Loi sur le mariage

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  • LOI N 2007-022 du 20 aot 2007

    relative au mariage et aux rgimes matrimoniaux

    (J.O. n 3 163 du 28/01/08, p. 131)

    LAssemble nationale et le Snat ont adopt en leur sance respective en date du 20 juin 2007 et du 28 juin 2007,

    Le Prsident de la Rpublique,

    Vu la Constitution ;

    Vu la Dcision n 07-HCC/D3 du 16 aot 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ;

    Promulgue la loi dont la teneur suit :

    TITRE PREMIER

    DU MARIAGE

    CHAPITRE PREMIER

    CARACTERES GENERAUX DU MARIAGE

    Article premier. - Le mariage est lacte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engags ni lun ni lautre dans les liens dun prcdent mariage tablissent entre eux une union lgale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont dtermins par la prsente loi.

    Art. 2. - Il y a mariage :

    - lorsquun homme et une femme comparaissent devant lOfficier dtat civil en vue du mariage et que celui-ci reoit lchange de leurs consentements ;

    - lorsquun homme et une femme ayant accompli les crmonies traditionnelles constitutives dune union permanente entre eux, cette union est enregistre ltat civil.

  • Est prohib le mariage entre deux personnes de sexe identique, quil soit clbr devant lOfficier dtat civil ou accompli suivant les crmonies traditionnelles.

    CHAPITRE II

    DES CONDITIONS REQUISES POUR CONTRACTER MARIAGE

    Art. 3. - Lge matrimonial est fix 18 ans.

    Toutefois, avant cet ge et pour des motifs graves, sans prjudice des poursuites pnales relatives aux infractions aux murs, le Prsident du Tribunal de Premire Instance peut autoriser le mariage, la demande du pre et de la mre ou de la personne qui exerce lautorit sur l'enfant et avec leur consentement exprs ainsi que de celui-ci.

    Le consentement doit tre donn devant le Prsident du Tribunal de Premire Instance et constat dans la dcision judiciaire autorisant le mariage.

    Art. 4. - Le consentement au mariage nest point valable sil a t extorqu par violence ou sil na t donn que par suite derreur sur une qualit essentielle telle que lautre poux naurait pas contract sil avait connu lerreur.

    Art. 5. - La bigamie est interdite.

    On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

    Au cas o le mariage est dissout par le divorce, une nouvelle union ne peut tre contracte par lun ou lautre des conjoints avant la transcription du jugement ou de larrt ayant prononc le divorce.

    Art. 6. - Lhomme ou la femme ne peut contracter une nouvelle union avant lexpiration dun dlai de viduit de 180 jours compter de la dissolution de lunion prcdente.

    Art. 7. - En cas dannulation du mariage, de divorce, ou de dcs de lun des poux intervenant au cours dune instance en divorce, ce dlai court de la dcision judiciaire autorisant les poux avoir une rsidence spare, ou dfaut, du jour o la dcision dannulation, ou de divorce est devenue dfinitive.

    Art. 8. - En toute hypothse ce dlai prend fin en cas daccouchement.

  • Art. 9. - Entre parents et allis lgitimes ou naturels, le mariage est prohib :

    1- en ligne directe tous degrs;

    2- en ligne collatrale, entre frre et sur, oncle et nice, tante et neveu.

    Art. 10. - En labsence dune filiation lgalement tablie, lexistence dun lien notoire de filiation suffit entraner les empchements prvus larticle prcdent. Ce lien peut tre tabli par la commune renomme.

    CHAPITRE III

    DE LA FORMATION DU MARIAGE

    Art. 11. - Avant la clbration ou lenregistrement du mariage, chacun des poux doit remettre, ou faire parvenir lOfficier dtat civil une copie conforme de son acte de naissance dlivr depuis moins de six mois et de son certificat de clibat dlivr par le Chef du Fokontany.

    Art. 12. - Celui des futurs poux qui est dans limpossibilit de se procurer la dite copie peut y suppler en rapportant un acte de notorit dlivr conformment aux articles 64 et suivants de la loi sur les actes de ltat civil.

    Art. 13. - La personne dont le consentement est requis ainsi que la personne dj engage par mariage avec lun des futurs poux peut former opposition la clbration du mariage.

    Le mme droit appartient au Ministre Public.

    Art.14. - Sans prjudice dune poursuite pnale, lopposition est valablement faite jusquau moment de la clbration du mariage.

    Elle se fait par simple dclaration lOfficier dtat civil du lieu o doit tre clbr le mariage, ou au reprsentant de lautorit appel assister aux crmonies traditionnelles constitutives du mariage.

    Art. 15. - Il en est donn rcpiss lopposant.

    Art. 16. - Dans les huit jours de son opposition, lopposant doit saisir le Tribunal de Premire Instance du lieu de la clbration par requte nonant, peine dirrecevabilit, la qualit lui donnant le droit de la former, ainsi que les motifs prcis dopposition.

  • Art. 17. - Le Tribunal saisi doit statuer sur lopposition dans les quinze jours de la rception de la requte en validation.

