L’UTILISATION ABUSIVE DES BASES DE DONNEES EN MATIERE D ...

Rédigée par la Commission des douanes et facilitation du commerce d’ICC

Résumé

ICC est préoccupée par le nombre croissant de pays qui utilisent des bases de données en

matière d’évaluation en douane en violation des règles de l’OMC et fixent pour les

déclarations d’importation des prix de référence ou des prix minimaux. Les négociants

internationaux souffrent de retards accrus, d’insécurité et d’un coût des échanges plus élevé.

La présente déclaration de politique générale cite plusieurs exemples et formule des

recommandations sur la marche à suivre.

Document n° 104-81 Octobre 2015

L’UTILISATION ABUSIVE DES BASES DE DONNEES EN MATIERE D’EVALUATION EN DOUANE

DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE

L’UTILISATION ABUSIVE DES BASES DE DONNÉES EN MATIÈRE D’ÉVALUATION EN DOUANE 104-81

Chambre de commerce internationale | 1

Introduction

La Chambre de commerce internationale (ICC), en tant qu’organisation mondiale des entreprises et porte-parole reconnu des acteurs économiques de tous les secteurs et de toutes les régions, est convaincue que l’adhésion aux règles internationales — tant de la part des gouvernements que des entreprises — est indispensable à un environnement favorisant le commerce et l’investissement internationaux.

Des règles harmonisées et prévisibles concernant l’évaluation en douane sont essentielles pour la fluidité des échanges commerciaux, et la transgression apparente des règles internationalement convenues risque d’entraver le commerce international et la croissance économique. De ce point de vue, ICC est extrêmement préoccupée par la menace de plus en plus sérieuse que représente l’utilisation abusive des bases de données en matière d’évaluation en douane et l’application de diverses méthodes d’évaluation interdites, généralement dites des « prix de référence »1.

1) Le problème : utilisation abusive des bases de données en matière d’évaluation en douane

L’article 7.2 de l’Accord sur la valeur en douane (AVD) interdit l’utilisation d’un certain nombre de méthodes d’évaluation se fondant notamment :

a) sur le prix de vente, dans le pays d'importation, de marchandises produites dans ce pays ; b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux

valeurs possibles ; c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation ; d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des

marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article 6 de l’AVD ; e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le

pays d'importation ; f) sur des valeurs en douane minimales2 ; ou g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.

Le terme le plus souvent utilisé pour désigner les dérives ci-dessus, globalement ou individuellement, est celui de « prix de référence », mais l’on rencontre également ceux de « prix indicatifs » et de « prix critères ». Bien que les prix de référence soient interdits, ils apparaissent fréquemment sous la forme de bases de données en matière d’évaluation, qui peuvent être définies comme des compilations de prix sans rapport avec l’opération d’importation, souvent organisées plus ou moins selon un classement tarifaire.

ICC reconnaît que beaucoup des pays qui utilisent des bases de données et appliquent des prix de référence sont des pays en développement ou des économies émergentes. À cet égard, ICC est 1 La présente déclaration de politique générale ne remet nullement en cause le fait qu’ICC condamne fermement toute fraude sur les droits ou autre et toute action entraînant des distorsions du marché par des prix artificiellement bas (ou « dumping »). Chaque cas de ce type devrait être attentivement examiné par les parties prenantes impliquées, et les actions des exportateurs pouvant être considérées comme du dumping conformément aux règles de l’OMC devraient être soumises à ses mesures antidumping. 2 Les prix minimaux à l’importation sont également interdits par la note de l’article 4.2 de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC.



consciente que les droits de douane et taxes aux frontières constituent pour les États une source de revenus et que les pays en développement ne disposent souvent que de ressources administratives et techniques limitées. L’économie informelle représente en outre un important pourcentage des activités d’importation de ces pays, alors que le commerce informel se caractérise, par rapport au commerce officiel, par une moindre présence de documents fiables et une plus forte incidence d’activités frauduleuses. Dans ce contexte, les bases de données en matière d’évaluation en douane peuvent être utiles en tant qu’outil d’évaluation des risques. Ces réalités n’autorisent cependant en aucun cas des pratiques d’évaluation en douane impliquant des prix de référence et dérogeant à l’AVD.

