Lutte contre le COVID-19 dans les Cabinets dentaires

En rapport

avec le cabinet dentaire

➢ Report des Charges sociales / salaires

➢ Report impôt société, taxe salaires, C.F.E.

➢ Report des prêts bancaires

➢ Report paiement loyer bail commercial

En rapport

avec le salarié

➢ Congés payés-Durée du travail

➢ Salarié malade

➢ Salarié au 3eme tri. Grossesse

➢ Salarié en ALD

➢ Salarié en garde d’enfants

En rapport

avec le Praticien

➢ Report cotisation URSSAF

➢ Report cotisation CARCD

➢ Modifier son taux imposit°/source

➢ Report Prêts bancaires

➢ Justificatif déplacement pro

➢ La gestion des gardes

➢ Chômage partiel : Cabinets fermés

➢ Prêts bancaires à taux 0% sur 12 mois

➢ Fond de solidarité et report facture Eau EDF

➢ Garantie perte d’exploitation

➢ Praticien malade du COVID-19

➢ Praticien en isolement

➢ Praticien en garde d’enfants

➢ 3eme trimestre de grossesse

➢ Praticien en ALD

Document actualisé Le 10 AVRIL 2020 .

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En rapport avec le cabinet dentaire

La gestion des GARDES

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Guide pour la prise en charge téléphonique des soins urgents

( Stade 3 de l’épidémie Covid.3

• Rôle du chirurgien-dentiste

• Douleurs dentaires

• Tuméfaction

• Traumatologie Bucco faciale

• Hémorragie

• Aide à la prescription téléphonique (Antibio - Antalgique )

• Arbre décisionnel simplifié

Fiche de traçabilité d’un appel

Accueil physique Les Assurances en responsabilité civile ont confirmé qu’ils couvraient les praticiens qui étaient volontaires dans les

centres de dépistage de COVID-19

Facturation des dentistes dans le cadre d’un dispositif de garde

• Soins réalisés par dentiste de garde ( fact. Soins + MCD 30 € + forfait ½ journée à 75€)

• Dentiste assistant du praticien (forfait ½ journée à 75€ )

• Praticien régulateur au tél à l’ordre (forfait ½ journée à 75€ )

L’essentiel

Cliquer

Site Le lien sur le site

Site Pour en savoir plus

Site Les risques médicaux

Site

lien

Site

LES GARDES

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DIRECTIVE DE LA CNAM

LES GARDES

En rapport avec le cabinet dentaire

Cabinet fermé : CHOMAGE PARTIEL

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La règle

Quand un cabinet dentaire choisit de mettre ses salariés en chômage partiel, le cabinet dentaire doit verser des

indemnités aux salariés concernés.

Ces indemnités doivent atteindre au moins 70 % de la rémunération brute horaire antérieure, soit environ 84 % du

salaire net horaire antérieur qui seront prises en charge intégralement par l’état si le dossier de chômage partiel

est accordé. Cette indemnité est assujettie à la CSG ( taux de 6.2% ) et CRDS ( 5% ) .

Si l’employeur fait le complément ( 16% restant du salaire net ) alors il sera exonéré des cotisations patronales et

salariales sur les 16% avec rétroactivité au 1er mars.

Vous devez faire votre déclaration à DIRECCTE pour tout votre personnel (chirurgien-dentiste salarié, assistant(e)

dentaire, secrétaire, …).. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour faire sa demande à compter du placement

de ses salariés en chômage partiel. Il faudra adjointe des pièces jointes à ce dossier pour motiver notre demande

( décision ordinale, risques thérapeutiques et c…)

L’Administration déterminera ensuite l’obtention de l’autorisation totale ou partielle en fonction du risque qu’ils

estiment pour chacun de vos employés. IL y aura un volume total d’heures chômées accordées pour une période

donnée. Tous les mois, il faudra préciser lors de l’édition des fiches de paie le nombre d’heures travaillées et le

nombre d’heures chômées pour chacun de vos salariés.

Comment faire

L’employeur doit informer directement ses salariés de la mise en activité partielle

1 L’employeur doit créer son espace sur le site

2. 3 e-mails vous sont envoyés séparément avec votre identifiant, votre mot de passe et votre habilitation ; le délai

d’obtention peut être de plusieurs jours entre chaque e-mail

3. Accédez à votre espace avec les informations délivrées dans les 3 e-mails séparés. Vous pourrez vous connecter

au site que 24h à 36h après réception du mail d’habilitation. Attention, face à beaucoup de demandes, il peut s’écouler aujourd’hui plusieurs jours avant de recevoir le 3eme mail.

4. Formulaire en 5 étapes : remplissez les champs demandés (voir notre Mode d’emploi détaillé)

5. Validez le formulaire.

6. Réponse dans les 48h. En l’absence de réponse l’autorisation est acceptée de manière tacite

7. Si autorisation obtenue, vous recevrez un code pour faire votre demande mensuelle de remboursement des

indemnités aux salariés

• L’autorisation d’activité partielle est accordée pour un maximum de six mois renouvelables.

• L’employeur doit verser à ses salariés l’indemnité d’activité partielle à la date habituelle du salaire. Il déclare

sur le site le nombre d’heures chômées ainsi que les salariés concernés et il fait faire l’avance de paiement.

• Pour se faire rembourser, il doit envoyer une demande d’indemnisation des indemnités versées au salarié

via son espace. Il faut faire cela tous les mois. Si le cabinet fait le complément de salaire au-delà des 84% de

l’indemnité de chômage, il sera exonéré de charges sociales sur ce complément

Le mode d’emploi détaillé

Cabinets dentaires y ont-ils droit ?

Chômage partiel

Site

Site

lien

Arrêt pour garde d’enfants ou

chômage partiel alors?

➢

Arrêt pour garde d’enfants : Plus intéressant pour le salarié. Indemnisation à 90% du

salaire net ( Indemnités journalières de la sécurité sociale + maintien de salaire de l’employeur)

pendant 21 jours.

En revanche, l’employeur paiera des charges sociales.

Si l’employeur est tenu de verser un complément de salaire, il devra mettre en place la

subrogation ( il verse le maintien de salaire intégral au salarié et récupère les indemnités journalières).

Sans obligation de maintien de salaire, l’employeur ne fait pas de subrogation pour les

indemnités journalières qui seront versées directement par la CPAM de l’assuré

Chômage partiel : Plus intéressant pour l’employeur puisque il n’y a pas de charges

sociales mais il doit avancer le salaire net d’environ 85% et se faire rembourser ensuite

par l’état .

De plus si l’employeur fait le complément de salaire, il y a exonération des charges

sociales ( patronales et salariales ) .

Les avantages / inconvénients

Infos

Complémentaires

Chômage

Infos

Complémentaires

Chômage

Les cabinets dentaires ont-ils

droit au chômage partiel ?

Seules les entreprises ayant eu l’obligation administrative de fermer dès le 15/03/2020 et qui ne font pas

partie des activités dérogatoires* bénéficiaient en priorité de l’activité partielle. C’était le cas notamment

pour les bars et restaurants, certains commerçants dits non essentiels etc...

Les cabinets dentaires ne faisaient pas partie des entreprises législativement concernées par le chômage

partiel.

L’Union Dentaire s’est beaucoup mobilisée pour faire bénéficier les cabinets dentaires d’un arrêté de

fermeture administrative. Si cet arrêté n’a jamais été obtenu, il n’empêche que les pressions exercées ont

déclenché une communication de 3 ministres officialisant la possibilité aux professionnels de santé de

bénéficier de la mise en place de chômage technique pour leurs salariés

Il reste néanmoins important de motiver sa demande de dossier d’activité partielle .

Pour cela, Joindre au dossier des éléments de preuve qui soutiennent l’obligation de fermeture de son

cabinet dentaire.

