Loi relative à lélection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des...

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  • Loi relative llection des conseillers dpartementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier lectoral
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  • Le texte relatif aux lections locales , qui a t prsent le 28 novembre 2012 en Conseil des ministres, modernise llection des lus communaux (en abaissant le seuil du scrutin de liste paritaire) et prvoit llection plus directe des lus intercommunaux. Ce texte a t dfinitivement adopt par lAssemble nationale le 17 avril 2013 au terme dun marathon parlementaire (3 lectures Snat-Assemble, chec de la CMP). Ce texte a fait lobjet dune saisine du Conseil constitutionnel, qui a valid les dispositions relatives aux scrutins municipaux et intercommunaux. Les deux lois (ordinaires et organique) ont t publies au JO le 18 mai 2013.
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  • Ces nouvelles dispositions sappliquent compter de mars 2014 (renouvellement intgral des conseils municipaux). Jusquen 2014 : maintien des rgles antrieures Les dlgus communautaires sont lus par les conseils municipaux, parmi leurs membres, au scrutin secret la majorit absolue : scrutin uninominal.
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  • => Application du scrutin de liste pour toutes les communes de 1 000 habitants* et plus (au lieu de 3 500 habitants jusqu prsent) Les conseillers municipaux sont lus au scrutin de liste 2 tours (scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire). Les listes doivent tre paritaires : alternance homme/femme. Les listes doivent tre compltes : comporter autant de candidats que de siges de conseillers municipaux pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de lordre de prsentation. * Un amendement AMF prsent et adopt lors de la 3 e lecture lAssemble nationale a rtabli le seuil 1 000 habitants (alors quil tait propos de labaisser 500 hab.) Election des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus
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  • La dclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin (dpt en prfecture ou sous-prfecture). Elle est effectue: - le 3 e jeudi qui prcde le jour du scrutin, 18h, pour le 1 er tour; - le mardi qui suit le 1 er tour, 18h, pour le 2 e tour. Les modalits dlection du maire et des adjoints restent inchanges (elles sont applicables pour la premire fois dans les communes dont la population est situe entre 1000 et 3499 hab.) : -Le maire est lu au scrutin secret la majorit absolue. -Les adjoints sont lus par les conseillers municipaux au scrutin de liste la majorit absolue, sans panachage ni vote prfrentiel. Sur chaque liste, lcart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut tre suprieur 1. Lalternance dun homme et dune femme sur la liste nest pas obligatoire. Election des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus
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  • => La loi maintient le mode dlection des lus municipaux selon un scrutin plurinominal majoritaire, avec panachage. Une dclaration de candidature est dsormais obligatoire pour tous les candidats, ds le 1 er tour et au 2 e tour pour les candidats qui nauraient pas t prsents au 1 er tour (dpt en prfecture ou sous-prfecture). Elle est effectue: - le 3 e jeudi qui prcde le jour du scrutin, 18h, pour le 1 er tour; - le mardi qui suit le 1 er tour, 18h, pour le 2 e tour. Le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants est rduit de 9 7. Les bulletins comportant un nombre infrieur ou suprieur de candidats quil ny a de conseillers lire sont valables ; en revanche, les noms de personnes non candidates ou surnumraires ne sont pas dcompts. Election des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants
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  • Les modalits dlection du maire et des adjoints restent inchanges : -Le maire est lu au scrutin secret la majorit absolue. -Les adjoints sont lus par les conseillers municipaux au scrutin secret la majorit absolue (scrutin uninominal). Les membres du conseil municipal sont class dans lordre du tableau du conseil municipal* au moment de son installation : aprs le maire prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Laffichage du nombre de conseillers municipaux lire par la circonscription ainsi que la liste des candidats dans chaque bureau de vote, le jour du scrutin, devient obligatoire. * La loi consacre le tableau du conseil municipal car il fixe galement lordre de dsignation des conseillers communautaires.
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  • Autres dispositions relatives llection des conseillers municipaux Renforcement du rgime des inligibilits et des incompatibilits Une personne souhaitant se porter candidate llection dun des conseils municipaux dans le ressort de la communaut ou de la mtropole o elle exerce des fonctions de direction (DG, DGA, directeur des services, directeur adjoint des services, chef de service) ou au sein dun cabinet devra dmissionner 6 mois avant la date des lections. Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec lexercice dun emploi salari au sein de la communaut, du CIAS ou dune de ses communes membres. Suppression des sections lectorales dans les communes de moins de 20 000 habitants Le rgime des communes associes reste inchang. En revanche, dans lhypothse dune suppression des sections lectorales des communes associes, il ny aura plus quune seule circonscription incluant lensemble des lecteurs des communes associes ou des sections lectorales.
