MAARRCHEE NN°DCTT// … n 3 : Ce prix rémunère à l’unité la réalisation de l’essai...

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ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DU

TRANSPORT

AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET

SOCIAL DES PREFECTURES ET

DIRECTION REGIONALE

D'AL HOCEIMA

PROVINCES DU NORD DU ROYAUME

(APDN)

CCAAHHIIEERR DDEESS PPRREESSCCRRIIPPTTIIOONNSS SSPPEECCIIAALLEESS

Marché passé par appel d’offres ouvert sur offres de prix en application des articles 16 §1 ; Alinéa 3, et 17 § 3; Alinéa 3 du Règlement du 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Agence pour le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume.

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MMAARRCCHHEE NN°°DDCCTT// CCOONNTTRROOLLEE//RRNN88//AAHH//4411--1144

RREELLAATTIIFF AAUU

CCoonnttrrôôllee ddee qquuaalliittéé ddeess ttrraavvaauuxx ddee ttrraaiitteemmeenntt ddee

ll’’eennvviirroonnnneemmeenntt eett eennttrreettiieenn ddee llaa cchhaauussssééee ssuurr llaa RRNN88

rreelliiaanntt TTaarrgguuiisstt àà BBnnii BBoouunnssaarr ((eennttrree lleess PPKK 883355 eett 990055)) eett llaa

RRPP 55220011 rreelliiaanntt llaa RRNN88 àà TTaagghhzzoouutt ((eennttrree lleess PPkk 00 eett 1133))..

PPRROOVVIINNCCEE DD’’AALL HHOOCCEEIIMMAA

2

CCoonnttrrôôllee ddee qquuaalliittéé ddeess ttrraavvaauuxx ddee ttrraaiitteemmeenntt ddee ll’’eennvviirroonnnneemmeenntt eett eennttrreettiieenn ddee llaa

cchhaauussssééee ssuurr llaa RRNN88 rreelliiaanntt TTaarrgguuiisstt àà BBnnii BBoouunnssaarr ((eennttrree lleess PPKK 883355 eett 990055)) eett llaa RRPP

55220011 rreelliiaanntt llaa RRNN88 àà TTaagghhzzoouutt ((eennttrree lleess PPkk 00 eett 1133))..

Le présent marché est passé par appel d'offre ouvert sur offres des prix, en application des articles 16 §1 ;

Alinéa 3, et 17 § 3; Alinéa 3 du Règlement du 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de passation

des marchés de l’Agence pour le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du

Nord du Royaume.

Entre,

Monsieur le Directeur de l'Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des

Préfectures et Provinces du Nord du Royaume désigné dans ce qui suit par le terme « Maître d’ouvrage ».

Monsieur le Ministre de l’Equipement et du Transport, représenté par le Directeur Régional de

l’Equipement et du Transport d’Al Hoceima assurant le rôle du « Maître d’Ouvrage délégué ».

d'une part

Et,

Mr……………………………………………En qualité d’…………………………………

Agissant en mon nom et pour mon propre compte ……………………

au capital de…………………………………………………………………………..

Inscrit (e) au registre de commerce de ……………………..…..sous n° ……………….

Affilié (e) à la CNSS sous le N° ……………...……patente n°………….….faisant élection De domicile

à …………………………………………………………………..

Titulaire du compte bancaire N°……………………………………………………

Ouvert à………………………….à la banque de …………………………………..…

Désigné ci-après par " L'Entrepreneur"

d'autre part.

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

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Article 1 : OBJET DU MARCHE :

Le présent marché, qui s’inscrit dans le cadre du programme Hispano-Marocain de conversion de la dette, a pour objet: Contrôle de qualité des travaux de traitement de l’environnement et entretien de la chaussée sur la RN8 reliant Targuist à Bni Bounsar (entre les PK 835 et 905) et la RP 5201 reliant la RN8 à Taghzout (entre les Pk 0 et 13). Province d’Al Hoceima.

Article 2 : PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE :

Le présent marché est passé après appel d'offres ouvert, sur offre de prix, en application des articles 16 alinéa 2 § 1, et 17 alinéa 3 § 3, du Règlement du 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Agence pour le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume

Article 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE :

Les pièces constitutives du marché sont celles énumérées ci-après dans l’ordre de priorité indiqué au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte l’Etat (CCAG-EMO):

1- l’acte d’engagement,

2- le présent cahier des prescriptions spéciales (CPS) paraphé à tous les pages et signé et cacheté à sa dernière page.

3- le cahier des prescriptions communes (CPC) applicable aux travaux routiers courants du

Ministère de l'Equipement et édité par lui en vertu de l'arrêté n° 451-83 du 06/12/82, tel qu’il a

été modifié ou complété,

4- Le bordereau des prix détail estimatifs,

5- Le sous détail des prix.

6- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés

pour le compte de l’Etat, approuvé par le Décret n° 2-99-1087 du 29 Moharem 1421 (4 Mai

2000),

Par le fait même de la signature de l’acte d’engagement, le Laboratoire est réputé avoir lu et accepté les

conditions et clauses prévues au présent CPS ainsi que celles prévues par les autres pièces rendues

contractuelles par ce même document.

Article 4 : TEXTES GENERAUX :

Le titulaire du marché est soumis aux dispositions des textes généraux suivants :

Le Règlement du 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Agence pour le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume.

Le dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement, tel qu’il a été modifié et complété;

Le dahir n° 1-03-194 du 14 Rajeb 1424(11 septembre 2003) portant promulgation de la

loi n°65-99 relative au code du travail ;

Le décret n° 2.01.2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses

administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations

d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l’Etat ;

Le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement

général de comptabilité publique tel qu’il a été modifié et complété ;

Le décret 2-07-1235 du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses

de l’Etat;

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Le décret n ° 2-03-703 des 18 ramadans 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de

paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat.

Tous les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, les salaires de la main

d’œuvre particulièrement le décret royal n° 2.73.685 du 12 Kaada 1393 (08 Décembre

1973) portant revalorisation du salaire minimum dans l’industrie, le commerce, les

professions libérales et l’agriculture.

Toutes les dispositions relatives aux marchés publics qui sont stipulées au règlement de

l’Agence et au C.C.A.G.T et qui ne sont pas mentionnées au CPS sont applicables.

Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de signature du marché.

Article 5 : ETENDUE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le marché comprend l'exécution des prestations du contrôle dans les conditions spécifiées dans les

cahiers des charges et suivant les règles de la profession pour garantir la réalisation des ouvrages objet

du contrôle suivant les normes et garanties de sécurité en vigueur.

Le laboratoire effectue les prélèvements, assure leur conservation, leur transport, effectue les mesures

et les essais et fournit en plus de la réalisation des essais les rapports des résultats obtenus avec

indication des valeurs d’encadrement. Il doit indiquer ses remarques et observations sur les essais.

Le Laboratoire est responsable de la fiabilité des essais et de l’exactitude des résultats et assume toute

erreur ou faute professionnelle à ce sujet.

Le marché comprend :

- La prestation du personnel et de son encadrement, tant sur le terrain qu’au Laboratoire,

- La fourniture du matériel et des produits nécessaires aux essais;

- La documentation et notamment les normes et les modes opératoires des essais ;

- La prestation de matériel de toute nature nécessaire au contrôle ;

- La production des rapports en minute ou par fax et l’édition définitive du rapport de fin de

chantier suivant la consistance des travaux.

Le maître d’ouvrage facilitera au Laboratoire l’accès aux informations et documents utiles et relatifs à

la réalisation des prestations qui lui sont confiées dans le cadre du présent marché, et dont disposent les

différents départements tant au niveau local, qu’au niveau national.

Les normes appliquées sont celles indiquées par le CPS et les documents techniques des projets à

contrôler.