Faire donc de manière obligatoire un courrier à l’entête de l’entreprise expliquant de quelle manière on est

impacté par le COVID 19. Décrire notre activité professionnelle en quelques lignes. Indiquer de manière très

détaillée les raisons pour lesquelles nous ne pouvons plus continuer notre activité. N’oublions pas que notre

obligation d’employeur nous confère la responsabilité de sécurité vis-à-vis de nos employés.

➢ Plus de RV patient : message du conseil national de l’ordre

➢ Impossibilité d’assurer le maintien de distance entre les salariés et les patients

➢ Impossibilité d’obtenir tout le matériel de protection sanitaire (ex : décret du 3 mars 2020 relatif aux

réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

➢ Copie d’écran de son emploi du temps où plus de RV

Tout cela est précisé dans l’explicatif lié au montage du dossier.

Cabinet fermé-

Chômage partiel

L’essentiel

Courrier de Philippe DENOYELLE président national Union Dentaire au ministre de la santé

Cabinet fermé-

Chômage partiel

L’essentiel

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Sur le chômage partiel ?

Salariés peuvent-ils faire une formation

en ligne pendant chômage partiel ?

Les grands principes du dispositif Cabinet fermé-

Chômage partiel

L’essentiel

➢ 1ere connexion au site ( Obtenir identifiant puis mot de passe puis habilitation)

➢ 2eme connexion au site ( CREATION D’UNE NOUVELLE DEMANDE )

• Page 1

• Page 2

• Page 3

• Page 4 ( c’est dans cette page que l’on intègre les pièces complémentaires)

• Page 5

➢ Instruction par l’administration

➢ Phase d’indemnisation

Chômage partiel ou Arrêt pour garde d’enfants ?

MONTAGE DU DOSSIER ETAPE PAR ETAPE

Les salariés peuvent-ils faire une formation

en ligne pendant le chômage partiel ? Infos

Complémentaires

Chômage

OUI

Le texte règlementaire dit :

« N’étant plus à la disposition de leur employeur sur les périodes non travaillées, les salariés au chômage partiel

percevront une indemnité compensatrice versée par leur employeur à échéance habituelle de la paie. Cette

indemnité horaire devra correspondre à 70% de la rémunération brute horaire du salarié, ce qui représente

environ 85% du salaire net habituel, avant prélèvement à la source ou à 100% si le salarié bénéficie d’une

formation pendant la période d’activité partielle ( c'est-à-dire pendant les heures chômées )

Infos

Complémentaires

Chômage

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

• soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de

l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;

• soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est

occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des

circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité. Cette solution vous

permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour

vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra

Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle

pour mes employés ?

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans

l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise;

vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;

il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection

de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Les GRANDS PRINCIPES DU DISPOSITIF

Allocation d’activité partielle instruite par la Direccte

et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP)

qui agit pour le compte de l'État et de l’Unédic.

Infos

Complémentaires

Chômage

Le nouveau décret prévoit-il un allégement de la procédure administrative ?

Oui, le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.

• Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en

activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif. Ex. : si vous avez placé

vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer

votre demande.

• Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut

décision d’accord.

• L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu

de 6 mois). Ex. : Si vous sollicitez l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être

accordée jusqu’au 15 juin 2021.

Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle

qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté. Cependant, rien n’empêche un

employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut

Il appartient à l’employeur de verser l’indemnisation au salarié à la date normale de paie.

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle : uniquement les heures "chômées" sous la durée légale (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle). Les heures supplémentaires ou complémentaires "chômées" (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur. Ainsi, si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’Etat ; dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an par salarié.

Détermination des heures chômées Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures

réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat

de travail si elle est inférieure

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l'employeur

effectue une demande d'autorisation d’activité partielle sur le site

activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ La demande doit préciser :

le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;

les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;

la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première

demande ;

le nombre de salariés concernés ;

le nombre d'heures chômées prévisionnelles

2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par

courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle.

L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. En l’absence de réponse, l’autorisation est

acceptée de manière tacite.

3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de

leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité

de congés payés). Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire. Il peut

effectuer le complément de salaire et ce complément sera exonéré de charges sociales .

4. L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur le site

activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou

assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures

hebdomadaires réellement chômées.

5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai

moyen de 12 jours.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer

l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne

saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié. Le reste à charge

pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur

rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance

publique. Mais elle bénéficiera d’une exonération des charges sociales ( patronales et salariales )

Quel est le plancher de l’allocation ?

Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €. Ce plancher ne s’applique pas aux salariés

suivants :

les apprentis ;

les salariés en contrat de professionnalisation ;

les intérimaires. Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au

montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié

Quelles sont les charges sociales de cette allocation ?

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. L'indemnité d'activit°partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application

d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

. L’employeur fait par conséquent l’avance de l’indemnité. En fin de mois, l’employeur déclarera sur

le site activité partielle le nombre d’heures chômées ainsi que les salariés concernés. Une fois la

demande traitée, l’Etat viendra indemniser l’employeur.

Infos

Complémentaires

Chômage

Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d’ancienneté ou

être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ?

Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de

travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel,

temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

L’État prend-il en charge les formations des salariés en

activité partielle ?

Oui, l’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité

partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en

charge. Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation :

70 % de son salaire brut, soit environ 84 % de son salaire net.

Quand le dispositif exceptionnel d’activité partielle sera-t-

il en vigueur ?

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation

déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de fausse

déclaration ?

En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et

30 000 € d'amende.

Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans

mes déclarations ?

Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi

au vendredi.

Infos

Complémentaires

Chômage

MONTAGE DU DOSSIER

Etape par étape

Infos

Complémentaires

Chômage

1ere connexion au site

(obtenir identifiant, mot de passe et habilitation )

1ere connexion

Cliquer

Une fois complété le Siret, le code et coché les

conditions générales d’utilisation VALIDEZ

Il faut attendre ensuite 3 mails qui vont arriver les uns après les autres

1er mail : Identifiant

2eme mail : Mot de passe

3eme mail qui peut arriver que plusieurs jours après est un mail d’habilitation qui fera que l’on

sera reconnu comme utilisateur du site et nous permettra d’ accéder. Il faut attendre encore au

moins 48h après avoir reçu ce dernier mail pour pouvoir accéder au site

Compléter les rubriques

N° Siret : Impératif que le numéro soit correctement renseigné. En cas d’erreur, le compte ne pourra pas être crée

Dénomination de l’établissement, adresse compléte

Email : Attention cette adresse sera le point d’entrée avec l’administration. En cas d’erreur de saisie, vous ne

pourrez pas recevoir les notifications de décision

PUIS « ENVOYER »

Infos

Complémentaires

Chômage

MONTAGE DU DOSSIER

Etape par étape Infos

Complémentaires

Chômage

2eme connexion au site après réception de l’identifiant, du

mot de passe et de l’habilitation

(CREATION D’UNE DEMANDE )

Identifiant

et Mot de passe

Cliquer sur

« Créer une nouvelle demande »

Une fois compte crée, on peut faire la demande d’autorisation préalable

en renseignant les champs obligatoires marqués par un « * »

présents dans les 5 étapes représentés par les boutons à gauche.

Page 1 : ETABLISSEMENT

Infos

Complémentaires

Chômage

Mettre le nbre total de salariés

Si on n’a pas de de date de

journée de solidarité, mettre

une date fictive

Organise collecteur agrée n’est pas

obligatoire donc on peut passer

Infos

Complémentaires

Chômage

Pensez ensuite à ENREGISTRER CETTE PAGE 1

( colonne de gauche )

Une fois enregistrée, l’onglet passera au vert

Puis CONTINUER ( en bas de la page à droite )

OPCO - EP

53 rue AMPERE 75017 PARIS

Infos

Complémentaires

Chômage

2

3

Tous les champs avec une étoile * doivent être renseignés 1

Page 2 : MOTIFS ET MESURES

Infos

Complémentaires

Chômage

Les cabinets dentaires ne bénéficiant pas de la mesure administrative de fermeture,

nous avons l’obligation de justifier notre fermeture pour que le dossier soit accepté.