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  • Les lus au sein du conseil communautaire sont dnomms conseillers communautaires . Le lien organique avec le mandat municipal est consacr : nul ne peut tre conseiller communautaire sil nest pas conseiller municipal . Ils sont lus pour la mme dure que les conseillers municipaux soit 6 ans et renouvels intgralement la mme date que ceux-ci. Election ou dsignation des conseillers communautaires
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  • Modalits du flchage : Les conseillers communautaires sont lus le mme jour que les conseillers municipaux et sur la mme liste (les candidats au conseil communautaire sont galement candidats au conseil municipal). Deux listes figureront sur le bulletin de vote. La loi fixe des principes quant la prsentation des candidats sur la liste au conseil communautaire. La liste au conseil communautaire comporte un nombre de candidats gal au nombre de siges pourvoir (major de 1 si le nombre est infrieur 5 et de 2 au-del). Election des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus
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  • Modalits du flchage Exemple Exemple de prsentation des candidats sur le bulletin de vote (commune de 2 300 hab.) : Liste Candidats au conseil municipal (19)Candidats lintercommunalit (4) +1 AK 3/5 A 1/4 BLB CMEautres possibilits DNH EOI FP GQ HR IS J Un nombre gal au nombre de siges (+1 ou +2 ) Respect de lordre de la liste Parit Premier quart correspond aux premiers candidats de la liste au CM (dans le mme ordre et de la mme manire) Totalit dans les 3 /5 de la liste au CM Eventuellement reprendre lordre de prsentation des candidats au conseil municipal si le nombre de siges de conseillers communautaires est suprieur au 3/5 du nombre de siges au CM
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  • Rpartition des siges de conseillers communautaires Les siges sont rpartis entre les listes la proportionnelle avec prime majoritaire (ce sont les mmes rgles que celles applicables pour lection des lus au conseil municipal). Les lus minoritaires peuvent siger au conseil communautaire compter de 3 siges. Vacance de siges Lorsquun sige devient vacant, il est pourvu par le premier candidat de mme sexe, lu conseiller municipal suivant sur la liste des conseillers communautaires. Au cas o la liste des conseillers communautaires est puise, le remplacement est assur par le premier conseiller municipal de mme sexe lu sur la liste au conseil municipal et nexerant pas de mandat communautaire. Election des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus
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  • Rpartition des siges au conseil communautaire entre les listes Calculs identiques que pour la rpartition des siges au conseil communautaire Au 1 er tour : 1/2 des siges est attribue la liste qui a recueilli la majorit absolue des suffrages exprims (le nombre de siges est arrondi le cas chant l'entier suprieur lorsqu'il y a plus de 4 siges pourvoir et l'entier infrieur lorsqu'il y a moins de 4 siges pourvoir). Les autres siges sont rpartis entre toutes les listes la reprsentation proportionnelle suivant la rgle de la plus forte moyenne, sous rserve davoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprims. Pour ce faire, il faut dterminer le quotient lectoral: Nombre de suffrages exprims Nombre de siges restant rpartir Sil reste des siges attribuer, les scores de chacune des listes sont diviss par le nombre de siges de la 1 re attribution + 1. Les rsultats sont compars et le sige attribu va la liste ayant le quotient le plus lev. Si pas de majorit absolue au 1 er tour, il est procd un 2 e tour: mmes oprations de calcul.
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  • Exemple de rpartition des siges au conseil communautaire Une commune a 13 siges de conseillers communautaires pourvoir Suffrages exprims: 3 332 Liste A: 1979 voix (59,4 %) Liste B: 1353 voix (40,6 %) La liste A obtient la majorit absolue; elle dispose donc de la des siges soit 7 siges (arrondi entier suprieur car + de 4 siges pourvoir). Les 6 siges restants sont rpartis la reprsentation proportionnelle la plus forte moyenne. Quotient lectoral: 3 332/6 = 555 Liste A: 1979/555 = 3 sigesListe B: 1353/555 = 2 siges Il reste 1 sige attribuer la liste qui obtient la plus forte moyenne Liste A: 1979/3+1 = 494 Liste B: 1353/2+1 = 451 La liste A obtient la plus fort