconomie nationale ;- un reprsentant du Ministre dEtat charg du reboisement et de la fort malgache ;- un reprsentant du Ministre de lagriculture et du paysannat ;- un reprsentant du Ministre de lducation nationale, de la jeunesse et des sports ;- un reprsentant du Ministre de la Sant publique et de la population ;- le commissaire gnral au plan ou son reprsentant ;- un reprsentant du Secrtaire dEtat linformation et au tourisme ;- le prsident du conseil de lordre des architectes ou son reprsentant ;- le prsident de lOrdre des ingnieurs conseils ou son reprsentant ;- le prsident de la fdration des chambres de commerce ou son reprsentant ;- un reprsentant des banques ;- un urbaniste diplm ;- deux maires de communes urbaines ;- les trois derniers membres sont dsigns par arrt du Ministre des travaux publics.Le comit pourra, sur linitiative de son prsident, appeler siger avec voix consultative, toute personne dontla prsente lui paratra utile.

    Art. 8 - Une commission consultative dite commission prfectorale durbanisme est institue dans chaqueprfecture. Elle met un avis sur les projets durbanisme et damnagement local, communal ou intercommunal,rgional, intressant la prfecture et que lui soumet soit le prfet, soit le reprsentant local du service delarchitecture.La commission est obligatoirement consulte, sur les projets durbanisme des agglomrations de la prfecture.

    Art. 9 - La commission prfectorale durbanisme est prside, par le prfet agissant comme reprsentant duMinistre des travaux publics.Elle comprend :- le chef darrondissement des ponts et chausses ou son reprsentant ;- le reprsentant local du service de larchitecture, de lurbanisme et de lhabitat ;- le chef du service de la sant publique ou son reprsentant,- le chef du service des eaux et forts ou son reprsentant,- le chef du service de lagriculture et du paysannat ou son reprsentant ;- le chef du service de lenseignement de la jeunesse et des sports ou son reprsentant ;- le chef de la circonscription domaniale et foncire ou son reprsentant ;- le maire de la commune intresse ;- un maire de commune urbaine ou un adjoint ;- un maire de commune rurale ou un adjoint.Les deux derniers membres sont dsigns par arrt du prfet.La commission sur linitiative, de son prsident, pourra appeler siger, avec voix consultative, tout chef dunservice ou toute personne dont la prsence lui paratra utile.Les rapporteurs auprs de la commission sont de droit, le reprsentant du service de larchitecture, delurbanisme, et de lhabitat qui a eu la charge de llaboration de ltude, et lhomme de lart qui a dress leprojet durbanisme.Le secrtariat de la commission est assur par le service des ponts et chausses et de la construction du chef-lieude la prfecture.

  • TITRE IIDe lurbanisme

    CHAPITRE PREMIERLes plans durbanisme

    SECTION UNIQUERgles gnrales

    Art. 10 - Le plan durbanisme directeur trace le cadre gnral de lamnagement et en fixe les lmentsessentiels. IL peut tre complt au fur et mesure des besoins par des plans durbanisme de dtail portant surcertains secteurs ou quartiers.Les plans sommaires durbanisme comportent la rpartition du sol en zones suivant le mode dutilisation.Les plans durbanisme directeurs ou de dtail sappliquent soit des communes, soit des parties decommunes, soit des ensembles de communes, ou des parties de communes que runissent des intrtscommuns.Lorsquils sappliquent des ensembles de commune ou de parties de commune, ces ensembles sont constitusen groupements durbanisme dans les conditions fixes larticle 11 ci-aprs.

    Art. 11 - Conformment larticle 2 de lOrdonnance 60.167 du 3 octobre 1960, le plan durbanisme directeurcomporte :dune part,- la rpartition du sol en zones suivant leur affectation ;- le trac des principales voies de grande circulation conserver, modifier ou crer avec leur largeur et leurscaractristiques ;- les emplacements rservs aux principales installations dintrt gnral et aux espaces libres ;- lindication des espaces maintenir ou crer ;- les avant-projets directeurs dalimentation en eau et dassainissementdautre part,- un rglement qui fixe les rgles et servitudes relatives lutilisation du sol justifies par le caractre de largion ou de lagglomration ou les ncessits gnrales ou locales, ainsi que par les ncessits de la protectioncivile ou du fonctionnement des services publics.Ces servitudes peuvent ; le cas chant, comporter linterdiction de construire.Le rglement peut, dans certaines zones, interdire ou rglementer linstallation ou lexploitation de nouveauxtablissements industriels et lextension des tablissements existants.Il contient lindication de celles de ses dispositions auxquelles il peut tre drog par le Ministre des travauxpublics aprs avis de la commission prfectorale de lurbanisme.Le plan durbanisme directeur peut contenir lindication des parties du territoire dans lesquelles seront tablisdes plans durbanisme de dtail.

    Art. 12 - Le plan durbanisme de dtail dtermine, en fonction des ncessits propres aux secteurs ou quartiersintresss :- les modes particuliers dutilisation du sol ;- le trac des voies principales ou secondaires lexclusion des voies ne devant servir qu la desserte desimmeubles ;- les emplacements rservs aux secteurs publics, aux installations dintrt gnral aux espaces libres et auxespaces verts ;- les rgles et servitudes de constructions justifies par le caractre des lieux ou les ncessits dufonctionnement des services publics.Il comprend :- un avant projet dalimentation en eau potable et dassainissement du quartier et