Pour cela faire un courrier à entête du cabinet et expliquant de quelle manière on est

impacté par le Coronavirus . Décrire notre activité professionnelle en quelques lignes

et indiquer de manière très détaillée les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas

continuer notre activité

• Courrier de l’ordre imposant la fermeture des cabinets

• Impossibilité de maintien des distances entre salariés et patients

• Impossibilité d’obtenir tout le matériel de protection nécessaire ( gel hydro

alcoolique, masques FFP2 ; joindre le décret du 3 mars 2020 relatif à la

réquisition des masques

• Impossible de recourir au télétravail pour assistants et secrétaire

On pourra déposer tous les documents annexes en page 4 « Documentaire »

h

Tous les champs avec une étoile * doivent être renseignés

Pensez à ENREGISTRER CETTE PAGE 2 ( colonne de gauche )

Une fois enregistrée, l’onglet passera au vert

Avant de CONTINUER ( en bas de la page )

Infos

Complémentaires

Chômage

Infos

Complémentaires

Chômage

Il peut s’agir pour limiter le recours

à activité partielle de congés ou

R.T.T

Page 3 : INFOS ACTIVITE PARTIELLE

1 – Indiquer la date de début

de fermeture du cabinet

2 – Indiquer la date de fin de fermeture .

Si on ne la connait pas mettre le 30-06-2020

3– Effectif concerné :

Mettre tous les salariés

4– Nbre heures totales demandées du 21/03 au 3 0/06 : 14 semaines 1/2pour

5 salariés = 15 semaines 1/2 * 35h * 5 salariés = 2550 heures

Si CABINET moins de 11 salariés

Pas de CSE donc

NE PAS COMPLÉTER

Tous les champs avec une étoile * doivent être renseignés

Pensez à ENREGISTRER CETTE PAGE 3 ( colonne de gauche )

Une fois enregistrée, l’onglet passera au vert

Avant de CONTINUER ( en bas de la page )

Infos

Complémentaires

Chômage

Page 4 : ESPACE DOCUMENTAIRE

On donne un nom à tous les

documents que l’on dépose

On dépose tous les documents qui nous semblent importants

Pas plus de 3 documents

Il faut un RIB

Tous les champs avec une étoile * doivent être renseignés

Puis CONTINUER ( en bas de la page )

Infos

Complémentaires

Chômage

Ex de courriers

l

Page 5 : RECAPITULATIF

Cocher les 2 cases et va apparaitre ensuite un

tableau informatif donc il faudra valider la lecture

Infos

Complémentaires

Chômage

Infos

Complémentaires

Chômage

Une fois demande envoyée,

vous recevez un mail de notification de début d’instruction qui permet de déterminer

la date limite dont dispose l’administration pour prendre sa décision

L’administration vérifie alors si le dossier est complet ou incomplet

Si le dossier est complet, la demande passe au statut « En cours d’instruction »

Si le dossier est incomplet, l’administration invalide le statut en indiquant le ou les motifs .

La demande d’autorisation repasse au statut « Provisoire »

INSTRUCTION DE LA DEMANDE

DECISION DE L’ADMNISTRATION

Par dérogation,

l’administration n’a que 48h pour statuer sur sa décision

Sans répons au-delà de 48h ,

la demande est considérée comme implicitement accordée

Infos

Complémentaires

Chômage

Infos

Complémentaires

Chômage

En tant que Chirurgien-Dentiste, les motifs de ma demande de chômage partiel pour mes employées

sont les suivantes :

Le 17 Mars le cabinet dentaire a été contraint de fermer dans le cadre des mesures visant à limiter la

propagation du Coronavirus COVID 19

Fermeture du Cabinet.

Le 16 Mars 2020, le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes en accord avec le

Ministère de la Santé a décidé de la fermeture des cabinets dentaires de ville.

« Ainsi, au stade 3 de l’épidémie […]:

1. Fermeture des cabinets dentaires de ville à l’accueil physique des patients ; »

(PJ les passages justificatifs surlignés en jaune pages 3 et 4.)

Protection des Personnels. Sécurité des Patients

Article R.4127-204 du CSP : " Le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession dans

des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes dispensés ainsi que la

sécurité des patients. Il doit notamment prendre, et faire prendre par ses adjoints ou assistants, toutes

dispositions propres à éviter la transmission de quelque pathologie que ce soit »

Il ne m’est pas possible d’assurer la protection des personnels au vu de la fréquentation du cabinet, de

la proximité inévitable avec les patients, lors de l’accueil du patient, etc… Les locaux ne permettent

pas une circulation des personnels et des patients respectant les normes d’espacement.

Absence de Moyens de Protection

Suite au décret 2020-190 du 03 Mars 2020 (en PJ) les matériels de protection individuels (EPI)

(masques FFP2, surblouses surchaussures charlottes) ont fait l’objet d’une réquisition

gouvernementale.

Je suis dans l’impossibilité de me procurer ces matériels en raison des tensions d’approvisionnement.

De fait, ne pouvant assurer les soins en toute sécurité pour mes patients, mon personnel et moi-même

mon activité de chirurgien-dentiste doit être interrompue.

Teletravail

La chirurgie dentaire ne peut s’exercer télétravail, les personnels doivent être en chômage partiel.

Exemples de courrier complémentaire

Pour justifier le chômage partiel de nos salariés

Page 4

Chômage

Chômage partiel

Chômage

PHASE D’INDEMNISATION

Infos

Complémentaires

Chômage

Infos

Complémentaires

Chômage

Infos

Complémentaires

Chômage

Infos

Complémentaires

Chômage

Infos

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Infos

Complémentaires

Chômage

Infos

Complémentaires

Chômage

Infos

Complémentaires

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Infos

Complémentaires

Chômage

En rapport avec le cabinet dentaire

Report des Impôts

Impôt sur les sociétés : Paiement de 4 acomptes ( 15 juin - 15 septembre – 15 décembre – 15 mars)

Taxe sur les salaires : Paiement suivant nombre de salariés et donc du total payé en N -1

SI total en N-1 < 4000 € annuelle ( au 15 janvier )

SI total en N-1 entre 4000€ et 10 000 € : 3 paiements ( 15 avril -15 juillet -15 octobre )

SI total en N-1 > 10 000 € mensuel ( 11 acomptes prévisionnels et 12eme : régularisât° )

Contribution Foncière des Entreprises ( CFE )

Paiement annuel ( 15 décembre) ou mensualisation ( sur demande uniquement )

Taxe foncière

Paiement annuel ( 20 Octobre ) ou mensualisation ( sur demande uniquement )

Menu

Principal

La règle

Acompte impôt sur les sociétés, Taxe sur les salaires :

Si on ne peut pas payer ces 2 impôts, on peut demander un étalement ou un report à l’exception de la TVA et

du prélèvement à la source versé en tant que collecteur, auprès du service des impôts des entreprises.

Les reports sont accordés pour un délai de 3 mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif. Pour les

situations les plus difficiles, on peut demander une suppression temporaire des acomptes. Il faut alors

renseigner le formulaire en justifiant sa demande ( informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres

dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie ) . Cela ne n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son

paiement.

Comment faire

Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de la demande et les montants des

reports. IL suffit de le compléter et de l’envoyer à son service des impôts par émail

Contribution Foncière des Entreprises ( CFE) ou de la taxe foncière ( TF)

Leur paiement ne se faisant qu’en fin d’année, ils ne nous impactent pas actuellement sauf si on a demandé la

mensualisation pour ces impôts ce qui est général peu fréquent.

Si on a demandé la mensualisation, on peut reporter l’échéance du mois d’avril. Il sera alors dû en mai, en

même temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans

l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

On peut aussi décider de suspendre le prélèvement mensuel en allant dans son espace professionnel en ligne

ou en contactant le centre de prélèvement. Le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité.

Toutes ces démarches sont à effectuer dans son espace particulier sur impôts .gouv.fr rubrique « gérer mon

prélèvement à la source » avant le 22 de chaque mois pour que les modifications puissent être prise en

compte pour le mois suivant.