Les commentaires des résultats feront référence au CPS, CPC et les normes en vigueur.

Article 6 : CONSISTANCE DES ESSAIS DE CONTROLE

La mission confiée au Laboratoire dans le cadre du présent marché consiste en la réalisation des essais

de laboratoire pour (*)

:

- l’identification et contrôle de compactage des remblais;

- le contrôle de compactage de fond de forme;

- l’identification et contrôle de compactage de la couche de fondation ;

- l’identification et contrôle de compactage de la couche de base ;

- le contrôle des dosages en liant pour imprégnation et couche d’accrochage;

- l’identification des liants et essai d’adhésivité ;

- l’identification des matériaux pour béton bitumineux type GBB;

- le contrôle de la qualité et des performances des bétons bitumineux ;

- les essais sur enrochements ;

- les essais sur gabions ;

Le contrôle est à effectuer sur le chantier suivant :

RN8 entre les PK 835 et 905

RP 5201 reliant la RN8 à Taghzout entre les PK 0 et 13.

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Article 7 : COMPOSITION DE L’EQUIPE CHARGEE DES ESSAIS DE CONTROLE

Le Laboratoire doit mobiliser pour le projet un personnel disposant des qualifications lui permettant de

mener à bien les tâches qui lui sont confiées dans le cadre du présent marché.

La composition de l’équipe à mettre sur le projet indiquée dans l’offre est contractuelle et ne peut être

modifiée sans l’accord du maître d’ouvrage.

Article 8 : DEFINITION DES PRIX

Les prix définis ci-après comprennent les frais du personnel, des fournitures nécessaires, de transport

ainsi que les frais relatifs à la présence du chef d’équipe et expert géotechnicien aux réunions et visites

du chantier programmées par le maître d’œuvre, la rédaction des rapports d’essais mensuels, des

rapports de fin de travaux. Ils comprennent les taxes, bénéfices, impôts et frais généraux et toutes

sujétions.

Tout manquement à l’une des prestations précitées entraîne le non paiement de tous les essais réalisés au

cours du mois.

Prix n°1 : Ce prix rémunère à l’unité la réalisation de l’essai d’Analyse granulométrique sous l’eau ou

à sec selon les normes NF P 94-056 et NF P18-560,

Prix n°2 : Ce prix rémunère à l’unité la détermination des limites d'Atterberg selon la norme NF P 94-

051,

Prix n°3 : Ce prix rémunère à l’unité la réalisation de l’essai d’équivalent de sable (0/2) ou 0/5 selon

les normes NF P 18-567et NF P 18-598,

Prix n°4 : Ce prix rémunère à l’unité la Mesure de l’activité argileuse au bleu de méthylène des sols

ou graves selon la normes NF P 94 – 068 et NF EN 933-9,,

Prix n°5 : Ce prix rémunère à l’unité la mesure de la propreté d’un granulat selon la norme NFP18-

591,

Prix n°6 : Ce prix rémunère à l’unité la mesure de dureté Los Angelès selon la norme

NFP 18-573,

Prix n°7 : Ce prix rémunère à l’unité la mesure de la résistance à l’usure par Micro Deval

humide ou sec selon NF P 18-572,

Prix n°8 : Ce prix rémunère à l’unité la détermination de l’angularité ou indice de concassage,

Prix n°9: Ce prix rémunère à l’unité l’essai Proctor Modifié selon la norme NF P 94 – 093,

Prix n° 10:Ce prix rémunère à l’unité la mesure de la teneur en eau selon la norme

NF P 94 – 050,

Prix n°11:Ce prix rémunère à l’unité la mesure de densité au densitomètre à membrane selon la norme

NF P 94 – 061/2,

Prix n°12:Ce prix rémunère à l’unité la mesure des épaisseurs des couches en GNT ou MS

Prix n°13:Ce prix rémunère à l’unité la mesure de dureté Los Angelès sur blocs et

enrochements selon la norme NFP18-573,

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Prix n° 14:Ce prix rémunère à l’unité la mesure de coefficient Deval Humide sur blocs et

enrochements,

Prix n° 15:Ce prix rémunère à l’unité l’essai de blocométrie sur blocs et enrochements,

Prix n° 16:Ce prix rémunère à l’unité l’essai de densité sur blocs et enrochements,

Prix n° 17:Ce prix rémunère à l’unité l’essai de forme sur blocs et enrochements,

Prix n°18:Ce prix rémunère à l’unité l’essai de résistance mécanique sur blocs et enrochements,

Prix n° 19:Ce prix rémunère à l’unité l’essai d’altérabilité sur blocs et enrochements,

Prix n° 20: Ce prix rémunère à l’unité l’essai de traction sur fil de gabion,

Prix n° 21: Ce prix rémunère à l’unité l’essai de flexion sur fil de gabion,

Prix n° 22: Ce prix rémunère à l’unité l’analyse d’un CB 0/1 ou émulsion d’imprégnation,

Prix n° 23: Ce prix rémunère à l’unité l’identification complète d’un bitume pur ou modifié,

Prix n° 24: Ce prix rémunère à l’unité l’identification complète d’un liant d’accrochage,

Prix n° 25: Ce prix rémunère à l’unité la mesure des dosages en liants pour imprégnation,

couche d’accrochage et revêtement ; la mesure des dosages en gravillons pour revêtements

Prix n° 26: Ce prix rémunère à l’unité l’essai d’adhésivité liant/granulats,

Prix n° 27: Ce prix rémunère à l’unité l’essai d’enrobage liant/granulats,

Prix n°28: Ce prix rémunère à l’unité l’essai d’extraction sur enrobés (dosage liant et

granulométrie),

Prix n° 29: Ce prix rémunère à l’unité l’essai Marshal sur enrobé,

Prix n° 30: Ce prix rémunère à l’unité l’essai Duriez sur enrobé,

Prix n° 31: Ce prix rémunère à l’unité l’essai à la PCG sur enrobé,

Prix n° 32: Ce prix rémunère à l’unité la mesure de la température d’enrobé,

Prix n° 33: Ce prix rémunère à l’unité l’extraction d’une carotte sur enrobé,

Prix n° 34: Ce prix rémunère à l’unité la mesure de macro texture (PMT) des enrobés,

Prix n° 35: Ce prix rémunère à l’unité l’essai d’orniérage sur enrobé,

Prix n°36: Ce prix rémunère à la journée l’assistance d’un expert géotechnicien en techniques

de stabilité des terrains et de fondation d’ouvrages,

Prix n°37: Ce prix rémunère à la journée l’assistance d’un expert en techniques de chaussées et

d’enrobés.

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Article 9 : DELAI D’INTERVENTION- DELAI DU MARCHE

1-Délais d’intervention et de fourniture des rapports

Le Laboratoire doit intervenir pour prendre les échantillons, effectuer les mesures ou procéder aux

essais dans le délai fixé dans la demande d’intervention qui lui sera faite par l’ingénieur chargé du suivi

des travaux et en même temps de la gestion du présent marché. Ce délai doit être compatible avec les

dispositions à prendre et peut être au minimum de 12 heures et 2 jours au maximum.

Les interventions du Laboratoire peuvent faire l’objet d’un planning à arrêter par l’ingénieur en

harmonie avec l’avancement des travaux objet du contrôle.

Le rapport de chaque intervention est fourni dans un délai de 3 jours qui suivent la fin des opérations de

mesures ou des essais correspondant. Cependant en cas de nécessité ou d’urgence les résultats seront

communiqués par téléphone ou fax et confirmé ensuite par l’envoi du rapport.

2- Délai global

Le délai global du présent marché est de huit (8) mois.

Ce délai peut être prolongé jusqu’à l’achèvement des travaux objet du contrôle sans toutefois que cette

prolongation dépasse une année.

