LTDH Déclaration Domicile Fabre 12-07-2011
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8/6/2019 LTDH Dclaration Domicile Fabre 12-07-2011
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LIGUE TOGOLAISE DES DROITS DE LHOMMEAssociation cre le 20 juillet 1990 en vertu de la loi du 1er juillet 1901
Rcpiss N 1218/MATD-SG-DAPOC-DOCA du 07 octobre 2005Paru dans le Journal Officiel N4110 du 16 novembre 2005
Prix de lEdit de Nantes en novembre 1993Affilie la FIDH, lUIDH et la CIJ
DECLARATION
La LTDH condamne lassignation constante rsidence de M.Jean-Pierre FABRE, Prsident national de lANC et tient rappelerque la condition de lopposition et son respect sont et demeurentla vertu cardinale et le critre le plus sr auquel on reconnat un
rgime dmocratique
Depuis plus dun mois en effet et tous les jeudis, des voitures bord
desquelles se trouvent plusieurs agents de scurit se positionnent danscertains endroits du quartier de Kodjoviakop, particulirement surles rues dbouchant sur le domicile de M. Jean-Pierre FABRE, Prsidentnational du Parti politique Alliance Nationale pour le Changement(ANC), dans le but dempcher ce dernier de sortir de sa maison pourparticiper aux marches de protestation organises par le FRAC et dedisperser ses militants.
On assiste des tirs systmatiques de grenades lacrymognes, mmejusquau domicile de M. Jean-Pierre FABRE.
Le jeudi, 30 juin 2011, alors que M. Jean-Pierre FABRE a russi sortir de sa maison pied, il sera rattrap par les agents de scurit hauteur de lHtel PALM BEACH o il essuiera des gaz lacrymognestirs bout portant sur sa personne. Il na d son salut quen se rfugiantau sein dudit htel.
Le rubicond a t franchi le jeudi, 07 juillet 2011 lorsque dans lesmmes circonstances, des tirs de grenades lacrymognes ont t dirigscontre le domicile de M. Jean-Pierre FABRE, voire jusque dans son salon.
Dans les deux cas de figure ici relates, la LTDH qui avait ses observateurssur le terrain, a t effectivement alerte et a immdiatement port
linformation la connaissance du Ministre de la Scurit et de laProtection Civilequi a dit prendre des mesures en vue dviter detels vnements par lavenir.
De tels comportements antidmocratiques de la part des agents descurit constituent de graves violations des droits humains, tels que lalibert daller et de venir, le droit de tout citoyen de circuler librement, ledroit linviolabilit du domicile, celui de linviolabilit de la personnehumaine qui induit le droit lintgrit physique, droits garantis par lesarticles 13, alina 1er de la Dclaration Universelle des Droits delHomme et 13, 20, 21, 22 de la Constitution togolaise du 14
octobre 1992 qui disposent en substance que tout citoyen togolaisa le droit de circuler librement
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La Ligue Togolaise des Droits de lHomme, trs indigne par de tels actes,condamne avec la dernire rigueur lattitude des forces de lordre etsurtout le silence complice et donc coupable des plus hautes autorits dupays.
La LTDH voudrait par la mme occasion mettre en exergue queselon les rsultats officiels de la dernire lection prsidentiellede mars 2010, M. Jean-Pierre FABRE a obtenu un score nonngligeable et mrite pour ce seul fait le respect d unresponsable de parti politique.
La LTDH rappelle en outre que la condition de lopposition et sonrespect sont et demeurent la vertu cardinale et le critre le plussr auxquels on reconnat un rgime dmocratique.
La LTDH stonne quau lendemain de la promulgation par le Chef de lEtatde la Loi N 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditionsdexercice de la libert de runion et de manifestation pacifiques
publiques , le Gouvernement togolais continue de restreindre lesespaces de liberts en empchant des manifestations organisesconformment la procdure dictes par ladite loi.
La LTDH invite le Gouvernement togolais, particulirement les Ministresde lAdministration Territoriale, de la Dcentralisation et desCollectivits Locales, de la Scurit et de la Protection Civile :
- Pour le premier, faire une application juste et de bonne
foi de la Loi sur la libert de runion et de manifestation ;
- Pour le second, assurer M. Jean-Pierre FABRE la librecirculation et lintgrit physique inhrentes sa doublequalit de personne humaine et de citoyen togolais.
La LTDH interpelle instamment le Chef de lEtat faire devoir M. Jean-Pierre FABRE tout le respect d son rang de premier responsable dunparti politique.
La Ligue Togolaise des Droits de lHomme invite enfin tous les dfenseursdes droits humains, toutes les organisations de la socit civile ainsi quetous les citoyens soucieux du respect des droits humains dans notre pays se mobiliser en vue de contraindre les pouvoirs publics togolais se plieraux principes lmentaires de la dmocratie et de lEtat de droit.
Fait Lom, le 12 juillet 2011
Le Prsident,
Me Raphal N. KPANDE-ADZARE
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315, rue Bekpo Tokoin-ouest BP : 2302 LOME - TOGO Tl. / Fax : (228) 220 70 86 ; 234 10 46 ; Cel : (228) 976 53 16
E-Mail :[email protected]/ Site Web.: http:// ltdhtogo.free.fr
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