L’essentiel

Formulaire

Site Pour en savoir plus

Site Arrêter ses prélèvements

lien

Report des impôts

L’essentiel

En rapport avec le cabinet dentaire

Report des Charges sociales sur salaires

(Charges patronales et charges salariales prélevées tous les mois au 15

et liées aux salaires versés le mois précédent )

Menu

Principal

Le prélèvement URSSAF au titre des charges salariales et patronales s’effectue automatiquement le

15 de chaque mois en prenant en compte les déclarations de salaire du mois précédent.

Les employeurs dont la date d’échéance était le 15 Mars ont pu reporter jusqu’à 3 mois tout ou

partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

Une annonce de Gérard DARMANIN fait Lundi 06 avril annonce qu’il y aura pour le 15 avril report des

cotisations. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des

informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler

une partie des cotisations comme les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des

cotisations patronales, comme habituellement.

Comment faire

Il convient de procéder directement via son espace en ligne sur le site urssaf.fr ou par téléphone (

3957 ou au 0 806 804 209 ) . Sur le site de l’URSSAF aller à « rubrique déclarative » « Déclarer une

situation exceptionnelle »

L’employeur doit remplir un formulaire ( DSN = Déclaration Sociale Nominative ) à l’intérieur duquel il

demande le report de tout ou partie de ses cotisation salariales et patronales. Cela signifie que si

pour ses cotisations personnelles URSSAF, le report est automatique pour le mois d’avril, sans

démarche particulière à effectuer ; s’il y a report du prélèvement URSSAF en tant qu’employeur

pour l’échéance du 15 AVRIL, cela ne se fera pas automatiquement. L’employeur devra remplir lui-

même ou par son comptable une DSN et définir la valeur du report ( tout ou partie, cotisations

patronales uniquement … )

L’essentiel

Menu

Principal

Pour plus d’infos Site

Comment faire un report Site

Questions / Réponses Site

lien

En rapport avec le cabinet dentaire

Report Prêts bancaires

L’essentiel

Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie

tendues, dans un délai de 5 jours .

➢ Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédit pour les entreprises que ce soit

les prêts professionnels comme les crédits bail. Cela se fait sur simple demande de la

part du cabinet dentaire .

➢ Suppression des pénalités et de coûts additionnels de reports d’échéances et des

coûts additionnels liés à ces reports.

Si la plupart des institutions bancaires suivent ces mesures, il n’y a pas de règle nationale en la

matière et chaque institution bancaire gère les frais liées à ce report comme ils l’entendent .

Pour exemple, LCL accorde sur simple demande de notre part un différé de paiement mais cela

entraine un nouveau plan d’amortissement et le taux d’intérêt indiqué sur ce nouveau plan

d’amortissement sera plus élevé que l’ancien car prendra en compte les intérêts intercalaires.

Par contre il n’y a aucun frais de dossier.

En cas de difficulté avec sa banque pour le report de crédit, le praticien peut demander la

saisie de la médiation de crédit pilotée par la banque de France. Après prise de contact avec le

médiateur, ce dernier déclenche la procédure, vérifie la recevabilité de la demande et les

établissements financiers disposent de 5 jours pour revoir leur position

MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr

( XX représente le numéro de département concerné )

Afin d’éviter les litiges, il est important de ne pas cesser de rembourser ses mensualités sans en avertir

la banque

Courrier type de demande

de report de crédit

Menu

Principal

Site Site médiation du crédit

lien

Courrier type de demande report crédit Prêts garanties

par l’état

L’essentiel

En rapport avec le cabinet dentaire

Prêt bancaire à taux 0% sur 12 mois

Menu

Principal

La règle

L’état avec Bpifrance et la Fédération Bancaire Française (FBF) annonce le lancement de prêts garantis par l’état

à l’intention de toutes les activités économiques ( sauf les SCI ) pour une valeur totale de 300 milliards d’euros.

Ce prêt de garantie par l’état est un prêt de trésorerie sur 1 an. Frais de 0.25% par BPI sur le capital emprunté

(soit 250 € pour un prêt de 100 000 € . Aucun remboursement pendant 1 an

Au bout d’un an soit on rend le capital et sans frais ( 0% d ‘intérêt ) si on en a pas eu besoin.

Soit on garde tout ou partie du capital et dans ce cas on définit avec sa banque un prêt avec amortissement .

La durée de ce prêt pourra être de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires

Le prêt ne pourra dépasser un plafond de 25% HT du chiffres d’affaires 2019.

Aucun remboursement pendant 1 an. C’est de la trésorerie disponible immédiatement. Ces prêts étant garantis

par l’état, ils ne pourront pas faire l'objet d'autres garanties ou sûretés. Ainsi vous n'engagerez pas votre

patrimoine en cas de défaut de remboursement de ce prêt.

Pour exemple LCL distribue des prêts depuis le 25 mars à 0% (cout de la garantie de 0.25% soit 250 € pour

100 000 € de prêt) et aucun frais de dossier. Au bout d’un an par contre, si on ne rend pas le capital, il faut

contracter un prêt bancaire avec des frais de dossier BPI .

Comment faire

1- Le cabinet dentaire se rapproche de sa banque ou une autre et fait la demande de prêt. Il est possible de

faire une demande regroupant plusieurs prêts . Le montant cumulé ne doit pas dépasser 25% du chiffre

d’affaires annuel.

2- Après examen de la situation du cabinet ( critère d’éligibilité ) la banque donne un pré-accord pour un prêt.

Sachant que pour les petites entreprises, les prêts sont garantis à 90% par l’état. Attention, la banque

vérifiera malgré le contexte la solvabilité .

3- Une fois le pré-accord obtenu, le cabinet dentaire se connecte sur la plateforme afin d’obtenir une

attestation avec un numéro unique que le cabinet communique à sa banque. Pour le 1er mois de mise en

œuvre du dispositif, une seule demande est possible par cabinet. <

4- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance avec l’attestation, la banque accorde le prêt.

5- En cas de refus contacter il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises

Pour en savoir plus

Pièces complémentaires à fournir

Site Accès au site

Site Médiation du crédit

lien

Pour l'étude du dossier il est possible que la banque suivant le montant du prêt demande des renseigenements : - Bilan 2019 ou attestation d'un comptable sur le chiffre d'affaires 2019, - Attestation PGE (https://attestation-pge.bpifrance.fr/description), - Courrier expliquant le besoin et/ou plan de trésorerie sur 6 mois expliquant : •Origine des difficultés : Activité : baisse / arrêt du CA, Pb d’approvisionnement, commerce international, problème de production lié ou non à des effectifs confinés ou absents, etc. •Structure de coûts : Montant des coûts fixes mensuels / des coûts variables éventuels les premiers et seconds mois si impossible de retourner des achats, d’annuler des commandes, de reporter des échéances fournisseurs, etc. •Marges de manœuvre et Identification du besoin de trésorerie Mesures de réduction de coûts possibles (masse salariale / chômage technique), fermeture de site. Faire quantifier les économies. Des apports en fonds propres sont- ils possibles ? La banque peut-elle rendre liquide du patrimoine pour faire réaliser des apports ? Mobilisation du poste clients, actions sur le BFR, etc.

Quelques prérogatives à l’obtention du prêt • L’entreprise doit être cliente (ne finance pas les prospects).

• L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une procédure collective.

• L’entreprise ne doit pas être en difficulté structurelle de trésorerie (avant Covid19).

• Les capitaux propres doivent être positif : Sauf cas particuliers.

• La rentabilité de l’entreprise doit permettre le remboursement de l’emprunt bancaire.

• Bénéficier d’une cotation Banque de France favorable (variable en fonction des banques).

• Pour les entreprises individuelles, ne pas être fichées Banque de France.