ICC estime que l’utilisation abusive des bases de données en matière d’évaluation en douane pour fixer des prix de référence ou des prix minimaux menace la vitalité de l’AVD et peut de fait contraindre les déclarants à faire des déclarations inexactes, mettant ainsi en péril l’ensemble du système commercial international. Les différentes pratiques nationales qui s’écartent à l’évidence des procédures d’évaluation en douane approuvées inscrites dans l’AVD devraient être mises en conformité. Il faut également noter que les pratiques nationales contraires à l’ordre établi risquent de décourager les échanges et les investissements exogènes — les entreprises confrontées à des procédures douanières contraignantes évitant souvent de faire de nouveaux investissements ou d’accroître leur présence dans le pays en cause.

2) Utilisation admise : évaluation des risques

L’utilisation de bases de données en matière d’évaluation n’est admissible qu’à des fins strictement définies n’allant pas à l’encontre de l’article 7.2 de l’AVD, comme exposé ci-dessus. L’article 17 permet aux pays de s'assurer de la véracité et de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.

Les Directives concernant l'élaboration et l'utilisation des bases de données nationales en matière d'évaluation servant d'outil d'évaluation des risques du Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) indiquent que :

« L’application d’une procédure adéquate d'évaluation et de gestion des risques permet à la douane d'exercer ce droit de manière pragmatique. Cette procédure peut utiliser, entre autres, une base de données en matière d'évaluation3. »

Ces directives précisent qu’une administration des douanes ne doit pas :

• utiliser une base de données pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées, ni en tant que valeurs de substitution ou en tant que mécanisme visant à établir des valeurs minimales ;

• rejeter la valeur déclarée en fonction uniquement du fait qu’elle est différente des valeurs enregistrées dans la base de données ;

• négliger, lorsqu’elle a recours à une base de données, la possibilité́ pour l’importateur de retirer les marchandises de la douane moyennant le dépôt d’une garantie suffisante ; ou

3 Comité technique de l’évaluation en douane (CTED), Directives concernant l’élaboration et l’utilisation des bases de données nationales en matière d’évaluation servant d’outil d’évaluation des risques (2005) (paragraphe 6).



• utiliser une base de données en remplacement d’autres techniques, telles que les audits a posteriori, afin de vérifier la véracité́ ou l’exactitude de la valeur déclarée4.

3) Pratiques constatées : utilisation abusive des bases de données pour fixer des prix de référence

Bien que, comme souligné ci-dessus, l’AVD et les directives du CTED définissent clairement les restrictions applicables à l’utilisation des bases de données en matière d’évaluation en douane, ICC constate qu’un nombre croissant de pays utilisent ces dernières à des fins entrant directement en conflit avec l’AVD. Certains de ces pays déclarent n’utiliser leurs bases de données en matière d’évaluation que pour la gestion des risques, mais les informations transmises par la communauté économique montrent une autre réalité. Dans de nombreux cas, les violations se produisent dans le contexte de ventes à des tiers, autrement dit de ventes dans des conditions de pleine concurrence, qui sont présumées valables5. Il faut par conséquent reconnaître que cette question ne concerne pas seulement les prix entre parties liées. Dans ce contexte, ICC note que conformément à l’AVD, (i) les valeurs test ne peuvent être utilisées qu’à l’initiative de l’importateur et (ii) elles ne doivent pas être substituées à la valeur déclarée6.

La communauté économique est confrontée à un nombre croissant de pays utilisant de manière inappropriée leurs bases de données en matière d’évaluation en douane. Les exemples (anonymes) ci-dessous ont pour objet d’illustrer la prolifération d’abus et de problèmes que les négociants rencontrent dans ces pays.

Pays 1

Dans le Pays 1, les règles applicables prévoient que ni la valeur soumise aux droits de douane publiée ou établie, ni aucune autre référence en matière de valeur, quelle qu’en soit la source, ne peuvent être utilisées comme valeur de substitution à des fins d’évaluation en douane. En pratique, cependant, les autorités ont, dans plusieurs cas, utilisé des valeurs de référence comme substitut des valeurs déclarées pour déterminer les droits de douane. Les importateurs ont alors été contraints de s’expliquer sur l’utilisation de la valeur déclarée et de payer les droits compromis ou de porter la question devant un comité d’évaluation en payant les droits.

Pays 2

Le Pays 2 se sert de sa base de données en matière d’évaluation en douane pour fixer des prix de référence en comparant le prix d’importation au prix historique du produit en cause ou de produits similaires. Tout écart de plus de 10 % peut conduire les douanes à contester automatiquement le prix, entraînant ainsi de lourdes procédures de défense de ce prix — avec à la clé des retards et un coût élevé des échanges.

4 Ibid. (paragraphe 18). 5 Le terme « présumé valable » est employé lorsque le prix est présumé valable sous réserve d’un examen. La charge de la preuve incombe à la partie qui conteste le prix. 6 Accord sur la valeur en douane de l’OMC, note interprétative 2 (c) relative à l’article premier.



