Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Rapport annuel

2004-2005

Loi sur le financement des petitesentreprises du Canada

Rapport annuel2004-2005

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) est un programme national offert dansl’ensemble des provinces et des territoires. Dans le cadre du volet du Programme consacré aux prêts, lesinstitutions financières accordent aux petites entreprises des prêts à terme d’un montant maximal de 250 000 $pour l’achat de terrains, d’immeubles ou de matériel ou pour l’amélioration d’immeubles ou de matériel. Dans lecadre du Projet pilote de location-acquisition, les locateurs participants octroient aux petites entreprises descontrats de location-acquisition d’une valeur maximale de 250 000 $ pour financer la location de matériel. Le gouvernement du Canada verse aux prêteurs 85 p. 100 des pertes admissibles sur les prêts et les contrats delocation-acquisition en souffrance. L’effet d’accroissement, témoin de la capacité du Programme FPEC d’offrir auxpetites et moyennes entreprises un financement auquel elles n’auraient pas accès autrement, ou seulement à desconditions moins intéressantes, est l’un des objectifs visés. Le recouvrement des coûts, c’est-à-dire la compensationdu coût d’indemnisation des pertes sur prêts et contrats de location-acquisition par les recettes perçues sur lesprêts et les contrats de location-acquisition sur 10 ans, est l’autre objectif.

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N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

No de catalogue Iu185-1/2005F-PDFISBN 0-662-71335-454414B

Also available in English under the title Canada Small Business Financing Act: Annual Report 2004-2005

J’ai le plaisir de présenter au Parlement le rapport annuel sur le Programme definancement des petites entreprises du Canada pour 2004-2005, conformément à l’article 20de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

Le rapport explique comment, en partenariat avec des institutions financières du paystout entier, Industrie Canada a aidé des petites entreprises à obtenir plus de 11 000 prêts, pourun montant global supérieur à 1 milliard de dollars, afin de leur permettre d’acheter des actifspour créer des entreprises ou prendre de l’expansion. Il fournit aussi des renseignements sur leProjet pilote de location-acquisition lancé en avril 2002 pour éprouver la faisabilité et l’utilitéd’un programme similaire dans ce domaine. Ces deux initiatives ont aidé à créer plus de 26 000 emplois au Canada, soit en moyenne 2,3 emplois par prêt consenti et 4,1 emplois par contrat de location-acquisition.

Le gouvernement du Canada entend bâtir une économie dynamique. Conscient queles petites et moyennes entreprises sont le moteur de la réussite économique du pays, il agitde manière à assurer leur succès. L’examen détaillé du Programme a confirmé son importanceet son efficacité pour ce qui est d’accroître l’accès de ces entreprises à un financement paremprunt reposant sur l’actif.

Maxime Bernier

Ottawa, Canada K1A 0H5

Ministre de l’Industrie Minister of Industry

DISTRIBUTION FUTURE DES RAPPORTS ANNUELSRELATIFS À LA LFPEC

L’un des objectifs du Gouvernement du Canada est de rationaliser ses opérations afin de réaffecter des ressources à des projets prioritaires pour les Canadiens. L’initiativeGouvernement en direct (GED) contribue à l’atteinte de cet objectif puisqu’elle aide àélaborer des outils qui simplifient les tâches et accroissent la transparence et l’accessibilité.

Conformément au souci constant du gouvernement fédéral de respecter son engagementau sujet du GED et de maîtriser ses dépenses, le Rapport annuel relatif à la Loi sur lefinancement des petites entreprises du Canada (LFPEC) de l’année prochaine (2005-2006)sera diffusé en version électronique plutôt que papier. Si vous désirez recevoir un exemplairepapier, vous devez en faire la demande en communiquant avec la Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada à l’adresse ci-dessous (le nombre d’exemplaires est limité).

Pour consulter les rapports annuels relatifs à la LFPEC, vous n’avez qu’à vous rendre au site Web du Programme : strategis.gc.ca/lfpec

Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada8e étage, Tour Est235, rue Queen, bureau 878AOttawa (Ontario)K1A 0H5

No de téléphone : 1 866 954-1699 (sans frais) ou (613) 954-5540No de télécopieur : (613) 952-0290Adresse de courriel : [email protected]

Table des matières

Faits saillants de l’exercice 2004-2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

2 Examen du rendement et examen financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

2.1 Objectifs et incidences du Programme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

2.2 Activités du Programme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

2.3 Responsabilité de l’État dans le cadre du Programme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

2.4 Administration du Programme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

3 Projet pilote de location-acquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

3.1 Activités de location-acquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

3.2 Recettes et coûts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

3.3 Responsabilité de l’État dans le cadre du Projet pilote . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

3.4 Évaluation du Projet pilote . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

4 Examen détaillé et orientations futures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Appendice A Principaux paramètres du Programme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Appendice B Tableaux relatifs à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Appendice C Tableaux relatifs à la Loi sur les prêts aux petites entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Faits saillants de l’exercice 2004-2005Les petites et moyennes entreprises ont contracté pour1 milliard de dollars de prêts.