Pièces complémentaires à fournir

pour le prêt bancaire avec certaines banques

Prêts garanties

par l’état

L’essentiel

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Sur les prêts bancaires garanties par l’état

Prêts garanties

par l’état

L’essentiel

Prêts garanties

par l’état

L’essentiel

Aucun remboursement pendant 1 an et aucun frais de dossier bancaire. Il y aura juste la prime de

garantie de la Banque Publique d’Investissement ( BPi Fance )qui est l’organisme de caution .

Prime de garantie est de 0.25% la première année ( soit 250 € pour 100 000 € de capital emprunté )

Au bout de un an, si on ne rend pas l’argent, on contracte un prêt avec sa banque sur tout ou partie du

capital consommé.

Quelles seront les conditions du prêt au bout de 1 an ?

Il y aura un taux d’intérêt bancaire qui pourra être fixe ou variable . Il devrait ou il y a eu négociation

avec l’état pour convenir avec les banques d’un taux raisonnable. Ce qui se murmure est qu’il aurait été

négocié avec l’état un taux entre 1 et 1.6% pour la durée du prêt. Mais rien d’officiel pour l’instant.

L’avantage est que au-delà d’un an, si on choisît de conserver le capital, l’on a un prêt de trésorerie aux

conditions d’un prêt bancaire classique sur un taux bancaire et une durée qui sont bien en deça des

prêts de trésorerie classique )

A taux de prêt s’ajoute et pour chaque année la prime de garantie de BPi

➢ La 1ere année supplémentaire la prime de garantie est fixée à 0.5%

➢ La 2eme année supplémentaire la prime de garantie est fixée à 0.5%

➢ La 3eme année supplémentaire la prime de garantie est fixée à 1 %

➢ La 4eme année supplémentaire la prime de garantie est fixée à 1 %

➢ La 5eme année supplémentaire la prime de garantie est fixée à 1 %

Site Pour toutes les autres questions

En rapport avec le cabinet dentaire

Fond de solidarité

Menu

Principal

L’essentiel La règle

L’état a mis en place, avec les régions, un fond de solidarité instauré par l’ordonnance du 25 mars 2020 pour

une durée de 3 mois qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux petites entreprises,

professionnels indépendants et professions libérales touchées par le coronavirus, cela afin d’éviter la

cessation d’activité.

Le fond comprend 2 volets :

Le 1er volet permet au cabinet une aide d’un montant lié à une baisse de ch. Affaires en mars 2020

comparativement à la même période 2019 dans la limite de 1500 € .

Le 2eme volet , instruit sur dossier par la région dont dépend le praticien est un dispositif « anti-

faillite »destiné aux entreprises qui ont déjà perçu le 1er volet, qui ont au moins 1 salarié et qui sont dans

l’impossibilité de régler leurs créances ou se sont vues refuser un prêt de trésorerie. Ils peuvent percevoir une

aide forfaitaire de 2000 €.

Qui est concerné ?

Ce sont les entreprises développant moins d’un million d’euros de chiffres d’affaires et moins de 60 000 € de

bénéfice imposable.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

➢ Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative (interdiction d’accueil du public )

➢ Ou perte de ch. Affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à Mars 2019

Actuellement les cabinets dentaires sont fermés par décision ordinale et non par l’état. Pour que les dentistes puissent bénéficier de

ce fonds on attend une décision administrative de fermeture.

Quel est le montant ?

1500 € (1er volet) sur simple déclaration sur le site de la Direction Générale des finances Publiques ( DGFIP )

Comment faire pour en bénéficier ?

Pour le 1er volet, à partir du 1er Avril, les entreprises pourront faire leur demande sur le site des impôts

(impôts.gouv.fr) en renseignant des éléments ( SIRET RIB, ch. Affaires, montant demandé, déclaration sur

‘honneur. La DGFip effectuera les contrôles et versera l’aide rapidement. Cette aide est défiscalisée.

Pour le 2ème volet ; à partir du 15 avril, l’entreprise pourra se rendra sur une plateforme ouverte par leur

région. L’entreprise doit justifier sa demande avec une estimation démontrant son risque imminent de faillite

ainsi que le nom de la banque qui lui a refusé un prêt de trésorerie. L’aide sera versée par la DGFip.

De plus

Toutes les petites entreprises qui bénéficient de ce fond de solidarité et qui rencontrent des difficultés pour

payer leurs factures d’eau ou d’électricité ou de gaz peuvent adresser sans tarder par mail ou téléphone une

demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

1er volet : Pour en savoir plus

2eme volet : Pour en savoir plus

Site

lien

En rapport avec le cabinet dentaire

Report paiement loyer Bail commercial

Menu

Principal

L’essentiel

Loyer des Baux commerciaux :

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à

suspendre le recouvrement des loyers et des charges pour l’échéance d’avril et pour les périodes

postérieures tant qu’il y a arrêt d’activité imposé par arrêté.

Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et ces charges feront l’objet de différés de paiement ou

d’étalement sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Ces mesures doivent être appliquées de manière automatique et sans considérer la situation

particulière des PME.

Pour en savoir plus

lien

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Sur le report du paiement des loyers

Bail commercial

L’essentiel

Bail commercial

L’essentiel

En rapport avec le cabinet dentaire

Garantie perte d’exploitation

Menu

Principal

L’essentiel

Pour en savoir plus

Les compagnies d’assurance refusent pour l’instant d’indemniser les entreprises fermées au titre de la

perte d’exploitation au motif qu’il ne s’agit pas d’une catastrophe naturelle responsable de destruction

mais d’une crise sanitaire qui ne figure pas dans les contrats. Il n’y a aucun dommage matériel dans les

cabinets qui justifierait une indemnisation. Couvrir le risque sanitaire consisterait à créer une garantie

« perte d’exploitation sans dommage »

Rares sont les entreprises ayant souscrit une telle garantie. Seuls quelques assureurs proposent ce type

de garantie.

La seule possibilité pour que la garantie perte d’exploitation des compagnies d’assurances puisse être

activée serait que dans la crise actuelle, l’état de catastrophe naturelle soit adoptée par l’assemblée

nationale .

Union Dentaire fait pression auprès des services d’état pour déclencher une prise en charge par les

assurances de la perte d’exploitation des cabinets dentaire fermés .

En parallèle des échanges ont lieu entre la CNAMTS et les 2 syndicats signataires de la convention.

Union Dentaire après avoir rencontré Nicolas REVEL, directeur de l’assurance maladie peut informer que

l’assurance maladie obligatoire ( AMO ) s’est engagée à contribuer à la compensation de notre perte

d’activité en assurant une bonne partie de la couverture de nos charges et de nos revenus .

•

lien

Pour en savoir plus lien

En rapport avec le praticien

Report cotisations URSSAF

(Cotisation assurance maladie – Allocations familiales CSG – CRDS – URPS – Formation professionnelle)

Soit prélevées trimestriellement ( 5 Février–5 Mai –5 Aout– 5 Novembre )

Soit prélevées mensuellement ( le 5 ou le 20 de chaque mois en 12 mensualités )

Pour ceux qui sont mensualisés :

Pas de prélèvement pour Avril

Le prélèvement du 5 avril ou du 20 avril au titre de l’URSSAF ( charges personnelles ) sera

automatiquement suspendu sans démarche à faire et sera lissé sur les prochaines

échéances ( de mai à décembre ) avec de possibles mesures à venir.

IL est possible de demander :

• L’octroi de délais de paiement ( il n’y aura ni majoration n pénalités )

• Un ajustement de son échéancier de cotisations pour tenir compte

d’ores et déjà d’une baisse de revenu 2020, en réestimant le revenu sans

attendre la déclaration annuelle

• Possibilité également de bénéficier d’une aide exceptionnelle ou d’une prise

en charge des cotisations.

Pour bénéficier de cette aide, il faut avoir déjà cotisé à URSSAF (au moins une

fois) , être affilié avant le 01 janvier 2020 et être impacté de manière

significative par une réduction ou suspension de son activité.

Comment en bénéficier ?