Pays 3

Le Pays 3 se sert de sa base de données en matière d’évaluation en douane pour fixer des prix de référence, et les services douaniers contestent les prix d’importation quand les prix déclarés sont relativement bas par rapport aux prix historiques enregistrés dans la base de données. Les douanes ne tiennent cependant pas compte du fait que les entreprises peuvent appliquer un modèle de « fixation du prix fondée sur la cible », conformément auquel le prix est déterminé sur la base du prix de vente au détail sur le marché. Le prix est ainsi, en fin de compte, établi entre le vendeur et le distributeur local en fonction de la pression concurrentielle et peut donc varier selon le prix de marché — ce qui conduit à des valeurs déclarées légitimement inférieures aux prix historiques.

Pays 4

Le Pays 4 utilise comme prix de base le prix du produit indiqué sur le web et applique une réduction de 20 % ou 30 % pour obtenir un « prix raisonnable ». Les douanes demandent ensuite un réajustement du prix d’importation si ce dernier est inférieur au prix calculé. Si la valeur déclarée du produit importé est moins élevée, les autorités douanières la rejettent en se référant à un prix d’importation de substitution et prennent des dispositions pour fixer des droits de douane additionnels.

Il n’existe souvent aucune possibilité de faire valoir les arguments justifiant la valeur déclarée conformément à la « valeur transactionnelle »avant que les douanes ne rendent leur décision. Il en va de même pour les pièces fournies par les autorités douanières à l’appui de l’adéquation du prix de référence de substitution aux circonstances particulières de l’espèce. Ce n’est qu’après que les entreprises ont engagé la procédure d’appel appropriée (et en général après qu’un paiement conservatoire des droits de douane additionnels a été effectué afin de dédouaner la marchandise) que les droits de la défense sont respectés et que les faits et circonstances justifiant la valeur déclarée sont examinés et acceptés. Il n’est pas rare, en outre, que même une fois la question réglée avec un agent local des douanes, la même autorité douanière nationale ou des agents des douanes d’autres ports (à une date ultérieure et à propos d’autres chargements de marchandises) appliquent une approche similaire pour réclamer des droits de douane additionnels en utilisant les prix de référence fournis par la base de données.

Pays 5

Le Pays 5 fixe des prix moyens pondérés hebdomadaires pour les marchandises qu’il juge sensibles, en utilisant sa base de données en matière d’évaluation en douane. Les pouvoirs publics vendent également leur base de données et leur liste de prix de référence à d’autres pays, qui les utilisent à leur tour.

Pays 6

Dans le Pays 6, la valeur en douane déclarée est le prix de transfert entre le fabricant étranger et l’entité de vente locale, soit 85 % du « prix client final ». Les négociants rapportent que les douanes considèrent parfois que la relation entre les entités a une influence sur le prix transactionnel interentreprises. Les contestations déposées par les négociants contre ces



demandes afin de justifier l’évaluation, documents à l’appui, sont souvent rejetées, et des pénalités, taxes et droits additionnels sont appliqués.

Les douanes établissent en outre des calculs en se référant à des prix sur le marché de partenaires locaux non liés, avec pour résultat un réajustement de la valeur en douane par rapport à la valeur déclarée par les importateurs — le prix étant même supérieur au prix de vente au détail au consommateur.

Pays 7

Dans le Pays 7, des chaussures importées avec une valeur en douane inférieure au prix indicatif déterminé par le ministère de l’Économie sont soumises à une licence d’importation automatique. Celle-ci doit être demandée en ligne et nécessite des informations détaillées sur la marchandise, ainsi qu’une traduction dans la langue locale de tous les documents d’importation.

La prévisibilité et la transparence des procédures douanières sont essentielles pour la fluidité des flux commerciaux internationaux et pour l’investissement. Les exemples nationaux donnés ci-dessus montrent que l’utilisation inappropriée des bases de données en matière d’évaluation en douane pour fixer des prix de référence ou des prix minimaux engendre un allongement des délais de dédouanement des marchandises, des procédures administrativement contraignantes et une augmentation du coût des échanges.