En tout, 11 112 prêts ont été consentis à des petites entreprises en vertu de la Loi sur lefinancement des petites entreprises du Canada, le prêt moyen avoisinant 94 000 $. Les fonds ontcontribué à financer le démarrage de nouvelles entreprises et ont aidé des entreprises établies àapporter des améliorations, à acheter du matériel et à se moderniser.

Les petites et moyennes entreprises ont signé pour 28,4 millions de dollars de contrats de location-acquisition.

Dans le cadre du Projet pilote de location-acquisition, les petites entreprises ont pu conclure 314 contrats de location-acquisition d’une valeur moyenne de 90 000 $, ce qui leur a permisde louer du matériel neuf ou d’occasion, comme des véhicules, de l’équipement et des pressesà imprimer.

Quelque 77,6 millions de dollars ont été versés enindemnités à des prêteurs.

Au total, 1 639 demandes d’indemnisation ont été réglées, pour un montant global de 77,6 millions de dollars, soit en moyenne 47 342 $ par demande. Ces demandes concernaientdes prêts en souffrance enregistrés sur la période de six ans allant de 1999 à 2005. Unedemande d’indemnisation de 11 000 $ pour perte sur prêts a été présentée dans le cadre duProjet pilote de location-acquisition.

Les entreprises en démarrage et les nouvelles entreprisesont bénéficié de la plus grande part du financement offert.

Les entreprises en démarrage et les nouvelles entreprises ont emprunté près de 623 millionsde dollars, soit 60 p. 100 de la valeur globale des prêts consentis. Dans le cadre du Projetpilote, elles représentaient 30 p. 100 de la valeur des contrats.

Plus de 26 000 emplois ont été créés

Les emprunteurs estiment que les prêts leur ont permis de créer 25 688 emplois dans l’ensembledu Canada, soit en moyenne 2,3 emplois par prêt. Quant au Projet pilote, les entreprisesestiment qu’il leur a permis de créer 4,1 emplois par contrat, soit 1 275 emplois au total.

Il est possible d’emprunter dans chaque province et territoire.

Au total, 1 380 prêteurs du secteur privé — répartis dans l’ensemble des provinces et desterritoires — participent à ce programme de financement des petites entreprises.

Le site Web du Programme de financement des petites entreprises du Canada est le site le plus visitéd’Industrie Canada.

Le site Web du Programme de financement des petites entreprises du Canada a enregistré 116 649 visites, preuve du vif intérêt suscité par les prêts et la location-acquisition.

Au service des entreprisesLe Programme de financement des petitesentreprises du Canada (FPEC) a pour objetd’aider un segment important de l’économie,à savoir les petites et moyennes entreprises, à avoir accès au financement voulu. LeProgramme FPEC contribue à remédier à une lacune dans la gamme des mécanismesde financement proposés à ces entreprises,qui auraient sans doute du mal autrement à réunir les conditions nécessaires pourobtenir les capitaux dont elles ont besoin.

Le Programme FPEC doit son succès au faitque le gouvernement du Canada partage lesrisques avec les prêteurs du secteur privé, qui peuvent donc mettre plus de fonds à ladisposition des petites entreprises.

La Loi sur le financement des petitesentreprises du Canada (LFPEC ou la Loi) estentrée en vigueur en 1999, en remplacementde la Loi sur les prêts aux petites entreprises,elle aussi fructueuse, en place depuis 1961.La LFPEC prévoit deux modes definancement, à savoir les prêts et les contratsde location-acquisition1.

Dans le cadre du volet du Programmeconsacré aux prêts, les entreprises endémarrage, de même que celles établies quisouhaitent prendre de l’expansion ou semoderniser, peuvent emprunter pour acheterdes biens immeubles et du matériel ou pouraméliorer des biens locatifs. En 2004-2005,le Programme FPEC a aidé des petites etmoyennes entreprises à obtenir plus de 11 000 prêts, pour un montant totaldépassant le milliard de dollars.

Dans le cadre du Projet pilote de location-acquisition, projet quinquennal lancé en avril 2002 et constituant un autre volet duProgramme, les entreprises peuvent louer dumatériel neuf ou d’occasion. En 2004-2005,il leur a permis de conclure 314 contrats delocation-acquisition, d’une valeur globale de 28 millions de dollars.

Le Programme FPEC facilite le financementpar emprunt reposant sur l’actif. Les prêts et les contrats de location-acquisition, d’unevaleur maximale de 250 000 $, portent sur une durée maximale de 10 ans. LeProgramme s’adresse uniquement aux petiteset moyennes entreprises dont les recettesannuelles n’excèdent pas 5 millions dedollars. Il ne cible aucun groupe ni aucunerégion en particulier. Les entreprisesfranchisées et non franchisées peuvent yparticiper et tous les types d’entreprise à butlucratif y sont admissibles, à l’exception desexploitations agricoles et des œuvres debienfaisance.