3- Pénalités de retard :

En cas de non respect par le Laboratoire du délai de chaque intervention il lui sera appliqué une

pénalité journalière de retard égale 1/1000 du montant du marché (DH/jour de calendrier). Les pénalités

sont cumulables et déduites d’office des sommes qui lui sont dues au titre du marché et en cas

d’insuffisance sur son cautionnement sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées contre

lui pour le recouvrement du reliquat des pénalités.

En application des dispositions de l’article 42 § 3 du CCAG-EMO, le montant des pénalités est

plafonné à 10%.

Article 10 : REVISION DES PRIX

Vu le délai d’exécution prévu par l’article n°9 du présent cahier des prescriptions spéciales et

conformément aux dispositions de l’article 14 du Règlement du 02 avril 2012 précité , les prix du présent

marché sont révisables par application de la formule suivante.

P = Po 0, 15 + 0, 85 ING

INGo

Formule applicable à tous les prix.

P = prix révisé de la nature d’ouvrage considéré

Po = prix initial du marché

ING et INGo = index global d’ingénierie.

Cette révision s’applique au prix HT quel que soit le résultat des calculs et ce conformément à l’article 7

de l’arrêté du premier ministre N° 3-14-08 du 10/03/2008 fixant les règles et les conditions de révision

des prix des marchés de travaux ou de services portant sur les prestations d’études passés pour le

compte de l’Etat.

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Article 11 : MODE DE REGLEMENT

Tous les essais seront payés d’après les quantités réellement exécutées par application des prix du

Bordereau des Prix-Détail Estimatif ci-dessous et établi par le laboratoire.

Le règlement sera effectué par virement au compte du laboratoire sur la base des décomptes provisoires

et définitifs.

Article 12 : RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE

L’acceptation des factures tient lieu de réception provisoire partielle des essais et des prestations qui y

sont portées.

La réception définitive sera prononcée après approbation du rapport définitif de fin de chantier, (Trois

mois après la réception provisoire).

Article 13: DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF

Le décompte général et définitif est établi comme il est stipulé à l’article 44 § A du

CCAG-EMO

Article 14 : CAUTIONEMENT ET RETENUE DE GARANTIE

Le cautionnement provisoire fixé à cinq milles (5 000,00 DH), sera restitué à l'Entrepreneur après

remise par celui-ci au Maître d’ouvrage du cautionnement définitif, rédigé au nom de l'APDN.

Conformément aux dispositions de l'Article 12 du CCAG-T, l'Entrepreneur est tenu de constituer un

cautionnement définitif dans les trente (30) jours qui suivent la date de notification de l'ordre de service

de notification du marché.

Le cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3 %) du montant initial du marché et il est restitué à

l'Entrepreneur trois (3) mois après la date de réception définitive.

Article 15 : DROIT DE REPRODUCTION DES RESULTATS

Le Maître d’ouvrage se réserve le droit exclusif de disposer des résultats de contrôle pour ses besoins

propres ainsi que pour ceux des collectivités et organismes auxquels elle jugera bon de les

communiquer.

En aucun cas il ne pourra faire état des résultats du contrôle lors d’une communication orale ou écrite à

caractère public, sans avoir au préalable obtenu l'accord du Maître d’ouvrage.

Article 16 : DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les dispositions de l’article 50 paragraphes B § 5 du CCAG-EMO sont applicables au présent marché.

Article 17 : SECRET PROFESIONNEL

Le Laboratoire et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée du marché et

après son achèvement sur les renseignements et documents recueillis ou portés à leur connaissance, et

ce à l'occasion de l'exécution du marché. Ils ne peuvent communiquer à des tiers la teneur de ces

renseignements et documents sans autorisation préalable du Maître d’ouvrage. De plus, ils ne peuvent

faire un usage préjudiciable au Maître d’ouvrage des renseignements qui leur sont fournis et des

résultats d'examens, essais et recherches effectués pour accomplir leur mission.

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Article 18 : NANTISSEMENT

Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement, il est précisé ce qui suit :

1° - Le fonctionnaire chargé de la liquidation du marché est le directeur de l’agence pour la promotion

et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume (APDN)

2° - Le fonctionnaire chargé de fournir les renseignements et états est le directeur de l’agence pour la

promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume

(APDN)

3° - Les paiements sont effectués par le directeur de l’agence pour la promotion et le développement

économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume(ADN) seul qualifié pour

recevoir les significations des créances du titulaire du présent marché.

Conformément aux dispositions de l’article 11 paragraphe 5 du CCAG-EMO, le Maître

d’ouvrage délivre sans frais à l’entrepreneur et sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire

spécial du marché portant la mention “ exemplaire unique ” et destiné à former titre de nantissement.

4° - les frais de timbre et d'enregistrement de la copie unique est à la charge de l’entreprise.

Article 19 : RESILIATION DU MARCHE

Dans le cas où le Bureau d’étude ferait preuve d’une activité insuffisante ou en cas de la non exécution

des Clauses du présent marché, l’administration le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans

un délai qui ne devra pas être inférieur à quinze (15) jours.

Passé ce délai, si la Clause qui a provoqué la mise en demeure subsiste, le marché pourra être résilié de

plein droit et sans aucune indemnité, tous les autres cas de résiliation prévus par le CCAG-EMO sont

applicables.

Article 20 : DELAI DE VALIDATION DES OFFRES

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de Quatre vingt dix (90) jours à

compter de la date fixée pour l’ouverture des plis. Les conditions de prolongation de ce délai sont fixées

par les dispositions de l’article 32 du Règlement du 02 avril 2012 précité.

Article 21 : VALIDITE DU MARCHE

Le marché ne sera valable définitivement qu’après visa du Trésorier Provincial des engagements de

dépenses et son approbation par l’autorité compétente.

Article 22 : DOMICILE DE L’ENTREPRENEUR

A défaut par le bureau d’étude d’avoir rempli les obligations qui lui sont imposées par les documents

contractuels, toutes les notifications lui seront valablement faites à l’adresse indiquée dans l’acte

d’engagement ou celle communiquée au maître d’ouvrage délégué dans le délai de quinze (15) jours à

partir de la notification du présent marché conformément aux dispositions de l’article 17 du CCAG-

EMO.

Article 23 : ASSURANCES

L’assurance des risques inhérents à l’objet du présent cahier de charges doit être souscrite

conformément à l’article 20 du CCAG-EMO.

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Article 24- LITIGES

Si en cours de la réalisation du marché, des différends et litiges surviennent avec la société, les parties

s’engagent à régler celles-ci dans le cadre des stipulations des articles 55 du CCAG-EMO applicable

aux marchés de marches de services portant sur les prestations d’études et de maitrise d’œuvre passes

pour le compte de l’état.

Les litiges entre le maître d’ouvrage et la société sont soumis aux tribunaux compétents.

Article 25- MESURES DE SECURITE ET D’HYGIENE

Le prestataire s’engage à respecter les mesures de sécurité conformément aux dispositions de l’article 24

du CCAG-EMO.

Article 26 : PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE, CONDITIONS DE TRAVAIL,

IMMIGRATION AU MAROC

Les formalités de recrutement et de paiement des employés sont celles prévues par les dispositions de

l’article19 du CCAG-EMO

Article 27 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

Le laboratoire ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou

de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures

de passation, de gestion et d’exécution du marché.

L’entrepreneur ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou

des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes

de son exécution.

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des intervenants dans l’exécution du

présent marché.

Article 28 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON

RESIDENTS AU MAROC

Une retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le cas

échéant, fixée au taux de dix pour cent (10 %), sera prélevée sur le montant hors taxe sur la valeur

ajoutée des travaux réalisés au Maroc dans le cadre du présent marché.

