1

Regional Seminar on“DIGITAL TV BROADCASTING”

Réglementation applicable à l’homologation

des équipements de radiodiffusion au Maroc

M. Brahim KHADIRI (khadiri@anrt.ma), Head of Authorization and Type Approval Dept., Agence Nationale de Règlementation des Télécommunications,Royaume du Maroc

2

SOMMAIRE

• Cadre réglementaire• Environnement de l’activité agrément• Évolution du régime d’agrément • Procédure de traitement de la demande• Cas des équipements de radiodiffusion

3

Cadre réglementaire: Objectifs de l'agrément

L'agrément a deux principaux objectifs (Article 16 de la Loi n°24-96) :• Protéger les utilisateurs et les réseaux : “garantir, dans l'intérêt

général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants, la protection des réseaux de télécommunications, . . . ainsi que la bonne utilisation du spectre radioélectrique”.

• S'assurer de la possibilité de connecter au réseau les équipements et de les faire fonctionner de bout en bout : “garantir, dans l'intérêt général, . . . la compatibilité de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec les réseaux publics de télécommunications et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service”.

• Ces objectifs se résument au respect des exigences essentielles suivantes :

Spécifications techniques prédéfinies ; Sécurité basse tension ; Compatibilité électromagnétique.

4

Cadre réglementaire: Équipements soumis à agrément

• “Toutes les installations radioélectriques qu’elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau public de télécommunications” Article 15 de la Loi n°24-96

– « Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique : Un réseau, une installation ou un équipement terminal qui utilise des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites. »

• “Les équipements terminaux qui sont destinés à être raccordés à un réseau public de télécommunications” Article 16 de la Loi n°24-96

– « équipement terminal : Tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications »

5

Cadre réglementaire: Missions de l’ANRT

• . . . l 'ANRT est chargée en particulier . . . de fixer les spécifications techniques et administratives d'agrément des équipements terminaux et installations radioélectriques et les règles techniques ou méthodologiques applicables aux réseaux de toutes natures pouvant être raccordés aux réseaux publics de télécommunications et à tout réseau de télécommunications ouvert au public.” Article 29 de la Loi n°24-96

6

Cadre réglementaire: Infraction au régime d’agrément

Sanctions en cas d’absence ou de violation d’agrément :

• Sont punis d’une amende de 3.000 à 10.000 dirhams quiconque aura fabriqué pour le marché intérieur, importé ou détenu en vue de la vente, la distribution à titre onéreux ou gratuit ou met en vente ou a vendu des équipements terminaux . . . ainsi que leur connexion à un réseau public de télécommunications en violation de l'agrément ou en absence d'agrément préalable” Article 81 de la Loi n°24-96.

Constatation d’absence ou de violation d’agrément :

• Outre les officiers et agents de police judiciaire, les employés assermentés et commissionnés à cette fin par l'ANRT peuvent rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions . . . Ils peuvent également, sur autorisation du procureur du Roi, procéder à la saisie des matériels objet de la contravention” Article 85 de la Loi n°24-96.

7

Environnement de l’activité Agrément

Plan National des Fréquences

Sociétés/Opérateurs/Particuliers

Douane Agrément

Points de terminaison des réseaux publics de télécommunications

Normes

8

L’agrément en chiffres (fin novembre 2007)

Installations Radioélectriques (IR) et Equipements Terminaux (ET) agréés par l'ANRT

1

87 85 60

225

781732

4

127 13387

158

302232244

566

261306

0

100

200

300

400

500

600

700

800

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

IR ET

9

Évolution du régime d’agrément

Avant le 17 mars 2003, le régime en vigueur était un régime à base de tests systématiques : Contrôle à priori des équipements en vue de s’assurer leur conformité aux exigences. Inconvénients:

Procédure lourde & Coût élevé.

10

Évolution du Régime d’agrément À partir du 17 mars 2003 :

Adoption de la Décision qui instaure : Un régime déclaratif pour les équipements munis d'interfaces conformes aux

spécifications techniques d’agrément publiées par l'ANRT. Un régime non déclaratif pour les autres équipements.

Publication de plusieurs décisions fixant les spécifications techniques/normes d’agrément (STA) dont :

25 STA pour les installations radioélectriques Objectifs:

Simplification des procédures d’agrément Réduction des coûtsCependant, l’ANRT a procédé au : renforcement du contrôle du marché à posteriori.

11

Procédure de traitement de la demande

Régime Non Déclaratif• Agrément avec test :

– Au laboratoire de l’ANRT, – sur site,– ou en usine.

• Agrément sur documentation (rapports de tests ou d'essai, certificats de conformité, …).

12

Évolution du Régime d’agrément: Nouvelle Décision ANRT/DG/N°12-04 à partir 03 février 2005

Allégement du dossier administratif Possibilité de soumission électronique des demandes (messagerie

électronique dans une première phase et formulaire en ligne dans une seconde phase)

Augmentation de la durée de validité d’un agrément qui passe de 5 à 10 ans

Réduction des frais d’études de dossiers qui passent de 1200 à 600 DH TTC (soit 50% de réduction)

Allégement de la procédure d’agrément en cas de modifications mineures sans incidence sur les spécifications techniques ayant servi à l’agrément initial (changement de version logiciel, augmentation de nombre de ports …)

13

Procédure de traitement de la demandeDossier reçu

Enregistrement et vérification

Octroi de l’agrément Rejet du dossierOui

Non

Dossier complet et examen des pièces

concluant ?

Étude rapports de test ou examen technique de l’équipement concluant? Non

Régime déclaratif ?

NonOui

Oui

14

Équipements de radiodiffusion:

La procédure mise en place vise essentiellement à faciliter les démarches administratives pour les radiodiffuseurs et à accompagner le développement de ce secteur :

Récepteurs : Non soumis à l’agrément de l’ANRT (exclusion par la Loi n°24-96).

Émetteurs : Soumis à l’agrément de l’ANRT.

Agrément normal

Régime d’importation définitive

15

Équipements de radiodiffusion: Agrément normal :

Actuellement, régime non déclaratif. Régime déclaratif en cours de mise en place : STA en cours de finalisation. Caractéristiques vérifiées par rapport aux normes internationales ou régionales:

bandes de fréquences ; largeurs de bandes ; puissances ; émissions hors bandes ; …

16

Équipements de radiodiffusion: Régime d’importation définitive

Des autorisations au cas par cas et pour des quantités définies pour le compte :

des opérateurs audiovisuel titulaires de licences ; les entités dûment autorisées par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.

L’ANRT s’assure auparavant que ces équipements : opèrent dans les bandes de fréquences autorisées ; sont conformes par rapport à des normes internationales ou régionales.

17

Équipements de radiodiffusion: STA en cours

Objectifs: Fixer les spécifications techniques requises:

bandes de fréquences ; largeurs de bandes ; puissances ; émissions hors bande …

Définir les conditions des tests que doivent subir les équipements de radiodiffusion pour s’assurer du respect des limites fixées par les normes internationales ou régionales adoptées

18

Équipements de radiodiffusion: STA en cours

Émetteurs de radiodiffusion pour la diffusion du service de radio numérique terrestre (T-DAB) ;

Émetteurs de radiodiffusion pour la diffusion du service de télévision numérique terrestre (DVB-T) ;

Émetteurs de radiodiffusion pour la diffusion du service de télévision analogique ;

Émetteurs de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence FM ; Émetteurs de radiodiffusion sonore en modulation d’amplitude AM.

19

Merci de votre attention