Industrie Canada administre le ProgrammeFPEC, enregistre les prêts et les contrats delocation-acquisition, perçoit les droits et lesfrais, et verse les parts admissibles des pertessur prêts et contrats de location-acquisition.Cependant, le Ministère n’intervient pas dansl’évaluation des demandes de prêt ou delocation-acquisition. Il appartient auxprêteurs et aux locateurs du secteur privé deprendre toutes les décisions en matière decrédit et de verser les fonds. Conformément àla LFPEC et à son Règlement, les prêteurs etles locateurs doivent faire preuve de diligenceraisonnable, comme pour leurs propres prêts

2 • LFPEC — Rapport annuel de 2004-2005

1. Introduction

1 On entend par contrat de location-acquisition un crédit-bail en vertu duquel une société de crédit-bail (locateur) fournit dumatériel à un locataire, le contrat conclu devant remplir au moins une des conditions suivantes : il prévoit une option d’achatà prix de faveur; il prévoit le transfert de propriété du matériel loué au locataire à la fin du bail; la durée du contrat delocation est supérieure à 75 p. 100 de la durée de vie économique du matériel; et la valeur actualisée nette des paiementseffectués dans le cadre du contrat de location-acquisition est supérieure ou égale à 90 p. 100 du coût du matériel le jour de laconclusion du contrat.

LFPEC — Rapport annuel de 2004-2005 • 3

et contrats ordinaires. De plus, ils doiventenregistrer des titres en garantie des prêtsaccordés et des contrats conclus.

Quelque 1 380 banques à charte, sociétés de crédit, de prêt et d’assurances et caissespopulaires, comptant plus de 15 000 pointsde service dans l’ensemble des provinces etdes territoires, sont au nombre des prêteurs.

Le gouvernement du Canada partage le coûtdes pertes avec les prêteurs et les locateurs enpayant 85 p. 100 des pertes admissibles surprêts et contrats en souffrance. Afin delimiter la responsabilité de l’État, lesindemnités versées à un même prêteur ou àun même locateur sont plafonnées. Le risqueauquel s’expose l’État envers les grosprêteurs et locateurs se limite à 10 p. 100 de la valeur des prêts et contrats de location-acquisition.

2.1 Objectifs et incidences duProgramme

Contribuer à l’essor des petitesentreprises

Le Programme FPEC vise deux objectifs :l’effet d’accroissement et le recouvrement des coûts.

On entend par effet d’accroissement l’accèsdes petites et moyennes entreprises à unfinancement qu’elles ne pourraient obtenirautrement. On entend aussi par effetd’accroissement le fait qu’elles peuventemprunter à des conditions plus favorables et selon de meilleures dispositions en ce quiconcerne les sûretés.

On entend par recouvrement des coûts le faitque le Programme devrait être autonome, lecoût des indemnités versées pour des prêtsnon remboursés étant compensé par les droitsd’enregistrement et les frais d’administrationversés à Industrie Canada.

Généralement, ce sont les nouvelles entrepriseset celles en démarrage qui ont le plus de mal àobtenir des capitaux. L’effet d’accroissementpeut donc se mesurer au nombre d’entre ellesqui bénéficient de prêts. En 2004-2005, ellesont emprunté 622,7 millions de dollars, soit 60 p. 100 de la valeur globale des prêtsconsentis dans le cadre du Programme (voir lafigure 1), ce qui tend à confirmer l’effetd’accroissement du Programme.

Comme le précise le Rapport d’examen détaillédéposé au Parlement le 22 avril 2005, selondes prévisions établies pour Industrie Canadaen ce qui concerne le recouvrement des coûts,les prêts consentis durant les cinq premièresannées du Programme (1999-2004) pourraientse solder par une perte de 114 millions dedollars (selon la valeur actualisée nette). Cetteperte nette représente 2,1 p. 100 de la valeurglobale des prêts accordés au cours de cettepériode. Sur un plan strictement comptable, le Programme LFPEC devrait recouvrer 71 p. 100 de ses coûts. Le Rapport d’examen détaillé est diffusé sur le Web(www.strategis.gc.ca/recherchepe/lfpec).


Pour plus de détails, voir l’appendice B, tableau VII.

2. Examen du rendement et examen financier


Petites entreprises et créationd’emplois

Les petites et moyennes entreprises sont lemoteur de la création d’emplois. Grâce àl’information fournie par les emprunteurs surleurs formulaires d’enregistrement des prêts, le Programme FPEC peut évaluer l’effet généralsur l’emploi. En 2004-2005, les emprunteursestimaient que les prêts aideraient leursentreprises à créer, au total, 25 688 emplois,soit 2,3 emplois par prêt. Dans l’exerciceprécédent, en 2003-2004, ces estimationsétaient de 2,7 emplois créés par prêt. Depuis1999, le Programme FPEC a contribué à lacréation de quelque 223 846 emplois, soit2,9 emplois par prêt.

2.2 Activités du Programme

Prêts, succès des entrepriseset demandes d’indemnisation

En 2004-2005, la valeur globale des prêtsconsentis par les prêteurs du secteur privé dans

le cadre du Programme FPEC a dépassé lemilliard de dollars. Cela représente uneinjection importante de nouveaux capitauxpour les petites et moyennes entreprises ainsiqu’une augmentation de 5 p. 100 par rapportà l’exercice précédent. En tout, 11 112 prêts ont été consentis, soit un peu plus que durantl’exercice précédent (voir la figure 2) et lemontant moyen des prêts a augmenté de 4 p.100, passant à 94 200 $ (voir la figure 3).