Cependant, le titulaire peut opter pour une imposition forfaitaire au taux de huit pour cent (8 %) sur le

montant hors TVA dans les conditions prévues à l’article 16 du Code général des Impôts.

Article 29 : MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des prestations réalisées sera effectué sur la base de décomptes établis par le maître

d’ouvrage en application des prix du bordereau des prix – détail estimatif aux quantités réellement

exécutées, déduction faite de la retenue de garantie, le cas échéant.

Le montant de chaque décompte est réglé à l’entrepreneur après réception par le maître d’ouvrage de

tous les métrés, situations et pièces justificatives nécessaires à sa vérification.

Seules sont réglées les prestations prescrites par le présent cahier des prescriptions spéciales ou par

ordre de service notifié par le maître d’ouvrage.

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Sur ordre du maître d’ouvrage, les sommes dues à l’entrepreneur seront versées au compte bancaire n°

(RIB sur 24 positions)…..……………………………………………………………ouvert auprès de la

banque…………………………………………………………………………………

Article 30: CAS DE FORCE MAJEURE

Conformément aux prescriptions de l’article 32 du CCAG-EMO notamment son paragraphe 2, les

seuils des intempéries qui sont réputés constituer un événement de force majeure sont définis comme

suit :

- la neige : .2,5. cm

- la pluie : 150 mm

- le vent : 120 km/h

- le séisme : 7,0 degré sur l’échelle de Richter.

Article 31 : DETAXATION

Les règlements afférents au présent marché seront effectués hors T.V.A. une attestation d'exonération de la T.V.A relative aux travaux de ce marché sera délivrée à l’Entreprise par l'Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume, sur présentation des factures pro format par l’entreprise à la notification du marché.

Article 32: désignation des intervenants

Les personnes intervenant dans le présent marché est le personnel de la DRET

Article 33 : Personne chargée du suivi de l'exécution du marché

Le suivi de l’exécution du marché est confié à un fonctionnaire désigné par le maître d’ouvrage.

Le nom ou la qualité de cette personne sera notifié au prestataire de services.

Les tâches confiées à cette personne et les actes qu’elle est habilitée à prendre est le suivi des Travaux.

Article 34 : sous-traitance

Si le prestataire de services envisage de sous-traiter une partie du marché, il doit requérir l’accord

préalable du maître d’ouvrage auquel il est notifié la nature des prestations et l’identité, la raison ou la

dénomination sociale et l’adresse des sous-traitants et une copie conforme du contrat de la sous-

traitance.

La sous-traitance ne peut en aucun cas dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché.

Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents conformément aux

dispositions de l’article 22 du règlement de 02 avril 2012 précité.

Article 35 : Droits de timbre et d’enregistrement

Le prestataire de service doit acquitter les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et

l'enregistrement du marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur.

12

MARCHE N° DCT/CONTROLE/RN8/AH/41-14

Objet : Contrôle de qualité des travaux de traitement de l’environnement et entretien de la chaussée

sur la RN8 reliant Targuist à Bni Bounsar (entre les PK 835 et 905) et la RP 5201 reliant la RN8 à

Taghzout (entre les Pk 0 et 13). Province d’Al Hoceima.

Bordereau des prix - détail estimatif

N°

Prix

DESIGNATION

UNITE

QTE

PRIX UNITAIRE H.T EN

DHS

TOTAL

H.T EN

CHIFFRES

EN

LETTRES

1 Essai d’analyse granulométrique sous

l’eau ou à sec, L’unité U 30

2 Essai de Limites d’Atterberg,

L’unité U 25

3 Essai d’équivalent de sable 0/2 ou 0/5,

L’unité U 20

4 Essai au bleu de méthylène sur sols ou

graves, L’unité U 15

5 Essai de propreté,

L’unité U 10

6 Essai Los Angelès,

L’unité U 10

7 Essai Micro Deval,

L’unité U 10

8 Essai d’angularité ou indice de

concassage,

L’unité

U 10

9 Essai Proctor modifié,

L’unité U 10

10 Essai de teneur en eau,

L’unité U 150

11 Essai de compacité au densitomètre, à

membrane, L’unité U 150

A reporter

13

N°

Prix DESIGNATION UNITE QTE


DHS

TOTAL

H.T EN

CHIFFRES

EN

LETTRES

Report

12 Mesure d’épaisseur des couches GNT,

L’unité U 150

13 Essai Los Angelès sur blocs et

enrochement, L’unité U 2

14 Essai Deval humide ou sec sur blocs et


15 Essai de blocométrie sur blocs et


16 Essai de densité sur blocs et


17 Essai de forme sur blocs et


18 Essai de résistance mécanique sur

blocs et enrochement, L’unité U 2

19 Essai d’altérabilité sur blocs et


20 Essai de traction sur fil de gabion

L’unité U 15

21 Essai de flexion sur fil de gabion

L’unité U 15

22 Analyse complète d’un CB 0/1 ou

émulsion d’imprégnation, l’unité U 2

23 Identification complète d’un bitume

pur ou modifié, l’unité U 5

24 Identification complète d’un liant

d’accrochage, l’unité U 5

25 Mesure des dosages en liants ou en

gravillons U 25

26 Essai d’adhésivité liants / granulats,

l’unité U 1

27 Essai d’enrobage liants / granulats,

l’unité U 1

A reporter

14

N°

Prix

DESIGNATION

UNITE

QTE


DHS

TOTAL

H.T EN

CHIFFRES

EN

LETTRES

Report

28 Essai d’extraction sur enrobés,

L’unité U 10

29 Essai Marshal sur enrobé,

L’unité U 15

30 Essai Duriez sur enrobé,

L’unité U 5

31 Essai à la PCG sur enrobé,

L’unité U 1

32 Mesure de la température d’enrobé,

L’unité U 10

33 Extraction d’une carotte sur enrobé,

L’unité U 10

34 Mesure de macro texture (PMT) des

enrobés, L’unité U 1

35 Essai d’orniérage sur enrobé, L’unité U 1

36

Assistance d’un expert géotechnicien

en techniques de stabilité des terrains

et de fondation d’ouvrages, La journée

fondation d’ouvrages, La journée

J 5

37 Assistance d’un expert en techniques

de chaussée et d’enrobés, La journée J 2

TOTAL :

Total H.T.V.A

Taux T.V.A (20%)

Total T.T.C :

Arrêté le présent bordereau des prix/détail estimatif à la somme de :

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

15

MARCHE N° DCT/CONTROLE/RN8/AH/41-14

Marché passé par appel d’offres ouvert sur offres de prix en application des articles 16 §1 ; Alinéa 3, et 17 § 3; Alinéa 3 du Règlement du 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Agence pour le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume.

Objet : Contrôle de qualité des travaux de traitement de l’environnement et entretien de la chaussée

sur la RN8 reliant Targuist à Bni Bounsar (entre les PK 835 et 905) et la RP 5201 reliant la RN8 à

Taghzout (entre les Pk 0 et 13). Province d’Al Hoceima.

Montant initial du marché : …………………...…………….................................................... ……………………………………………………………………………………………………………..

Dressé par :

vérifié et présenté par :

Lu et accepté par :

Visé par :

Approuvé par :

1

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DU

TRANSPORT

AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

DES PREFECTURES ET PROVINCES

DIRECTION REGIONALE

D'AL HOCEIMA

DU NORD DU ROYAUME

(APDN)

APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX

POUR

MARCHE N°DCT/CONTROLE/RN8/AH/41-14

RELATIF AU CONTROLE DE QUALITE DES TRAVAUX DE TRAITEMENT DE L’ENVIRONNEMENT ET ENTRETIEN DE LA CHAUSSEE SUR LA RN8 RELIANT TARGUIST A

BNI BOUNSAR (ENTRE LES PK 835 ET 905) ET LA RP 5201 RELIANT LA RN8 A TAGHZOUT (ENTRE LES PK 0 ET 13).