4) Comprendre les pratiques de fixation des prix commerciaux

ICC souhaiterait souligner qu’il existe des motifs commerciaux légitimes expliquant pourquoi les prix d’une même marchandise peuvent varier. L’avis consultatif 2.1. du CTED sur l’« Acceptabilité d’un prix inférieur aux prix de marché courants pour des marchandises identiques » indique ce qui suit à propos de la question de savoir si un prix inférieur aux prix de marché courants peut être accepté pour des marchandises identiques aux fins de l’article premier de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 : « Le Comité a examiné cette question et est arrivé à la conclusion que le simple fait qu'un prix soit inférieur aux prix de marché courants pour des marchandises identiques n'est pas une raison suffisante pour qu'il soit rejeté aux fins de l'article premier, sous réserve toutefois des dispositions de l'article 17 de l'Accord. »

Les négociants internationaux pratiquent de nombreux modes de fixation des prix commerciaux qui peuvent avoir pour résultat une valeur déclarée inférieure à celle indiquée par les bases de données en matière d’évaluation en douane. À cet égard, les exemples ci-dessous peuvent être utiles pour mieux faire comprendre aux administrations des douanes que les prix peuvent être inférieurs pour des motifs commerciaux valables.

a) Différences de prix entre marchandises relevant de la même position tarifaire

Justification commerciale :

Les différences de prix entre des importations de marchandises relevant de la même position tarifaire ont souvent des motifs valables. Ces disparités peuvent parfois être très importantes



et appliquer une valeur universelle unique tirée d’une base de données compilée sur le fondement de dispositions tarifaires n’a de ce fait aucun sens en pratique. L’exemple ci-dessous de l’importation de bicyclettes peut aider à cerner le problème. Dans certains pays, les bicyclettes sont classées à des fins tarifaires dans la position 8712 du Système tarifaire harmonisé. Il est clair que toutes les bicyclettes ne sont pas identiques et que toutes ne coûtent pas le même prix. Leur valeur en douane variera donc selon leur prix, qui est fonction de leurs différences, y compris de composition physique. Cette constatation est essentielle pour comprendre les limites des bases de données en matière d’évaluation. Un vélo conçu pour être utilisé lors de compétitions sportives professionnelles doit être ultraléger et bénéficier de toutes les dernières avancées technologiques. Un tel produit de haute qualité coûte normalement beaucoup plus cher qu’un vélo destiné à un usage quotidien. Ce serait une lourde erreur que d’appliquer le prix plus élevé d’un vélo de course à toutes les autres bicyclettes importées, tout autant que d’appliquer à un vélo de course le prix plus faible d’une bicyclette ordinaire. Il est également important de noter que le prix de produits identiques peut varier au fil du temps, car le prix de marché peut monter ou baisser. Il ne serait par conséquent ni logique ni équitable que les autorités douanières insistent pour utiliser une précédente valeur en douane. Cela soulève donc la question de savoir comment une base de données en matière d’évaluation peut aider à déterminer la valeur en douane de bicyclettes ou d’autres marchandises. Types de justificatifs attendus par les douanes :

Présentation d’une facture commerciale valable, fiche technique du produit indiquant sa configuration, provenance particulière de l’article importé, autres facteurs justifiant ou écartant la comparabilité, ainsi que preuve de paiement.

b) Lancement de (nouveaux) marchés par l’allocation de fonds aux activités de publicité-marketing-promotion (PMP)


Les entreprises multinationales (EMN) ayant des groupes de produits de marque peuvent avoir recours à un accord de distribution exclusive dans la première phase de pénétration d’un marché ou pour lancer un nouveau produit sur le marché. Dans le cadre de tels accords, le prix du produit nouvellement introduit est négocié en présupposant que le distributeur dépensera une part disproportionnée des fonds de marketing pour la publicité et la construction de l’image de marque du produit en question. De fait, le distributeur exclusif est souvent obligé d’investir pour son propre compte d’importants fonds de PMP afin de lancer la marque, de la faire connaître et de créer des affinités avec de nouveaux consommateurs sur le marché concerné. Le prix de vente de produits bien établis d’une EMN à un distributeur peut par exemple être typiquement réduit de 30 % à 40 % par rapport au prix de vente au détail suggéré par le fabricant, alors que la réduction sera de 66 % pour de nouveaux produits. Dans ce scénario, le prix d’importation du nouveau produit sera inférieur au prix d’importation de marques de produits similaires mieux établies sur le même marché, afin de permettre au distributeur exclusif de revendre le nouveau produit à un prix compétitif tout en dégageant une marge suffisante. Si le prix d’importation était plus élevé, le distributeur



exclusif pourrait en fin de compte réaliser un bénéfice trop faible, ou même vendre à perte, au point qu’il ne serait plus commercialement viable pour lui de continuer à faire des affaires avec le groupe multinational.