Même avec un bon financement à des tauxabordables, certaines entreprises ne peuventréussir. En 2004-2005, 1 639 demandesd’indemnisation ont été réglées, pour unpaiement global de 77,6 millions de dollars,soit en moyenne 47 342 $ par demande (voir les figures 2 et 3). La valeur moyennede ces demandes d’indemnisation, quiportaient sur des prêts en souffranceenregistrés au cours de la période de six ansallant de 1999 à 2005, a relativement peuchangé entre 2000 et 2005.

*Les demandes d’indemnisation sont généralement présentées de deux à quatre ans après que les prêts ont été consentis2, cequi explique le nombre croissant de demandes en début de programme. Le Programme FPEC est entré en vigueur en 1999.Pour plus de détails, voir l’appendice B, tableau I.

2 Source : Equinox Management Consultants, LPPE et LFPEC : Historique des demandes d’indemnisation et des coûts, 2003.


Investissements dans lamodernisation et la croissance —Examen par type d’actif

Les entreprises ont emprunté des capitauxpour diverses raisons. Elles ont investi dansdu matériel et des biens immeubles, et ontapporté d’autres améliorations etinnovations. La figure 4 montre larépartition de la valeur globale des prêts etdes demandes d’indemnisation par typed’actif sur les six premières années duProgramme FPEC. L’achat de matérielreprésentait le plus fort pourcentage de lavaleur globale des prêts (57 p. 100) et desdemandes d’indemnisation (68 p. 100). Au cours de la même période, l’achat debiens immeubles représentait 23 p. 100 de la valeur globale des prêts et 9 p. 100 de la valeur globale des demandesd’indemnisation. Enfin, les améliorationslocatives représentaient le plus faiblepourcentage (20 p. 100) de la valeur globale

des prêts et 23 p. 100 de la valeur globaledes demandes d’indemnisation.

Voici, ci-dessous, la répartition des prêts etdes demandes d’indemnisation par typed’actif pendant l’exercice 2004-2005 enregard de la moyenne des six premièresannées du Programme :

• 55 p. 100 de la valeur globale des prêts a servi à l’achat de matériel, ce qui estlégèrement inférieur à la moyenne de 57 p. 100 sur six ans.

• 22 p. 100 de la valeur globale des prêts a servi à l’achat de biens immeubles(terrains et immeubles), ce qui estlégèrement inférieur à la moyenne de 23 p. 100 sur six ans pour les biensimmeubles.

• 22 p. 100 de la valeur globale des prêts aservi à des améliorations locatives, ce quiest légèrement supérieur à la moyenne de20 p. 100 sur six ans pour ces dépenses.

Pour plus de détails, voir l’appendice B, tableau I.


• 63 p. 100 de la valeur globale desdemandes d’indemnisation concernait desprêts destinés à l’achat de matériel, ce quiest inférieur à la moyenne de 68 p. 100sur six ans.

• 9 p. 100 de la valeur globale desdemandes d’indemnisation concernait desprêts destinés au financement de biens

immeubles, ce qui correspond à lamoyenne sur six ans.

• 28 p. 100 de la valeur globale desdemandes d’indemnisation concernait desaméliorations locatives, alors que lamoyenne sur six ans était de 23 p. 100.

Pour plus de détails, voir l’appendice B, tableau II.

Prêts à des entreprises danschaque province et territoire

Grâce à un vaste réseau de 1 380 prêteurs dusecteur privé, le Programme FPEC peut servirdes entreprises canadiennes de l’ensemble dupays, qu’elles se trouvent dans des grandscentres urbains, des petites municipalités oudes collectivités rurales. Le Programmedépend de la demande. Son utilisation varieen fonction des choix des prêteurs.

En 2004-2005, des entreprises de chaqueprovince et territoire ont contracté des prêts,mais c’est le Québec et l’Ontario qui ont

enregistré la plus forte proportion. En effet,les entreprises de ces deux provinces ontemprunté 68 p. 100 de la valeur globale desprêts consentis, ce qui correspond à lamoyenne sur six ans. Des études montrentque 58 p. 100 des petites et moyennesentreprises canadiennes à but lucratif setrouvent en Ontario et au Québec3.

À eux deux, l’Ontario et le Québecreprésentaient 82 p. 100 de la valeur desdemandes d’indemnisation présentéespendant l’exercice 2004-2005 et 81 p. 100 decelles soumises entre 1999 et 2005. Pour plusde détails, voir l’appendice B, tableau III.

3 Source : Industrie Canada, Le financement des petites et moyennes entreprises au Canada, 2003.

Les services d’alimentation etde restauration, le commercede détail, la fabrication, ainsi que les transports etl’entreposage sont les secteursqui empruntent le plus

D’après la moyenne sur six ans, 23 p. 100 dela valeur globale des prêts est allée aux servicesd’alimentation et de restauration, 15 p. 100 ausecteur du commerce de détail, 9 p. 100 à celuide la fabrication et 10 p. 100 à celui destransports et de l’entreposage (voir la figure 5).

En moyenne, sur les six années allant de 1999à 2005, 32 p. 100 de la valeur globale desindemnités versées est allée aux servicesd’alimentation et de restauration, 16 p. 100 ausecteur du commerce de détail, 14 p. 100 àcelui de la fabrication, et 4 p. 100 à celui destransports et de l’entreposage.