Compléter le formulaire joint puis le transmettre accompagné des pièces

justificatives demandées par émail à son URSSAF de domiciliation

professionnelle ou par téléphone ( 3957 ou 0806 804 209 )

La demande sera étudiée et le praticien sera informé par un émail ou par

téléphone afin de valider certains éléments

L’essentiel

Formulaire à compléter

Emails URSSAF

Menu

Principal

Comment faire

IMPORTANT

Pour plus d’infos sur l’aide Site

Pour plus d’infos Site

Questions / Réponses Site

lien

Il existe un levier important à ne pas négliger pour mieux supporter la crise actuelle qui va automatiquement

faire baisser son revenu imposable pour 2020 . En évaluant soi-même et à sa juste mesure la baisse de son

BNC pour 2020, on peut immédiatement :

- Faire baisser son imposition sur le revenu ( Taux d’Imposition à la source ) voir rubrique

- Faire baisser ses prélèvements URSSAF (cotisations personnelles)

Pour cela le mieux est d’aller sur le site de URSSAF (pour ceux qui n’ont pas de compte, ils peuvent solliciter un identifiant

et un mot de passe qui seront envoyés au bout de quelques jours) . On peut ainsi faire sa demande en ligne en calculant

soi-même sa baisse de revenu imposable qui doit rester dans des normes réalistes. Cela génèrera une baisse de ses

cotisations URSSAF les mois suivants et ce pour toute l’année 2020 jusqu’en avril 2021, date de clôture de l’année

2020 .

Praticien -URSSAF

L’essentiel

Praticien -URSSAF

L’essentiel

Praticien -URSSAF

L’essentiel

Emails des différents URSSAF

Action sociale Praticien -URSSAF

L’essentiel

En rapport avec le praticien

Report cotisations CARCDSF

Cotisations dues -soit par trimestre au 15 des mois de Mars – Juin – Septembre – Décembre

-Soit mensuellement au 15 de chaque mois de janvier à Décembre

La CARCDSF a annoncé le 09 Avril des mesures dérogatoires liées à la crise du coronavirus :

➢ Versement d’une aide de 4500 € versée en trois fois d’avril à juin 2020 ( soit 1500 €/ mois

sur 3 mois)

➢ Suspension des cotisations pour 6 mois soit avril, mai, juin, juillet, aout, et septembre

dont le règlement sera étalé sur douze mois à partir de juillet 2021 jusqu’à Juin 2022

La CARCDSF continue d’assurer le versement mensuel des pensions et celui de prestations en cas

d’invalidité temporaire. Le traitement des nouvelles demandes de liquidation retraite de droits

propres ou de réversion se poursuit également.

L’essentiel

Menu

Principal

lien

Courrier CARCDSF

CARCDSF

L’essentiel

CARCDSF

L’essentiel

En rapport avec le praticien

Modifier son taux d’imposition à la source

L’imposition à la source chez les travailleurs indépendants se fait par prélèvement d’acomptes en prenant en compte les derniers revenus connus : De septembre 2019 à aout 2020 à partir des revenus 2018

De septembre 2020 à aout 2019 à partir des revenus 2019

L’acompte d’impôt à la source est prélevé automatiquement sur le compte bancaire du praticien

➢ le 15 de chaque mois sur douze échéances

➢ soit trimestriellement ( sur demande du praticien 15 Février – 15 Mai - 15 Août - 15 Novembre )

Menu

Principal

Il existe un levier important à ne pas négliger pour mieux supporter la crise actuelle qui va automatiquement

faire baisser son revenu imposable pour 2020 . En évaluant soi-même et à sa juste mesure la baisse de son

BNC pour 2020, on peut immédiatement :

- Faire baisser son imposition sur le revenu ( taux d’imposition à la source )

- Faire baisser ses prélèvements URSSAF (cotisations personnelles) voir rubrique

La règle

On peut d’une part reporter le paiement de nos acomptes d’impôt à la source d’un mois sur l’autre

jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre à l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Prélèvement d’impôt sur le revenu à la source. En cas de variation importante de nos revenus pour

l’année en cours, on peut comme pour les salariés moduler à la baisse son imposition personnelle en

diminuant son taux. En anticipant à la baisse son chiffres d’affaires et donc son revenu dans l’année, le

taux et les acomptes mensuels seront recalculés par l’administration.

Confronté à la baisse de notre chiffre d’affaires, on peut donc actualiser nos prélèvements en diminuant

notre taux de prélèvement via notre espace personnel et non professionnel du site des impôts

Attention : une modulation à la baisse peut être déclarée si la variation du montant du prélèvement

induite par la modification est supérieure à 10% . En cas de modification à la baisse excessive ou

erronée il peut y avoir des pénalités. Etant donné la situation exceptionnelle, la direction générale des

finances publiques (DGFiP) a l’intention de se montrer bienveillante

A l’issue de l’actualisation, un nouveau taux est calculé et s’appliquera dans un délai maximum de deux

mois après sa transmission aux organismes collecteurs. En effet si la modification intervient après le 22

du mois, elle sera prise en compte le 2eme mois. Si la modification avant le 22, elle sera prise en

compte dès le mois suivant.

Dernières infos : Compte tenu de la situation actuelle, le calendrier de la déclaration de revenus a été

adapté. Pour en savoir plus

Comment faire dans le détail

Explications impôts Site

Nouveau calendrier Site

lien

Pour modifier mon taux d’imposition à la source, il faut se rendre non pas sur l’espace professionnel mais espace

particulier du site des impôts

➢ Aller à la rubrique « gérer mon taux de prélèvement à la source

➢ Puis « Actualiser votre taux personnalisé suite à une hause ou une baisse de vos revenus

➢ Spécifier ensuite sa situation familiale (lieu de résidence, personne à charge et c… )

➢ Mentionner ensuite les revenus prévisionnels pour l’ensemble de l’année 2020

Une modulation à la baisse peut être déclarée si la variation du montant du prélèvement induite par la modification

est supérieure à 10%

Modifier son taux d’imposition à la source Impôt à la source

L’essentiel

Cliquer sur espace

particulier

Cliquer sur Prélèvement à

la source

Cliquer sur

ACTUALISER

Compléter les

informations

VALIDER

Impôt à la source

L’essentiel

Impôt à la source

L’essentiel

En rapport avec le praticien

Report Prêts bancaires privés

Menu

Principal

Interrogée, la FBF n'envisage pas un plan d'actions coordonné en faveur des particuliers comme elle

l'a fait pour les entreprises.

A l'entendre, la question ne se pose même pas. « Si des personnes se retrouvent dans une situation

financière difficile, il convient de contacter son conseiller bancaire, de préférence par téléphone, par

mail ou via la messagerie de l'application mobile ou du site de banque en ligne pour examen de son

cas particulier, et notamment de regarder, pour les personnes concernées, les modalités prévues par

le contrat de prêt, indique la FBF.

Dans de nombreux cas, les contrats prévoient la possibilité d'activer, à la demande du client, des

dispositions de modulation ou de report d'échéance.

Si la plupart des institutions bancaires suivent ces mesures, il n’y a pas de règle nationale en la

matière et chaque institution bancaire gère les frais liées à ce report comme ils l’entendent .

Reste que si cette option est possible, elle nécessite du temps pour être mise en place et implique la

production d’un nouveau tableau d’amortissement. Pour exemple, LCL accorde sur simple demande

de notre part un différé de paiement mais cela entraine un nouveau plan d’amortissement et le taux

d’intérêt indiqué sur ce nouveau plan d’amortissement sera plus élevé que l’ancien car prendra en

compte les intérêts intercalaires.

En cas de difficulté avec sa banque pour le report de crédit, le praticien peut demander la saisie de la

médiation de crédit pilotée par la banque de France. Après prise de contact avec le médiateur, ce

dernier déclenche la procédure, vérifie la recevabilité de la demande et les établissements financiers

disposent de 5 jours pour revoir leur position

MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr

( XX représente le numéro de département concerné )

Afin d’éviter les litiges, il est important de ne pas cesser de rembourser ses mensualités sans en avertir la

banque

Courrier type de demande

de report de crédit

Site Site médiation du crédit

L’essentiel lien

Courrier type de demande report crédit Report emprunt

L’essentiel

En rapport avec le praticien

Praticien Malade

Professionnels de santé

dont le diagnostic d’infection au COVID 19 a été posé cliniquement ou biologiquement

Prise en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence,

des indemnités journalières

Comme pour tout patient, un arrêt de travail peut être établi par un médecin.

Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’assurance maladie soit la le médecin prescripteur

de manière dématérialisé, soit par le patient par courrier postal.

Les indemnités journalières sont ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit (

112 € / jour sans délai de carence .

Si on est dans cette situation, contacter 09 72 -72 -21 -12 ( service gratuit + prix appel ).

Un conseiller du service médical de l’assurance maladie vérifiera que les conditions de prise

en charge sont bien remplies et, dans ce cas, se mettra en relation avec notre CPAM de

rattachement pour déclencher le versement des indemnités.

Durant cette crise sanitaire, les délais de carence sont supprimés autant dans le secteur

privé que public et ce quel que soit l’arrêt maladie. « C’était le cas pour les périodes de

confinement ( garde enfants, quarantaine…) . Nous l’élargissons à tous les arrêts maladie,

quel que soit le motif » déclare le secrétaire d’état à la fonction publique.

L’essentiel

Menu

Principal

Site Pour en savoir plus

Site

lien

En rapport avec le praticien

Praticien en Isolement

Tout professionnel de santé ayant été en contact rapproché avec une personne

diagnostiquée positive au coronavirus doit respecter une période d’isolement.

De même les professionnels de santé qui partagent leur domicile avec un proche à

l’état de santé fragile (ayant une des pathologies listées par le HCSP) peuvent

bénéficier d’un arrêt de travail.

Prise en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence,

des indemnités journalières

Les indemnités journalières sont versées à hauteur de 112 € / jour sans délai de

carence .

Si on est dans cette situation, contacter 09 72 -72 -21 -12 ( service gratuit + prix

appel ). Un conseiller du service médical de l’assurance maladie vérifiera que les

conditions de prise en charge sont bien remplies et, dans ce cas, se mettra en relation

avec notre CPAM de rattachement pour déclencher le versement des indemnités.

L’essentiel

Menu

Principal

Site

lien

Site Pour en savoir plus

En rapport avec le praticien

Praticien en garde d’enfants

Dans l’hypothèse où le professionnel de santé n’est pas en mesure de bénéficier des

dispositifs de garde d’enfant mis en place par les pouvoirs publics pour faciliter la

continuité d’activité des professionnels de santé, et qu’il n’a pas d’autre alternative que

d’interrompre son activité professionnelle dans ce cadre, il a la possibilité de pouvoir

demander à être placé en arrêt de travail. Via le site declare.ameli.fr

L’arrêt peut être déclaré de manière rétro active (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 2

mars 2020 ).

Après accord avec les caisses d’assurance maladie, le parent chirurgien-dentiste confiné

chez lui et devant garder des enfants de moins de 16 ans percevra des indemnités

journalières ( 112 € / jour et sans délai de carence )

Il pourra continuer à en bénéficier même s’il prescrit des ordonnances par couriel ou fax à

leurs patients ou aux pharmacies à condition de ne pas percevoir d’honoraires pour cela .

Par cette participation, cela permet d’alléger les plate formes d’urgence en permettant à

ces praticiens de répondre et soulager directement leurs patients . Cependant on relève

une position plus nuancée du conseil national de l’ordre

Si on est dans cette situation, contacter 09 72 -72 -21 -12 ( service gratuit + prix appel

). Un conseiller du service médical de l’assurance maladie vérifiera que les conditions de

prise en charge sont bien remplies et, dans ce cas, se mettra en relation avec notre CPAM

de rattachement pour déclencher le versement des indemnités.

L’essentiel

Menu

Principal

Site Accès au site pour

se déclarer en ligne

Site Pour en savoir plus

Site

lien

La position de l’ordre

Garde enfant

L’essentiel

En rapport avec le praticien

Consœur en 3eme trimestre de grossesse

Professionnels de santé dont le confinement à domicile est recommandé

Afin d’alléger la charge des cabinets médicaux en ville très sollicités et de permettre

un confinement immédiat des femmes enceintes, un téléservice dédié

declare.ameli.fr a été mis en place par l’assurance maladie.

Il permet aux femmes enceintes dans leur 3eme trimestre de grossesse de pouvoir

demander en ligne à être placés en arrêt de travail.

Le service médical de l’assurance maladie procède au contrôle de la situation du

demandeur et peut ainsi lui délivrer un arrêt de travail.

Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de travail

prescrit ( 112 € / jour avec délai de carence de 3 jours.

L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt

initié depuis le 13 mars 2020).

L’essentiel

Menu

Principal

Site Accès au site pour

se déclarer en ligne

Site Pour en savoir plus

Site

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En rapport avec le praticien

Praticien en ALD

Professionnels de santé dont le confinement à domicile est recommandé

Afin d’alléger la charge des cabinets médicaux en ville très sollicités et de permettre un

confinement immédiat des patients en affection longue durée ( ALD) , un téléservice dédié

declare.ameli.fr a été mis en place par l’assurance maladie.

Il permet aux assuré admis en ALD au titre d’une des pathologies listées par le Haut Conseil de

la Santé Publique de pouvoir demander en ligne à être placés en arrêt de travail. Ces

pathologies listées sont : ➢ Personnes âgées de 70 ans et plus

➢ Patients aux antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle compliquée, accident

vasculaire cérébral ou coronopathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III

ou IV )

➢ Diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications

secondaires à leur pathologie ➢ Personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de

décompenser lors d’une infection virale ➢ Personnes présentant une insuffisance rénale chronique dialysée et les malades

atteints de cancer sous traitement

Le service médical de l’assurance maladie procède au contrôle de la situation du demandeur

et peut ainsi lui délivrer un arrêt de travail.

Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de travail prescrit (

112 € / jour avec délai de carence de 3 jours

L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis

le 13 mars 2020).

Les professionnels de santé qui souffrent d’une des pathologies listées mais ne sont pas

reconnues en ALD pour celle-ci sont invités à consulter un médecin pour qu’il établisse, si

besoin, un arrêt de travail. Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie ( soit

par le médecin prescripteur de manière dématérialisée via ameli.pro, soit par le patient par

courrier postal.

L’essentiel

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Site Accès au site pour

se déclarer en ligne

Site Pour en savoir plus

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En rapport avec le salarié

Les congés payés – RTT

Durée du travail – Temps de repos

Une ordonnance du 25 Mars afin de faire face à l’épidémie du coronavirus permet à l’employeur de déroger

aux règles légales en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos .

Congés payés

Durant l’état d’urgence sanitaire et via un accord de branche ou d’entreprise, par dérogation aux dispositions

légales , l’employeur à la possibilité d’imposer une prise de congés payés ( y compris de manière anticipée) ou

de modifier unilatéralement les dates d’un congé déjà posé par un salarié. Dans la limite de 6 jours ouvrables

(soit une semaine de congés payés) en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc. ( quand

habituellement le délai de prévenance est au minimum de 1 mois. . Cette période de congés imposée ne pourra s’étendre

au delà du 31 décembre 2020.

L’employeur peut également fractionner le congés principal lorsqu’il est supérieur de 12 jours sans devoir

obtenir l’accord préalable du salarié

Jours de RTT – Forfaits jours de repos et compte épargne temps

Quand l’intérêt de l’entreprise le justifie, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement leurs dates

en dérogeant aux règles de prévenance. Cela ne pourra se faire que dans la limite de 10 jours de RTT avec un

délai de prévenance de 1 jours franc.

Durée du travail et temps de repos

Cela concerne les entreprises des secteurs jugés « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à

la continuité de la vie économique et sociale » La liste sera précisée par décret. Des heures supplémentaires

pourront donc être effectuées au delà des règles normalement fixées

• Durée quotidienne passe de 10h à 12h

• Durée de travail hebdomadaire autorisée sur une période de 12 semaines consécutives passe de 44 à

46h.

