Machines - Les Rendez-Vous de Bureau Veritas...Synthèse : maîtrise de la conformité des machines...

Machines

« Maîtrisez les coûts et les délais de vos investissements en

intégrant la sécurité dès l'origine »

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Ordre du jour

► Le marquage CE et la réglementation machines

► Intégrer la sécurité à la conception et optimiser l'investissement lors des projets

industriels

► Maîtriser les coûts de suivi des équipements de travail en déployant un

processus d'acquisition adapté

Marquage CE et réglementation machine

Obligations, responsabilités et dernières évolutions


Les produits industriels et la « nouvelle approche »

1993

Ouverture du marché

commun

2014

...Elargissements… 28+2

& Accords

28 membres de l’UE

+ 2 membres de l’AELE

► La libre circulation des produits industriels a été

rendue possible par l’harmonisation des

législations nationales relatives aux produits industriels. Depuis 1985, cette harmonisation

s’accélère grâce à la « nouvelle approche ».

► La nouvelle approche consiste à n’imposer que des

«exigences essentielles» qui fixent les objectifs en matière de sécurité, de santé et d’autres intérêts

publics. En appui aux fabricants, les organismes de

normalisation européen disposent de mandat de la

commission portant sur l’élaboration de norme

techniques donnant une présomption de conformité à

ces exigences. Ces normes restent

d’application volontaire.

► 20 ans après la création du marché commun, plus de

30 directives et règlements encadrent la

conformité des produits industriels soit de façon spécifique (e.g. ESP, Machines) soit de manière

horizontale pour des groupes de produits (e.g.

règlement « REACH » ; directive « éco-conception).


Les produits industriels et le marquage CE

► A cette date, parmi la trentaine de dispositions communautaires régissant les produits industriels, les

2/3 conduisent à l’apposition du marquage CE (avec le cas échéant d’autres marquages). Pour ces directives, les fabricants doivent démontrer qu’ils ont satisfait aux exigences essentielles,

éventuellement à l’aide de normes harmonisées établies par les organismes de normalisation

européens.

► S’assurer de la conformité à une seule directive ne suffit pas, le fabricant doit

identifier toutes les directives applicables et choisir pour chaque directive une méthode

d’évaluation autorisée, pour de nombreux produits l’auto-certification n’est pas toujours possible, le

choix doit se faire judicieusement pour obtenir le moindre coût !

= Conformité à TOUTES les directives européennes applicables exigeant le marquage CE

Conformité aux exigences

essentielles de sécurité de

chacune de ces directives

ET

Conformité aux méthodes

d’évaluation propres à chacune

de ces directives

( )


Les produits industriels concernés

Tous les produits industriels mis sur le marché ou mis en service sur le marché de la Communauté Européenne pour la première fois

…

Et donc y compris les produits déjà utilisés et/ou de seconde main

importés de pays tiers doivent répondre aux législations en vigueur au moment où ils sont mis sur le marché.

Cas particulier des produits d’occasion c’est-à-dire existants au

moment de l’entrée en vigueur de la législation communautaire et des

modifications reventes après leur 1ère mise en service.

Dans certains cas, la combinaison de différents produits conçus ou assemblés par le même fabricant est considérée comme

un seul produit fini.

Cas particuliers des installations complexes et des grands projets

industriels !


Une législation en constante évolution

► Le « New Legislative framework » a été adopté en 2008 avec le règlement CE n°765/2008; la décision n°768/2008/CE et le règlements CE n°764/2008. Il vise à aligner les conditions de mise sur le

marché, notamment par la redéfinition des procédures de certification impliquant la conduite d’une

analyse des risques et également les règles de surveillance du marché avec les conditions d’apposition du marquage CE sur les produits, les acteurs et leurs responsabilités.

► Sur cette base, un premier « pack d’alignement » a été adopté le 26 février 2014 portant sur la remise en ligne de 8 directives imposant le marquage CE (JOUE du 29 mars 2014) :

1. Civil Explosives Directive 2014/28/EU

2. Simple Pressure Vessels Directive 2014/29/EU

3. EMC Directive 2014/30/EU

4. Non-automatic Weighing Instruments Directive 2014/31/EU

5. Measuring Instruments Directive 2014/32/EU

6. Lifts Directive 2014/33/EU

7. ATEX Directive 2014/34/EU

8. Low Voltage Directive 2014/35/EU

► Les états membres doivent transposer ces textes pour qu’ils deviennent applicables au 20 avril

2016. Ces nouvelles dispositions impacteront les « équipements de travail » qui comportent, en règle générale, des matériels électriques et doivent répondre à la directive « Low

voltage ».