    Toutefois, il peut tre exceptionnellement sursis statuer si des vrifications simposent.

    Art. 18. - Le jugement statuant sur une opposition nest susceptible que dappel.

    Art. 19. - Lappel est form par dclaration au greffe de la juridiction qui a statu dans un dlai de trois jours francs. Ce dlai court du prononc du jugement.

    Les pices de procdure sont transmises dans les quarante-huit heures au greffe de la juridiction dappel.

    Art. 20. - Ds rception des pices, la cause est inscrite la premire audience utile et le jugement rendu laudience suivante, parties prsentes ou absentes.

    Art. 21. - Quelle soit contradictoire ou non, la dcision rendue sur lappel est dfinitive et ne peut tre en aucun cas faire lobjet dun pourvoi en cassation.

    Art. 22. - Le dlai dappel ainsi que lappel sont suspensifs.

    Art. 23. - Les jugements donnant mainleve dune opposition ne peuvent tre dclars excutoires par provision.

    Art. 24. - Quand une opposition aura t rejete, elle ne pourra tre renouvele pour les mmes causes par une autre personne, ni pour une autre cause par la mme personne.

    Art. 25. - Si lopposition est rejete, lopposant peut tre condamn des dommages- intrts.

    CHAPITRE IV

    DE LA CELEBRATION DU MARIAGE

  • Art. 26. - Au jour fix par les parties, le mariage est clbr publiquement la Mairie par-devant lOfficier dtat civil. Celui-ci, en prsence de deux tmoins gs dau moins vingt et un ans, parents ou non des parties, fait lecture aux futurs poux du projet dacte de mariage.

    Si les pices produites par lun des futurs poux ne concordent point entre elles quant aux prnoms ou quant lorthographe des noms, lOfficier d'tat civil interpelle celui quelles concernent, et lorsque celui-ci est mineur, ses plus proches parents la clbration, davoir dclarer que les dfauts de concordance rsultent dune omission ou dune erreur.

    Si lun des poux est mineur, lOfficier d'tat civil interpelle les parents dont le consentement est requis et fait lecture de la dcision du Prsident du Tribunal de Premire Instance autorisant le mariage.

    Art. 27. - LOfficier d'tat civil interpelle galement chacun des futurs poux davoir dclarer leurs nationalits respectives, indiquer, sil y a lieu, le rgime matrimonial par eux choisi, enfin, sil a t fait un contrat de mariage, prciser sa date ainsi que les noms et lieu de rsidence de lOfficier qui laura reu.

    Il reoit de chaque partie lune aprs lautre la dclaration quelles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononce au nom de la loi quelles sont unies par le mariage et il en dresse acte sur le champ.

    Art. 28. - En cas dempchement grave, le Prsident du Tribunal de Premire Instance du lieu de la clbration peut autoriser lOfficier dtat civil se transporter auprs de lune des parties pour clbrer le mariage.

    En cas de pril imminent de mort de lun des poux, lOfficier dtat civil peut sy transporter avant toute autorisation. Mention en est faite dans lacte de mariage.

    Art. 29. - Le mariage peut galement tre clbr suivant les traditions.

    Avant de constater laccomplissement des crmonies traditionnelles, le Chef de Fokontany doit rappeler aux futurs poux que la bigamie est interdite et est punie par la loi.

    Art. 30. - Laccomplissement des crmonies traditionnelles est constat par le Chef du Fokontany qui se dplace sur les lieux, au jour et lheure convenus lavance avec les familles.

    A lissu des crmonies, le droulement des crmonies est constat par procs verbal.

    Art. 31. - Ce procs-verbal, tabli en double exemplaire, nonce :

    - la date des crmonies ;

    - les noms, prnoms, profession, date et lieu de naissance, filiation et domicile des poux ;

  • - les noms, prnoms, ge et domicile des tmoins ;

    - la nationalit des poux ;

    - lindication du rgime matrimonial choisi, et sil a t fait un contrat de mariage, sa date, ainsi que les noms et lieu de rsidence de lOfficier Public qui la reu ;

    - la constatation par le Chef du Fokontany que les poux ont personnellement consenti se marier et que les traditions ont t respectes.

    Ce procs- verbal, dont un exemplaire est remis aux poux, porte en outre la signature des poux, des tmoins et du Chef du Fokontany qui a assist la crmonie.

    Sils ne savent signer, mention en est faite.

    Art. 32. - Le procs-verbal fait foi jusqu inscription de faux.

    Art. 33. - Le Chef du Fokontany doit dans un dlai de 12 jours et sous peines prvues larticle 473 du Code Pnal, remettre un exemplaire lOfficier dtat civil comptent.

    Celui-ci dresse immdiatement lacte de mariage au vu du procs verbal et des pices lui remises.

    Art. 34. - En cas dopposition rgulire en la forme, dans les termes de larticle 14, il ne sera pas dress de procs-verbal.

    CHAPITRE V

    DE LA PREUVE DU MARIAGE

    Art. 35. - Nul ne peut rclame