Types de justificatifs attendus par les douanes :

Présentation d’un accord de distribution signé entre le groupe multinational et le distributeur exclusif stipulant l’obligation d’un investissement en PMP, copies de factures adressées au distributeur exclusif par des tiers pour des biens ou services touchant aux activités de PMP, factures et enregistrements de paiement relatifs au nouveau produit, couplés à la preuve que le plan comptable du distributeur ne comprend pas d’autres paiement à l’EMN constituant des ajouts à la valeur transactionnelle.

c) Marchandises importées à prix réduits


Dans un environnement commercial dynamique, l’entrepreneur conclut un accord de distribution avec un distributeur, qui lui est lié ou non, de manière à ce que les risques et les responsabilités soient correctement répartis entre les deux acteurs, conformément à leurs rôles respectifs. Un certain nombre de principes de fonctionnement peuvent être formulés à titre d’exemple :

• La Société A fixe le prix de vente du produit au distributeur de manière à ce qu’il puisse couvrir ses coûts (distribution, ventes et promotion/marketing) tout en réalisant un bénéfice.

• La Société A peut parfois communiquer le prix de vente au détail maximal recommandé par produit, mais il est entendu que le distributeur détermine seul le prix auquel il revend sur le marché et qu’il est par conséquent responsable de la marge qu’il dégage.

• La Société A établit et communique le montant annuel des fonds de marketing (en monnaie locale ou en dollars) sur la base des plans prévisionnels — qui peuvent être modifiés en cours d’année par accord mutuel. Les fonds sont alloués globalement avec une répartition suggérée par marques.

§ Il est clair qu’en ce qui concerne les fonds de marketing, le distributeur dépense son propre argent — qui n’est pas celui de la Société A et ne doit pas être désigné comme tel.

§ Les fonds de marketing sont rapportés à la valeur totale des marchandises acquises par le distributeur de manière à obtenir un pourcentage de réduction commun à tous les articles, ce qui assure une plus grande stabilité des prix d’importation.

§ Cette méthode exige un rééquilibrage interne des dépenses de marketing dans la comptabilité de la Société A afin de refléter la dépense réelle par marque/catégorie — si le principe d’importance relative le justifie.



• La Société A ordonne et paie les dépenses de marketing sur le marché (TV, radio, presse, internet), soit directement soit par l’intermédiaire d’une agence tierce dédiée. Cette approche entraîne des dépenses additionnelles en droits de douane (30 %) et en TVA (17 %). Elle est néanmoins jugée nécessaire pour préserver la cohérence du « modèle de distribution mondiale » et éviter d’exposer le distributeur au choix difficile entre dépenser de l’argent pour la publicité ou engranger des bénéfices. L’avantage supplémentaire est que de telles dépenses génératrices de capital soutiennent clairement la revendication par la Société A de toute la propriété intellectuelle créée au fil du temps sur le marché.


Accord de distribution entre l’entrepreneur-Société A et le distributeur, lié ou non.

d) Différences de prix intra-portefeuille en fonction de la concurrence sur le marché


Beaucoup de groupes multinationaux de produits de consommation emballés adoptent une approche de portefeuille diversifiée des produits de marque. Cela leur permet d’être compétitifs à différents niveaux de prix, pour une pénétration maximale du marché. Dans cette situation, le portefeuille, sur un marché donné, comprend des produits de niveaux de prix très différents relevant de la même sous-position tarifaire du système harmonisé, avec aussi bien des articles de luxe personnalisés que des produits de grande consommation et des marchandises de faible valeur. Il est difficile pour les agents des douanes d’apprécier la différence entre ces types de produits, ce qui peut aboutir à « comparer des choux et des carottes ».

Les entreprises peuvent par exemple fixer le prix de produits importés en tenant compte des effets de facteurs liés aux droits de propriété intellectuelle (DPI) : la qualité des marchandises, leur réputation et l’existence d’une marque ont une influence sur le prix. L’AVD reconnaît qu’un avantage lié à la marque d’un article importé similaire pour le reste à un autre peut affecter le fait qu’il soit considéré comme « similaire » à des fins d’évaluation en douane7. L’AVD mentionne spécifiquement ces mêmes variables — ce qui signifie que les marchandises comparées devraient être attentivement examinées en prenant ces facteurs en considération.