Une législation en constante évolution

► Le 22 janvier 2014 dernier, la Commission adoptait sa vision pour le marché intérieur des produits

industriels et, bien que la directive 2006/42/CE s’appuie déjà sur le « New legislative framework »

prévoit une évaluation de la « directive machines » en 2015.

► L’élargissement à de nouveaux produits (comme récemment l’intégration des machines d’épandage à la

directive) ou encore la promotion d’une législation et d’une normalisation permettant un élargissement

international semblent à l’étude.

Publication de

la “nouvelle”

directive

machines

2006/42/CE

1989 1993 1995 1998 2006

Refonte de la

directive

Machines

98/37/CE

1994

Publication des

1ères règles

relatives aux

constructeurs

Directive

« Machines »

89/392/CEE

Application

obligatoire de

la Directive

“Machine”

Entrée en

vigueur de la

“nouvelle”

directive

Machines

2010

Mise sur le marché des machines neuves Machines déjà en service dans l’EEE (dispositions nationales)

A minima directive 2009/104/CE


Acteurs et responsabilités

► Les directives « nouvelle approche » définissent plusieurs acteurs dans la chaîne de fourniture

d’équipements, depuis la conception jusqu’à la vente à l’utilisateur final. Chaque acteur a des

responsabilités pour assurer que l’utilisateur final dispose d’un équipement

conforme…

► Mais attention, un même acteur peut endosser plusieurs rôles et donc voir ses responsabilités étendues. Par exemple :

Importateur et distributeur

Fabricant et distributeur

Fabricant et assembleur

Fabricant et utilisateur

Utilisateur et importateur

…

► Il est donc essentiel de déterminer votre rôle (donc vos responsabilités) et le rôle de vos fournisseurs et sous-traitants (… et donc la limite de vos responsabilités)


Les obligations

► En France, on retrouve la transposition de la directive « machines » est faite notamment au niveau du Code du Travail (CdT) qui encadre la

conformité des équipements de travail entrant dans le champ d’application de la directive 2006/42/CE imposant le marquage CE.

► Les obligations sont reportées aux art L4311-1 à

L4311-3 du CdT qui globalement, interdisent de céder, à quelque titre que ce soit (onéreux ou gratuit) un équipement de travail non conforme.

► Des sanctions PENALES existent notamment via le

CdT, la seule intention suffit (avec ou sans accident).

► Indépendamment de ces sanctions des sanctions CIVILES peuvent également s’appliquer.

► Si le fabricant reste responsable de la mise à disposition d’une machine conforme à l’utilisateur il

est, lui-même responsable de s’assurer qu’elle l’est et que par son installation et son entretien elle le restera !

Article L4741-1 du code du travail :

×Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait

pour l'employeur ou le préposé de méconnaître

par sa faute personnelle les dispositions suivantes

et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour

leur application :

1° Titres Ier, III et IV ainsi que section

2 du chapitre IV du titre V du livre Ier

;

2° Titre II du livre II ;

3° Livre III ;

4° Livre IV ;

5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre

III et titre IV du livre V ;

6° Chapitre II du titre II du présent

livre.

×La récidive est punie d'un emprisonnement d'un

an et d'une amende de 9 000 euros.

×L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a

de salariés de l'entreprise concernés par la ou les

infractions relevées dans le procès-verbal prévu à

l'article L. 8113-7.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CD154A4023ED820B331137DD3A9CBBDE.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904799&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CD154A4023ED820B331137DD3A9CBBDE.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904799&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CD154A4023ED820B331137DD3A9CBBDE.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904799&dateTexte=&categorieLien=cid


Les obligations

► Jurisprudence :

Les faits : En voulant retirer avec le bras un morceau de carton coincé à l’arrière d’une onduleuse, le salarié déclenche la cellule photoélectrique et le redémarrage des rouleaux d’entraînement, lui occasionnant des fractures multiples.

Le jugement : La société est poursuivie et condamnée pour ne pas avoir muni la machine d’un dispositif empêchant l’accès aux organes mobiles (pb de conformité), et ne pas avoir fourni au salarié de consignes en cas de bourrage de celle-ci, risque répertorié dans le Document Unique.