En 2004-2005 :

• Ces quatre principaux secteurs d’activité,tant pour ce qui est du nombre de prêtsque de leur montant, représentaient 56 p. 100 de la valeur globale des prêts, ce qui correspond à la moyenne sur six ans.

• Les emprunts contractés par tous lesautres secteurs — soins de santé,construction, services éducatifs, industriesde l’information et culturelles, industriesminières, pétrolières et gazières, etc. —représentaient 44 p. 100 de la valeurglobale des prêts.

• En ce qui concerne les demandesd’indemnisation, une part importante desindemnités pour pertes, soit 65 p. 100 dela valeur des demandes, concernait lesquatre principaux secteurs d’activité, cequi correspond à la moyenne sur six ans.


Pour plus de détails, voir l’appendice B, tableau IV.

Stabilité des emprunteurs partype et taille d’entreprise

• Les entreprises non franchiséesreprésentaient 83 p. 100 de la valeurglobale des prêts, et les entreprisesfranchisées, 17 p. 100. Il s’agit là depourcentages comparables à la moyennesur six ans. Les entreprises franchiséesreprésentaient 23 p. 100 de la valeur desdemandes d’indemnisation, ce qui estlégèrement plus que la moyenne sur sixans.

• Les entreprises dont les recettes annuellesse situaient entre 100 001 $ et 2 500 000 $représentaient 89 p. 100 de la valeurglobale des prêts consentis en 2004-2005,ce qui correspond au pourcentage des sixdernières années. D’après la moyenne sursix ans, la valeur des prêts et des demandesd’indemnisation par segment est à peu prèsla même (voir la figure 6). Au total, 93 p. 100 des indemnités versées sontallées à des entreprises dont les recettes sesituaient entre 100 001 $ et 2 500 000 $,ce qui est légèrement supérieur à lamoyenne sur six ans, qui est de 91 p. 100.


* D’après les prévisions de recettes de l’emprunteur au moment de l’enregistrement du prêt.

Pour plus de détails, voir l’appendice B, tableau VI.


4 La responsabilité maximale éventuelle du gouvernement du Canada équivaut à la somme de sa responsabilité éventuelleenvers chaque prêteur, par période de prêts, plafonnée selon la formule 90-50-10. Cette formule limite comme suit laresponsabilité de l’État envers chaque prêteur : 90 p. 100 de la première tranche de 250 000 $ des prêts au compte duprêteur, 50 p. 100 de la tranche suivante de 250 000 $ et 10 p. 100 de la valeur de tous les prêts restants.

(milliers $)

Recettes

Droits d’enregistrement 127 642,8

Frais d’administration 147 987,1

Remboursement de recettes d’exercices antérieurs (827,0)

Recettes globales 274 802,9

Dépenses

Indemnités versées 277 163,2

Remboursement de demandes d’indemnisation d’exercices antérieurs (820,9)

Dépenses globales 276 342,3

Recettes globales moins dépenses globales (1 539,4)

Tableau 1 Recettes et dépenses cumulatives, Programme FPEC, 1999-2005

Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments, car les chiffres ont été arrondis.

Pour plus de détails, voir l’appendice B, tableau VIII.

Recettes et dépenses duProgramme

Pour la période de six ans allant de 1999 à 2005, les recettes du Programme FPECs’élèvent à 274,8 millions de dollars (voir le tableau 1). Le total des dépenses relativesaux demandes d’indemnisation est de276,3 millions de dollars, ce qui donne uncoût cumulatif net de 1,5 million de dollars.

2.3 Responsabilité de l’Étatdans le cadre duProgramme

Afin de limiter la responsabilité dugouvernement du Canada, la Loi sur lefinancement des petites entreprises du Canada plafonne ladite responsabilité à 1,5 milliard de dollars par période de cinq années consécutives pour les indemnitésversées au titre de prêts en souffrance. Pour

la première période de cinq ans (1999-2004),la responsabilité maximale éventuelle était de 730 millions de dollars4, ce qui estnettement inférieur au maximum autorisé. Les dépenses globales relatives aux demandesd’indemnisation au cours de cette période de prêts s’élèvent à ce jour à 275 millions de dollars.

En cette première année de la périodequinquennale actuelle (2004-2009), laresponsabilité maximale éventuelle est établieà 219 millions de dollars, et seulement 748 000 $ ont été versés en indemnités autitre de prêts en souffrance.

2.4 Administration duProgramme

La Direction du Programme de financementdes petites entreprises du Canada d’IndustrieCanada est chargée de trois programmes :

le Programme de financement des petitesentreprises du Canada (volet des prêts), leProjet pilote de location-acquisition, qui estquinquennal, et le Programme de prêts auxpetites entreprises (PPE). Même si leProgramme de financement des petitesentreprises du Canada a remplacé leProgramme PPE le 1er avril 1999, laDirection continue de traiter les demandesd’indemnisation et les recouvrements pourdes prêts enregistrés avant 1999.

La Direction emploie 27 personnes à pleintemps et dispose d’un budget annueld’environ 2,5 millions de dollars. Lepersonnel comprend des spécialistes ayantune formation en économie, en finances, encomptabilité, en droit et en administration. Il a une expérience de travail dans de grandesinstitutions financières, tant du secteur privéque public.