Présentation de documents de marketing des marchandises et de leurs fiches produit afin d’établir leurs caractéristiques comparables ou distinctives (par ex. facteurs liés aux DPI).

e) Circuit hors taxes


Les exploitants de boutiques hors taxes commercialisant des produits de marque vendent en général directement aux consommateurs et opèrent par conséquent à un niveau commercial

7 Accord sur la valeur en douane de l’OMC, article 15.



différent et dans un environnement commercial différent des importateurs/grossistes traditionnels. Dans le cas de ces derniers, un mode de bénéfice additionnel est nécessaire pour rémunérer de manière appropriée les autres acteurs de la filière. Les différences liées au commerce de flux (par ex. l’existence dans les aéroports de groupes de consommateurs captifs) peuvent entraîner des différences dans les stratégies de PMP et les dépenses qui en résultent. Ces différences commerciales se traduisent en général par des prix d’importation différents pour des marchandises identiques sur un marché donné.


Démonstration de la différence de niveau commercial.

5) Effets des prix de référence

Les exemples ci-dessus montrent que les bases de données en matière d’évaluation en douane sont utilisées pour favoriser les prix de référence – autrement dit une évaluation fondée sur des prix de substitution ou des prix minimaux. Cela constitue un retour au concept de la « valeur normale » de la Définition de la valeur de Bruxelles8 et est contraire au fondement intangible du prix effectivement payé ou à payer qui est le principe de base de la valeur transactionnelle conformément à l’AVD. Fixer des prix de référence revient à appliquer des méthodes arbitraires et imprévisibles et contrevient par conséquent aux règles internationalement convenues de l’AVD.

ICC craint fortement que les flux commerciaux internationaux ne soient significativement freinés en l’absence d’un régime d’évaluation en douane équitable et prévisible fondé sur l’AVD. Plusieurs pays se sont fait l’écho des préoccupations d’ICC9, et la fixation de prix de référence a par ailleurs fait l’objet de plusieurs affaires de règlement des différends de l’OMC.

En conclusion, les prix de référence ne devraient jouer aucun rôle dans l’évaluation en douane et sont inacceptables pour tous ceux qui appliquent l’AVD de bonne foi. Les membres de l’OMC concernés pourraient attaquer individuellement chacun de ces abus dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC, avec pour résultat la constatation positive du reniement d’engagements au titre de l’AVD.

6) La marche à suivre

Reconnaissant le contexte et les problèmes évoqués ci-dessus, ICC appelle l’OMC, l’OMD et leurs États membres à prendre dûment en considération les recommandations suivantes.

Recommandation 1 : établir un bilan complet et rigoureux 8 Annexe I, Convention sur la valeur en douane des marchandises, 15 décembre 1950, 171 U.N.T.S. 307 (entrée en vigueur le 28 juillet 1953). La valeur normale de marchandises importées est définie comme étant le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises au moment où les droits de douane deviennent exigibles lors d’une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants l’un de l’autre. 9 Des pays ont exprimé leurs préoccupations lors de réunions du Comité technique de l’évaluation en douane de l’OMD et du Comité de l’évaluation en douane de l’OMC et lors d’un atelier informel de l’OMC sur les bases de données en matière d’évaluation et les prix de référence organisé le 24 octobre 2014.



La communauté économique a relevé des abus dans plusieurs pays, comme l’illustre le point 3 de la présente déclaration. Afin de traiter le problème de manière exhaustive, des diagnostics sont toutefois nécessaires et devraient être établis par une organisation intergouvernementale telle que l’OMC ou l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Recommandation 2 : suivre les directives du CTED

Les pays qui utilisent des bases de données devraient appliquer les directives du CTED, qui définissent l’utilisation correcte des bases de données en matière d’évaluation. Selon ces directives, les bases de données en matière d’évaluation ne doivent être utilisées que comme un outil d’évaluation des risques, et non comme un substitut autonome et limité pour la détermination de la valeur en douane. À cet égard, il faut également souligner que bien que les bases de données en matière d’évaluation puissent être utiles en tant qu’outil d’évaluation des risques, elles ne constituent qu’un instrument parmi d’autres.

Il est difficile de collecter et de maintenir des données à jour sur tous les produits relevant de l’ensemble des dispositions relatives au classement tarifaire. Les descriptions figurant dans les factures sont souvent inadéquates et les prix peuvent aussi se fonder, par exemple, sur les quantités achetées, les niveaux de commerce en cause, les fonctions assurées par l’acheteur, l’existence de marques, les effets du moment de l’achat, etc. Une autre faiblesse importante des bases de données en matière d’évaluation est que leur utilisation tend à réduire le dialogue tant avec l’importateur, dans le cadre d’une opération d’importation particulière, qu’avec la communauté économique en général. La gestion des risques pourrait être plus efficacement organisée sur la base d’un degré plus élevé de collaboration et de dialogue avec le secteur privé — ce qui permettrait aux autorités douanières de développer une meilleure connaissance des facteurs commerciaux qui affectent les prix. Une autre approche pourrait se fonder sur le recours à des décisions anticipées et à des audits a posteriori — deux stratégies reposant sur l’échange d’informations entre l’importateur et les autorités douanières. Voir aussi les recommandations 5 et 6 ci-dessous.