• Durée maximale du travail sur une seule semaine passe de 48 à 60 heures

• Temps de repos compensateur entre 2 journées passe de 11 à 9h minimum, sous réserve de

l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pas pu bénéficier

• La règle du repos hebdomadaire du dimanche est abandonnée au profit d’un repos hebdomadaire

par roulement

Ces dispositions devront faire l’objet d’ne information du comité social et économique si l’entreprise en est

dotée, ainsi que du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi ( Direccte) ; Ces dérogations sont possibles jusqu’au 31 décembre 2020.

L’essentiel

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Ordonnance du 25 Mars Site

En rapport avec le salarié

Salarié Malade

Le code du travail prévoit, à la charge de l’employeur, une obligation minimale de

maintien de salaire du salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident.

Il s’agit de compéter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Cette obligation résultant du code du travail s’applique si elle est plus favorable que les

éventuelles dispositions conventionnelles en vigueur.

Indemnisation pour maladie ( infection par le COVID-19).

Si vous présentez des signes d’infection respiratoire (fièvre ou sensation de fièvre, toux,

difficultés respiratoires), notamment dans les 14 jours suivant votre retour d’une zone à

risque, vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière maladie

• Sans conditions de ressource

• Sans délai de carence

• Avec maintien de salaire par l’employeur

• Durée maximale de perception des indemnités est de 20 jours

Pour bénéficier de cette indemnité, vous devez être en arrêt de travail prescrit par un

médecin.

Un décret pourra adapter les délais et modalités de versement de l’indemnité

complémentaire.

Durant cette crise sanitaire, les délais de carence sont supprimés autant dans le secteur

privé que public et ce quel que soit l’arrêt maladie. « C’était le cas pour les périodes de

confinement ( garde enfants, quarantaine…) . Nous l’élargissons à tous les arrêts maladie,

quel que soit le motif » déclare le secrétaire d’état à la fonction publique.

L’essentiel

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Pour en savoir plus Site

En rapport avec le salarié

Salarié en 3eme trimestre de grossesse

Salariés dont le confinement à domicile est recommandé

Afin de permettre un confinement immédiat des femmes enceintes, un téléservice

dédié declare.ameli.fr a été mis en place par l’assurance maladie.

Il permet aux femmes enceintes dans leur 3eme trimestre de grossesse de pouvoir

demander en ligne à être placés en arrêt de travail.

Le service médical de l’assurance maladie procède au contrôle de la situation du

demandeur et peut ainsi lui délivrer un arrêt de travail.

Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de travail

prescrit.

L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt

initié depuis le 13 mars 2020).

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se déclarer en ligne

En rapport avec le salarié

Salarié en ALD

Salarié dont le confinement à domicile est recommandé

Afin de permettre un confinement immédiat des personnes en affection longue durée ( ALD) , un

téléservice dédié declare.ameli.fr a été mis en place par l’assurance maladie.

Il permet aux assuré admis en ALD au titre d’une des pathologies listées par le Haut Conseil de la

Santé Publique de pouvoir demander en ligne à être placés en arrêt de travail. Ces pathologies

listées sont :

➢ Personnes âgées de 70 ans et plus

➢ Patients aux antécédents cardiovasculaires ( hypertension artérielle compliquée,

accident vasculaire cérébral ou coronopathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque

stade NYHA III ou IV )

➢ Diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des

complications secondaires à leur pathologie

➢ Personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible

de décompenser lors d’une infection virale

➢ Personnes présentant une insuffisance rénale chronique dialysée et les

malades atteints de cancer sous traitement

Le service médical de l’assurance maladie procède au contrôle de la situation du demandeur et peut

ainsi lui délivrer un arrêt de travail.

Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de travail prescrit.

L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 13

mars 2020).

Les professionnels de santé qui souffrent d’une des pathologies listées mais ne sont pas reconnues

en ALD pour celle-ci sont invités à consulter un médecin pour qu’il établisse, si besoin, un arrêt de

travail .Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie ( soit par le médecin

prescripteur de manière dématérialisée via ameli.pro, soit par le patient par courrier postal.

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En rapport avec le salarié

Salarié en garde d’enfant

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➢ Possible si votre enfant à moins de 16 ans ( pas de limite d’âge si enfant en situation d’handicap )

➢ Cela ne peut concerner qu’un des 2 parents

➢ A condition que le télétravail soit impossible

➢ Il est délivré pour une période de 1 à 21 jours, renouvelable selon les modalités de la fermeture des

établissement scolaires. Ce congé est fractionnable, notamment entre les 2 parents.

➢ Il n’est pas nécessaire d’aller chez son médecin

➢ Il faut remplir une attestation à remettre à son employeur indiquant le nom de l’enfant et de

l’établissement fermé

➢ Pas de délai de franchise. Les indemnités journalières sont versées dés le 1er jour d’arrêt.

➢ Sans examen d’ouverture des droits

➢ L’employeur doit effectuer les démarches auprès de https://declare.ameli.fr/

➢ Une fois déclaration effectuée et confirmée, l’employeur doit envoyer les éléments de salaire à la

caisse d’affiliation de son employé comme pour un arrêt maladie classique. Le téléservice mis en place

par l’assurance maladie permet simplement de déclarer l’arrêt. Les déclarations faites sur ce

téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement

des indemnités journalières se fait après vérification des éléments transmis parallèlement selon la

procédure habituelle .

➢ L’indemnisation par l’assurance maladie représente jusqu’à 50% du salaire journalier de base ( calculé

sur les trois derniers mois de salaire brut avec un plafonnement de la rémunération à hauteur de 1.8 fois le smic) . Selon

l’ancienneté du salarié et les dispositions de la convention collective, l’employeur doit maintenir le

salaire de ses salariés en apportant le complément employeur non versé par l’assurance maladie

L’indemnité est liée à la réouverture de l’établissement et non au fait qu’il y ait entre des vacances

scolaires. Le fait qu’une zone soit en vacances ne change rien à la situation de l’établissement scolaire. Il

est toujours fermé. En conséquence, le maintien des indemnités journalières pour garde d’enfants n’est

pas affectée par les vacances scolaires, tant que la ré-ouverture des établissements n’est pas décrétée.

Le salarié

L’employeur

Les éléments à compléter

Le renouvellement

Site Accès au site pour se déclarer en ligne

Site améli.fr Site

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Sur l’indemnisation de garde d’enfants Garde enfant

L’essentiel

Arrêt pour garde d’enfants :

Plus intéressant pour le salarié. Indemnisation à 90% du salaire net ( Indemnités journalières de la sécurité sociale + maintien de

salaire de l’employeur) pendant 21 jours.

En revanche, l’employeur paiera des charges sociales. Si l’employeur est tenu de verser un complément de salaire, il

devra mettre en place la subrogation ( il verse le maintien de salaire intégral au salarié et récupère les indemnités journalières). Sans

obligation de maintien de salaire, l’employeur ne fait pas de subrogation pour les indemnités journalières qui seront

versées directement par la CPAM de l’assuré

Chômage partiel : Plus intéressant pour l’employeur puisque il n’y a pas de charges sociales mais il doit avancer le

salaire net d’environ 85% et se faire rembourser ensuite par l’état . De plus si l’employeur fait le complément de

salaire, il y a exonération des charges sociales ( patronales et salariales ) .

Garde enfant

L’essentiel

j

Fond de solidarité

L’essentiel Le Fond de solidarité dans le détail

Fond de solidarité

L’essentiel

Fond de solidarité

L’essentiel

Fond de solidarité

L’essentiel

Fond de solidarité

L’essentiel

Fond de solidarité

L’essentiel

Fond de solidarité

L’essentiel

Fond de solidarité

L’essentiel

f

La non Prise en compte de la perte

d’exploitation par les compagnies d’assurance

Perte d’exploitation

L’essentiel