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DEPARTEMENT DE L'EURE COMMUNE DE CROTH

Lotissement « La Sente de l’Habit 2 »

- PA10 - REGLEMENT -

Dressé le 25/04/2017 à Rennes

URBANE Aménagement urbain 72 Boulevard Albert 1er - CS 80711 - 35207 RENNES Cedex 02.90.75.35.38 - contact@urbane-web.fr

PA 10 - Règlement

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PREAMBULE

En sus du droit des tiers et du document d’urbanisme applicable sur le territoire de la

commune de CROTH, les divisions parcellaires et les constructions édifiées dans le

lotissement de la Sente de l'Habit 2 devront se conformer aux règles particulières énoncées

ci-après.

CHAPITRE I

CLAUSES & CONDITIONS GENERALES

Objet du règlement -

Le présent règlement a pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général

imposées dans le lotissement.

Il est opposable et s'impose à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit tout

ou partie dudit lotissement.

Remise aux acquéreurs -

Conformément aux dispositions de la loi du 19 Juillet 1985 une copie du présent règlement

sera remise à chaque acquéreur avant la signature de l'acte authentique.

Servitudes -

Les voiries, espaces et réseaux communs du lotissement supporteront une servitude de

passage conforme à leur destination au profit des lots privatifs du présent lotissement et

des terrains riverains qui pourraient à l’avenir être desservis par ces équipements

communs.

Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)

Le lotissement de la Sente de l'Habit 2 est soumis au PPRI de l'Eure (référencé en zone

bleue (annexe 1).

Toute future construction devra impérativement respecter les prescriptions édictées

dans ce document.

PA 10 - Règlement

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CHAPITRE II

REGLEMENT

ARTICLE 1 - Types d'occupation du sol autorisés

Sont autorisées les constructions des maisons à usage d'habitation individuelle et

accessoirement à l’exercice d’une profession libérale (sous réserve que cette activité

n'engendre de gêne pour le voisinage notamment en terme de stationnement); sauf si cette

activité de par sa destination, sa nature ou son importance est incompatible avec la

tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue du lotissement.

Les bâtiments d'élevage d'animaux (chenils, poulaillers, clapiers…) sont strictement interdits.

ARTICLE 2 - Desserte par les voies, accès

Les accès aux lots seront conformes aux indications portées sur le plan de composition : la

position de l’accès est imposée et ne pourra pas être modifiée.

La position de l’enclave privative suit les mêmes dispositions que les accès aux lots.

ARTICLE 3 - Surfaces et formes des terrains

Les surfaces et formes des lots sont celles indiquées au plan de composition.

Les surfaces indiquées sont des surfaces "projet" qui sont susceptibles d'être réajustées après

calcul définitif de chaque lot (plan de bornage).

ARTICLE 4 - Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul minimum par rapport aux voies, aux cheminements piétons et aux espaces verts est

celui porté au plan de composition.

ARTICLE 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1. - Constructions principales :

Les constructions principales devront être implantées à l’intérieur des zones constructibles

indiquées au plan de composition (PA 4).

5.2. - Abris de jardins :

La construction de bâtiments de faible importance, d’une surface ne dépassant pas 12 m²,

(abris de jardin, serres, etc …) non accolés au bâtiment principal est autorisée.

Pour l’ensemble des lots, ils peuvent être implantés hors des zones constructibles.

5.3. - Garages :

Les garages lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le volume de la construction seront

obligatoirement situés dans la zone constructible.

Les garages en sous-sol sont interdits.

PA 10 - Règlement

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ARTICLE 6 - Niveau des planchers et droit à remblai

En application du PPRI, le niveau des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou

des équipements sensibles à l'eau (groupe électrogène, dispositif de chauffage, etc ... ) est fixé

à la cote 65.62 m NGF sauf exceptions reprises en annexe 1, paragraphe II.4.1.3.1. du présent

règlement.