PROVINCE D’AL HOCEIMA

---------------------------------------------

REGLEMENT DE CONSULTATION

----------------------------------------------------------

2

APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX

N°DCT/CONTROLE/RN8/AH/41-14 *****

REGLEMENT DE CONSULTATION

*****

Article 1 Objet du règlement de la consultation

Le présent règlement de consultation concerne l’appel d’offre ouvert sur offre de prix ayant pour

objet Contrôle de qualité des travaux de traitement de l’environnement et entretien de la chaussée

sur la RN8 reliant Targuist à Bni Bounsar (entre les PK 835 et 905) et la RP 5201 reliant la RN8

à Taghzout (entre les Pk 0 et 13). Province d’Al Hoceima.

Il a été établi en vertu des dispositions de l’article 18 du Règlement du 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Agence pour le

Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume.

Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou

modifier les conditions et les formes prévues par le règlement du 02 avril 2012 précité. Toute

disposition contraire au règlement précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les

précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l’article 18 et des

autres articles du règlement du 02 avril 2012 précité .

Article 2 Maître d’ouvrage et le maitre d’ouvrage délégué

Le maître d’ouvrages du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est :

Le Directeur de l'Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des

Préfectures et Province du Nord du Royaume.

Le maître d’ouvrages délégué du marché est :

Le Directeur Régional de l’Equipement et du Transport d’Al Hoceima.

Article 3 Conditions requises des concurrents

Conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement du 02 avril 2012 précité :

1. Seules peuvent participer au présent appel d’offres les personnes physiques ou morales qui :

- Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;

- Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les

sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes pour le

comptable chargé du recouvrement ;

- sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire

auprès de cet organisme,

2. Ne sont pas admises à participer à la présente consultation :

- Les personnes en liquidations judiciaires ;

3

- les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par

l’autorité judiciaire compétente.

- Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée

dans les conditions fixées par l’article 24 ou 85 du nouveau règlement de l’agence.

Article 4 Liste des pièces justifiant les capacités et les qualités des concurrents et

pièces complémentaires

Conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement du 02 avril 2012 précité, les pièces à

fournir par les concurrents sont :

1- Un dossier administratif comprenant :

a La déclaration sur l’honneur comportant les indications et les engagements précisés à

l’article 23 du règlement du 02 avril 2012 précité ;

b La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du

concurrent ;

c L’attestation du percepteur délivrée depuis moins d’un an certifiant que le concurrent est

en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties prévues

à l’article 22 du règlement du 02 avril 2012 précité. Cette attestation doit mentionner

l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;

d L’attestation de la CNSS délivrée depuis moins d’un an certifiant que le concurrent est en

situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions de l’article 22 du

règlement du 02 avril 2012 précité ;

e Le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et

solidaire qui en tient lieu. (Cette pièce n’est pas à fournir si elle n’est pas exigée par l’avis

d ‘appel d’offres ou la lettre circulaire);

f Le certificat d’immatriculation au registre de commerce ;

- Sont tenus de produire l’équivalent des pièces visées au paragraphes c), d) et f), les

concurrents non installés au Maroc.

2- Un dossier technique comprenant :

a Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la

nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a

participé ;

b Les attestations délivrées par les hommes de l’art sous la direction desquels les dites

prestations ont été exécutées ou par les maîtres d’ouvrages qui en ont

éventuellement bénéficié. Chaque attestation précise notamment la nature des

prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l’appréciation, le nom

et la qualité du signataire.

4

3- Un dossier offre technique comprenant :

a Un dossier sur les moyens matériels prévus pour réaliser le projet, comprenant ;

1. Liste du matériel minimum nécessaire à la réalisation des prestations. Cette liste,

présentée en annexe N°1, doit être complétée par toutes les informations

demandées.

2. Un échéancier d’étalonnage de ce matériel, complété par toutes les informations

nécessaire,

3. Les attestations d’étalonnage de tout le matériel qui figure sur la liste.

b La liste des CV et copies des diplômes du personnel de maîtrise et d’encadrement

composant l’équipe qui sera chargée du suivi du chantier en précisant le rôle de

chacun des membres de l’équipe. Les diplômes seront légalisés;

c Les documents attestant que le chef d’équipe a déjà exercé une activité de laboratoire

en précisant le nombre d’années de cette expérience ;

d Les bordereaux CNSS contenant la liste nominative de tout le personnel déclaré avec

leur N° CNSS;

e Le diplôme ou attestation d’accréditation du laboratoire par un organisme reconnu ;

f Le chiffre d’affaires pour chacune des deux dernières années ;

g Le dossier justifiant l’implantation géographique du laboratoire devant intervenir sur

le projet. Il doit être appuyé par la présentation d’une attestation d’inscription au rôle

des patentes dans la zone géographique concernée ;

h Le mémoire technique donnant l’organisation, les délais et les moyens logistiques

d’intervention ;

4- Pièces complémentaires :

a Le cahier des prestations spéciales (CPS) signé à la dernière page avec la mention

manuscrite « lu et accepté » et paraphé sur toutes les pages ;

b Le présent règlement de consultation signé à la dernière page et paraphé sur toutes

les pages.

Pour être valables les offres devront être entièrement complétées à l’encre indélébile et en

particulier pour la commission, la déclaration des prix, le bordereau des prix et le détail

estimatif, signés, paraphés, datés et cachetés.

Les candidats participant à l’appel d’offre devront joindre à leurs propositions les pièces

indiquées ci dessus.

Toutes les signatures et paraphés nécessaire à l’établissement de l’offre et indiquées dans cet

article seront apposées par le soumissionnaire lui-même ou son représentant dûment mandatés.

5

Article 5 Composition du dossier d’appel d’offres

Conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement du 02 avril 2012 précité, le dossier

d’appel d’offres comprend :

:

- Copie de l’avis d’appel d’offres,

- Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales

- Le modèle de l’acte d’engagement ;

- Le bordereau des prix et le détail estimatif ;

- Le modèle du cadre du sous détail des prix, le cas échéant ;

- Le modèle de déclaration sur l’honneur ;

- Le modèle de cautionnement provisoire ;

- Le présent règlement de la consultation ;

- Les plans et documents techniques cités en annexe.

Article 6 Retrait des dossiers d’appel d’offres

Le dossier d’appel d’offres est mis à la disposition des concurrents dans le (ou les) bureau(x)

indiqué(s) dans l’avis d’appel d’offres dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu’à

la date limite de remise des offres. Il est retiré contre paiement au trésor public de la somme

indiquée dans l’avis d’appel d’offres.

Article 7 Contenu et présentation des dossiers des concurrents

1- Contenu des dossiers

Conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement du 02 avril 2012 précité, Les dossiers

présentés par les concurrents doivent comporter :

Un dossier administratif précité (Cf. article 4 ci-dessus) ;

Un dossier technique précité (Cf. article 4 ci-dessus) ;

Une offre technique ;

Pièces complémentaires précitées (Cf. article 4 ci-dessus) ;

Une offre financière comprenant :

- L’acte d’engagement établi comme il est dit au §1-a de l’article 26 du

règlement du 02 avril 2012 précité ;

- le bordereau des prix et le détail estimatif

- le sous détail des prix unitaires demandés dans le dossier d’appel d’offres

Le montant de l’acte d’engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail

estimatif doivent être indiqués en chiffres et en toutes lettres.