Parmi ses principales tâches administratives, lepersonnel de la Direction évalue les demandesd’indemnisation pour pertes et rembourse auxprêteurs les pertes admissibles. Le délai detraitement des demandes s’est amélioré en2004-2005, passant en moyenne à 20 jours,contre 33 jours de 2000 à 2005.

En tout, la Direction a reçu six appels dedécisions qu’elle avait rendues au sujet desdeux programmes de prêts. Chaque appel a été pris en considération à la lumière de tout nouvel élément d’information et detoute clarification apportés, à la suite de quoi

la Direction a rejeté quatre appels et en aaccepté deux.

Il a fallu, en moyenne, moins de deux jourspour enregistrer les prêts et les contrats delocation-acquisition.

Les petites entreprises et les prêteurs ont fait1 871 demandes de renseignements partéléphone, et le site Web du Programme a étéconsulté 116 649 fois (contre 111 779 visitesen 2003-2004), ce qui en fait le site Webd’Industrie Canada le plus interrogé.

Demandes d’indemnisationpour pertes

En 2004-2005, la Direction a accepté 94 p. 100 (1 639) des demandesd’indemnisation soumises au Programme FPECet en a rejeté 6 p. 100 (107) (voir le tableau 2).Ce taux de rejet (6 p. 100) est resté stable aucours des cinq derniers exercices (2000-2005).

En 2004-2005, la Direction a accepté 86 p. 100 (384) des demandes d’indemnisationsoumises au Programme PPE et en a rejeté 14 p. 100 (64). À titre de comparaison, le tauxde rejet était de 10 p. 100 pour la périodeallant de 2000 à 2005. Certaines dispositionsdu Programme FPEC permettent de rajusterdes demandes d’indemnisation qui auraient étépurement et simplement rejetées dans le cadredu Programme PPE, ce qui explique ladifférence de taux de rejet.


Tableau 2 Transactions du Programme de financement des petitesentreprises du Canada

2004-2005 2003-2004

Prêts du Programme FPEC 11 112 prêts 11 085 prêts

Demandes d’indemnisation traitées pour pertes sur prêts

Demandes au Programme FPEC acceptées 1 639 demandes 1 529 demandes

Demandes au Programme FPEC rejetées 107 demandes 66 demandes

Nombre total de demandes au Programme FPEC 1 746 demandes 1 595 demandes

Demandes au Programme PPE acceptées 384 demandes 862 demandes

Demandes au Programme PPE rejetées 64 demandes 110 demandes

Nombre total de demandes au Programme PPE 448 demandes 972 demandes

Contrats conclus, Projet pilote de location-acquisition 314 contrats 124 contrats

Demandes d’indemnisation traitées pour pertes sur contrats de location-acquisition 1 demande 0 demande

Le Projet pilote de location-acquisition, qui a été lancé le 1er avril 2002, résulte deconsultations avec les entreprises et lessociétés de crédit-bail. Il vise à préciser et àvérifier la viabilité et l’utilité du ProgrammeFPEC en ce qui concerne la location-acquisition. Un examen de son efficacité etde sa viabilité est prévu après cinq ans.

Ce projet pilote repose dans une large mesuresur le programme de prêts. Les contrats delocation-acquisition portent sur un montantmaximum de 250 000 $ et sur une duréemaximale de 10 ans. Le gouvernement duCanada paie jusqu’à concurrence de 85 p. 100de la valeur de toute part admissible sur lessoldes en souffrance. Le plafonnement desdemandes d’indemnisation limite laresponsabilité du gouvernement du Canada.Des droits d’enregistrement et des fraisd’administration sont perçus. En vertu duprincipe de recouvrement des coûts, cesrecettes doivent compenser les indemnitésversées par le gouvernement en cas de défautde paiement. Pour plus de détails, voirl’appendice A.

3.1 Activités de location-acquisition

Depuis avril 2002, le Projet pilote delocation-acquisition a permis à desentreprises de conclure 495 contrats delocation-acquisition d’une valeur globale de53,4 millions de dollars. En 2004-2005,

314 contrats de location-acquisition ont étéenregistrés, pour une valeur globale de 28,4 millions de dollars et une valeurmoyenne d’environ 90 500 $, ce quicorrespond plus ou moins à la valeurmoyenne des prêts du Programme FPEC.

Comme le programme de prêts, le Projetpilote dépend de la demande, les variationsde l’activité à l’échelle nationale reflétant leschoix des locateurs et des entreprises quirecourent à leurs services. Ce projet pilote,qui est offert dans l’ensemble des provinceset des territoires, n’est ciblé sur aucun secteurni aucune région en particulier. À l’heureactuelle, cinq locateurs y participentactivement. En 2004-2005, des contrats delocation-acquisition ont été conclus dans sept provinces (voir le tableau 3).

• Les nouvelles entreprises et celles endémarrage représentaient 30 p. 100 de lavaleur globale des nouveaux contrats.

• Les entreprises de plus de trois ansreprésentaient 52 p. 100 de la valeurglobale des nouveaux contrats.

• Le Québec représentait la plus grande partdes contrats, soit 36 p. 100 de leur valeur.

• Selon les entreprises participant au Projet pilote, chaque contrat de location-acquisition a contribué à créer 4,1 emplois en moyenne, soit 1 275 emplois en tout.