La cour d’appel (Chambéry 13 mars 2008) : La société est relaxée aux motifs que :

•L’examen du Document Unique ne permet pas d’établir avec précision que le risque mentionné correspond à la

zone de la machine sur laquelle l’accident est survenu,

• La société fait état de la réception d’une machine que le constructeur déclare conforme aux prescriptions techniques,

• La société justifie de nombreux dispositifs internes de préventions, tant au niveau des organismes sociaux (représentant du personnel triplés, groupes de travail constitués en vue de déceler toute situation de danger

existante) qu’au niveau de l’inspection antérieure de la machine (par des rapports périodiques) en présence du CHSCT (…),

• La société justifie de la réalité d’une formation propre aux intervenants et surtout de l’existence d’une consigne affichée sur la machine interdisant toute intervention sur un équipement en fonctionnement et obligeant le

personnel à mettre à l’arrêt la machine avant toute intervention, consigne non suivie par la victime. »


Les obligations / modification(s)

► Note technique du ministère du travail en projet (à paraître en 2014)

❶ Rappel Code du Travail + Dossier de modification

❷ CE / Non CE ….. CE = Toute transformation non prévue dans la notice d’instructions ; Non CE = rénovation en tout ou partie, modification des performances des

conditions de travail.

❸ Prise en compte de l’état de l’art au jour

de la modification – recours à un organisme accrédité conseillé.

❹ Mise en œuvre des principes dans les

principaux cas types de modifications => analyse de risque + exigences essentielles de la directive !

Définitions

Obligations de l’employeur utilisateur

Modifications et exclusions

Démarche

Exemples

❶

❷

❸

❹


► Le cycle de vie d'une machine, quelle qu’elle soit comprend plusieurs étapes fondamentales : acquisition et conception,

exploitation, opérations de revente, modification, rétrofit...

► A chacune de ces étapes, les concepteurs et les utilisateurs ont un rôle à jouer et des actions à entreprendre pour prévenir les

risques professionnels.

► Une bonne coordination de l’ensemble des acteurs est essentielles

pour maitriser la conformité des machines et permettre une relation

gagnant-gagnant.

Synthèse : maîtrise de la conformité des machines

FABRICANT

Conception et réalisation des équipements

Directives CE

UTILISATEUR

Exploitation et maintien en l’état des équipements

Directive 2009/104/CE

Co-

Responsabilité

Intégrer la sécurité à la conception et optimiser l'investissement

lors des projets industriels

Cibler les spécificités projet et intérêt de porter l’effort à la conception


Porter l’effort à la conception

► Application du principe d’intégration de la sécurité à la conception

L’opportunité de remettre en cause les choix initiaux pour des mesures de prévention moins couteuses et permettant une meilleure maintenabilité est limitée aux phases avant projet et étude.

La sécurité de l’installation est en grande partie figée par les choix initiaux : les améliorations ultérieures ne pourront pas les remettre en cause et devront se limiter à des solutions offrant des gains marginaux souvent au détriment du principe d’intégration de la sécurité à la conception.

Coûts relatifs à la mise en sécurité

du moyen

ETUDES REALISATION MISE EN SERVICE

(EXPLOITATION)

Coûts

€€

Temps

AVANT

PROJET

INSTALLATION

Coût des modifications

Réductions de coûts

potentielles

« La phase conception pèse à peine 1/5 des coûts

totaux mais c’est plus des 4/5 des coûts

d’investissement du projet qui y sont décidés »


Cibler les spécificités du projet

► Ajustement de la mission d’assistance au marquage CE en fonction des spécificités du projet

Complexité

Singularité

Vérification

des

déclarations

de conformités

– textes et

normes citées

+ Diagnostic

d’assujettisse

ment

+ Vérification

de conformité /

essais avant

mise en

service

+ Essais et

mesures selon

référentiel

particulier

+ Revue des

analyses de

risques et

schémas de

commande

+ suivi de

fabrication /

vérifications à

blanc

Machine

Standard

Petits

Outillage

Prototype / risques

spécifiques

Ligne de

fabrication /

process

+ Assistance à

la définition

des moyens

de prévention /

élaboration DT

+ Revue des

instructions de

montage et

d’assemblage

+ Revue des

certificats et

preuves de

conformité

+ Assistance

au choix des

fournisseurs

+ Assistance à

la rédaction du

cahier des

charges

+ Validation

des notes de

calcul et

éléments du

dossier

technique


► Définition d’une stratégie cohérente, identification dès le début de la conception les contraintes réglementations applicables;