NB : les soumissionnaires sont tenues de présenter, en plus de la version papier, leurs offres

financières en format numérique (CD)

2- Présentation des dossiers des concurrents

6

Conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement du 02 avril 2012 précité, le dossier

présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant :

- Le nom et l’adresse du concurrent ;

- l’objet du marché

- La date et l’heure de la séance publique d’ouverture des plis ;

- L’avertissement que «les plis ne doivent être ouverts que par le président de la

commission d’appel d’offres lors de la séance d’examen des offres ».

Ce pli contient trois enveloppes comprenant pour chacune :

a La première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique et les pièces

complémentaires. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente,

outre les indications portées sur le pli, la mention «dossiers administratif et

technique » ;

b La deuxième enveloppe : l’offre financière du soumissionnaire. Cette enveloppe doit

être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la

mention «offre financière » ;

c La troisième enveloppe : l’offre technique. Cette enveloppe doit être cachetée et porter

de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre

technique » .

Article 8 Dépôt des plis des concurrents

Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement du 02 avril 2012 précité, les plis sont,

au choix des concurrents :

- Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l’avis d’appel

d’offres ;

- Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ;

- Soit remis, séance tenante, au président de la commission d’appel d’offres au début de la

séance, et avant l’ouverture des plis.

Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis.

A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d’ouvrages dans leur ordre d’arrivée, sur un

registre spécial. Le numéro d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portés sur

le pli remis.

Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu’à leur ouverture dans les conditions

prévues à l’article 35 du règlement de l’Agence précité.

Article 9 Retrait des plis

Conformément aux dispositions de l’article 31 du règlement précité, tout pli déposé ou reçu peut

être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixée pour l’ouverture des plis.

7

Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son

représentant dûment habilité. La date et l’heure de retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage

dans le registre spécial visé à l’article 8 ci-dessus.

Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de

dépôt des plis fixées à l’article 30 du règlement et rappelées à l’article 8 ci-dessus.

Article 10 : Délai de validité des offres :

Les soumissionnaires qui n’ont pas retiré définitivement leur pli dans les conditions

prévues à l’article 9 ci-dessus resteront engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt

dix (90) jours, à compter de la date d’ouverture des plis par dérogation à l'article 79 du règlement

précité.

Si, dans ce délai, le choix de l’attributaire ne peut être arrêté, le maître d’ouvrage pourra demander

aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prolonger la validité

de leurs offres. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée

avec accusé de réception adressée au maître d’ouvrages resteront engagés pendant le nouveau

délai.

Article 11 : Monnaie de paiement

L’entreprise est payée en Dirham marocain.

Article 12 : Critères d’appréciation des capacités techniques et financières des

concurrents

La commission apprécie les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et

l’importance des prestations objet de la consultation et au vu des éléments contenus dans les

dossiers administratif, dossiers technique et l’offre technique de chaque concurrent.

Les concurrents non installés au Maroc doivent justifier avoir réalisé et mener à bien au moins un

projet de nature, d’importance et de complexité similaire à celui objet de l’appel d’offres.

Le mode d’évaluation est précisé dans l’article 13 ci-après.

Article 13 : Critères d’évaluation des offres

Les offres seront jugées sur la base des critères d’évaluation cités ci dessous et de l’offre

financière.

L’évaluation des offres se déroulera en trois phases comme suit :

Evaluation technique des candidats,

Evaluation des offres financières,

Evaluation globale des offres.

1ère

étape : Evaluation technique des candidats :

Les laboratoires sont classés en déterminant la note N :

8

N = Na + Nb + Nc

Les notes Na, Nb et Nc sont définies ci-après.

Tout candidat vérifiant l’un des trois constats ci-dessous sera considéré ne remplissant pas les

conditions requises pour réaliser ce type de prestation.

Sa note N est inférieure ou égale à 60 sur 100 ;

Les moyens matériels dont dispose le laboratoire sont incomplets ou non

conformes pour exécuter les prestations de contrôle demandées ;

Le chef d’équipe n’est pas titulaire d’un diplôme d’ingénieur délivré par un

établissement universitaire national ou une école nationale ou d’un diplôme

équivalent conformément à la législation en vigueur ;

Le personnel permanant dans son laboratoire, justifié par les bordereaux CNSS,

est insuffisant.

Les critères d’évaluation des notes Na, Nb et Nc sont les suivants ;

a- Les moyens matériels, les références techniques minimales et la compétence du personnel dont

les services sont proposés pour réaliser les tâches en question : Na

b- Le système de contrôle interne du laboratoire : Nb.

c- Capacité d’exécuter le marché dans le délai souhaité : Nc.

Calcul de la note Na (max = 85 points) :

Na = Na1 + Na2 + Na3

Moyens matériels dont dispose le laboratoire Na1 (max = 25 points)

L’évaluation sera établie suivant les éléments contenus dans le dossier (Article IV-3–

paragraphe a). Le Laboratoire doit justifier chaque matériel figurant sur la liste, par la

présentation d’une copie ou de facture ou duplicata de facture.

La liste minimale du matériel prévu est complète 20 points.

Age moyen du matériel 5 ans 03 points.

Age moyen du matériel > 5 ans 01 points.

Etalonnage du matériel conforme à la fréquence en vigueur 02 points.

Etalonnage du matériel non conforme à la fréquence en vigueur 00 points.

Moyens humains Na2 (max = 40 points)

9

L’évaluation sera établie suivant les éléments contenus dans les documents sur les

moyens des essais (Article IV-3 – paragraphes b, c et d). Le dossier de chaque membre de

l’équipe doit comprendre ;

Le Curriculum vitae,

Une copie du diplôme légalisée ;

Relevés CNSS des trois mois précédents.

Nombre d’années d’expérience du Chef d’équipe ≥ 10 ans 05 points.

Nombre d’années d’expérience du Chef d’équipe <10 ans 00 points.

Nombre d’années d’expérience de l’expert géotechnicien en techniques de stabilité

des terrains et de fondation des ouvrages:

- Nexp 25ans 15 points.

- 15 Nexp < 25 ans 05 points.

- Nexp < 15 ans 02 points.

Nombre d’années d’expérience de l’expert en techniques de chaussées et

d’enrobés:

- Nexp 15ans 15 points.

- 10 Nexp < 15 ans 05 points.

- Nexp < 10 ans 02 points.

Personnel de l’équipe

- Nombre d’années d’expérience d’un technicien Nexp 15 ans 02 points.

Dans le cas où l’équipe est composée de deux ou plusieurs techniciens ayant

chacun Nexp 15 ans, cette note sera plafonnée à ; 05 points.

- Nombre d’années d’expérience du technicien <15 ans 02 points.

- Nombre d’années d’expérience du technicien <10 ans 01 point.

Nombre de chantiers routiers similaires (Nchant) contrôlés par le laboratoire :

Na3 (max = 20 points) L’évaluation sera établie suivant les éléments contenus dans le dossier attestations de

référence (Article IV-3 – paragraphe f).

Chantiers réalisés dont le montant des prestations est ≥ 3,0 MDH ;

- Par attestation 03 points.

- Quatre attestations ou plus 14 points.

Chantiers réalisés dont le montant des prestations est < 3,0 MDH;

- Par attestation 01 points.

- Quatre attestations ou plus 06 points.

Chantiers réalisés dont le montant des prestations est < 1,0 MDH : 00 points.

10

Calcul de la note Nb (max = 05 points) :

L’évaluation sera établie suivant les éléments contenus dans le dossier technique

(Article IV-3 – paragraphe e).

- Le laboratoire est accrédité : 05 points.

- Le laboratoire non accrédité, mais possède un système de contrôle interne :

03 points. - Le laboratoire n’est ni accrédité ni possédant un système de contrôle interne :

00 points.

Calcul de la note Nc (max = 10 points):


(Article IV-2 – paragraphe h).