L'emprise au sol des constructions et remblais nécessaires à la mise hors d’eau des nouvelles

constructions et de leur desserte est défini dans le tableau suivant."

ARTICLE 7 - Hauteur des constructions -

La hauteur des constructions au faitage ne peut excéder 9m.

ARTICLE 8 - Assainissement / Téléphone / Eau potable / Electricité

Les raccordements des divers réseaux génie civil se feront obligatoirement en souterrain

jusqu'aux branchements réalisés par le lotisseur.

Tout aménagement réalisé sur le terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux

pluviales. Le niveau naturel du sol des propriétés ne pourra être modifié que de façon peu

sensible. En tous cas ces mouvements ne pourront pas avoir pour effet de s'opposer au

ruissellement naturel ou de rejeter dans une propriété voisine les eaux qui normalement

n'auraient pas dû prendre cette direction, ni de modifier d'une façon importante la vue des

voisins.

Lot Surface du

terrain (m²)

Surface de remblai

autorisée (m²)

29 694 275

30 696 275

31 701 275

32 711 275

33 750 275

34 739 228

35 890 259

36 767 190

37 779 190

38 672 259

39 696 275

40 696 275

41 696 275

42 686 275

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ARTICLE 9 - Enclave privative

L’enclave privative sera une aire de stationnement privée de 6,00m de façade par 5,00m de

profondeur.

Sur chaque enclave privative, deux voitures peuvent stationner côte à côte.

La clôture contournera de préférence l’aire de stationnement privative. S’il existe, le portail

sera implanté de préférence en fond d’enclave privative et le portillon en fond ou en retour

d’enclave.

Les différents éléments du portail et des portillons seront d’une hauteur maximale de 1,50m.

Ils pourront être encadrés latéralement par :

- des murets en pierre locales, en briques d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite

- d’une haie doublée ou non d'un grillage.

L’absence de clôture est autorisée.

ARTICLE 11 - Clôtures -

Il appartient à chaque acquéreur d'assurer régulièrement la taille et l'entretien de la haie

ainsi que le remplacement des végétaux défaillants.

Les clôtures seront réalisées par une haie végétale champêtre doublée ou non d'un grillage (à

l'intérieur du lot). La hauteur de l'ensemble de la clôture est fixée à 1.50 m pour les clôtures

en façade de lot et contigües à la voirie et 2.00 m pour les autres limites.

Les haies seront composées obligatoirement de cinq types d'essences décrites en annexe 2 du

présent règlement.

Dans le fond et les limites latérales des lots donnant sur un espace vert public, les portillons

sont interdits.

Les haies de conifères notamment des Thuyas, Chamaecyparis, Cyprès et Lauriers Palme

sont interdites.

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5m

ARTICLE 12 - Stationnement -

Le stationnement des véhicules

correspondant aux besoins des

constructions devra être assuré en dehors

des voies publiques.

Il est exigé 1 place de stationnement par 40

m² de surface plancher.

L'aire privative indiquée au plan de

composition de 6m x 5 m (correspondant à

deux places de stationnement) peut être

prise en compte lors du calcul.

ARTICLE 13 - Espaces libres et plantations -

30 % de la surface du terrain devront être traités en espace vert, libre de toute construction et

d'aire imperméabilisée.

Les espaces laissés libres de toute construction sont à aménager et à paysager : plantations

d'arbres, d'arbustes, de vivaces ou engazonnement.

ARTICLE 14 - Possibilités maximales d'occupation du sol -

La surface planchée maximale par lot est fixée à 220 m².

Lot Surface (m²) Surface Plancher

(m²)

29 694

220

30 696

31 701

32 711

33 750

34 739

35 890

36 767

37 779

38 672

39 696

40 696

41 696

42 686

TOTAL 10 173 3080

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ANNEXE 1

Extrait du PPRI de l'Eure Zone Bleue

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8

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ANNEXE 2

Liste de végétaux utilisables en clôture

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