Exemple : ligne de fabrication alimentaire

► Diagnostic d’assujettissement

► Initialisation du projet sur des bases saines, intégrer les contraintes réglementaires et résponsabilités dans les CdC de consultation / aide au choix ;

► Consultation et choix des fournisseurs

► Concevoir le compromis disponibilité / sécurité,

déterminer les modes de prévention adaptés au travers de la revue des analyses de risque et du dossier technique; définir et programmer le protocole de réception et contrôle

► Revue de conception

► Vérification des sous-ensembles avant livraison afin de vérifier le respect des solutions adoptées en phase « Conception», anticipation des essais et traitement des réserves avant expédition des matériels;

► Réception à blanc

Conception

Réalisation

Réception finale

Avant projet

► Vérification de la ligne dans sa configuration de production vérification de l’interfaçage avec l’environnement (site et autres équipements) et raccordement aux sources d’énergies + vérifications réglementaires avant mise en service (électricité & levage) ;

► Réception avant mise en service

Intérêts : 90% des anomalies détectées et traitées dès la revue de conception + programmes d’essais anticipés

= pas de retard à la mise en service des installations.

Maîtriser les coûts de suivi des équipements de travail

Management de la conformité par la mise en place d’un processus

d'acquisition adapté


Suivi des équipements de travail

► La maitrise de la conformité des équipements de travail présents au sein d’une unité de production passe

souvent par un diagnostic de conformité et la mise en

place de mesures correctives visant à traiter les non-

conformité.

► Si la mise en place d’une telle démarche est cruciale pour

s’assurer que les équipements mis à disposition des

salariés sont conformes, elle ne saurait pour autant

déboucher sur une action efficace en l’absence de la

mise en place d’un système de management de

la conformité permettant de :

Maîtriser les modifications apportées aux machines

existantes ;

Maîtriser la conformité de chaque nouvel équipement de

travail ;

Le système de management de la maitrise de

la conformité doit notamment :

Intégrer une veille de la réglementation

applicables aux produits industriels

permettant d’anticiper leur évolution

Définir le rôle et les responsabilités de

chaque acteur (achat, maintenance, BE… );

Fixer le process de réception initial et les

fréquences de contrôle des équipements

Définir les règles d’enregistrement des

équipements et d’archivage de leur

documentation;

Intégrer la prise en compte des REX

relatifs aux actions de maintenance

préventives;

Intégrer un processus de traitement et de

suivi des actions correctives ;

…

.


Exemple : processus d’acquisition d’outillages (aéro.)

Acceptation de l’offre / Réception du bon de commande

Kick Off

meeting

Prestation 1 : Assistance à la mise en

place d’une démarche de

maitrise de la conformité

Prestation 2 : Assistance à la maitrise de la

conformité réglementaire

Etape 1 : Elaboration des

outils de conduite

du changement

Etape 2 : Déploiement de la

démarche

Etape 3 : Surveillance/ amélioration continue du

déploiement et steering meetings

Définition la réglementation

applicable

Choix du fournisseur

Gestion de projet

Bureau Veritas

Présentation du Suivi et synthèse et reporting

+ Steering meetings

Suivi des études

Validation des études

Réalisation

Réception

Type mission

Suivi des besoins +

Planification

ressources

Levée de réserve (option)

« C »

« P »

CR de

réunion

Kit de

communic

ation

Rapports

d’inspection

► Formation et assistance de l’ensemble des acteurs et parties prenantes à la démarche

Mission consécutive à un phase d’audit préliminaire pour identifier et définir les processus d’acquisition selon l’organisation interne.

Les parties prenantes sont formées, le processus optimise la prise de décision et la capitalisation du retour d’expérience : le suivi des équipements est amélioré par la mise en place d’outils de gestion documentaire centralisée et les couts de maintenance sont à la baisse et les actions correctives sont suivies.


Formation concepteurs et utilisateurs de machines

http://formation.bureauveritas.fr/formation/machines-esp/8_54_machines.html#sd


Nos prochains Rendez-vous de Bureau Veritas

► Réunion d’information « Machines »

• Date : mardi 24 juin 2014

• Horaires : 09h00 à 12h30

• Contact inscription : [email protected]

► Réglementation « Machine »

• Date : vendredi 19 septembre 2014

• Horaires : 09h00 à 12h00

• Contact inscription : [email protected]

mailto:[email protected]:[email protected]


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