Nc = Nc1 + Nc2

Chiffres d‘affaires réalisés par le laboratoire dans le domaine durant les 2 dernières

années Nc1 (max = 05 points)

Pour chaque année une note N CAi est calculée, avec N CAi (max) = 2 points en prenant comme

hypothèse de calcul :

1 MDH de CAi correspond à N CAi = 1 points

Nc1 = 1,25 x NCA

avec N CA = N CAi (notes des 2 années précédentes).

Implantation géographique du laboratoire Nc2 (max = 05 points)


(Article IV-2 – paragraphe i).

- Existence du laboratoire sur un rayon R 300 Kms 05 points.

- Existence du laboratoire sur un rayon 300 Kms < R 500 Kms 02 points.

- Existence du laboratoire sur un rayon > 500 Kms 00 points.

2ème

étape : Evaluation des offres financières :

L’offre financière sera analysée en fonction du montant de la soumission.

L’offre la moins disante sera affectée d’une note de 100 points. Les autres offres seront

affectées chacune d’une note obtenue par l’application de la formule suivante :

Montant de l’offre la moins disante

Nfinancière = 100 ×

11

Montant de l’offre considérée

3ème

étape : Evaluation globale des offres :

Il sera appliqué aux propositions retenues une pondération, pour aboutir à une note finale

selon la formule suivante ;

Nfinale = 0,70 × Ntechnique + 0,30 × Nfinancière

Le marché sera attribué au Laboratoire ayant obtenu la meilleure note finale.

12

ANNEXES

- Annexe 1 : Déclaration sur l'honneur

- Annexe 2 : Attestation de caution

- Annexe3 : Acte d'engagement

- Annexe 4 : LLiissttee mmiinniimmaallee dduu pprriinncciippaall mmaattéérriieell dd’’eessssaaiiss

- Annexe 5 : Echéancier d’étalonnage du matériel (modèle)

13

ANNEXE N° 1

MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR

-Appel d’Offres N ° DCT/CONTROLE/RN8/AH/41-14

- Mode de passation …………………………………………………………………….………..

- Objet du marché ……………………………………………………………………...………...

A - Pour les personnes physiques

Je, soussigné ………………………………………………………… (prénom, nom et qualité)

agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte

adresse du domicile élu ………………………………………………….……………………….

affilié à la CNSS sous le n° ……………………………………. (1)

inscrit au registre du commerce de ……………………………..…… (localité) sous le n°

…………………………(1)

n° de patente……………………… (1)

n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR………………………………………... (RIB)

B - Pour les personnes morales

Je, soussigné ……………………………………………...…. (prénom, nom et qualité au sein de

l’entreprise)

agissant au nom et pour le compte de ……………………………………….…. (raison sociale

et forme juridique de la société) au capital de …………………………………………………….

adresse du siège social de la société ………………………………………………………………

adresse du domicile élu …………………………………………………………………………..

affiliée â la CNSS sous le n° ………………………………………………………….(1)

inscrite au registre du commerce ………………………………………………. (localité) sous le

n°………………………………………..(1)

n° de patente……………………….. (1)

n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR ………………………………………..(RIB)

- Déclare sur l’honneur :

1 - m’engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d’assurance,

les risques découlant de mon activité professionnelle ;

14

2 - que je remplie les conditions prévues à l’article 22 du règlement du 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Agence pour le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume.

- Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à

poursuivre l’exercice de mon activité (2) ;

3 - m’engager, si j’envisage de recourir à la sous-traitance :

- à m’assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l’article 22 du

règlement précité ;

- que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état

principal du marché ;

4 - m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude

ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes

procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché ;

5 - m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou

des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché ;

- certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur et dans

les pièces fournies dans mon dossier de candidature.

- reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l’article 24 du règlement précité,

relatives à l’inexactitude de la déclaration sur l’honneur.

Fait à ……………. Le …………………

Signature et cachet du concurrent (2)

(1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents

ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance.

(2) à supprimer le cas échéant.

(*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l’honneur.

15

ANNEXE N° 2

Entête Banque

MODELE D’ATTESTATION DE CAUTION PROVISOIRE

Nous soussignés, Banque…………………………………

(Capital, siège social, représentée par Messieurs…)

Déclarons par

la présente nous constituer caution provisoire de l’Entreprise ………………… en faveur de l’Agence pour la Promotion

et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume sise au 33,angle av.

Annakhil et Mehdi Ben Barka, Hay Riad – Rabat et nous nous engageons inconditionnellement en tant que garant à

restituer la caution provisoire des travaux ou études, soit un montant de ……….. ; au titre de l’appel d’offres

N°…………….. lancé par l’Agence.

Le montant de cette caution sera réglée à l’Agence sur simple demande de cette dernière.

Nous renonçons expressément au bénéfice de discussion et de division.

Les tribunaux de Rabat seront seuls compétents pour tout ce qui concernera l’exécution des présentes, quelle que soit la

partie défenderesse.

Cachet de la banque+signatures

1)

Date …………………………….

16

ANNEXE N° 3

MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT

A - Partie réservée à l’Administration

(1) Appel d'offres ouvert, au rabais ou sur offres des prix n°………… du (2) ……….

(1) Appel d’offres restreint, au rabais ou sur offres des prix n°…………… du (2)……...

(1) Appel d’offres avec présélection, au rabais ou sur offres des prix n°……. du (2)…..

(1) Concours n° ………………..du (2)……………………………………………………….

(1) Marché négocié du……….

- appel à la concurrence de l’Appel d’Offres N ° DCT/CONTROLE/RN8/AH/41-14

du…………………………………………………………………………………….. (1)

Objet du marché……………………………………………………………………. passé en application de l’alinéa………………………du paragraphe………………..de l’article

………………………………………………….du Règlement du 02 avril 2012 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Agence pour le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume.

B - Partie réservée au concurrent

a) Pour les personnes physiques

Je (4), soussigné …………….(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon

propre compte, adresse du domicile élu ……………………………...affilié à la CNSS sous le

n°……………………………. 5) inscrit au registre du commerce

de…………………………………………..(localité) sous le n°……………………………. (5) n° de

patente………………… (5)

b) Pour les personnes morales

Je (4), soussigné……………………… (prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise)

agissant au nom et pour le compte de……………………………. (raison sociale et

forme juridique de la société)

au capital de……………………………………………………………………. adresse

du siège social de la société…………………………………………………………………

adresse du domicile élu……………………………………………………………………….

affiliée à la CNSS sous le n°…………………………….. (5) et (6)

inscrite au registre du commerce……………………………………… (localité) sous le

n°…………………………………… (5) et (6)

17

n° de patente ……………………….(5) et (6)

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :

après avoir pris connaissance du dossier (d’appel d’offres, du concours ou du marché négocié) (1)

concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci- dessus ;

après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que

comportent ces prestations :

1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et/ou la décomposition

du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier (d’appel d’offres, du

concours ou du marché négocié) (1) ;

2) m’engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et

moyennant les prix que j’ai établi moi-même, lesquels font ressortir :

- montant hors T.V.A :………………..……………………… (en lettres et en chiffres)

- taux de la TVA …………………………………………………………..(en pourcentage)

- montant de la T.V.A ………………….……………………(en lettres et en chiffres)

- montant T.V.A. comprise …………………………(en lettres et en chiffres) (7)(8)

L’Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte ………. (à la trésorerie

générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à

…………………………….(localité), sous relevé d’identification bancaire (RIB)

numéro…………………………….