3. Projet pilote de location-acquisition


Tableau 3 Contrats de location-acquisition, par province et territoire,du 1er avril 2002 au 31 mars 2005

Contrats conclusValeur % de la Moyenne

Province ou territoire Exercice Nombre (milliers $) valeur globale (milliers $)

Terre-Neuve-et-Labrador 2002-2003 2 240,2 3 120,12003-2004 0 0,0 0 0,02004-2005 0 0,0 0 0,0

Île-du-Prince-Édouard 2002-2003 0 0,0 0 0,02003-2004 0 0,0 0 0,02004-2005 0 0,0 0 0,0

Nouvelle-Écosse 2002-2003 2 292,2 3 146,12003-2004 2 227,2 1 113,62004-2005 4 415,6 1 103,9

Nouveau-Brunswick 2002-2003 5 707,1 8 141,42003-2004 9 1 044,0 6 116,02004-2005 13 1 600,1 6 123,1

Québec 2002-2003 9 1 410,6 16 156,72003-2004 23 2 608,9 16 113,42004-2005 154 10 363,4 36 67,3

Ontario 2002-2003 24 4 107,7 47 171,22003-2004 44 5 939,5 37 135,02004-2005 74 8 605,4 30 116,3

Manitoba 2002-2003 2 287,9 3 143,92003-2004 0 0,0 0 0,02004-2005 6 932,8 3 155,5

Saskatchewan 2002-2003 1 122,4 1 122,42003-2004 2 278,9 2 139,42004-2005 0 0,0 0 0,0

Alberta 2002-2003 6 758,3 9 126,42003-2004 24 2 710,6 17 112,92004-2005 41 4 478,9 16 109,2

Colombie-Britannique 2002-2003 6 847,3 10 141,22003-2004 20 3 383,2 21 169,22004-2005 22 2 008,6 7 91,3

Yukon 2002-2003 0 0,0 0 0,02003-2004 0 0,0 0 0,02004-2005 0 0,0 0 0,0

Territoires du Nord-Ouest 2002-2003 0 0,0 0 0,02003-2004 0 0,0 0 0,02004-2005 0 0,0 0 0,0

Nunavut 2002-2003 0 0,0 0 0,02003-2004 0 0,0 0 0,02004-2005 0 0,0 0 0,0

Total* 2002-2003 57 8 773,7 100 153,92003-2004 124 16 192,3 100 130,62004-2005 314 28 404,8 100 90,5

Total 495 53 370,7 100 107,8

* Il est possible que les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments, car les chiffres ont été arrondis.


3.2 Recettes et coûts

Les recettes du Projet pilote de location-acquisition s’élevaient à 1,6 million dedollars pour l’exercice 2004-2005. Unedemande d’indemnisation de 11 000 $ a étéprésentée. Peu de données ont été recueilliesà ce jour et le projet est trop récent pourqu’Industrie Canada puisse faire desprévisions valables des recettes et desdépenses. Il est donc impossible pourl’instant de prédire si ce projet réussira àrecouvrer ses coûts.

3.3 Responsabilité de l’Étatdans le cadre du Projetpilote

Afin de limiter la responsabilité dugouvernement du Canada dans le cadre duProjet pilote de location-acquisition, celle-ci a été plafonnée à 400 millions de dollarspour la période de cinq ans se terminant le31 mars 2007. Après trois ans, c’est-à-direau 31 mars 2005, la responsabilité maximaleéventuelle de l’État s’établissait à 6,2 millionsde dollars5, ce qui est nettement inférieur auplafond autorisé de 400 millions de dollars.

3.4 Évaluation du projet pilote

Le Projet pilote de location-acquisition a étélancé en avril 2002 et son Règlement cesserade s’appliquer à compter du 1er avril 2007,sauf si le gouvernement du Canada décide defaire de la location-acquisition un voletpermanent du Programme. Dans ce cas, aprèsl’annonce de la décision du gouvernement, le Règlement afférent au Projet pilote seramaintenu en vigueur pendant un an, le tempsde mettre en place une loi et un règlementdonnant suite à cette décision. Pour faciliter leprocessus de prise de décision, IndustrieCanada évaluera le Projet pilote au début del’exercice 2006-2007.

5 La responsabilité maximale éventuelle du gouvernement du Canada équivaut à la somme de sa responsabilité éventuelle enverschaque locateur, par période de crédit-bail, plafonnée selon la formule 90-50-10. Cette formule limite comme suit laresponsabilité de l’État envers chaque locateur : 90 p. 100 de la première tranche de 250 000 $ des contrats au compte dulocateur, 50 p. 100 de la tranche suivante de 250 000 $ et 10 p. 100 de la valeur de tous les contrats restants.

En vertu des dispositions de la Loi sur le financement des petites entreprises duCanada, le ministre de l’Industrie doitdéposer tous les cinq ans un examen détailléde la Loi dans son application au volet desprêts. Un premier rapport, pour la périodeallant du 1er avril 1999 au 31 mars 2004, a été déposé au Parlement en avril 2005. Ce rapport ainsi que les études connexes etun sommaire de celle-ci sont diffusés sur leWeb (www.strategis.gc.ca/recherchepe/lfpec).