Recommandation 3 : plus de transparence et de prévisibilité

ICC préconise des procédures frontalières transparentes et prévisibles afin de faciliter les échanges et l’investissement internationaux. De ce point de vue, il devrait y avoir une liste faisant autorité des pays qui utilisent des bases de données en matière d’évaluation en douane — compte tenu également des résultats du bilan effectué conformément à la recommandation 1 ci-dessus. Les pays qui utilisent des bases de données en matière d’évaluation en douane devraient en outre respecter leur obligation d’offrir de meilleures garanties procédurales administratives10 : les malentendus pourraient être levés et les problèmes facilement réglés si l’importateur avait accès en temps utile aux fondements de l’action des douanes et si les autorités douanières lui demandaient des informations dès le début. L’article 16 de l’AVD dispose en outre que l’importateur a le droit de se faire remettre par l’administration des douanes une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées a été déterminée. 10 Ces obligations sont imposées par l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC et, dans le contexte du processus d’évaluation en douane, des garanties de bonne procédure sont prévues tout au long de l’AVD, notamment aux articles 1 (communication des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix), 10 (traitement confidentiel), 11 (droit d’appel) et 12 (publication des lois et règlements). Voir aussi la Décision 6.1 du Comité de l’évaluation en douane de l’OMC.



Recommandation 4 : renforcement des capacités et assistance technique

ICC préconise d’augmenter le renforcement des capacités et l’assistance technique aux pays en développement. Cette assistance devrait être axée sur un renforcement positif, un échange de pratiques d’excellence et des conseils sur la bonne utilisation des bases de données.

Le renforcement des capacités devrait encourager une utilisation des bases de données en matière d’évaluation plus ciblée et mieux adaptée, sachant que leur utilisation abusive actuelle se fonde souvent sur :

• un échantillon limité d’opérations d’importation ne faisant pas l’objet d’une analyse statistiquement significative ni d’une méthodologie normalisée ;

• une compréhension insuffisante des parties et de la nature des opérations ; • une appréciation insuffisante des effets sur les prix des différentes conditions contractuelles

commerciales applicables aux ventes ; ou • des connaissances techniques insuffisantes au siège des douanes et dans les ports locaux

qui reçoivent les déclarations d’importation.

Dans ce contexte, ICC se félicite de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC, qui contient des dispositions sur l’assistance technique et le renforcement des capacités visant à améliorer les opérations frontalières et douanières dans les pays en développement et appelle tous les membres de l’OMC à ratifier et mettre en œuvre cet accord dans les plus brefs délais.

Recommandation 5 : partenariats douanes-entreprises

ICC préconise un dialogue et une collaboration douanes-entreprises renforcés, notant que les opérateurs fiables légitimes (par ex. les OEA / opérateurs économiques agréés) ont aussi un intérêt direct à veiller à ce que les marchandises importées soient correctement évaluées, les procédures aux frontières transparentes et prévisibles, et les délais de dédouanement des marchandises superflus évités.

L’expérience du partenariat public-privé établi dans le contexte du Cadre de normes SAFE pour sécuriser et faciliter le commerce mondial de l’OMD est un exemple des bénéfices découlant de tels arrangements.

À cet égard, ICC se félicite des Orientations de 2015 de l’OMD concernant les partenariats douane-entreprises, qui définissent une approche détaillée ainsi que plusieurs pratiques d’excellence pour la mise en place d’un mécanisme de partenariat durable et solide. Les orientations de l’OMD sont destinées à aider les pays dans la mise en œuvre des dispositions de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC prévoyant une coopération plus étroite avec les parties prenantes du secteur privé.

Recommandation 6 : recours accru aux décisions anticipées et aux audits a posteriori

ICC préconise un recours accru aux décisions anticipées et aux audits a posteriori afin de prévenir la fraude et de veiller à ce que la valeur en douane des marchandises importées soit correctement



déterminée. C’est aussi ce que recommandent l’OMD et de nombreux pays11, et ce qu’encourage l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC. De telles procédures seraient beaucoup plus efficaces que l’application de méthodes des prix de référence.

Recommandation 7 : encourager l’application de programmes de « voie verte »

Dans la mesure où il a été indiqué au niveau national que les problèmes de prévention des fraudes concernaient essentiellement les négociants informels, un système d’analyse des risques efficace devrait amener à porter une attention particulière à ce secteur.