Fait à…………….. le……………………

(Signature et cachet du concurrent)

(1) supprimer les mentions inutiles

(2) indiquer la date d’ouverture des plis

(3) se référer aux dispositions du réglement selon les indications ci-après.

appel d’offres ouvert au rabais : - alinéa (al.) 2, paragraphe (§) I de l’article(art) 16 et aI, 2, §3 de l'art. 17

appel d’offres ouvert sur offres de prix . - al. 2, §1 de l’art. 16 et al. 3, § 3 de l’art 17

appel d’offres restreint au rabais: - aI. 2, § I de l’article 16 et 2 et aI. 2, § 3 de l’art. 17

appel d’offres restreint sur offres de prix : . al. 2, § 1de l’art. 16 et § 2 et al. 3, § 3 de l’art. 17

appel d’offres avec présélection au rabais : - al. 3, § 1 de l’art. 16 et al. 2, § 3 de l’art. 17

appel d’offres avec présélection sur offres de prix : - al. 3, § 1de l’art. 16 et al. 3, § 3 de l’art. 17

concours: . al. 4, § 1 de l’art. 16 et § I et 2 de l’art. 63

marché négocié : - al. 5, § 1 de I ‘art. 16 et §.. de l’art. 72 (préciser le n • du § approprié)

(4) lors qu’il s’agit d’un groupement, ses membres doivent:

18

1) - mettre : «Nous, soussignés ……………….nous obligeons conjointement/ou solidairement (choisir la

mention adéquate et ajouter au reste de l’acte d’engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ;

2)- ajouter l’alinéa suivant : « désignons… .. . ……(prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du

groupement ».

(5) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents

ne sont pas délivrés par leur pays d’origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou

administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié.

(6) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties â cette obligation.

(7) en cas d’appel d’offres au rabais, cet alinéa doit être remplacé par ce qui suit :

«m’engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales, moyennant un rabais (ou

une majoration) de …………….(…………. ) (en lettres et en chiffres), sur le bordereau des prix-détail estimatif».

(8) en cas de concours, les alinéas 1) et 2) doivent être remplacés par ce qui suit :

« m’engage, si le projet, présenté par …………….(moi ou notre société) pour l’exécution des prestations précisées en

objet du A ci-dessus et joint au présent acte d’engagement, est choisi par le maître d’ouvrage, â exécuter lesdites

prestations conformément aux conditions des pièces produites par ……………(moi ou notre société), en exécution du

programme du concours et moyennant les prix établis par moi-même dans le bordereau des prix-détail estimatif (ou

décomposition du montant global) que j’ai dressé, après avoir apprécié à mon point de vue et sous- ma responsabilité la

nature et la difficulté des prestations à exécuter, dont j’ai arrêté.

- montant hors T. V.A……………………………… (en lettres et en chiffres)

- taux de la T. VA…………………………………. (en pourcentage)

- montant de la T. V.A …………………………….(en lettres et en chiffres)

- montant T VA comprise :………………………… (en lettres et en chiffres)

« je m’engage à terminer les prestations dans un délai de …………………………………

« je m’engage, si l’une des primes prévues dans le programme du concours est attribuée â mon projet, à me conformer aux

stipulations dudit programme relatives aux droits que se réserve le maître d’ouvrage sur les projets primés (cet alinéa est

à supprimer si le maître d’ouvrage ne se réserve aucun droit sur les projets primés) ».

19

AAnnnneexxee NN°°44

LLIISSTTEE MMIINNIIMMAALLEE DDUU PPRRIINNCCIIPPAALL MMAATTEERRIIEELL DD’’EESSSSAAIISS

Désignation du matériel d’essais Année

d’acquisition Age Marque

Fournisseur

Nom Tél Fax

Série de tamis pour analyse

granulométrique

Série de grille pour essai de

coefficient d’aplatissement

Appareil de casa grand pour Limites

d’Atterberg

Appareillage pour essai au bleu de

méthylène

Machine Los Angeles pour essai de

dureté

Machine Micro Deval pour essai

d’usure

Machine Proctor automatique

Densitomètre à membrane pour

mesure de densité in-situ

Appareillage complet pour essais

d’équivalent de sable

Appareillage complet pour analyse

des liants (bitume pur – bitume

fluidifié et émulsion de bitume)

20



Fournisseur

Nom Tél Fax

Presse Marshall + moule Marshall +

appareil de fluage pour essai

Marshall

Presse Duriez + moule Duriez pour

essai Marshall

Etuve 120 litres pour séchage des

matériaux


matériaux

Balance (32 Kg/ précision de g) pour

pesage des matériaux



Balance (6 Kg/ précision de 0,1g)

pour pesage des matériaux

Balance (3 Kg/ précision de 0,01 g)


21

AAnnnneexxee NN°°55

EECCHHEEAANNCCIIEERR DD’’EETTAALLOONNNNAAGGEE DDUU MMAATTEERRIIEELL ((MMOODDEELLEE))



Fournisseur

Nom Tél Fax

Série de tamis pour analyse

granulométrique

Série de grille pour essai de

coefficient d’aplatissement

Appareil de casa grand pour Limites

d’Atterberg

Appareillage pour essai au bleu de

méthylène

Machine Los Angeles pour essai de

dureté

Machine Micro Deval pour essai

d’usure

Machine Proctor automatique

Densitomètre à membrane pour

mesure de densité in-situ

Appareillage complet pour essais

d’équivalent de sable

Appareillage complet pour analyse

des liants (bitume pur – bitume

fluidifié et émulsion de bitume)

22



Fournisseur

Nom Tél Fax

Presse Marshall + moule Marshall +

appareil de fluage pour essai

Marshall

Presse Duriez + moule Duriez pour

essai Marshall


matériaux


matériaux





Balance (6 Kg/ précision de 0,1g)


Balance (3 Kg/ précision de 0,01 g)


ROYAUME DU MAROC

AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT N° DCT/CONTROLE/RN8/AH/41-14

Dans le cadre du partenariat entre l’APDN et la direction régional de l’équipement et du transport d’Al Hoceima, il sera procédé le 17 avril 2014 à 14 h, dans les bureaux de l’Agence du Nord, sis, 33, Angle Avenues Annakhil et Mehdi ben Barka, Espace des Oudayas – Hay Riad BP.6471 -10101- Rabat-Instituts, à l'ouverture des plis relatifs au :

Contrôle de qualité des travaux de traitement de l’environnement et entretien de la

chaussée sur la RN8 reliant Targuist à Bni Bounsar (entre les PK 835 et 905) et la RP 5201 reliant la RN8 à Taghazout (entre les PK 0 et 13)

Province d’Al Hoceima

Le dossier d'appel d'offres peut être soit:

Retiré du siège de l’Agence à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Téléchargé à partir du site électronique de l’Agence du Nord (www.apdn.ma) ou du site www.marchéspublics.gov.ma.

Envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de cinq Mille dirhams (5.000,00 dhs).

Le contenu, les pièces justificatives ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 23, 25, 26 et 28 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Agence du Nord (02 avril 2012) et au règlement de consultation inclus dans le dossier d’appel d’offres.

Les concurrents peuvent :

soit déposer leurs offres contre récépissé dans le bureau d’ordre de l'Agence;

soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité ;

soit les remettre au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance et avant l'ouverture des plis.

Contact

Mme Atika DAHHOU – Département marchés Tél. : +212.537. 56.59.02– Fax : +212.537. 56.59.13 - E.mail : [email protected]

Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume

33, Angle Avenues Annakhil et Mehdi ben Barka, Espace des Oudayas – Hay Riad BP.6471 -10101- Rabat-Instituts

Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume

http://www.apdn.ma/

http://www.marchéspublics.gov.ma/

DCT//CONTROLE/RN8/AH/41-14

714172

174660606

8

14178

:

www.apdn.ma :

www.marchespublics.gov.ma

1111

323231 28

033063.

[email protected] / +212.537 56.59.71 / 212.537 56.59.02

121771717

http://www.marchespublics.gov.ma/

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

MAARRCHEE NN°DCTT// … n 3 : Ce prix rémunère à l’unité la réalisation de l’essai...

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