Voici les principales conclusions de l’examen :

• Il reste nécessaire de faciliter l’accès despetites entreprises au financement paremprunt reposant sur l’actif.

• Les prêts du Programme FPEC ont eu desretombées importantes sur l’économiecanadienne.

• L’effet d’accroissement de ces prêts est trèsélevé.

• Le recouvrement des coûts s’est amélioré,mais selon les prévisions, un recouvrementtotal s’avérera impossible.

• Le programme doit être modernisé.

L’examen confirme l’importance, l’efficienceet l’efficacité du Programme FPEC pour cequi est d’aider les petites et moyennesentreprises à régler les problèmes definancement auxquels elles sont confrontées.Il établit, par ailleurs, un cadre deconsultations pour voir ce qui peut être faitpour améliorer le Programme FPEC.


4. Examen détaillé et orientations futures


Appendice APrincipaux paramètres du Programme

Le Programme FPEC fonctionne selon les grands paramètres suivants.


Paramètre Volet des prêts Volet des contrats de location-acquisition

Types d’actifs financés

Pourcentage du coût des actifsaccepté pour le financement

Droits et frais

Taux d’intérêt maximal

Financement maximal

Durée

Ratio de partage des pertes

Plafond des demandesd’indemnisation

Les prêts doivent servir à financer :1) du matériel, 2) des biensimmeubles, 3) des améliorationslocatives et 4) les droitsd’enregistrement au Programme.

Le financement offert sous forme de prêts ne peut dépasser 90 p. 100 du coût admissible des actifs.

Le taux variable maximal est égal au taux préférentiel duprêteur, majoré de 3 p. 100 (frais d’administration de 1,25 p. 100 compris). Le taux fixemaximal est égal au tauxhypothécaire résidentiel pratiquépar le prêteur, majoré de 3 p. 100(frais d’administration de 1,25 p. 100 compris).

La durée maximale de tout prêtest de 10 ans à compter de ladate à laquelle est prévu lepremier paiement sur le principal.

Les contrats de location-acquisition doivent servir àfinancer : 1) du matériel neuf oud’occasion dont la durée de vieéconomique est supérieure à ladurée du contrat et 2) les droitsd’enregistrement au Programme.

Le financement offert dans le cadredu Projet pilote peut atteindre 100 p. 100 du coût du matériel.

Le locateur ne peut appliquer untaux d’intérêt supérieur au taux desobligations du gouvernement duCanada majoré de 13,25 p. 100(frais d’administration de 1,25 p. 100 compris).

La durée maximale de tout contratde location-acquisition est de 10 ans à compter de sa dated’entrée en vigueur.

Des droits correspondant à 2 p. 100 du montant financé sont versés lorsde l’enregistrement. Ils peuvent être inclus dans le prêt accordé ou lecontrat de location-acquisition conclu dans le cadre du Programme FPEC.De plus, le prêteur ou le locateur doit payer des frais d’administration de1,25 p. 100 (paiement trimestriel) sur le solde des prêts et des contrats de location-acquisition. Il peut répercuter ces frais sur l’emprunteur ou lelocataire, mais seulement en les incluant dans le taux d’intérêt appliqué à leur prêt ou contrat de location-acquisition.

Un emprunteur ou un locataire ne peut avoir de prêts ou decontrats de location-acquisition en cours d’une valeur supérieureà 250 000 $ dans le cadre du Programme FPEC et duProgramme de prêts aux petites entreprises.

Le gouvernement du Canada absorbe une part des pertesadmissibles après la réalisation des sûretés. Cette part est de 85 p. 100 pour les prêts et le crédit-bail en souffrance. Les prêteurset les locateurs sont responsables des 15 p. 100 restants.

Chaque prêteur ou locateur a un compte distinct pour les prêts ou lescontrats de location-acquisition enregistrés au Programme. Legouvernement du Canada a pour obligation envers chacun de régler lesdemandes d’indemnisation admissibles (c.-à-d. 85 p. 100 des pertesadmissibles) pour les prêts ou contrats de location-acquisition ensouffrance enregistrés au compte du prêteur ou du locateur, à concurrencede 90 p. 100 de la première tranche de 250 000 $ des prêts ou contratsenregistrés, de 50 p. 100 de la deuxième tranche de 250 000 $ et de10 p. 100 de tous les prêts ou contrats dépassant 500 000 $.


Appendice BTableaux relatifs à la Loi sur le financement

des petites entreprises du Canada


Table

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LFPEC – Rapport annuel de 2004–05 • 23

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-200

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25,1

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2004

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--

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1999

-200

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Tota

l*76

662

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716

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28 • LFPEC – Rapport annuel de 2004–05

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639

7759

2,8

100

47,3

Tota

l*76

662

640

837

7,4

100

83,6

584

227

716

3,2

100

47,4

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24,4

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49,7

97,8

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detré

sore

riean

nuel

-29

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149,

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(22

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2)

2001

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--

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1,25

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bour

sem

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2002

-200

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Tabl

eau

VIII

Rec

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2001

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Appendice CTableaux relatifs à la Loi sur les

prêts aux petites entreprises


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25%

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regi

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2-

--

--

--

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--

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au

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es

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pens

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