ICC appelle les pays à créer un environnement dans lequel les négociants ayant pignon sur rue — définis au minimum comme ceux pouvant fournir des documents de transaction authentiques à l’appui des formalités douanières — aient la possibilité d’importer leurs marchandises sans souffrir des contraintes imposées au secteur informel. Conformément à la recommandation 5 ci-dessus, des partenariats avec la communauté économique légitime devraient permettre de développer des programmes mutuellement bénéfiques.

Recommandation 8 : faire jouer le mécanisme de règlement des différends de l’OMC

ICC appelle les États membres de l’OMC à veiller à ce que tous respectent leurs obligations au titre de l’AVD — principalement en ce qui concerne la pratique des prix de référence. Ces efforts en vue de défendre les droits garantis par le droit commercial devraient comprendre la consultation et, si nécessaire, l’engagement d’actions dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC. Un corps de lois plus étoffé en la matière serait normatif et dissuaderait les pays de s’engager dans des pratiques jugées non conformes.

7) Conclusion

La présente déclaration de politique générale traduit la profonde préoccupation d’ICC au sujet de l’utilisation abusive des bases de données en matière d’évaluation en douane pour fixer des prix de référence et des prix minimaux. ICC se félicite de la contribution de toutes les autres parties qui se sont engagées à respecter de bonne foi les règles commerciales internationalement convenues. ICC continuera de suivre le développement de la situation dans cet important domaine et publiera au besoin une mise à jour de la présente déclaration.

11 De nombreux pays encouragent les décisions anticipées et les audits a posteriori. Le Dossier Recettes de l’OMD comprend en outre une Infrastructure commune afin de rendre des décisions anticipées en matière de classement, d’origine et d’évaluation en douane, dans laquelle l’OMD fait référence à sa recommandation d’employer des décisions anticipées dans ces trois domaines.

La Chambre de commerce internationale (ICC) ICC est l’organisation mondiale des entreprises. Elle est l’unique porte-parole reconnu de la communauté économique à s’exprimer au nom de tous les secteurs et de toutes les régions.

ICC a pour mission d’encourager des échanges et des investissements internationaux ouverts et d’aider les entreprises à relever les défis et saisir les opportunités de la mondialisation. Depuis sa fondation, au début du XXe siècle, son action repose sur la conviction que le commerce est une puissante force de paix et de prospérité, et le petit groupe de patrons clairvoyants qui fut à l’origine de sa création se qualifiait lui-même de « marchands de paix ».

Les activités d’ICC relèvent principalement de trois domaines : élaboration de règles, règlement des différends et plaidoyer. Le fait que ses entreprises et associations membres soient directement engagées dans le commerce international lui confère un poids sans égal dans la mise en place de règles destinées à guider la bonne marche des affaires dans le monde. Bien que ne faisant appel qu’à l’autodiscipline, ces règles sont quotidiennement respectées dans des milliers de transactions et font partie intégrante de l’édifice du commerce international.

ICC offre également de nombreux services essentiels, au premier rang desquels figurent ceux de sa Cour internationale d’arbitrage, principale institution mondiale de règlement des litiges commerciaux. Sa Fédération mondiale des chambres de commerce (WCF) a de son côté pour mission d’encourager l’interaction et les échanges d’informations sur les pratiques d’excellence des chambres. ICC propose en outre des formations et des séminaires spécialisés et figure parmi les principaux éditeurs d’outils pratiques et pédagogiques dans le domaine du commerce international, de la banque et de l’arbitrage.

Cadres et experts des entreprises membres d’ICC travaillent à formuler le point de vue de la communauté économique internationale, tant sur de grands problèmes touchant au commerce et à l’investissement que sur des sujets techniques essentiels, dans le domaine, entre autres, de la banque, du droit et des pratiques du commerce, de la politique de la concurrence, de la responsabilité de l’entreprise et de la lutte contre la corruption, des douanes et de la facilitation du commerce, de l’économie numérique, de l’environnement et de l’énergie, de la propriété intellectuelle, du marketing et de la publicité, de la fiscalité et des politiques du commerce et de l’investissement.

ICC entretient d’étroites relations de travail avec les Nations unies, l’Organisation mondiale du commerce et d’autres institutions intergouvernementales, dont le G20.

Fondée en 1919, ICC fédère aujourd’hui plus de 6 millions de sociétés, chambres de commerce et associations économiques, dans plus de 130 pays. Ses comités nationaux lui relaient les préoccupations de leurs adhérents et communiquent aux pouvoirs publics les avis qu’elle exprime au nom de la communauté économique mondiale.

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