Budget 2016

Textes de référence

Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)

Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)

Echange automatique de renseignements (art. 44 LFR 2015)

Echange automatique de renseignements (art. 44 LFR 2015)

Prix de transfert : Obligation déclarative (article 223 quinquies B

du CGI) Situation antérieure :

Prix de transfert : Obligation déclarative (article 223 quinquies B

du CGI)

Prix de transfert : Obligation déclarative (article 223 quinquies B

du CGI)

Prix de transfert : aménagements (article 86 LF 2016)

Prix de transfert : aménagements (article 86 LF 2016)

Mise en place d’un reporting pays par pays (article 121 LF 2016)

Reporting pays par pays – suite

Reporting pays par pays – suite

Reporting pays par pays – suite

Intégration fiscale : Régime antérieur et principe de

« neutralisation » de la QPFC

Intégration fiscale : Régime antérieur et principe de

« neutralisation » de la QPFC

Intégration fiscale : Le principe de « neutralisation » de la QPFC jugé

contraire à la liberté d’établissement

Intégration fiscale : Suppression de la neutralisation de la QPFC & instauration d’une QPFC de 1%

(article 40 LFR 2015)

Intégration fiscale : Nouveau régime applicable aux produits de participation relevant du régime

« mère-fille »

Intégration fiscale : Nouveau régime applicable aux produits de participation relevant du régime

« mère-fille »

Intégration fiscale : Synthèse

Intégration fiscale : Réclamation contentieuse possible pour le

passé de la QPFC non-neutralisée

1. Imposition des dividendes entrants (1/2)

Adaptation du régime mère-fille (article 29 LFR 2015 – déclaré conforme)

1. Imposition des dividendes entrants (2/2)

Adaptation du régime mère-fille (article 29 LFR 2015 – déclaré conforme)

2. Imposition des dividendes sortants (1/2)

Adaptation de l’exonération de retenue à la source (article 29 LFR 2015 – déclaré conforme)

2. Imposition des dividendes sortants (2/2)

Adaptation de l’exonération de retenue à la source (articles 29 LFR 2015 – déclarés conformes)

3. Clause anti-abus (article 29 LFR 2015 – déclaré conforme)

Synthèse : Imposition des dividendes

Nouveautés (article 29 LFR 2015 – déclaré conforme)

CIR & CII : création d’un comité consultatif (article 46 LFR 2015)

CIR & CII : création d’un comité consultatif (article 46 LFR 2015)

CIR & CII : création d’un comité consultatif (article 46 LFR 2015)

Contribution exceptionnelle sur l’IS

Suppression progressive de la C3S (article 9 LF 2016)

Suppression progressive de la C3S (article 9 LF 2016)

TTF élargie aux opérations journalières (article 30 LF 2016)

TTF élargie aux opérations journalières (article 30 LF 2016)

CSG / CRDS sur les revenus du capital des non-résidents (article

24 LFSS 2016)

CSG / CRDS sur les revenus du capital des non-résidents (article

24 LFSS 2016)

CSG / CRDS sur les revenus du capital des non-résidents (article

24 LFSS 2016)

Réforme de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France (article 50 LFR)

Création d’une surtaxe sur droits d'enregistrement pour les cessions de bureaux en IDF (article 50 LFR)

Avenant à la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

du 5 septembre 2014

Avenant à la Convention fiscale entre la France et l’Allemagne du

31 mars 2015

Avenant à la Convention fiscale entre la France et l’Allemagne du

31 mars 2015

Indemnités de départ (article 22 LF 2016)

Indemnités de départ (article 3 LF 2016 et article 8 LFSS 2016)

Indemnités de départ (article 3 LF 2016 et article 8 LFSS 2016)

Indemnités de départ (article 3 LF 2016 et article 8 LFSS 2016)

Indemnités de départ (article 3 LF 2016 et article 8 LFSS 2016)

Prime d’expatriation (arrêt CE, 10 avril 2015)

Prime d’expatriation (CE 10 avril 2015)

Imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières (arrêt

CE, 12 novembre 2015)

Imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières (arrêt

CE, 12 novembre 2015)

Imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières (arrêt

CE, 12 novembre 2015)

Dispositif ISF-PME (article 24 LFR 2015)

Dispositif ISF-PME (article 24 LFR 2015)